PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-021
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2024 portant
modification de la composition de la commission départementale de
présence postale territoriale de la Marne (4 pages) Page 3
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne -
communes de Dormans et Courthiezy (3 pages) Page 8
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 relatif à
la composition du Conseil Départemental de l'environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (6 pages) Page 12
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51-2024-08-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 août 2024 portant
modification de la composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale de la Marne
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départementale de présence postale territoriale de la Marne 3
Œx Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialPREFET Pôle des politiques interministériellesD[,E él-A MARNE et du développement économiquep
ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE/ DE LA MARNELe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU- le code des postes et des communicatiobs électroniques,- la loi n° 90-568 du 2juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public deLa Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38,- la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement etle développement du territoire,- le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Posteà 'aménagement du territoire,- le décret n° 2007-310 du5 mars 2007 relatif au fonds poostale national de péréquationterritoriale,- le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié, relatif à la composition, aux attributionset au fonctionnement des commissions départementales de présence postaleterritoriale (CDPPT),- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTpréfet de la Marne;- l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant modification de la composition de laCDPPT,- l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant composition de la CDPPT,- les désignations opérées par l'assemblée délibérante du Conseil départemental et lecourrier de son président, en date du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETE:
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ARTICLE 1" : La CDPPT est composée de 8 représentants titulaires des collectivitésterritoriales.- autitre du Conseil régional :Titulaires : Mmes Martine LIZOLA et Béatrice MOREAUSuppléants : M. Jacky DESBROSSE et Mme Myriam RICARDE- autitre du Conseil départemental :Titulaires: MM. Julien VALENTIN et Raphaël BLANCHARDSuppléants : M. Alphonse SCHWEIN et Mme Sabine GALICHER* autitre des communes de la Marne :> communes de moins de 2 000 habitants :Titulaire : M. Nicolas LEROUGE, maire de Braux-Saint-RémySuppléant : M. Pascal TRAMONTANA, maire de Brusson> communes de plus de 2 000 habitants :Titulaire : Mme Sylvie BUTIN, maire de Saint-MemmieSuppléant : M. François COLLART, maire de Suippes> groupements de communes :Titulaire : Mme Catherine MALAISE, conseillère communautaire de la communautéurbaine du Grand ReimsSuppléante : Mme Pascale CHEVALLOT, présidente de la communauté de communes dePerthois, Bocage et Der> zones urbaines sensibles :Titulaire : Mme Emilie MOTHE, adjointe au maire de Châlons-en-ChampagneSuppléante: Mme Christine MAZY, maire d'Epernay.ARTICLE 2 : Le mandat des représentants du Conseil régional du Grand Est et du Conseildépartemental de la Marne prendra fin en mars 2028, à la date prévue du renouvellementde leurs mandats électifs.Le mandat des représentants des communes et groupements de communes marnaisprendra fin en juin 2026, à la date prévue du renouvellement de leurs mandats électifs.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant modification de lacomposition de la CDPPT est abrogé. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du19 juillet 2018 susvisé restent inchangées.
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départementale de présence postale territoriale de la Marne 5
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera transmise à M. le délégué régional du groupe La Poste.
