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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 19 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 19 janvier 2024

SOMMAIRE


Arrêtés Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-009 15.01.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement public foncier d'Île-de-France
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement
au 121 avenue Pierre Brossolette, à Montrouge 3
DRIHL/SHRU
n° 2024-010 15.01.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement
sis au 12-14 rue Chopin, à Montrouge 5

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-009 du 15 janvier 2024 dé léguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public foncier d'Île-d e-France en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement au 121 avenue
Pierre Brossolette, à Montrouge
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d es Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 d écembre 2020 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2017-2019 pour la commune de M ontrouge ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de M ontrouge ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n en conseil de territoire du 27
septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bu reau de l'Établissement public foncier
d'Île-de-France approuvant la convention d'interven tion foncière entre la ville de Montrouge
et l'Établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 n° 2019-73 du conseil municipal de la ville de
Montrouge approuvant la convention d'intervention f oncière entre la ville et l'Établissement
public foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bu reau de l'Établissement public foncier
d'Île-de-France approuvant l'avenant n° 1 à la conv ention d'intervention foncière entre la
ville de Montrouge et l'Établissement public foncie r d'Île-de-France ;
4VU la délibération du 25 mars 2021 n° 2021-29 du conse il municipal de la ville de
Montrouge approuvant l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière entre la ville et
l'Établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la convention d'intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de
Montrouge et l'Établissement public foncier d'Île-d e-France délimitant le périmètre « Marne-
Brossolette » et l'objectif de réaliser dans un dél ai de 5 ans environ un programme
comprenant 25 % de logements sociaux ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Montrouge le 29 novembre 2023 et
portant sur le bien, situé au 121 avenue Pierre Bro ssolette, cadastré section K-23, décrit
comme un appartement d'une surface utile ou habitab le de 36,79 m² et d'une cave en sous-
sol ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France en qualité de porteur
d'un secteur de veille foncière sur l'Îlot Marne-Br ossolette, a vocation à se porter acquéreur
du bien susmentionné situé au 121 avenue Pierre Bro ssolette à Montrouge et faisant l'objet
de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que dét erminé en application de l'article L. 302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'intention d'aliéner reçue en m airie de Montrouge le 29
novembre 2023, porte le délai d'instruction au 29 j anvier 2023 ;
SUR LA PROPOSITION de la directrice de l'unité départementale de l'hé bergement et du
logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n des biens définis à l'article 2 est délégué
à l'Établissement public foncier d'Île-de-France, e n application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de
logements sociaux déterminés en application de l'ar ticle L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation.

5Article 2
Le bien concerné est un appartement d'une surface u tile ou habitable de 36,79 m² et d'une
cave en sous-sol, situé au 121 avenue Pierre Brosso lette à Montrouge, parcelle K-23 ;
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement e t du logement des Hauts-de-Seine sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notif ié aux intéressés.

Nanterre, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-010 du 15 janvier 2024 dé léguant l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement public foncier d'Île-d e-France en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement sis au 12-14 rue
Chopin, à Montrouge

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

6VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 d écembre 2020 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2017-2019 pour la commune de M ontrouge ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de M ontrouge ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n en conseil de territoire du 27
septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bu reau de l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France approuvant la convention d' intervention foncière entre la ville de
Montrouge et l'Établissement public foncier d'Île-d e-France ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 n° 2019-73 du conseil municipal de la ville de
Montrouge approuvant la convention d'intervention f oncière entre la ville et l'Établissement
public foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bu reau de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France approuvant l'avenant n°1 à la conve ntion d'intervention foncière entre la ville
de Montrouge et l'Établissement public foncier d'Îl e-de-France ;
VU la délibération du 25 mars 2021 n° 2021-29 du cons eil municipal de la ville de
Montrouge approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre la ville et
l'Établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la convention d'intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de
Montrouge et I'EPFIF, et son avenant n° 1 conclu le 15 avril 2021 modifiant la convention
d'intervention foncière et intégrant notamment le p érimètre « Gare Châtillon-Montrouge » et
l'objectif de réaliser dans un délai de 5 ans envir on un programme comprenant 30 % de
logements sociaux ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Montrouge le 12 décembre 2023 et
portant sur le bien, situé au 12-14 rue Chopin, cad astré section X-119, décrit comme un
appartement (lot 6) et une cave (lot 16), d'une sur face utile ou habitable de 38,95 m² ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
7CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France en qualité de porteur
d'un secteur de veille foncière sur l'Îlot « Gare C hâtillon-Montrouge », a vocation à se porter
acquéreur du bien sus-mentionné situé au 12-14 rue Chopin à Montrouge et faisant l'objet
de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que dét erminé en application de l'article L. 302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR LA PROPOSITION de la directrice de la direction régionale et inte rdépartementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réa lisation des objectifs de création de
logements sociaux déterminés en application de l'ar ticle L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 12-14 rue Chopin à Mo ntrouge, cadastré section X-119 décrit
comme un appartement (lot 6) et une cave (lot 16), d'une surface utile ou habitable de 38,95
m².
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
8décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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