PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-091
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-12-00007 - Arrêté n° 2024-00173 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux (4 pages) Page 3
75-2024-02-12-00006 - arrêté n° 2024-00174 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
(2 pages) Page 8
75-2024-02-12-00008 - Arrêté n° 2024-00175 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
(3 pages) Page 11
75-2024-02-12-00010 - arrêté n° 2024-00176 accordant délégation de
signature au directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Paris
en matière de sanctions disciplinaires

(2 pages) Page 15
2
Préfecture de Police
75-2024-02-12-00007
Arrêté n° 2024-00173 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00007 - Arrêté n° 2024-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux 3
o "~
3
"(" S
Il() mré (m EÎ__—___ n"b "*NN e HlIN & %



1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de p olice par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administrat ion de la préfecture de police ;

VU la décision du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'Etat, a été
affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général
pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00007 - Arrêté n° 2024-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux 4



2
A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, à l'eff et de signer tous actes, arrêtés, décisions,
réponses aux demandes d'accès aux données et docume nts administratifs mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'e ffet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autor ité.

Article 2

Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de pr ononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité, les sanctions disciplinaires d'averti ssement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décis ions
préalables ou nécessaires à celles-ci.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2 est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateu r de l'Etat, adjoint au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvis é :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'ad ministration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'Etat, adj ointe au chef du bureau ;
- -en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franç ois LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique ;
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégo rie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limit e de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de l'Etat de
catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des re sponsabilités, à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10 000 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A,
en qualité de chef du bureau du droit des données e t des documents administratifs.
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00007 - Arrêté n° 2024-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux 5



3
Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors class e
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation, à l'exception des actes engageant une d épense supérieure à 50 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'a dministration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'a ssurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence T HIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les dép artements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de r efus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'ex ception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;

 Pour le traitement des dossiers d'assurance et de r éparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administratio n de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la ré paration, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la se ction de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉR ISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Nadia MADOUI, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des re ssources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite de ses attributions et à l'exception des déc isions créant une dépense supérieure à 1 000 euros,
sans préjudice des décisions purement comptables co ncernant les créances et les dettes préexistantes.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'ap plication informatique financière de l'État aux fin s de
certification du service fait et de validation de d emande d'achat, dans la limite de leurs attribution s
respectives, aux agents placés sous l'autorité de l a cheffe du bureau des ressources, du pilotage et d e la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des administrations
parisiennes. Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00007 - Arrêté n° 2024-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux 6



4

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de la zone de défen se et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00007 - Arrêté n° 2024-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux 7
Préfecture de Police
75-2024-02-12-00006
arrêté n° 2024-00174 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la
police nationale à Melun (77) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00006 - arrêté n° 2024-00174 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 8
=
_7
' Ç__________,__________________
biA__.________ (ef,
p________"__ÿ




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00174
accordant délégation de signature au directeur inte rdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier g roupe (avertissement et blâme)


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par leque l M. Antoine SALMON, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directe ur départemental de la sécurité publique à Melun
(77), est nommé contrôleur général des services act ifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Melun ( 77), à compter du 1 er janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, au regard du changement de dénominati on de la direction
départementale de la sécurité publique de la Seine- et-Marne, devenue direction
interdépartementale de la police nationale à Melun (77), d'abroger l'arrêté n° 2022-00877 du 21
juillet 2022 accordant délégation de signature au d irecteur départemental de la sécurité publique
de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinai res du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applicat ion de la police nationale placés sous son
autorité ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00006 - arrêté n° 2024-00174 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 9



2
ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, directeu r interdépartemental de la police nationale
à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligée s aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés so us son autorité.

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, directeu r interdépartemental de la police nationale
à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées a ux policiers adjoints placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Anto ine SALMON a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Melun (77).