Châlons-en-Champagne, le 2 2 AOÛT 2024
Le préfet,r le préfet et par délégation,Le secrdtaire général
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Divers
51-2024-08-22-00004
Arrêté du 22 août 2024 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de la Marne - communes de
Dormans et Courthiezy
Divers - 51-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne - communes de Dormans et Courthiezy 8
EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008Relatif à la lutte contre les bruits de voisinageDans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de I'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre'les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Joël FELTEN, Pilote d'opération pour la société SNCF réseau, le 13 août2024,
Vu l'avis favorable de la Ville de Dormans en date du 19 août 2024,
Vu l'avis favorable de la Ville de Courthiézy en date du 19 août 2024,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic ferroviaire ;Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
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Divers - 51-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne - communes de Dormans et Courthiezy 9
ARRETEARTICLE 1erPar dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la SNCF Réseau est autorisée à utiliser tout engin etoutil de chantier et à effectuer les travaux de régénération des voies par moyens industriels, de nuit, sur les com-munes de DORMANS (et lieu-dit de SOILLY) et COURTHIEZY :> Du lundi 26 août 2024 au samedi 14 septembre 2024, de 20h00 à 6h00.ARTICLE 2La société SNCF Réseau, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par I'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Dormans et par la Ville de Courthiézy de la réalisation des travaux,desobligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives serontmises à la disposition des riverains par la Société SNCF Réseau sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecoursfr.ARTICLE 7Le présent arrété sera affiché de façon visible en mairies de Dormans et de CoUrthiézy pendant toute la durée dela dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecturede la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de d'Epernay, Monsieur lechef de la brigade de gendarmerie de Dormans, Monsieur le Maire de Dormans, Monsieur le Maire de Courthiézy,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur JoëlFELTEN , Pilote d'opération de la société SNCF Réseau, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.77 AW 2024Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Sedrétaire Général
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Divers - 51-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne - communes de Dormans et Courthiezy 10
ANNEXESArticles L.1311-1et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
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Divers - 51-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne - communes de Dormans et Courthiezy 11
Services déconcentrés
51-2024-08-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 août 2024 relatif à la
composition du Conseil Départemental de
l'environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 relatif à la composition du Conseil Départemental
de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 12
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-DIV-154-ICArrêté préfectoral relatif à la composition duConseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST)
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment sonarticle 23 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réductiondu nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant lacomposition du CODERST;Vu les articles R1416-1 à R.1416-21 du Code de la santé publique ;Vu l'arrété préfectoral du 26 octobre 2020 portant renouvellement de la composition du CODERSTmodifié par les arrêtés préfectoraux des 30 mars 2021, 20 août 2021, 11 février 2022 et 18 mai 2022 ;Vu la consultation des différents organismes en date du 11 janvier, du 3 avril et du 24 mai 2024 ;Vu l'avis des différents organismes consultés.SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le CODERST comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant :|- EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT (6 membres) ET DE L'AGENCEREGIONALE DE LA SANTE (1 membre)< Deux représentants de Monsieur le Directeur départemental des territoires:* Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations ou son représentant ;
40, boulevard Anatcie France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTe! : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 août 2024 relatif à la composition du Conseil Départemental
de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 13
* M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementGrand Est - Unité Départementale Marne ou son représentant ;* M. le Directeur du Service interministériel de défense et de la protection civile ouson représentant;* M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;* Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de la santé Grand-Est ou pardélégation Mme la Déléguée territoriale de la Marne ou son représentant,Il - MEMBRES DESIGNES1) En qualité de représentants du Conseil départementalTitulaires :- M. Stéphane LANG, conseiller départemental du canton de Reims1 ;- M. Sébastien MIRGODIN, conseiller départemental du canton de Vitry -Champagne et Der.Suppléants :* M. Alphonse SCHWEIN, conseiller départemental du canton deMourmelon-Vesle et Monts de Champagne.» Mme Marie-Noëlle GABET, conseillere départementale du canton deReims 8.2) En qualité de représentants des mairesTitulaires :» M. Pascal PERROT, Maire de Blancs Coteaux ;* M. Francis BLIN, Maire de Trigny ;* M. Denis BOUDVILLE, Maire de Trépail.Suppléants :* M. Gilles DULION, Maire d'Avize ;» Mme Catherine MALAISE, Maire de Prouilly ;» Mme Evelyne QUENTIN, Maire de Saint-Brice-Courcelles.
