PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°063 DU 28/04/2025
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025115-0002 - Arrêté du 25 avril 2025 autorisant l'accès à
des propriétés privées situées dans le département de l'Aube
pour la réalisation d'un arpentage définitif des terrains concernés
par la demande de déclaration d'utilité publique relative au projet
de création de réserve foncière pour l'extension du parc du Grand
Troyes sur le territoire de la commune de SAINTE-SAVINE porté par
l'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025115-0002 - Arrêté du 25 avril 2025
autorisant l'accès à des propriétés privées situées
dans le département de l'Aube pour la
réalisation d'un arpentage définitif des terrains
concernés par la demande de déclaration
d'utilité publique relative au projet de création
de réserve foncière pour l'extension du parc du
Grand Troyes sur le territoire de la commune de
SAINTE-SAVINE porté par l'Établissement Public
Foncier de Grand Est (EPFGE)
recueil n°063 du 28/04/2025 3
| Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L'AUBE l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° PCICP2025115-0002
autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube pour la réalisationd'un arpentage définitif des terrains concernés par la demande de déclaration d'utilité publiquerelative au projet de création de réserve foncière pour |'extension du parc du Grand Troyes sur leterritoire de la commune de SAINTE-SAVINE porté par l'Établissement Public Foncier de Grand Est(EPFGE)
Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture del'Aube ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025072-0002 du 13 mars 2025 portant délégation de signature àM. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;Vu le courrier du 15 avril 2025 et le courriel du 24 avril 2025 de l'Établissement Public Foncier de GrandEst (EPFGE) sollicitant une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;Considérant la demande par laquelle l'EPFGE sollicite, au profit des membres du cabinet deM. Dimitri FRAPPART, géomètre expert, une autorisation d'accéder à des propriétés privées situées surle territoire de la commune de SAINTE-SAVINE, plus particulièrement les chemins cadastrés ZK n°19,n°57 et n°64 appartenant à l'Association Foncière de Sainte-Savine, aux fins de procéder à unarpentage définitif des terrains concernés par la demande de déclaration d'utilité publique relative auprojet de création d'une réserve foncière pour l'extension du parc du Grand Troyes sur le territoire dela commune de SAINTE-SAVINE porté par l'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) ;
1/5Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tai : 03 25 42 35 00www.aube.pouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Les membres du cabinet de M. Dimitri FRAPPART, géomètre expert, pour le compte del'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), chargé par la Communauté d'agglomération deTroyes Champagne Métropole (TCM) d'effectuer la demande de déclaration d'utilité publique relativeau projet de création d'une réserve foncière pour l'extension du parc du Grand Troyes sur le territoirede la commune de SAINTE-SAVINE, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire de la commune de SAINTE-SAVINE plus particulièrement les chemins cadastrés ZK n°19, n°57et n°64 appartenant à l'Association Foncière de Sainte-Savine, afin de procéder à un arpentage définitifdes terrains reportés en annexes du présent arrêté.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, deprocéder aux opérations nécessaires à cette opération.Article 2 : Les membres du cabinet de M. Dimitri FRAPPART, géomètre expert, doivent être munis d'unecopie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescritespar la loi du 29 décembre 1892 susvisée :- pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ;- pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cingjours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne peut courir qu'àpartir de la notification au propriétaire, faite en mairie.Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbresfruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ouqu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de |'EPFGE.À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagnedans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés surles propriétés privées par les agents des bureaux d'études susmentionnés donneront lieu à l'applicationdes dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 dé la loi du 6 juillet 1943 susvisée.Les policiers de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées etle maire de la commune concernée signalera immédiatement les détériorations à l'EPFGE.Article 5 : Une copie du présent arrêté est transmise au maire de SAINTE-SAVINE, pour affichage.Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé à la préfecture de l'Aube, pôle decoordination interministérielle et de concertation publique, par mail, à l'adresse suivante: « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex. .
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Pendant la durée de l'opération, une copie de l'arrêté est tenue à la disposition des propriétairesconcernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de l'Aube.Article 6; La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2025 et sera périmée de plein droit sielle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur général de l'EPFGE, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aube et le maire de SAINTE-SAVINE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 25 AVRIL 2025Pour le préfet et par délégation, :[ ane général,
Mathieu ORSI _.
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante: 25, rue du Lycée — 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
www.aube gouv.fr
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Annexes :
Etablissement Public Foncier de Grand Est Percelle à diviser dti noie| (Sl partie conservée le propriétaireCommune de Sainte-Savine ee 4[| partie proposée à expropriation A |Projet de division Cat Limite de commune it tatttnpéttis| {TT Limite de section es
UY LAC>SAINTE SAVINE |
7041 m? daæ
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porcs à diver epfgeEM] partie conservée par le propriétaire| partie proposée à l'expropriation ÀProjet de division Lnnui Limite de commune |[TT Limite de section erveete Grand Get
Etablissement Public Foncier de Grand EstCommune de Sainte-Savine
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www.aube.gouv.fr
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