ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-107
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-04-08-00001 - AP 2024-099-001 du 8 avril 2024 arrêté de
dérogation pour le prélèvement d'espèces protégées à des fins d'étude (4
pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-09-00005 - AP n°2024-100-015 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE MARAVAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 9
04-2024-04-09-00007 - AP n°2024-100-016 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA ROMAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 14
04-2024-04-09-00003 - AP n°2024-100-017 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC JOUBERT, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-04-09-00008 - AP n°2024-100-019 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
04-2024-04-09-00009 - AP n°2024-100-020 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
04-2024-04-09-00012 - AP n°2024-100-023 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 30
04-2024-04-09-00013 - AP n°2024-100-024 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 33
04-2024-04-09-00020 - AP n°2024-100-032 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 36
04-2024-04-09-00023 - AP n°2024-100-035 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 39
04-2024-04-09-00024 - AP n°2024-100-036 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 42
04-2024-04-09-00025 - AP n°2024-100-037 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 45
04-2024-04-09-00026 - AP n°2024-100-038 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 48
2
04-2024-04-09-00027 - AP n°2024-100-039 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 51
04-2024-04-09-00028 - AP n°2024-100-040 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 54
04-2024-04-09-00029 - AP n°2024-100-041 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 57
04-2024-04-09-00030 - AP n°2024-100-042 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 60
04-2024-04-09-00031 - AP n°2024-100-043 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 63
04-2024-04-09-00032 - AP n°2024-100-044 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 66
04-2024-04-09-00033 - AP n°2024-100-045 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 69
04-2024-04-09-00034 - AP n°2024-100-046 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 72
04-2024-04-09-00035 - AP n°2024-100-047 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 75
04-2024-04-09-00036 - AP n°2024-100-048 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 78
04-2024-04-09-00038 - AP n°2024-100-050 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 81
04-2024-04-09-00039 - AP n°2024-100-051 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 84
04-2024-04-09-00040 - AP n°2024-100-052 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 87
04-2024-04-09-00043 - AP n°2024-100-055 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 90
04-2024-04-09-00044 - AP n°2024-100-056 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 93
04-2024-04-09-00045 - AP n°2024-100-057 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 96
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-08-00001
AP 2024-099-001 du 8 avril 2024 arrêté de
dérogation pour le prélèvement d'espèces
protégées à des fins d'étude
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-08-00001 - AP 2024-099-001 du 8 avril 2024 arrêté de dérogation pour le
prélèvement d'espèces protégées à des fins d'étude 4
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 & AVR, 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 0993 - Q0 4.
Arrêté de dérogation pour le prélèvement d'espèces protégées à des fins d'étude
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
VU l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 2 février 2024 par l'Université de Liège, composée du
formulaire CERFA n°13616*01, daté du 2 février 2024 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 31 mars 2024 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 27 février 2024 au 13
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des études menées par l'Université de Liège pour la connaissance
et la conservation de plusieurs espèces d'amphibiens et de reptiles
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Université de Liège, Laboratoire d'écologie et de conservation des amphibiens, 22
quai van Beneden, B-4020 Liège, Belgique. Ses mandataires sont Mathieu Denoël, directeur de
recherche et Benjamin Lejeune, chargé de recherche.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer et relâcher immédiatement sur place 500
individus de Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre), 50 individus de Rana temporaria (Grenouille
rousse), 50 individus de Bufo spinosus (Crapaud épineux), 50 individus de Alytes obstetricans (Alyte
accoucheur) et 20 individus de Natrix helvetica (Couleuvre helvétique) sur le territoire départemental.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-08-00001 - AP 2024-099-001 du 8 avril 2024 arrêté de dérogation pour le
prélèvement d'espèces protégées à des fins d'étude 5
La capture et les manipulations se dérouleront, dans leur ensemble, dans des conditions adaptées et
dans le respect de la faune sauvage, selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Les individus de Tritons alpestres pourront être équipés à l'aide de PIT-Tags de petite taille (8 mm) afin
d'étudier l'évolution des populations. Ils pourront également se voir prélever une petite encoche de
nageoire caudale, à des fins d'étude génétique.
