YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-268
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-08-09-00001 - DECISION 2024-1348 accordant préalablement le
transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL au profit de la SAS
AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une
transmission universelle de patrimoine (4 pages) Page 4
Centre Hospitalier Avallon /
89-2024-06-19-00009 - 2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-08-07-00002 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a
SALMONELLA TYPHIMURIUM (2 pages) Page 12
89-2024-07-31-00001 - Levée mise sous surveillance du cheptel ovin et du
cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale (2 pages) Page 15
89-2024-07-10-00007 - Récépissé déclaration n°DDETSPP -SIP
-2024-0144 (2 pages) Page 18
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-07-31-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 21
89-2024-07-31-00003 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-30-00001 - Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant
Habilitation de la société TR Optima Conseil à réaliser des analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024
portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Monéteau. (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039
portant
déclaration d'intérêt général concernant des travaux de
restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du Serein

Communes d' Aigremont, Annay sur Serein, Blacy, Chablis, Pacy sur
Armançon et Pontigny (7 pages) Page 35
2
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un
périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY (Weldom) (3 pages) Page 43
89-2024-08-12-00013 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHEZ TOM (3 pages) Page 47
89-2024-08-12-00012 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo (3 pages) Page 51
89-2024-08-12-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'EMBUSCADE (3 pages) Page 55
89-2024-08-12-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PANIER DE PIFFONDS (3 pages) Page 59
89-2024-08-12-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Maison de la presse Villeneuve-l'Archevêque (3 pages) Page 63
89-2024-08-12-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon (3 pages) Page 67
89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIMONET-FEBVRE (3 pages) Page 71
89-2024-08-12-00005 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé ETABLISSEMENTS DELINGETTE (3 pages) Page 75
89-2024-08-12-00006 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé GIFI Tonnerre (3 pages) Page 79
89-2024-08-12-00011 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LES MACARONS DE CHARLOU (3 pages) Page 83
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-08-12-00001 - AP agrément Moussa (2 pages) Page 87
89-2024-08-05-00003 - AP maitre Restaurateur M (2 pages) Page 90
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-09-00001
DECISION 2024-1348 accordant préalablement
le transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL
au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à
MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une
transmission universelle de patrimoine
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-09-00001 - DECISION 2024-1348 accordant préalablement le transfert des AMS de 3
ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle
de patrimoine
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E|REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024- 1348accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de troisambulances et quatre VSL au profit de la SAS Ambulance du SEREIN à Malay-le-Granddans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hopital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhiculesaffectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saôneet Loire et de I'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenusen Bourgogne,Vu l'arrêté n° ARSBFC/DOS/ASPU//2023-1585 portant agrément, de I'entreprise de transportssanitaires terrestres « SAS AMBULANCE DU SEREIN à Malay-le-Grand »
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ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle
de patrimoine
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Vu le courrier en date du 27/06/2024, reçu le 28/06/2024, de M. Olivier BORDAS, DirecteurGénéral de la SAS AMBULANCE DU SEREIN par lequel il sollicite le transfert des autorisationsinitiales de mise en service de trois ambulances et quatre VSL dans le cadre de la fusion-absorption de la SAS AMBULANCES Grendel en faveur de la SAS AMBULANCE DU SEREINavec transfert des véhicules vers l'implantation de MALAY LE GRAND sise14 rue des Bats Musats(89100),Considérant que la situation de I'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrété du 30 juin 2014 susmentionné,Considérant que ces transferts d'autorisation de mises en service n'ont aucune incidence sur lequota de véhicules sanitaires des secteurs de Sens et étant donné que ces véhicules serontmaintenus sur leur secteur actuel,Considérant les besoins sanitaires de la population de ces secteurs.Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-064 en date du 01/07/2024 portant délégation de signature dudirecteur général de 'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
DECIDEArticle 1* : Le transfert des autorisations initiales de mise en service des trois ambulances etquatre VSL appartenant à la SAS AMBULANCES Grendel, est accordé préalablement, au titre dela même catégorie, au profit de la SAS AMBULANCE DU SEREIN à Malay-le-Grand sise14 ruedes Bats Musats (89100).Ambulances :e FM-784-RRe EZ-406-ASe GM-053-WQVSL :e GC-360-VPe GH-907-BAe GN-683-WKe (GQ-983-XHArticle 2 : Les autorisations initiales de mise en service de trois ambulances et quatre véhiculessanitaires légers seront transférées au terme de toutes les opérations administratives.Article 3 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de I'Yonne.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.
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ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle
de patrimoine
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Article 4: La directrice de I'organisation des soins de l'agence régionale de santé de BourgogneFranche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MonsieurRomain RENARD et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de I'Yonne.Fait à Dijon, le 0 9 AOUT 2024Pour le directeur général,La cheffe du département-— Ressources et Moyens
\Anne-Marie GARCIA
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ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle
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ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle
de patrimoine
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Centre Hospitalier Avallon
89-2024-06-19-00009
2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00009 - 2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE 9
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AVALLON
DIRECTION
DECISION n°2024-060Objet : Délégation de signatureLe Directeur,Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missionsdu Directeur et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le Code de Iaction sociale et des familles et notamment les articles L.315-12, D.315-67 à D.315-715Vu la décision n°2023.34 valant note de service d'application au 22 mai 2024 relative aux attributionsde fonctions et délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur MatthieuVILLECOURT, directeur du site d'Avallon, ordonnateur de droit, par Madame la Directrice Générale duGroupement de Coopération Sanitaire ;Vu la décision portant nomination de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, au grade d'Attachéed'Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines ;Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER, au grade d'Adjoint des CadresHospitaliers, responsable du service Admissions/Recettes ;Vu la décision portant nomination de Madame Carole GRIMMER, au grade de Cadre de santé chargéede la Direction des soins ;Vu la décision portant nomination de Madame Alice TAPIE, au grade d'Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des Affaires Générales, Juridiques et Médicales ;Vu la décision portant nomination de Monsieur Sébastien LECOINTRE, au grade d'Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable des Finances ;DECIDEArticle 1 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, les attributions de l'ordonnateur suppléant sontexercées par Madame Alice TAPIE, à défaut par Madame Carole GRIMMER.
CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de I''Hopital - B.P. 197 - 89206 AVALLON CedexL 0386346600 & 0386343176 @ www.ght.unyon.fr FINESS 890000409
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00009 - 2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE 10
COPIESà :
GROUPEMENTHOSPITALIER
Article 2 : Délégation permanente est donnée au Responsable des Services Economiques et Logistiques(Poste vacant à ce jour), à l'effet de signer, au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions,tous actes relevant de son domaine d'attribution, à I'exclusion des contrats ou des conventions,décisions, avis de consultations, bons de commande de l'investissement ou de travaux, ainsi que lesdécisions individuelles des agents placés sous sa responsabilité.Par ailleurs, Madame Alice TAPIE a délégation de signature temporaire pour remplacer le Responsabledes Services Economiques, comptable matière en |'attente de sa prise de poste prochaine.Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à l'effet de signer aunom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à lanomination et à l'avancement du personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission dupersonnel et tout document de gestion quotidienne des effectifs.Article 4 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer les ampliations des décisions relativesà la nomination des attachés, des assistants et des praticiens contractuels.Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.Article 6 : Madame Carole GRIMMER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.Article 7: Mesdames Chloé MODOT-FAIVRE, Carole GRIMMER, Caroline RUFENER, Alice TAPIE etMonsieur Sébastien LECOINTRE sont habilités à signer au nom du Directeur et par délégation,toute correspondance se rapportant à la collecte, à l'expédition de données, aux pièces liées à l'activitéde leur service, ainsi que les attestations, certificats ou imprimés établis à raison de leurs fonctions.Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si lurgence le Justlfie la délégation de signature généraleest donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à défaut à Madame Alice TAPIE pour signer toutdocument relevant habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situationsparticulièrement délicates, elles pourront obtenir au préalable I'accord téléphonique express dudirecteur sur le document en question.Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur desactes pris dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.Article 10: Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d'Avallon et aux agentssusmentionnés.
Avallon, le 19 juin 2024Le Directeur,
Dossier des agents susnommésAux interesséesDossier « Délégations de signatures »
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00009 - 2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-08-07-00002
Levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection a SALMONELLA
TYPHIMURIUM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-08-07-00002 - Levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA TYPHIMURIUM 12
Ë . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0156_ DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE .CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA TYPHIMURIUM.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans lachaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 ducode rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-isées ; 'VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas demaladies réputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national en ap-plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonellaconsidérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de pouletsde chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonellesconsidérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;- VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-08-07-00002 - Levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA TYPHIMURIUM 13
VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de" Mme Salia RABHI, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature deMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 240802061099-01 en date du 5 août 2024,des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), envue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 1" août2024 dans le bâtiment VO89AWG de l'exploitation de Monsieur NACHBAR Sylvain — La MieVoie — 89350 TANNERRE-EN-PUISAYE ;
SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solldantes et de laprotection des populations de l'Yonne;ARRETEArticle 1 :L'arrété préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0139 portant mise sous surveillance d'un -troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d''infection à salmonellatyphimurium est levé.Article2 :La secrétaire générale d'Auxerre, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la communede Tannerre-En-Puisaye et le vétérinaire sanitaire, le Docteur Axelle Govaert, mandatés pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrété.
