PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-148
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2026-06-23-00016 - Delegation de signature - COULOT-RICHARD Sabine
- 23 06 2026 (2 pages) Page 3
DDFIP du Doubs /
25-2026-06-29-00008 - Délégation de signature SIP MORTEAU 29 juin
2026 (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau alerte renforcée sur la zone d'alerte des moyennes
vallées du Doubs et de l'Ognon (9 pages) Page 9
25-2026-07-03-00001 - arrêté portant restriction provisoire des usages de
l'eau : niveau alerte renforcée sur la zone d'alerte du bassin versant de
l'Allan (10 pages) Page 19
2
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2026-06-23-00016
Delegation de signature - COULOT-RICHARD
Sabine - 23 06 2026
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2026-06-23-00016 - Delegation de signature - COULOT-RICHARD Sabine - 23 06 2026 3
À9
VuVu
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CHUBESANÇON# FRANCHE-COMTÉ
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele Code de la santé publique et en particulier ses articles :- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;le décret n° 2025-993 du 28 octobre 2025 relatif à la fusion-absorption du centre de soins etd'hébergement de longue durée Jacques Weinman d'Avanne-Aveney, du centre de long séjourBellevaux de Besançon et du centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes de Besançon par lecentre hospitalier régional de Besançon ;la décision d'intégration en date du 22/10/2015 portant intégration au sein de la fonction publiquehospitalière de Madame Sabine COULOT-RICHARD en qualité d'attachée d'administration hospitalière àcompter du 01/11/2015 ;
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DécideArticle 1:Au sein de la Direction des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université (DAMRRU),délégation est donnée à Madame Sabine COULOT-RICHARD, Attachée d'administration hospitalière pour signerles actes suivants jusqu'au 26 octobre 2026 :- les demandes de congés et d'autorisation d'absence des étudiants, des interes et des personnelsmédicaux,- les décisions d'affectation des étudiants hospitaliers,- les attestations de fonctions des personnels médicaux.Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le Directeur Général, et par délégationL'Attachée d'administration hospitalièreSabine COULOT-RICHARD »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :-__ notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- _ communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 23 juin 2026
Le Directeur GénéralDélégantThierry GAMOND-RIUSFY LL bade pL. 22
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DDFIP du Doubs
25-2026-06-29-00008
Délégation de signature SIP MORTEAU 29 juin
2026
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Morteau
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme LENOIR Vir ginie, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIP de Morteau, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000,00 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAROUSTE Estelle LEFEVRE Jean-Philippe
Délégation de signature est donnée à Mme BUCANOVIC Tiana, Contrôleur des Finances Publiques au SIP
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de Morteau, en ma présence, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 10 000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BUCANOVIC Tiana Contractuel B 3 000 € 12 mois 15 000,00 €
VUILLIN Clara Contractuelle B 3 000 € 12 mois 15 000,00 €
BAILLY Fabrice Contrôleur
Principal
3 000 € 12 mois 15 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le lendemain de la pu blication au recueil des actes administratifs et
sera publié au recueil des actes administratif du département du Doubs.
A Morteau, le 29 Juin 2026
Le comptable, responsable du SIP de Morteau,
Guillaume DORMOY
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-03-00002
arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau alerte renforcée sur la zone
d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de
l'Ognon
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la
zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 9
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité | .Arrêté n° 25-2026 duportant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée, sur la zoned'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'OgnonLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menaceOU aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. RémiBASTILLE;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées a la sécheresse ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place desprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans ledépartement du Doubs, a l'exception du sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté de niveau alerte portant restriction sur l'ensemble du département du Doubsdu 18 juin 2026;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs etnotamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen duréseau de mesures des débits des cours d'eau ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans lesusages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter legaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/9
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la
zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 10
Direction départementaledes territoiresCONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine estprioritaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et lapréservation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,ARRÊTE
Article 1 : ObjetLe seuil d'alerte renforcé étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporairesur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à lazone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon telle que définie dans l'arrêtécadre sus-mentionné.Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zoned'alerte, rattachées à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon, carapprovisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des plateauxcalcaires. Une commune rattachée à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs etde l'Ognon peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte des moyennesvallées du Doubs et de l'Ognon et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle estrattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est leniveau le plus contraignant des deux qui s'applique.La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe1 au présent arrêté ainsi que leszones de gestion. |
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé enannexe 2.Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables pour laressource sollicitée - à l'exclusion des eaux de pluie récupérées - notamment les eaux issuesdes réseaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et denappes, forages individuels, étangs.Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, enrespectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pasconcernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisationd'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/9
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la
zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 11
Direction départementaledes territoiresCertaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions oùelles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire Une demanded'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT(ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les datesd'Utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publicationdu présent arrêté, pour une durée de 3 mois.Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leurmandataire communiqueront aux services de l''ARS, chaque semaine, conformément àl'article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de lasituation: données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutionsalternatives envisagées... |Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiquerontaux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et desecours ainsi que les données techniques afférentes.
Article 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contreveniraux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par leprésent arrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/9
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la
zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 12
Direction départementaledes territoiresdu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendanttoute la période de restriction.ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEauhttps://vigieau.gouv.fr .Il est applicable dès publication et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l'eaususvisé. |
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, leDirecteur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadressée:« ala Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée+ aMmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (liste en annexeau présent arrêté)+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,* au Président de la Chambre d'Agriculture,* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie+ au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique,- au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/9
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la
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ABBANS-DESSOUSAMAGNEY: AUDEUXAVILLEYBAVANS*BESANCON*BLARIANSBONNALBOUSSIERESBRECONCHAUXBUS Y*CHALEZECHAMPOUXCHATILLON-LE-DUCCHEVIGNEY-SUR-L'OGNONCORCELLE-MIESLOTCOURCHAPONCUSE-ET-ADRISANSDAN NEMARIE-SUR-CRETEECOLE-VALENTINETOUVANS*FAIMBEFONTAIN*FONTENOTTEFRANEYGENEUILLEGONDENANS-LES-MOULINSGRANDFONTAINEHYEVRE-MAGNYL'ECOUVOTTELA BRETENIERELA VEZE*LARNOD*LE PUYLOUGRESMARCHAUX —CHAUDEFONTAINEMEDIEREMESAN DANSMONCLEYMONTENOISMONTUSSAINTNOIRONTEONANSPALISEPIREYPOUILLEY-FRANCAISPUESSANS8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
ABBENANSAPPENANSAUTECHAUXBATTENANS-LES-MINESBERCHE*BEURE*BLUSSANGEAUXBONNAYBRAILLANSBRETIGNEYBYANS-SUR-DOUBSCHALEZEULE*CHAMPVANS-LES-MOULINSCHAUCENNECHEVROZCORCELLES-FERRIERESCUBRIALCUSSEY-SUR-L'OGNONDELUZEMAGNYETRABONNEFERRIERES-LES-BOISFONTAINE-LES-CLERVALFOURBANNEFRANOISGENEYGONDENANS-MONTBYGROSBOISHYEVRE-PAROISSEL'HOPITAL-SAINT-LIEFFROYLA PRETIERELAISSEYLAVERNAYLES AUXONSLUXIOLMARVELISEMERCEY-LE-GRANDMISEREY-SALINESMONDONMONTFAUCON?*MORRE*NOVILLARSOSSELLE —- ROUTELLEPAYS de CLERVALPLACEYPOUILLEY-LES-VIGNESPUGEY*
5/9
Direction départementaledes territoires
ACCOLANSARCEYAVANNE-AVENEY*BAUME-LES-DAMESBERTHELANGEBEUTALBLUSSANSBOURNOISBRANNEBURGILLECENDREYCHAMPAGNEYCHATILLON-GUYOTTECHEMAUDIN et VAUXCOLOMBIER-FONTAIN E*CORCONDRAYCUBRYDAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS*DEVECEYESNANSETRAPPE |FLAGEY-RIGNEYFONTENELLE-MONTBYFOURGGEMONVALGERMONDANSGOUHELANSHUANNE-MONTMARTINJALLERANGEL'ISLE-SUR-LE-DOUBSLA TOUR-DE-SCAYLANTENNE-VERTIERELE MOUTHEROTLONGEVELLE-SUR-DOUBSMANCENANSMAZEROLLES-LE-SALINMEREY-VIEILLEYMONCEYMONTAGNEY-SERVIGNEYMONTFERRAND-LE-CHATEAUNANSOLLANSOUGNEY-DOUVOTPELOUSEYPOMPIERRE-SUR-DOUBSPOULIGNEY-LUSANSRANCENAY*
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la
zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 14
Direction départementaledes territoiresAnnexe 1: Liste des communes de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et deRANGRIGNOSOTROCHE-LEZ-BEAUPREROSET-FLUANSROULANSSAINT-HILAIRESAUVAGNEYSOURANS ©TALLENAYTHUREY-LE-MONTTRESSANDANSVAIREVELESMES-ESSARTSVERGRANNEVIETHOREYVILLERS-BUZONVORGES-LES-PINS*
RECOLOGNERILLANSROGNONROUGEMONTRUFFEY-LE-CHATEAUSAINT-MAURICE-COLOMBIERSECHINSOYETHISETORPESTROUVANSVAL-DE-ROULANSVENISEVERNEVILLARS-SAINT-GEORGESVILLERS-GRELOTVOUJEAUCOURT*lOgnon
RIGNEYROCHE-LES-CLERVALROMAINROUGEMONTOTSAINT-GEORGES-ARMONTSAINT-VITSERRE-LES-SAPINSTALLANSTHORAISETOURNANSUZELLEVALLEROYVENNANSVIEILLEYVILLARS-SOUS-ECOT*VOILLANS
* communes rattachées a la zone de gestion Plateau calcaire jurassienCommune extérieure a la zone, mais rattachée au titre de la gestion:ABBANS DESSUS
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 6/9
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la
zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 15
Direction départementale. des territoiresAnnexe 2 : restriction des usages de l'eau en niveau alerte renforcée
: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraicherUsages Alerte ranforcée E|CIALes usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernéspar les restrictions,Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autresressources sollicitées (réseaux d'eau, [eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). XIXIXIXCertains Usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur.Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.Des relevés de compteurs pourront étre demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).Arrosage des pelouses et massifs : > ; weefleuris, plantation en pots INTERDIT, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte a goutte est utilisé. X|X]XArrosage des jardins potagers, y INTERDIT, entre 8h et 20h x|x]xcompris partages :Arrosage des espaces verts, arbres | INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans et xlxlxet arbustes [1] uniquement entre 20h et 8h.Remplissage et vidange de piscines | INTERDIT, sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté xprivées de plus d'1 m° avant les premières restrictionsPiscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS. X |xAlimentation en eau potable des Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X|X|X]|XpopulationsFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines xIxlxpubliques et privées d'ornement . fermées et ouvertes)Lavage de véhicules chez les INTERDIT a titre privé à domicile xparticuliersey : Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70Lavage de véhicules en station % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle. ol ut leo aNettoyage des trottoirs et surfaces er was Lu en 'de circulation imperméables INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2] XNettoyage des façades, toitures et INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de x|xautres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [2]Arrosage de surfaces de chantier nn sont ragénérant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] XIX]|X]|XxArrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou intemational dont l'arrosage sera minimal [2] x|xenherbés L'eau de pluie sera privilégiée.Arrosage des carrières équestres Pas de restriction X|X|]xX |XArrosage des golfs (conformément 4 INTERDIT de 8h à 20h, à l'exception des greens et départs.environnemen t 50 9.2024) Réduction des consommations d'au moins 60 % x | XxDes relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT.Nettoyage / arrosage des sites de | aytorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènementsmanifestations temporaires d' tionale et int tionale [2] X |X| xXsportives et culturelles envergure nationale et internationaleLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau). |Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques àActivités industrielles (dont ICPE) | la sécheresse, ces dernières s'appliquent.. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurcommerciales et artisanales dont la procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. xixlxconsommation est supérieure à | -_ . ; . | _ _7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/jour mis adisposition des services de contrôle,Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyennehebdomadaire ;
8 bis rue Charles Nodier |25035 BESANÇON Cedex . 7/9
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00002 - arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur la
zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 16
Direction départementaledes territoires
Usages P/E; C/AActivités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la Mettre en ceuvre des dispositions. au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et x | xconsommation est inférieure ou limiter au maximum les consommations.égale à 7000 m3/an :irrigation par aspersion des cultures xINTERDIT, entre 8h et 20hIrrigation par systèmes d'irrigation |localisée des cultures maraîchères,cultures horticoles, cultures | ea , .expérimentales ou à valeur INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie X|X |Xpatrimoniale forte (goutte-a-goutte,micro-aspersion)Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissageà des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débitAbreuvement des animaux en dessous du débit minimum biologique, Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en ote usarrêté de protection de biotope.Remplissage / INTERDIT Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eauvidange des plans : X |X |X] xXd'eau concerne
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts xFluviale besoins de la navigationReporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et/ ou produisant des rejetsTravaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. xixlxlxD'eau [1] Sauf avis favorable de la DDT {a solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)Gestion des systèmes Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation dud'assainissement niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X | X. fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs d'eau potablevus dans les contrats : : x . ' a . ,daffermage oe essai de bornes INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique X |Xincendie existantesPurges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements xX |XPour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la XIX IX |Xbiodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisationspeuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo-tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
Quelques bonnes pratiquesà adopter:° Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sontautorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;* Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées nontraitées :* Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant desrejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention,nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
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Direction départementaledes territoires¢ Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantationsd'arbres, de haies, d'arbustes... seront reportées ;¢ _ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dansles cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau;* Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de fa loisur l'eau ;
Rappels:¢ En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sontpas soumis à cet arrêté,les robinets communaux à boutons poussoirs serontégalement autorisés ;¢ Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément al'article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage desvéhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement aunettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...).Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant letraitement des eaux souillées :
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-03-00001
arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau alerte renforcée sur la zone
d'alerte du bassin versant de l'Allan
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2026 duportant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcéesur la zone d'alerte du bassin versant de l'Allan
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
: VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menaceOU aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon — Mme VALLEIX (Nathalie) ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. RémiBASTILLE;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma direcur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan:VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;VU l'arrêté de niveau alerte portant restriction sur l'ensemble du département du Doubsdu 18 juin 2026;
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Direction départementaledes territoiresCONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs etnotamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen duréseau de mesures des débits des cours d'eau; :CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans lesusages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter legaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine estprioritaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et lapréservation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article1 : ObietLe seuil d'alerte renforcé étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporairesur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à lazone d'alerte du bassin versant de l'Allan, telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.Les communes du bassin versant de l'Allan sont également rattachées à la zone de gestiondu Plateau Calcaire Jurassien, car elles sont approvisionnées par des prélèvements en eausitués dans la zone d'alerte du Plateau Calcaire Jurassien. Si les niveaux de restriction entreles deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux quis'applique.La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé enannexe 2.Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables pourlaressource sollicitée - à l'exclusion des eaux de pluie récupérées - notamment les eaux issuesdes réseaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et denappes, forages individuels, étangs.
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Direction départementaledes territoiresLes eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, enrespectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pasconcernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisationd'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions oùelles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demanded'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan desconsommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publicationdu présent arrêté, pour une durée de 3 mois.Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leurmandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément àl'article R211-66 du Code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de lasituation : données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutionsalternatives envisagées.Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiquerontaux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et desecours ainsi que les données techniques afférentes.
Article 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contreveniraux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par leprésent arrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
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Article 6 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendanttoute la période de restriction.Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEauhttps://vigieau.gouv.fr/.Il est applicable dès publication et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l'eaususvVisé.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, leDirecteur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadressée : |+ ala Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée* au Préfet du Territoire de Belfort* au Préfet de la Haute-Saône* _ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (liste en annexeau présent arrêté)* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
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Direction départementaledes territoires* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,* au Président de la Chambre d'Agriculture,¢ au Président de la Chambre de commerce et d'industrie¢ au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique,+ au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations.
Le Pré
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Annexe 1: Liste des communes de la zone d'alerte du bassin de l'AllanNB: Le bassin de l'Allan est géré par l'arrêté cadre interdépartemental de l'Allan.L'ensemble des communes du bassin de l'Allan sont rattachées à la zone de gestion Plateaucalcaire jurassien dont fait partie notamment le captage de Mathay.
