SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-268
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-11-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BEAUD
& CLAIR PROPRETE
Dirigeante : BEAUD Caroline (1 page) Page 3
73-2025-11-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
YOYONETTOYAGE
Dirigeant : RESSAYRE Lionel (1 page) Page 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-11-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/145
portant modification de l'autorisation de stationnement taxi
« Aéroport », numéro 6 (2 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-11-18-00004 - 20250341arreté prefectoral-RNVLT autorisation
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 13
73-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance sur VP par société sécurité privée VAL THORENS (2
pages) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-11-25-00004 - AP Hélisurface Bourdeau (5 pages) Page 21
73-2025-11-25-00005 - AP Survol (4 pages) Page 27
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-11-08-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 32
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-24-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : BEAUD & CLAIR PROPRETE
Dirigeante : BEAUD Caroline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BEAUD & CLAIR PROPRETE
Dirigeante : BEAUD Caroline
3
Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité:
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992749820Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Beaud & Clair propreté » , 170impasse des Rippes 73800 CHIGNIN, le 26/10/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 26/10/25 par Mme Caroline BEAUD en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Beaud & Clair propreté » dont l'établissement principal est situé 170 impassedes Rippes 73800 CHIGNIN et enregistré sous le N° SAP992749820 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_rHélène MILLON
ME
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BEAUD & CLAIR PROPRETE
Dirigeante : BEAUD Caroline
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-24-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : YOYONETTOYAGE
Dirigeant : RESSAYRE Lionel
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : YOYONETTOYAGE
Dirigeant : RESSAYRE Lionel
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Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deme D SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993129618Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « YOYONETTOYAGE», 1158route du Col des Prés 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY, le 20/11/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 20/11/25 par M Lionel Ressayre en qualité de dirigeant, pourl'organisme « YOYONETTOYAGE » dont l'établissement principal est situé 1158 route du coldes Prés 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY et enregistré sous le N° SAP993129618 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences--Nélène-MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : YOYONETTOYAGE
Dirigeant : RESSAYRE Lionel
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - VAL D ISERE AGENCE
DEGOUEY 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 20 octobre 2025, présentée par la SAS DEGOUEY & Cie - Agence immobilière
VAL D'ISÈRE AGENCE (BP 254 – 73157 VAL D'ISÈRE Cedex), en sa qualité de Syndic, pour les
copropriétés suivantes :
- BELLECOTE ESCALE PLEIN SUD
- GRAND PARADIS CARATS HAUTS DU ROGONEY
- VILLARET CHATELARD HAUTS DE VAL
- FRANCHET CIMES RESIDENCE DU VAL
- SANTEL CRET 1/2 ISERAN 2000
- ALBARON CROIX DU SUD RESIDENCE DE L'ISERE
- SLALOM THOVEX A1/A2 VAL D'ISERE VILLAGE
- VERDETS 1 VANOISE/VALBEL PLANAY/ST JACQUES
situées sur la commune de Val d'Isère,
en vue de déroger au repos dominical de leurs gardiens d'immeuble et agents d'entretien, pour la saison hivernale,
les dimanches, du 29 novembre 2025 au 3 mai 2026,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale « des gardiens, concierges et employés d'immeubles »
du 27 avril 2009,

VU la décision unilatérale de l'employeur et la consultation au mois d'août 2025 de l'ensemble des personnels
concernés,

CONSIDÉRANT que la demande concerne des résidences de tourisme situées dans une zone touristique durant
une période touristique d'affluence et que ces copropriétés connaissent durant la saison hivernale une importante
fréquentation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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2/2
CONSIDÉRANT que les gardiens d'immeuble et les agents d'entretien assurent, notamment, le déneigement des
issues et des voies pompiers, l'évacuation des ordures ménagères plusieurs fois par jour en période de pointe, la
réception des dépannages ascenseurs, et différentes missions néc essaires à la sécurité des personnes ; que la
présence de ces salariés est nécessaire, en saison, lors des arrivées et départs de la clientèle ; qu'ainsi leur