Article 3

L'arrêté n° 2022-00877 du 21 juillet 2022, accordant délégation de signature au directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-e t-Marne pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corp s d'encadrement et d'application de la police
nationale placés sous son autorité, est abrogé.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départeme nts de Paris et de la Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00006 - arrêté n° 2024-00174 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 10
Préfecture de Police
75-2024-02-12-00008
Arrêté n° 2024-00175 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00008 - Arrêté n° 2024-00175 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 11
1
Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-00175

portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des pe rsonnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son
article 2 ;

VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif a ux missions et à l'organisation des services du pré fet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation d e la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police , à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t,

ARRÊTE


Article 1 er : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNO IS, préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aup rès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions e t
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris -Le
Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvo irs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la s écurité
intérieure et l'article L. 6332-2 du code des trans ports.
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00008 - Arrêté n° 2024-00175 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 12

2
La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie régl ementaire du
code des transports, par l'article L. 3332-15 et pa r le chapitre III du titre Ier du livre II de la tr oisième
partie du code de la santé publique et par les arti cles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211 -21-1, R. 211-
22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612- 4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.
613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNO IS à l'effet de signer, au nom du préfet
de police de Paris, tous ordres et décisions nécess aires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale e t de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu 'ils
interviennent sur les emprises des aérodromes de Pa ris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de P aris-
Orly et à la coordination des dispositifs de sécuri té intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprise s.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per sonnels
relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préf et de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er à 3 est exercée, dans la limite de ses attribution s, par Monsieur
Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administratio n de l'Etat, directeur des sécurités et des opérati ons
pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur à 1 525 euros.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er à 3 est exercée, dans la limite de ses attribution s, par Monsieur
Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations p our
Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur à 1 525 euros.

Article 7 : Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l' application informatique financière de l'État
aux fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00008 - Arrêté n° 2024-00175 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 13

3
Article 8 : L'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant d élégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police, est abrogé.

Article 9 : La préfète, directrice de cabinet, et le préfet dé légué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de Paris et des préfect ures de
la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00008 - Arrêté n° 2024-00175 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 14
Préfecture de Police
75-2024-02-12-00010
arrêté n° 2024-00176 accordant délégation de
signature au directeur zonal des Compagnies
républicaines de sécurité Paris en matière de
sanctions disciplinaires
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00010 - arrêté n° 2024-00176 accordant délégation de signature au directeur zonal des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 15
__W____ I._..._._____() -
|Tkl ____.____




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00176
accordant délégation de signature au directeur zona l des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en matiè re de sanctions disciplinaires


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du
ministère de l'intérieur assujettis aux disposition s du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant décon centration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifique s de la police nationale ;

VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1735693A du 28 décem bre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1735695A du 28 décem bre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l'intérieur ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 par lequel M. Pascal FOUCHARD, commissaire divisionnaire
de police, sous-directeur des ressources humaines à la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité à Paris (75) est nommé co ntrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur zonal des compagnies républica ines de sécurité Paris à Vélizy (78), à compter
du 23 avril 2018 ;
Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00010 - arrêté n° 2024-00176 accordant délégation de signature au directeur zonal des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 16



2
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2023 par lequel M. Franck SCHULLER, commissaire de police,
chef de division à la sous-direction des surveillan ces à Levallois-Perret (92), est nommé directeur
zonal adjoint des compagnies républicaines de sécur ité Paris à Vélizy (78), à compter du 3 avril
2023 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, directe ur zonal des compagnies républicaines de
sécurité Paris à Vélizy (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées à l'ensemble des
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés, placés sous son autorité, ainsi
que les sanctions des premier et deuxième niveaux i nfligées aux ouvriers d'État du ministère de
l'intérieur et des outre-mer placés sous sa respons abilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Délégation est également donnée à M. Pascal FOUCHAR D, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires d'avertissemen t et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal FOUC HARD, la délégation qui lui est consentie
à l'article 1 er du présent arrêté, peut être exercée dans les même s conditions par M. Franck
SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal ad joint des compagnies républicaines de
sécurité Paris à Vélizy (78).

Article 3

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Pasc al FOUCHARD a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur zonal adjoint des
compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78).

Article 4

L'arrêté n°2020-00715 du 11 septembre 2020 accordan t délégation de signature au directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux personnels placés sous son autorité, est abrogé.

Article 5

La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, et le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des préfectures
de Paris et des Yvelines.

Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-02-12-00010 - arrêté n° 2024-00176 accordant délégation de signature au directeur zonal des
Compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 17