AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-195
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-12-04-00012 - Arrêté n°2009/0087-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin (3 pages) Page 4
02-2025-12-04-00009 - Arrêté n°2009/0116-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Bohain-en-Vermandois (3 pages) Page 8
02-2025-12-04-00011 - Arrêté n°2009/0121-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à Gauchy
(3 pages) Page 12
02-2025-12-04-00008 - Arrêté n°2009/0122-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Villeneuve-sur-Aisne (3 pages) Page 16
02-2025-12-04-00010 - Arrêté n°2009/0125-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à Crépy
(3 pages) Page 20
02-2025-12-04-00004 - Arrêté n°2009/0129-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à Le
Nouvion-en-Thiérache (3 pages) Page 24
02-2025-12-04-00005 - Arrêté n°2009/0133-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Michel (3 pages) Page 28
02-2025-12-04-00007 - Arrêté n°2009/0134-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à Sinceny
(3 pages) Page 32
02-2025-12-04-00006 - Arrêté n°2009/0141-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin (3 pages) Page 36
02-2025-12-04-00013 - Arrêté n°2011/0126-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin (3 pages) Page 40
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/108 fixant la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2026 (2 pages) Page 44
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-12-08-00002 - Avis favorable N° GEIDA P061450225 du
05/12/2025 de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SAS HYPERMARCHÉ
CARREFOUR dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz - ZAE
Saint-Guénault à Évry Courcouronnes (91), le 20 octobre 2025, en vue
de procéder à l'extension d'un point permanent de retrait organisé
pour l'accès en automobile sous l'enseigne "CARREFOUR", sis 2 rue
Charles Péguy à Laon (02), pour passer de 3 à 9 pistes de ravitaillement
et augmenter la surface de 151m2 passant de 64m2 à 215m2 au sein de la
zone commerciale Carrefour Romanette à Laon (4 pages) Page 47
2
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-12-05-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon (1 page) Page 52
02-2025-12-10-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 54
3
Cabinet
02-2025-12-04-00012
Arrêté n°2009/0087-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-12-04-00012 - Arrêté n°2009/0087-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 4
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2020/0087-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 9083 rue PierreGilles De Gennes à Saint-Quentin (02100) présentée par le directeur sécurité et prévention desincivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 (Ti rrétètede raine 9) prrefera Yom ;02000 LAON es . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
;Nyce
Cabinet - 02-2025-12-04-00012 - Arrêté n°2009/0087-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 5
Article 1° :Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2020/0087. Il est composé de 3 caméras intérieures et de 17 camérasextérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00012 - Arrêté n°2009/0087-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 6
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0087 du 30 septembre 2025 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.A Laon, le 4 décembre 2025,
~ LL
Pour la préfète, et par délégation,(édit à la cheffe du + SSishidDavid MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00012 - Arrêté n°2009/0087-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 7
Cabinet
02-2025-12-04-00009
Arrêté n°2009/0116-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à
Bohain-en-Vermandois
Cabinet - 02-2025-12-04-00009 - Arrêté n°2009/0116-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Bohain-en-Vermandois 8
iePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2009/0116-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà Bohain-en-Vermandois
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 4 rue Fagard àBohain-en-Vermandois (02110) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de LaPoste;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE E %2, rue Paul Doumer — BP 20104 TF rréfèse deraisne EBD) erveteiar Von02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00009 - Arrêté n°2009/0116-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Bohain-en-Vermandois 9
Article 1°:Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation a l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0116. Il est composé de 4 caméras intérieures et de 2 camérasextérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00009 - Arrêté n°2009/0116-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Bohain-en-Vermandois 10
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0116-R-2020-0 du 1° septembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-en-Vermandois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécuritéet prévention des incivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.
À Laon, le 4 décembre.
Pour la préfète, et par délégation,'adjoint à la cheffe du service des sécurités,Pc
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00009 - Arrêté n°2009/0116-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Bohain-en-Vermandois 11
Cabinet
02-2025-12-04-00011
Arrêté n°2009/0121-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Gauchy
Cabinet - 02-2025-12-04-00011 - Arrêté n°2009/0121-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Gauchy 12
EnPREFETEDE VAISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2009/0121-R-2-2025 portant renouvellementd'un systéme de vidéoprotectionLa Postea Gauchy
La Préféte de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 4 L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 9001 place JacquesDuclos à Gauchy (02430) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
¢ 4Ë2, rue Paul Doumer — BP 20104 PF svéfète deraine EBD erefetar Home ËSa02000 LAON er . , | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00011 - Arrêté n°2009/0121-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Gauchy 13
Article 1°:Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0121. Il est composé de 4 caméras intérieures et de 2 camérasextérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00011 - Arrêté n°2009/0121-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Gauchy 14
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0121-R2020 du 5 mars 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité et prévention desincivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.
