ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-118
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-06-01-00001 - Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la commune de
CHUFFILLY-ROCHE (6 pages) Page 5
8-2023-06-01-00002 - Arrêté 2023-277 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la commune de MANRE
(6 pages) Page 12
8-2023-10-05-00015 - Arrêté 2023-577 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4 Rue
du Vieil Presbytère □ 08450 RAUCOURT-ET-FLABA (8 pages) Page 19
8-2023-10-10-00002 - Arrêté 2023-584 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l□immeuble sis 9 Rue
du Haut □ 08430 BARBAISE (8 pages) Page 28
8-2023-10-17-00005 - Arrêté 2023-607 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis
Rue Albert Poulain □ 08700 NOUZONVILLE (8 pages) Page 37
8-2023-11-08-00003 - Arrêté 2023-644 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de CONDE-LES-HERPY et HERPY L□ARLESIENNE
(6 pages) Page 46
8-2023-11-08-00006 - Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au SIAEP DE
GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE (6 pages) Page 53
8-2023-11-08-00004 - Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune
de Saint Germainmont (6 pages) Page 60
2
8-2023-11-08-00005 - Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes d□HANNOGNE ST REMY et de SERAINCOURT (6 pages) Page 67
8-2023-11-08-00007 - Arrêté 2023-648 portant autorisation de prélever et
d□utiliser de l□eau destinée à alimenter un établissement d□accueil
touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune de
TOULIGNY (6 pages) Page 74
8-2023-11-14-00002 - Arrêté 2023-654 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage à l□accès de l□immeuble sis 36 Bis, Rue Albert POULAIN □ 08700
NOUZONVILLE (4 pages) Page 81
DDFIP08 /
8-2023-11-14-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Sedan (4 pages) Page 86
DDT 08 / SE
8-2023-11-15-00002 - protection de formations de linéaires boisés MARBY (2
pages) Page 91
8-2023-11-15-00003 - protection formations linéaires boisés et vergers de
hautes tiges sur MARBY (2 pages) Page 94
DDTESPP 08 /
8-2023-10-19-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP803823277 (2 pages) Page 97
8-2023-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP830759403 (2 pages) Page 100
8-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP924099138 (2 pages) Page 103
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2023-11-15-00001 - T23 515 AR A34 □ Travaux de réparation de dispositif
de retenue □ Fermeture de Filante A34 □ Communes de
Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. (6 pages) Page 106
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-11-09-00001 - Arrêté n° 2023-CAB-676
Portant renouvellement
d□un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 113
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-11-14-00003 - Arrêté n°2023-655 du 14 novembre 2023 fixant la
composition de la CDAC appelée à statuer sur une demande d'extension
d'un ensemble commercial et d'un E. LECLERC Drive, sur le commune de
Sedan (4 pages) Page 116
3
8-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2023-656 du 14 novembre 2023 fixant la
CDAC appelée à statuer pour la demande d'extension d'un ensemble
commercial existant (ESPACE GODARD) sur la commune de Sedan (4
pages) Page 121
8-2023-11-08-00008 - Ordre du jour CDAC du 13.12.2023 - projet
d'extension E.Leclerc et son drive sur la commune de Sedan (1 page) Page 126
8-2023-11-08-00009 - Ordre du jour CDAC du 13.12.2023 - Projet extension
Espace GODARD sur la commune de Sedan (1 page) Page 128
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-11-13-00002 - Arrêté préfectoral 2023-642 portant modification de
la commission du titre de séjour dans le département des Ardennes (1
page) Page 130
4
ARS - DD08
8-2023-06-01-00001
Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune de CHUFFILLY-ROCHE
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00001 - Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de CHUFFILLY-ROCHE
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Pera OENNES Délégation Territoriale des Ardenneses de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023-275Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordée a la commune de CHUFFILLY-ROCHE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
|' Vule code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1àR.1321-5,R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66a R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 24° janvier 2000 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable de la commune de CHUFFILLY-ROCHE et situé sur le territoire de la communede Chuffilly-Roche et d'établissement des périmètres de protection ;.Mu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine' al'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif4 la gestion des risques sanitairesliésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesa la consommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 15 décembre 2022 par la commune deCHUFFILLY-ROCHE pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pourune durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00001 - Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de CHUFFILLY-ROCHE
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paramètres Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl ainsi que pourla totalité des pesticides analysés ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 12 mai 2023;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 23 mai 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour leparamètre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle estdépassée pour les molécules chloridazone desphényl, chloridazone méthyl Saneprésentes dans l'eau distribuée sur le réseau de la commune de CHUFFILLY-ROCHE;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixéeà 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl et'pour le chloridazone méthyl desphényl;—CONSIDERANT qu 'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pourmaintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteursconcernés;.CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle- ciest contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en' œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques.agricoles sur l'aire d'alimentation ducaptage, . |CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de lademande de dérogation permet de garantir Un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais.qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité de la ressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la dérogationLa commune de CHUFFILLY-ROCHE désigné ci-après la PRPDE (personne responsablede la production et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sans restrictiond'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deCHUFFILLY-ROCHE une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculesOU paramètres suivant:- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Totalité des pesticides (limite de qualité 0,5 g/l)-ARTICLE'2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00001 - Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de CHUFFILLY-ROCHE
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- Chloridazone desphényi: 1 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 g/l- Totalité des pesticides : 1,5 ug/1En cas dé dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potable'concerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois,. sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santépublique.ARTICLE 4 : Informationde la population et des entreprises agro-alimentairesdesservies |La PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont. liées et touteautre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, là personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualité ou dé limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour cesparamètres à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles types de charbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets :préventif et curatif
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00001 - Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de CHUFFILLY-ROCHE
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Actions préventives :Une procédure d'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être initiée. LAAC devraêtre délimitée.La PRPDE mettra en œuvre les mesures préventives qui seront programmées dans lecadre de cette procédure.Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et misen place avec: les. acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de |'Etat,collectivités), sans préjudice des dispositions qui, pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres. réglementations et notamment celles prises au titre dudispositif des Zones Soumisesà des Contraintes Environnementales (ZSCE). _Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de eERENCE de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra étremis en œuvre pendant la période dérogatoire. II comprend une phase d'étude defaisabilité et d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fourniràl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.
Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus: _- Une phase administrative de demande de subventionsà engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après |' octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au Préfet..ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Généralede l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et préventives. .Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettants 'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié àUne copie du présent arrêté est adressée :- au maire de la commune de CHUFFILLY-ROCHE |- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations; -- Au. Directeur de la Direction: Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est, | |- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires ;
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00001 - Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de CHUFFILLY-ROCHE
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- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes:- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :+ _ Publiée au recueil des actes administratifs de la merece des Ardennes;+ Affichée en mairie de Chuffilly-Roche pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est. :ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. ÀCe recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compterde la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes; la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de Chuffilly-Roche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes:- .' Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Charleville-Mézières, le 1% juin 2023— Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
hristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00001 - Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de CHUFFILLY-ROCHE
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ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00001 - Arrêté 2023-275 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de CHUFFILLY-ROCHE
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ARS - DD08
8-2023-06-01-00002
Arrêté 2023-277 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune de MANRE
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00002 - Arrêté 2023-277 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites
de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de MANRE
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A PETS R CRIES _ Délégation Territoriale des Ardennesae de l'Agence Régionale de Santé Grand Est |Égalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023-277 ©Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlémentaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordée à la commune de MANRE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1àR.1321-5,R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321 -36 ;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110), .Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 autorisant la commune de MANRE à distribuerune eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection du captage de MANRE ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaineà l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en applicationdes articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du codede la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitairesliésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine du 18 mars 2022;Mu la demandede derogation formulée le 13 mars 2023 par la commune de MANREpour être autorisée a distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximalede 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres:
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00002 - Arrêté 2023-277 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites
de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de MANRE
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: Chloridazone desphényl ;: Chloridazone méthyl desphényl ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapportde la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 23 mai 2023;' CONSIDÉRANTque la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour leparamètre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle estdépassée pour les molécules chloridazone desphényl -et chloridazone méthyldesphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau la commune de MANRE;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la sommedes pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée :CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pourle chloridazone desphényl etchloridazone méthyl desphényl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pourmaintenirla distribution de l'eau-destinée à l'alimentation-humaine dans les secteursconcernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ciest contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation ducaptage, —CONSIDÉRANT. que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de lademande de dérogation permet de garantir Un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité de la ressource en eau ; |CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa commune de MANRE désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisé:à distribuer sans restrictiond'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune de MANREune eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres-SUivants:. Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)= Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 01 ug/l)
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00002 - Arrêté 2023-277 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites
de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de MANRE
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- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà dé la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl : 1,5 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 1 pg/L- Pesticides totaux : 2 pg/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramétre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au-moins avant la fin de la 1*° période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santépublique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et touteautre informationjugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unitéde distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liéesà d 'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité dés eaux distribuées,notamment les paramètres soumis a.la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour. cesparamètres à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau. °Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles types de charbon actifs envisagés.