Auxerre, le 5 août 2024Pour la directrice,Le chef du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et EnvironnementMaxime CHASSAING |
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 002/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-08-07-00002 - Levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA TYPHIMURIUM 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-07-31-00001
Levée mise sous surveillance du cheptel ovin et
du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-31-00001 - Levée
mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale 15
PREFET Direction Départementale de l'EmploiÈàE_ !-'YONNE du Travail, des SolidaritésÉcalisé et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0154
PORTANT LA LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN ET DU CHEPTEL BOVINSUSPECT DE FIÈVRE CATARRAHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d''ceufs à couver dans l'Union ;VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-31-00001 - Levée
mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale 16
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO et de MHE sur les prélèvements réalisésdans le cadre de la déclaration de suspicion de fievre catarrhale ovine (FCO) en date du 15 juillet2024, établie par le Docteur Vétérinaire Claire LEGRU, sur le cheptel ovin de l'exploitation DROITNicolas sise L'Epine 89130 TOUCY;SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel ovin et bovin de DROIT Nicolas (N°89 419 611), situé L'Epine 89130 .TOUCY, est levée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0151 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de SENS, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune deTOUCY et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Auxerre, le 26 juillet 2024
Pour la Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santéet Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAING
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-31-00001 - Levée
mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-07-10-00007
Récépissé déclaration n°DDETSPP -SIP
-2024-0144
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-10-00007 - Récépissé
déclaration n°DDETSPP -SIP -2024-0144 18
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0144d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP490595543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le retrait de déclaration notifié le 20 novembre 2023 par la DDESTPP à l'organisme AMATHIS pournon production de ses états d'activité mensuels et de son bilan qualitatif et quantitatif annueld'activité (article R .7232-19 du code du travail) ;Considérant le recours gracieux présenté par l'organisme le 8 décembre 2023 ;Considérant la suite favorable réservée à la requête de l'organisme du fait de la saisine par ce dernierde ses états d'activité mensuels et du bilan qualitatif et quantitatif annuel de son activité ;
Le préfet du YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de l"Yonne, par Madame BEAUDET Christine en qualité de dirigeante, pour l'organismeAMATHIS dont l'établissement principal est situé 14 rue d'Egleny - 89000 AUXERRE et enregistré sous leN° SAP490595543 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Cette déclaration prend effet à compter du 20 novembre 2023. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-10-00007 - Récépissé
déclaration n°DDETSPP -SIP -2024-0144 19
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés duservice instructeur de la DDETSPP de I'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Dijon 2 rue d'Assas 21000 DIJON.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Dijon 2 rued'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 10 juillet 2024//Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedéparteméntale, de l'emploi, du travail, dessolid et de la protection des populations,Le chef c/fu service insertion professionnelle etemploi/ 4À
Laurence BONIN|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-10-00007 - Récépissé
déclaration n°DDETSPP -SIP -2024-0144 20
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-31-00002
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00002 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21
PRÉ!ÏET Direction Départementale de l'Emploi?ÔE }- YONNE ; du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0153
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrété ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces. bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ; .VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l"Yonne ; 'VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |"Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00002 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 0211 1868, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de Puygrenier Montluçon (03);SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne ;
ARRETE
Article 1er :La surveillance du cheptel bovin du GAEC DE CHASSIGNY (N°89 025 535), situé 17 Rue de la CroixPieuchot 89200 AVALLON, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0145 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,le Maire de la commune d'AVALLON et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 24 juillet 2024
Pour la Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santéet Protection Animales et Wnt,e ===o, NyMaxime CHASSAING
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00002 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-31-00003
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00003 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24
PRÉIÏET Direction Départementale de l'Emploi?&E !—YONNE du Travail, des Solidaritésfberté ) ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0155
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre I, Titre Ii, chapitres ! à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à |aprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les. modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l"Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature,VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature aMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00003 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir de MIGENNES (89), le 30 juillet 2024, de la carcasse du bovin n°FR89 3715 3388 ducheptel bovin de l'exploitation EARL DES SATILLATS sise Les Satillats 89170 SAINT FARGEAU;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation EARL DES SATILLATS (N°89 344 572), situé Les Satillats 89170SAINT FARGEAU, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillancesanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne detuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, estsuspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensiblesprovenant d'autres cheptels, interdite ;- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.Article3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquéte et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé Les Satillats 89170 SAINT FARGEAU (EDE 89344 572) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinairesanitaire, sans attendre les résultats d''éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultatsdéfavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral dedéclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesures :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26
en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformémentaux lois et reglements en vigueur.Article 5:Le présent arrété est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l''Yonne, le sous-préfet de Sens, la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune deSAINT FARGEAU et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santéet Protection AnimalesÊmËn'ï——>Maxime CHASSAING
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-30-00001
Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant
Habilitation de la société TR Optima Conseil à
réaliser des analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00001 - Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant Habilitation de la
société TR Optima Conseil à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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PEÈÊ:ET | | Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0085portant habilitation de la société « TR Optima Conseil » à réaliser les analysesd'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commercialeLe Préfet de I'Yonne,VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique ; :VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'amenagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 29 août 2022 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de Ia préfecture de l'Yonne ;VU la demande déposée le 27 mars 2024 par Mme TÉLÉGA Elise, Directrice du Pôle Etudes et gérante de laSARL « TR Optima Conseil » ;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ;
CONSIDERANT que la décision tacite de refus n'est pas motivée par des justifications de fond ;CONSIDERANT que le dossier présenté par le pétitionnaire démontre pleinement sa capacité à exercer lesmissions pour lesquelles il demande à être habilité ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La décision de refus d'habilitation intervenue tacitement le 27/06/2024 est retirée.Article 2 : La société « TR Optima Conseil », dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger— 44120Vertou, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour lesdossiers déposés dans I'Yonne.
- 1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00001 - Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant Habilitation de la
société TR Optima Conseil à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 06-2024-05.Article 4 : L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut étre mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation. '
Faità Auxerre, le #0 S9*-SET 2 o2 &GPour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
/ 'Pauline GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera ,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00001 - Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant Habilitation de la
société TR Optima Conseil à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-30-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Monéteau.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024 portant
délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau. 31
Ë '- Direction départementalePREFETDE L'YONNE | | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2024/0063portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de MonéteauLe Préfet de I'Yonne,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R2111-15 ;VU la demande initiale de délimitation de la SCI TRINH KHANH LINH, représentée par MonsieurTRINH KHANH LINH et ayant son siège social au 113 avenue de Saint-Georges, sur la communed'Auxerre (89 000) ; 'VU le plan de délimitation établi le 30/04/2024 par le cabinet Géomexperts, inscrit à I'Ordre desgéometres-experts sous le numéro 2006 B4 00002Considérant le plan établi par le cabinet Géomexperts, géomètres experts à Auxerre, archivé sous lenuméro X13279.0, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la SCI TRINHKHANH LINH ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Centre Bourgogne de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 :Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section AD 92 — 428, 4 rue de I'Yonne, surla commune de Monéteau, propriété de la SCI TRINH KHANH LINH, est délimité selon le plan annexéau présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 30 juillet 2024Le Préfet de I'Yonne,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoiresf(' | [ ManueffaTNES _—
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024 portant
délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau. 32
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Parc Public
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Rue
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024 portant
délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau. 33
La directrice départementale B,des tdrritoires
Occupation temporaire du Domaine Publicc 130m? -
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Manuella INESTABLEAU DES COORDONNEESN° X YA | 1743259.28 | 7183216.93B | 1743254.04 | 7183224.05C | 1743254.22 | 7183224.18D | 1743215.92 | 7183277.69E | 1743240.96 | 7183280.68F | 1743245.85 | 7183278.96G | 1743254.45 | 7183271.83H | 1743261.82 | 7183256.50| 1743274.17 | 7183223.08J 1743260.30 | 7183259.65K | 1743264.11 | 7183259.98L | 1743277.29 | 7183224.37
4 ;)75'9&0
&S_\'/
Bome nouvelle, Bome existante, PiquetLimite contradictoireUrnite non contradictoire
——s es=== Murgrillage, Mur bahut== Mur plein, Mur plaque
_
Cole périmétrique, Cote de rattachementMiloyennelé, Appartenance
Mur de soutènement, Grillage ou clôlurePlanimétrie: Système rattaché au RGF 93 (Projection CC48) Par GPS Téria
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024 portant
délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau. 34
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-01-00004
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039
portant déclaration d'intérêt général concernant
des travaux de restauration de milieux humides
et mares sur le bassin versant du Serein
Communes d' Aigremont, Annay sur Serein,
Blacy, Chablis, Pacy sur Armançon et Pontigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039
portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du
Serein
Communes d' Aigremont, Annay sur Serein, Blacy, Chablis, Pacy sur Armançon et Pontigny
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P!;I;:ET Direction départementaleDE 'YONNE des territoiresL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides etmares sur le bassin versant du SereinCommunes d' Aigremont, Annay sur Serein, Blacy, Chablis, Pacy sur Armançon et Pontigny
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.435-5, R.214-88 à R.214-103 et R.435-34 à 39,VU le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L 151-36 à L.151-40,VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement desdémarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucuneparticipation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à des expropriations,VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code del'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux servitudes delibre passage,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine - Normandieen vigueur,VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine - Normandie en vigueur,VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création du Syndicat du Bassin duSerein, et lui transférant les compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationssur le territoire concerné,VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement,déposée en date du 29 septembre 2023 par le syndicat du bassin du Serein représenté par sonprésident Patrick MERCUZOT, relative à la restauration de milieux humides et mares sur les communesd'Aigrement, d'Annay sur Serein, de Blacy, de Chablis, de Pacy sur Armaçon et de Pontigny.VU la note complémentaire à la demande susvisée, déposée le 22 février 2024 par le président dusyndicat du bassin du Serein,
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VU le projet d'arrété préfectoral relatif à la présente Déclaration d'Intérét Général, porté à laconnaissance du demandeur par courrier en date du 23 mai 2024 et du retour des observations en datedu 5 juin 2024;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D 211-10 du code del'environnement,Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termesde restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bonétat écologique fixés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000,Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur,Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur,Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent Un caractère d'intérêt général ;Considérant que les travaux précités concernent la restauration de milieux aquatiques et qu'a ce titre ilspeuvent être dispensés d'enquéte publique au titre de l'article L151-37du code rural,Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables,Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralLes travaux visés à l'article 2 du présent arrété sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7du code de I'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général est le Syndicat du Bassin du Serein (SBS) situé 9Grande Rue à MONT-SAINT-JEAN 21 320, représenté par son président Patrick MERCUZOT.