3) En Qqualité de représentants désignés en fonction de leur activité dans les domainesde compétence du conseil3a) au titre des associations agréées de protection de la nature et del'environnementTitulaire : < M. Frédéric PERARD, Président de Marne Nature Environnement.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 14
Suppléant:< M. Didier LASSAUZAY, Président du Mouvement National de Luttepour l'Environnement Marne.3b) au titre des associations de consommateursTitulaire : * M. Dominique BONNAIRE, Membre de I'AFOC Marne (AssociationForce Ouvrière Consommateurs).Suppléante:* Mme Christine AUGER, Membre de l''AFOC Marne (Association ForceOuvrière Consommateurs).3c) au titre de la fédération départementale des associations agréées de pêcheTitulaire: * M. Dominique THIEBAUX, Président de la Fédération de la Marne pourla pêche et la protection du milieu aquatique.Suppléant:* M. Maxime IBANEZ, Responsable technique à la Fédération de la Marnepour la pêche et la protection du milieu aquatique.3d) au titre de la profession agricole
- M. Nicolas KUNYSZ, Vice-président de la Chambre d'agriculture de laMarne.Suppléant :* M. Hervé SANCHEZ, Président de la Chambre d'agriculture de la Marne.3e) au titre de la profession du bâtiment< M. le Président de la Chambre des Métiers de la Marne ou sonreprésentant.3f) au titre des industriels exploitants d'installations classées* M. le Président de la Chambre de commerce et d''industrie MarneArdennes ou son représentant.3g) en qualité d'architectesTitulaire : + - Mme Céline COUDROT.Suppléant :* sans suppléant
40, boulevard Anatole France - CS 6955451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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- 3h) en qualité d'ingénieurs en hygiéne et sécuritéTitulaire : « M. Nicolas LOMBART, CARSAT NORD-EST.Suppléant:e M. Pierre-Yves PECHART, CARSAT NORD-EST,3i) en qualité d'expert- — le Chef du Service eau biodiversité paysage à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de ChampagneArdenne (DREAL), ou son représentant.4) En qualité de personnalités qualifiéesTitulaires :* M. le Professeur TURPIN ;< M. Jules NOWAK- Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Professeur Michel COUDERCHET.En outre, le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure susceptibled'éclairer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l'ordre du jour.La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.
ARTICLE 2:Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni enformation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des catégories énumérées à l'article 1.
ARTICLE 3:Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée.Présidée par le Préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :* — trois représentants des services de l'Etat ;» deux représentants des collectivités territoriales ;* trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentantd'association d' usagers et un représentant de la profession du bâtiment;» deux personnalités qualifiées dont Un médecin.
ARTICLE 4 :Le conseil concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, despolitiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durabledes ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 16
Il ''exerce les attributions prévues par l'article L1416-1 du Code de la santé publique et estégalement chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air etde l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spécialesliées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, depiscines et de baignades, de risques sanitaires liés à I'habitat et de lutte contre les moustiques.Il peut examiner toute question intéressant la santé publique.
ARTICLE S :Le Préfet convoque les réunions du CODERST, dont il fixe l'ordre du jour. Les membres du conseilreçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation par courrielaccompagnée de l'ordre du jour, les rapports et documents étant consultables sur le site de lapréfecture où ils sont mis en ligne par la Direction départementale des territoires. Pour lesmembres ne disposant pas d'une adresse courriel, une invitation leur est adressée par voie postaleavec l'ordre dujour.Le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 6 :Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si là moitié desmembres sont présents ou représentés (suppléés ou mandatés). Lorsque cette condition n'est pasremplie, le conseil délibère, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portantsur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Il se prononce à lamajorité des voix des membres présents ou représentés (suppléés ou mandatés). En cas departage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 7 :Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil lorsqu' ilest appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler sesobservations et l'entend si celui-ci en fait la demande.
ARTICLE 8 :Les membres désignés du conseil, cités à l'article 1 du présent arrêté, sont nommés pour unepériode de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. En cas de vacance, il estprocédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour la période restant à courirjusqu' à la fin du mandat. Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement duCODERST.
ARTICLE 9 :L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant renouvellement de la composition du CODERSTmodifié par les arrêtés préfectoraux des 30 mars 2021, 20 août 2021, 11 février 2022 et 18 mai 2022est abrogé.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 17
ARTICLE 10 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontpcopie sera adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Châlons en Champagne, le 20 AOUT 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sedrétaire général
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 8C 00
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