PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-197
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes /
38-2024-06-19-00018 - -14-Avenant n14 à la décision Transport de
corpsTC1_19-06-2024 (1 page) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-07-04-00002 - autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur le
périmètre des gares SNCF du département de l□Isère
du 5 juillet 2024 au
31 août 2024 (3 pages) Page 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-07-01-00007 - Arrêté portant modification du périmètre de la zone
agricole protégée (ZAP) située sur le territoire des communes d'Izeron et
de Cognin-les-Gorges (2 pages) Page 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL TE-DAS (Dauphiné Assainissement Service) pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 12
2
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble
Alpes
38-2024-06-19-00018
-14-Avenant n14 à la décision Transport de
corpsTC1_19-06-2024
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes - 38-2024-06-19-00018 - -14-Avenant n14 à la décision Transport de
corpsTC1_19-06-2024 3
CHU GRENOBLE ALPES

DG-/SM/MLT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES
CS 10217 - 38043 Grenoble Cedex 09 - standard 04 76 76 75 75
www.chu -grenoble.fr – N° SIRET : 263.800 302 000 14 – N° FINESS : 38.07800.80
1/1
AAVVEENNAANNTT NN°° 1144
àà llaa DDEECCIISSIIOONN PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONN DDEE SSIIGGNNAATTUURREE
PPOOUURR AACCCCOORRDD
DDEE TTRRAANNSSPPOORRTT DDEE CCOORRPPSS AAVVAANNTT MMIISSEE EENN BBIIEERREE
VVEERRSS LLEE DDOOMMIICCIILLEE OOUU LLAA RREESSIIDDEENNCCEE DDEE LLAA FFAAMMIILLLLEE Av n° 14
TC n° 1


La Directrice Général e du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOB LE ALPES

Vu la délégation de signature pour transport de corps avant mise en bière vers le domicile ou la
résidence de la famille en date du 1er avril 2011 ;

Suite à des mouvements dans l'équipe des cadres de nuit en juin 2024 ;

D E C I D E
de modifier la d écision portant délégation de signature pour transport de corps avant mise en bière
vers le domicile ou la résidence de la famille qui prenait effet au 1er avril 2011, comme suit :

L'Article 1 est remplacé par :

Article 1 :

Une délégation de signature e st donnée à :

 Mathilde CARRERA
 Sylvie CHACON
 Ghislaine CHARTIER
 Bertrand FAYOLLE (jusqu'au 31 août 2024 inclus)
 Frédéric LEBEL
 Chantal PARIGOT

Cadres Infirmiers de Nuit au CHU, pour signer, au nom d e la Directrice Général e, les accords de
transport de corps à résidence avant mise en bière. Cette délégation est limité e aux heures
pendant lesquelles les Cadres Infirmiers de Nuit, ci -dessus désignés, sont en service.

La présente dél égation prend effet à compter de la date de sa publication au registre des actes
administratifs .


Fait à La Tronche, le 19 juin 2024


La Directrice Générale
du CHU Grenoble Alpes




Monique SORRENTINO


38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes - 38-2024-06-19-00018 - -14-Avenant n14 à la décision Transport de
corpsTC1_19-06-2024 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-04-00002
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur le périmètre des
gares SNCF du département de l□Isère
du 5 juillet 2024 au 31 août 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-04-00002 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l□Isère
du 5 juillet 2024 au 31 août 20245
Cabinet

Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensiblesGrenoble, le
Arrêté préfectoral n°38-2024-
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère
du 5 juillet 2024 au 31 août 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU l'arrêt préfectoral du 30 avril 2024 n°38-2024-04-30-00004 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de
Grenoble du 1er mai 2024 au 30 juin 2024 ;
VU la demande en date du 25 juin 2024 tendant à la prolongation de la période autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le
périmètre de la gare de Grenoble et à étendre cette autorisation sur l'ensemble des gares du
département de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet de l'Isère ;
VU les avis favorables de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère et du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – sécurité renforcée risque attentat », toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021, prévoit une particulière vigilance sur les
transports publics ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
de la ZSP de Grenoble – Echirolles, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la période concernée par la demande connaît un afflux important de voyageurs
français et étrangers dans le département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Grenoble est susceptible de générer des
attroupements important de personnes sur la voie publique ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-04-00002 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l□Isère
du 5 juillet 2024 au 31 août 20246
Arrête
Article 1 er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder aux
mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sur le
périmètre des gares SNCF dont la liste est en annexe comprenant l'emprise TER, la gare routière ainsi
que tout matériel roulant (trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.
Article 2 : L'autorisation accordée porte sur la période du 5 juillet 2024 au 31 août 2024. Elle pourra
être prorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution de la
mesure sur les mois de juillet et août 2024.
Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire
dont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur
l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copie
sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grenoble, Bourgoin-
Jallieu et Vienne.
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-04-00002 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l□Isère
du 5 juillet 2024 au 31 août 20247
Annexe
Liste des gares SNCF de l'Isère :
•Bourgoin-Jallieu
•Brignoud
•Cessieu
•Chasse-sur-Rhône
•Châbons
•Clelles – Mens
•Echirolles
•Estressin
•Goncelin
•Grenoble
•Grenoble Universités - Gières
•Jarrie - Vizille
•L'Isle-d'Abeau
•La Tour-du-Pin
•La Verpillière
•Lancey
•Le Grand-Lemps
•Le Pont-de-Beauvoisin
•Le Pont-de-Claix
•Le Péage-de-Roussillon
•Les Abrets - Fitilieu
•Moirans
•Moirans La Galifette
•Monestier-de-Clermont
•Poliénas
•Pont-de-Claix-L'Étoile
•Pontcharra sur Bréda
•Rives
•Réaumont - Saint-Cassien
•Saint-André-le-Gaz
•Saint-Clair - Les Roches
•Saint-Georges-de-Commiers
•Saint-Hilaire - Saint-Nazaire
•Saint-Marcellin
•Saint-Quentin-Fallavier
•Saint-Égrève Saint-Robert
•Tullins Fures
•Vienne
•Vif
•Vinay
•Voiron
•Voreppe
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-04-00002 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l□Isère
du 5 juillet 2024 au 31 août 20248
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-01-00007
Arrêté portant modification du périmètre de la
zone agricole protégée (ZAP) située sur le
territoire des communes d'Izeron et de
Cognin-les-Gorges
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00007 - Arrêté portant modification du périmètre de la zone agricole protégée (ZAP)
située sur le territoire des communes d'Izeron et de Cognin-les-Gorges 9
en
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté n° du 01 juillet 2024
portant modification du périmètre de la zone agricole protégée (ZAP) située sur le
territoire des communes d'Izeron et de Cognin-les-Gorges
le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire des
communes d'Izeron et de Cognin-les-Gorges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2015 portant modification de la ZAP située sur le territoire des communes
d'Izeron et de Cognin-les-Gorges ;
Vu la délibération du 04 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal d'Izeron sollicite le préfet de l'Isère pour
l'organisation d'une enquête publique concernant la modification du périmètre de la ZAP ;
Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Izeron sollicite Saint-Marcellin
Vercors Isère Communauté (SMVIC) dans le cadre de la procédure ;
Vu la délibération du 17 novembre 2022 par laquelle le conseil communautaire d'SMVIC sollicite le préfet de
l'Isère pour le lancement d'une procédure de modification du périmètre de la ZAP ;
Vu le dossier de demande de modification du périmètre de la ZAP transmis au préfet de l'Isère ;
Vu l'avis rendu le 06 juillet 2023 par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;
Vu l'avis rendu le 24 juillet 2023 par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;
Vu l'avis rendu le 04 août 2023 par la Chambre d'agriculture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau : Droit des Sols et Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00007 - Arrêté portant modification du périmètre de la zone agricole protégée (ZAP)
