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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°151
Du 26 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n° 2024-DD94-34
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent pour le mois de Septembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
VuVu l'arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant délégation
de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er :Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le
Val-de-Marne est organisé à compter du 1er septembre 2024 jusqu'au 30 septembre 2024
conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 août 2024
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Régis GARDIN

SECTEUR:OUEST ESTCENTRE JOURDATEHORAIRESGARDE OUEST 1GARDE OUEST 2GARDE OUEST 3GARDE OUEST 4COMMENTAIRESGARDE EST 1GARDE EST 2GARDE EST 3COMMENTAIRESGARDE CENTRE 1GARDE CENTRE 2GARDE CENTRE 3COMMENTAIRES dimanche01/09/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//4 AMB JOURLANADALAYRAC/3 AMB JOURSUD OUESTPRESENCE 94/3 AMB JOUR dimanche01/09/202419h-7hCHATELAINAEM//2 AMB NUITJONCS MARINSDALAYRAC/2 AMB NUITA2AZUR/2 AMB NUIT lundi02/09/20247h-19hDELATOURLOYALACTIONDELATOUR2 AMB WEOXYMEDEDALAYRACLINA 942 AMB WEACCORDMARJORYMARJORY2 AMB WE lundi02/09/202419h-7hDU PREBLEUES SERVICES//JONCS MARINSPHOENIX/CDACCORD/ mardi03/09/20247h-19hAMB DE CACHANDELATOURAEMGALACTICMANONJONCS MARINSKLEBERMARJORYDU FORTMARJORY mardi03/09/202419h-7hAEMCOSMIC//LANAPHOENIX/DORECD/ mercredi04/09/20247h-19hTEDDYBLEUES SERVICESAEMLOYALMANONJONCS MARINSLANAMARJORYCDACCORD mercredi04/09/202419h-7hCHATELAINACTION//DALAYRACLINA 94/DU FORT MED AMBU/ jeudi05/09/20247h-19hDELATOURLOYALBLEUES SERVICESAEMMANONMARJORYJONCS MARINSDU FORT 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| 3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 / DRIEAT/SPPE/150 du 23 août 2024
COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL 2017/3006 DU 22 AOUT 2017
AUTORISANT L'AMENAGEMENT DE LA ZAC « GARE ARDOINES » SUR LA
COMMUNE DE VITRY SUR SEINE dans le département du Val-de Marne- (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et
suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors
classe) - Mme THIBAULT (Sophie) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/3006 du 22 août 2017 autorisant l'aménagement de la ZAC
« GARE ARDOINES » sur la commune de Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne
et notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à M.
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1

VU le porter à connaissance au titre de l'article L. 181-46 du code de l'environnement déposé
le 23 septembre 2020, présenté par l'EPA ORPA, relatif au rabattement temporaire de la
nappe en phase travaux dans le cadre du projet de construction de la rampe Ouest de la ZAC
de la « gare des Ardoines » sur la commune de Vitry sur Seine ;
VU les compléments reçus en date des 26 juin 2024 suite à la demande de compléments
formulée en date du 07 juin 2024 ;
VU le courriel du 30 Juillet 2024 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses
observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté susvisé, par courriel du 07 août 2024 ;
CONSIDERANT que l'opération prévoit la réalisation d'un prélèvement temporaire dans la
nappe d'accompagnement de la Seine pendant six mois avec un débit maximum de
240 m3 par heure,
CONSIDERANT que les eaux pompées feront l'objet d'un rejet dans le réseau d'eau pluvial
appartenant au conseil départemental du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et
sur le maintien du libre écoulement des eaux,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification des dispositions concernant le Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'Établissement Public
d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont (EPA ORSA), identifié comme le maître d'ouvrage,
ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisé à rabattre temporairement la nappe en
phase travaux dans le cadre du projet de construction de la rampe ouest au sein de la ZAC de
« Gare des Ardoines » située sur la commune de Vitry-sur-Seine dans les conditions fixées par
la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier
de demande d'autorisation temporaire, ses pièces annexes et complémentaires et en tout ce
qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
Le projet de construction de la rampe ouest est situé rue Leon Geffroy sur les parcelles
cadastrales n° 0151, 0166, 0167 , 0168, 0174, 0177 , 0178, 0179 et 0184. L'ouvrage est intégré au
secteur 2 « pôle multimodale » de la ZAC.
2
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le porter à connaissance relève des rubriques
suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).Phase chantier :
L'installation de
rabattement
comporte 9 puisards
au maximum
Phase exploitation :
les ouvrages sont
comblés
conformément à
l'APG du 11
septembre 2003
1.2.2.0 Prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en
période d'étiage résulte, pour plus de moitié,
d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en
ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et
l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque
la capacité du prélèvement est supérieure à 80
m³/h : (A)Phase chantier :
Débit maximal
autorisé : 240m3/h
Phase exploitation  :
sans objet
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
ARTICLE 4 : modification des prescriptions concernant le prélèvement d'eau en nappe
(rubrique 1.2.2.0)
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2017/3006 du
22 août 2017 sont complétées par les dispositions suivantes :
«   9.8. Dispositions complémentaires applicables aux prélèvements d'eau en nappe dans le
cadre de la construction de la rampe ouest
Pour la réalisation du projet de construction de la rampe ouest est situé rue Leon Geffroy sur
les parcelles cadastrales n° 0151, 0166, 0167 , 0168, 0174, 0177 , 0178, 0179 et 0184. L'ouvrage est
intégré au secteur 2 «  pôle multimodale » de la ZAC, le bénéficiaire est autorisé à prélever à
un débit maximum de 240m3/h sur une durée de 6 mois .
Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées au réseau départemental suivant les
modalités prévues par l'autorisation de déversement temporaire établie avec le conseil
départemental du Val-de-Marne. Cette autorisation est transmise au service de la Police de
l'eau avant le démarrage des travaux de rabattement.
Le bénéficiaire met en place des installations de traitement adaptées à la qualité de l'eau de
la nappe rencontrée et suffisante pour garantir le respect des normes de qualités fixées dans
la convention de rejet établie avec le conseil départemental du Val-de-Marne. Dans le cadre
de l'autosurveillance qu'il réalise, en cas de dégradation de la qualité des eaux d'exhaure
avant ou après traitement, le bénéficiaire alerte sans délai le gestionnaire de réseau et le
3
service de la police de l'eau. Une adaptation des installations en conséquence pourra être
demandée, afin d'éviter tout risque de pollution.  »
ARTICLE 5   : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Val-de-
Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Vitry-sur-Seine pendant une durée minimale
d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Vitry-sur-Seine et peut y être
consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du
chantier.
ARTICLE 6   : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : D é lais et voies de recours
Article 7 .1 Article Recours contentieux   :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de
Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex  :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article  L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la derni ère formalité
accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture du
Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Article 7 .2 Recours non contentieux  :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter,
selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente
décision :
soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame
la préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition
Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite
de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionnés au 1° et au 2°.
4
Article 7.3 Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Vitry-sur-
Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD