PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-208
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/1001 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion du Noël au
haras de la Vendée sur la commune de la Roche -sur-Yon (85000). (2
pages) Page 4
85-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/987 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Parade
de Noël et du marché de Noël sur la commune des Herbiers (85500).
(4 pages) Page 7
85-2025-11-25-00005 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/1004 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché
de Noël sur la commune de la Roche sur Yon. (2 pages) Page 12
85-2025-11-25-00006 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/988 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion du village du
père Noël sur la commune de la Roche sur Yon(85000). (2 pages) Page 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-11-27-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-850 modifiant
l'arrêté N° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département. (2 pages) Page 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-11-21-00003 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-838 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE sis à Dompierre sur Yon. (2 pages) Page 21
85-2025-11-21-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-839 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT RODDE sise
à Rives de l'Yon. (2 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025-76-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. (2 pages) Page 27
85-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2025-77-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-187-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État pour l'exploitation d'une école de
voile et le stockage de matériel nautique sur la plage des Sableaux à
Noirmoutier-en-l'Île. (2 pages) Page 34
2
85-2025-11-25-00002 - Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-186-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État pour l'exploitation d'une école de
voile et le stockage de matériel nautique sur la plage Saint Pierre à
Noirmoutier-en-l'Île. (2 pages) Page 37
85-2025-11-26-00001 - Arrêté interpréfectoral n°25-DDTM85-676
portant désignation des membres de la commission nautique locale
instituée en vue d'examiner les conditions de navigation et d'usages au
droit de la zone de protection du câble sous-marin transatlantique de
télécommunication "Dunant" depuis l'atterrage de la commune de
Saint-Hilaire-de-Riez. (4 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des
Solidarités des Pays de la Loire /
85-2025-11-25-00004 - Décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS85/145 -
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) de Vendée. (4 pages) Page 45
Préfecture de la Vendée /
85-2025-11-14-00007 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N°
085-2022-0004 DREAL (6 pages) Page 50
85-2025-11-14-00008 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occuppants N° 085-2025-0006. (14 pages) Page 57
Préfecture Maritime de l'Atlantique /
85-2025-11-25-00007 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/983 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché
de Noël le samedi 13 décembre 2025 sur la commune de Aizenay. (2
pages) Page 72
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-11-20-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de
M. Enrick POIRAUD en qualité de garde-Chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Franck BONNET. (6 pages) Page 75
85-2025-11-21-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/31 portant agrément de
M.Cédric CRABEIL en qualité de garde-Chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC. (6
pages) Page 82
85-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 202525/SPF/25 - portant autorisation
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du
marché de Noël à Vouvant les samedi 29 et dimanche 30 novembre
2025. (4 pages) Page 89
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Marché de Noël 2025" à beaulieu-sous-la-Roche.
(4 pages) Page 94
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-21-00006
Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/1001 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du Noël au haras de la Vendée sur la
commune de la Roche -sur-Yon (85000).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/1001 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du Noël au haras de la Vendée sur la commune de la Roche -sur-Yon (85000). 4
En Cabinet du préfetPRÉFET |DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1001portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion du Noël au haras de la Vendée sur la commune de la Roche sur Yon(85000)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet; |Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-053-2118-09-13-20190707707 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée «A2B SECURITE», RCS 852 126 960,sise galerie les Halles - 53200 CHATEAU-GONTIER, représentée par Monsieur Frédéric BELHEN(agrément dirigeant n° AGD-01-2024-04-09-A-00048243), et ayant pour activités la surveillance et legardiennage ;Vu la demande présentée le 19 novembre 2025 par la société «A2B SECURITE», ensemblela requête du département de la Vendée (85), tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune de La Roche sur Yon(85000), du 18 décembre 2025 au 4 janvier 2026, à l'occasion du Noël au Haras de la Vendée;Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;ArrêteArticle 1: la société dénommée «A2B SECURITE», RCS 852 126 960, sise galerie les Halles - 53200CHATEAU-GONTIER, représentée par Monsieur Frédéric BELHEN, est autorisée à assurer la surveillanceitinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune de La Roche sur Yon (85000), àl'occasion du Noël au Haras de la Vendée du 18 décembre 2025 au 4 janvier 2026, dans les conditionsci-dessous :- du samedi 20 au mercredi 24 décembre 2025 de 14h00 à 20h00- du vendredi 26 au mercredi 31 décembre 2025 de 14h00 à 20h00- du vendredi 2 au dimanche 4 janvier 2026 de 14h00 à 20h00.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/1001 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du Noël au haras de la Vendée sur la commune de la Roche -sur-Yon (85000). 5
Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :- Tony VINGTIER (n°carte professionnelle 085-2030-02-10-20250061705),- Malika CLEMOT née MICHEAU (n°carte professionnelle 085-2030-04-18-20250962472),- Romain CANTENEUR (n° carte professionnelle 085-2027-07-05-20220802834).Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article6: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «A2B SECURITE».Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 NOV. 2025 . Le préfet,Pour le préfet,écurité intérieureministratives
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/1001 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du Noël au haras de la Vendée sur la commune de la Roche -sur-Yon (85000). 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-21-00007
Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/987 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion de la Parade de Noël et du marché
de Noël sur la commune des Herbiers (85500).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/987 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Parade de Noël et du marché de Noël sur la commune des Herbiers (85500). 7
E 3PRÉFET | Cabinet du préfetDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB/997portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion de la Parade de Noël et du Marché de Noëlsur la commune des Herbiers (85500)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-093-2118-06-19-20190361994 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée «Maîtrise & Dissuasion Sécurité Privée»,RCS 424 201 614 000 72, sise Urbaparc 1 - Bâtiment G1 - 2/8 boulevard de la Libération -93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur Freddy MAHLMANN, agrément dirigeantn° AGD-006-2029-10-01-20240361204 - agrément associé n° AGS-078-2118-06-19-20190361204, et ayantpour activités la surveillance et le gardiennage (sous-traitant: Société dénommée« Société Nationale de Sécurité et Incendie» - 20 avenue de Tolède - 44800 Saint Herblain,autorisation d'exercer n° AUT-044-2122-07-20-20230848047, RCS 921 621 058 000 12, représentéepar Monsieur Olivier DJEHOURI, agrément dirigeant n° AGD-044-2028-01-18-20230020772 -agrément associé n° AGS-095-2118-10-14-20190020772) et société dénommée « Yvoir Securité » - 5 ruedu Rouet - 49300 Cholet, autorisation d'exercer n° AUT-049-2113-04-28-20140382731, RCS 443 566153, représentée par Monsieur Yao Bleze DJICOLLY, agrément dirigeant n° AGD-0494-2027-01-06-2010380131) ;Vu la demande en date du 17 novembre 2025 présentée le 18 novembre 2025 par la société « Maîtrise& Dissuasion Sécurité Privée», ensemble la requête de la mairie des Herbiers (85500), tendant à obtenirune autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique surla commune des Herbiers (85500), à l'occasion de la Parade de Noël et du Marché de Noël :Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/987 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Parade de Noël et du marché de Noël sur la commune des Herbiers (85500). 8
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: la société dénommée «Maîtrise & Dissuasion Sécurité Privée», RCS 424 201 614 000 72, siseUrbaparc 1 - Bâtiment G1 - 2/8 boulevard de la Libération - 93200 Saint-Denis, représentéepar Monsieur Freddy MAHLMANN, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérantesur la voie publique sur la commune des Herbiers (85500), dans les conditions ci-dessous :Parade de Noël (Carrefour entre la Rue Saint Etienne et le Chemin de Bel Air - Haut de la Ruede la Fontaine du Jeu - Carrefour entre la Rue de Saumur et le Chemin de Bel Air - Rue de l'Arceau -Entrée Parking Saint Jacques - Carrefour entre la Rue du Brandon et la Grande Rue Saint Jacques -Rue Basse des Halles - Rue de Newton - Rue du Tourniquet - Rue de la Prise d'Eau - Rue Nationale —Carrefour Rue du Champ de Foire et Rue du Puit Boisseau). le samedi 6 décembre 2025 de 14h00 à 23h00Marché de Noël au jardin de Coria (Rue du Tourniquet - Rue Nationale)En journée :. le 5 décembre 2025 de 18h30 a 22h00. le 6 décembre 2025 de 10h00 a 14h00. le 7 décembre 2025 de 10h00 à 19h00. le 13 décembre 2025 de 10h00 a 22h00. le 14 décembre 2025 de 10h00 à 19h00. le 20 décembre 2025 de 10h00 à 22h00La nuit:. le 5 décembre 2025 de 22h00 à 10h00 le 6 décembre 2025. le 6 décembre 2025 de 22h00 a 10h00 le 7 décembre 2025. le 13 décembre 2025 de 22h00 à 10h00 le 14 décembre 2025. le 21 décembre 2025 de minuit à 10h00 le 22 décembre 2025Départ H.OT 2025 devant l'Hôtel des Communes. le 20 décembre 2025 de 18h00 a minuitArticle 2 : les agents de sécurité, amenés a effectuer cette surveillance, sont :- Rémy AGNOLY (n° carte professionnelle 044-2027-07-07-20220819958)- Magomed BACHAEV (n° carte professionnelle 044-2029-04-29-20240900173)- Abdel-Nour BAGHDADIA (n° carte professionnelle 060-2030-06-12-20250863172)- Eric BASSIERE (n° carte professionnelle 085-2029-07-10-20240360001)- Isaac BEYADE (n° carte professionnelle 044-2027-02-08-20220260466)- Jaouad BOUZMAME (n° carte professionnelle 049-2028-09-28-20230005746)- Seydouba CAMARA( n° carte professionnelle 044-2026-07-01-20210479182)- Nawaf CHITHI (n° carte professionnelle 091-2029-03-13-20240891935)- Youssouphou DIALLO (n° carte professionnelle 044-2029-07-25-20240708296)- Ilann DJEHOURI, (n° carte professionnelle 044-2030-01-13-2025092178)- Habib FALL (n° carte professionnelle 092-2029-02-22-20240879499)- Morgane FAMECHON (n° carte professionnelle 044-2027-10-31-20220717465)- Dounia GUENANA (n° carte professionnelle 044-2029-10-25-20240939494)- Azzeddine HAMADI (n° carte professionnelle 049-2026-08-27-20210265977)- Nolan HUBERT (n° carte professionnelle 044-2028-11-06-20230877997)- Dominique JAVOIS (n° carte professionnelle 044-2026-10-26-20100244412)- Inés LAMBERT (n° carte professionnelle 076-2029-12-03-20240931208)- Fabrice LEVRETON (n° carte professionnelle 085-2027-04-28-20220271051)- Mhamed LOKMANE (n° carte professionnelle 049-2025-02-20-20200001231)- Mamoudou KONATE (n° carte professionnelle 044-2027-11-16-20220616453)29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/987 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Parade de Noël et du marché de Noël sur la commune des Herbiers (85500). 9
PREFET .DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
- Malika MICHEAU (n° carte professionnelle 085-2030-04-18-202509662472)- Salim MOUSSA (n° carte professionnelle 044-2026-04-19-20210774861)- Quentin PERUT (n° carte professionnelle 044-2028-06-21-20230849044)- Abner PIERRE PAUL (n° carte professionnelle 044-2028-02-01-20230600954)- Ilona PRIVAL (n° carte professionnelle 044-2028-12-19-20230872734)- Pascal PRIOUX (n° carte professionnelle 044-2029-10-25-20240941754)- Momo SYLLA (n° carte professionnelle 044-2029-02-02-20240589047)- Moussa YAHIA DJEDDA (n° caret professionnelle 049-2029-10-14-20240328960)- Daouda YODA (n° carte professionnelle 044-2029-07-02-20240541822)- Anoire ZARTOU (n° carte professionnelle 044-2027-11-16-20220614896)Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage a respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Maîtrise & Dissuasion SécuritéPrivée».
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,à ? NOV. 2025 Pour le préfet,Le chef du bu eau de la sécurité intérieureatives,
Fancois BARB
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/987 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Parade de Noël et du marché de Noël sur la commune des Herbiers (85500). 10
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025/CAB-BSIPA/987 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Parade de Noël et du marché de Noël sur la commune des Herbiers (85500). 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-25-00005
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/1004 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du marché de Noël sur la commune
de la Roche sur Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-25-00005 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/1004 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du marché de Noël sur la commune de la Roche sur Yon. 12
E 3 Cabinet du préfetPRÉFET | |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/1004portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion du marché de Noël sur la commune de la Roche sur Yon (85000)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet; |Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée parMonsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayantpour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande présentée le 5 novembre 2025 par la société «Actilium Sécurité», ensemblela requéte de la mairie de la Roche sur Yon (85000), tendant a obtenir une autorisation pour desmissions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune de La Rochesur Yon (85000), place Jacques Chirac et place du 8 mai, du 8 au 14 décembre inclus, à l'occasion dumarché du Noël>Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;ArrêteArticle 1: la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis ruede la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, estautorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune deLa Roche sur Yon (85000), à l'occasion du marché de Noël du lundi 8 décembre au dimanche 14décembre 2025, place Jacques Chirac et place du 8 mai) dans les conditions ci-dessous :Place lacaues Chirac :lundi 8 décembre de 18h00 à 09h00
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-25-00005 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/1004 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du marché de Noël sur la commune de la Roche sur Yon. 13
Place lacaues Chirac et place du 8 mai:mardi 9 décembre de 18h00 a 11h00 (surveillance de nuit)mercredi 10 décembre de 19h00 a 11h00 (surveillance de nuit)jeudi 11 décembre de 19h00 a 10h00 (surveillance de nuit)vendredi 12 décembre de 20h00 a 10h00 (surveillance de nuit)samedi 13 décembre de 20h00 a 10h00 (surveillance de nuit)dimanche 14 décembre de 19h00 à 09h00 (surveillance de nuit)Sûreté village / déambulation :mercredi 10 décembre de 11h00 à 19h00jeudi 11 décembre de 11h00 à 19h00vendredi 12 décembre de 10h00 à 20h00samedi 13 décembre de 10h00 à 20h00dimanche 14 décembre de 10h00 à 19h00Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :- Clémence PINOUT (n° carte professionnelle 085-2028-03-20-20230314566)- Dorian BECAUD (n° carte professionnelle 085-2030-05-30-20250714010)- Didier CHRISTIAENS (n° carte professionnelle 085-2027-01-27-20210576174)- Camille DEISS (n° carte professionnelle 085-2030-07-17-20250961461)- Fabrice DOLPHIN (n° carte professionnelle 075-2026-03-03-20210224996)- Rémy GIRARD (n° carte professionnelle 085-2026-11-18-20210789047),- Yohann JOUBERT (n° carte professionnelle 085-2029-01-30-20240377854),- Sylvain PIRON (n° carte professionnelle 085-2029-12-27-20240119694),- Alexandre TACHEN (n° carte professionnelle 001-2029-05-27-20240932003),- Donatien TEULET (n° carte professionnelle 051-2026-06-25-20210789210).Article 3 : les agents de sécurité visés a l'article 2 ne pourront pas étre armés.Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage a respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5: la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article6: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité».
EeeFait à La Roche-sur-Yon, le 9 5 NOY. 2025 Le préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-25-00005 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/1004 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du marché de Noël sur la commune de la Roche sur Yon. 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-25-00006
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/988 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique à l'occasion
du village du père Noël sur la commune de la
Roche sur Yon(85000).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-25-00006 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/988 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du village du père Noël sur la commune de la Roche sur Yon(85000). 15
E 3 Cabinet du préfetPRÉFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/988portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion du village du père Noël sur la commune de la Roche sur Yon (85000)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée parMonsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayantpour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande présentée le 6 novembre 2025 par la société «Actilium Sécurité», ensemblela requéte de la mairie de la Roche sur Yon (85000), tendant a obtenir une autorisation pour desmissions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune de La Rochesur Yon (85000), du 28 novembre au 29 décembre 2025 inclus, à l'occasion du village du père Noël ;Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;ArrêteArticle 1: la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis ruede la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, estautorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune deLa Roche sur Yon (85000), à l'occasion du village du père Noël du vendredi 28 novembre au dimanche28 décembre 2025, (place Napoléon, place Jacques Chirac, rue du Passage, rue Malesherbes, rue de laPoissonnerie, rue Sadi Carnot) dans les conditions ci-dessous :Surveillance en journée :vendredi 5 / 12 et 19 décembre de 16h15 à 20h00samedi 6 / 13 et 20 décembre de 10h15 à 12h30 et de 15h00 à 20h00
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-25-00006 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/988 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du village du père Noël sur la commune de la Roche sur Yon(85000). 16
mercredi 10 et 17 décembre de 10h15 à 12h30 et de 15h00 à 19h00dimanche 7 / 14 et 21 décembre de 10h15 à 12h30 et de 15h00 à 19h00lundi 22 décembre de 14h45 à 20h00mardi 23 décembre de 14h45 à 20h00mercredi 24 décembre de 10h15 à 13h00Surveillance de nuit :à compter du 4 décembre jusqu'au 29 décembre 2025 uniquement les jeudi, vendredi, samedi etdimanche de 21h00 à 07h00. |Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :- Rémy GIRARD (n° carte professionnelle 085-2026-11-18-20210789047),- Yohann JOUBERT (n° carte professionnelle 085-2029-01-30-20240377854),- Narindra Tahiry RAHARIJAONA MAHAISON (n° carte professionnelle 085-2027-10-26-20220621919),- Christophe SOUEF (n° carte professionnelle 085-2028-03-31-20230621374),- Alexandre TACHEN (n° carte professionnelle 001-2029-05-27-20240932003).Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article6: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité».Fait à La Roche-sur-Yon, le ê SWAY: Le préfet,Pour le préfet,Le chef du/bureau dela sécurité intérieure
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-25-00006 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/988 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du village du père Noël sur la commune de la Roche sur Yon(85000). 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-11-27-00001
Arrêté N° 2025-DCL-BER-850 modifiant l'arrêté
N° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-27-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-850 modifiant l'arrêté N°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département. 18
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE oeLibené et de la légalitégaltFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-850 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
'VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour une commune du département ;ArrêteArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dansla commune de Saint-Etienne-de-Brillouet pour une durée de trois ans, est modifiée commeindiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de la communeconcernée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 NOV. 2025 's maour ie FretelLe Secrétaire Génÿ
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr Nicolas REGNY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-27-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-850 modifiant l'arrêté N°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département. 19
Luns1lyopio18}94d27C2N7'Àih/7al'UOA-INS-BYyooye7BWeg(IIA38Al6b"2191Y)31OU.LNOO30NOISSINWO9V13dNOILLISOdWO91V40193133G09NGWA64113Al661ATOILYV.13GLNVAI134SANNAINOD¥Z0Z1811A9J9NP88L-190-FZ0Z.U939118,ep|axouuy
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-27-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-850 modifiant l'arrêté N°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département. 20
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-11-21-00003
Arrêté N° 2025-DCL-BER-838 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES
PRIVAT-RODDE sis à Dompierre sur Yon.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-21-00003 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-838 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE sis à Dompierre sur Yon. 21
PREFET |DE LA VENDEELies Direction de la réglementationFraternité et des libertés publiques
Arrété n° 2025-DCL-BER-838renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissementsecondaire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE,sis à Dompierre-sur-YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral N° 516/2020/DRLP1 du 30 novembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, sis rue Paul PasquereauZA les Luneaux 85170 Dompierre-sur-Yon ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 13 novembre 2025 présentée parM. Michel PLISSONNEAU, en sa qualité de gérant.Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE,sis rue Paul Pasquereau, ZA les Luneaux 85170 Dompierre-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET:31444082700082, exploité par M. Michel PLISSONNEAU, est renouvelée pour une durée de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance) | ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- mise a disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 25-85-0158.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d''habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-21-00003 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-838 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE sis à Dompierre sur Yon. 22
EnPRÉFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à M. PLISSONNEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 Î NE. 2025 |
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-21-00003 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-838 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE sis à Dompierre sur Yon. 23
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-11-21-00004
Arrêté N° 2025-DCL-BER-839 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES PRIVAT RODDE sise à Rives de l'Yon.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-21-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-839 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT RODDE sise à Rives de l'Yon. 24
PREFET ; |DE LA VENDÉE Direction de la réglementationFH et des libertés publiquesFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-839renouvelant l'habilitation funérairede la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE,sise à Rives de l'YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté n° 298/2020/DRLP1 du 29juillet 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissementde la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, sis a Rives de l'Yon ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 13 novembre 2025, présentée parM. Michel PLISSONNEAU, en sa qualité de gérant ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
ArrêteArticle 1 : L'habilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, identifié sousle numéro SIRET 31444082700074, sis rue Lumière, ZA du Mollaires Saint-Florent des Bois 85310 Rives del'Yon, exploité par M. Michel PLISSONNEAU, est renouvelée pour une durée de cing ans à compter dela date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance)- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- organisation des obsèques ;Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 25-85-0141Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-21-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-839 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT RODDE sise à Rives de l'Yon. 25
Article 4 : L'habilitation prévue a l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 NOV. 2029
Île GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-21-00004 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-839 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT RODDE sise à Rives de l'Yon. 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-26-00002
Arrêté n° 2025-76-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025-76-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. 27
ES Direction départementalePRÉFETDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailey et des solidaritésfomnite
Arrêté N°2025-76-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants agés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de M. NicolasREGNY secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-37/DDETS de la Vendée du 11 avril 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission chargée en Vendée d'examiner les demandes d'emploi d'enfants dansle spectacle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 08 Octobre 2025, formulée par la société SAS CA PRODUCTION sise33 rue d'Ecquebouille à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l'autorisation d'employer 1 enfant de moinsde 16 ans (Odéline ASSIRE PEAU, née le 21/05/2011) pour participer au spectacle « Rêve à la Gare»,du 20 au 27 décembre 2025 au Haras de Vendée ;SUR l'avis rendu le 20 Novembre 2025 par les membres de la Commission des Enfants du Spectaclede la Vendée ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025-76-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. 28
CONSIDERANT que le spectacle « Rêve à la Gare» ne présente pas des risques particuliers de par laconception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sontmis en œuvre ;CONSIDERANT que l'enfant pour laquelle une demande a été déposée est âgée de plus de 9 ans ;CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis un avisfavorable à l'emploi de la jeune Odéline ASSIRE PEAU, pour participer à ce spectacle du 20 au 27Décembre 2025, au haras de Vendée, à raison de deux représentations journalières avec un temps deprésence sur scène de 30 mn par représentation ;ArrêteArticle 1er : La société SAS CA PRODUCTION sise 33 rue d'Ecquebouille à la Roche-sur-Yon (85000),représentée par Madame Claudine ASSIRE - gérante, est autorisée à employer la jeune OdélineASSIRE PEAU née le 21/05/2011 pour le spectacle « « Rêve à la Gare» du 20 au 27 Décembre 2025,au Haras de Vendée, à raison de deux représentations journalières avec un temps de présence surscène de 30 mn par représentationArticle 2 : L'autorisation est accordée pour :e _2 jours de répétition les 17 et 18 décembre 2025,e 2 représentations pas jour, du 20 au 27 décembre 2025, à raison de 30 minutes pour chacuned'elle, et sous réserve du respect du volontariat d'Odéline ASSIRE PEAU, de sa fatigue et/oùde son état de santé afin qu 'elle soit remplacée par une actrice disponible (1 personne).Article 3 : La rémunération perçue par l'enfant Odéline ASSIRE PEAU sera en totalité affectée à laconstitution d'un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à sa majorité.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 LA / à 9 ( . Pr/ Le Préfet et par délégation,le Directeur départemental de |' emploi,du travail et des,solidarités,
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041 NANTESCedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025-76-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-26-00003
Arrêté n° 2025-77-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2025-77-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. 30
=H Direction départementalePREF—_— de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-77-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de M. Nicolas_ REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature aM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 07 Novembre 2025, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur desRessources Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 4 enfants de moins de 16 ans pour participerau spectacle « Le Dernier Panache » pour des représentations prévues le 14 décembre 2025 ;SUR l'avis rendu le 21 novembre 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfantsdans le Spectacle ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2025-77-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. 31
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache présente des risques particuliers de par laconception méme du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sontmis en ceuvre ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd'émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 4 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposée sontages de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 18 mars 2025 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2025 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque pour les enfants âgés de 12 à 15 ans scolarisés à la Puy du Fou Académie, l'autorisationhoraire journalière portée à 3 heures par jour jusqu'à 5 heures par semaine maximum est accordéeuniquement pendant la période scolaire;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de4 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le DernierPanache » pour des représentations prévues le 14 décembre 2025 ;
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portant autorisation d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. 32
Arréte
Article ter : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employerpour des représentations prévues le 14 décembre 2025, les 4 enfants (listés ci-dessous) amenés àjouer dans le spectacle « Le Dernier Panache » :GUILMINEAU MARGAUX 22/03/2013LE MAIGNAN MAELIA 30/04/2014PAQUEREAU NOA 23/06/2016PAQUEREAU SACHA 01/03/2013Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gérera jusqu'à la majorité de chacun desenfants concernés.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 96 [AA 120 2 Pr/ Le Préfet et par délégation,le Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Le directeur dép eta! de l'emploi,ldérités de ja Vendée
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2025-77-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfant âgés de moins de 16 ans. 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-11-25-00001
Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-187-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour l'exploitation d'une école
de voile et le stockage de matériel nautique sur
la plage des Sableaux à Noirmoutier-en-l'Île.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-187-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'exploitation d'une
école de voile et le stockage de matériel nautique sur la plage des Sableaux à Noirmoutier-en-l'Île.
