SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-239
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2024-12-17-00002 - Décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024
portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU, directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs
en matière d'activités (2 pages) Page 3
76-2024-12-17-00005 - Décision n° 76-2024-314 du 17 décembre 2024
portant désignation de représentants pour prononcer les mesures
administratives prévues par le Code de la consommation (1 page) Page 6
76-2024-12-17-00004 - Décision n° DDPP76-2024-313 du 17 décembre
2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU,
directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle DDPP 76 (2 pages) Page 8
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-12-17-00002
Décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024
portant subdélégation de signature de Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la
protection des populations à ses collaborateurs
en matière d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00002 - Décision n° 76-2024-312 du 17
décembre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs en matière d'activités
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PREFET L , ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsFraternité
Service : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMadame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populationsà ses collaborateurs en matière d'activitésLa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle ler: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signatureest donnée à :- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2¢ classe de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Maritime , à l'effet de signer tous les actes visés à l''article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083du 16 décembre 2024 susvisé ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00002 - Décision n° 76-2024-312 du 17
décembre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs en matière d'activités
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- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du servicesécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service vétérinaire,échanges européens et des exportations vers les pays tiers, à l'effet de signer tous les actes etdécisions visés à l'article 1 de l''arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, à l'effetde signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre2024 susvisé ;- Mme Emmanuelle BEAUMONT, inspectrice principale, cheffe du service concurrence,consommation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires, à I'effet de signer tous lesactes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- M. Romaric BOUCHER, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service santé et protection desanimaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à |'article 1 deI'arrété préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de |'environnement, adjointe à lacheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du servicesanté et protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisionsvisés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- Mme Cécile VIARD, technicienne supérieure, inspectrice santé et protection des animaux et del'environnement, pour les articles L. 203-1 ; L. 203-2 ; R. 203-1 et R. 203-2 du Code rural et de la pêchemaritime.- Mme Sandrine MERLAND, inspecteur de la concurrence, de la consfÿmmation et de la répression desfraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux dpmmerciaux ;Article 2 : La décision portant subdélégation de signature n° 76-3024-209 du 1" octobre 2024 estabrogée. ...Julations de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiët ecueil des actes administratifs de
épartementale,
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décembre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs en matière d'activités
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-12-17-00005
Décision n° 76-2024-314 du 17 décembre 2024
portant désignation de représentants pour
prononcer les mesures administratives prévues
par le Code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00005 - Décision n° 76-2024-314 du 17
décembre 2024 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
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PREFET . ;DE LA SEINE- Direction de_partementale c!e laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOUDécision n° 76-2024-314 du 17 décembre 2024 portant désignation de représentantspour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommationLa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 522-1 et suivants,R. 521-1 et R. 522-1 ; L.531-6, R.522-7 ; L. 521-3-1 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ; DECIDEArticle ler: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directricedépartementale de la protection des populations, sont désignés comme représentants de la directricedépartementale de la protection des populations pour prononcer les mesures administratives prévuespar les articles L.521-3, L. 521-3-1 et suivants, L. 521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6 du Code de laconsommation :- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental adjoint,- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommaffion et répression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service,- Mme Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, cnsommation et répression desfraudes-loyauté des produits alimentaires. '
ations de la Seine-Maritime estacueil des actes administratifs de
4Partementale,
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00005 - Décision n° 76-2024-314 du 17
décembre 2024 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-12-17-00004
Décision n° DDPP76-2024-313 du 17 décembre
2024 portant subdélégation de signature de
Thanya LAHLOU, directrice départementale de
la protection des populations à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle DDPP 76
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00004 - Décision n° DDPP76-2024-313
du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle DDPP
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PREFET L ;DE LA SEINE- Direction départementale de laA CT protection des populationsÉgalitéFraternité
Service : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° DDPP 76-2024-313 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populationsà ses collaborateurs, en matière d''ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l''unité opérationnelle « DDPP 76 »
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementalede la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unitéopérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre2023 susvisé ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00004 - Décision n° DDPP76-2024-313
du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle DDPP
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- M. Romaric BOUCHER, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service santé et protection desanimaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer desdépenses ;- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du servicesécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer desdépenses ;- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échangeseuropéens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l''unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payerdes dépenses ;- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéderà I'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » desBOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Choruscommunication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €.Article 2 : La décision portant subdélégation de signature n° 76 2024-210 du 1* octobre 2024 estabrogée.
38 cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00004 - Décision n° DDPP76-2024-313
du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle DDPP
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