À Laon, le 4 décembre 2025,
Pour la préfète, et par délégation,l'adjdint à la cheffe dy service des sécuritésPÈREDavid MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00011 - Arrêté n°2009/0121-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Gauchy 15
Cabinet
02-2025-12-04-00008
Arrêté n°2009/0122-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Villeneuve-sur-Aisne
Cabinet - 02-2025-12-04-00008 - Arrêté n°2009/0122-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Villeneuve-sur-Aisne 16
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2009/0122-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà Villeneuve-sur-Aisne
La Préféte de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede |'Aisne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 3 avenue duGénéral de Gaulle à Villeneuve-sur-Aisne (02190) présentée par le directeur sécurité et prévention desincivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
otdE,eSyenetgross2, rue Paul Doumer — BP 20104 EE réfèrede taime ENT srretetoz02000 LAON es . , _, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00008 - Arrêté n°2009/0122-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Villeneuve-sur-Aisne 17
Article 1° :Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0122. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00008 - Arrêté n°2009/0122-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Villeneuve-sur-Aisne 18
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 : .La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0122-R-2020-0 du 1° septembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-sur-Aisne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.
À Laon, le 4 décembre 2025,
ur la préfète, et par délégation,'an à la cheffe du seryice sécurités,
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00008 - Arrêté n°2009/0122-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Villeneuve-sur-Aisne 19
Cabinet
02-2025-12-04-00010
Arrêté n°2009/0125-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Crépy
Cabinet - 02-2025-12-04-00010 - Arrêté n°2009/0125-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Crépy 20
EaPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2009/0125-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà Crépy
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 30 rue MalézieuxBriquet à Crépy (02870) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 CIrréttede raune EB) one? Yom 802000 LAON es . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00010 - Arrêté n°2009/0125-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Crépy 21
Article 1° :Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0125. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; -- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00010 - Arrêté n°2009/0125-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Crépy 22
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0125 du 1° septembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crépy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité et prévention desincivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.
À Laon, le 4 décembre 2025,
Pour la préfète, et par délégation,l'édjoint à la cheffe du service dessécurités,LL ASZ T{ David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00010 - Arrêté n°2009/0125-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Crépy 23
Cabinet
02-2025-12-04-00004
Arrêté n°2009/0129-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Le
Nouvion-en-Thiérache
Cabinet - 02-2025-12-04-00004 - Arrêté n°2009/0129-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Le Nouvion-en-Thiérache 24
=aPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2009/0129-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà Le Nouvion-en-Thiérache
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 1 rue Jean VimontVicary à Le Nouvion-en-Thiérache (02170) présentée par le directeur sécurité et prévention desincivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
eu2, rue Paul Doumer - BP 20104 I mete deraine ED enter? Yow y02000 LAON ves . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00004 - Arrêté n°2009/0129-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Le Nouvion-en-Thiérache 25
Article 1°:Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0129. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00004 - Arrêté n°2009/0129-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Le Nouvion-en-Thiérache 26
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0129-R-2020-0 du 1°' septembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-en-Thiérache sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeursécurité et prévention des incivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.
À Laon, le 4 décembre 2025,
Pour la préfète, et par délégation,resin a la cheffe du service aV4David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00004 - Arrêté n°2009/0129-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Le Nouvion-en-Thiérache 27
Cabinet
02-2025-12-04-00005
Arrêté n°2009/0133-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Saint-Michel
Cabinet - 02-2025-12-04-00005 - Arrêté n°2009/0133-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Michel 28
meenPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrété n°2009/0133-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Postea Saint-Michel
La Préféte de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ; |VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 3 rue Léon Blum àSaint-Michel (02830) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
À2, rue Paul Doumer — BP 20104 CA rect deramne EBD enter Yom À> <02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00005 - Arrêté n°2009/0133-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Michel 29
Article 1° :Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0133. Il est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00005 - Arrêté n°2009/0133-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Michel 30
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0133-R-2020-0 du 1° septembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Michel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.
À Laon, le 4 décembre 2025,
r la préfète, et par délégation,'adjoint à la cheffe du HoLP PamDavid MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00005 - Arrêté n°2009/0133-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Michel 31
Cabinet
02-2025-12-04-00007
Arrêté n°2009/0134-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Sinceny
Cabinet - 02-2025-12-04-00007 - Arrêté n°2009/0134-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Sinceny 32
een!PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2009/0134-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Postea Sinceny
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 7 allée HenriBarbusse à Sinceny (02300) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de LaPoste;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
%2, rue Paul Doumer - BP 20104 C3 matide raune ENG) one? Yor Y02000 LAON aps . , Ly Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préféte / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00007 - Arrêté n°2009/0134-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Sinceny 33
Article 1° :Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0134. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00007 - Arrêté n°2009/0134-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Sinceny 34
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0134-R-2020-0 du 14 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sinceny sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité et prévention desincivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.