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En Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25 - DDTM85-* 632modifiant l'arrêté n°2023/187-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'exploitation d'une école de voile et le stockage de matériel nautiquesur la plage des Sableaux à Noirmoutier en l'ÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2023/187-DDTM/SML/UDPM du 2 mars 2023 autorisant la commune de Noirmoutier enl'Île, représentée par le Maire Monsieur Yan BALLAT, à l'occupation temporaire du domaine publicmaritime de l'Etat pour l'exploitation d'une école de voile et le stockage de matériel nautique sur laplage des Sableaux à Noirmoutier en l'Île,VU la demande du 14 novembre 2025 de la commune de Noirmoutier en l'Île, représentée par le MaireMonsieur Yan BALLAT, informant qu'un véhicule, type petit tracteur, est nécessaire pour l'amenée et lerepli du matériel nautique en début et fin de saison,
ARRETEArticle 1"- OBIET DU PRESENT ARRETEL'article 3 de l'arrêté n°2023/187-DDTM/SML/UDPM du 2 mars 2023 autorisant la commune deNoirmoutier en l'Île, représentée par le Maire Monsieur Yan BALLAT, à l'occupation temporaire dudomaine public maritime de l'Etat pour l'exploitation d'une école de voile et le stockage de matérielnautique sur la plage des Sableaux à Noirmoutier en l'Île, est modifié par l'ajout d'un paragraphesupplémentaire comme suit :Exceptionnellement, en début et en fin de saison, soit au plus tôt le 15 mars et au plus tard le 15novembre, le tracteur du centre nautique municipal, John Deere 4410 - Immatriculation 3639 WK 85,est autorisé à circuler sur le domaine public maritime naturel depuis le Fort Saint Pierre pour l'amenéeet le repli du matériel nautique de l'école de voile sous les réserves qui suivent :- La circulation du véhicule pré-cité devra être limitée au strict nécessaire de façon à prendre encompte la sensibilité des lieux.- Le véhicule doit stationner hors du DPM.- Limiter les dérangements par le bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollutionpar des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone des travaux.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-187-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'exploitation d'une
école de voile et le stockage de matériel nautique sur la plage des Sableaux à Noirmoutier-en-l'Île.
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- Le matériel utilisé doit être conforme aux normes CE en matière d'émissions sonores.- Le véhicule utilisé intervenant sur le DPM doit être équipé d'un kit de prévention de pollutionaccidentelle par les hydrocarbures.Article 2- MODALITESLes autres articles de l'arrêté n°2023/187-DDTM/SML/UDPM du 2 mars 2023 restent inchangés.Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de Noirmoutier en l'Île, représentée par le Maire Monsieur Yan BALLAT. || serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation a la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.Article 5- EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le2 5 NOV. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
Yves GAUTIER |1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-187-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'exploitation d'une
école de voile et le stockage de matériel nautique sur la plage des Sableaux à Noirmoutier-en-l'Île.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-11-25-00002
Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-186-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour l'exploitation d'une école
de voile et le stockage de matériel nautique sur
la plage Saint Pierre à Noirmoutier-en-l'Île.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-25-00002 - Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-186-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'exploitation d'une
école de voile et le stockage de matériel nautique sur la plage Saint Pierre à Noirmoutier-en-l'Île.
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E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25 - DDTM85- n° 6 3modifiant l'arrêté n°2023/186-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'exploitation d'une école de voile et le stockage de matériel nautiquesur la plage Saint Pierre à Noirmoutier en l'ÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2023/186-DDTM/SML/UDPM du 2 mars 2023 autorisant la commune de Noirmoutier enl'Île, représentée par le Maire Monsieur Yan BALLAT, à l'occupation temporaire du domaine publicmaritime de l'Etat pour l'exploitation d'une école de voile et le stockage de matériel nautique sur laplage Saint Pierre à Noirmoutier en l'Île,VU la demande du 14 novembre 2025 de la commune de Noirmoutier en l'Île, représentée par le MaireMonsieur Yan BALLAT, informant qu'un véhicule, type petit tracteur, est nécessaire pour l'amenée et lerepli du matériel nautique en début et fin de saison,
ARRETEArticle 1°'- OBIET DU PRESENT ARRETEL'article 3 de l'arrêté n°2023/186-DDTM/SML/UDPM du 2 mars 2023 autorisant la commune deNoirmoutier en l'Île, représentée par le Maire Monsieur Yan BALLAT, à l'occupation temporaire dudomaine public maritime de l'Etat pour l'exploitation d'une école de voile et le stockage de matérielnautique sur la plage Saint Pierre à Noirmoutier en l'Île, est modifié par l'ajout d'un paragraphesupplémentaire comme suit :Exceptionnellement, en début et en fin de saison, soit au plus tôt le 15 mars et au plus tard le 15novembre, le tracteur du centre nautique municipal, John Deere 4410 - Immatriculation 3639 WK 85,est autorisé à circuler sur le domaine public maritime naturel depuis le Fort Saint Pierre pour l'amenéeet le repli du matériel nautique de l'école de voile sous les réserves qui suivent :- La circulation du véhicule pré-cité devra être limitée au strict nécessaire de façon à prendre encompte la sensibilité des lieux.- Le véhicule doit stationner hors du DPM.- Limiter les dérangements parle bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollutionpar des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone des travaux.1 quai Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-25-00002 - Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-186-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'exploitation d'une
école de voile et le stockage de matériel nautique sur la plage Saint Pierre à Noirmoutier-en-l'Île.
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- Le matériel utilisé doit être conforme aux normes CE en matière d'émissions sonores.- Le véhicule utilisé intervenant sur le DPM doit être équipé d'un kit de prévention de pollutionaccidentelle par les hydrocarbures.Article 2- MODALITESLes autres articles de l'arrêté n°2023/186-DDTM/SML/UDPM du 2 mars 2023 restent inchangés.Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
%L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ~ 6, allée del'He-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de Noirmoutier en l'Île, représentée par le Maire Monsieur Yan BALLAT. || serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.Article 5- EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait aux Sables d'Olonne, le 2 5 NOV. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint a la cheffe du service mer et littoralAQT—<r_ Yves GAUTIE1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-25-00002 - Arrêté 25-DDTM85-682 modifiant l'arrêté
n°2023-186-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'exploitation d'une
école de voile et le stockage de matériel nautique sur la plage Saint Pierre à Noirmoutier-en-l'Île.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-11-26-00001
Arrêté interpréfectoral n°25-DDTM85-676
portant désignation des membres de la
commission nautique locale instituée en vue
d'examiner les conditions de navigation et
d'usages au droit de la zone de protection du
câble sous-marin transatlantique de
télécommunication "Dunant" depuis l'atterrage
de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-26-00001 - Arrêté interpréfectoral n°25-DDTM85-676
portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de navigation et
d'usages au droit de la zone de protection du câble sous-marin transatlantique de télécommunication "Dunant" depuis l'atterrage de
la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
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PREFET | | PRÉFETDE LA VENDEE MARITIMELiber DE L'ATLANTIQUEee LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Direction départementaledestDélégaerritoires et de la mertion à la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contrôles - Action de l'État en mer
Arrêté interpréfectoral n°25-DDTM85-676portant désignation des membres de la commission nautique locale instituéeen vue d'examiner les conditions de navigation et d'usages au droit de la zone de protection ducâble sous-marin transatlantique de télécommunication « Dunant » depuis l'atterrage de lacommune de St-Hilaire de RiezLe Préfet de la Vendée Le Préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU
VUVUVU
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le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 etsuivants;le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté interpréfectoral n° 2021/0285 et n° 2021/103 du Préfet maritime de l'Atlantique en date du19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portant délégation pour l'exercice dela présidence des commissions nautiques locales de Vendée ;l'arrêté n° 2024/186 du Préfet maritime de l'Atlantique en date du 27/08/2024 portantdélégation de signature à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, administrateur principal desaffaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la meret au littoral de la Vendée ;l'arrêté n° 2025-DCL-BCI-362 du Préfet de Vendée en date du 18juillet 2025 portant délégationde signature a M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laVendée;
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de navigation et
d'usages au droit de la zone de protection du câble sous-marin transatlantique de télécommunication "Dunant" depuis l'atterrage de
la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
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VU la décision n° 25-DDTM85-451 du 24juillet 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Vendée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avis des usagersde la mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernant la zone de protection ducâble sous-marin transatlantique de télécommunication « Dunant » ;SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer etau littoral.
