CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-012
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-03-17-00002 - arrete n° 2025-0306 du 17 mars 2025 portant
modification de l'arrete N°2023-0396 du 28 03 2023 portant
renouvellement de la formation nature de la CDNPS (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-013 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de nichées de Busard
cendré, de Busard Saint-Martin ou de Busard des roseaux accordée à
l'association Nature 18 pour la période 2025-2027 (3 pages) Page 6
18-2025-03-14-00002 - Arrêté N° DDT-2025-078 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029 (3 pages) Page 10
18-2025-03-17-00001 - Arrêté N° DDT-2025-124 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la
protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2025 (6 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-17-00002
arrete n° 2025-0306 du 17 mars 2025 portant
modification de l'arrete N°2023-0396 du 28 03
2023 portant renouvellement de la formation
nature de la CDNPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-17-00002 - arrete n° 2025-0306 du 17 mars 2025 portant modification de
l'arrete N°2023-0396 du 28 03 2023 portant renouvellement de la formation nature de la CDNPS 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025-0306 du 17 mars 2025 portant modification de l'arrêté n° 2023-0296 du
28 mars 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée «nature» de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions,
à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu les articles R 133-1 à R 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2025-0223 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.1420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0472 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de la
formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;
Vu l'arrêté n° 2023-0396 du 28 mars 2023 portant modification de l'arrêté n° 2023-0296 du 10 mars
2023, portant renouvellement de la formation spécialisée « nature » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu la demande en date du 3 février 2025 de la Fédération départementale des chasseurs du Cher,
demandant le remplacement de son représentant, membre titulaire M. Albert LEPERS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'arrêté préfectoral n° 2023-0396 en date du 28 mars 2023, portant modification de l'arrêté
n° 2023-0296 du 10 mars 2023, portant renouvellement de la formation spécialisée « nature » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié de la manière
suivante : dans l'annexe, le nom de M. Albert LEPERS, représentant la Fédération Départementale
des Chasseurs est remplacé par M. Antoine de BUHREN.
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2023-0296 du 28 mars 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée «nature» de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-17-00002 - arrete n° 2025-0306 du 17 mars 2025 portant modification de
l'arrete N°2023-0396 du 28 03 2023 portant renouvellement de la formation nature de la CDNPS 4
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-0296 du 28 mars 2023 restent inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 17 mars 2025
Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'écologie ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le
site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2023-0296 du 28 mars 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée «nature» de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-17-00002 - arrete n° 2025-0306 du 17 mars 2025 portant modification de
l'arrete N°2023-0396 du 28 03 2023 portant renouvellement de la formation nature de la CDNPS 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-14-00003
Arrêté N° DDT-2025-013 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
nichées de Busard cendré, de Busard Saint-Martin
ou de Busard des roseaux accordée à
l'association Nature 18 pour la période
2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-013 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de nichées de Busard cendré, de Busard Saint-Martin ou de Busard des roseaux accordée à l'association
Nature 18 pour la période 2025-2027
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EsPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2025-013portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de nichées de Busardcendré, de Busard Saint-Martin ou de Busard des roseauxaccordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrété interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégées d'extinction enFrance;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 18 décembre 2024par l'association Nature 18, 16 rue Henri Moissan à BOURGES (18000), pour le dérangementintentionnel des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre de la protection denichées au sol de Busard cendré, de Busard St-Martin ou de Busard des roseaux en zones agricoles;Vu l'avis du directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Valde Loire du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val deLoire n° 2025/01 du 13 janvier 2025 ;Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs de préservation poursuivis en faveurdes espèces de busards ;Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-013 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de nichées de Busard cendré, de Busard Saint-Martin ou de Busard des roseaux accordée à l'association
Nature 18 pour la période 2025-2027
