YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-335
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2026-08-28-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-28-00001
Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-28-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord 3
| | Direction du cabinetPREFET Service interministériel de défense et deDE L''YONNE protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2026-00586autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulation sans personne à borddurant l'événement « Le Laboratoire de la République » le samedi 29 août 2026
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R.213-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;Vu la venue le 29 août 2026 du Premier Ministre lors de l'événement « Le Laboratoire de laRépublique » organisé sur la commune de Sens;Vu la demande en date du 24 août 2026, formée par le SDLP en charge de la sécurité duPremier Ministre, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés a rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulants sans personne à bord ;Vu la demande en date du 24 août 2026, formée par la DIPN de l'Yonne visant à obtenirl'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulants sans personne à bord ; |Considérant que le Premier Ministre se rendra à Sens le 29 août 2026 ;Considérant que l'utilisation de drones au-dessus du centre-ville de Sens serait de nature àinterférer dans .la venue du Premier ministre et à entraîner un risque pour les effectifsmobilisés ; jConsidérant que utilisation d'appareils de brouillage par les forces de l'ordre apparaîtadaptée et nécessaire tout en restant contenue sur une période déterminée;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée aubut poursulvi;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-28-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord 4
Article 1° :Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les forces del'ordre sont autorisées à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 29 août 2026 de 12h à 20h au-dessus du centre-ville de Sens et en particulier des axes suivants :+ Rue René Binet,+ Rue Maurice Prou,+ Rue Jules Verne,+ Rue du docteur Paul Piquet,+ Rue de la planche Barrault,+ Rue professeur Gaston Ramon,+ Boulevard des castors,+ Boulevard du général Sarrail.Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3 :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté estsoumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le commissaire, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 28 août 2026
Le Préfet de l'Yonne
en
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