LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-120
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2025-04-25-00007 - 20250425 DREETS-NA-2025-021 Arrêté
subdélégation metrologie PREF40-2 (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-04-28-00019 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0120,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PUECH Sylvain.
(3 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-05-02-00001 - 2025-05-02 Délégation de Signature au
responsable du SAPF et à son adjointe (2 pages) Page 11
40-2025-04-30-00001 - Fermeture exceptionnelle SPFE le 13 mai 2025 (1
page) Page 14
40-2025-04-29-00001 - Ouverture exceptionnelle des Centres des Finances
Publiques de Dax et Mont de Marsan le 15 et 22 mai 2025 (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-04-28-00011 - D-Autorisation Exploiter -EARL BERNADINE (3 pages) Page 18
40-2025-04-28-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL BARRAT (2 pages) Page 22
40-2025-04-28-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE (2 pages) Page 25
40-2025-04-28-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC SILLAC (2 pages) Page 28
40-2025-04-28-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR (2
pages) Page 31
40-2025-04-28-00010 - D-Autorisation Exploiter-Patricia SENTOU (2 pages) Page 34
40-2025-04-28-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE (2
pages) Page 37
40-2025-04-28-00007 - D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ (2 pages) Page 40
40-2025-04-28-00012 - D-Refus Exploiter-SCEA DE LATOURTE (3 pages) Page 43
40-2025-04-28-00003 - dcision entre Pierre BERRAUTE dans l'EARL
BERRAUTE (2 pages) Page 47
40-2025-04-28-00013 - modif-DRAAF_D-Autorisation
Exploiter-AurlienDUCASSE (3 pages) Page 50
40-2025-04-28-00014 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DE
FLOUQUET (3 pages) Page 54
40-2025-04-28-00015 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA
DESPONS (3 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-04-28-00002 - AP2025-497 portant autorisation de tournage sur la
réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet (2 pages) Page 62
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-04-28-00021 - Décision de subdélégation de signature DREAL
Landes (40) 04 2025 (8 pages) Page 65
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-04-22-00042 - Arrêté inter-préfectoral portant DUP des
canalisations de transport d'hydrocarbures "Parentis-Ambès",
"Guagnot-Berganton" et "Lugos-Sillac" (5 pages) Page 74
40-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°108
portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des milieux
naturels (12 pages) Page 80
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-04-30-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la
circulation cadre travaux reprise de boucles de comptage diffuseurs 17
Liposthey et 18 Saugnac et Muret nuit du 5 au 06 mai 2025 (4 pages) Page 93
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-04-28-00016 - 20250428 arrêté préfectoral portant
désignation des membres de la formation spécialisée du CSA préf
SGCD (2 pages) Page 98
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-25-00007
20250425 DREETS-NA-2025-021 Arrêté
subdélégation metrologie PREF40-2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-25-00007 - 20250425
DREETS-NA-2025-021 Arrêté subdélégation metrologie PREF40-2 4
PREFET Direction régionale de l'économie,DES LANDES de I'emploi, du travail et des solidaritésLiberté | de Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREETS-2025-021 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matiére de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation _n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ; | |VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet desLandes ; 'VU l'arrété du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions 'de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1 octobre 2022 ;VU l'arrété du 22 avril 2025 de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes, donnant délégation designature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative2, rue Jules FERRY '33090 Bordeaux 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-25-00007 - 20250425
DREETS-NA-2025-021 Arrêté subdélégation metrologie PREF40-2 5
ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ;Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de I'unité métrologie légale deLimoges ;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Bordeaux, le 2 5 AVR. 2025
Pour le préfet et pat délégationle directeur région/al,/de l'économie,de l'emploi, dù Và%ÿlidaritésJean-Guillaurpîe BRETENOUX
Vs/
/ f.fl
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-25-00007 - 20250425
DREETS-NA-2025-021 Arrêté subdélégation metrologie PREF40-2 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-28-00019
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0120,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire PUECH Sylvain.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-28-00019 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0120, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PUECH Sylvain. 7
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0120, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire PUECH Sylvain
Le préfet,
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté Arrêté n°20240206 délivré le 06/02/24 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur PUECH Sylvain par le préfet de l'Aveyron;VU la demande présentée par Monsieur PUECH Sylvain, né le 15 février 2000 à Pau (64)dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet.PUECH Sylvain;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-28-00019 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0120, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PUECH Sylvain. 8
CONSIDERANT que Monsieur PUECH Sylvain, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur PUECHSylvain domicilié administrativement dans les Landes.N° d'inscription à I'Ordre des vétérinaires 38883:
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues a l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 3-Monsieur PUECH Sylvain, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Monsieur PUECH Sylvain, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article S -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la péche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-28-00019 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0120, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PUECH Sylvain. 9
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'êtreinscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 avril 2025La préfète,par délégation,Le directeur départemental de I'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAE
-* "
Sébastien ROUSSY /
Le présent arrété peut faire l'objet : |e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux' mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du| rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au |terme du silence de I'administration pendant deux mois.L
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-28-00019 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0120, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PUECH Sylvain. 10
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-05-02-00001
2025-05-02 Délégation de Signature au
responsable du SAPF et à son adjointe
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-02-00001 - 2025-05-02 Délégation de Signature au responsable du SAPF
et à son adjointe 11
REPUBLIQUEFRANCAISE |g;:l:tti | FINANCES PUBLIQUESFraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrété de délégation de signature pour le responsable et son adjointe du Service d'Appuià la Publicité Foncière (SAPF) de Mont-de-Marsan
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu la convention de délégation de gestion conclue le 30 janvier 2025 entre la directiondépartementale des Finances publiques de L'Essonne et la direction départementale des Financespubliques des Landes ;Vu le contrat de service conclu le 30 janvier 2025 entre la direction départementale des Financespubliques de L'Essonne, la direction départementale des Finances publiques des Landes, le servicede la publicité foncière de I'Essonne et le service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl''emploi de directeur départementale des finances publiques des Landes ;
ArrêteArticle 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MARQUE, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet etde rejet définitif visées à l'article 34 du décret modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-02-00001 - 2025-05-02 Délégation de Signature au responsable du SAPF
et à son adjointe 12
Délégation de signature est donnée a Madame Caroline TEYSSIER, inspectrice divisionnaire,adjointe au responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejetdéfinitif visées à l'article 34 du décret modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desLandes. '\Faiâ/éè Mont-de-Marsan, le g ? MAI 2025Le directeur départemental des finances publiquesU-ej andes
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-02-00001 - 2025-05-02 Délégation de Signature au responsable du SAPF
et à son adjointe 13
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-04-30-00001
Fermeture exceptionnelle SPFE le 13 mai 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-04-30-00001 - Fermeture exceptionnelle SPFE le 13 mai 2025 14
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELz'be{te" ' FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrete relatif à la fermeture exceptlonnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE)de Mont de Marsan
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu l'arrêté préfectoral n°202-10-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;
ARRÊTE :Article 1" :Le service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de Mont-de-Marsan sera fermé au public à titreexceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux duSPFE.
it à Mont-de-Marsan, le :L Ü ÂVR ÎMÊPar dflégation Qu Préfet des Landes,Le directeur départemental d'es finances publiques des Landes,
—Carl KilQius —Administrate}ur de I'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-04-30-00001 - Fermeture exceptionnelle SPFE le 13 mai 2025 15
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-04-29-00001
Ouverture exceptionnelle des Centres des
Finances Publiques de Dax et Mont de Marsan le
15 et 22 mai 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-04-29-00001 - Ouverture exceptionnelle des Centres des Finances
Publiques de Dax et Mont de Marsan le 15 et 22 mai 2025 16
REPUBLIQUEFRANÇAISELiber_te: FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à I'ouverture exceptionnelle des centres des finances publiques de Daxet de Mont-de-Marsan
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°202-10-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;
ARRÊTE :Article 1% :Les centres des finances publiques de Dax (9 avenue Paul Doumer) et de Mont-de-Marsan (12 avenue de Dagas)seront exceptionnellement ouverts au public le jeudi 15 mai et le jeudi 22 mai 2025, le matin de 8h45 à 12hsans rendez-vous et l'après-midi uniquement sur rendez-vous.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux descentres des finances publiques des Dax et Mont-de-Marsan
à Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR zuzsPar délégation du Préfet des Landes,Le directeur départg¢mental des finances publiques des Landes,
Carl KILLIUSAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-04-29-00001 - Ouverture exceptionnelle des Centres des Finances
Publiques de Dax et Mont de Marsan le 15 et 22 mai 2025 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00011
D-Autorisation Exploiter -EARL BERNADINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00011 - D-Autorisation Exploiter -EARL BERNADINE 18
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0457
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 décembre 2024 présentée par l'EARL BERNA-
DINE dont le siège d'exploitation est situé au 116 rue Félix Robert – 40400 MEILHAN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 11,53 hectares sur la commune de HAUT MAUCO et appartenant à Madam e
Caroline CAZAUBON,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de l'EARL BERNA-
DINE à 6 mois, soit jusqu'au 19 juin 2025,
CONSIDÉRANT qu'en date du 17 février 2025, une demande concurr ente portant sur la reprise de 11,53 hec-
tares sur la commune de HAUT MAUCO a été déposée pa r la SCEA DE LATOURTE dont le siège d'exploitation
est situé au 1445 route de Mina – 40280 HAUT MAUCO,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00011 - D-Autorisation Exploiter -EARL BERNADINE 19
CONSIDÉRANT qu'avec 161,19 ha par chef d'exploitation après re prise, la demande de l'EARL BERNADINE
relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement exces-
sif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 180,47 ha par chef d'exploitation après re prise, la demande de la SCEA DE LA -
TOURTE relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandisse -
ment excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l' ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL BERNADINE induisent l'attribution de 44
points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 9 points au titre du
critère 2 : production sous signe de qualité + 10 points au t itre du critère 7 : structure parcellaire des exploita -
tions concernées + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA DE LATOURTE induisent l'attribution de 41
points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 6 points au titre du cri -
tère 2 : production sous signe de qualité + 15 points au t itre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations
concernées + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
consultation du 17 avril 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BERNADINE est plus prioritaire que la demande de la SCEA DE
LATOURTE,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BERNADINE dont le siège d'exploitation est s itué au 116 rue Félix Robert – 40400 MEILHAN est auto-
risée à exploiter 11,53 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Caroline CAZAUBON HAUT MAUCO B 83 / 84 / 85 / 91 / 504
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00011 - D-Autorisation Exploiter -EARL BERNADINE 20
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00011 - D-Autorisation Exploiter -EARL BERNADINE 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL BARRAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL BARRAT 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0045
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 février 2025 présentée par L'EARL BARAT do nt
le siège d'exploitation est situé au 1559 route du lac – 40500 FARGUES relative à un bien foncier agricole d'une
superficie totale de 10,38 ha sur la commune de FAR GUES et appartenant à Messieurs Corentin et Hubert
MARSAN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BARAT au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL BARRAT 23
Article premier :
L'EARL BARAT dont le siège d'exploitation est situé au 1559 route du Lac – 40500 FARGUES est autorisée à
exploiter 10,38 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Corentin et Hubert MARSAN FARGUES A 98 / 99 - B 190 / 197 / 202 / 232 à 236
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL BARRAT 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0044
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 février 2025 présentée par L'EARL LE CHENE
dont le siège d'exploitation est situé au 315 route de Goos – 40380 GAMARDE LES BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,27 ha sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appartenant à
Messieurs Henri DELMON et André LACOSTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LE CHENE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE 26
Article premier :
L'EARL LE CHENE dont le siège d'exploitation est si tué au 315 route de Goos – 40380 GAMARDE LES BAINS
est autorisée à exploiter 8,27 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Henri DELMON GAMARDE LES BAINS G 196 / 197 / 199 / 204 / 312 / 625
André LACOSTE GAMARDE LES BAINS E 164 / 165 / 169 / 170
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00008
D-Autorisation Exploiter-GAEC SILLAC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC SILLAC 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0049
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 février 2025 présentée par le GAEC SILLAC
dont le siège d'exploitation est situé au 1420 rout e Plancroumpat – 40190 PERQUIE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 35,07 ha sur la commune de PERQUIE et appartenant au GFR DOMAINE DE
RAVIGNAN,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC SILLAC au titre de son agra ndissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC SILLAC 29
Article premier :
Le GAEC SILLAC dont le siège d'exploitation est situé au 1420 route Plancroumpat – 40190 PERQUIE est a uto-
risé à exploiter 35,07 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFR DOMAINE DE RAVIGNAN PERQUIE A 405 / 406 / 498 / 501 à 504 / 508 / 566 /
567 / 580 à 582 / 586 / 588 à 594 / 668 / 719 /
769 / 773 / 774 / 831 / 835 / 858
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC SILLAC 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00004
D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0351
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 février 2025 présentée par Monsieur Joffre y
CHACHOUR dont le siège d'exploitation est situé au 191 impasse de Peylin – 40180 RIVIERE SAAS ET GOUR -
BY relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,66 ha sur les communes de RIVIERE SAAS ET
GOURBY et SAUBUSSE et appartenant à Madame Odette DE MESMAY, Messieur s Jean SAUBION, Bernard
LORBER et Joffrey CHACHOUR,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Joffrey CHACHOUR au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR 32
Article premier :
Monsieur Joffrey CHACHOUR dont le siège d'exploitat ion est situé au 191 impasse de Peylin – 40180 RIVI ERE
SAAS ET GOURBY est autorisé à exploiter 3,66 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Odette MESMAY RIVIERE SAAS ET GOURBY G 116
Jean SAUBION RIVIERE SAAS ET GOURBY
SAUBUSSE
G 25
C 254
Bernard LORBER RIVIERE SAAS ET GOURBY G 2 / 59
Joffrey CHACHOUR RIVIERE SAAS ET GOURBY G 75
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00010
D-Autorisation Exploiter-Patricia SENTOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00010 - D-Autorisation Exploiter-Patricia SENTOU 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0052
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 février 2025 présentée par Madame Patricia
SENTOU dont le siège d'exploitation est situé au 10 0 chemin de Maisonneuve – 40240 LAGRANGE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 51,18 ha sur les communes de LAGRANGE et CAZAUBON et
appartenant à Monsieur Bruno SENTOU,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Patricia SENTOU au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00010 - D-Autorisation Exploiter-Patricia SENTOU 35
Article premier :
Madame Patricia SENTOU dont le siège d'exploitation est situé au 100 chemin de Maisonneuve – 40240 LA -
GRANGE est autorisée à exploiter 51,18 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bruno SENTOU CAZAUBON
LAGRANGE
AD 84 à 88 / 90 à 105 / 107 / 108
C 44 / 45 / 47 / 48 / 53 / 127 / 128 / 223 / 226 / 238 à
240 / 247 / 248 / 662 / 664 / 692 / 695 / 701 - D
208 / 215 à 218 / 317 / 318 / 322 / 326 / 329 / 33 1 /
333 / 334 / 336 / 356
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00010 - D-Autorisation Exploiter-Patricia SENTOU 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0046
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 février 2025 présentée par la SCEA LA NATU -
RELLE dont le siège d'exploitation est situé au 184 chemin de Masson – 40380 GAMARDE LES BAINS relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 22,90 ha sur la commune de LALUQUE et appartenant à
l'EARL CALLEDE et l'indivision CALLEDE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LA NATURELLE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 38
Article premier :
La SCEA LA NATURELLE dont le siège d'exploitation e st situé au 184 chemin de Masson – 40380 GAMARDE
LES BAINS est autorisée à exploiter 22,90 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CALLEDE LALUQUE D 212 / 391
EARL CALLEDE LALUQUE D 197 / 205 à 207 / 213 / 386 / 390 /
399 / 406
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00007
D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00007 - D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0047
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 février 2025 présentée par Monsieur Xavier
MARROCQ dont le siège d'exploitation est situé au 2 chemin frances – 40400 AUDON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,95 ha sur la commune de AUDON et appartenant à Madame Sylvie DU-
CASSE et Monsieur Christian DUCASSE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Xavier MARROCQ au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00007 - D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ 41
Article premier :
Monsieur Xavier MARROCQ dont le siège d'exploitatio n est situé au 2 chemin frances – 40400 AUDON est a u-
torisé à exploiter 2,95 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sylvie et Christian DUCASSE AUDON OD 265
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00007 - D-Autorisation Exploiter-Xavier MARROCQ 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00012
D-Refus Exploiter-SCEA DE LATOURTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00012 - D-Refus Exploiter-SCEA DE LATOURTE 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0077
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 février 2025 présentée par la SCEA DE LA -
TOURTE dont le siège d'exploitation est situé au 14 45 route de Mina – 40280 HAUT MAUCO relative à un b ien
foncier agricole d'une superficie totale de 11,53 h ectares sur la commune de HAUT MAUCO et appartenant à
Madame Caroline CAZAUBON,
CONSIDÉRANT qu'en date du 19 décembre
2024, une demande concurrente portant sur la repri se de 11,53
hectares sur la commune de HAUT MAUCO avait été dép osée par l'EARL BERNADINE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 116 rue Félix Robert – 40400 MEILHAN,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 180,47 ha par chef d'exploitation après re prise, la demande de la SCEA DE LA -
TOURTE relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandisse -
ment excessif défini à l'article 5 du SDREA),
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00012 - D-Refus Exploiter-SCEA DE LATOURTE 44
CONSIDÉRANT qu'avec 161,19 ha par chef d'exploitation après re prise, la demande de l'EARL BERNADINE
relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandissement exces -
sif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l' ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de la SCEA DE LATOURTE induisent l'attribution de 41
points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 6 points au titre du cri -
tère 2 : production sous signe de qualité + 15 points au t itre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations
concernées + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL BERNADINE induisent l'attribution de 44
points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 9 points au titre du
critère 2 : production sous signe de qualité + 10 points au t itre du critère 7 : structure parcellaire des exploita -
tions concernées + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 17 avril 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LATOURTE est moins prioritaire que la demande de l'EARL
BERNADINE,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LATOURTE dont le siège d'exploitation es t situé au 1445 route de Mina – 40280 HAUT MAUCO
n'est pas autorisée à exploiter 11,53 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Caroline CAZAUBON HAUT MAUCO B 83 / 84 / 85 / 91 / 504
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare e xploité
(article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00012 - D-Refus Exploiter-SCEA DE LATOURTE 45
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00012 - D-Refus Exploiter-SCEA DE LATOURTE 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00003
dcision entre Pierre BERRAUTE dans l'EARL
BERRAUTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00003 - dcision entre Pierre BERRAUTE dans l'EARL BERRAUTE 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0048
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 7 février 2025 présentée par Monsieur Pierre BER-
RAUTE relative à son entrée au sein de l'EARL BERRA UTE dont le siège d'exploitation est situé au 898 route
de Cazenave – 40230 ORX,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Pierre BERRAUTE
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00003 - dcision entre Pierre BERRAUTE dans l'EARL BERRAUTE 48
Article premier :
Monsieur Pierre BERRAUTE est autorisé à entrer au sein de l'EARL BERRAUTE dont le siège d'exploitation est
situé au 898 route de Cazenave – 40230 ORX et qui m et en valeur 54,89 ha sur les communes de ORX et SA U-
BRIGUES et appartenant à Madame Nadine BERRAUTE et Messieurs Didier et Robert BERRAUTE, Hubert
ROCQUES, Indivision CONTIS.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00003 - dcision entre Pierre BERRAUTE dans l'EARL BERRAUTE 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00013
modif-DRAAF_D-Autorisation
Exploiter-AurlienDUCASSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00013 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-AurlienDUCASSE 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0015
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 janvier 2025 présentée par Monsieur Aurélien
DUCASSE dont le siège d'exploitation est situé au 3 impasse du Carrefour – 40400 AUDON relative à un b ien
foncier agricole d'une superficie totale de 42,42 h ectares sur la commune de MEILHAN et appartenant à Mes-
dames Michèle DUVERT, Denise CAZEAUX et Messieurs Jean-Claude, Pierre et Didier BANOS,
CONSIDÉRANT qu'en date du 12 mars 2025, une demande concurrent e portant sur la reprise de 42,42 hec-
tares sur la commune de MEILHAN a été déposée par Monsieur Quentin MAQUE dont le siège d'exploitation est
situé au 1015 route du Pillet – 40090 CAMPAGNE, demande non soumise au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 122,54 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Aurélien DU -
CASSE relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00013 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-AurlienDUCASSE 51
CONSIDÉRANT qu'avec 68,63 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Quentin
MAQUE relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at -
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT néanmoins que la reprise de ces 42,42 hectares en concurrence sont prévus en année 2 du
Plan d'Entreprise (PE) de Monsieur Aurélien DUCASSE afin de consolider et pérenniser son installation effec-
tuée en 2024,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 2 qu'au rega rd des objectifs fixés à l'article L311-1, les
orientations de la politique régionale doivent prom ouvoir une agriculture diversifiée, source d'emploi et généra-
trice de revenus pour les agriculteurs, notamment : « favoriser l'installation et la transmission d'exploitations agri-
coles viables et pérennes, garantir la viabilité des exploitations et éviter les concentrations d'exploitations »,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Aurélien DUCASSE s'inscrit dans l'orientation précitée du
SDREA,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 17 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
Monsieur Aurélien DUCASSE dont le siège d'exploitat ion est situé au 3 impasse du Carrefour – 40400 AUD ON
est autorisé à exploiter 42,42 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michèle DUVERT / Denise CA-
ZEAUX
MEILHAN
H 69 / 76 / 77
Jean-Claude BANOS MEILHAN H 176 - ZC 37 / 42
Pierre et Didier BANOS, MEILHAN E 30 / 31 / 131 - ZC 3 / 5
Pierre BANOS, MEILHAN H 175
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00013 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-AurlienDUCASSE 52
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00013 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-AurlienDUCASSE 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00014
modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DE
FLOUQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00014 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DE
FLOUQUET 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0450
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 décembre 2024 présentée par la SCEA DE
FLOUQUET dont le siège d'exploitation est situé au 201 route du Bourg – 40320 URGONS relative à un bie n
foncier agricole d'une superficie totale de 8,38 he ctares sur la commune de URGONS et appartenant à Mo n-
sieur Michel POUBLAN,
CONSIDÉRANT qu'en date du
5 février 2025, une demande concurrente portant sur la reprise de 8,38 hectares
sur la commune de URGONS a été déposée par Monsieur Paul Adrien DUFOURCQ dont le siège d'exploitation
est situé au 310 chemin de Lioy – 40320 URGONS, demande non soumise au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de la SCEA DE FLOU-
QUET à 6 mois, soit jusqu'au 13 juin 2025,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00014 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DE
FLOUQUET 55
CONSIDÉRANT qu'avec 191,89 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de la SCEA DE FLOU -
QUET relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 11,30 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Paul-Adrien
DUFOURCQ relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en ind ividuel dans la limite
de 1,5 fois surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT néanmoins que cette concurrence a déjà été examiné e en mai 2024 et que le projet d'installa -
tion de Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQ est toujours incertain à ce jour, qu'il n'a pas l'accord des pro prié-