ARRÊTE
Article 1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner les conditions de navigation etd'usages au sein de la zone de protection du câble sous-marin transatlantique de télécommunication« Dunant ».Elle est composée comme suit :Membre de droit :Monsieur François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfetmaritime, président.Membres temporaires :A - Membres titulaires B - Membres suppléantsreprésentants des activités de pêcheM. José JOUNEAU M. Eric FOUQUETPrésident du Comité Régional des Pêches Elevages | Marin pêcheurMarins des Pays de la Loire.représentants des activités de commerce - granulats marinsM. Romain BERNARD Mme Alice MOREAUXDirecteur Opérationnel DTM- Dragage Transport | Responsable de l'armement STFMO - Les Sablières& Travaux Maritimes de l'Atlantiquereprésentants des activités de commerce - transports à passagersM. Damien COURCAUD M. Mario ALLARDPrésident de la Compagnie Vendéenne Compagnie Vendéennereprésentants des activités de la marine marchandeM. Étienne DOUX M. Ludovic MADECPilote major de la station de pilotage de la Loire Pilote de la station de pilotage de la Loire et desSables d'Olonne
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de navigation et
d'usages au droit de la zone de protection du câble sous-marin transatlantique de télécommunication "Dunant" depuis l'atterrage de
la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
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représentants de la SNSMM. Joseph GUITTONNEAU M. Gervais GAUVRITPrésident de la SNSM de Saint-Gilles Croix de Vie | Patron de la SNSM de Saint-Gilles Croix de VieArticle2Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :2-1 - Représentants des services de l'État :- Pour la préfecture maritime de l'Atlantique :Mme Karine CHARBONIER, bureau Énergies Marines - Développement Durable en merM. Fabrice MULLER, bureau Énergies Marines - Développement Durable en mer- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest :M. Stéphane GUEDON, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneMme Estelle GODART, Mission de coordination des politiques de la mer et du littoralM. Alexis MOREL, Directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage d'Etel- Pour le ministère des Armées :M. Julien DUTHU Capitaine de vaisseau, de l'Inspection générale des armées- Marine nationale,Président de la grande commission nautiqueM. Mikaël LE GLÉAU Ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement, duservice hydrographique et océanographique de la Marine, secrétaire de la grande commission nautique-Pour la Marine Nationale :Monsieur le chef de poste, Major Alain ROLLAND, Sémaphore de St-Sauveur- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :Mme Justine BOULAY, Cheffe du service mer et littoralM. Pascal NAULLEAU, Chargé de la mission gestion intégrée mer et littoralM. Philippe LANTOINE, mission appui et contrôles - Action de l'État en Mer2.2 - Représentants de la société Orange :M. Bruno BECAM, Directeur de projetM. Benjamin MALBEC, Directeur de projetM. Olivier SEGALARD, Directeur de projet2-3 - Représentants des activités de plaisance/ Loisir et des pêches en mer:M. Édouard DATTIN, représentant de la Ligue de Voile des Pays de la LoireM. Jackie PLATAUT, Président du comité vendéen des pêcheurs de loisirs en mer, représentant la FNPPM. Christophe GOUMAS, FNPP- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en merMme Isabelle PREVOST, APLAV- Association pêche loisir atlantique vendée2.4 - Représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de laLoire (COREPEM) :M. lon TILLIER, expertArticle3La commission nautique locale se réunira le lundi 08 décembre 2025 à 14 h, Délégation Mer et Littoral,1 quai Dingler- Les Sables d'Olonne, sur convocation de son président.
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Article 4Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 26/11/25Pour le Préfet maritime et par délégationPour le Préfet de département et par délégationL'administrateur principal des Affair maritimesDirecteur départemental adjoint des teffitoires et de la merDélégué à la mer et au
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
Diffusion à :- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDÉE- CROSS Étel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de navigation et
d'usages au droit de la zone de protection du câble sous-marin transatlantique de télécommunication "Dunant" depuis l'atterrage de
la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2025-11-25-00004
Décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS85/145 -
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vendée.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2025-11-25-00004 - Décision
n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS85/145 - portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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ES Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈRE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES SOLIDARITÉS des Pays de la LoireLibertéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 85/145portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de Vendée
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'Inspection du Travail,VU la décision de la DREETS n° 2024/DREETS/Péle T/DDETS 85/17 du 11 mars 2024 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Vendée,VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1:Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Monsieur LERAY Sébastien,- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1 1
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2025-11-25-00004 - Décision
n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS85/145 - portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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Article2:Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants:Unité de contrôle n° 1:1°" section2ème section3°"e section4e section5ère section6°"e section7ème section8°" section9ùre section
: Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,: Monsieur AUDOUIT Franck, Inspecteur du travail,: Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,: Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,: Section vacante,: Monsieur CARLIOZ Morgan, Inspecteur du travail,: Section vacante,: Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,: Section vacante.Unité de contrôle n° 2:1°" section2ère section3ème section4ème section5ème section6°"e section7*TM section8°"e section9e section
: Madame PARPALEIX Julie, Inspectrice du travail,: Section vacante,: Monsieur DEVEAUX Olivier, Inspecteur du travail,: Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail,: Madame BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail,: Monsieur CHAPLAIN Jean-Roger, Inspecteur du travail: Madame LECLANCHE Andrée, Inspectrice du travail,: Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail,: Monsieur CARTERON Olivier, Inspecteur du travail.
Article 3: IntérimsArticle 3.1: dispositions généralesEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle, l'intérim sera assurépar l'autre responsable d'unité de contrôle.Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 3.2, en cas d'absence ou d'empéchementd'un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité decontrôle ou dans l'autre unité de contrôle ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle ou del'autre unité de contrôle.Pour l''UCT, l'intérim sera assuré selon l'ordre suivant:Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°1 2 3 4 8 RUCn°2 1 3 4 8 RUCn°3 4 8 1 2 RUCn° 4 3 8 1 2 RUCn° 5 RUC/1 2 3 4 8(intérimpartagé parcommunes)n°6 4 8 1 2 3 RUC
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2025-11-25-00004 - Décision
n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS85/145 - portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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n° 7 (zone 2/3 1 4 8 RUCrurale/LRSY)n° 8 1 2 3 4 RUCn° 9 (zone RUC/8 1 2 3 4rurale/LRSY)
> Intérim de plus de 14 jours calendaires :Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 3.2, un planning sera élaboré par leresponsable de l'unité de contrôle. (Cf. tableau ci-dessous).Année 2025 Section 2 / UC2Décembre 7
> Intérim de 14 jours calendaires et moins :Pour l'UC2, l'intérim sera assuré dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les agents decontrôle (Par exemple : l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc.).Article 3.2 dispositions particulièresSections à dominantes agriculture, maritime et transports :En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim des sections avec une dominante en agriculture,maritime et transports, est organisé conformément au tableau ci-dessous :Gestion des périodes d'intérim pour la partie maritime des sections à dominante maritimeUnité de contrôle 1Section | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionswi CC AE RE A ES EE ES 4Gestion des périodes d'intérim pour la partie transport des sections à dominante transportUnité de contrôle 1Section | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°3 4 8 RUC 2n° 4 3 8 RUC 2
Gestion des périodes d'intérim pour les sections à dominante en agricultureUnité de contrôle 2Section | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn° 8 9 1 4 5 6 7 8 RUCn°9 8 7 6 5 4 1 RUCL'inspecteur du travail de la 1% section de l'Unité de Contrôle 1 est compétent sur l'ensemble desactivités terrestres et maritimes relevant du chantier de construction du parc éolien en mer des Ilesd'Yeu et de Noirmoutier couvrant les autres sections du département.
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n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS85/145 - portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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Article 4:La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2025. Elle abroge la décisionn° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/60 du 29 juillet 2025.
Article 5:Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargés del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à NANTES, le 25 novembre 2025
Jérôme GIUDICELLI
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2025-11-25-00004 - Décision
n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS85/145 - portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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Préfecture de la Vendée
85-2025-11-14-00007
Avenant n°1 à la convention d'utilisation N°
085-2022-0004 DREAL
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00007 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N° 085-2022-0004 DREAL 50
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA VENDEE=' = =.—_..
AVENANT n°1 A LA CONVENTION D' UTILISATIONN° 085-2022-0004
01/10/2025
La convention d'utilisation n° 085-2022-0004 du 14/11/2022 entre :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur del'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon,26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de laLoire représentée par Mme Anne BEAUVAL, Directrice régionale, dont les bureaux sont situés à Nantes (44263),5 rue Françoise Giroud, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,fait l'objet du présent avenant pour les motifs exposés ci-dessous.
EXPOSECet avenant fait suite au déménagement des services de la DREAL du bâtiment A de la cité administrative Travotvers la Tour Jean Moulin. Toutefois, certains bureaux du rez-de-chaussée restent occupés par les archives deservice.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires duPremier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
AVENANT A LA CONVENTIONLes articles 2, 5 et 10 de la convention d'utilisation initiale sont modifiés comme suit :
1/2
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00007 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N° 085-2022-0004 DREAL 51
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis Cité Administrative Travot, rue du 93%" RI à La Roche sur Yond'une superficie totale de 30 370 m?, cadastré AM n° 457, 458, 460, 502 et 637 tel qu'il figure, délimité par unliseré (voir Annexe 1).Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx parles surfaces louées référencées 176401/352266/60.L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretiencourant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (Règlement d'UtilisationCollective).Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (voir Annexe 2) délimités par deszones de couleur différente, et comprennent :- des parties privatives (zone entourées par des traits de couleur rose) pour une SUB de 146.91 m2.- des parties communes (zone entourées par des traits de couleur jaune) pour une SUB de 40.37 m£.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsiqu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Lepropriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Les Article 5 (Ratio d'occupation ) et Article 10 (Objectifs d'amélioration de la performance immobilière) sontsans objet, compte tenu de la nature de l'occupation (Archives).Les autres articles de la convention initiale susvisée restent applicables et la date d'effet du présent avenant est le01/01/2025.Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfectureLES
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationLa Directrice Régionale de laDREAL chargée du domaine,des Pays de la Hire P/ Le Directeur départemental des Finances publiques dela VendéeLe responsable du Service local du Domaine7 Anne BEAUVALPascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Pré e la Vendée,
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00007 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N° 085-2022-0004 DREAL 52
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréVENDEE ——— par le centre des impôts foncier suivant :Commune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL eee ee oneROCHE SUR YON (LA) mm Cité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXSection : AM tél. 02 51 45 12 39 -faxFeuille : 000 AM 01 Pigc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.qouv.frÉchelle d'origine : 1/1000 ;Cet extrait | :Échelle d'édition : 1/1500 A N N F XE 1 et extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 15/02/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1361550 _ __1361700
6172500
6172500
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Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00007 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N° 085-2022-0004 DREAL 53
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00007 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N° 085-2022-0004 DREAL 54
ANNEXE n°2
CAE
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00007 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N° 085-2022-0004 DREAL 55
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00007 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation N° 085-2022-0004 DREAL 56
Préfecture de la Vendée
85-2025-11-14-00008
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occuppants N° 085-2025-0006.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00008 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occuppants N°
085-2025-0006. 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085-2025-0006.
01/10/2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,
2°- La Direction Régionale des Affaires culturelles, représentée par Madame Anne Gérard,Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire dont les bureaux sont situés | rueStanislas Baudry, BP 63518, 44035 Nantes Cedex, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,
sont convenus du dispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants dénommé « Pavillon Merlet » sis 31 rue Delille 85000 La Roche surYon.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans la charte de fonctionnement et ses annexesrelatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présenteconvention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MAM rx
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00008 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occuppants N°
085-2025-0006. 58
CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins de l'exercice de ses missions, l'immeuble désigné à l'article 2 selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble dénommé « Pavillon Merlet » appartenant à l'État sis 31 rue Delille 85000 La Roche surYon sur une parcelle d'une superficie totale de 3 193 m?, cadastré AN n° 168, tel qu'il figure enannexe n° I, délimité par des points de couleur rouge.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention, d'unesurface utile brute de 122,97 m°, sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros:111736/ 209584 /9Les parties communes, d'une surface utile brute de 98,79 m2, sont identifiées sous Chorus RE-Fxpar les numéros : 111736 / 209584/ 37L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une charte defonctionnement ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estJoint à la présente convention en annexe n° 4.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés et sontdélimités par des points de couleur différente, et comprennent (CF plans en annexes 2 et 3) :- des parties à usage exclusif (point de couleur rouge) ;- des parties communes (point de couleur jaune).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises a disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : environ 170 m?;- Surface utile brute (SUB) : 165,43 m? (122,97 m? de SUB privative + prorata de SUB commune àhauteur de 42,46 m°).Au |" janvier 2025, 8 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 20,68 m? parrésident. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d' occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes a l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces 4 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au réglement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale«Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, àla charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte dupropriétaire :~ avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty dans lecadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans lerèglement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réceptionde la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité seraitprononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service localdu Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligationsrespectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 108 € / m?SUB. II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisélimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de |' Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l' immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
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Anne Gérard, Pascal COUTURIERDirectrice régionale des affaires culturelles Inspecteur des Finances publiquesdes Pays de la Loire
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : ANFeuille : 000 AN 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 06/02/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Péle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-von@dafip.finances.qouv.fr
ANNEXE |Extrait de plan cadastral
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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61727006172600
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Préfecture Maritime de l'Atlantique
85-2025-11-25-00007
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/983 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique à l'occasion
du marché de Noël le samedi 13 décembre 2025
sur la commune de Aizenay.
Préfecture Maritime de l'Atlantique - 85-2025-11-25-00007 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/983 portant autorisation de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du marché de Noël le samedi 13 décembre 2025 sur la commune de Aizenay. 72
En | Cabinet du préfetPRÉFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/983portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion du marché de Noël le samedi 13 décembre 2025 sur la communed'Aizenay (85190)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1 ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité a la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée parMonsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayantpour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande présentée le 4 novembre 2025 par la société «Actilium Sécurité», ensemblela requête de la mairie d'Aizenay (85190), tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune d'Aizenay (85190), àl'occasion du marché de Noël prévu le samedi 13 décembre 2025 ;Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;ArrêteArticle 1: la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis ruede la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, estautorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la communed'Aizenay (85190), rue du Maréchal Foch, rue de l'Aire Buron, Avenue de Verdun, rue de la Monnaie, ruedes Halles, à l'occasion de la surveillance de nuit du vendredi 12 au samedi 13 décembre 2025 de 18h00à 08h00.Article 2 : l'agent de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, est :Rémy GIRARD (n°carte professionnelle 085-2026-11-18-20210789047).
Préfecture Maritime de l'Atlantique - 85-2025-11-25-00007 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/983 portant autorisation de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du marché de Noël le samedi 13 décembre 2025 sur la commune de Aizenay. 73
Article 3 : l'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarme-rie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dontune copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité».Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 novembre 2025 Le préfet,
S BARBIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Préfecture Maritime de l'Atlantique - 85-2025-11-25-00007 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/983 portant autorisation de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du marché de Noël le samedi 13 décembre 2025 sur la commune de Aizenay. 74
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-11-20-00005
Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de M.
Enrick POIRAUD en qualité de garde-Chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Franck BONNET.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-20-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de M. Enrick POIRAUD en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Franck BONNET. 75
PREFETBE A vere Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/SPF/30portant agrément de M. Enrick POIRAUD en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Franck BONNETLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n°13/DRLP1/463 en date du 23 août 2013 portant reconnaissance des aptitudestechniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Enrick POIRAUD ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-641 en date du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Christophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu la commission délivrée par M. Franck BONNET, agissant en qualité de détenteur des droits de chassesur les communes de Doix-lès-Fontaines (Fontaines) et Saint-Martin-de-Fraigneau à M. Enrick POIRAUDpar laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément,
ARRÊTEArticle 1: M. Enrick POIRAUD, né le 7 juin 1981 à Rennes (35), domicilié 119 rue du port d'Écoué - 85200MONTREUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits etcontraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui portent préjudiceaux droits de chasse de M. Franck BONNET, sur le territoire des communes de Doix-lès-Fontaines(Fontaines) et Saint-Martin-de-Fraigneau.Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoiresconcernés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Enrick POIRAUD doit prêter serment devant letribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Enrick POIRAUD doit faire figurer de manière visible surses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. il doit être
16-18 Quai Victor Hugo85201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-20-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de M. Enrick POIRAUD en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Franck BONNET. 76
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6: L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet dans le cadre des dispositions del'article R15-33-29-2 du Code de procédure pénale.Article 7 : L'agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte en cas desuspension ou de retrait, de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui seranotifié au commettant, M. Franck BONNET, et au garde-chasse particulier, M. Enrick POIRAUD. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 20 novembre 2025. Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de ontenay-le-Comte
Christophe PEC\
16-18 Quai Victor Hugo85201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-20-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de M. Enrick POIRAUD en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Franck BONNET. 77
Vi pour. étre ammexe à mon avute'EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISESOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTESous-Préfecture de Fontenay Le ComtePôle Règlementation et SécuritéDossier suivi par : Mr Tony COUILLAUD_ Téléphone : 02 72 78 50 30
COMMISSIONNEMENTJe soussigné (e):NOM et prénoms: B ONN ET Eamch .EpouseDate et lieu de naissance: 0: 02.14 CE Fea! Cray À Comleeg 236 Rate ofole Seu PS be ConibaieMail : légerdm aa: > 6 oramag rg lephone : ee Go £6.30Peident Cane de Fonkaumes :Agissant en qualité de :
Nom et Prénom: PO!RAUS = osDate et lieu de naissance : 2/06/1984 a Remmer 3500) ,Domicile: AAA HUE d'écoué - RS£00 MONTREUILMail : 2nrickKgoitaud ® hotmail "9 Téléphone: 06 1800406
En qualité de :i Garde-chasse particulier OGarde-péche particulierO Garde des bois particulierO Garde de la voirie routière © Garde du littoral
A#s-de-pêche (rayer les mentionsPour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/#inutiles) situés à :Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastreplan d'eau, cours d'eau.
À Yoo Ha
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-20-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de M. Enrick POIRAUD en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Franck BONNET. 78
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,incendie, tag, dépôts de déchets, etc...)Ww Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;
0 Amc nommeInfrarts 3
M. Infeacti + Luna eens dient mis 42am mere mar la nnde An ln sie aisLy aia Sous. ttrtinsntes = r' ro fae VOITICT
—6~Autre~:
Piéces annexées a la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titrede propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droitsassociés au territoire concerné.- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue desdroits de chasse aura été délimitée.
Fata: Fontaye> Le 2b [oS [2026
Signature de commettant
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-20-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de M. Enrick POIRAUD en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Franck BONNET. 79
Mr BONNET Franck236 route de SouiilLes Bougrines85200 DOIX LES FONTAINES
A l'intention de Mr Enrick POIREAUgarde chasse particulier
Fontaines , le 20/06/2025
-
Vu À deannexe à /MON awakepr 2 0 NOV, 2025A DE2)
Ssous-PréfetAy
Je soussigné Mr BONNET Franck, président de la société de chasse deFontaines ( commune Doix les Fontaines ) est bien le détenteur du droit dechasse de la dite Société .
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-20-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de M. Enrick POIRAUD en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Franck BONNET. 80
vyoNA'esQuatreChemins~FEEans!poeSAINT"MARTIN:DE-FRAIGNEAUL.lesGuinchaisiM.BONNETFranck
+
-'Mätricule:850104__ROME,Kabanhsar:og;
COR
STS 77
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-20-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/30 portant agrément de M. Enrick POIRAUD en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Franck BONNET. 81
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-11-21-00005
Arrêté N° 2025/SPF/31 portant agrément de
M.Cédric CRABEIL en qualité de garde-Chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-21-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/31 portant agrément de M.Cédric CRABEIL en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC. 82
E 3PRÉFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 25/SPF/31portant agrément de M. Cédric CRABEIL en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIECLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral des Deux Sèvres en date du 18 juillet 2024 portant reconnaissance des aptitudestechniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Cédric CRABEIL ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-641 en date du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu la commission délivrée par M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC, agissant en qualité de détenteurdes droits de chasse sur les communes de Foussais-Payré et Faymoreau, à M. Cédric CRABEIL parlaquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément,
ARRÊTE
Article 1: M. Cédric CRABEIL, né le 31 août 1983 à Fontenay-le-Comte (85), domicilié 20 rue du Stade -85120 Saint-Hilaire-de-Voust, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous lesdélits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de chasse de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC, sur le territoire des communesde Foussais-Payré et Faymoreau.Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoiresconcernés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Cédric CRABEIL doit prêter serment devant letribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Cédric CRABEIL doit faire figurer de manière visible surses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être
16-18 Quai Victor Hugo85201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-21-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/31 portant agrément de M.Cédric CRABEIL en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC. 83
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6: L''agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet dans le cadre des dispositions del'article R15-33-29-2 du Code de procédure pénale.Article 7 : L'agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte en cas desuspension ou de retrait, de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9: Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui seranotifié au commettant, M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC, et au garde-chasse particulier, M. CédricCRABEIL. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait a Fontenay-le-Comte, le 21 novembre 2025. Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Fontenay-le-Comte
16-18 Quai Victor Hugo85201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2/2
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qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC. 84
. a pow etre ammexe a mon acuteae 24 NOV. 2025 Le Sous-PréfetaS CONTE.fe + gt+= y àae
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU COMMETTANT
4 : à . >) ~ LE =Je soussigné(e) t eS Ce. Can al Conch w< ) KAO cheeSER do Ub. Cole à Prouddemeurant %, ze chs Qo Farge RS Uo Kambin - sors.