présence est essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes logées dans ces immeubles,

CONSIDÉRANT, en conséquence, que le repos, les dimanches concernés, de l'ensemble des gardiens
d'immeuble et agents d'entretien de ces copropriétés causerait un préjudice particulier pour le public ces jours-là,


ARRÊTE

Article 1 – Les Copropriétés Le Bellecôte – Le Villaret - Le Franchet - Le Santel - L'Albaron - Les Carats -
Le Chatelard - Les Cimes - Le Crêt 1/2 - La Croix du Sud - L'Escale - Les Hauts du Rogoney - Les Hauts de
Val - Iseran 2000 - Résidence de l'Isère - Le Slalom - Thovex A1/A2 - Val d'Isère Village - Les Verdets 1 –
Le Vanoise/Valbel – Le Grand Paradis – Le Plein Sud, Planay/St Jacques - Résidence du Val, situées sur
la commune de Val d'Isère, sont autorisées à déroger au repos dominical de leurs gardiens d'immeuble et
agents d'entretien, durant la saison hivernale, les dimanches, du 29 novembre 2025 au 3 mai 2026.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Val d'Isère, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 25 novembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,






Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-26-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/145
portant modification de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport », numéro 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/145 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 6 10
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/145 portant modification de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport », numéro 6
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport
de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de la Motte-Servolex en date du 14 décembre 2023
attribuant l'autorisation de stationnement n°6 à la société TAXI CHAPUIS représentée par
Monsieur Nicolas CHAPUIS  ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 29 décembre 2023 modifié, portant attribution de
l'autorisation numéro 6 de stationnement taxi sur l'aéroport de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu le mel de Monsieur CHAPUIS Nicolas signalant une erreur sur le modèle du véhicule
renseigné dans l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/107 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 6 en date du 27 septembre 2025 ;
VU le certificat d'immatriculation du véhicule utilisé par la société TAXI CHAPUIS représentée
par Monsieur Nicolas CHAPUIS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/145 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 6 11
A R R E T E
Article 1er
 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/107 portant modification de l'autorisation
de stationnement taxi « Aéroport », numéro 6 en date du 27 septembre 2025 est abrogé.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant l'attribution d'une
autorisation d'une autorisation de stationnement taxi «  aéroport » - n°6 accordée à la société
TAXI CHAPUIS représentée par Monsieur Nicolas CHAPUIS, dont le siège social est situé 97
chemin de la Croix de Rampaud – 73290 LA MOTTE SERVOLEX est modifié comme suit :
« Article 3  : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le
suivant : Véhicule de la marque TESLA, modèle Y, dont le numéro d'immatriculation est HC-
704-DR ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 26 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/145 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 6 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-18-00004
20250341arreté prefectoral-RNVLT autorisation
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-18-00004 - 20250341arreté prefectoral-RNVLT autorisation videoprotection-CRCA 13
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250341 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n°20120102
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20120102
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
316 avenue Franklin Roosevelt à AIX-LES-BAINS (73100)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-18-00004 - 20250341arreté prefectoral-RNVLT autorisation videoprotection-CRCA 14
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250341.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1
caméra extérieure
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-18-00004 - 20250341arreté prefectoral-RNVLT autorisation videoprotection-CRCA 15
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 18/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet, Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-26-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance sur VP par société sécurité privée
VAL THORENS
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sécurité privée VAL THORENS 18
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-356 du 26/11/2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée sur la commune des Belleville – station de Val Thorens
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,
R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société J.
OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2029-03-26-20240242135 délivré le 26 mars 2024 à Monsieur Julien
SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 14 octobre 2025 par le Maire de la commune des Belleville ;
VU la demande présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ, agissant en qualité de
président, sollicitant une autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique à la demande et au profit de la commune des Belleville pour la station de Val Thorens ;
VU l'avis favorable du maire de la commune des Belleville en date du 13 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 12
novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L.611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que la forte fréquentation des stations de ski en saison hivernale, entraîne notamment un
risque accru de rixes sur la voie publique et autres troubles à l'ordre public, il existe des raisons sérieuses
de penser que les biens dont les salariés de la société JOPS ont la garde sont exposés à des risques de vols,
dégradations et effractions ; que, dans le seul but de prévenir ces risques, il y a lieu d'autoriser à titre
exceptionnel et pour une durée limitée l'exercice de la mission depuis la voie publique ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur VP par société
sécurité privée VAL THORENS 19
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par
Monsieur Julien SAEZ, président de la Société J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et
immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.
Cette surveillance sera assurée par quatre agents de sécurité :
- du jeudi 4 décembre 2025 à 00h01 au vendredi 17 avril 2026 à 05h00.
Pendant cette période, les agents de sécurité seront présents du mardi au vendredi de chaque semaine,
et exerceront leur mission de 00h01 à 05h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la
sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY
Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société JOPS et qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Savoie.
Chambéry, le 26/11/2025
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
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sécurité privée VAL THORENS 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-25-00004
AP Hélisurface Bourdeau
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00004 - AP Hélisurface Bourdeau 21
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2025/214 du 25/11/2025
portant création et mise en service d' hélisurfaces temporaires
en agglomération sur la commune de Bourdeau
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux.
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations
aux règles de survol.
Vu la demande présentée par la société SAF Hélicoptères sollicitant une demande d'autorisation de
créer et utiliser des hélisurfaces provisoires sur la commune de Bourdeau.
Vu les avis du maire de Bourdeau, de la directrice de l'aviation civile Centre-Est et du directeur zonal de
la police aux frontières Sud-Est.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 – La société SAF Hélicoptères, 516 route de l'aérodrome 73460 TOURNON, est autorisée à créer
et utiliser des hélisurfaces occasionnelles en agglomération, sur la commune de Bourdeau dans le cadre
d'un chantier de construction d'une maison en ossature bois située au bord du Lac du Bourget et d'un
ponton lacustre, sise sur la commune de BOURDEAU.
Article 2 - L'opération se déroulera une journée entre le 24 novembre 2025 et le 19 décembre 2025. La
mission ne pourra pas se dérouler les 12, 13, 14 et 19 décembre 2025 compte tenu de la reprise des vols
charters hiver.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00004 - AP Hélisurface Bourdeau 22
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Trois hélisurfaces seront créées :
- une zone dédiée à l'atterrissage et au décollage aux coordonnées GPS suivantes : 45°40'44.09''N –
005°51'20.39''E. Aucun décollage ni atterrissage ne sera autorisé dans les autres secteurs.
- une hélisurface dénomée chantier Bourdin comprenant :
• Une zone de travail aux coordonnées GPS suivantes : 45°40'40.39''N –005°51'25.47''E.
• Une zone de stockage des charges situées au 2990 Route du Lac aux coordonnées GPS
suivantes : 45°40'40.91''N –005°51'23.54''E.
- une hélisurface dénomée chantier Barathieu comprenant :
• Une zone de travail aux coordonnées GPS suivantes : 45°40'35.77''N –005°51'27 .17''E.
• Une zone de stockage des charges situées au 2860 Route du Lac aux coordonnées GPS
suivantes : 45°40'35.80''N –005°51'23.49''E.
Les hélisurfaces sont situées en espace de classe D, à l'intérieur de la CTR de l'aérodrome de Chambéry-
Aix-les-Bains
Les sites auront été préalablement sécurisés par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensable au déroulement des opérations.
Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur les deux
sites.
Le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol des agglomérations et
habitations. Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol de
l'agglomération et des rassemblements de personnes. Les habitations survolées seront préalablement
évacuées.