taires, entraînant ainsi une situation de blocage d urable qui nuit au développement de l'activité agri cole du terri-
toire,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 2 qu'au rega rd des objectifs fixés à l'article L311-1, les
orientations de la politique régionale doivent prom ouvoir une agriculture diversifiée, source d'emploi et généra-
trice de revenus pour les agriculteurs, notamment : « contribuer à la vitalité des territoires ruraux par la création
d'emplois liés à l'agriculture, le développement d' une économie de proximité et le maintien de filière s agricoles
diversifiées, saines et durables, et créatrice de valeur ajoutée agricole »,
CONSIDERANT ainsi que la demande de la SCEA DE FLOUQUET s'insc rit dans l'orientation précitée du
SDREA,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 17 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
La SCEA DE FLOUQUET dont le siège d'exploitation es t situé au 201 route du Bourg – 40320 URGONS est
autorisée à exploiter 8,38 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel POUBLAN URGONS ZL 36 / 37 - ZM 24 - ZN 29 / 30 /
31 / 32 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00014 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DE
FLOUQUET 56
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00014 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DE
FLOUQUET 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00015
modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA
DESPONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00015 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DESPONS 58
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0448
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 décembre 2024 présentée par la SCEA DES -
PONS dont le siège d'exploitation est situé au 933 route d'Arboucave – 40320 URGONS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 19,07 hect ares sur la commune de URGONS et appartenant à Mess ieurs
Michel POUBLAN, Jean-Michel et Eric DUMARTIN,
CONSIDÉRANT qu'en date du
5 février 2025, une demande concurrente portant sur la reprise de 19,07 hec-
tares sur la commune de URGONS a été déposée par Monsieur Paul Adrien DUFOURCQ dont le siège d'exploi-
tation est situé au 310 chemin de Lioy – 40320 URGONS, demande non soumise au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de la SCEA DES-
PONS à 6 mois, soit jusqu'au 12 juin 2025,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00015 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DESPONS 59
CONSIDÉRANT qu'avec 292,95 ha par chef d'exploitation après re prise, la demande de la SCEA DESPONS re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 21,99 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Paul-Adrien
DUFOURCQ relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans l a limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT néanmoins que cette concurrence a déjà été examiné e en mai 2024 et que le projet d'installa -
tion de Monsieur Paul-Adrien DUFOURCQ est toujours incertain à ce jour, qu'il n'a pas l'accord des pro prié-
taires, entraînant ainsi une situation de blocage d urable qui nuit au développement de l'activité agri cole du terri-
toire,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 2 qu'au rega rd des objectifs fixés à l'article L311-1, les
orientations de la politique régionale doivent prom ouvoir une agriculture diversifiée, source d'emploi et généra-
trice de revenus pour les agriculteurs, notamment : « contribuer à la vitalité des territoires ruraux par la création
d'emplois liés à l'agriculture, le développement d' une économie de proximité et le maintien de filière s agricoles
diversifiées, saines et durables, et créatrice de valeur ajoutée agricole »,
CONSIDERANT ainsi que la demande de la SCEA DESPONS s'inscrit dans l'orientation précitée du SDREA,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 17 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
La SCEA DESPONS dont le siège d'exploitation est si tué au 933 route d'Arboucave – 40320 URGONS est au-
torisée à exploiter 19,07 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel POUBLAN URGONS ZL 12 / 50 / 56 / 57
Jean-Michel et Eric DUMARTIN URGONS ZL 55 / 76
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00015 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DESPONS 60
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00015 - modif-DRAAF_D-Autorisation Exploiter-SCEA DESPONS 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-28-00002
AP2025-497 portant autorisation de tournage sur
la réserve naturelle nationale du Courant
d'Huchet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00002 - AP2025-497 portant autorisation de tournage sur la
réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet 62
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrété DDTM/SNF n° 2025-497 portant autorisation de tournage sur la réservenaturelle nationale du courant d'HuchetLe préfet,
VU le code de I'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R3321 à 29 ;- VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelledu Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1985,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le courrier électronique du 16 avril 2025 de France 2 ;VU l'avis favorable du syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Gestion de laRéserve Naturelle du Courant d'Huchet ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-497 portant autorisation de tournage sur la réserve
naturelle nationale du courant d'Huchet
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;
VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelle
du Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1985,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU ('arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 16 avril 2025 de France 2 ;
VU l'avis favorable du syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Gestion de la
Réserve Naturelle du Courant d'Huchet ;
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la
flore ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00002 - AP2025-497 portant autorisation de tournage sur la
réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet 63
ARRÊTE :
Article 1 — Le tournage d'un reportage vidéo sur la réserve naturelle nationale ducourant d'Huchet pour les journaux télévisés de France 2 (rubrique « Escapade enWeek-end ») est autorisé entre les 8 et 11 mai 2025.Le tournage avec Madame Roxanne AUGE, garde animatrice du syndicatIntercommunal d'Aménagement et de Gestion de la Réserve Naturelle du Courantd'Huchet, s'effectuera obligatoirement les matinées des 10 ou 11 mai 2025.La séquence « survol de la réserve en drone » devra être tournée sous le contrôle deMadame Roxanne AUGE.
Article 2 — L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code del'environnement et n''exonére pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, | e directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le £ & AVR, 7275Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale et par délégationLe chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - Le tournage d'un reportage vidéo sur la réserve naturelle nationale du
courant d'Huchet pour les journaux télévisés de France 2 (rubrique « Escapade en
Week-end ») est autorisé entre les 8 et 11 mai 2025.
Le tournage avec Madame Roxanne AUGE, garde animatrice du syndicat
Intercommunal d'Aménagement et de Gestion de la Réserve Naturelle du Courant
d'Huchet, s'effectuera obligatoirement les matinées des 10 ou 11 mai 2025.
La séquence « survol de la réserve en drone » devra être tournée sous le contrôle de
Madame Roxanne AUGE.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et n'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 § AVR, ÎS25
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale et par délégation
Le chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de |
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-28-00002 - AP2025-497 portant autorisation de tournage sur la
réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet 64
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-04-28-00021
Décision de subdélégation de signature DREAL
Landes (40) 04 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-04-28-00021 - Décision
de subdélégation de signature DREAL Landes (40) 04 2025 65
ExNPRÉFÈTEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Landes
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l 'arrêté du préfet des Landes du 23 avril 2025 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Nouvelle-
Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX,
directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-04-28-00021 - Décision
de subdélégation de signature DREAL Landes (40) 04 2025 66
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département  : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjointe au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
2/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-04-28-00021 - Décision
de subdélégation de signature DREAL Landes (40) 04 2025 67
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4, unique -
ment pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantiques :
Xavier VIAMONTE, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Véronique GAZDA, adjointe au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A, G1
Jérôme PONS, chef de la cellule risques chroniques 40 : codes A, G1
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chronique 64 : code A4
Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : codes A4
Xavier LATAILLADE, chef de l'unité contrôles techniques : code D (sauf D2-s et D4-a)
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
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de subdélégation de signature DREAL Landes (40) 04 2025 68
contrôleurs de l'unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4-a)
Frédéric DUBERT, chef de l'antenne de Bayonne : code A4
Emmanuel DEJONGHE, inspecteur ICPE carrières : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 26 mars 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Landes.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Landes.