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ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association Nature 18, située 16 rue Henri Moissan à18000 BOURGES, en faveur de MM. Sébastien BRUNET, chef de projets biodiversité, Antoine COLIN,chargé de missions faune, Rémi FRIOUX, chargé de missions botaniste, Annie et Alain OUZET, RenéSUREAU, Jacques FUSIER, André GUICHOUX, Anne-Marie MARTIN, Michèle THEVENIN, Helen etFabrice SOULON, adhérents et référents de secteurs prédéfinis pour la préservation du Busard dansle département.Les personnels présents dans le cadre de services civiques devront posséder les compétencesnécessaires à la bonne réalisation des opérations. Au plus tard le 1°" mai de chaque année, M.Sébastien BRUNET, désigné comme tuteur, déclare à la DDT du Cher (service environnement etrisques, bureau forêt, chasse, nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) les noms et prénoms despersonnels contractuels autorisés, sous couvert de la présente dérogation, à procéder auxopérations.Article 2 —- Nature de la dérogationLe bénéficiaire assure le suivi des nids de busards et mène une démarche de sensibilisation auprèsdes agriculteurs dont les parcelles sont occupées par des nids afin d'éviter la destruction des œufset des nichées de poussins.Il est autorisé à mettre en place des cages grillagées sur les nids repérés.Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée dans le département du Cher, et vise essentiellement le Busardcendré, et est étendue aux Busards Saint-Martin ou Busards des roseaux.La présente dérogation est délivrée sous réserve, de prévenir, avant toute intervention, l'exploitantde la parcelle concernée.Article 4 —- Mesures de suiviUn bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 31 décembre de chaqueannée à :- la Direction départementale des Territoires du Cher, (service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature), ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019BOURGES Cedex.- la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANSCEDEX 2.Article 5 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2027.Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
2/3Arrété n° DDT-2025-013 (dérangement de nichées de Busards - Nature 18 - 2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-013 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de nichées de Busard cendré, de Busard Saint-Martin ou de Busard des roseaux accordée à l'association
Nature 18 pour la période 2025-2027
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Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du codede I'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions prévues à l'article L 415-3du code de I'environnement.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àM. Sébastien BRUNET, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie seraadressée au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Valde Loire, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher.
Bourges, le 14 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45) 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1. Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
3/3Arrété n° DDT-2025-013 (dérangement de nichées de Busards - Nature 18 - 2025-2027)
),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00003 - Arrêté N° DDT-2025-013 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de nichées de Busard cendré, de Busard Saint-Martin ou de Busard des roseaux accordée à l'association
Nature 18 pour la période 2025-2027
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-14-00002
Arrêté N° DDT-2025-078 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées (amphibiens et lépidoptères)
accordée à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la
période 2025-2029
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00002 - Arrêté N° DDT-2025-078 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-078portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens etlépidoptères) accordée à Ségolene FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHISet Mathieu WILLMES, de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l''ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2011 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherImmédiat sur place ;Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces animales et végétales àla protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de lanature;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 27 novembre 2024par la DREAL Centre-Val de Loire, 5 Avenue Buffon - CS 96407, 45064 ORLEANS, pour la capturetemporaire avec relâcher immédiat d''amphibiens et de lépidoptères protégés, dans le cadred'inventaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu l'avis du Conseil national du patrimoine naturel du 22 janvier 2025 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadred'inventaires, avec relâcher immédiat, d'espéces d'amphibiens et de lépidoptères protégés ;Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00002 - Arrêté N° DDT-2025-078 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029
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ARRETE :Article 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la DREAL Centre Val de Loire, située 5 avenue Buffon —- CS 96407,45064 ORLEANS, en faveur de Mme Ségolène FAUST et MM. Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU,Frédéric SANCHIS, Mathieu WILLMES, chargés de mission biodiversité à la DREAL Centre-Val de Loire.En ce qui concerne les personnels contractuels de la DREAL, celle-ci désigne chaque année lespersonnes procédant aux opérations faisant l'objet de la présente dérogation. Ces personnes devrontposséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1" mars dechaque année, la DREAL déclare à la Direction départementale des Territoires du Cher (serviceenvironnement et risques, bureau forêt, chasse, nature) les noms et prénoms des personnelscontractuels autorisés, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations.Article 2 — Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place immédiat despécimens des espèces listées ci-dessous, dans le cadre de la réalisation d'inventaires :Amphibiens- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) - Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus) - Rainette arboricole (Hyla arborea)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) - Rainette méridionale (Hyla meridionalis)- Triton crêté (Triturus cristatus) - Crapaud commun (Bufo bufo)- Triton marbré (Triturus marmoratus) - Crapaud épineux (Bufo spinosus)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) _ - Crapaud calamite (Bufo calamita)- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) - Complexe des Grenouille vertes (Pelophylax sp.)- Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) - Grenouille agile (Rana dalmatina)Lépidoptères- Damier de la Sucise (Euphydryas aurinia) - Azuré des mouillères (Phengaris alcon)- Damier du frêne (Euphydryas maturna) - Azuré du Serpolet (Phengaris arion)- Mélibée (Coenonympha hero) - Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius)- Fadet des Laiches (Coenonympha oedippus) - Cuivré des Marais (Lycaena dispar)- Bacchante (Lopinga achine)
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée dans le département du Cher, sous réserve du respect desmodalités et techniques suivantes pour chaque groupe :Pour les amphibiens :- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique deFrance afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur leterrain,- les individus seront capturés manuellement, à l'épuisette ou à l'aide de pièges (nasses à vairons),- Les nasses à vairons devront être équipées de flotteurs et placés de manière à éviter tout risquede noyade et relevés le jour même de la pose,- Les lampes torches pourront être utilisées lors des observations.Pour les rhopalocéresLes captures seront réalisées à l'aide de filets.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00002 - Arrêté N° DDT-2025-078 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029
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Article 4 —- Mesures de suiviUn bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1 mars de chaque année à laDirection départementale des Territoires du Cher, (service environnement et risques, bureau forét,chasse, nature), ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGESCedex.Les données seront transmises au SINP.Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31 décembre2029.Article 6 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code del'environnement.Article 7 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L 415-3 ducode de l'environnement.Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, qui sera notifié au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Centre-Val de Loire, et dont une copie sera adressée au chef du service départemental deI'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de Gendarmerie du Cher.
Bourges, le 14 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signéClaire GOBLET
3/3Arrêté n° DDT-2025-078 (Capture-relâcher d'amphibiens et lépidoptères —- DREAL 45 - 2025-2029)
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45), . Le tribunaladministratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00002 - Arrêté N° DDT-2025-078 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères) accordée à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire sur la période 2025-2029
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-17-00001
Arrêté N° DDT-2025-124 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers en vue de la protection des parcelles
agricoles du 1er avril au 30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-17-00001 - Arrêté N° DDT-2025-124 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2025 14
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2025-124portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliersen vue de la protection des parcelles agricolesdu 1°" avril au 30 juin 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du codede l'environnement;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;Vu l'arrété préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 25 fé-vrier 2025 ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mars 2025 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 mars 2025 ;Considérant l'importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du départementdu Cher ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger lescultures et à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles en période dessemis de printemps ;Considérant qu'il convient de permettre une intervention des lieutenants de louveterie sur desparcelles sur lesquelles des dégâts sont déclarés ou signalés à la Fédération départementale deschasseurs du Cher et aux alentours ;Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes ou les sangliers sortent le plus dans lesparcelles agricoles, en particulier la nuit;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/618019 BOURGES CEDEXTél : 02 34 34 61 05www.cher.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Mesures mises en œuvre par les lieutenants de louveterieChaque lieutenant de louveterie, est chargé, à titre individuel, de détruire à tir les sangliers afin deprotéger les parcelles agricoles de sa circonscription.Il peut intervenir :- sur demande de la Fédération départementale des chasseurs suite au dépôt d''une déclaration dedégâts sur une parcelle,- sur demande adressée à la Direction départementale des Territoires (DDT) et au lieutenant delouveterie (adresse mail précisée en annexe 2) pour des parcelles identifiées dans le formulaire dedemande joint en annexe 1 du présent arrêté. Cette double diffusion a pour objectif de permettreune intervention sans délai si l'urgence le rend nécessaire, y compris en dehors des heuresd'ouverture de la DDT et le week-end.