Les individus de Tritons alpestres, de Grenouilles rousses, de Crapauds communs, d'Alytes accoucheurs
et de Couleuvres helvétiques pourront se voir prélever du matériel génétique (ADN) à l'aide
d'écouvillons non invasifs, par frottement sur la peau ou dans la bouche.
La présente dérogation vaut autorisation, sur le territoire national, de transport du matériel biologique
prélevé jusqu'au laboratoire de l'Université de Liège.
Afin d'éviter la propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes présentes dans la basse
vallée du Rhône, le matériel de capture sera systématiquement lavé entre chaque site prospecté et
séché en plein soleil. Les manipulations devront par ailleurs respecter le Protocole d'hygiène pour le
contrôle des maladies des amphibiens dans la nature (Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse — C.
Miaud - UMR 5175 Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive, laboratoire Biogéographie et Ecologie
des vertébrés - EPHE, Montpellier, France).
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l''opération, notamment l'autorisation des propriétaires des
sites concernés.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024 à 2028.
ARTICLE 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Mesures de controle
La mise en œuvre du présent arrété peut faire I'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
I'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrété est susceptible de recours gracieux aupres du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
(DCL/BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-08-00001 - AP 2024-099-001 du 8 avril 2024 arrêté de dérogation pour le
prélèvement d'espèces protégées à des fins d'étude 6
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office francais de
la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétairé générale,
/ !/\/
Gé DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-08-00001 - AP 2024-099-001 du 8 avril 2024 arrêté de dérogation pour le
prélèvement d'espèces protégées à des fins d'étude 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-08-00001 - AP 2024-099-001 du 8 avril 2024 arrêté de dérogation pour le
prélèvement d'espèces protégées à des fins d'étude 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00005
AP n°2024-100-015 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE MARAVAL, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00005 - AP n°2024-100-015 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MARAVAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 9
G, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- J TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
e Pôle Pastoralisme
Digne-les-
bains le 0 9 AVR. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- |00 - 0 L5
Autorisant le bénéficiaire, GP DE MARAVAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/04/2024, par le bénéficiaire, GP DE MARAVAL, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00005 - AP n°2024-100-015 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MARAVAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 10
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE MARAVAL, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE MARAVAL,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE MARAVAL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GP DE MARAVAL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e |e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour 'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélièvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allos, Villars-Colmars ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00005 - AP n°2024-100-015 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MARAVAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 11
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d''une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l''OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00005 - AP n°2024-100-015 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MARAVAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 12
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ,
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'articie 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00005 - AP n°2024-100-015 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MARAVAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00007
AP n°2024-100-016 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA ROMAN, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00007 - AP n°2024-100-016 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
ROMAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 14
E AlIPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Liteté Pôle Pastoralisme
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 0 9 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- \00- OL6
Autorisant le bénéficiaire, SCEA ROMAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/04/2024, par le bénéficiaire, SCEA ROMAN, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00007 - AP n°2024-100-016 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
ROMAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 15
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA ROMAN, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu''il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA ROMAN, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, SCEA ROMAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, SCEA ROMAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour 'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Les Omergues ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00007 - AP n°2024-100-016 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
ROMAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 16
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de 'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ,
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(té! 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de I'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00007 - AP n°2024-100-016 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
ROMAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 17
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ar dèlèg_ation,
astoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00007 - AP n°2024-100-016 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
ROMAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00003
AP n°2024-100-017 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC JOUBERT, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00003 - AP n°2024-100-017 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
JOUBERT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 19
S AlPS. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- J TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRIÇOLE
Livrt Pôle Pastoralisme
Lgalité
Fraternité
Digne-les-bains le 0 9 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-/o0_ 0] F
Autorisant le bénéficiaire, GAEC JOUBERT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 30/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC JOUBERT, sollicitant I'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du fundi au vendredi
httD://WwwwralBes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00003 - AP n°2024-100-017 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
JOUBERT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 20
CONSIDERANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-076.
