RAA_etat74_20261001_459

Préfecture de la Haute-Savoie – 01 octobre 2026

ID ea4ba61e4229bfd4fcdbae8fe7d25dbee171307858c0b1a520364ca623f28903
Nom RAA_etat74_20261001_459
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 01 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52039/328224/file/RAA_etat74_20261001_459.pdf
Date de création du PDF 01 octobre 2026 à 18:15:28
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 01 octobre 2026 à 19:33:42
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-459
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-739
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-01-00008
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-739
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-739
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
3
EE Hi Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le1% octobre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-739
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne
2026 »;
VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie du 1% octobre
2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annemasse à l'occasion de la visite
officielle du Ministre de l'Intérieur qui se tiendra le 2 octobre 2026;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie iy yy
BP 2332 - 74034 Annecy cedex AS aa ae VA
04 50 33 60 00 NA Qualico yy
. LL 7 -
www.haute-savoie.gouv.fr aby le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-739
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
4
CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 3° et le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, de prévenir des actes de terrorisme mais également de réguler les flux de
transport lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que, le vendredi 2 octobre 2026, le Ministre de l'Intérieur se rendra dans le quartier du
Perrier à Annemasse ;
CONSIDÉRANT que la présence récurrente, dans le quartier du Perrier à Annemasse, d'individus
s'adonnant au trafic de stupéfiants et dont le comportement trouble gravement l'ordre, la tranquillité
et la sécurité publics, en font des lieux particulièrement exposés aux violences et aux actes de
délinquance ;
CONSIDÉRANT notamment que ce quartier a été le théâtre de plusieurs fusillades au cours du mois de
juin 2026 et plus récemment au début du mois de septembre dans un contexte de lutte entre groupes
de narcotrafiquants ;
CONSIDÉRANT que le contexte politique actuel, le niveau de la menace terroriste qui continue de
peser sur le pays et l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une
extrême vigilance ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la
période « été-automne 2026 », applicable depuis le 22 juin 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui instaure un
niveau « Vigilance renforcée » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-
Orient ; que dans ces conditions, des mesures de sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité
et prévenir les actes de terrorisme doivent être prises, en appui des forces au sol ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur et des caractéristiques de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités a certains secteurs de la
commune d'Annemasse, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-739
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
5
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées a procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice 4T).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le vendredi 2
octobre 2026 de 12h00 à 16h00.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
j
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Té/érecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-739
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
6
ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Commune d'Annemasse - Zone délimitée par :
L'avenue du Maréchal Leclerc, l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue du
Léman, l'avenue de Verdun, la route de Bonneville, la rue du Chateau Rouge,
la rue des Marronniers, la rue du Beulet et la rue de l'Île-de-France
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-739
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
7