Bordeaux, le 28 avril 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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de subdélégation de signature DREAL Landes (40) 04 2025 69
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-
tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de si -
gnalisation des véhicules d'intervention
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00042
Arrêté inter-préfectoral portant DUP des
canalisations de transport d'hydrocarbures
"Parentis-Ambès", "Guagnot-Berganton" et
"Lugos-Sillac"
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00042 - Arrêté inter-préfectoral portant DUP des canalisations de transport d'hydrocarbures
"Parentis-Ambès", "Guagnot-Berganton" et "Lugos-Sillac" 74
PREFET PREFETDE LA GIRONDEDES LANDES LiberéJLE'Z:I';; Ff:gî:itéFraternité
Arrêté inter-préfectoral en date duVERMILION REP SAS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations detransport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac », situées à l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne
La Préfète des Landes Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, R. 111-1,R. 112-1 à R. 112-3, R. 112-5 à R. 112-21, L. 121-1 et suivants et R. 121-1 relatifs à la déclaration de l'utilitépublique ;VU le nouveau Code minier et notamment les articles L. 153-3 et L. 153-10 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 554-5 à L. 554-9 et R. 554-40 à R. 554-61 relatifs à la sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, L. 555-1 à L. 555-30et R.555-1 à R.555-36 relatifs aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU les décrets en date du 11 août 1956, 1 avril 1964, 28 mai 1964, 3 juin 1965, 11 octobre 1966, 7mars 1967, 9 janvier 1995, 30 octobre 1996, 29 mars 2004, 3 avril 2006, 24 novembre 2006, accordantla concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Parentis, Mothes, Cazaux, Lugos,Lavergne, Lucats-Cabeil, Les Arbousiers, Les Pins, Courbey, Tamaris et Les Mimosas à la société Essode recherches et d'Exploitations pétrolières (ESSO REP) ;VU le décret en date du 2 avril 1999 autorisant la mutation de concessions de minesd'hydrocarbures de Lugos, Parentis, Mothes et Lucats-Cabeil ;VU le décret en date du 26 juin 2006 prorogeant la validité de la concession d'hydrocarburesliquides ou gazeux dite « concession de Parentis » au bénéfice de la société VERMILION REP SAS ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 2008 prescrivant des mesures complémentaires pourI'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures extraits de la concession de Parentisentre Parentis (Landes) et Ambès (Gironde) ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00042 - Arrêté inter-préfectoral portant DUP des canalisations de transport d'hydrocarbures
"Parentis-Ambès", "Guagnot-Berganton" et "Lugos-Sillac" 75
VU le décret du Conseil d'État en date du 26 septembre 1958 et l'arrêté inter-préfectoral despréfets de Gironde et des Landes en date du 4 septembre 2012, déclarant d'utilité publique lacanalisation « Parentis-Ambès » ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en tant quePréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI en tant quePréfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Gironde en date du 23 novembre 1981 et l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Gironde et des Landes en date du 4 septembre 2012, déclarant d'utilitépublique la canalisation « Lugos-Sillac »VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Gironde et des Landes en date du 4 septembre 2012,déclarant d'utilité publique la canalisation « Guagnot - Berganton »,VU le rapport du Service de l'Environnement Industriel de la Direction Régionale del''Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 août2023, déclarant recevable la demande de déclaration d'utilité publique des canalisations detransport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac »,déposée par la société VERMILION REP SAS et proposant l'organisation de l'enquête publique ;VU la lettre en date du 18 octobre 2024, adressée au préfet de la Gironde par laquelle la sociétéVERMILION REP SAS sollicite l'organisation d'une enquéte publique préalable à la déclarationd'utilité publique des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès »,« Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac » ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2024 portant ouverture de l'enquéte publiquepréalable à la Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides« Parentis-Ambès », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac » ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 17 mars 2025 par les membres dela commission d'enquête concernant la déclaration d'utilité publique des canalisations de transportd'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac » ;VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée sur le territoire descommunes situées sur le tracé des canalisations ;VU le courrier du 27 mars 2025 par lequel la société VERMILION REP SAS sollicite la poursuite de laprocédure et la prise de |'arrété de déclaration d'utilité publique des canalisations de transportd'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac » ;VU le plan du circuit d'évacuation des hydrocarbures annexé au présent arrêté ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et de la Secrétairegénérale de la Préfecture des Landes.
ARRÊTENTPRESCRIPTIONS GÉNÉRALEArticle premier :Sont déclarées d'utilité publique en vue de leur exploitation, au profit de la société VERMILION REPSAS, les canalisations existantes de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès »,« Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac », situées sur le territoire des communes suivantes :
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00042 - Arrêté inter-préfectoral portant DUP des canalisations de transport d'hydrocarbures
"Parentis-Ambès", "Guagnot-Berganton" et "Lugos-Sillac" 76
Pour le territoire du département de la Gironde (33) :- Ambès* ... Andernos-les-Bainse Arès* Blanquefort< Cestase Lanton- Le Haillan« Le Pian-Médoc* Le Taillan-Médoc» Leége Cap-Ferrete Ludon-MédocLugos< Macau» Mérignace Miose Parempuyree Saint-Jean-d'illac* Saint-Médard-en-JallesSallesPour le territoire du département des Landes (40) :e Parentis-en-Born* Sanguinete Ychoux
La société VERMILION REP SAS est autorisée à renouveler ou à acquérir, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, les titres immobiliers, servitudes ou autres droits d'occupation nécessaires aumaintien desdites canalisations dans leurs emprises actuelles.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans àcompter de la publication du présent arrêté.Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à descopropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code del'expropriation.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État en Girondeet dans les Landes et affiché pendant deux mois à la mairie des communes désignées dans l'article
L'accomplissement de cette formalité se traduira par un certificat établi par chacun des maires descommunes désignées ci-dessus.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00042 - Arrêté inter-préfectoral portant DUP des canalisations de transport d'hydrocarbures
"Parentis-Ambès", "Guagnot-Berganton" et "Lugos-Sillac" 77
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, la Secrétaire Générale de la Préfecture desLandes, le président et les membres de la commission d'enquéte, les maires des communesconcernées et la société VERMILION REP SAS seront chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont copie leur sera adressée.
Mont-de-Marsan, le ¢ " 4Y4 ;e Bordeaux, le 2 2 AVR. 2025La Préfète des Landes Le Préfet de la Gironde
Pour le Q&';p délégation,MR e Généralelprrese
Françoise TAHERI
Délais et voies de recours :_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés duTribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet "www.telerecours.fr".Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laGironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00042 - Arrêté inter-préfectoral portant DUP des canalisations de transport d'hydrocarbures
"Parentis-Ambès", "Guagnot-Berganton" et "Lugos-Sillac" 78
BISCARROSSECHAMP PitROUSEu... .,' @ ... peunesW PARENTISAMBES (£ 12° {324 mm) 93,8 kan 7000/}[ / . LUGOS-SLAC çân-cm._) 91km 77 mCAZAUXCAUDOS | D1 18, ;..... . 'e 'g' "* LIPOSTEY CACHOTERATONSS 6 (168 mmt Midtn 743TS ® @ & CANALSANONS S'EXPLONANIONSAINT EULALIE = LES ARBOUSIERS-CAZAUX @ 17 (324 men) 12,000 kmm ," UVERGNEGUAGNOT Z 8 (219 mm] 6,423 kn" COURMEY-GUAGNOT Z 4" (168 mml 4,241 km. c PONTENX LES PINS-LES ARDOUSIERS | Z 6" (168 men) 2,700 kmN £ LES FORGES we CABEX-PARENTIS 2 €Mdmml 8,000 ums.,' °' un SAAT PAUL 24684 w pmLa préfète dœ&'ææVU pour EË - —!scation,Fra /N*ÊRI âlarreté A? a\rt \ eui 27 \ \Ï\Le Préfet :ore EM—
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00042 - Arrêté inter-préfectoral portant DUP des canalisations de transport d'hydrocarbures
"Parentis-Ambès", "Guagnot-Berganton" et "Lugos-Sillac" 79
Préfecture des Landes
40-2025-04-30-00003
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°108
portant modification des statuts du syndicat
mixte de gestion des milieux naturels
Préfecture des Landes - 40-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°108 portant modification des statuts du
syndicat mixte de gestion des milieux naturels 80
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n° 108portant modification des statutsdu syndicat mixte de gestion des milieux naturels
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-1 etsuivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2003 portant création du syndicat mixtede gestion des milieux naturels ;VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2014 et du 4 août 2023 portant modification desstatuts du syndicat mixte de gestion des milieux naturels ;VU l'arrété préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les statuts du syndicat mixte de gestion des milieux naturels;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion des milieux naturels du2 avril 2025 approuvant à l'unanimité la modification des statuts;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises définies par l'article L5721-2-1 ducode général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :
Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte de gestion des milieux naturelsest autorisée conformément à la délibération du comité syndical du 2 avril 2025 jointe enannexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°108 portant modification des statuts du
syndicat mixte de gestion des milieux naturels 81
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident du conseil départemental des Landes, le président du syndicat mixte de gestiondes milieux naturels, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dansle département.