Article 2 : Caractéristiques, localisation, description des travaux et aménagementsLes travaux et aménagements déclarés d'intérêt général sont les suivants :1/ Commune d'Aigremont - Parcelle ZM0003Restauration d'un milieu humide de 97 m? avec création de secteurs de profondeurs variables de 0,5m à1,3m tels que décrit dans le dossier déposé à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général,alimentés par les eaux pluviales et de ruissellement et étanchéifiés par glaisage. Aménagement d'unerigole et d'un dessableur permettant la récupération des eaux de gouttières des hangars situés àproximité. -
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Serein
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2/ Commune d'Annay sur Serein - Parcelle ZX0024Restauration d'une mare de 930m? alimentée par un écoulement distinct du Ru de L'Ouévre, avecréouverture des milieux par coupe des ligneux à hauteur de 50%, vidange et curage partiels de la mare,évacuation des produits de curage et d'entretien hors zone inondable et zone humide.3/ Commune de Blacy - Parcelle ABO201Restauration d'une mare de 200m? comprenant le curage et l'évacuation des produits de curage horszone inondable et zone humide, la réfection de l'étanchéité entre le lavoir et la mare, la réalimentationde la mare, la mise en place d'un abreuvoir gravitaire et mise en place d'un panneau d'information.4/ Commune de Chablis - Parcelle YDO050Restauration d'une mare de 174m? alimentée par débordement du serein et remontées de la nappealluviale, avec curage ¢a hauteur de 50 % et évacuation des produits de curage hors zone inondable etzone humide.5/ Commune de Chablis - Parcelle YD0059Restauration de deux mares respectivement de 128 m? (1) et 80 m? (2), alimentées par débordement duserein et remontées de la nappe alluviale avec curage léger de la mare (2) sans vidange préalable,ouverture du milieu par coupe de 50 à 70% des ligneux et évacuation des végétaux hors zone inondable.6/ Commune de Pacy sur Armançon - Parcelle ALO014Restauration d'une mare de 605 m? alimentée par les eaux pluviales de ruissellement et de drainage,comprenant un curage et un approfondissement partiel, la réouverture du milieu par coupe à hauteur de25 % des ligneux, l'évacuation des produits de curage et d'entretien aux pourtours de la mare.7/ Commune de Pontigny - Parcelle ZI0008Restauration d'une mare de 86 m? alimentée par des eaux pluviales et de ruissellement comprenant unaménagement adapté pour |'abreuvement des animaux d'élevage, le talutage des berges en pentedouce, l'évacuation des terres en contrebas de la parcelle et la mise en défens.8/ Commune de Pontigny - Parcelle ZI0052Restauration d'une mare de 182 m2, alimentée par eaux pluviales et de ruissellement avec curage àhauteur de 50%, talutage des berges en pente douce, colmatage par terrassement des fuitesd'écoulement en aval et mise en défens.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 3 : Conformité au dossier de demande de declaratlon d'intérêt généraleLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général ainsi que descompléments apportés, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4: Durée de la déclaration d'intérét généraleSelon l'article L211-7 du Code de l'environnement, la durée de validité d'une déclaration d'intérêtgénéral est généralement de cinq ans à compter de la date de sa publication. Toutefois, cette duréepeut être prorogée pour une période de cing années supplémentaires par décision de l'autoritécompétente si les conditions initiales justifiant la déclaration sont toujours réunies.
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Cependant, la durée prévue de là DIG pour cette opération, est de deux ans maximum à compter de lanotification du présent arrêté. L'objectif étant de réaliser les travaux avant la fin de l'année 2024. Cettedurée pourra être prorogée d'un an sur demande du bénéficiaire formulée au moins six mois avantl'expiration de ce présent arrêté.Article 5 : Financement des travauxLes charges financières sont supportées en totalité par le syndicat du bassin du Serein sans contributiondes propriétaires riverains. Les travaux font l'objet d''une aide de l'Agence de |'Eau Seine-Normandie àhauteur de 80%.Commune Parcelle Description des travaux Montant estiméAigremont - Parcelle ZM0003 |Cf. 1/ de l'article 2. 2 600.00 €Annay sur Serein - Parcelle ZX0024 Cf. 2/ de l'article 2. 3 000.00 €Blacy - Parcelle ABO201 Cf. 3/ de l'article 2. 2 400.00 €Chablis - Parcelles YD0O050 et YD0O059 Cf. 4/ et 5/ de l'article 2. 3 800.00 €Pacy sur Armançon - Parcelle ALOO14 Cf. 6/ de l'article 2. ' 2 000.00 €Pontigny - Parcelles ZI0008 et ZI0052 Cf. 7/ et 8/ de l'article 2. 5 500.00 €| TOTAL ESTIME 20 100.00 €Article 6: Période de travauxLa période de réalisation des travaux est conforme aux dispositions de l'article 16 du présent arrété.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de police _Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrété. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d''une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le Syndicat du bassin du Serein, ainsi que l'entrepriseen charge des travaux restent responsables de tout dommage occasionné à des tiers ou aux milieuxaquatiques concernés, et en particulier des pollutions ou mortalités piscicoles consécutives àl'exécution des travaux d'intérêt général.Article 10 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation. LeSyndicat du bassin du serein prend en charge la remise en état de toute dégradation des berges et desparcelles des propriétaires riverains, qui résultent des travaux ou des accès.
