TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-222
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-07-18-00004 - Convention de coordination entre la police
municipale de la communauté de communes du Haut-Languedoc et les
forces de sécurité de l'Etat (11 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-18-00004
Convention de coordination entre la police
municipale de la communauté de communes du
Haut-Languedoc et les forces de sécurité de
l'Etat
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du Haut-Languedoc et les forces de sécurité de l'Etat 3
ve PRÉFET PRÉFET MINISTÈREDE L'HÉRAULT DU TARN DE LA JUSTICEL, iberte Liberté LibertéLANGUEDOC Fraternité Fraternité FraternitéCOMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION TYPEINTERCOMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DESÉCURITÉ DE L'ÉTAT.
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)Entre le Préfet du Tarn, le préfet de l'Hérault, les maires des communes du département du TarnMurat-sur-Vèbre, Nages, Anglès, Moulin-Mage, Viane, Gijounet, Barre, Espérausses etLamontélarié, les maires des communes du département de l'Hérault : La Salvetat-sur-Agout,Fraisse-sur-Agout, Rosis, Le Soulié, Cambon-et-Salvergues et Castanet-le-Haut, membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communautéde communes du Haut Languedoc, le Président de cet établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et deleurs équipements et les Procureurs de la République, près les Tribunaux Judiciaires de Castres etde Béziers, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la communauté decommunes.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la GendarmerieNationale placés sous l'autorité du Commandant de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement compétents.La présente convention de coordination permet à la police municipale d'intervenir sur lescommunes suivantes :Département du Tarn :-Murat-sur-Vèbre (81)-Nages (81)-Angles (81)-Moulin-Mage (81)-Viane (81)-Gijounet (81)-Barre (81)-Espérausses (81)-Lamontélarié (81)Département de l'Hérault :-La Salvetat-sur-Agout (34)-Fraisse-sur-Agout (34)-Rosis (34)-Le Soulié (34)-Cambon-et-Salvergues (34)-Castanet-le-Haut (34)
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1. Atteintes aux biens2. Prévention de la violence dans les transports3. Lutte contre la toxicomanie4. Prévention des violences scolaires5. Lutte contre les pollutions et nuisances
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6. Sécurité routière7. Lutte contre les troubles à l'ordre public
TITRE [°°COORDINATION DES SERVICESChapitre |°'Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux des communesconventionnées avec le service de police municipale.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires du 1°"degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, en fonction de ses disponibilités et dela dangerosité des accès aux établissements.Les établissements scolaires bénéficiant de ce service sont les suivants :-Ecole primaire de Viane (81530)-Ensemble scolaire la Trivalle, (81320 Moulin-Mage).-Ecole primaire de Murat-sur-Vèbre (81320)-Ecole maternelle et primaire de la Salvetat-Sur-Agout (34330)Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies organisées par les communes, notamment :
. Le 08 mai- Le 18 juin. Le 14 juillet- Le 11 novembre
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de | Etat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 ducode de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancegénérale sur les communes de la communauté de communes suivant les plages horaires suivanteset selon les besoins :Des vacations de journée :De 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.Et ce du lundi au vendredi.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre les représentants de l'Etat, le président de lacommunauté de communes et les Procureurs de la République dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10Pour assurer la bonne exécution de leurs missions ainsi que leur sécurité, les policiers municipauxsont autorisés à porter les armements suivants conformément à l'article R511-12 du Code de laSécurité Intérieure :
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« Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusifde munitions de service a projectile expansif ;. Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité de 100 mi ;. Matraques ou tonfas télescopiques ;
Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formationpréalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formation initiale,ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
. Toutes les armes et munitions seront déposées, munitions à part, dans un coffre-fortou armoire forte, scellés au mur d'une pièce sécurisée du poste de police municipale,situé dans les locaux de la communauté de communes, 5 rue de l'artisanat, 81230Lacaune. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipaleou transportées pour les séances de formation.: Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ceregistre, côté et paraphé à chaque page par le Président de la communauté decommunes, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibrede l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitionsdétenues.» Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties etréintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet étatmentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armeset munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement desmissions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces étatsjournaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 11Le responsable des forces de sécurité de | Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relativesà l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la communauté de communes, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
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réunions est adressé aux Procureurs de la République qui y participent ou s'y font représenters'ils l'estiment nécessaire,Ces réunions seront trimestrielles. Elles seront organisées dans les bureaux de la communauté decommunes ou à la Brigade Territoriale de Lacaune en fonction de la disponibilité d'une Salle deréunion. Des Réunions Ponctuelles pourront être organisées à l'initiative du responsable desforces de sécurité de | Etat ou du responsable de la police municipale, L'échange d'informationsest permanent.
Article 12Le responsable des forces de sécurité de | Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de | Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la communauté decommunes.Dans ce sens le responsable de la police municipale participe à la réunion annuelle organisé parla police nationale, cette réunion se déroule en fin d'année dans les locaux de la communauté decommunes et a pour but d'informer les élus locaux sur les bilans et les interventions réalisés surle territoire de la communauté de communes.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le président de lacommunauté de communes et les maires des communes conventionnées en sontsystématiquement informés.
Article 13Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de | Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la communauté de communes. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 14Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16. L. 224-17, L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1 L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent,
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A cette fin, le responsable des forces de sécurité de | Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.
Article 15Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de | Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE I |COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16Le préfet du Tarn, le préfet de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Haut-Languedoc, les maires des communes conventionnées, les procureurs de la République de Castreset de Béziers conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipalede la communauté de communes du Haut Languedoc et les forces de sécurité de | Etat,
Article 17En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2. De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mails, téléphone.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :e De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnesvulnérables des vols par effraction et par ruse, à lutter contre les hold-up,e Des actions liées à la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie localede contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions des préfets et des procureurs de
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la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportéesen matière de fourrière automobile ;e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. A cet effet, le chef de poste de la police municipalecommunique a la Brigade Territoriale de Lacaune, copie des notes de service établies al'occasion de manifestations festives ou cérémonies officielles. A défaut de telsdocuments, toutes informations utiles sont communiquées afin de permettre à la BrigadeTerritoriale de Lacaune d'adapter son dispositif.e De même, le responsable des forces de sécurité de l'Etat ou son représentant informe lechef de poste de la police municipale des manifestations et évènement d'ordre public ;e De!' information quotidienne et réciproque par tout moyen. Elles veilleront ainsi à latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;3. De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet.). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événementpeut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de | Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
5. De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, aprotéger les personnes vulnérables ;Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations obligatoires au profit de la police municipale. Le prêt delocaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieuret le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par les représentants de | Etat, le Président de la communauté de communes etles Procureurs de la République, sur les conditions de mise en ceuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué aux préfets et au président de l'établissement public de coopérationintercommunale. Copie en est transmise aux procureurs de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion entre le préfet et le président de la communauté de communes. Le procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Lacaune.
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$La Salvetat-Sur-AgoutMonsieur CROS FrancisFraisse-Sur-Agout Monsieur RONEZ JimRosis Madame SAUTERELAnne-LiseCambon-et-Saivergues Madame CASARESMarieCastanet-le-Haut Monsieur ALLIES MaxLe SouiiéMonsieur BAILLY PierreMurat-Sur-Vabre Monsieur VIDAL Danie!Nages Monsieur CABROL Alain| Angles Monsieur BARTHESAlain| Moulin-Mage Madame CALVET| isabellei Viane Monsieur MAFFRE DenisGijounet Monsieur CABROL André -Barre Monsieur VIDAL VincentEspérausses Madame ARMENGAUDVéroniqueLamontélarié Monsieur ESCANDEPierre a
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