CONSIDÉRANT que les troupeaux du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC JOUBERT,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC JOUBERT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC JOUBERT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Auzet, Barles, La Javie, La Robine-sur-Galabre, Le Brusquet, Marcoux, Saint-Pierre,
Verdaches ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00003 - AP n°2024-100-017 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
JOUBERT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 21
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à I'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(t&l 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00003 - AP n°2024-100-017 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
JOUBERT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 22
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfef et par délégation,
Le Che ôle Pastoralisme
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00003 - AP n°2024-100-017 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
JOUBERT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00008
AP n°2024-100-019 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00008 - AP n°2024-100-019 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 24
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé
de la sécurité représentant l'établissement CIC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
20 septembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le chargé de la sécurité CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« CIC » situé 25, avenue Jean-Jaurès à Sisteron, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection Incendie/Accidents
- prévention des atteintes aux biens
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http:/fwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00008 - AP n°2024-100-019 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 25
— de |'existence du système de vidéoprotection ;
— des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le chargé de la sécurité CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Sisteron.
#0
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
\/ \J
MEULENAEREv
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00008 - AP n°2024-100-019 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00009
AP n°2024-100-020 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00009 - AP n°2024-100-020 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 27
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-100-020
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0O762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ernest
JOUVENT, représentant l''établissement « Mr.Bricolage », et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le
17 aout 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": M. Ernest JOUVENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer dix-neuf caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Mr.Bricolage » situé quartier Saint-Pierre à Seyne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél| : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00009 - AP n°2024-100-020 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 28
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4 : M. Ernest JOUVENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Seyne.
e L E0R e ZPourte Préfetet par délégation,
la secrétaire génér ,ëde la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00009 - AP n°2024-100-020 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00012
AP n°2024-100-023 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00012 - AP n°2024-100-023 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 30
E X
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre |l| du titre Il etletitre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable du service de sécurité représentant l'établissement « BNP Paribas », et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 12 septembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le responsable du service de sécurité BNP Paribas est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer quatre caméras de
vidéoprotection dans l'établissement « BNP Paribas » situé 3, boulevard Thiers à Digne-les-Bains,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @ Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00012 - AP n°2024-100-023 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 31
Article 2: À chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le responsable du service de sécurité BNP Paribas, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00012 - AP n°2024-100-023 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00013
AP n°2024-100-024 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00013 - AP n°2024-100-024 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 33
EZx
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0CDO0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM Sonia
FONTAINE, maire de la commune de Malijai, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : La maire de la commune de Malijai est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer vingt-trois caméras de vidéoprotection de voie
publique à Malijai, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection de bâtiments publics
- prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél| : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00013 - AP n°2024-100-024 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 34
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: La maire de la commune de Malijai, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressée ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et la maire de la commune de Malijai sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale d¢ la préfecture,
)
NABRE ,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00013 - AP n°2024-100-024 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00020
AP n°2024-100-032 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00020 - AP n°2024-100-032 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 36
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-100-032
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU larrété IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît
GAUVAN, maire de la commune d'Oraison, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le maire de la commune d'Oraison est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans
l'hippodrome situé lieu-dit les Iscles-des-Prés-Claux à Oraison, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0482 36 72 00 - http.//www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00020 - AP n°2024-100-032 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 37
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le maire de la commune d'Oraison, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de la commune d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00020 - AP n°2024-100-032 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00023
AP n°2024-100-035 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00023 - AP n°2024-100-035 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 39
E N
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-100-035
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M* Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Robert
GAY, maire de la commune de Mison, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le maire de la commune de Mison est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer douze caméras de vidéoprotection de voie
publique à Mison, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
sécurité des personnes.
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.aipes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00023 - AP n°2024-100-035 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 40
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le maire de |la commune de Mison, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de la commune de Mison sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Po
la secle Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00023 - AP n°2024-100-035 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00024
AP n°2024-100-036 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00024 - AP n°2024-100-036 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 42
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-100-036
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de |la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
MTM Béatrice SAVORNIN, maire de la commune de Montclar, et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 1 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: La maire de la commune de Montclar est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer douze caméras de vidéoprotection de
voie publique à Montclar, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
et d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té| - 04 92 36 72 00 - http.//Www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00024 - AP n°2024-100-036 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 43
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'acces aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : La maire de la commune de Montclar, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressée ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et la maire de la commune de Montclar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00024 - AP n°2024-100-036 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00025
AP n°2024-100-037 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00025 - AP n°2024-100-037 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 45
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
i
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-100-037
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n22017-342-006 du 8 décembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Gérald GARIN, directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-
Haute-Provence, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le directeur des batiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans
renouvelable, à installer cing caméras de vidéoprotection dans le collège du Mont-d'Or situé boulevard
de I'Avenir à Manosque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr — Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00025 - AP n°2024-100-037 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 46
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de |"établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le directeur des bâtiments et de |a logistique du conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et
enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment Un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article G : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au maire de la commune de Manosque.
f\ \Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
N. )
Chloé DEMEULÈNAERE
nj
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 82 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00025 - AP n°2024-100-037 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00026
AP n°2024-100-038 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00026 - AP n°2024-100-038 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 48
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-038
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n2 2017-342-003 du 8 décembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Gérald GARIN, directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-
Haute-Provence, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1* : Le directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans
renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans le collège André-Ailhaud situé rue
Pierre-Mendès-France à Volx, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité
suivante : protection des bâtiments publics.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél * 04 92 36 72 00 - http://wwuw alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00026 - AP n°2024-100-038 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 49
Article 2: A chaque point d'acces au lieu cité à l'article 1¢, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et
enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
aupres des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article G6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Volx.
=
Pour/le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
\
EMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00026 - AP n°2024-100-038 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00027
AP n°2024-100-039 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00027 - AP n°2024-100-039 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 51
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-100-039
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre [l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-342-007 du 8 décembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Gérald GARIN, directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-
Haute-Provence, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans
renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection au collège Émile-Honnoraty situé boulevard
Fernand-Faissole à Annot, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00027 - AP n°2024-100-039 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 52
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le directeur des batiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et
enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à
toutes les personnes concernées.
'Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, dont copie sera adressée à la maire de la commune d'Annot.
la sec
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00027 - AP n°2024-100-039 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00028
AP n°2024-100-040 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00028 - AP n°2024-100-040 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 54
ËZ
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-100-040
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrété préfectoral n22017-342-001 du 8 décembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Gérald GARIN, directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-
Haute-Provence, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection au collège Jean-Giono situé 314, montée
des Adrechs à Manosque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tel - 0482 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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de vidéoprotection 55
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de |'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le directeur des bâtiments et de la logistique du conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et
enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au maire de la commune de Manosque.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
/
/1 -loé DEMEU 'I\J\AEREJ
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00028 - AP n°2024-100-040 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 56
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00029
AP n°2024-100-041 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00029 - AP n°2024-100-041 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 57
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-100-041
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre |l| du titre |l et le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |JOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n?2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n22011-1184 du 23 juin 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n22017-177-020 du 26 juin 2017 et l'arrêté préfectoral
n2 2019-116-003 du 26 avril 2019 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sécurité représentant l'établissement « Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse », et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le responsable de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer cing caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse » situé allée de Verdun à Sisteron, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00029 - AP n°2024-100-041 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 58
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article G: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Sisteron.
Pour |¢ Préfet et par
la secrétaire généraledélégation,
la préfecture,
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00029 - AP n°2024-100-041 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 59
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00030
AP n°2024-100-042 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00030 - AP n°2024-100-042 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 60
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-042
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Il du titre Il etle titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU larrété |IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU larrété préfectoral n2 2017-178-005 du 26 juin 2017 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance (modifié par l'arrêté préfectoral n2 2019-116-005 du 26 avril 2019 portant modification
d'un système de vidéoprotection) ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sécurité représentant l'établissement « Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse », et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°' : Le responsable de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse » situé 32, cours Pechiney à Château-Arnoux-Saint-Auban,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té! * 94 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00030 - AP n°2024-100-042 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 61
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 2: À chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de |'existence du systéme de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de |'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Chloé DEMEULENAERE
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00030 - AP n°2024-100-042 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 62
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00031
AP n°2024-100-043 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00031 - AP n°2024-100-043 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 63
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-100-043
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre !! du titre Il et le titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété I0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22011-1178 du 23 juin 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrété préfectoral n°2017-177-019 du 26 juin 2017 et |'arrété préfectoral
n° 2019-017-011 du 17 janvier 2019 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sécurité représentant l''établissement « Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse », et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de |a secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°' : Le responsable de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse» situé 86-88, Grand-Rue à Saint-André-les-Alpes,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00031 - AP n°2024-100-043 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 64
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Saint-André-les-Alpes.
