Nom | 2025-08-25 RAA spécial Préfecture de Police du 25 août 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
Date | 25 août 2025 |
URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27239/189561/file/2025-08-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2025%20ao%C3%BBt%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 25 août 2025 à 15:42:42 |
Vu pour la première fois le | 25 août 2025 à 16:40:46 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 25 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 25 août 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-01036 25.08.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
usagersetdespolicesadministrativesetdes
servicesquiluisontrattachés
3
PP
n°2025-01041 25.08.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
14
PP
n°2025-01042 25.08.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de
lazonededéfenseetdesécuritédeParis
22
PREFECTURE eS Cabinet du préfetDE POLICE eyLiberté 4ÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01036accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection des Usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede 2°r classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nomméedirectrice départementale de la protection des populations de Paris ;'
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
TITRE |Délégation de signature relative aux matiéres relevantde la direction des usagers et des polices administratives
Article 1°"
M. Vincent NATUREL, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité dupublic, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur desdéplacements et de l'espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxièmegrade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme HélèneMONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers,reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom dupréfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice desmissions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principaled'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, àl'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par lesarticles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, MmeHélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressourceshumaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe dudépartement des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmesd'information et de communication, chef du département des systèmes d'information et de sécuriténumérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesmentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des Usagers et des polices administratives,Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réaliséespar carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des
2025-01036
lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre |_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée parl'article 1® est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur del'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article S
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachéeprincipale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,. cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M.Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis deconstruire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptablesmentionnés à l'article 1°, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissementrecevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur prisen application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-AnneLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE,secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrativede classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative declasse normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
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- M, Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale,directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas'd'absence ou d'empéchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classesupérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sousl'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II_: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordéepar l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espacepublic.
Article 8
En cas d'absence où d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et desscellés, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, etMme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de laréglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1°, dans la limite de leurs attributionsrespectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et deMme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité deM. Eric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre Ill_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée parl'article 1* est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protectionsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau despolices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administrativesde sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leursattributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique oudu code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application deVarrété préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matiére de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code del'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application ducode rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur lefondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, deMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,dans la limite de teurs attributions respectives, par :
- M. Serge AUVIN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autoritéde Mme Delphine FAUCHEUX ;
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- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sousl'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité deMme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps desattachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Jean-PaulBERLAN.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrativede la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la policeadministrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative declasse normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : -
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s'agissant de la police administrativedes licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative declasse normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale etopérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint duchef du pôle des installations classées.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, poursigner les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principalede 1** classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de MmeMarion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pêlearmes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dupôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
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administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes auchef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui estconsentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modificationd'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un systèmede vidéo-protection.
Chapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordéepar l'article 1" est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachéeprincipale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et àl'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifsaux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau delimmatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retraitd'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou deretrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoit MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions deretrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres àmoteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés defaire passer les examens psychotechniques ;- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagersnotamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, parM. Chung Meng CHAO, attaché principald'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe dubureau des titres d'identité ;
2025-01036 '
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ducentre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de luttecontre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pdle de soutienopérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit MARX, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise etde ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre départementaldes droits à conduire ;
- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour signer les attestations préfectoralesd'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE IlDélégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de préventionsituationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladieordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandantdivisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE,commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU,commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE II!Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatriqueprés la préfecture de police
Article 19
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoitdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ontété déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ;
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- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel decatégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autoritédu Professeur Bertrand LUDES.
Article 20
Le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef del'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire desmédecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aumédecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmeriepsychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
TITRE IVDélégation de signature relative aux matières relevantde la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 21
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxièmegrade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, àMme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des policessanitaires, environnementales et de sécurité,a l'effet de signer, dans la limite des attributions de ladirection départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :e tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces nondomestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques ;- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- ala liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;- ala liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
Article 22
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1** classe de la concurrence, de la
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consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection despopulations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2?" classe de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou lecode rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarationsd'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ourégionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiéesà la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'articleL. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection despopulations de Paris.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.
Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisépour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application del'article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir auxagents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration del'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'État et Mme Jessica PALMERINI, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE VDispositions finales
Article 26
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de son affichage.
10
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Article 27
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 25 AQUT 2025
CeLaurent NUNEZ
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ew a Cabinet du préfet
LibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01041accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat généralpour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 77 et 78;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer lesmissions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de lazone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil deParis dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général descollectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de ladirection des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateurgénéral détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classefonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecturede police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du2°" grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de laperformance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur desfinances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pourl'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
TITRE |Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du 2ème grade,directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placésous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions etpièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montantdépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, lesactes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de lacommande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi descongés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet depolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sousson autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sontconsenties à l'article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. GuillaumeROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. GuillaumeROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat du 1° grade, adjointe ausous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme TeravaCLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agentcontractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,administrateur de l'État du 1° grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à laperformance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables etadministratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par MmeLaetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du centre de servicespartagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HUYUK, la délégation qui lui estconsentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme BamoussaSISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia NADDEO, la délégation qui lui estconsentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
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Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT,attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leursattributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, , Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administrationde l'État, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chefde section, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe auchef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Nicolas MENARD, agentcontractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle d'appui à l'amélioration de laperformance, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE IlDélégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO,, commandante de la gendarmerie nationale,cheffe du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État etMme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfetde police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes decertification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les piècesjustificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations de rattachement àl'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états decréances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-directiondes affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que lesétats de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureaudu budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.
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Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables{notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dansla limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centrede services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et del'outre-mer,- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M, Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer
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- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mz. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Morgane MAHOIC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,-' Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M.Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, :- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur etde l'outre-mer,- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les étatsrécapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent;délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables{notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que lesétats de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,-__ M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
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- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
TITRE 3Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre deleurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les nomssuivent :- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etatet par suppléance a Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat pour centraliserles pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs cités àl'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputationsbudgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérationsadministratives.
TITRE 4Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes demoyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMId'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :- M. Victor DAGBA, apprenti,- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,- Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat,- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres demission et les états de frais :- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
TITRESDélégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme AniANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
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transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificativesde recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau dubudget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables{notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécutionbudgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émisdans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dansla limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative desadministrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de sesattributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-lsabel MORENO, adjointeadministrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrationsparisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrativedes administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevésd'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de lapréfecture de police.
TITRE 7Délégation de signature relative au cabinet
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, agentcontractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de lagestion de proximité des ressources humaines de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, lesdemandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service dela direction.
Article 25
Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, à l'effet de signer, au nom du préfet depolice, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
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de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur lesite « les Manéges », a Versailles.
TITRE 8Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense etde sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 25 AOÛT 2025 <<
Laurent NUNEZ
PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01042accordant délégation de la signature préfectorale au seindu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 76 et 77;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisationdu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire généralede la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zonede défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire généralede la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de policeet dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladieordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nomdu préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ouconventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police enmatière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigadede sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d'état-major de zone, est habilité asigner tous actes, décisions et piéces comptables dans les limites de ses attributionsrespectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exceptionde ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et desecours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui estconsentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessairesà l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que lesactes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sousréserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef dubureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration del'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointeadministrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nomdu préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et deconstatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépensesrelevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion estconfiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centrefinancier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense etde sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements despréfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
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Fait à Paris, le 2 5 AOÛT 2025
Laurent NUNEZ
2025-01042
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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