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire concernéRE à = c ~ok jreipurake dar GER dG Ce © CLiand (Vois da Go(Le cr:24 von D es Cr oO ce ds QG Digus c Forno |Fait pour servir et valoir ce que de droit
Le | Lo (202NQea
Signature
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-21-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/31 portant agrément de M.Cédric CRABEIL en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC. 85
Vic pour ere annexe a menaxure du 2 | NOV. 2025sus-Préfet| SOUS-PRÉFECTUREDEFONTENAY-LE-COMTECOMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIERArticle R 15-33-24 du Code de Procédure Pénale{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)JE SOUSSIGNE(E) (prénom et nom de famille) .=1@C! RAN. clo IMEOCAR rec Lipps snEDOUSG 2: ccsagetlots sessaeeecrnagessnage on ed at cdvoasesiecepaeeucwace sseseasscsanennernereconencencenseverseveusnssasensensyarssessneshenssouedsisusessebeasaeiesneNé(e) le: O2.PLRACASES. cee Sones EG A CS ETES NS TS SESASS ee Département, territoire ou pays barW AristRésidant à : (n°, rue)... ARE... LA. OOM Se SR RECode postal :. 8 528 Rx, gommune: TATRIP. TRUSS EE IMON rennes esTél. és À . ns nsD ES SESAgissant en qualité de Gee RS... (Su. EE. SE LE EPG. PLE.COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) ...C>ORAS.......... [ON CN VEN CN EN TNEpouse er ES A ES EVA RS PES NDS ARCS STUDS PU SGU TAI RS NG ST Sad ede pas ees enceenaneeeeNEL le : DHL AR LD ANR Enr NN NNnnnNnNEnNNEEeeeA: LRENT.LR .LORA TE... Département, territoire ou pays RareRésidantà : (n°, rue). 2e. Re... D... DGSE SE ER AECode postal :. $542.2... commune : SAS. SEAN OSS eReVN Mis ls Ds Do as DURE NNEt SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :garde particulier/garde-chasse particulier/garde-péche particulier/garde des bois particulier/ garde de la voirie routière/garde du littoral (rayer les mentions inutiles)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentionsinutiles) situés à :commune, massif forestier de ..., parcelles n°..., plan d'eau de ..., cours d'eau de ..., section concemée wey lieu-dit ...P aBS EE A EO CEES TART SESS SRE Aion Na Ls| ee ESSve RN NS ONE TARR ER CARTE eS)TPS Reece ere wes areccn tanner EEE EEE ECC EORE EE CCR ese mee SOSH SOREL OO CEE EEE EEE EEE OER HOR DED TODD ELEC EE EST TETE IT ETES PE PEERESS ELLE EEE CEE EEE EEE EE CEE CCE SRE EEE EE EEE ECEOECCCREREEEER EEE EEE EEE EEE TL TETE LIT LI PT TE EE PTIT TPE eenLECLERC eae Te TEE NT EERO ETERS REDS O SOOT ERO EPP AEE TOE EO RAT OE AST RED OSE REO E EEE ERREUR EN RESa a ee TTT Teh Pen TTT ATT tn nn nan nn ITE STELIOS TEETTLE ETL ECT TTT Ee TET Te TT eee e eee eee Tee eee eeeaT ATT TTT TTT Re nm nn nn pe nn nn ne nn stone none nes cts senc m res ans ane sen ens unes ausELLES LES EE EEE EEE EE EEE CEE CE EEE RECETTE EE EEE PRES PETER EE EEE PERRET PIC eer eeeeee ee ETSI en en nnnnn TT eSIS Terre rere ere rere rere eee ee ee eee n eme ree errslee ee M UT T TTT TITTLE nn on nn ete TTT ETT Te Terre Tee eee eee eee eee Tee eee ee eee eee eee Terreeae TTT TETAS E ETI E SISTA SIS TITEL OTI LETT ET ESET TTT eTee Tee eee eer eT TeeTe Tene eer eeeCLELLELLCEE EEE PET EE ECTS
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon laSpécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :> _ infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie,tags, dépôts de déchets, etc ...),infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,>> infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,> infractions touchant à la propriété forestière,> _ infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière,> autres : ceeeeceesDE romeo oogre roc.MDRFait à Kat un. UDBesse secssessecescsescceccecscsescnesscseseeseeeees fe MDLLAN STESignatureMd CL %
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qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC. 86
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-21-00005 - Arrêté N° 2025/SPF/31 portant agrément de M.Cédric CRABEIL en
qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC. 87
Département :VENDEECommune :FAYMOREAU
| Section : ÀFeuille : 000 À 02Echelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 27/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe pian visualisé sur cet extrait est géré par lecentre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93ème RI8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 48 12 39 -faxpigc.850.la-reche-sur-Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
5256756156500656251)
5156750
1421000 142500
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qualité de garde-Chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Philippe SIOC'HAN DE KERSABIEC. 88
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-11-27-00002
Arrêté n° 202525/SPF/25 - portant autorisation
de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du marché de Noël à
Vouvant les samedi 29 et dimanche 30
novembre 2025.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 202525/SPF/25 - portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël à Vouvant les samedi 29 et dimanche 30 novembre 2025. 89
PREFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°25/SPF/25portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du marché de Noël à Vouvant les samedi 29 et dimanche 30 novembre2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L613-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-641 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-085-2113-02-27-20140371642 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Sûreté 85», RCS 799 544 218, sise 10Languiller - 85140 Chauché, représentée par Monsieur Édouard LABOUX-MACE (agrément dirigeant:AGD-085-2029-03-04-20240325944), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arrêté municipal n°2025-09-07 de la commune de Vouvant en date du 27 novembre 2025 portantréglementation temporaire de la circulation et du stationnement ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,déposée le 21 octobre 2025 par la société « Sûreté 85 », dans le cadre du marché de Noël à Vouvant lessamedi 29 et dimanche 30 novembre 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation,
ARRÊTE
Article 1: La société dénommée « Sûreté 85 », RCS 799 544 218, sise 10 Languiller - 85140 Chauché,représentée par Monsieur Édouard LABOUX-MACÉ, est autorisée à assurer la surveillance et legardiennage sur la voie publique, dans le cadre du marché de Noël de Vouvant les samedi 29 etdimanche 30 novembre 20285 :16-18 quai Victor HugoCS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél : 02 72 78 50 26 - Mail : so-fontenay-securite@vendee.gouv.fr1/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 202525/SPF/25 - portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël à Vouvant les samedi 29 et dimanche 30 novembre 2025. 90
* Sur le périmètre suivant :- Place de l'Église- Place Saint-Louis- Rue du Duc d'Aquitaine- Rue de la Visitation- Rue Geoffroy la Grand'Dent- Rue de l'Ancienne Cure- Rue de la Recette- Rue Malicorne- Place du Bail- Place du Corps de Garde- Grande Rue* Aux dates et horaires suivants :- le 29 novembre 2025 de 14h00 à 22h00 > 6 agents de sécurité- du 29 au 30 novembre 2025 de 23h00 à 7h00 > 2 agents de sécurité- le 30 novembre 2025 de 10h00 à 19h00 > 6 agents de sécuritéArticle 2: La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité, dont un agent cynophile, ci-dessous :- Cédric SIXTA (n° carte professionnelle : 079-2029-04-26-20240006351)- Adeline BATIOT (n° carte professionnelle : 079-2030-04-14-20250906738)- Alexy MAHFOUD (n° carte professionnelle : 079-2028-08-28-20230655215)- Louise PEDENEAU (n° carte professionnelle : 017-2028-05-09-20230672141)- Maéva VANNIER (n° carte professionnelle : 085-2030-03-25-20250834949)- Romain CANTENEUR (n° carte professionnelle : 085-2027-07-05-20220802834)- Gwendoline LUSSEAU (n° carte professionnelle : 079-2029-11-14-20240946056)- Thomas DENYS (n° carte professionnelle : 085-2030-07-21-20250868983)N° d'identification du chien : 250 269 610 662 223Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du Codede la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 202525/SPF/25 - portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël à Vouvant les samedi 29 et dimanche 30 novembre 2025. 91
Article 7: Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, la colonelle commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Vouvant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Ven-dée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Sûreté 85 ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 27 novembre 2025. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet-de Fontenay-le-Comte
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 202525/SPF/25 - portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël à Vouvant les samedi 29 et dimanche 30 novembre 2025. 92
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 202525/SPF/25 - portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël à Vouvant les samedi 29 et dimanche 30 novembre 2025. 93
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-11-24-00003
Arrêté N° 2025/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Marché de Noël 2025" à beaulieu-sous-la-Roche.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël 2025" à beaulieu-sous-la-Roche. 94
PREFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDÉE ,ewe Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 157/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de Noël 2025 »à Beaulieu-sous-la-Roche
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2025 portant délégation générale designature a Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et a certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 24 octobre 2025, par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Beaulieu-sous-la-Roche, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, à l'occasion dela manifestation « Marché de Noël 2025 », du 5 au 7 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des Achards, reçu le 10novembre 2025 ;
Arréte
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Marché de Noël 2025 » à Beaulieu-sous-la-Roche ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël 2025" à beaulieu-sous-la-Roche. 95
Surveillance de jourLe vendredi 5 décembre 2025De 15h45 à 21h15 1 coordinateur sûreté4 agents de sûretéLe samedi 6 décembre 20251 coordinateur sûreté4 agents de sûretéDe 09h45 à 21h00
De 11h30 à 15h30De 17h00 à 21h001 agent de sûreté1 agent de sûretéLe dimanche 7 décembre 20251 coordinateur sûreté4 agents de sûretéDe 09h45 à 19h00
De 11h30 à 19h00 1 agent de sûretéSurveillance de nuitLes nuits du vendredi 5 au samedi 6 décembre et du samedi 6 au dimanche 7 décembre 20251 agent conducteur de chien2 agents de sûretéDe 21h00 à 08h00
Localisation : périmètre du marché de Noël dont les points d'accès du publicArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnellePINOUT ClémenceCAR-085-2028-03-20-20230314566BURGAUD Maeva CAR-085-2029-11-07-20240907703DEISS Camille CAR-085-2030-07-17-20250961461DOLPHIN Fabrice CAR-075-2026-03-03-20210224996GIRARD Rémy CAR-085-2026-11-18-20210789047PFEIFFER Doriane CAR-085-2027-06-16-20220819391ROCHER Jeremy CAR-085-2027-03-21-20220487200SOUEF ChristopheCAR-085-2028-03-31-20230621374TACHEN AlexandreCAR-001-2029-05-27-20240932003Article 3 : les agents de surveillance visés a l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.
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Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,+ __ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :° M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).et par délégationFait aux Sables d'Olonne le 2 4 NOV. 2025 les d'Olonne,
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