La mission se déroulera à l'intérieur de la CTR de l'aérodrome de Chambéry-Aix-les-Bains, espace aérien
contrôlé soumis à clairance de l'organisme de contrôle de la navigation aérienne. Le pilote contactera
l'organisme de contrôle au 04.85.44.09.70 (numéro réservé à la mission, à ne pas réutiliser ni diffuser)
avant le décollage de l'aérodrome d'Albertville. Il annoncera son numéro d'activité A-LB25-017 et son
heure estimée d'arrivée à Bourdeau. La mission pourra être retardée selon le trafic prévu dans les
espaces concernés par la mission.
Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur
donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De
même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le
début des opérations.
(1)- Une première zone, (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue,
avitaillement), sera positionnée sur un terrain privé en herbe (dédié), conformément au nouveau plan
transmis par le demandeur (zone mentionnée en blanc). Cette zone sera nettoyée, aplanie et
parfaitement dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor.
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle sera
protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera
autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de
l'opération seront autorisés à pénétrer dans cette zone.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00004 - AP Hélisurface Bourdeau 23
L'attention du pilote se portera sur la présence d'un câble téléphonique situé au sud de la parcelle et
qui longe la route des Vignes. D e même, la route des Vignes sera neutralisée en amont et en aval de la
zone de travail (1), et interdite d'accès à tout véhicule et à tout piéton (sauf secours) durant l'opération.
Le demandeur en lien avec la mairie de Bourdeau veillera au strict respect de cette consigne avant de
débuter l'opération.
(2)- Une seconde zone, (prise en compte des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la
verticale de la route départementale RD 14 dite « Route du Lac ». Les charges seront hélitreuillées
depuis deux camions porte-charges stationnés au niveau de la route du Lac (face à la résidence privée
concernée par l'opération et face au ponton lacustre, conformément au nouveau plan transmis par le
demandeur (zone mentionnée en orange).
Le demandeur s'assurera de l'absence totale de toute personne sur cette zone, durant toute la durée de
l'opération. Elle restera libre de tout public. Le demandeur prendra toute disposition relative au
nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
De même, la route départementale RD 14, dite « Route du Lac », sera neutralisée en amont et en aval de
la zone de travail (2), et interdite d'accès à tout véhicule et à tout piéton (sauf secours), durant toute la
durée des rotations, sous l'entière responsabilité du demandeur.
(3)- Une seconde zone, (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticale du
terrain où se trouve implantée la résidence privée concernée par l'opération, et située en bordure du
Lac du Bourget, conformément au plan transmis par le demandeur ( zone mentionnée par un carré
rouge).
(4)- Une seconde zone, (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticale du
ponton lacustre concernée par l'opération, et située en bordure du Lac du Bourget, conformément au
plan transmis par le demandeur (zone mentionnée par un carré rouge).
Les accès à l'ensemble du site seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public et à tout
véhicule (sauf secours), ainsi qu'à toute embarcation susceptible de s'approcher de la zone de travail (3)
située aux abords du lac du Bourget, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls
l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés
à pénétrer dans cette enceinte.
De plus, les habitants des maisons d'habitations situées à proximité immédiate des zones de travail (2),
(3) et (4) dont celles figurant notamment sur le plan transmis par le demandeur (entourées en jaune),
devront impérativement être invités par la mairie de Bourdeau (par courrier ou toute autre voie) à
quitter temporairement leurs habitations durant les rotations de l'hélicoptère au niveau de ces deux
zones, et à rejoindre une zone sécurisée suffisamment éloignée de la zone d'intervention et
préalablement définie par la mairie de Bourdeau.
Toutefois, les habitants qui ne souhaiteraient pas évacuer temporairement leur domicile devront rester
confinés chez eux durant l'opération. Le demandeur en lien avec la mairie de Claix veillera au strict
respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère
seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. Le demandeur prendra toutes
dispositions relatives à ce qu'aucun objet susceptible de se trouver sur les balcons, dans l'enceinte des
terrains ainsi sur les terrasses et les toitures de l'ensemble des maisons d'habitations situées dans le
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00004 - AP Hélisurface Bourdeau 24
périmètre concerné au niveau des zones de travail (2) et (3), de façon à ce qu'il ne puisse être projeté
sous l'effet du souffle du rotor. Tous les objets fixes ou mobiles seront préalablement inspectés,
verrouillés ou démontés si nécessaire (mobiliers de jardin, parasols, antennes ou autres).