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Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux peuvent être démontées par l'entreprise encharge des travaux sur demande du maître d'ouvrage et remises en place en fin de chantier.Article 11 : Remise en état des lieux |Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés. Le siteest déblayé de tous les matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le Syndicat du bassin duserein prend à sa charge les travaux de remise en état.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celle-ci, en application desquelles elle estdélivrée.TITRE 11l - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 13 : Prescriptions spécifiques|- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de cinq jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (direction départementale des Territoires de l'Yonne et office français de labiodiversité), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrêté doit définir, la programmation et les choix techniques les plus adaptésaux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction et de compensation telles que présentées dans le dossier déposé à l'appui de la déclaration.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont mises en défens et délimitées sur leterrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins. Les milieux à conserver sont clairement identifiés et mis en défens.Les dispositions préalables prévues, à l'article 16, destinées à éviter la destruction ou la perturbation desespèces protégées doivent être strictement respectées.Avant les travaux, le bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt générale vérifie l'absence de gîteset l'absence de déplacement d'amphibiens dans I'emprise du chantier. Les arbres de plus de 15 cm dediamètre présentant une ou des cavités et situés dans l'emprise du chantier sont identifiés et marqués.Le bénéficiaire doit organiser, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.[l.- En phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et partransmission des comptes-rendus.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de larticle R.214-39 du code del'environnement.Article 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire doit assurer le suivi régulier du chantier, et organiser des réunions de chantier afin desensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue desaménagements, et de réduire les surfaces de milieux impactés.Le bénéficiaire organise en lien avec le service de police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité une ou des réunionsdestinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.
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Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise est formé aux mesures d'intervention en cas de pollution accidentelle.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau)En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et e curage sont mises en œuvre.L'office français de la biodiversité et le service de police de l'eau de la direction départementale desterritoires sont informé immédiatement de toute pollution accidentelle.Il.- En cas d'événement pluvieux importantAucune intervention ne doit étre réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lebénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent être constamment informés des niveaux devigilance hydrologique et météorologique.En cas d'alerte météorologique ou hydrologique, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité duchantier : mise hors champ d'inondation du matériel de chantier, de tous les matériaux susceptibles decauser des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau et à évacuation du personnel de chantier.Article 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences|.- Milieux aquatiquesToutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit êtremis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les tra-vaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés, les tra-vaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en de-hors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockagede ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zonesde stationnement doivent être rigoureusement respectés.S'agissant de la restauration de la mare de Blacy, les aménagements doivent éviter toute communica-tion avec le cours d'eau situé à proximité de nature à favoriser le réchauffement de la thermie du coursd'eau et un risque d'empoissonnement de ce dernier.Il Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pen-dant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour laréalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetagedu poisson, qui feront l'objet d''une demande d'autorisation préalable délivrée par le service de la direc-tion départementale des territoires en charge de police de I'eau. Les travaux en lien avec le lit mineursont réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicole. Ils sont en particulier exclusde février à mai (reproduction du brochet).IIl Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents.S'agissant des mares destinées à être restaurées pour lesquelles la présence de plusieurs espècesd'amphibiens a été constatée (Annay sur serein, Chablis, Pacy sur Armançon, Pontigny), les travauxseront réalisés hors période de reproduction de ces espèces.Avant les travaux, le bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt générale vérifiera l'absence degites et l'absence de déplacement d'amphibiens dans I'emprise du chantier. Les secteurs de migrationou de gîte éventuellement identifiés seront mis en défens pendant la durée des travaux.
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S'agissant des arbres à cavité (s) situés dans I'emprise du chantier, leur coupe ou abattage lorsqu'il eststrictement nécessaire est réalisé en dehors des périodes de reproduction (oiseaux, chiroptères) etd'hibernation des chiroptères.IV. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au service depolice de l'eau un protocole d'intervention.V. Mesures compensatoiresEn cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou l'officefrançais de la biodiversité, pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de lafaune piscicole, des mesures compensatoires, de type alevinage, sont prescrites au pétitionnaire, à sacharge. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies avec l'office français de la biodiversitéet la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 18 : Retrait du présent arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du méme code, le Préfet pourra procéder au retraitdu présent arrêté.
