AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-134
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier de la forêt sectionale des villages des Crozes Hautes,
Cambon et Vernèdes situés sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-du-Bruel (3 pages) Page 3
12-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier des parcelles de terrain de la forêt sectionale de Missou
située sur le territoire de la commune de
Saint-Symphorien-de-Thénières (3 pages) Page 7
12-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du
bénéfice de l'autorisation portant règlement d'eau de la
centrale hydroélectrique de Crémon sur la rivière Aveyron, commune
de Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-03-24-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de la GALDEYRIE (COMMUNE DE GRAMOND) à la commune
de GRAMOND (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-24-00006 - Arrêté portant le renouvellement de
l'agrément départemental au titre de la protection de
l'environnement de l'association intitulée «Gardes Particuliers et
Piégeurs Agrées de l'Aveyron» (3 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-03-24-00008
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier de la forêt sectionale des villages des
Crozes Hautes, Cambon et Vernèdes situés sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier de la forêt sectionale des villages des Crozes Hautes, Cambon et Vernèdes situés sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-du-Bruel
3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 24 mars 2025
Portant application du régime forestier de la forêt sectionale des villages des Crozes Hautes,
Cambon et Vernèdes situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Élisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Élisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des ter ritoires de l'Aveyron, aux agents
placés sous son autorité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Bruel en date du 25 octobre
2024 ;
VU plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
VU le procès-verbal de reconnaissance du 22 octobre 2024 ;
VU le rapport de présentation, du chargé de gestion foncière de l'Office national des forêts, en date du
24 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur de l'agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne,
de l'Office national des forêts en date du 12 novembre 2024.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier de la forêt sectionale des villages des Crozes Hautes, Cambon et Vernèdes situés sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-du-Bruel
4
– ARRÊTE –
Article 1er :
La surface de la forêt sectionale des villages des Crozes Hautes, Cambon et Vernèdes , située sur la
commune de Saint-Jean-du-Bruel dans le département de l'Aveyron, relevant du régime forestier est de
75 ha 56a 20ca. La désignation cadastrale des parcelles relevant du régime forestier est annexée au
présent arrêté.
Article 2 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 12-2025-01-00001 du 21 janvier 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Saint-Jean-du-Bruel et le directeur de
l'agence Territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Jean-du-Bruel.
Une copie sera transmise au directeur territorial de l'Office national des forêts (sous couvert du
directeur d'agence à Castres).
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt,
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
2/2
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier de la forêt sectionale des villages des Crozes Hautes, Cambon et Vernèdes situés sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-du-Bruel
5
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du 24 mars 2025.
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier composant la forêt sectionnale des
villages des Crozes Hautes, Cambon et Vernèdes situés sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-du-Bruel :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU_DIT
SURFACE
TOTALE DE LA
PARCELLE
CADASTRALE
SURFACE
RELEVANT DU
RF
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0316
LES
YSSARTINES 0.3130 0.3130
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0317
LES
YSSARTINES 0.4340 0.4340
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0318
LES
YSSARTINES 0. 1255 0. 1255
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0319
LES
YSSARTINES 0.6095 0.6095
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0325 LES CUNHETS 0.3450 0.3450
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0326 LES CUNHETS 5.0040 5.0040
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0327 LES CUNHETS 0.4200 0.4200
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0328 LES CUNHETS 10.3120 10.3120
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0329 LES CUNHETS 1.7370 1.7370
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0330 LES CUNHETS 0.4970 0.4970
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0331 LES CUNHETS 0.2060 0.2060
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0332 LES CUNHETS 0.2800 0.2800
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0333 LES CUNHETS 1.8275 1.8275
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0334 LES CUNHETS 8.8920 8.8920
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0335 LES CUNHETS 0.7960 0.7960
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0336 LES CUNHETS 0.9800 0.9800
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0337 LES CUNHETS 4.6655 4.6655
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0338 LES CUNHETS 0.0940 0.0940
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0339 LE FAL 25.0040 25.0040
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0340 LE FAL 0.2900 0.2900
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0341 LE FAL 2.3240 2.3240
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0342 LE FAL 1.6400 1.6400
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0343 LE FAL 4.0550 4.0550
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0344 LE FAL 3.5350 3.5350
SAINT JEAN DU
BRUEL 0C 0345 LE FAL 1. 1760 1. 1760
TOTAL 75.5620 75.5620
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier de la forêt sectionale des villages des Crozes Hautes, Cambon et Vernèdes situés sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-du-Bruel
6
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-03-24-00007
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier des parcelles de terrain de la forêt
sectionale de Missou située sur le territoire de la
commune de Saint-Symphorien-de-Thénières
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier des parcelles de terrain de la forêt sectionale de Missou située sur le territoire de la commune de
Saint-Symphorien-de-Thénières
7
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 24 mars 2025
Portant application du régime forestier des parcelles de terrain de la forêt sectionale de
Missou située sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Élisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Élisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des ter ritoires de l'Aveyron, aux agents
placés sous son autorité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières en date du
23 octobre 2020 ;
VU le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
VU le rapport de soumission de l'Office national des forêts, en date du 11 février 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur de l'agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne,
de l'Office national des forêts en date du 6 mars 2025.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier des parcelles de terrain de la forêt sectionale de Missou située sur le territoire de la commune de
Saint-Symphorien-de-Thénières
8
– ARRÊTE –
Article 1er :
La surface de la forêt sectionale de Missou , située sur la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières
dans le département de l'Aveyron, relevant du régime forestier est de 24 ha 15a 26ca. La désignation
cadastrale des parcelles relevant du régime forestier est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Saint-Symphorien-de-Thénières et le
directeur de l'agence Territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Symphorien-de-Thénières.
Une copie sera transmise au directeur territorial de l'Office national des forêts (sous couvert du
directeur d'agence à Castres).
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt,
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
2/2
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier des parcelles de terrain de la forêt sectionale de Missou située sur le territoire de la commune de
Saint-Symphorien-de-Thénières
9
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du 24 mars 2025
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier composant la forêt sectionale de
Missou sise sur la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU_DIT
SURFACE TOTALE DE
LA PARCELLE
CADASTRALE
SURFACE RELEVANT
DU RF
Saint-Symphorien-de-
Thonieres 0G 437
La Sauve
Vernhe 16,2570 16,2570
Saint-Symphorien-de-
Thonieres 0G 438
Puech
Bousques 0,8430 0,8430
Saint-Symphorien-de-
Thonieres 0G 441
Puech
Bousques 7,0526 7,0526
           
       TOTAL 24,1526 24,1526
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier des parcelles de terrain de la forêt sectionale de Missou située sur le territoire de la commune de
Saint-Symphorien-de-Thénières
10
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-03-24-00004
Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice
de l'autorisation portant règlement d'eau de la
centrale hydroélectrique de Crémon sur la
rivière Aveyron, commune de
Villefranche-de-Rouergue
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice de
l'autorisation portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Crémon sur la rivière Aveyron, commune de
Villefranche-de-Rouergue
11
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'd litéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté n° 12-2025- du 24 mars 2025
Objet :  Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice de
l'autorisation portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique
de Crémon sur la rivière Aveyron, commune de Villefranche-de-
Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie ; 
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des 
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame 
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF  directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, 
directrice départementale des territoires ;
VU  l'arrêté  n°12-2021-01-15-001  du   15   janvier   2021  portant  règlement   d'eau  de   la   centrale 
hydroélectrique de Crémon sur l'Aveyron, dans la commune de Villefranche-de-Rouergue;
VU le courriel de Monsieur Fossorier, gérant de la SAS Moulin de Crémon du 17 mars 2025 sollicitant le 
transfert de l'autorisation de l'arrêté  n°12-2021-01-15-001 du 15 janvier 2021 ; 
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier présenté en accompagnement de la demande répondent aux 
attentes de l'article R.181-47 du code de l'environnement, notamment en matière de justification des 
capacités techniques et financières ; 
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt;
1 / 2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice de
l'autorisation portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Crémon sur la rivière Aveyron, commune de
Villefranche-de-Rouergue
12
– A R R E T E -
Article 1 : Transfert du bénéfice de l'autorisation
Le bénéfice de l'autorisation délivrée à la SARL Moulin de Crémon portant règlement d'eau de la 
centrale hydroélectrique de Crémon sur l'Aveyron, dans la commune de Villefranche-de-Rouergue, est 
transféré à la SAS Moulin de Crémon, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à 
disposition   pendant   au   moins   un   an   sur   le   site   internet   de   la   préfecture  de   l'Aveyron 
(http://www.aveyron.gouv.fr/). 
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Villefranche-de-Rouergue pendant une durée 
minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire 
et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par 
toute personne intéressée durant une période de quatre mois.  
Il devra également être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de 
l'installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service 
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Villefranche-de-
Rouergue, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui 
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être 
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par 
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
2 / 2
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéfice de
l'autorisation portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Crémon sur la rivière Aveyron, commune de
Villefranche-de-Rouergue
13
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-24-00005
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de la GALDEYRIE (COMMUNE DE
GRAMOND) à la commune de GRAMOND
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de la GALDEYRIE
(COMMUNE DE GRAMOND) à la commune de GRAMOND 14
PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 24 mars 2025
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de la GALDEYRIE
(COMMUNE DE GRAMOND) à la commune de GRAMOND
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et
suivants relatifs aux sections de communes ;
VU la délibération en date du 24 janvier 2025, du conseil municipal de la commune de GRAMOND
demandant que les parcelles cadastrées D 341 et D 402 pour une superficie totale de 00ha18a01ca
situées sur la commune de GRAMOND, appartenant à la section de la GALDEYRIE (commune de
GRAMOND) soient transférées à la commune de GRAMOND ;
VU la liste en date du 19 novembre 2024 des 25 membres de la section de la GALDEYRIE commune
de GRAMOND arrêtée par le maire de GRAMOND ;
VU la lettre collective d'au moins la moitié des membres de la section de la GALDEYRIE commune
de GRAMOND demandant que les parcelles cadastrées D 341 et D 402 situées commune de
GRAMOND propriétés de la section de la GALDEYRIE (commune de GRAMOND) soient transférées
à la commune de GRAMOND ;
VU le relevé de propriété de la section de la GALDEYRIE, commune de GRAMOND du 10 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de GRAMOND et par les
membres de la section de la GALDEYRIE constitue une demande conjointe de transfert dans les
conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : arnaud.dubreuil@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PSTE/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de la GALDEYRIE
(COMMUNE DE GRAMOND) à la commune de GRAMOND 15
Article 1 e r : Est autorisé le transfert à la commune de GRAMOND des parcelles propriétés de la
section de la GALDEYRIE (commune de GRAMOND) située commune de GRAMOND. Lesdits biens
cadastrés comme suit :
COMMUNE DE GRAMOND
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :
D 341 LA GALDEYRIE 00ha09a02ca
D 402 LIGUE 00ha08a99ca
Pour une superficie totale de 00ha18a01ca
Article 2 : Le transfert des dits biens, droits et obligations, mettra fin à l'existence de la section de la
GALDEYRIE, commune de GRAMOND.
Article 3 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une
indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l'article L 2411-11
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Le maire de la commune de GRAMOND est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d'assurer la publicité
foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
GRAMOND et dans la section de la GALDEYRIE pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de GRAMOND sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond
IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de la GALDEYRIE
(COMMUNE DE GRAMOND) à la commune de GRAMOND 16
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-24-00006
Arrêté portant le renouvellement de l'agrément
départemental au titre de la protection de
l'environnement de l'association intitulée
«Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de
l'Aveyron»
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00006 - Arrêté portant le renouvellement de l'agrément départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association intitulée «Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron» 17
EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 24mars 2025
Objet : Renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection
de l'environnement de l'association intitulée «Gardes Particuliers et Piégeurs
Agrées de l'Aveyron»
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n°2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations
de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat
sur l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté n°12-2019-07-08-001 du 07 août 2019 portant agrément départemental au titre
de la protection de l'environnement de l'association intitulée «Gardes Particuliers et
Piégeurs Agrées de l'Aveyron» ;
VU la demande en date du 25 novembre 2023, complétée le 19 mars 2025, présentée par
M.le président de l'association «Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron», dont
le siège social est situé à Rodez rue de Rome - Bourran 12007, en vue de l'obtention de
l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00006 - Arrêté portant le renouvellement de l'agrément départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association intitulée «Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron» 18
Considérant que pour être «association agréée de protection de l'environnement»,
l'association doit être régulièrement déclarée et disposer d'un objet statutaire, depuis trois
ans au moins, relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L 141-1 du code de
l'environnement et de l'exercice, dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de
publications et travaux, dont la nature et l'importance attestent qu  'elle œuvre, à titre
principal, pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association «Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron » a pour
objet : de veiller au respect du droit de la chasse, de la protection de la nature, de
l'environnement tant par les chasseurs que par les autres utilisateurs de la nature  ; de donner
des éléments techniques pour le classement des espèces régulables  ; de contribuer au
maintien et au rétablissement des équilibres écologiques par la régulation des espèces
invasives et proliférantes  ; de mener des actions au niveau de la connaissance des espèces,
de la formation des piégeurs ou des candidats qui souhaitent devenir des gardes particuliers ;
de proposer et de mettre en place une solution de remplacement à la lutte chimique pour la
régulation des animaux prédateurs et déprédateurs partout où c'est possible ;
Considérant que l'association «Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron» a
également pour objet : d'assurer la défense des intérêts des gardes-chasse particuliers
assermentés et piégeurs agréés exerçant leurs fonctions dans le département tant auprès des
tiers qu'en justice  ; de favoriser la représentation des gardes-chasse particuliers et piégeurs
agréés et de constituer un interlocuteur reconnu auprès de l'Administration, de la Fédération
Départementale des Chasseurs et tout autre organisme public, privé ou administratif,
intervenant en matière de chasse et de protection de la nature, de la faune, de la flore et de
l'environnement, de former ses membres aux questions juridiques et cynégétiques afin
d'accomplir des actions d'intérêt général en faveur de la faune sauvage et de ses habitats ;
Considérant que l'association «Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron» déclare
301 membres adhérents dont le nombre et la répartition géographique et leurs actions lui
assurent une représentativité correcte ;
Considérant que la demande de renouvellement adressé par le président de l'association est
bien arrivée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité ;
Considérant qu'aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de
l'agrément en cours de validité.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
– A R R E T E -
Article 1 er : L'agrément de protection de l'environnement de l'association intitulée « Gardes
Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron », dont le siège social est situé à Rodez rue de
Rome - Bourran 12007, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Le cadre géographique dans lequel s'exerce cet agrément est le département de l'Aveyron
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
T oulouse.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00006 - Arrêté portant le renouvellement de l'agrément départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association intitulée «Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron» 19
Article 3   : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera
adressée au président de l'association Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron ,
au procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et à la directrice
départementale des territoires de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00006 - Arrêté portant le renouvellement de l'agrément départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association intitulée «Gardes Particuliers et Piégeurs Agrées de l'Aveyron» 20