Le demandeur en lien avec la mairie de Bourdeau veillera au strict respect de cette consigne avant de
débuter l'opération.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant dans la
résidence privée concernée par l'opération ainsi que dans ses dépendances, ou sous les trajectoires.
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront tout survol d'habitations, ou de zones
habitées ou de voies de circulation ouvertes.
Article 4 - Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère peut se poser en cas de
problème sans que la vie des tiers ne soit mise en danger.
Article 5 - Les vols seront effectués en dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département
de la Savoie. Par conséquent, la Société SAF Hélicoptères s'assurera d'obtenir la dérogation nécessaire
avant de débuter l'opération.
Article 6 - La société SAF HELICOPTERES désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour
ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une
reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords. Le pilote de vra faire preuve de la plus grande
vigilance et s'assurer que les conditions météorologiques
soient compatibles avec l'activité réalisée. En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération
s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens
adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles
Article 7 - Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 : «Les
hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de
l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces
doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages
causés aux tiers».
Article 8 - Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les
consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
Article 9 - Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de
Monsieur le Directeur Zonal de la PAF, Brigade Aéronautique, poste de commandant zonal au
04.72.84.96.16.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00004 - AP Hélisurface Bourdeau 25
Article 11 – La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie, le maire de Bourdeau, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société SAF Hélicoptères et transmis à la
brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 25/11/2025
La Préfète
Pour la Préfète et par dérogation
Le Directeur des Sécurités
David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-25-00005
AP Survol
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00005 - AP Survol 27
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2025/215 du 25/11/2025
portant autorisation de survol
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA)
et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de
personnes, présentée par la société SAF Hélicoptère pour des travaux d'héliportage sur la commune de
Bourdeau ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er - La société SAF Hélicoptères, 516 Route de l'Aérodrome 73460 Tournon est autorisée à
survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans
les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie en vue
d'effectuer p our des travaux d'héliportage sur la commune de Bourdeau une journée entre le 24
novembre 2025 au 19 décembre 2025. L'opération de survol ne pourra pas se dérouler le 12, 13, 14 et 19
décembre 2025 compte tenu de la reprise des vols charters hiver.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00005 - AP Survol 28
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est adaptée au travail. La distance minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la
zone de travail est conforme aux règles de l'air. La distance minimale par rapport aux habitations est
adaptée au travail.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «
haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0162
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la✓
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00005 - AP Survol 29
Les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas✓
contraire, la mission doit être annulée.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.✓
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Toute la
zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Lors des survols effectués avec l'élingue déroulée, la commande électrique de largage de l'élingue doit
être désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère
à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de
décollage avec une marge de franchissement adéquate. L'exploitant doit avoir une idée précise de la
masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des mesures d'atténuation du risque.
De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à
transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le
jour de l'opération ;
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront aviser la direction
zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 ou par fax au 04.72.37 .76.95, en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission
(les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par
courrier électronique à dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr.)
Article 10 - Le non respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation,
sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00005 - AP Survol 30
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.
Article 12 – La directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie, le maire de Bourdeau, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est,
le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA, notifié au directeur de la société SAF Hélicoptères
et transmis pour information à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 25/11/2025
La Préfète
Pour la Préfète et par dérogation
Le Directeur des Sécurités
David PUPPATO
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00005 - AP Survol 31
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-08-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études
Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude dans le
cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du
cas de travaux d'aménagement nécessitant à
ce titre l'obtention d'une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
• prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices de
présence, de larves ou d'adultes ;
• terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12  heures et
préférentiellement toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE , experte faune-flore-milieux humides , titulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement
durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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mammifères)
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Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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