2 pY & A PR z".—;' ".'"'Faità Auxerre,le — | AQUT 207Pour le Préfet et par délégation,La S'ogs-prçfe'te, ASecrétaire générale
Pauline GMARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au Syndicatdu bassin du Serein, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairiesd'Aigremont, d'Annay-sur-Serein, de Blacy, de Chablis, de Pacy-sur-Armançon et de Pontigny.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00003
Portant autorisation d'un nouveau système sur
un périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY
(Weldom)
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé LE PRE
BERCY (Weldom) 43
PREFET L EDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0 142$Portant demande d'autorisation d'un nouveau systèmesur un périmètre vidéoprotégéLE PRE BERCY (Weldom)Route de Moulins-sur-Ouanne 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET;VU la demande présentée par le directeur du Patrimoine du groupe Schiever, Monsieur Frank BIDET,en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé au sein de l'établissement LE PRE BERCY (Weldom) situé route de Moulins-sur-Ouanne89130 Toucy ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024 ;
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé LE PRE
BERCY (Weldom) 44
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé est autorisée pour sécuriser l'établissement LE PRE BERCY (Weldom) situé route deMoulins-sur-Ouanne 89130 Toucy, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 12 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes< Lutte contre la démarque inconnuee Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:« Le directeur du magasin< Le responsable sécurité du Groupe< — Le prestataire assurant la maintenance : AltesysL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle |le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé LE PRE
BERCY (Weldom) 45
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le 12 ABUT 2024Pour la sou éfète,directrice abinet,le directe sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00013
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHEZ TOM
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET 2 Aty ;DE 'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O 4L yPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCHEZ TOMZona Artisanale "Les Manteaux" 89330 Saint-Julien-du-Sault
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Thomas RAIMBAULT, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CHEZ TOM situéZone Artisanale « Les Manteaux » 89330 Saint-Julien-du-Sault ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl''établissement CHEZ TOM situé Zone Artisanale « Les Manteaux » 89330 Saint-Julien-du-Sault,conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnese _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< Le gérant : M. Thomas RAIMBAULTL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d''un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acceés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le | 2 AOÛT 2024Pour la so réfete,directric cabinet,le direct s sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo 51
PREFET o decabcoiiDE L'YONNE ; Dlrec'tlon_ es secu._:rltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © à L}Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionEHPAD - Association SAINT EBBON -43 bis route de Saint-Florentin 89320 ARCES-DILO
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de |I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l''EHPAD - Association Saint-Ebbon - situé 43 bis route deSaint-Florentin 89320 Arces-Dilo ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser 'EHPAD— Association Saint-Ebbon - situé 43 bis route de Saint-Florentin 89320 Arces-Dilo, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 8 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes aux biens» — Sécurité des personnes< Secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions risques naturels outechnologiques— Autre : Lutte contre le cambriolage et le volLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Ladirectricee Letechnicien< - La maîtresse de maison< — L'infirmière coordinatriceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo 53
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 12 AOÛT 2024
Christophe GALET
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo 54
Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'EMBUSCADE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'EMBUSCADE 55
PREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © [\ 3 ÀPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionL'EMBUSCADE15 place de l'église 89200 MAGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Sandrine BOUDARD, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement L'EMBUSCADE situé15 place de l'église 89200 Magny;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement L'EMBUSCADE situé 15 place de l'église 89200 Magny, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnese ... Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :e La gérante : Mme Sandrine BOUDARDL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 127 AOÛT 2024Pour la sows-préfète,'e cabinet,eUr des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'EMBUSCADE 58
Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PANIER DE PIFFONDS
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PANIER DE PIFFONDS 59
PREFET L SDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalité 'Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O u 2 &Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PANIER DE PIFFONDS294 grande rue 89330 PIFFONDS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ; |VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Lauraleen TOKARSKI, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE PANIER DEPIFFONDS situé 294 grande rue 89330 Piffonds ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LE PANIER DE PIFFONDS situé 294 grande rue 89330 Piffonds, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de |la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e — Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens* Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< La gérante : Mme Lauraleen TOKARSKI« — L'investisseur : M. Pascal ANICAL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d''un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 42 AQUT 2024
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Maison de la presse
Villeneuve-l'Archevêque
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison de la presse
Villeneuve-l'Archevêque 63
Ex Direction des sécuritésPRÉFET ' MOn G |DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesL,iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © [4 24Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON DE LA PRESSE58 rue de la République 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Marie-Christine BRACQUEMOND, en vue d'êtreautorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement MAISONDE LA PRESSE situé 58 rue de la République 89190 Villeneuve-l'Archevêque ;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Villeneuve-l'Archevêque 64
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserI'établissement MAISON DE LA PRESSE situé 58 rue de la République 89190 Villeneuve-l''Archevêque, conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e — Sécurité des personnese _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< La gérante : Mme Marie-Christine BRACQUEMOND« La vendeuse : Mme Véronique MONNERYL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 12 AQUT 2024-préfete,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Villeneuve-l'Archevêque 66
Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du
Tholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon 67
Ex Direction des sécuritésPRÉFET . aron & |DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-0 k 33Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPISCICULTURE ET TERRASSE DU THOLON102 rue de Paroy 89300 CHAMVRES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n°'°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la gérante, Madame Nathalie LHERMITTE, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PISCICULTURE ETTERRASSE DU THOLON situé 102 rue de Paroy 89300 CHAMVRES ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement PISCICULTURE ET TERRASSE DU THOLON situé 102 rue du Paroy 89300 Chamvres,conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes< Prévention des atteintes aux biens* Protection des bâtiments publicsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< La gérante : Mme Nathalie LHERMITTEe L'associé : M. Jean-Marc LHERMITTEL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon 69
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 12 AOÛT 2024Pour la soyszpréfete,cabinet,des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon 70
Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIMONET-FEBVRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIMONET-FEBVRE 71
Ex Direction des sécuritésPRÉFET ; don @ .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-0 1525Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSIMONET - FEBVRE9 avenue d'Oberwesel 89800 CHABLIS
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le directeur, Monsieur Paul ESPITALIE, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SIMONET — FEBVREsitué 9 avenue d'Oberwesel 89800 Chablis ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIMONET-FEBVRE 72
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement SIMONET - FEBVRE situé 9 avenue d'Oberwesel 89800 Chablis, conformément audossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le directeur : M. Paul ESPITALIE< L'employée commercialee La responsable CaveauL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIMONET-FEBVRE 73
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des'conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le 12 AQUT 2024réfète,cabinet,le direct s sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIMONET-FEBVRE 74
Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00005
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé ETABLISSEMENTS
DELINGETTE
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| Direction des sécuritésPRÉFET A L .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O L L ŸPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséETABLISSEMENTS DELINGETTE13 route d'Auxerre 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0489 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection ETABLISSEMENTS DELINGETTES situé 13 route d'Auxerre 89800 CHABLIS ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le président, Monsieur Jean-François DELINGETTE, en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé, au sein des ETABLISSEMENTS DELINGETTEsitué 13 route d'Auxerre 89800 CHABLIS ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lesETABLISSEMENTS DELINGETTE situé 13 route d'Auxerre 89800 CHABLIS, conformément au dossierprésenté. |Le système comprend 14 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par |'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d''une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Le président : M. Jean-François DELINGETTE< L'adjointe direction en vente : Mme Aurore DELINGETTE< La responsable magasin : Mme Marielle DELINGETTEL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 2 AOÛT 2024
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00006
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé GIFI Tonnerre
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E X - Direction des sécuritésPREFET A rrr [DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © L 2 %Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséGIFIRoute de Dijon, lieu-dit "Les Jumériaux" 89700 TONNERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0461 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de l'établissement GIFI situé route de Dijon, lieu-dit « Les Jumériaux » 89700 TON-NERRE ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable SÛreté Audit et Contrôles, en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement GIFI situé route de Dijon, lieu-dit« Les Jumériaux » 89700 TONNERRE ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement GIFI situé route de Dijon, lieu-dit « Les Jumériaux» 89700 TONNERRE,conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnese Prévention des atteintes aux biens* Lutte contre la démarque inconnue- Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Le responsable SOreté Audit et Contrôles< Le chargé SÛreté Sécurité et Enquétes« L'assistance SOreté Audit et Contrôles* Le responsable magasinL'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l''affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L''accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
12 AOÛT 2024Fait à Auxerre, le
réfète,cabinet,,le direc es sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LES MACARONS DE
CHARLOU
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EZ Direction des sécuritésPRÉFET . MOn & _DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O} 3 OPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLES MACARONS DE CHARLOU20 rue Saint-Pierre 89450 VEZELAY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2019-0516 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de l'établissement LES MACARONS DE CHARLOU situé 20 rue Saint-Pierre 89450 Véze-lay;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Paulin DURAND, en vue de renouveler un systèmede vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement LES MACARONS DE CHARLOU situé 20 rueSaint-Pierre 89450 Vézelay ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl''établissement LES MACARONS DE CHARLOU situé 20 rue Saint-Pierre 89450 Vézelay, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- — Sécurité des personnes< Prévention des atteintes aux biensLutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le gérant : M. Paulin DURAND< La co-gérante : Mme Chantal BIERRYL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 12 AQUT 2024
réfète,cabinet,ses sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00001
AP agrément Moussa
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00001 - AP agrément Moussa 87
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'YONNE . :p Bureau des réglementationsEgalité et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2024/0777portant agrément du Docteur Hichem MOUSSA en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R..223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant I'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Hichem MOUSSA le 23 juillet 2024 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ; .Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00001 - AP agrément Moussa 88
Article 1er: Monsieur Hichem MOUSSA est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.
Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de I'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 12 AOÛT 2024
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire général
Pa e GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Monsieur Hichem MOUSSA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil départemental de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00001 - AP agrément Moussa 89
Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-05-00003
AP maitre Restaurateur M
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00003 - AP maitre Restaurateur M 90
E ,. Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'YONNELiberté Bureau des reglemer'mtatl?nsÉgalité et des électionsFraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0596délivrant le titre de maître restaurateur à M. Francis SALAMOLARD
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par ledécret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pourbénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;VU la demande réceptionnée le 10 avril 2024 de Monsieur Francis SALAMOLARD, dirigeant durestaurant « L'auberge de l'Atre » situé Les Lavaults 89630 Quarré-les-Tombes, sollicitant une demandede titre de maître-restaurateur ;VU la complétude du dossier constatée le 25juillet 2024 ;CONSIDERANT les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organismecertificateur agréé datant du 15 février 2024, concluant que le demandeur satisfait au cahier descharges réglementaires ;CONSIDÉRANT que Monsieur Francis SALAMOLARD remplit les conditions de qualification etd'expériences professionnelles ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00003 - AP maitre Restaurateur M 91
ARRETE
Article 1* : Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Francis SALAMOLARD, dirigeant durestaurant « L'auberge de l'Atre » situé Les Lavaults 89630 Quarré-les-Tombes, pour une durée de quatreans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le renouvellement du titre de maître-restaurateur devra être éventuellement sollicité par lebénéficiaire visé à l'article 1, deux mois avant l'expiration de cette période.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :» — soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,* — soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquessont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, dont une copie sera adresséeà M. le président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie de l'Yonne, ainsi qu'à MonsieurFrancis SALAMOLARD dirigeant du restaurant « L'auberge de l'Âtre » situé Les Lavaults 89630 Quarré-les-Tombes
Fait à Auxerre, le 05 AOÛT 2024
Pour le préfet,La sous-préfète,SecrétaireNrale,
Pauline GI
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