ABBEVILLERSAIBRE 'ALLENJOIEALLONDANSARBOUANSBADEVELBARTBETHONCOURTBROGNARDCOURCELLES-LES-MONTBELIARDDAMBENOISDAMPIERRE-LES-BOIS
DASLEDESANDANSDUNGECHENANSETUPES| EXINCOURTFESCHES-LE-CHATELGRAND-CHARMONTISSANSLAIRELE VERNOYMONTBELIARD
NOMMAYPRESENTEVILLERSRAYNANSSAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARDSAINTE-MARIESAINTE-SUZANNESEMONDANSSOCHAUXTAILLECOURTVANDONCOURTVIEUX-CHARMONT
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Direction départementaledes territoiresAnnexe 2 : restriction des usages de l'eau en niveau alerte renforcée
: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole, horticulteur, iniériste, maraicherUsages arte renforcée PIE |C]ALes usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernéspar les restrictions,Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autresressources sollicitées (réseaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). XIXIXIXCertains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur.Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie,Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).Arrosage des pelouses et massifsfleuris, plantation en pots INTERDIT, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutte est utilisé. XX ]|XArrosage des jardins potagers, y, f INTERDIT, entre 8h et 20h X |X |Xcompris partagésArrosage des espaces verts, arbres | INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans etet arbustes [1] uniquement entre 20h et 8h. Ti [aRemplissage et vidange de piscines | INTERDIT, sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté xprivées de plus d'1 m° avant les premières restrictions |Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS. xX |XAlimentation en eau potable des sas Ree endrifipopulations Pas de limitation, sauf arrété spécifique. XX |X|XxFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines xIx!lxpubliques et privées d'ornement fermées et ouvertes)lavage de véhicules chez les INTERDIT à titre privé à domicile xparticuliers :ape . Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70Lavage de véhicules en station % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle. AAA tes tasNettoyage des trottoirs et surfaces aa ans rer ; .Fe ceulation imperméables INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2] XNettoyage des façades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de x | xautres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [2]Arrosage de surfaces de chantier nue en neevénérant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] X|X|X]|XArrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou intemational dont l'arrosage sera minimal [2] x|xenherbés - L'eau de pluie sera privilégiée.Arrosage des carrières équestres Pas de restriction XX |IX]/IXArrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)INTERDIT de 8h à 20h, à l'exception des greens et départs.Réduction des consommations d'au moins 60 % X |XDes relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT.Nettoyage / arrosage des sites de | aytorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènementsmanifestations temporaires d' ional : ionale [2 X}|X]Xsportives et culturelles envergure nationale et internationale [2]Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau).Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques àActivités industrielles (dont ICPE) | la sécheresse, ces dernières s'appliquent, Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurcommerciales et artisanales dont la procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. xlxlxconsommation est supérieure à , . ; ; ;7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/jour mis àdisposition des services de contrôle.Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyennehebdomadaire
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Usages Alorte renforcée PIEI|CIAActivités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la]: Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et x!x'consommation est inférieure ou limiter au maximum les consommations.égale à 7000 m3/an -Irrigation par aspersion des cultures XINTERDIT, entre 8h et 20hIrrigation par systèmes d'irrigation |localisée des cultures maraîchères,icol It : sis et :ESP TenUIS 5H Nr INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie X|X |Xpatrimoniale forte (goutte-d-goutte,micro-aspersion) |Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissageP des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débitABIEDEEMERT des animaux en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en PS *arrêté de protection de biotope,aheThpussage / INTERDIT Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eauvidange des plans z X |X] xX] xXl'eau concerne
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts xFluviale besoins de la navigationReporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejetsTravaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. xixixlxD'eau [1] Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)Gestioftdes systèmes Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation dudt tsoment niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon xX |Xfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs d'eau potable |PA she Lt peat ee INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique X | Xincendie existantes |Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements X | XPour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la X|X|]X]Xbiodiversité,dés lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisationspeuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo-tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eauædoubs.gouv.frQuelques bonnes pratiques à adopter :autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;traitées ;
Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sontRéduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non
Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant desrejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention,nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
d'arbres, de haies, d'arbustes... seront reportées ;
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Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations
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Direction départementaledes territoiresEviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dansles cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loisur l'eau ;
Rappels :En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sontpas soumis à cet arrété,les robinets communaux à boutons poussoirs serontégalement autorisés ;Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément àl'article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage desvéhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement aunettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...).Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant letraitement des eaux souillées :
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