Poyr le Préfet et par délégation,
la secfétaire générale/de la préfecture,
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00031 - AP n°2024-100-043 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00032
AP n°2024-100-044 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00032 - AP n°2024-100-044 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 66
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Fauin
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-100-044
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre |!| du titre Il et le titre V de son livre Il ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |OCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-178-004 du 26 juin 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrété préfectoral n2 2019-116-004 du 26 avril 2019 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sécurité représentant l'établissement « Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse », et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le responsable de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dans |'établissement
« Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse » situé 18, rue du Marché à Riez, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té!: 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00032 - AP n°2024-100-044 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 67
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de |'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Riez.
\' £ A A .Pourle Préfet et pdr délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,N
£
/
d/1,Chloé DEME /}A-ERE
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00032 - AP n°2024-100-044 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00033
AP n°2024-100-045 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00033 - AP n°2024-100-045 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 69
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Égalié
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-100-045
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre lll du titre |l et le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |OCD0O762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l''arrêté préfectoral n°2011-1190 du 23 juin 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrété préfectoral n22017-177-018 du 26 juin 2017 et l'arrêté préfectoral
n2 2019-017-007 du 17 janvier 2019 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sécurité représentant l''établissement « Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse », et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le responsable de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse» situé 148, avenue de la Libération à Manosque,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00033 - AP n°2024-100-045 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 70
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au maire de la commune de Manosque.
% à
Poyr le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale é la préfecture,
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00033 - AP n°2024-100-045 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 71
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00034
AP n°2024-100-046 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00034 - AP n°2024-100-046 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 72
E 3
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-046
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre !!! du titre Il etletitre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |OCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1180 du 23 juin 2011 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance, modifié par l'arrêté préfectoral n22017-177-021 du 26 juin 2017 et |'arrété préfectoral
n22019-017-009 du 17 janvier 2019 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sécurité représentant |'établissement « Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse », et
ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le responsable de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse » situé 6, place du Bourguet à Forcalquier, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00034 - AP n°2024-100-046 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 73
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le responsable de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article G : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Forcalquier.
TM~
NA isiz APour |€ Préfet et par délégation,
la secrétaire généralé de la préfecture,
£
Chioé DÉMEULENAÈRE-
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00034 - AP n°2024-100-046 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00035
AP n°2024-100-047 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00035 - AP n°2024-100-047 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 75
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-047
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre |l! du titre || et le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n22011-0616 du 31 mars 2011 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance, modifié par l'arrêté préfectoral n22017-178-003 du 27 juin 2017, l'arrêté préfectoral
n22019-017-010 du 17 janvier 2019 et l'arrêté préfectoral n°2021-342-038 du 8 décembre 2021 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sécurité représentant l'établissement « Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse », et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le responsable de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse » situé 3, place Marcel-Sauvaire à Castellane, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té|: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00035 - AP n°2024-100-047 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 76
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Castellane.
LA LAla sedrétaire général
0éBEMEULENAERE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00035 - AP n°2024-100-047 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 77
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00036
AP n°2024-100-048 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00036 - AP n°2024-100-048 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 78
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
i
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-100-048
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre !!! du titre |l etletitre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU larrété I0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M"* Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n22007-2160 du 11 octobre 2007 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance, modifié par l'arrêté préfectoral n°22011-0617 du 31 mars 2011, l'arrêté préfectoral
n22017-177-015 du 26 juin 2017 et l'arrêté préfectoral n°2019-017-008 du 17 janvier 2019 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sécurité représentant l'établissement « Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse », et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le responsable de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse» situé 18, boulevard Victor-Hugo à Digne-les-Bains,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tel * 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00036 - AP n°2024-100-048 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 79
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de |'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00036 - AP n°2024-100-048 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 80
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00038
AP n°2024-100-050 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00038 - AP n°2024-100-050 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 81
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
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Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-100-050
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU |e code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre |l| du titre Il etletitre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-164-014 du 13 juin 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Serge
BANET, directeur de |"établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
de Digne-Carmejane, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles de Digne-Carmejane est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer cing caméras de vidéoprotection dans l'établissement situé
