AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-021
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax (2 pages) Page 3
01-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax. (2 pages) Page 6
01-2025-01-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Meximieux (2 pages) Page 9
01-2025-01-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Meximieux (2 pages) Page 12
01-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites. (10 pages) Page 15
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE -
10-01-2025 (16 pages) Page 26
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune d'Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax 3
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Oyonnax à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'a rmes à M. Christophe TAILLEFERT, du 02
août 2024 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Seine et Marne, le 23 septembre 2010 , portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de M. Christophe TAILLEFERT ;
Vu l'arrêté municipal du 15 mai 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 septembre 2010 par le procureur de la République adjoint près le tribunal de
grande instance de Meaux ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Lagny sur Marne, le 04
novembre 2010 ;

Vu la demande de Monsieur le maire d'Oyonnax reçue le 13 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Christophe TAILLEFERT ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d'Oyonnax et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 03 juin 2024 par le docteur Julie BERTHELIER en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Christophe TAILLEFERT remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax 4
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Christophe TAILLEFERT
du 02 août 2024 est abrogé.
Article 2 :M. Christophe TAILLEFERT, né le 06 octobre 1980 à Nancy, est autorisé à porter dans le cadre de
ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
- Lanceur de balles de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le représentant de la sous-préfecture de
Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale , Monsieur le maire d'Oyonnax sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune d'Oyonnax.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax. 6
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Oyonnax à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture des Yvelines, le 07 décembre 2012 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Samuel AUBLET ;
Vu l'arrêté municipal du 21 octobre 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de polici er municipal ;
Vu l'agrément délivré le 06 juillet 2011 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Versailles ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye, le
10 juin 2011 ;

Vu la demande de Monsieur le maire d'Oyonnax reçue le 27 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Samuel AUBLET ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d'Oyonnax et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 04 novembre 2024 par le docteur Bernard VUILLERMOZ en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Samuel AUBLET remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax. 7
Article 1er : M. Samuel AUBLET, né le 02 février 1978 à Bayeux, est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le représentant de la sous-préfecture de
Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale , Monsieur le maire d'Oyonnax sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax. 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Meximieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Meximieux 9
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Meximieux
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Meximieux à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 02 janvier 2024, portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Nicolas BISTER ;
Vu l'arrêté municipal du 29 novembre 2023, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 08 décembre 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Trévoux, le 08 avril
2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Meximieux reçue le 18 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Nicolas BISTER ;
Vu la convention de coordination conclue le 25 janvier 2023 entre la commune de Meximieux et les services
de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que
les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 10 décembre 2024 par le docteur Marc NERON-BANCEL en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Nicolas BISTER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Meximieux 10
ARRÊTE
Article 1er : M. Nicolas BISTER, né le 18 Novembre 1980 à Lyon 03, est autorisé à porter dans le cadre de
ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, Monsieur le maire de
Meximieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Meximieux 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-07-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Meximieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Meximieux 12
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Meximieux
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Meximieux à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 10 janvier 2024, portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Jonathan CHAUVEAU ;
Vu l'arrêté municipal du 24 novembre 2023, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 30 janvier 2024 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Trévoux, le 06 mai 2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Meximieux reçue le 18 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Jonathan CHAUVEAU ;
Vu la convention de coordination conclue le 25 janvier 2023 entre la commune de Meximieux et les services
de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que
les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 17 décembre 2024 par le docteur Marc NERON-BANCEL en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Jonathan CHAUVEAU remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Meximieux 13
Article 1er : M. Jonathan CHAUVEAU, né le 31 janvier 1983 à Metz, est autorisé à porter dans le cadre de
ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, Monsieur le maire de
Meximieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Meximieux 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-14-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites.
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départementale de la nature, des paysages et des sites. 15
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PREFETE
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités | a
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Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme _
et des installations classées | |
Références : PC
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R.
341 -25 et R.553-9 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par les arrétés préfectoraux
des 28 avril 2016 et 4 juin 2019, portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022, modifié par les arrêtés des 18 janvier 2023,
22 juin 2023, 10 novembre 2023, 25 janvier 2024 et 11 octobre 2024 fixant la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le courriel du 8 janvier 2024 de l'association Patrimoine des Pays de l'Ain (PPA)
proposant la désignation de Madame Fabienne JEANLOUIS, administratrice de PPA, en
qualité de membre suppléant pour siéger au sein du collège des personnes compétentes
de la formation dite des « sites et paysages » de la CDNPS;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette instance :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 modifié, est remplacé
par l'article suivant :
« La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est
composée comme suit :
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départementale de la nature, des paysages et des sites. 16
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départementale de la nature, des paysages et des sites. 23
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. 24
- 10 -
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres des six formations de la de la CDNPS, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2025
La préfète, ©
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. 25
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-01-10-00002
Délégation de signature du chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE -
10-01-2025
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 26
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégion ale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes


À Bourg -en-Bresse

Le 10 janvier 2025


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019 -1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse.

Monsieur Olivier GUIDI, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse.

ARRET É

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline TRIPONEY , directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maëlle POUPET , directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie PERNIN, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, attachée
d'administration des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien POURQUET , officier au
centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document ,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hocine DJOUMAD , officier au
centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 27

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud BARRE , officier au
centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Séverine BEJOT , offici ère au
centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BRASTENHOFER ,
officier au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès CAPELLE , officière au
centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy CHATELET , offici er au
centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène DELAYER , officière
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Marc DOUDON , officier
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maëlyss DUCLAIR , officière
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume DUCRET , officier
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maher FAYED , officier au
centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme LITAUDON , officier
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAUGARD -NEGRE ,
officier au centre pénitentiaire de Bour g-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas PELLAUD , officier au
centre p 7nitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël REMY DUMORTIER ,
officier au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aly SARR , officier au centre
pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe THENOZ , officier
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tou t arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint. 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 28
Article 2 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BAUDET , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florian BOTIAS , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie BOURDON , brigadière -
cheffe au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES , brigadier -chef
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric COSSIN, brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur DAMART , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Elhoussain EL BASSIL ,
brigadier -chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRARE Jérémy , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUERESCHI , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charlie LEYNAUD , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony LONGO , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard MASSONNET ,
brigadier -chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël MEUNIER , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdelkader MEZOUAR ,
brigadier -chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina MOLLERBERNDT
brigadière -cheffe au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël PERROT , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint. 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 29
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jordan ROY , brigadier -chef
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed SHIRE AFRAH ,
brigadier -chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau c i-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thony VOLTIGEUR , brigadier -
chef au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 42 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.




Le chef d'établissement,


Olivier GUIDI 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 30
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

• Directeurs des services pénitentiaires ;
• Attachés d'admi nistration ;
• DPIP directeur de SAS ;
• Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006 -441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers -chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 31

Décisions concernées
Articles
1
2
3
4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementai res pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 32
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le serv ice
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215 -17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détenti on pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion R. 113 -66
+ R. 221 -4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propre té R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de par ticiper aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne dét enue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 33
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extractio n R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 10-01-2025 34
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224 -3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de mai ntien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322 -12 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
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Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un éta blissement
pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes déte nues
sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part dispon ible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public p énitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
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Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313 -8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115 -17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X X
Autoriser une per sonne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352 -9
R. 332 -44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313 -14 R. 313 -14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un off icier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décide r que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir fam ilial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
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Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345 -14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la r éception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413 -4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du co de
électoral. R. 361 -3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
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Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X
Décider du refus d'affectati on d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectation de l a personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'adm inistration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'or dre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentia ire
(service général) L. 412-15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amia ble L. 412 -16
R. 412 -37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
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Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412 -7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécur ité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité social e, pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn ées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
• Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenue s
conformément à l'article L. 4121 -1 du code du travail ;
• Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
• Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des pe rsonnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
• Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
• Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
• Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conform ément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
• Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domai ne affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiai re et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412 -73 X X X
Contrat d'implantation 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
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Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412 -82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l' équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeur e lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'ur gence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP d u condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise condu ite du
condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X
Gestion des greffes 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-10-00002 - Délégation de signature du
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ( FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332 -28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missi ons R. 240 -5 X X X

Le 10/01/2025
Le Chef d' établissement
Olivier GUIDI
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