Mont-de-Marsan, le 3 [ AYR 72075Pour le préfet, et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP543 — 64010 PAU Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site internet suivant : www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°108 portant modification des statuts du
syndicat mixte de gestion des milieux naturels 82
Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le 3 [| AVR 7075 Deliberationdu Comite Syndical
Le Cofnité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels s'est réuni le 2 avril 2025,salle Maurice Ravailhe - 40510 SEIGNOSSE, sous la présidence de Monsieur Paul CARRERE,Assistaient à cette réunion :POUR LE CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE 'Madame Sophie WEBER, Monsieur Serge SORE,POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES :Monsieur Paul CARRERE, Monsieur Jean-Luc DELPUECH, Monsieur Damien DELAVOIF,Madame Dominique DEGOS, Madame Muriel LAGORCE,POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS :Madame Isabelle CANTEGREIL.POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS l'ARUSATE :Madame Réjane DEHAIBE, Monsieur Jean-Luc POUTS,POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANXMonsieur André LATXAGUE,POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD (SITE DU MARAIS D'ORX)Monsieur Bertrand DESCLAUX, Madame Aline MARCHAND.POUR LA COMMUNAUTE DF COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD (SITE DE L'ETANG NOIR)Monsieur Pierre PFCASTAINGS,Excusé, a donné pouvoir :POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS :Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY a donné pouvoir à Monsieur Paul CARRERE.Etaient excusés/absents (non suppléés) :Madame Frédérique CHARPENEL, Madame Sylvie FRANCESCHINI, Monsieur XavierFORTINON, Madame Sylvie BERGEROO, Madame Sandra TOLLIS, Madame GéraldineCAYLA.Secrétaire de séance : Madame Réjane DEHAIBE.Etai a nt :SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELSMonsieur Denis RICHARD (Directeur), Mesdames Sophie LAUGAREIL, Fabienne PUYO etCécile GALAN. Madame Stéphanie DARBLADE à assisté à la réunion en visioconférence.C'ONSEI, DEPARTEMENTAL DES LANDESMonsieur Mathieu ALBIN (Direction de I'Environnement),
Préfecture des Landes - 40-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°108 portant modification des statuts du
syndicat mixte de gestion des milieux naturels 83
SYNDICAT MIXTE
Dossier 27022025-SM-01 : Modification des statuts du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la délibération 27062023-5M-03 en date du 27 juin 2023, relative à la modification etapprobation des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux naturels, pour prendreen compte le changement de siège social du Syndicat Mixte d'une part et effectuer une miseà jour ou préciser certains articles,Vu l'arrété préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 367, portant modification des statuts duSyndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels,VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes duSeignanx, relative à la décision de cet FPCT d'adhérer au Syndicat Mixte de Gestion desMilieux Naturels au titre de la gestion du Site du Marais d'Orx, à la place de la Communede Saint-André-de-Seignanx,VU la délibération du Comité Syndical 27022025-SM-01 en date du 27 février 2025, relativeà l'approbation, à l'unanimité des 13 délégués votants :- de l'adhésion de la Communauté de Communes du Seignanx en qualité de membredu Syndicat Mixte de Gestion des Milieux naturels, en lieu et place de la Commune deSaint-André-de-Seignanx,- de la modification en conséquence des articles 1, 7, des statuts du Syndicat Mixte,- de la répartition, conformément à la formule de caleul stipulée dans les Statuts, aprèsprise en compte des participations versées par les autres structures et autres recettes,des contributions statutaires des membres du Syndicat Mixte, au bénéfice du Site duMarais d'Orx, comme suit :- Département des Landes : 65 %- Région Nouvelle-Aquitaine 25 %- Communauté de Communes MACS 8,4 %- Communauté de Communes du Seignanx 1,6 %- de la modification de la rédaction des articles des Statuts 12-1 et 12-3, afin de prendreen compte le mode de comptabilisation des dépenses des services généraux du SyndicatMixte ainsi que la correction de la formule de caleul de la contribution annuelle de 10%,pour supprimer la partie relative au service « Dépenses communes »,VU le rapport de Monsieur le Président,CONSIDFRANT le courrier de Madame la Préfète des Landes, en date du 13 mars 2025,indiquant :- qu'en droit, la Communauté de Communes du Seignanx est devenue membre duSyndicat Mixte en représentation substitution de la Commune de Saint-André-de-Seignanx au titre de sa compétence facultative « Mettre en valeur, étudier, aménager,développer, gérer, animer et étendre le site du Marais d'Orx, La Communauté decommunes peut, pour I'exercice de cette compétence adhérer à un ou des syndicats mixtessans consultation préalable des communes membres » ;- qu'en conséquence, il ne s'agit pas d'une adhésion en tant que telle et que l'article 6 desstatuts du Syndicat Mixte, au titre duquel une adhésion s'effectue selon les règlesapplicables aux syndicats de communes, ne peut s'appliquer ;
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- que cette mise à jour, au même titre que la modification des articles 1, 7, 12-1 et 12-3 desstatuls, constitue une modification statutaire au sens de l'article 14 des statuts qui nécessite,conformément à l'article L5721-2-1 du CGCT auquel l'article 14 renvoie s'agissant desmodifications statutaires du Syndicat Mixte, une décision de la majorité des deux tiers desmembres qui composent le Comité Syndical ;- que le Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels est composéde 21 délégués dont les deux tiers représentent quatorze délégués ;- que seuls 13 délégués ont délibéré tavorablement sur la modification des statuts duSyndicat Mixte lors de la réunion du Comité Syndical du 27 février 2025 ;- que compte tenu de ces éléments, la modification statutaire ne peut pas être considéréecomme approuvée par le Comité Syndical,CONSIDERANT en conséquence, qu'il convient de retirer la délibération du Comité Syndical27022025-5M-01,Après en avoir délibéré,DECIDEArticle 1 : de retirer la délibération du Comité Syndical du 27 février 2025 n° 27022025-SM-01 relative à la modification des Statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux naturels,Article 2 : de se prononcer favorablement sur la substitution de la Commune de Saint-André-de-Seignanx par la Communauté de Communes du Seignanx, en qualité de membredu Syndicat Mixte de Gestion des Milieux naturels, au titre de la gestion du Site du Maraisd'Orx,Article 3 : de modifier en conséquence la rédaction des articles 1 « Composition et Naturedu Syndicat Mixte » et 7 « Composition du Comité Syndical » des Statuts du SyndicatMixte,Article 4 : de se prononcer favorablement sur la répartition, conformément à la formule decaleul stipulée dans les Statuts, après prise en compte des participations versées par lesautres structures et autres recettes, des contributions statutaires des membres du SyndicatMixte, au bénéfice du Site du Marais d'Orx, comme suit :- Département des Landes : 65 %- Région Nouvelle-Aquitaine 25 %- Communauté de Communes MACS 8,4 %- Communauté de Communes du Seignanx 1,6 %Article 5 : de se prononcer favorablement sur la modification de la rédaction des articlesdes Statuts 12-1 et 12-3, comme cela figure dans le document joint en annexe à cettedélibération, afin de prendre en compte le mode de comptabilisation des dépenses desservices généraux du Syndicat Mixte ainsi que la correction de la formule de caleul de lacontribution annuelle de 10%, pour supprimer la partie relative au service « Dépensescommunes »,Article 6 : d"autoriser le Président à signer les actes et documents à intervenir dans ce cadre.La présente délibération peut fatre Vobyet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TribunalAdministratifde Paue dans vn cdéliat de 2 mors, à compter de sa publication. H peut être saust par Uapplicationinformatique « lélérecours citoyens » accessible par le site imternet www. telerecomrs.fr,
u Byndicat Mixte
Pau-CARRERE
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Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le 3 0 AVR 2025
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS- STATUTS -
ARTICLE 1 : LA COMPOSITION ET LA NATURE DU SYNDICAT MIXTIFn application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5721-1 etsuivants, il est formé entre les structures publiques membre suivantes un syndicat mixte ouvert, quiprend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS ci-aprèsdésigné, le Syndicat Mixte,[l est composé des structures publiques suivantes, ci-après désignées par structures publiquesadhérentes :La Région Nouvelle Aquitaine,Le Département des Landes,La Communauté de Communes Maremne-Adour-Côte-Sud,|a Communauté de Communes du Pays Tarusate,La Communauté de Communes du Pays Morcenais,La Communauté de communes du Seignanx,
Le Syndicat Mixte a pour objet la mise en œuvre de toute action concourant à :« La protection et la gestion des espaces naturels, boisés ou non, atin de préserver la qualitédes sites, des paysages, des milieux naturels ;« La sauvegarde des habitats naturels ainsi que des espèces animales et végétales ;* L'ouverture au public des espaces naturels, là où elle est compatible avec les impératifsenvironnementaux des sites concernés ; '« L'éducation et la sensibilisation à l'environnement ;* La valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de leur équilibreécologique, des territoires concernés, dans une perspective de développement durable,Il met en œuvre ses actions sur les sites suivants :» Le site du Marais d'Orx, propriété du Conservatoire de l'espace littoral et des rivageslacustres,» Lesite d'Arjuzanx, propriété du Département des Landes» 1e site de l'Ftang Noir, propriété du Département des Landes, des communes deSeignosse et Tosse et divers propriétaires privés.
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La délimitation géographique de chaque site est arrêtée par délibération concordante de la RégionNouvelle Aquitaine, du Département des Landes ainsi que de toute autre structure publique adhérente.
ARTICLE 3 : SYNDICAT MIXTE A LA CARTELe Syndicat Mixte constitue un Syndicat Mixte à la carte,Chaque structure publique membre adhère pour les sites énumérés sur lesquels le Syndicat mixte meten œuvre les actions relevant de sa compétence.La Région Nouvelle Aquitaine et le Département des Landes adhèrent pour l'ensemble des sitesénumérés à l'article 2 des présents statuts,
ARTICLE 4 : LE SIEGE DU SYNDICAT MIXTILe siège administratif du Syndicat Mixte est fixé au site d'ARJUZANX sur la commune de MORCENX-LA-NOUVELLE (40110) sis à l'adresse suivante :Route de la Forêt - ARJUZANX- 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE,
ARTICLE 5 : LA DUREE DU SYNDICAT MixTILe Syndicat Mixte est fixé pour une durée illimitée.
L'adhésion ou le retrait d'un ou de plusieurs membres du Syndicat Mixte, ainsi que 'ensemble de leursconséquences respectives, s'effectuent selon les règles applicables aux syndicats de communes, tellesque définies par le Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur,
ARTICLE 7 : LA COMPOSITION DU COMITE SYNDICAILe Comité syndical est I'assemblée délibérante du Syndicat Mixte.Il est composé de délégués représentant chacune des structures publiques membres, répartis commesuit :» 4 délégués représentant la Région Nouvelle Aquitaine,« 8 délégués représentant le Département des Landes,« 2 délégués par site représentant chacune des Communautés de Communes adhérenteconcernée,Chaque structure publique membre élit en son sein ses délégués le représentant au sein du ComitéSyndical ainsi que des suppléants en nombre égal.Le mandat de délégué au sein du Comité Syndical expire en même temps que le mandat au titre duquelil est désigné.Les délégués des structures publiques membres participent aux délibérations relatives aux affairesd'intérêt commun et aux questions relatives aux sites pour lesquels ils adhèrent,
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ARTICLE 8 : LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAILe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat Mixte, Toute attribution ne relevantpas spécifiquement des pouvoirs du Président est de la compétence du Comité Syndical.Sont notamment, considérées d'intérêt commun, les délibérations relatives à :* La désignation des représentants au sein d'organismes extérieurs,* _ aux délégations du Comité Syndical au Bureau," aux actions en justice,el toute délibération susceptible d'entrainer une dépense d'administration générale, non individualiséepour un site,
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative de son Président et à chaquefois que ce dernier le juge utile, Ce dernier en fixe l'ordre du jour.En outre, il peut être convoqué par le Président à la demande du tiers au moins des délégués siégeantau Comité Syndical sur un ordre du jour défini par ces derniers, Dans ce cas, le Comité Syndical doitêtre réuni dans un délai de 20 jours et il ne peut examiner que les questions figurant dans l'ordre dujour précité.Le délai de convocation aux réunions du Comité syndical est fixé à 5 jours francs,La convocation est adressée aux délégués siégeant au Comité Syndical et précise obligatoirement, làdate et I'heure de réunion, le lieu précis de la réunion ainsi que l'ensemble des points portés à 'ordredu jour prescrits par le Président. Flle est adressée personnellement à tous les délégués siégeant auComité Syndical par voie dématérialisée,Un délégué peut s'opposer expressément à l'envoi de la convocation par voie dématérialisée, enindiquant par courrier à l'attention du Président du Syndicat Mixte, précisément l'adresse à laquelle ilsouhaite recevoir les convocations aux réunions de l'assemblée délibérante du Syndicat Mixte et touteautre correspondance nécessaire à l'exercice de son mandat,Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur la convocation doit être également accompagné dans le mêmedélai d'une note de synthèse, ainsi que tout document permettant à chaque délégué siégeant au ComitéSyndical d'étre informé de manière appropriée.La tenue de la réunion ainsi que la validité des délibérations du Comité Syndical sont subordonnées,sous peine de nullité des décisions prises, au respect d'un quorum fixé à la majorité de ses délégués enexercice. Le quorum est vérifié en début de séance et préalablement à chaque vote d'un point à l'ordredu jour porté sur la convocation. Sa mention est portée sur le PV de séance.Sile quorum n'est pas atteint en début de réunion, cette réunion est reportée au minimum dans un délaide 5 jours francs avec le même ordre du jour, Le Comité Syndical délibère alors sans condition dequorum. Il en va de même si le quorum n'est pas atteint préalablement à la délibération d'un point àl'ordre du jour.Les membres titulaires et suppléants du Comité Syndical peuvent se faire représenter en donnantpouvoir par écrit à un autre membre également habilité à siéger au Comité Syndical ; chaque déléguésiégeant au Comité Syndical ne peut détenir plus d'un pouvoir.Le Président peut inviter toute personne qualifiée, ou dont il juge la présence utile, à participer auxréunions du Comité Syndical. Leur présence à la réunion est précisée obligatoirement dans laconvocation adressée aux délégués, Les personnes dument invitées à participer aux réunions du ComitéSyndical ne disposent d'aucune voix délibérative,Les réunions du Comité Syndical ont lieu au siège du Syndicat Mixte tel qu'il est défini à l'article 4 desprésents statuts, Flles peuvent, le cas échéant, se tenir dans les locaux de chacun des sites où le Syndicat
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mixte exerce ses missions, ou au siège social d'une structure membre du Syndicat Mixte, La mention dulieu de réunion est expressément fixée dans la convocation adressée aux délégués siégeant au ComitéSyndical dans les conditions précitées,Les réunions du Comité Syndical peuvent également se tenir en plusieurs lieux par visioconférence,Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés présents oureprésentés, En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante,Le régime juridique des décisions du Comité Syndical suit les regles applicables à celui prescrit par leCGCT s'agissant des actes du département Il s'agit des dispositions publiées au Titre 3, du livre 17, dela partie 3 du CGCT en vigueur.ARTICLE 10 : LE BUREALLe Comité syndical élit en son sein un Bureau composé du Président du Syndicat Mixte, de 2 Vice-Présidents et de 4 membres.Le Bureau se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que nécessaire. La convocation estadressée par le Président aux membres siégeant au Bureau selon des modalités arrétées par le Présidenten concertation avec les membres du Bureau et sans délai de convocation impose,Le Bureau rend compte de ses travaux au Comité Syndical, sans délai.Le Bureau exerce ses attributions par délégation du Comité Syndical et se prononce sur toute questionrelevant de la compétence du Syndicat Mixte dans la limite des crédits inscrits au budget du Syndicatet des programmes d'investissement adoptés par le Comité Syndical.ARTICLE 11 : LE PRESIDENT ET SES ATTRIBUTIONSLe Comité Syndical élit parmi ses membres le Président du Syndicat Mixte et 2 Vice-Présidents à lamajorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative aux tours suivants.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.Le Président est seul chargé de I'administration du Syndicat Mixte, mais il peut sous sa surveillance etsà responsabilité déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents. II peutégalement donner sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur duSyndicat Mixte, et ce dans le respect des prescriptions du CGCT,Il convoque les réunions du Comité Syndical et du Bureau, I en préside les réunions, y dirige les débatset en contrôle les votes.Le Président est chargé de fa préparation et de l'exécution des délibérations du Comité Syndical,Il à également en charge :" La conservation et l'animation du patrimoine syndical, ainsi que l'accomplissement de tousactes conservatoires de ces droits ;» L'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes du Syndicat Mixte,* La préparation et la proposition du budget du Syndicat Mixte[l tient régulièrement informé le Comité Syndical du fonctionnement général des services du SyndicatMixte et de leur gestion.Il représente le Syndicat Mixte dans tous les actes de la vie civile. Il peut sous le contrôle du ComitéSyndical ester en justice au nom de ce dernier, tant en demande gu'en défense, former tous appels oupourvois,En cas d'absence ou d'empéchement, quelle qu'en soit la raison, il est remplacé par un Vice-Présidentdans l'ordre du tableau.
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ARTICLE 12 : LE BUDGET DU SYNDICAT MIXTI- ARTICLE 12-1 LES DEPENSESLe Syndicat Mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de samission et à celles pouvant découler des responsabilités qui en résulteraient,Flles comprennent :- les dépenses des services généraux (composés par la Direction et les services administratits etfinanciers qui gèrent le Syndicat Mixte), dont la charge est répartie sur chaque site au regard duvolume d'activités consacré à leur administration ;- les dépenses afférentes à chaque site.- ARTICLE 12-2 : LES RESSOURCES FINANCIERES DU SYNDICAT MIXTELes ressources financières du Syndicat Mixte comprennent notamment :« Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent le patrimoine du Syndicat Mixteou dont le Syndicat a la charge ;« — Les produits des dons et legs ;* Les contributions annuelles des structures publiques membres,* Les participations provenant de personnes morales de droit privé (particuliers, associations ... )ou de personnes morales de droit public ;* Le produit des actions menées par le Syndicat Mixte aupres des usagers, le produit de la vented'objets publicitaires ou de valorisation des sites gérés par le Syndicat Mixte ;* Le produit des taxes ;* Toute subvention d'un organisme public ou privé local, national, européen ou international ;* Le produit desemprunts ;« T'outes autres ressources financières qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur pourles actions menées par le Syndicat Mixte au titre de ses attributions.- ARTICLE 12-3 : LES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES DES STRUCTURESPUBLIQUES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTEChaque structure membre contribue annuellement à la fois aux dépenses des services généraux et àcelles relatives aux sites pour lesquels elle adhère,1, Une contribution annuelle à la charge des structures publiques membres du Syndicat Mixte,La contribution annuelle de chaque structure publique membre du Syndicat Mixte, en fonctionnementet en investissement, est établie après prise en compte des participations versées par les autres structurespubliques et autres recettes, selon la répartition suivante :« Département des Landes : 65 % ;« Région Nouvelle Aquitaine : 25 %* Autres structures publiques membres : 10 %La contribution annuelle de 10 % des autres structures publiques membres, pour chacune d'elles et pourchacun des sites pour lequel elle adhère est calculée selon la formule suivante :c =(d*10 %* q)Avec :
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c = contribution annuelle de la structure membre pour le site concerné ;q = pourcentage de la surface du site considéré sur le territoire des EPCLd = ensemble des dépenses individualisables pour le site considéré (après prise en compte des autresrecettes).2. Une contribution spécifiquePour la réalisation d'un projet d'investissement dédié à un site identifié du Syndicat Mixte et nonreproductible sur ses autres sites, une structure publique membre du Syndicat Mixte qui le souhaiterait,pourrait verser une contribution supplémentaire, dont le montant serait établi par le Comité Syndical,indépendamment de la règle de caleul de la contribution annuelle.
Le budget général ainsi que les budgets annexes rendus nécessaires par la gestion des actions duSyndicat Mixte sont soumis aux règles de la comptabilité publique en vigueur.Le comptable du Syndicat Mixte est le Payeur départemental.ARTICLE 14 - LES MODIFICATIONS DES STATUTS ET LA DISSOLUTION
Les conditions de modification des statuts et de dissolution du Syndicat Mixte sont fixéesrespéctivement par le Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur.
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Préfecture des Landes
40-2025-04-30-00002
AP A63-Landes réglementation temporaire de la
circulation cadre travaux reprise de boucles de
comptage diffuseurs 17 Liposthey et 18 Saugnac
et Muret nuit du 5 au 06 mai 2025
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boucles de comptage diffuseurs 17 Liposthey et 18 Saugnac et Muret nuit du 5 au 06 mai 2025 93
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/346
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE BOUCLES DE COMPTAGE
Du lundi 05 au mardi 06 mai 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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boucles de comptage diffuseurs 17 Liposthey et 18 Saugnac et Muret nuit du 5 au 06 mai 2025 94
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l''aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et lamaintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsique le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du 27août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour I'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l''avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental de Gironde,VU l'avis des mairies de Labouheyre, Saugnac-et-Muret, Salles, Belin-Beliet, Pissos et LipostheyCONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autorouteet de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de reprise des boucles de comptage en bretelles desortie d'autoroute, en garantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans lazone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l''A63-landes, lacirculation sera réglementée :Du lundi 05 mai 2025 21h00 au mardi 06 mai 5h30En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :> Du lundi 05 mai 21h00 au mardi 06 mai 2h30 :e Neutralisation de la bande d'arrét d'urgence du PR 62+600 au PR 62+050 dans lesens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°17 (LIPOSTHEY) dans le sens de cir-culation Bayonne/Bordeaux (sens 2).o Les usagers venant de Bayonne par I'A63 et souhaitant sortir au diffuseurn°17 devront sortir au diffuseur n°16 « Labouheyre », utiliser l'itinéraire S14du PGT A63 Landes en empruntant la RD626, la RD10E, puis la RD43 jusqu'audiffuseur n°17.o Les usagers venant de la RD626 par le diffuseur n°16 « Labouheyre » etsouhaitant sortir au diffuseur n°17 devront utiliser l'itinéraire de déviationS14 du PGT A63 Landes en empruntant la RD626, la RD10E, puis la RD43jusqu'au diffuseur n°17.> Du lundi 05 mai 23h00 au mardi 06 mai 5h30 :e Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 51+000 au PR 51+350 dans lesens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°18 (SAUGNAC-ET-MURET) dans lesens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).o Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffuseurn°18 devront sortir au diffuseur n°21 « Salles », emprunter la RD3, la RD1010,la RD20E puis la RD348 en direction du diffuseur n°18.o Les usagers venant de la RD3 par le diffuseur n°21 « Salles » et souhaitant sor-tir au diffuseur n°18 devront utiliser l'itinéraire de déviation en empruntant laRD3, la RD1010, la RD20E puis la RD348 en direction du diffuseur n°18.o Les usagers venant de la RD1010 par le diffuseur n°20 « Belin-Beliet » et sou-haitant sortir au diffuseur n°18 devront utiliser l'itinéraire de déviation enempruntant la RD1010, la RD20E puis la RD348 en direction du diffuseur n°18.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l'arrêtépermanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
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boucles de comptage diffuseurs 17 Liposthey et 18 Saugnac et Muret nuit du 5 au 06 mai 2025 96
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrété seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére approuvéepar arrété du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur laradio autoroutiére 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur. 'ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le président du Conseil départemental de Gironde,e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Mesdames et messieurs les maires des communes de Labouheyre, Saugnac-et-Muret,Salles, Belin-Beliet, Pissos et Liposthey.e-Marsan, le 36 /04 [.2 025ur le pgêfet et par délégation,
Cyrille LEFEUVRE -| -
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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20250428 arrêté préfectoral portant désignation
des membres de la formation spécialisée du CSA
préf SGCD
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spécialisée du CSA préf SGCD 98
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° SGCD 2025-09portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la préfecture et du secrétariat général commun des LANDESLE PREFET DES LANDES,Vu le code général de la fonction publique et notamment son article R.252-26 ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété n°SGCD-2025-08 du 16 avril 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental des Landes ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu la démission de Mme Julie Cavalie du 30 septembre 2024 du périmètre du comité social ;Vu la démission de M. Lilian Fabre du 05 février 2025 du comité social d'administration ;Vu la désignation des remplaçants du représentant titulaire démissionnaire et représentantsuppléant démissionnaire par le syndicat Force Ouvrière en date du 14 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1erSont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Gaétan LACHAUD Alice JUNCALionel DA COSTA Claude POUSSINESMyriam BRETTES Maéva STRELEZKY
Au titre de UATS-UNSA / SAPACMI
Isabelle MARTINET Marion DOURTHEJean-Michel LALOUBERE Laurence PARMENTIER
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Article 2Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes.
Article 3
L'arrété préfectoral n°2023-02 du 23 janvier 2023 portant désignation des membres de laformation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental des Landes est abrogé à compter de la date en vigueur de présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 2 & AVR. 2025
Gilles CLAVREUL
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