sur la route départementale n212 au Chaffaut-Saint-Jurson, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
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Tél: 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00038 - AP n°2024-100-050 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 82
- prévention d'actes terroristes
- présence la nuit : internat avec 135 élèves
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de I'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles de Digne - Carmejane, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00038 - AP n°2024-100-050 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 83
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00039
AP n°2024-100-051 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00039 - AP n°2024-100-051 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 84
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024-100-051
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de |a sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l''arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n298-14 du 5 janvier 1998 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance, prorogé par l'arrêté préfectoral n22010-1684 du 10 août 2010 et l'arrêté préfectoral
n22015-166-048 du 15 juin 2015 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sûreté sécurité représentant l'établissement « Crédit Lyonnais (LCL - Le Crédit
Lyonnais) », et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 11 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°' : Le responsable de sûreté sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dans
l'établissement « Crédit Lyonnais (LCL - Le Crédit Lyonnais) » situé 69, boulevard Gassendi à Digne-les-
Bains, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://Www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00039 - AP n°2024-100-051 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 85
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sûreté sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de Ja préfecture,
y
Chiè ÀE ÂÈRE __
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de vidéoprotection 86
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00040
AP n°2024-100-052 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00040 - AP n°2024-100-052 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 87
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
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DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
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Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-100-052
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété I0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n22002-2191 du 9 juillet 2002 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance, prorogé par l'arrêté préfectoral n22010-1686 du 10 août 2010, l'arrété préfectoral
n° 2015-166-050 du 15 juin 2015 et l'arrêté préfectoral n22020-206-043 du 24 juillet 2020 ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable de sûreté sécurité représentant l'établissement « Crédit Lyonnais (LCL - Le Crédit
Lyonnais) », et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Le responsable de sUreté sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans
I'établissement « Crédit Lyonnais (LCL — Le Crédit Lyonnais) » situé 138, rue de Provence à Sisteron,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél - 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00040 - AP n°2024-100-052 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 88
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le responsable de sûreté sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Sisteron.
Pour le-Préfet-et par délégation,
la secrétaire généralé de la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00040 - AP n°2024-100-052 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 89
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00043
AP n°2024-100-055 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00043 - AP n°2024-100-055 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 90
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-100-055
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre |l| du titre Il etletitre V de son livre |! ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n?2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par
MTM Laurence DEPIEDS MATHERON, maire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-177-055 du 26 juin 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes : « La maire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre
caméras de vidéoprotection de voie publique à Saint-Martin-de-Brômes, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://Wwwiw alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00043 - AP n°2024-100-055 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 91
- protection des batiments publics
- prévention d'actes terroristes »
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et la maire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
| |
Pour |& Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00043 - AP n°2024-100-055 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 92
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00044
AP n°2024-100-056 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00044 - AP n°2024-100-056 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 93
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-100-056
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété IOCDO0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par
M"* Nadine GRILLON, maire de la commune de Saint-Laurent-du-Verdon, et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-183-0017 du 2 juillet 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, prorogé par l'arrêté préfectoral n? 2022-214-036 du 2 août 2022 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": L'article 1"" de l'arrêté préfectoral du 2 août 2022 susvisé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes : « La maire de la commune de Saint-Laurent-du-Verdon est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras
de vidéoprotection de voie publique à Saint-Laurent-du-Verdon, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél - 04 92 36 72 00 - http://wwwralpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00044 - AP n°2024-100-056 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 94
- protection des batiments publics
- régulation du trafic routier
- constatation des infractions aux régles de la circulation
- dégradation, nuisances sonores, incivilités »
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l''arrêté préfectoral du 2 août 2022 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressée ou de sa publication.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et la maire de la commune de Saint-Laurent-du-Verdon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété,
r délégation,
de la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00044 - AP n°2024-100-056 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00045
AP n°2024-100-057 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00045 - AP n°2024-100-057 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 96
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
L_x'berte'
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-057
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre [l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc
BONDIL, maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 30 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-189-014 du 8 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2022-214-029 du 2 août 2022 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 modifié susvisé est abrogé et remplacé par
les dispositions suivantes : « Le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures, 2 caméras extérieures et 16 caméras de voie publique à Moustiers-Sainte-Marie,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens »
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 0492 36 7200 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00045 - AP n°2024-100-057 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 97
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrété préfectoral du 8 juillet 2021 modifié susvisé
demeurent inchangées.
Article 3 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale jde la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00045 - AP n°2024-100-057 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
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