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de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la que de l'eaux comprend deux volets:préventif et curatif.Actions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) a été délimitée. La PRPDE mettra en œuvre lesmesures préventivespar la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étuded'Aire d'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et misen place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat,collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre dudispositif des Zones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les. mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tél que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra êtremis en œuvre pendant la période dérogatoire. Il COnRTEnS une phase d'étude defaisabilité et d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.-La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrété, fourniral'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.
Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:- 'Une phase administrative de demande de subventions àà engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comitéde pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au Préfet. |ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Généralede l'ARS, un état d'avancement de.la mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et préventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et 'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifiéla commune de MANREUne copie du présent arrêté est adressée :
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- - Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- : Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- AU directeur de la Direction Départementale des Territoires:- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes:.: Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.Une copie du présent arrété sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairiede la commune de MANRE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme.d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire généralde la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de MANRE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I' exécution du présent arrêté.Annexes:- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuéeCharleville-Mézières, le 1° juin 2023Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai S
Stian VEDELAGO
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ARS - DD08
8-2023-10-05-00015
Arrêté 2023-577 Relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l□immeuble sis 4 Rue du Vieil
Presbytère □ 08450 RAUCOURT-ET-FLABA
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voisinage de l□immeuble sis 4 Rue du Vieil Presbytère □ 08450 RAUCOURT-ET-FLABA 19
| a Délégation Territoriale des ArdennesPREFET | | Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 544Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 4 Rue du Vieil Presbytère - 08450 RAUCOURT-ET-FLABA
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;.Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature aMonsieur Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;
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Vu le rapport motivé de l'agent assermentédu pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de I'ARS Grand Est - délégation territorialedes Ardennes - en date du 29/09/2023,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 4 Rue du Vieil Presbytére — 08450 RAUCOURT-ET-FLABA (référence cadastrale : section Al n°34);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 4 Rue du Vieil Presbytére -08450 RAUCOURT-ET-FLABA présente un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage, du fait des risques suivants:— Risques en cas d'incendie liés a:— L'absence de détecteur de fumées dans le logement ;— Risques de chute de personnes liés à :- L'absence ou la non-conformité des dispositifs de protection aux fenêtres du premierétage et du grenier du logement;- L'absence de main-courante au niveau de tous les escaliers de l'habitation et desdépendances ; | |- L'absence de main-courante au niveau des marches à l'entrée principale, et menant à laremise; | |~ L'absence de sécurité de l'accès à la cave ;— Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:— La présence d'installations électriques non sécuritaires;— Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liésà :- L'absence de ventilation dans la pièce munie d'un appareilà combustion (cuisinière):— Risque d'hypothermie lié a:— Non-fonctionnement du chauffe-eau situé dans la salle de bains : |— La présence d'une vitre cassée dans une chambre et de carreaux fêlés dans le grenier ;— Risque de précarité énergétique liéà :— L'absence de diagnostic de performances énergétiques.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutirà la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice généralede l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°":Madame et Monsieur KALMES Ludovic, et leurs ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 4Rue du Vieil Presbytére- 08450 RAUCOURT-ET-FLABA (référence cadastrale: section Al n°34),sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé:
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— Installation d'un détecteur de fumées dans le logement ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par lapose correcte des dispositifs de protection (garde-corps) au niveau des fenétres du premierétage et du grenier du logement et de l'espace surélevé en rue au niveau del'accès à la remise ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par lapose correcte des dispositifs de protection (main-courante) au niveau de tous les escaliers del'habitation et des dépendances ; |- Sécurisation de l'accès à la cave :— Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;— Mise en place d'un dispositifde production d'eau chaude sanitaire;— Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareils à combustion ;— Remise en état de la vitre cassée de la chambre et des carreaux fêlés du grenier;— Transmission d'un diagnostic de performances énergétiques à l'administration et auxoccupants de l'immeuble dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformitéde la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, 'ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RAUCOURT-ET-FLABA et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de RAUCOURT-ET-FLABA;- au procureur de la République;~ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
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— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;—- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de RAUCOURT-ET-FLABA, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le Q 5 OCT, 2923
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
Joël DUBREUIL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En'Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 a 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1 |CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Jer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément a l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.\Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière où ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infräction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement. .La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peiné d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitantsde fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'articleL. 651-10du présent code.
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voisinage de l□immeuble sis 4 Rue du Vieil Presbytère □ 08450 RAUCOURT-ET-FLABA 27
ARS - DD08
8-2023-10-10-00002
Arrêté 2023-584 Relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité de l'occupante et du
voisinage de l□immeuble sis 9 Rue du Haut □
08430 BARBAISE
ARS - DD08 - 8-2023-10-10-00002 - Arrêté 2023-584 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du
voisinage de l□immeuble sis 9 Rue du Haut □ 08430 BARBAISE 28
PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéigalitéFraternité
Arrêté n° 2023-5 BURelatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et duvoisinage de l'immeuble sis 9 Rue du Haut - 08430 BARBAISE
Le Préfet des Ardennes, —Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de ARS Grand Est;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
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Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 05/10/2023,relatantles faits constatés dans l'immeuble sis 9 Rue du Haut - 08430 BARBAISE (référencecadastrale : section AB n°143); |Considérant qu'il ressortdu rapport susvisé que l'immeuble sis 9 Rue du Haut - 08430BARBAISE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et duvoisinage, du fait des risques suivants :— Risques de chute de personnes liés a:L'absence des dispositifs de protection réglementaires (garde-corps) auxfenêtres'des chambres du premier étage ;L'absence des dispositifs de protection réglementaires (main-courante) auxescaliers menant au premier étage, à la cave, et au grenier ;L'absence de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) entre lesgreniers ne présentant pas le même niveau ;L'absence des dispositifs de protection réglementaires (garde-corps) auxescaliers menant au premier étage et au grenier;L'instabilité des marches de l'escalier menant au premier étage ;La dégradation des planchers de la chambre et du grenier;L'absence de sécurisation de l'accès à la cave ;La dégradation de la dalle extérieure (à l'entrée principale) ;— Risques de chute d'éléments liés a: |La présence des pierres déjointées à la façade de l'arrière-cour, et dansl'atelier ;La dégradation des poutres et du plancher dans l'atelier ;L'instabilité du lavabo de la salle de bain;— Risques en cas d'incendie liés a: |La présence de matières combustibles et inflammables (papier et polystyrène)dans l'espace dédié à l'armoire électrique ;.— Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:La présence d'installations électriques non sécuritaires ;— Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'un appareil àcombustion (gazinière) ;- Risque d'hypothermie lié à :L'absence de moyen de chauffage adapté et suffisant au logement ;La non étanchéité à l'air de la porte d'entrée;La présence d'un carreau fêlé;L'absence du diagnostic de performance énergétique.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeuble susvisé, etleurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;
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Sur proposition de la directrice générale de |'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Madame Catherine LEGROUX, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 9 Rue duHaut- 08430 BARBAISE (référence cadastrale: section AB n°143), sont mis en demeure, sous undélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantesdans l'immeuble susvisé:- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par:Mise en place des dispositifs de protection réglementaires (garde-corps) auxfenêtres des chambres du premier étage;Mise en place des dispositifs de protection réglementaires (main-courante)aux escaliers menant au premier étage, à la cave, et au grenier ;Mise en. place d'un dispositif de protection réglementaire (garde-corps)entre les greniers ne présentant pas le même niveau; |Mise en place des dispositifs de protection réglementaires (garde-corps) auxescalièrs menant au premier étage et au grenier;Remise en état des marches de l'escalier menant au premier étage ;Remise en état du plancher dégradé de la chambre et celui du grenier(accessible depuis le premier étage) ;Sécurisation de l'accèsà la cave;Remise en état de la dalle extérieure à l'entrée principale ;
— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments par:Remise en état de la façade de l'arrière-cour, et du mur dans l'atelier (pierresdéjointées);Stabilisation des poutres et du plancher dégradés dans |''atelier;Stabilisation du lavabo de la salle de bain;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'incendie liés à la présence dematière combustible dans l'espace dédié au tableau électrique ;~ Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'électrisation, d'électrocutionet d'incendie du fait de leur vétusté et/ou de leur conception par:Suppression de l'accès aux éléments électriques sous le cumulus (dans lasalle de bain);Mise en place d'un tableau électrique muni des dispositifs modulaires(disjoncteurs) assurant la protection électrique du circuit; et de protectiondes personnes contre les risques d'électrisation (30 mA) ;Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'hypothermie par :Mise en place d'un moyen de chauffage adapté et suffisant au logement ;Remise en état du carreau félé à la porte d'entrée ;Restauration de l'étanchéité à l'air de la porte d'entrée;~ Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil à combustion(gazinière) ;
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- Transmission d'un diagnostic. de performances énergétiques à |' administration et àl'occupante de l'immeuble dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral;Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacleà la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu a la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règlesde l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'à l'occupante des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de BARBAISE et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de BARBAISE;_ au procureur de la République ;= aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);— 'au directeur départemental des territoires;_— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;— . au commandant de groupement de gendarmeriedes Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BARBAISE, les officiers et les agents de police
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judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues al'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, le D OCT, 2993Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois a compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L, 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions éntrent envigueur le Jer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuterles travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilierà usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois; la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilierà usage d' habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant.du publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné al'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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voisinage de l□immeuble sis 9 Rue du Haut □ 08430 BARBAISE 36
ARS - DD08
8-2023-10-17-00005
Arrêté 2023-607 Relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert
Poulain □ 08700 NOUZONVILLE
ARS - DD08 - 8-2023-10-17-00005 - Arrêté 2023-607 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □ 08700 NOUZONVILLE 37
| = Délégation Territoriale des ArdennesPREFET Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- 604Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 aL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant: règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne- Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotionde la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 11/10/2023,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain - 08700NOUZONVILLE (référence cadastrale : section AV n° 467):Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain -08700 NOUZONVILLE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantset du voisinage, du fait des risques suivants:Risques de chute de personnes liés à : |L'absence des dispositifs de protection réglementaires (garde-corps) auxouvrantsdes pièces du premier étage ;L'absence des dispositifs de protection réglementaires (main-courante) auxescaliers menant au premier étage ;L'absence des dispositifs de protection réglementaires (garde-corps) auxescaliers menant au premier étage au niveau du palier;L'instabilité du plancher du palier au premier étage ;Risques de chute d'éléments liés à :La dégradation d'éléments porteurs (poutres, plancher et chevrons) dans leslocaux d'entreposage ;L'absence de stabilisation durable et sécuritaire du cumulus situé sur lepalier au premier étage;La présence d'une vitre fêlée sur la marquise au-dessus de la porte d'entréeprincipale;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :La présence d'installations électriques non sécuritaires ;Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'un appareil àcombustion (gazinière) ;La présence d'un appareil à combustion non conforme (cheminée avecinsert à bois) ;Risque d'hypothermie lié a:L'absence de moyen de chauffage adapté et suffisant au logement ;La non étanchéité à l'air de la porte d'entrée;La présence d'un ouvrant simple vitrage dans le placard de la chambre aupremier étage ;L'absence du diagnostic de performance énergétique.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutirà la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;