située sur le territoire des communes d'Izeron et de Cognin-les-Gorges 10
Vu l'avis rendu le 29 août 2023 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de
l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification
du périmètre de la zone agricole protégée (ZAP) située sur le territoire d'Izeron et de Cognin-les-Gorges du 18
décembre 2023 au 19 janvier 2024 ;
Vu les justificatifs d'insertion dans la presse de l'avis au public et les certificats d'affichage établis ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 février 2024, et l'avis favorable sans réserve ni
recommandation ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Izeron en date du 29 avril 2024 et de Cognin-les-
Gorges en date du 13 mai 2024 approuvant la modification du périmètre de la ZAP ;
Considérant les avis favorables au projet de modification de périmètre rendus par la Chambre d'agriculture de
l'Isère, l'INAO et la DRAC ;
Considérant les résultats de l'enquête publique, et l'avis favorable sans réserve ni recommandation du
commissaire-enquêteur au projet de modification ;
Considérant la nécessité de concilier, dans le cadre d'un développement durable, le dispositif de ZAP avec la
préservation d'une activité économique locale, et la faible surface impactée par la modification de périmètre ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er : Le périmètre de la ZAP est modifiée conformément au plan annexé au présent arrêté.
Cette modification consiste en l'exclusion de l'intégralité de la parcelle B4 située sur le territoire de la commune
d'Izeron, dont la surface représente 1,83 ha (soit 0,49 % de la surface totale de la ZAP).
Article 2 : Le périmètre modifié de la ZAP sera annexé au document d'urbanisme dans les conditions prévues à
l'article L.151-43 du c ode de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairies d'Izeron et
de Cognin-les-Gorges, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Mention de cet
affichage en mairies sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département, l'affichage en mairies devant débuter au plus tard à compter de la date de parution.
L'arrêté sera tenu à la disposition du public à la préfecture de l'Isère (Direction des Relations avec les
Collectivités / Bureau du droit des sols et de l'animation juridique) ainsi qu'en mairies d'Izeron et de Cognin-les-
Gorges.
Article 4 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président d'SMVIC et les maires d'Izeron et de
Cognin-les-Gorges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00007 - Arrêté portant modification du périmètre de la zone agricole protégée (ZAP)
située sur le territoire des communes d'Izeron et de Cognin-les-Gorges 11
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-04-00001
Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL TE-DAS (Dauphiné Assainissement Service)
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL TE-DAS (Dauphiné Assainissement Service) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif12
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-
portant modification de l'agrément de la SARL TE-DAS (Dauphiné Assainissement
Service) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Hélène Marquis, cheffe du service environnement par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère, à Madame Pascale Boularand, cheffe de l'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité
assainissement et rejets ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2017-02-10-006 du 10 février 2017 et les arrêtés préfectoraux modificatif n° 38-
2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 et n° 38-2020-10-09-002 du 09 octobre 2020 portant agrément de la
SARL TE-DAS pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant la demande de modification de l'agrément de la SARL TE-DAS en date du 15 juin 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 Mél : veronique.duperron@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL TE-DAS (Dauphiné Assainissement Service) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif13
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
SARL TE-DAS Dauphiné Assainissement Service
domiciliée 501 rue Aristide Bergès – 38330 Montbonnot-Saint-Martin
représentée par Monsieur TOURNIER-TROUILLER Laurent
n° SIRET : 340 042 498
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
sous le numéro d'agrément : 2017-N-S-38-0050
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1250 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont :
1.Station d'épuration de Grenoble/Aquapole : 800 m3/an ;
2.Station d'épuration de Voiron/Aquantis : 200 m3/an ;
3.Plate-forme compostage de la Côte St André/Dauphiné-compost : 250 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations
au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL TE-DAS (Dauphiné Assainissement Service) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif14
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Montbonnot-Saint-Martin pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL TE-DAS (Dauphiné Assainissement Service) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif15
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Grenoble, le 4 juillet 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
Signé
Hélène MARQUIS
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL TE-DAS (Dauphiné Assainissement Service) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif16