AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-044
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-02-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-16-00001
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 15 février 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone afin de
garantir la sécurité des personnes devant le CNPE et sur le linéaire de la RD20 entre Saint-Vulbas et Loyettes,
ainsi que l'appui des personnels au sol dans le cadre de la visite officielle de Monsieur LESCURE Roland, ministre
délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé
de l'Industrie et de l'Énergie le 19 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la visite officielle,
de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de l'itinéraire et du site, des
caractéristiques géographiques des lieux et notamment de sa topographie, de l'intérêt de disposer
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation d'image sur drone est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone pendant cette période ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux communes concernées par la visite officielle où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage du drone vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de la visite officielle ; qu'au regard
des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, dans le périmètre ci-après :
périmètre devant l'entrée principale du CNPE du Bugey (zone neutre comprenant les parkings et le
PAS) et sur le linéaire de la RD 20 entre Saint-Vulbas (giratoire RD 20/rue Claires Fontaines) et Loyettes
(giratoire RD 20/rue de Grange Peyraud) , en l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de la visite officielle et des
reconnaissances préalables soit entre 13h00 et 19h00 le lundi 19 février 2024 ;
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Belley, le général de brigade, commandant le groupement
de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 16 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Marianne TESSA
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