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Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est:
ARRETE
Article 1":Madame Frédérique DAVESNE, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 36 bis RueAlbert Poulain - 08700 NOUZONVILLE (référence cadastrale : section AV n°467), sont mis endemeure, sous undélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter lesmesures suivantes dans l'immeuble susvisé : |— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :Mise en place des dispositifs de protection réglementaires (garde-corps) auxouvrants des pièces du premier étage; __ | |Mise en place des dispositifs de protection réglementaires (main-courante)aux escaliers menant au premier étage ;Mise en place des dispositifs de protection réglementaires (garde-corps) auxescaliers menant au premier étage (au niveau du palier au premier étage); :Remise en état du plancher dégradé du palier au premier étage ;Sécurisation des accès, ou fin de mise à disposition des parties hautes deslocaux d'entreposage ;~ Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risquesde chute d'éléments par :Stabilisation des éléments porteurs dégradés dans les locaux d'entreposage ;Mise en place d'une stabilisation durable et sécuritaire du cumulus situé surle palier du premier étage :~ Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'électrisation, d'électrocutionet d'incendie du fait de leur vétusté et/ou de leur conception par : .Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'hypothermie par :Mise en place d'un moyen de chauffage sécuritaire, adapté et suffisant aulogement ; |Restauration de l'étanchéité à l'air de la porte d'entrée : |Suppression de la perte de chaleur par l'ouvrant simple vitrage dans le placardde la chambre du premier étage ;- Création des ventilations nécessaires au fonctionnement sécuritaire des appareils àcombustion (gazinière et cheminée avec insert à bois) :- Remise en état de fonctionnement sécuritaire,où suppression de la cheminée avec insert àbois ;- Transmission d'un diagnostic de performances énergétiques à l'administration et auxoccupants de l'immeuble dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2023-10-17-00005 - Arrêté 2023-607 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
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Article 2:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformitéde la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de NOUZONVILLE et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :_— au maire de NOUZONWVILLE:_— au procureurde la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) :— . au directeur départemental des territoires;_ au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'articleL. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Fait à Charleville-Mézières, le 47 OCT, 2023
| Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Géné
Joël DUBREUIL ~
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans. undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-ChampagneCedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformémentà l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentantde l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation; —2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement où d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10du présent code.
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Arrêté 2023-644 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de CONDE-LES-HERPY et HERPY
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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PREFET Ps .DES ARDENNES Délégation Territoriale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉeaié Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- 444Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualitéréglementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays rethéloispour la distribution d'eau dans les communes de CONDE-LES-HERPY et HERPYL'ARLESIENNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à desContraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/610 du 7 octobre 2019 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable des communes de CONDE-LES-HERPY et HERPY L'ARLESIENNE et situé sur leterritoire de la commune de HERPY L'ARLESIENNE et d'établissement des périmètres deprotection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 10 mai 2023 par la Communauté de Communesdu Pays rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour unedurée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents; |
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Vu le rapport de la Directrice Générale de I''Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 5 juin 2023;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques émis le 10 octobre 2023 suite à procédure de consultation par échangesélectroniques du 26 septembre au 03 octobre 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualitéde 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de CONDE-LES-HERPY 'et HERPYL'ARLESIENNE ; |CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes de CONDE-LES-HERPY et HERPY L'ARLESIENNE ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eaune constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède 'pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides : |CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du.captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressourceen eau; |CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mmela Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTE
Article 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution del'eau), est autorisée à distribuer sans'restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deCONDE-LES-HERPY et HERPY L'ARLESIENNE une eau ne respectant pas la limite de qualitépour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
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La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 2 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 2,5 ug/En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1% période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau a une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à I'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informéra sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et en
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respecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dansle but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre> des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | ÉchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptée à chaque UDI ;- De lancer la phase de conception et deconsultation des bureaux d'études et entreprises pour lamise en place de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 20266. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau brute.- Les actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer des actionspréventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2.à R2224-5-4 du CGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :0 Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation de captage(AAC):= Délimitation de l'AAC :" Définition de la vulnérabilité:= Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;7 Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'un comité de pilotageannuel pour le suivi de sa mise en œuvre (Article R. 2224-5-3 CGCT);e Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par le Comité dePilotage :!e Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;° Toutes actions permettant de maîtriser l'ensemble des pressions quis'éxerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble des acteurs etaprès validation du COPIL, notamment :
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" La mise en place d'une stratégie fonciére permettant d'assurer une maitrisefoncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource eneau (Article R2224-5-3 CGCT);=. Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation de captage (ArticleR2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10 septembre 2022); |= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant aux exploitants agricoles situés dansl'AAC la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant (BNI)à l'échelle duterritoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évaluéau travers des d'indicateurs de suiviproposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiative de la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale de'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.Yen eeARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays rethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementaledes Territoires ;- À la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- À monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copiedu présent arrêté sera :+ _ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée aux mairies des communes de CONDE-LES-HERPY etd'HERPY L'ARLESIENNE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
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ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux,s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,.- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du Paysrethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 8 NOV. 2023Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
Annexes:Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantitéd'eau distribuée par jour et la population touchéeFiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00003 - Arrêté 2023-644 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de CONDE-LES-HERPY et HERPY
L□ARLESIENNE
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ARS - DD08
8-2023-11-08-00006
Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00006 - Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
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PREFET ions noDES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennesme de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉcalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023-6,45Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticidesdans les eaux destinéesà la consommation humaine, accordée au SIAEP DEGIVRY-SAULCES CHAMPENOISELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97-080 du 24 février 1997 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potabledes communes du SIAEP de Givry-Saulces Champenoise et situé sur le territoire de lacommune de Saulces-Champenoise et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exciusion deseaux minérales naturelles pris en application des articlés R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limiteset références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00006 - Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 4 avril 2023 par le SIAEP DE GIVRY-SAULCESCHAMPENOISE pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres:Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl, totalité des pesticides;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 5 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques émis le 10 octobre 2023 suite à procédure de consultation par échangesélectroniques du 26 septembre au 03 octobre 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau du SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètre« pesticides totaux » est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau du SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE :CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl et lechloridazone méthyl desphényl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d' alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTE
Article 1° : Objet de la dérogation
Le SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE désigné ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau du SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculesOU paramètres suivants : -
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00006 - Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
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- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Totalité des pesticides (limite de qualité 0,5 g/l)
ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl: 1,5 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl: 0,5 yg/!- Totalité des pesticides: 2 ug/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectantles valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compterde la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°*° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4: Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution,la personne responsablede ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveillér en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumisà la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analyses -
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00006 - Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
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complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif etcuratifActions préventives :La procédure d'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) initiée en 2019 devra êtrepoursuivie.La PRPDE mettra en œuvre les mesures préventives qui seront programmées dans le cadrede cette procédure.Un plande reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autresréglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à desContraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période. dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrété, fournir al'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:Une phase administrative de demande de subventionsà engager dans un délaimaximum de 2 mois à compter de réception de l'étude:Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place de lasolution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuellede complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l''ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00006 - Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
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'ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
Une copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Audirecteur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de I'Eau du bassin Seine Normandie ;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Présidentde la Chambre d'Agriculture des Ardennes;= A monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.Une copiedu présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ; :e Affichée aux mairies de Givry-sur-Aisne et Saulces-Champenoise pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionalede Santé Grand Est et le président du SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00006 - Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
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08 NOV. 2023Faita Charleville-Méziéres, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
Annexes :Fichede synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantitéd'eau distribuée par jour et la population touchéeFiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00006 - Arrêté 2023-645 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE GIVRY-SAULCES CHAMPENOISE
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ARS - DD08
8-2023-11-08-00004
Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans la
commune de Saint Germainmont
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00004 - Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de Saint Germainmont
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PREFET oo —_DES ARDENNES Délégation Territoriale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalitéFR Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- O46Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticidesdans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à laCommunautéde Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans| la commune de SAINT GERMAINMONTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36:Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 86/310 du 2juillet 1986 portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable dela commune de Saint Germainmont, situé sur le territoire de la commune de SaintGermainmont, et d'établissement des périmètres de protection :Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique:Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésa la présence de pesticides et de métabolites de pesticides.dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 ;Vu. la demande de dérogation formulée le 10 mai 2023 par la Communauté de Communesdu Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00004 - Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de Saint Germainmont
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durée maximale de 3 ans, une eau ne. respectant pas la limite de qualité pour leparamètre: Chloridazone desphény!;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 5 juin 2023;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques émis le 10 octobre 2023 suite à procédure de consultation par échangesélectroniques du 26 septembre au 03 octobre 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour lamolécule de chloridazone desphényl, présente dans le réseau d'adduction en eau potablede SAINT GERMAINMONT ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés :CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l' appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies :Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1" : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deSAINT GERMAINMONT une eau ne respectant pas la limite de qualité pour le paramètresuivant:- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0/1 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00004 - Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de Saint Germainmont
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- Chloridazone desphény! : 1 ug/E |En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumisà la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est genéralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.
ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesuresci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00004 - Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de Saint Germainmont
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6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes :
MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de| 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validationpar un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer des actionspréventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 3a R2224-5-4 du CGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre:e Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation de captage(AAC):c Délimitation de l'AAC;= Définition de la vulnérabilité;= Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;= Élaboration d'un programme d'actions et mise en place d'un comité de pilotageannuel pour le suivi de sa mise en œuvre (Article R. 2224-5-3 CGCT);e Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d' actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3CGCT) a la base d'indicateurs qui seront définis et validés par le Comité dePilotage;° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;° Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble des acteurs etaprès validation du COPIL, notamment :
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00004 - Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de Saint Germainmont
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. La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurer une maîtrisefoncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ourestaurer la ressource eneau (Article R2224-5-3 CGCT);a Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation de captage (ArticleR2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10 septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant aux exploitants agricoles situés dansl'AAC la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);= Développement de filières et de culturesà bas niveau d'intrant (BNI)à l'échelle duterritoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateurs de suiviproposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiative de la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de I'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale de"ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copiedu présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- AU Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrété sera :+ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée en mairie de la commune de SAINT GERMAINMONT pendant au moins2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00004 - Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de Saint Germainmont
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ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne)dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.LA
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). .Le recours contentieux court à compter de la décision explicite où implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif,ARTICLE 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
08 NOV. 2023Faità Charleville-Méziéres, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
Annexes:Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantitéd'eau distribuée par jour et la population touchéeFiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00004 - Arrêté 2023-646 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de Saint Germainmont
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ARS - DD08
8-2023-11-08-00005
Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes d□HANNOGNE ST REMY et de
SERAINCOURT
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00005 - Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□HANNOGNE ST REMY et de
SERAINCOURT
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PRÉFET. se |DES ARDENNES Délégation Territoriale des ArdennesLibertéEgalitéFraternité de l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- 6 4+Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticidesdans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à laCommunauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dansles communes d'HANNOGNE ST REMY et de SERAINCOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articlesL. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des.contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/627 du 10 novembre 2021 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable des communes d'HANNOGNE ST REMY et de SERAINCOURT et situé sur leterritoire de la commune d'HANNOGNE ST REMY et d'établissement des périmètres deprotection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 ;
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00005 - Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□HANNOGNE ST REMY et de
SERAINCOURT
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Vu la demande de dérogation formulée le 10 mai.2023 par la Communauté de Communesdu Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour unedurée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamétres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents;Vu le rapport de la Directrice Générale de l/Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 5 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques émis le 10 octobre 2023 suite à procédure de consultation par échangesélectroniques du 26 septembre au 03 octobre 2023;CONSIDÉRANT quela limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur. le réseau des communes d'HANNOGNE ST REMY et deSERAINCOURT ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes d'HANNOGNEST REMY et de SERAINCOURT;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés:CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANTque le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la communed'HANNOGNE ST REMY et de SERAINCOURT une eau ne respectant pas la limite dequalité pour les molécules ou paramètres suivants :
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00005 - Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□HANNOGNE ST REMY et de
SERAINCOURT
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- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl : 2 pg/L- Chloridazone méthyl desphény! : 0,5 ug/- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 2,5 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramétre, des.restrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumisà la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00005 - Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□HANNOGNE ST REMY et de
SERAINCOURT
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ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvré le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVESEchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté decommunes (2 mois) et mal 2025Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptée à chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026.
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :.e Lancementou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):Délimitation de l'AAC;« Définition de la vulnérabilité;=» Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;" Elaboration d'un programme d'actions et miseen place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en ceuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT);° Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage J
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00005 - Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□HANNOGNE ST REMY et de
SERAINCOURT
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e Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;. Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraientau sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment :" La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées"a protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);=» Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022),." Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans I'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deMARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementaledes Territoires:- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- AU Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00005 - Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□HANNOGNE ST REMY et de
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Une copie du présent arrété sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée aux mairies des communes d'HANNOGNE ST REMY et deSERAINCOURT pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestantde l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois a compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adresséau Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif,ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 8 NOV. 2023Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
Annexes :Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantitéd'eau distribuée par jour et la population touchéeFiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00005 - Arrêté 2023-647 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□HANNOGNE ST REMY et de
SERAINCOURT
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ARS - DD08
8-2023-11-08-00007
Arrêté 2023-648 portant autorisation de prélever
et d□utiliser de l□eau destinée à alimenter un
établissement d□accueil touristique, nommé
Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune
de TOULIGNY
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00007 - Arrêté 2023-648 portant autorisation de prélever et d□utiliser de l□eau destinée à alimenter un
établissement d□accueil touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune de TOULIGNY 74
PREFETDES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennespaid de l'Agence Régionale de Santé Grand EstFraternité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- 64%Portant autorisation de prélever et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter unétablissement d'accueil touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé surla commune de TOULIGNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.13211à R. 1321-63; |Vu le Code Minier et notamment les articles L411-1 à L411-3;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analysesducontrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenantpas du réseau public de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15et R1321-16 du Code de la Santé Publique; |Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlementsanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation transmise par Madame Ledoux, en date du 15 décembre2020;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,en date du 22juin 2021;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Ardennes le 10 octobre 2023 suite à procédure deconsultation par échanges électroniques du 26 septembre au 03 octobre 2023 ;CONSIDERANT que la ferme de la Basse Touligny ne peut être raccordée au réseaud'adduction d'eau potable de la commune de Touligny, pour cause d'éloignement tropgrand;
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00007 - Arrêté 2023-648 portant autorisation de prélever et d□utiliser de l□eau destinée à alimenter un
établissement d□accueil touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune de TOULIGNY 75
CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé a émis un avis favorable à l'exploitation ducaptage destiné à alimenter ce bâtiment, sous réserve du respect de certainesprescriptions ;
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst;
ARRÊTEARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINEMadame Manon Ledoux, ci-après dénommée l'exploitant, en qualité de propriétaire dela Ferme de la Basse Touligny, est autorisée à prélever et à utiliser pour l'alimentation deson établissement d'accueil touristique, les eaux issues du puits, situé à proximité de cebâtiment, dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGEL'ouvrage de captage est situé sur la commune de Touligny, sur la parcelle cadastrée n°OA 449.Numéro national d'identité:BSSOOOFYXQ (Ancien : 0086-4X-0046)Les coordonnées topographiques en Lambert 93 de l'ouvrage de captage sontapproximativement :- X=818309- Y=6963199- Z=+166mIl s'agit d'un puits d'une profondeur d'environ 5 mètres, comportant dans sa partiesupérieure, une buse d'environ 1 mètre de diamètre.Une pompe immergée permet d'alimenter le bâtiment.ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRÉLEVEMENTCet ouvrage permet d'alimenter une population de 8 personnes. Le volume maximalprélevé devrait être de l'ordre de 2 m*/j, ce que cette ressource permet d'assurer.Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs-conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesuresetde les tenir à la disposition de l'autorité administrative.ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'OUVRAGEToute modification apportée. par le propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage, àI' installation, a son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à |' aménagement enrésultant, à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de département qui peut exigerune nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demanded'autorisation initiale.
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00007 - Arrêté 2023-648 portant autorisation de prélever et d□utiliser de l□eau destinée à alimenter un
établissement d□accueil touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune de TOULIGNY 76
ARTICLE 5: MESURES PRESCRITES PAR L'HYDROGEOLOGUE ET L'AUTORITESANITAIREL'utilisation de ce forage est conditionnée par le respect de certaines prescriptionspréconisées par l'hydrogéologue agréé et l'Agence Régionalede Santé:- Une clôture de 4 mètres sur 4 devra être installée autour du captage afin de leprotéger contre le bétail pâturant sur la parcelle ;- A l'intérieur de cet espace ainsi délimité, il ne devra y avoir aucun dépôt,installation ou activité autre que celles nécessaires à l'exploitation du forage. Ildevra être entretenu régulièrement par fauchage mécanique ;- L'ouvrage devra faire l'objet de travaux de réfection destinés à le sécurisercontre les infiltrations d'eaux de ruissellement. Les trous présents dans lebusage devront être rebouchés.- L'eau devra faire l'objet d'un traitement permanent et régulier, au moyen d'unchloromètre installé en début du réseau intérieur:- L'exploitant devra prévoir l'acquisition d'une pompe de rechange rapidementdisponible en casde panne.- L'eau issue de ce captage devra faire l'objet d'un contrôle sanitaire régulier aucaptage et en distribution.
ARTICLE 6 : MISE EN CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION DE CAPTAGELes travaux consécutifs au respect des prescriptions mentionnées dans le paragrapheprécédent devront être réalisés dans un délai d'un an à partir de la date de signature decet arrêté.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE ET ENTRETIENTous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau, ainsi que les premièresmesures prises pour y remédier, sont déclarés au Préfet de département, dès que lepropriétaire ou l'exploitant en a connaissance.Dans ce cas, des analyses complémentaires, à la charge de l'exploitant, peuvent êtreprescrites, afin de vérifier l'efficacité des mesures prises.L'exploitant est tenu de surveiller et d'entretenir ses installations. Ces opérationsconsistent principalement à :- Assurer l'entretien et le bon fonctionnement du système de désinfection.- Procéder à la désinfection du réseau selon une fréquence annuelle,Ces opérations seront consignées dans un carnet d'entretien consultable par l'autoritésanitaire.
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00007 - Arrêté 2023-648 portant autorisation de prélever et d□utiliser de l□eau destinée à alimenter un
établissement d□accueil touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune de TOULIGNY 77
ARTICLE 8 : QUALITE DES EAUX ET PROGRAMME DE SURVEILLANCELes eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de:-_ Surveiller la qualité de l'eau en distribution et au point de pompage ;- $e soumettre au contrôle sanitaire:- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité del'eau;- Employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualitéde l'eau distribuée; ;- Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installationsde production et de distribution;- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risquesanitaire.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par laréglementation en vigueur. Selon l'arrêté du 11 janvier 2007, relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans uneentreprise alimentaire ne provenant pas d'un réseau public de distribution, leprogramme minimal comprendra deux analyses annuelles de type D1, une analyseannuelle de type P1 une analyse quinquennale de type D2, une analyse quinquennale detype P2 réalisées par un laboratoire agréé.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant (selon l'annexe II-2 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 codifiée par le décret n° 2003-461 du 21mai 2003, modifiée par le décret n° 2004-802 du 29 juillet2004 relatif aux parties IV etV du code de la santé publique).Les résultats des analyses devront être portés à la connaissance des autorités sanitaires.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé, ainsi que lespréleveurs mandatés pour le contrôle sanitaire, doivent avoir un libre accès auxinstallations autorisées.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans ledélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes:- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- _Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00007 - Arrêté 2023-648 portant autorisation de prélever et d□utiliser de l□eau destinée à alimenter un
établissement d□accueil touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune de TOULIGNY 78
Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'undélai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10: Notification et publicitéLe présent arrété est notifié au pétitionnaire.Une copie du présent arrêté est adressée := Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires ;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;
ARTICLE 11: EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur de la DirectionDépartementale des Territoires, le maire de la commune de Touligny, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
08 NOV. 2023Fait à Charleville-Méziéres, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
ARS - DD08 - 8-2023-11-08-00007 - Arrêté 2023-648 portant autorisation de prélever et d□utiliser de l□eau destinée à alimenter un
établissement d□accueil touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune de TOULIGNY 79
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établissement d□accueil touristique, nommé Ferme de la Basse-Touligny, situé sur la commune de TOULIGNY 80
ARS - DD08
8-2023-11-14-00002
Arrêté 2023-654 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage à
l□accès de l□immeuble sis 36 Bis, Rue Albert
POULAIN □ 08700 NOUZONVILLE
ARS - DD08 - 8-2023-11-14-00002 - Arrêté 2023-654 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage à l□accès de l□immeuble sis 36 Bis, Rue Albert POULAIN □ 08700 NOUZONVILLE 81
SES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennesew de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- & 54portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage a l'accès de l'immeuble sis 36 Bis, RueAlbert POULAIN - 08700 NOUZONVILLE
Le Préfet des Ardennes, _Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET-en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2023-11-14-00002 - Arrêté 2023-654 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage à l□accès de l□immeuble sis 36 Bis, Rue Albert POULAIN □ 08700 NOUZONVILLE 82
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du Péle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de I'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes en date du 19 octobre 2023relatant les faits constatés à l'accès de I'immeuble sis 36 bis Rue Albert POULAIN - 08700NOUZONVILLE (référence cadastrale : section AV n° 468) ;Considérant que l'état de l'accès à l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, comptetenu des risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entrainer, notamment aux motifssuivants :
- Risque de chute de personnes lié a:o Manque de certaines mains-courantes de part et d'autre de chaque volée de marches du chemin d'accèsmenant au logement.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame Frédérique DAVESNE, ét ses ayantsdroit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :Madame Frédérique DAVESNE, et ses ayants droit, propriétaires de l'accès à l'immeuble sis 36 BisRue Albert POULAIN - 08700 NOUZONVILLE (référence cadastrale : section AV n° 468, sont mis enxdemeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter lamesure suivante :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par:o La mise en place des mains-courantes de part et d'autre de chaque volée demarches du chemin d'accès menant au logement.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupantsdes locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de NOUZONVILLE ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 :Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de NOUZONVILLE ;- au procureur de la République;
ARS - DD08 - 8-2023-11-14-00002 - Arrêté 2023-654 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage à l□accès de l□immeuble sis 36 Bis, Rue Albert POULAIN □ 08700 NOUZONVILLE 83
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondés populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, au directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmeriedes Ardennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assérmentés dans.les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 4 NOV. 2023Le préfetpour le préfet et par délégation,Le Secrets
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois 4 compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicitede rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 1311-4 du CSP
ARS - DD08 - 8-2023-11-14-00002 - Arrêté 2023-654 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage à l□accès de l□immeuble sis 36 Bis, Rue Albert POULAIN □ 08700 NOUZONVILLE 84
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentantde l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département yprocède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui.a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2023-11-14-00002 - Arrêté 2023-654 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage à l□accès de l□immeuble sis 36 Bis, Rue Albert POULAIN □ 08700 NOUZONVILLE 85
DDFIP08
8-2023-11-14-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan
DDFIP08 - 8-2023-11-14-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan 86
REPUBLIQUE dPFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde M HUBERT Didierresponsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à PETRONIO Tino, inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2023-11-14-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan 87
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :PETRONIO Tino2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :EVRARD MyriamPERIMONY PascaleOUMRAIENE Sabrina (contractuelle B)3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ANTOINE jean-PhilippéGERARD Marie-FlorineLAQUEUE Régine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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| Limite Durée ' Somme maximale pourNom et prénom des | des maximale des AGrade Pare ae laquelle un délai deagents shape poe ue paiement peut être accordé.' gracieuses paiement || BARTEAUX Marie ! Contrôleur | 000€ 12 mois | 10 000 €| : |GAJECKI Sandrine Agente principale | 500€ | 6 mois | 3 000 €GOUHOURY de VITA Agente principale 500 € 6 mois | 3 000 €Isabelle | |
Article 4
Le présent arrété prend effet le 14 novembre 2023 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.
A Sedan, le 14/11/2023Le comptable, responsable de service desimpôts des particuliers de Sedan
Didier HUBERTInspecteur divisionnaire des FinancesPubliques.
DDFIP08 - 8-2023-11-14-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan 89
DDFIP08 - 8-2023-11-14-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan 90
DDT 08
8-2023-11-15-00002
protection de formations de linéaires boisés
MARBY
DDT 08 - 8-2023-11-15-00002 - protection de formations de linéaires boisés MARBY 91
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoires
Arrêté n° 2023- 65?portant protection de formations de linéaires boisés sur le territoire de la commune deMARBYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6:Vu le titre Il du livre | du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L121-22, L123-8, L126-3, R126-12 à R126-17 et R126-33 et suivants;Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement ;Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu la demande en date du 26 février 2023 présentée par Madame MORGNY Françoise auxfins d'assurer la protection des éléments classés à conserver en nature de haies ou d'arbresfruitiers sur un ensemble de parcelles situées sur la commune de MARBY ;Vu l'avis du conseil départemental des Ardennes en date du 29 septembre 2023 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 20 octobre 2023 :Considérant que les boisements linéaires, haies et plantations d'alignements identifiésprésentent un intérêt majeur pour la continuité écologique, la préservation de la biodiversité,la lutte contre l'érosion des sols et la banalisation des paysages ruraux:
Arrête:
Article 1° — éléments classés à conserver :Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement présents sur les parcelles listées ci-dessous et cartographiées en annexes 1 et 2 du présent arrêté sont protégés selon les critèresdéfinis aux articles R126-33 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
DDT 08 - 8-2023-11-15-00002 - protection de formations de linéaires boisés MARBY 92
Département | Propriétaire | Territoire | Indications cadastrales Type Type de |communal Section | N° | Lieu-dit | de mesure formationArdennes Mme MARBY Le |MORGNY B 238 ; Protection haie; village |Francoise |Ardennes Mme MARBY La | |MORGNY A 288 -. | Protection | haie |. marliéreFrancoise
Article 2 - entretien des formations protégées :L'entretien des haies devra être réalisé en dehors des périodes de nidification des oiseaux.La taille se fera de préférence à l'aide d'un matériel n'éclatant pas les branches (lamier,tronçonneuse).Les arbres morts seront conservés tant qu'ils ne présentent pas de risque pour les biens et lespersonnes, car ils constituent des abris favorables à la biodiversité.Quand l'exploitation d'un arbre est rendue nécessaire pour un motif de sécurité publique,celui-ci devra être remplacé afin de conserver le caractère d'alignement.Des plantations pourront être réalisées à l'aide d'essences indigènes non résineuses et sipossible mellifères.Article 3 - destruction des éléments protégés :Tout travail ou utilisation du sol de nature à détruire les formations boisées linéaires et lesstructures paysagères arborées protégées par le présent arrêté, ou de nature à leur porteratteinte, est soumis à l'autorisation préalable du préfet.Le fait de détruire sans autorisation les haies et boisements mentionnés ci-dessus est passibled'une amende de 3 750 €, selon l'article L126-4 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Mesures de publicité :Le présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de MARBY, destinataire d'une copie du présentarrêté, pendant une durée de quinze jours au moins.Article 5 — Exécution :Le directeur départemental des territoires, le président du conseil départemental desArdennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le mairede la commune de MARBY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 15 NOV. 2023Le préfet
Alain BUCQUET
DDT 08 - 8-2023-11-15-00002 - protection de formations de linéaires boisés MARBY 93
DDT 08
8-2023-11-15-00003
protection formations linéaires boisés et vergers
de hautes tiges sur MARBY
DDT 08 - 8-2023-11-15-00003 - protection formations linéaires boisés et vergers de hautes tiges sur MARBY 94
E DirectionPRÉPEN départementaleDES ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - () S¥portant protection de formations de linéaires boisés et de vergers de hautes tiges sur leterritoire de la commune de MARBYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :Vu le titre II du livre | du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L121-22, L123-8, L126-3, R126-12 à R126-17 et R126-33 et suivants ;Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement ;Vu la loi n°2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement:Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu la demande en date du 26 février 2023 présentée par Madame MORGNY Françoise entant que nue-propriétaire de la parcelle cadastrale B 108 sise commune de MARBY aux finsd'assurer la protection des éléments classés à conserver en nature de haies ou d'arbresfruitiers;Vu l'attestation du 22 mai 2023 de M. MORGNY Stéphane, usufruitier de la parcellecadastrale B 108 sise commune de MARBY, indiquant adhérer pleinement à la demande declassement déposée par Madame MORGNY Françoise, nue-propriétaire de la dite parcelle auxfins d'assurer la protection des éléments classés à conserver en nature de haies ou d'arbresfruitiers;Vu l'avis du conseil départemental des Ardennes en date du 29 septembre 2023 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 20 octobre 2023 :Considérant que les boisements linéaires, haies, vergers de hautes tiges et plantationsd'alignements identifiés présentent un intérêt majeur pour la continuité écologique, lapréservation de la biodiversité, la lutte contre l'érosion des sols et la banalisation despaysages ruraux ;
Arrête :
DDT 08 - 8-2023-11-15-00003 - protection formations linéaires boisés et vergers de hautes tiges sur MARBY 95
Article 1° — éléments classés à conserver :Les boisements linéaires, haies, vergers de hautes tiges et plantations d'alignement présentssur la parcelle citée ci-dessous et cartographiée en annexe 1 du présent arrété sont protégésselon les critères définis aux articles R126-33 et suivants du Code rural et de la pêchemaritime.Département | Propriétaire | Territoire | Indications cadastrales Type | Type decommunal | Section | N° | Lieu-dit | de mesure | formationMme |DENSON | Sur le | Haie etArdennes Françoise et MARBY B 108 ProtectionM. MORGNY mont vergerStéphaneArticle 2 - entretien des formations protégées :L'entretien des haies devra être réalisé en dehors des périodes de nidification des oiseaux. Lesarbres fruitiers pourront bénéficier de travaux de coupes et d'entretien.La taille se fera de préférence à l'aide d'un matériel n'éclatant pas les branches (lamier,tronçonneuse).Les arbres morts seront conservés tant qu'ils ne présentent pas de risque pour les biens et lespersonnes, car ils constituent des abris favorables à la biodiversité.Quand l'exploitation d'un arbre est rendue nécessaire pour un motif de sécurité publique,celui-ci devra être remplacé afin de conserver le caractère d'alignement.Des plantations pourront être réalisées à l'aide d'essences indigènes non résineuses et sipossible mellifères. Afin de pérenniser le verger, la plantation de nouveaux arbres fruitiersdevra être privilégiée.Article 3 - destruction des éléments protégés :Tout travail ou utilisation du sol de nature à détruire les formations boisées linéaires et lesstructures paysagères arborées protégées par le présent arrêté, ou de nature à leur porteratteinte, est soumis à l'autorisation préalable du préfet.Le fait de détruire sans autorisation les haies et boisements mentionnés ci-dessus est passibled'une amende de 3 750 €, selon l'article L126-4 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Mesures de publicité :Le présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de MARBY, destinataire d'une copie du présentarrêté, pendant une durée de quinze jours au moins.Article 5 - Exécution :Le directeur départemental des territoires, le président du conseil départemental desArdennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le mairede la commune de MARBY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 15 NOV. 2023Le préfet
Alain BUCQUET
DDT 08 - 8-2023-11-15-00003 - protection formations linéaires boisés et vergers de hautes tiges sur MARBY 96
DDTESPP 08
8-2023-10-19-00006
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP803823277
DDTESPP 08 - 8-2023-10-19-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP803823277 97
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803823277Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NAVETTE ET MULTISERVICES 08, 10 RuePAUL DEHUT 08160 CHALANDRY ELAIRE, le 19/10/23 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 19/10/23 par M. PERRET romain en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeNAVETTE ET MULTISERVICES 08 dont l'établissement principal est situé 10 Rue PAUL DEHUT 08160CHALANDRY ELAIRE et enregistré sous le N° SAP803823277 pour les activités suivantes :. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
4Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDTESPP 08 - 8-2023-10-19-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP803823277 98
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en Champagne, 25, rue du Lycée Châlons-enChampagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières, le 19/10/23
Pour le préfet et par délégation,
DDTESPP 08 - 8-2023-10-19-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP803823277 99
DDTESPP 08
8-2023-11-14-00005
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP830759403
DDTESPP 08 - 8-2023-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP830759403 100
|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830759403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Delourme, 1 AV D ARCHES 08000CHARLEVILLE-MEZIERES, le 14/11/23 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 14/11/23 par Mme. Delourme Mélanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDelourme dont l'établissement principal est situé 1 AV D ARCHES 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES etenregistré sous le N° SAP830759403 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) _« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DDTESPP 08 - 8-2023-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP830759403 101
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du lycée 51 036Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières, le 14/11/23
Pour le préfet et par délégation,Pour le directe artementalsertStéphane ROCHE
DDTESPP 08 - 8-2023-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP830759403 102
DDTESPP 08
8-2023-11-14-00006
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP924099138
DDTESPP 08 - 8-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP924099138 103
|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924099138Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L&H Services à domicile, 10 PL DEL'EGLISE 08320 Aubrives, le 14/11/23 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 14/11/23 par Mme. LEVEQUE CAROLANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeL&H Services à domicile dont l'établissement principal est situé 10 PL DE L'EGLISE 08320 Aubrives etenregistré sous le N° SAP924099138 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DDTESPP 08 - 8-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP924099138 104
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en Champagne, 25 rue du lycée 51036Châlons-en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières, le 14/11/23
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur 4
DDTESPP 08 - 8-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-11-15-00001
T23 515 AR A34 □ Travaux de réparation de
dispositif de retenue □ Fermeture de Filante A34
□ Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La
Francheville.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-11-15-00001 - T23 515 AR A34 □ Travaux de réparation de dispositif de
retenue □ Fermeture de Filante A34 □ Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. 106
PREFET se .Direction interdépartementaleDES ARDENNES PLiberté des routes NordEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A34 - Travaux de réparation de dispositif de retenue — Fermeturede Filante A34 - Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville._— Arrêté n° T23 - 515ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. leDirecteur Interdépartemental des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature duDirecteur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours«hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation souschantier, 1/6
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retenue □ Fermeture de Filante A34 □ Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. 107
Vu la demande en date du 06/11/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A34, sens Reims / Charleville-Mézières,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 06/11/2023,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville-Mézières,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées de jour, sur l'A34, le mercredi 22/11/2023 de08h00 à 20h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la fermeture de l'axe gauche de l'A34 au PR 35+0700 dans le sensReims / Charleville.La voie de gauche de I'A34 est neutralisée jusqu'au PR 34+0800.Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante (en annexe) ser a mise en place :° Poursuivre sur l'A304,* emprunter la bretelle 3 sortie « Warcq » de l'échangeur 304-10 de Belval,* au giratoire prendre la 3° sortie en direction de Reims,° au second giratoire reprendre l'A304 en direction de Reims par la bretelle 2,+ 4 l'échangeur 304-91 « La Chattoire » prendre la sortie A34 direction Sedan / Charleville Est,e fin de Déviation.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
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retenue □ Fermeture de Filante A34 □ Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. 108
ARTICLE 4:La signalisation temporaire est Une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville, .Les travaux seront réalisés par l'entreprise Agilis.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 7:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice des services du Cabinet,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,
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retenue □ Fermeture de Filante A34 □ Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. 109
M. le Chef du CEI de Charleville-Méziéres — DIR Nord,MM. les Maires de Saint-Pierre-sur- Vence, La FranchevilleDIRN/SPT/CPR.A Reims, VA 18 11/5Aet a
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIR Nord,Pour le Directeur et par délégation,La cheffe de L'AGR Est
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retenue □ Fermeture de Filante A34 □ Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. 110
Annexe 1 : plan de situation des travaux
E &.
éUAYGREVESury
ThisNeuvile/es-Tois
Gruyeres
Chateau deGuignicourt-sur-Vence
HOCMONT
Trai af rer s
| Pol : * a
eesBelval ae 7 " Parc Animalierde4 vit * + Charevile-MeézieresWaregKe "dE 4 Saint-Laurent=~. i f Charleville-Mézières\ \ - i Md r - Le Me Je e
NX | Prixdés-Mézieres :N LES RONCES
à Villers-Semeuse " %{Fagnon Ne x ose : = À LumesWarnécourt SS ait a :x fi à:
X La pi aeYe if lfEvigny Les AyvellesMondigny Saint-Marceau \,Champigneul-sur-Vence Nouvion-sur-M:....L peed Flize £ÉtrépignykaGuignicourt-sur-VenceYvernaumont'4 BALAIVES-ET-BUTZa!
PR34+800 72
D
scum st" 5/6
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retenue □ Fermeture de Filante A34 □ Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. 111
Annexe 2 : plan de déviation> LES GRANGES W 2+ Echangeur 304-10 '(fsSEA arcq ms= * Belval a
& be a8 bal, =
» Feutn pe Oe L eeà = te iy PIS y4 oe Pent GiLi - 4 a Foti ot© r É in NT : \LU pam 40 ' 'Se Ge tSde Ps i Son th 3à" oe ny tS 5 #, ir+€
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fSAINT-PONCE9 Echangeur 304-91LaChattoireA34G Fermée#
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retenue □ Fermeture de Filante A34 □ Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. 112
Préfecture 08
8-2023-11-09-00001
Arrêté n° 2023-CAB-676
Portant renouvellement d□un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2023-11-09-00001 - Arrêté n° 2023-CAB-676
Portant renouvellement d□un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 113
ExPREFETDES ARDENNESLiberté . . / 7salt Direction des sécuritésain Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-676Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes; :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/624 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature àMadame Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°2018-638 en date du 9 novembre 2018, de Monsieur Nicolas ROLLAND, reçue le 3 novembre 2023 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1° Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°2018-638 est renouvelé a:¢ Monsieur Nicolas ROLLAND+ néle 28 février 1973 à Reims (51)* demeurant 6, rue du drapeau Le Chatelet Sur Retourne (08)
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 9 novembre |2023 au 8 novembre 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-11-09-00001 - Arrêté n° 2023-CAB-676
Portant renouvellement d□un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 114
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 9 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-11-09-00001 - Arrêté n° 2023-CAB-676
Portant renouvellement d□un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 115
Préfecture 08
8-2023-11-14-00003
Arrêté n°2023-655 du 14 novembre 2023 fixant la
composition de la CDAC appelée à statuer sur
une demande d'extension d'un ensemble
commercial et d'un E. LECLERC Drive, sur le
commune de Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00003 - Arrêté n°2023-655 du 14 novembre 2023 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur
une demande d'extension d'un ensemble commercial et d'un E. LECLERC Drive, sur le commune de Sedan 116
PREFET |DES ARDENNES | PRÉFECTUREFrs Direction de la Coordination et del'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle action économique etaffaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023-655fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation d'extensiond'un ensemble commercial et d'un E.LECLERC Drive,sur la commune de Sedan
kxx
Demande d'autorisation n° D051420823kk
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à 752-23 et R 751-14 R 752-46 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,L 2122-18 et L 5211-9;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son.chapitre III :VU la loi .n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN);VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; .VU l'arrêté du ministère de l'économie et des financesdu 19 juin 2019 fixant le contenu. duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du code de commerce; _VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à.la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-600 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00003 - Arrêté n°2023-655 du 14 novembre 2023 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur
une demande d'extension d'un ensemble commercial et d'un E. LECLERC Drive, sur le commune de Sedan 117
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-542 du 4 octobre 2022 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU la demande présentée par la SAS S.S.D. (14 avenue Pasteur, 08200 SEDAN, représentéepar M. Moises COBOS, courriel : moises.cobos@scapest.leclerc), reçue et enregistrée sous lenuméro D051420823 par le secrétariat de la commission le 19 octobre 2023, portant sur laextention d'un ensemble commercial et d'un E.LECLERC Drive, sur la commune de Sedan.
ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale d'aménagement commercial, appelée à statuersur la demande d'autorisation n° P050450823 comprend 12 membres :en qualité de représentant de la commune d'implantation du projet> M. le maire de Sedan ou le membre du conseil municipal habilitéà le remplacer en vertudes articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,en qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation> M. le président de la communauté de communes d'Ardenne Metropole ou sonreprésentant,en qualité de représentant du syndicat mixte ou établissement public de. coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation> M. le président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes ou sonreprésentant,M. le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,M. le président du conseil régional Grand Est ou son représentant,En qualité de représentant des maires au niveau départemental> M. Jérémy DUPUY, mairede Villers-Semeuse ;OU> M. Monsieur Michel NORMAND, maire de Belval :OU> M. Gérard CALVI, maire de Houldizy.En qualité.de représentant des intercommunalités au niveau départemental> M. Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'ArdenneOU | |> Monsieur Renaud AVERLY, président de la communauté de communes Pays rethéloisEn qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs |> Mme Thérèse ANCELIN, représentant l'association INDECOSA-CGT;et> M. Christian DEJARDIN, représentant l'association UFC Que Choisir.
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00003 - Arrêté n°2023-655 du 14 novembre 2023 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur
une demande d'extension d'un ensemble commercial et d'un E. LECLERC Drive, sur le commune de Sedan 118
En qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire> Mme Anais BINETEAU, conseillère à l'Ordre des Architectes du Grand-Est ;et> M. Daniel GAYET, représentant l'association Le Regroupement des Naturalistes Ardennais(ReNArd). |En qualité de représentant le tissu économique> M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentantLa personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièreuniquement lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le projet susvisé n'est pas concerné.Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de lacommission. CHARLEVILLE-MEZIERES, le | 4 NOV, 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Sedan,
Hélèrie HESS
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00003 - Arrêté n°2023-655 du 14 novembre 2023 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur
une demande d'extension d'un ensemble commercial et d'un E. LECLERC Drive, sur le commune de Sedan 119
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00003 - Arrêté n°2023-655 du 14 novembre 2023 fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur
une demande d'extension d'un ensemble commercial et d'un E. LECLERC Drive, sur le commune de Sedan 120
Préfecture 08
8-2023-11-14-00004
Arrêté n°2023-656 du 14 novembre 2023 fixant la
CDAC appelée à statuer pour la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant
(ESPACE GODARD) sur la commune de Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2023-656 du 14 novembre 2023 fixant la CDAC appelée à statuer pour la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant (ESPACE GODARD) sur la commune de Sedan 121
PREFET | |ea ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité . +FAppui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle action économique etaffaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023 - 656fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial appelée à statuer sur une demande d'autorisationd'extension d'un ensemble commercial existant (par re-commercialisationd'une friche commerciale), sur la commune de Sedan
kkk
Demande d'autorisation n° D0515608234x
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,L 2122-18 et L 5211-9;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre Ill ;VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-600du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennés.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2023-656 du 14 novembre 2023 fixant la CDAC appelée à statuer pour la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant (ESPACE GODARD) sur la commune de Sedan 122
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-542 du 4 octobre 2022 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU la demande présentée par la SCI REDPAC INVEST 1 (2 rue du commerce, 51350Cormontreuil, représentée par M. Nicolas LONGERON, courriel:nicolas.longeron@redeim.fr), reçue et enregistrée sous le numéro D051560823 par lesecrétariat de la commission le 25 octobre 2023, portant sur l'extension d'un ensemblecommercial existant (par re--commercialisation d'une friche commerciale), sur la communede Sedan. ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale d'aménagement commercial, appelée à statuersur la demande d'autorisation n° P050450823 comprend 12 membres :en qualité de représentant de la commune d'implantation du projet> M. le maire de Sedan ou le membre du conseil municipal habilité à le remplacer en vertudes articles L 2122-17 et L 2122-18du code général des collectivités territoriales,en qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation> M. le président de la communauté de communes d'Ardenne Metropole ou sonreprésentant,en qualité de représentant du syndicat mixte ou établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation> M. le président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes ou sonreprésentant,M. le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,M. le président du conseil régional Grand Est ou son représentant,En qualité de représentant des maires au niveau départemental>M. Jérémy DUPUY, maire de Villers-Semeuse ;OU> M. Monsieur Michel NORMAND, maire de Belval;OU> M. Gérard CALVI, maire de Houldizy.En qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental> M. Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'ArdenneOU> Monsieur Renaud AVERLY, président de la communauté de communes Pays rethéloisEn qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs |> Mme Thérèse ANCELIN, représentant l'association INDECOSA-CGT ;et> M. Christian DEJARDIN, représentant l'association UFC Que Choisir.
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2023-656 du 14 novembre 2023 fixant la CDAC appelée à statuer pour la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant (ESPACE GODARD) sur la commune de Sedan 123
En _ qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire> Mme Anais BINETEAU, conseillère à l'Ordre des Architectes du Grand-Est;et> M. Daniel GAYET, représentant l'association Le Regroupement des Naturalistes Ardennais(ReNArd).En qualité de représentant le tissu économique> M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentantLa personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièreuniquement lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le projet susvisé n'est pas concerné.Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de lacommission. CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le 14 NOV. 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfgte de Sedan,/C\De .Hélène HESS
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2023-656 du 14 novembre 2023 fixant la CDAC appelée à statuer pour la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant (ESPACE GODARD) sur la commune de Sedan 124
Préfecture 08 - 8-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2023-656 du 14 novembre 2023 fixant la CDAC appelée à statuer pour la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant (ESPACE GODARD) sur la commune de Sedan 125
Préfecture 08
8-2023-11-08-00008
Ordre du jour CDAC du 13.12.2023 - projet
d'extension E.Leclerc et son drive sur la
commune de Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-11-08-00008 - Ordre du jour CDAC du 13.12.2023 - projet d'extension E.Leclerc et son drive sur la commune de
Sedan 126
esPREFETDES ARDENNES
Fraternité
PREFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l''Appui aux TerritoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique et affairesinterministérielles ©Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéuniondu 13 décembre 2023 - Salle Rougetde LisleORDRE DU JOUR
10 h 00:Examen de la demande d'autorisation n° D051420823, présentée par la SAS S.S.D.,relative à l'extension d'un ensemble commercial et d'un E.LECLERC Drive sur lacommune de Sedan.
Charléville-Mézières, le = 8 NOV, 2023
Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau de l'Aménagement du.territoire, l'adjoint au directeur de laCoordinationet de l'appui aux territoires,
AThomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2023-11-08-00008 - Ordre du jour CDAC du 13.12.2023 - projet d'extension E.Leclerc et son drive sur la commune de
Sedan 127
Préfecture 08
8-2023-11-08-00009
Ordre du jour CDAC du 13.12.2023 - Projet
extension Espace GODARD sur la commune de
Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-11-08-00009 - Ordre du jour CDAC du 13.12.2023 - Projet extension Espace GODARD sur la commune de Sedan 128
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 13 décembre 2023 - Salle Rougetde LisleORDRE DU JOUR
11h00 :Examen de la demande d'autorisation n° D051560823, présentée par la SCIREDPAC INVEST 1, relative à l'extension d'un ensemble commercial existant (parre-commercialsation d'une friche commerciale), situé Espace GODARD sur lacommune de Sedan.
Charleville-Mézières, le - 8 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau de l'Aménagement duterritoire, l'adjoint au directeur de la_ Coordinationet de l'appui aux territoires,
xThomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2023-11-08-00009 - Ordre du jour CDAC du 13.12.2023 - Projet extension Espace GODARD sur la commune de Sedan 129
Préfecture 08
8-2023-11-13-00002
Arrêté préfectoral 2023-642 portant
modification de la commission du titre de séjour
dans le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-11-13-00002 - Arrêté préfectoral 2023-642 portant modification de la commission du titre de séjour dans le
département des Ardennes 130
csPREFETDES ARDENNES LE , aLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-642portant modification de la commission du titre de séjourdans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950, et notamment les articles 3 et 8;Vu les Conventions internationales conclues par la France; 'Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL. 432-13 à L. 432-15 et L. 441-4, ainsi que R. 432-6 à R. 432-14;Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles>>Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-572 du 2 octobre 2023 modifiant la composition de la commission dutitre de séjour dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant la nécessité de mettre à jour la composition des membres de la commission du titre deséjour;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle ter : La commission du titre de séjour pour le département des Ardennes, est composée de :a) Représentants des maires :* M. Philippe CANOT, maire de Sécheval, en qualité de titulaire,> M. Miguel LEROY, maire d'Auvillers-les-Forges, en qualité de suppléant.b) Personnalités qualifiées :° M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,+ M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.+ La présidence de la commission sera assurée parM. Hanafi HALIL.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023-572 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à tous les membres de la commission, et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 13 novembre 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L tAÎTE général,
Préfecture 08 - 8-2023-11-13-00002 - Arrêté préfectoral 2023-642 portant modification de la commission du titre de séjour dans le
département des Ardennes 131