Article 2 — Sur le territoire de sa circonscription, le lieutenant de louveterie organisera desinterventions, dans la mesure du possible, en tout temps et par tout moyen, y compris la nuit, entrele 1" avril et le 30 juin 2025, sur les parcelles agricoles désignées ci-dessus et aux alentours. À cetteoccasion, lors de ses déplacements, si le lieutenant de louveterie constate la présence de sanglierssusceptible d'occasionner des dégâts aux parcelles agricoles, il est autorisé à procéder à leurdestruction, uniquement au sein de sa circonscription. Dans ce cas et pour permettre cettedestruction, il s'assurera qu'il n'y a pas d'intervention, du détenteur de droit de chasse ou del'agriculteur, prévue ou en cours.En cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie pourra, sur sa demande, et après avoir informéla DDT par écrit, se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département du Cher.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sousson entière responsabilité. Les personnes désignées par ses soins seront autorisées à tireruniquement en cas d'intervention de jour. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants delouveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une sourcelumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne, ou conduire le véhicule automobile.Durant ces opérations :l'usage de véhicules est autorisé. IIs ne devront pas être en mouvement au moment du tir,pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,toute arme de chasse pourra étre transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en dehorsde son étui,
xles tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines selon les instructions des lieutenants delouveterie,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut étremis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, undrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphoneportable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyensappropriés,I'usage du drone est autorisé de jour afin de surveiller, sécuriser et orienter les opérations,à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra préalablement s'assurer qu''aucun usager ne se trouve en approche sur les voiesde circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devraêtre proscrit.
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Article 3 - Le lieutenant de louveterie préviendra, préalablement à chaque opération, et le plus tôtpossible, la direction départementale des Territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr), le servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la Fédérationdépartementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmeriecorg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ou le commissariat de police territorialementcompétent (ddpn18-em-bourges@interieur.gouv.fr), ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s)concernée(s).Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'opérations.
Article 4 - Chaque lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal de chaque battue ensaisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 juillet 2025. Cecompte-rendu précisera date, nom du demandeur, nom et résidence des personnes ayant participéa ces opérations, nombre de sangliers vus et tués.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d''un compte rendu transmis à l'autorité administrativedans les meilleurs délais.
Article 5 — Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant delouveterie visé dans l'article Ter, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leurconsommation personnelle.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxlieutenants de louveterie, publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internetdépartemental de l'État (www.cher.gouv.fr), et dont copie sera adressée au colonel commandant legroupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de police, au chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs et aux maires des communes du département.
Bourges, le 17/03/2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur,signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
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ANNEXE 1EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéDemande d'intervention d'un lieutenant de louveteriepour protéger des parcelles agricoles entre avril et juin 2025Dépôt de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.fradresser la demande en copie au lieutenant de louveterie à l'adresse précisée en annexe 2P T TT TT TT 11171171717171 T17T71TT"II_J_J__J__I_J._I_J_LJ_J__I_J._I_J._LJ_J__I_J__IAdresse : |Je soussigné, (nom-prénom) :Code postal -Commune : | |Téléphone (fixe / portable) :_ |Courriel @ | I> Déclare être :détenteur du droit de chasse sur les parcelles agricoles de l'exploitation désignée ci-dessous et visées par laésente demandereprésentant de l'exploitation agricole désignée ci-dessous, ayant préalablement informé le détenteur dudroit de chasse sur les territoires visés par la présente demande, qui a refusé de procéder, ou faire procéder, àdes tirs de destructionN uméro dU territoire de Ch asse Œ défaut de numéro de territoire, merci d'indiquer l'identité du détenteur du droit de chasse) }concerné | |désignation de l'exploitation Ir }N° PACAGE | |> Déclare la date ou la période prévisionnelle des semis : E }J'indique ci-dessous les parcelles à protéger :
Fait à , le Signature4/6Arrété n° DDT-2025-124 (mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1 avril au 30 juin 2025)er
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N° de parcelle Commune(s) de situation - Lieu(x)-dit(s)123456(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 6 parcelles)n° îlot PAC ou Parcelle cadastrale Superficie (ha)Nature de la parcelle à protéger(type de culture ou prairie)
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ANNEXE 2 : coordonnées des lieutenants de louveterie
Circonscription Nom Tél Adresse melqère Loic 06.87 23 31 67 loicmorin18@gmail.comMORIN : gmall.ème Christophe .2 AUCHAT 07.65.23.56.54 auchat@tutamail.comème Patrice3 TOMÉ 06.33.42.30.56 pmr.tome@orange.frgème Bertrand 06.74.23.78:16 bertrand-carreau@orange.frCARREAU 1063406 ge.ème Nicolas . _ . .5 DUBOIS 06.61.11.87.90 dubois.nicolasi@gmail.comème Laurent6 FERRAND 06 60 90 60 33 laurent.ferrand0758@orange.frème Philippe7 DE SAINT PÉREUSE 06.07.87.49.23 ptdsp@outlook.frème Amaury8 DE LA VILLESBOISNET 06.16.33.21.50 adlvb@free.fr9ême a Yannick 06.07.72.44.56 annick.desqueux@orange.frDESQUEUX 02.48.54.25.57 Y Q6s 86gème b Justin 06 43 38 59 17 justin.devisme@gmail.comDEVISME ; ;ème Charles-Armand .10°"° à DE MAILLÉ 06.11.78.56.38 domainedacon@wanadoo.frème Florian . . .10°"° b MERLIN 06.84.63.06.97 merlin.florian18@gmail.comème Stéphane 06.09.16.30.83 .1 REBOUL 02.48.74 56.60 reboul.traiteur@wanadoo.fr12%me 5 Jean-Michel 06.71.4562.65 millereuxjeanmichel@gmail.comMILLEREUX 02.48.70.65.70 | gmal.ème Jean-Marc 02 48 25 30 22 . .12°"° b CHERTIER 07 87 94 54 81 jeanmarc.chertier@outlook.fr
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PRÉFET Département du CherDUCHER Circonscriptions des lieutenants de louveterieL"Lflf' 2025-2029
Leutermamts ce ocuetorie1M Lo MORINB 2:M. Oristogha AUCHATB 3: M Patrice TOMÉB 4 : M Bertrond CARREAUHE 5 : M Mécolas DUECSL 65 Lesrent FERRAND7 :M. Prilippe de SAINT PÉREUSEfusqu'au 11/09/2027 pus M. Yannek DESQUEUXG 8 .M Amauryde & VILLESHOISMETQ0 1 M, Vanrÿck DESQUEUXjusqu'au 11/09/2027 puic M. Juetin DEVISMEHE 25 M ructn DEVISMEB 105 M Orarles-Armaré de MAILLEG 10k 0 M, Flodan MERLINC 1L Stéprane REBUUL12 8 1 M. Iean-Miche! MILLERE UXJusqu'au 15/07/2028 pus 1L Jean-Marc CHERTIERB 126 M. lenn-Marc CHERTIERAutres coucheri l ity e pestior sangler
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5üEn \DOF du Cher - SCAPN ROIG - 0603.78 - 271311 leuveatarie_Lags - © IGH DD Crrte
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