À Laon, le 4 décembre 2025,
Ur la préfète, et par délégation,l''adjoint à la cheffe du seryicCe AAD SHDavid MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00007 - Arrêté n°2009/0134-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Sinceny 35
Cabinet
02-2025-12-04-00006
Arrêté n°2009/0141-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-12-04-00006 - Arrêté n°2009/0141-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 36
een!PREFETEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2009/0141-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 46 avenue RobertSchumanà Saint-Quentin (02100) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de LaPoste;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
seu2, rue Paul Doumer - BP 20104 [mcide raune EY) one YomŸ02000 LAON es . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00006 - Arrêté n°2009/0141-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 37
Article 1° :Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0141. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00006 - Arrêté n°2009/0141-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 38
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0141-R2020 du 5 mars 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.À Laon, le 4 décembre 2025,
our la préfète, et par délégation,
!
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00006 - Arrêté n°2009/0141-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 39
Cabinet
02-2025-12-04-00013
Arrêté n°2011/0126-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-12-04-00013 - Arrêté n°2011/0126-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 40
EsPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2011/0126-R-2-2025 portant renouvellementd'un systéme de vidéoprotectionLa Postea Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux -dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 1 rue de Lyon àSaint-Quentin (02100) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ef &2, rue Paul Doumer — BP 20104 CE eretatede rane EBS) siveteroz Yom À02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-04-00013 - Arrêté n°2011/0126-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 41
Article 1":Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation a l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2011/0126. Il est composé de 8 caméras intérieures et de 2 camérasextérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00013 - Arrêté n°2011/0126-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 42
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure ou il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprés de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprés duministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois a compter de la notification du présent arrété, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2011/0126-R-2020 du 26 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités de La Poste 18 allée de la Pépinière 80480 DURY.
À Laon, le 4 décembre 2025,
Our la préfète, et par délégation,l'eéjoint àà la cheffe du seryipe ose dessécurités,RE —David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-12-04-00013 - Arrêté n°2011/0126-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste à
Saint-Quentin 43
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-12-10-00002
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/108 fixant la liste des
journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/108 fixant la liste des journaux habilités
à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 44
zBPREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2025/108 fixant la liste desjournaux habilités à publier les annonces judiciaires etlégales pour l'année 2026
La Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU la loi n° 86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant surles sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales, danssa rédaction issue du décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de |'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;VU les dossiers présentés par les responsables de chaque support de presse ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1°:La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 pour ledépartement de l'Aisne est arrêtée ainsi qu'il suit :
[9 FiPréfète de l'Aisne BY (Cl@rrefetoz =)2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/108 fixant la liste des journaux habilités
à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 45
- « L'Aisne Nouvelle », 35, rue Arnaud Bisson - Résidence des Jardins de l'Hôtel Dieu - 02100 SAINT-QUENTIN Cedex ;- « Le Courrier - La Gazette », 1, rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES ;- « Le Démocrate de l'Aisne », 2, rue Dusolon - BP 26 - 02140 VERVINS ;-« La Thiérache », 1, rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES ;- « L'Union », 6, rue Gutenberg - CS 20001 - 51083 REIMS Cedex;- « L'Agriculteur de l'Aisne » , 1, rue René Blondelle - 02007 LAON Cedex.Article 2 :La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pourl'année 2026 pour le département de l'Aisne est arrêtée ainsi qu'il suit :- aisnenouvelle.fr, « L'Aisne Nouvelle », 35, rue Arnaud Bisson - Résidence des Jardins de l'Hôtel Dieu -02100 SAINT-QUENTIN Cedex;- courrier-picard.fr, « Le Courrier Picard», 8, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80010 AMIENSCedex;- lunion.fr, « L'Union Société du journal l'Union », 6, rue Gutenberg - CS 20001 - 51083 REIMS Cedex ;- actu.fr, « Publihebdos SAS », 261, rue de Chateaugiron - 35051 RENNES Cedex 9 ;- matot-braine.fr, « Les Petites Affiches Matot Braine », 46, boulevard Lundy - 51100 REIMS ;- lefigaro.fr, « FIGARO», 23-25 rue de Provence 750009 PARIS;- lathierache.fr, « L'Observateur SAS », 1, rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES ;- lagazettefrance.fr, « La Gazette NORD-PAS-DE-CALAIS SAS », 7 rue Jacquesmars Gielée 59000 LILLE ;- oisehebdo.fr, « Société de presse de l'Oise », 26 rue de Harley 60200 COMPIEGNE,
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture de |'Aisne et les sous-préfets d'arrondissements sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié aux procureurs de la République ainsi qu'aux journauxintéressés.
À Laon, le{ 0 DEL. 2025Pour la préfète et par délégation,la secrétaire gé
isabelle BUREL
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/108 fixant la liste des journaux habilités
à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 46
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-12-08-00002
Avis favorable N° GEIDA P061450225 du
05/12/2025 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, à la demande de
permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SAS
HYPERMARCHÉ CARREFOUR dont le siège social
est situé 1 rue Jean Mermoz - ZAE Saint-Guénault
à Évry Courcouronnes (91), le 20 octobre 2025,
en vue de procéder à l'extension d'un point
permanent de retrait organisé pour l'accès en
automobile sous l'enseigne "CARREFOUR", sis 2
rue Charles Péguy à Laon (02), pour passer de 3 à
9 pistes de ravitaillement et augmenter la surface
de 151m2 passant de 64m2 à 215m2 au sein de la
zone commerciale Carrefour Romanette à Laon
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-12-08-00002 - Avis favorable N° GEIDA
P061450225 du 05/12/2025 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS HYPERMARCHÉ CARREFOUR dont le siège social est situé 1 rue
Jean Mermoz - ZAE Saint-Guénault à Évry Courcouronnes (91), le 20 octobre 2025, en vue de procéder à l'extension d'un point
permanent de retrait organisé pour l'accès en automobile sous l'enseigne "CARREFOUR", sis 2 rue Charles Péguy à Laon (02), pour
passer de 3 à 9 pistes de ravitaillement et augmenter la surface de 151m2 passant de 64m2 à 215m2 au sein de la zone commerciale
Carrefour Romanette à Laon
47
PREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de LAONAVIS N° GEIDA P061450225
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SASHYPERMARCHE CARREFOUR dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz - ZAE Saint-Guénault àEvry-Courcouronnes (91000), en vue de procéder à l'extension d'un point permanent de retrait organisépour l'accès en automobile à l'enseigne « CARREFOUR», sis 2 rue Charles Peguy à Laon (02000), pourpasser de 3 à 9 pistes de ravitaillement et augmenter la surface de 151 m? passant de 64m? à 215m? ausein de la zone commerciale Carrefour Romanette à Laon.VUVUVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
le Code de commerce ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;
Tél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr a a %Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui es : Vausiare2ne à Mterritorial ff) Ed Préfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 Sy. ,Secrétariat de la commission départementale d'aménagement Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcommercial de l'Aisne des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-12-08-00002 - Avis favorable N° GEIDA
P061450225 du 05/12/2025 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS HYPERMARCHÉ CARREFOUR dont le siège social est situé 1 rue
Jean Mermoz - ZAE Saint-Guénault à Évry Courcouronnes (91), le 20 octobre 2025, en vue de procéder à l'extension d'un point
permanent de retrait organisé pour l'accès en automobile sous l'enseigne "CARREFOUR", sis 2 rue Charles Péguy à Laon (02), pour
passer de 3 à 9 pistes de ravitaillement et augmenter la surface de 151m2 passant de 64m2 à 215m2 au sein de la zone commerciale
Carrefour Romanette à Laon
48
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne;VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 26 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1°septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale dela préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-70 du 17 novembre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;VU la demande enregistrée sous le n° Geida P061450225 de demande de permis de construirevalant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS HYPERMARCHÉCARREFOUR dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz — ZAE Saint-Guénault à EvryCourcouronnes (91 000), le 20 octobre 2025, en vue de procéder à l'extension d'un pointpermanent de retrait organisé pour l'accès en automobile sous l'enseigne « CARREFOUR », sis 2rue Charles Péguy à Laon (02 000), pour passer de 3 à 9 pistes de ravitaillement et augmenter lasurface de 151m? passant de 64m? à 215m? au sein de la zone commerciale CarrefourRomanette à Laon;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne réunie le 5 décembre 2025 ;Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 8 membres présents sur les 11 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :- M. LESAFFRE, directeur du magasin, porteur du projet- M. Maxime BAILLEUL, représentant le cabinet Albert & AssociésEn l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation ;En l'absence de représentant d'association de commerçants ;
Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 5 décembre 2025 sous laprésidence de Mme Isabelle BUREL, sous-préfète de Laon, assistée de M. Olivier LOMBART, représentantla direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur une demande d'autorisation d'extension d'un drive àl'enseigne CARREFOUR pour une surface de vente supplémentaire de 151 m7?passant de 64 m° à 215m? de surface de vente, soit de 3 pistes à 9 pistes dont unepiste pour les personnes a mobilité réduite ;CONSIDÉRANT que le projet se situe en périphérie sud de la ville de Laon, en bordure de la rocadede contournement (RN2) au sein du centre commercial Carrefour-Romanette, qu'ilest implanté en zone UB du PLU de Laon approuvé le 10 décembre 2018, soit en
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-12-08-00002 - Avis favorable N° GEIDA
P061450225 du 05/12/2025 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS HYPERMARCHÉ CARREFOUR dont le siège social est situé 1 rue
Jean Mermoz - ZAE Saint-Guénault à Évry Courcouronnes (91), le 20 octobre 2025, en vue de procéder à l'extension d'un point
permanent de retrait organisé pour l'accès en automobile sous l'enseigne "CARREFOUR", sis 2 rue Charles Péguy à Laon (02), pour
passer de 3 à 9 pistes de ravitaillement et augmenter la surface de 151m2 passant de 64m2 à 215m2 au sein de la zone commerciale
Carrefour Romanette à Laon
49
zone destinée à accueillir des équipements commerciaux ;CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec le document d'orientation et d'objectifs duschéma de cohérence territorial (SCOT) de la communauté d'agglomération duPays de Laon qui identifie cette zone comme ayant une vocation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'extension de la surface actuelle est réalisée sur des espaces bitumés ; qu'ellen'entraîne aucune artificialisation des sols au sens de l'article L 752-6 du code decommerce;CONSIDÉRANT que l'augmentation du nombre de pistes permettra de fluidifier les passages etlimiter les files d'attente suite à la forte progression de l'activité ;CONSIDÉRANT que si la ville de Laon est engagée dans une opération de revitalisation duterritoire, avec le projet « Action cœur de ville » visant à redynamiser le commercede centre-ville, le projet d'extension n'aura que peu d'impacts sur les commercesdu centre-ville puisqu'il ne modifie pas l'offre existante mais améliore simplementla fonctionnalité de l'équipement commercial; le projet d'extension permet àl'enseigne de se développer et de répondre a un marché en croissance ;CONSIDÉRANT que la desserte et les accès au site ne seront pas modifiés par le projet;CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement auront un faible impact sur l'architecture del'hypermarché; que le projet prévoit la renaturation de 110m? d'espacesbitumés et la plantation de 8 arbres ; l'installation de 2 auvents en extension del'auvent existant et le ravalement de la façade au droit du drive ;CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code ducommerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS HYPERMARCHE CARREFOUR dont le siègesocial est situé 1 rue Jean Mermoz - ZAE Saint-Guénault à Évry Courcouronnes (91 000), le 20 octobre2025, en vue de procéder à l'extension d'un point permanent de retrait organisé pour l'accès enautomobile sous l'enseigne « CARREFOUR », sis 2 rue Charles Péguy à Laon (02 000), pour passer de 3 à9 pistes de ravitaillement et augmenter la surface de 151m? passant de 64m° à 215m° au sein de la zonecommerciale Carrefour Romanette à Laon ;
Ont voté POUR :Mme Sylvie LETOT-DURANDE, maire-adjointe de la commune d'implantation du projet ;M. Yves BRUN, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de LAON,établissement public de coopération intercommunal (EPCI) chargé du schéma de cohérenceterritoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;M. Olivier ENGRAND, conseiller régional ;M. Alex DESUMEUR, maire de Villeneuve-Saint-Germain, représentant des maires au niveaudépartemental ;Mme Dominique VIOLET, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Patrice CORDIER, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » ;M. Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » ;
Ont voté pour : 8Se sont abstenus : 0
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-12-08-00002 - Avis favorable N° GEIDA
P061450225 du 05/12/2025 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS HYPERMARCHÉ CARREFOUR dont le siège social est situé 1 rue
Jean Mermoz - ZAE Saint-Guénault à Évry Courcouronnes (91), le 20 octobre 2025, en vue de procéder à l'extension d'un point
permanent de retrait organisé pour l'accès en automobile sous l'enseigne "CARREFOUR", sis 2 rue Charles Péguy à Laon (02), pour
passer de 3 à 9 pistes de ravitaillement et augmenter la surface de 151m2 passant de 64m2 à 215m2 au sein de la zone commerciale
Carrefour Romanette à Laon
50
Ont voté contre : 0Soit 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABSTENTION.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a désignéMadame Sylvie LETOT-DURANDE, maire-adjointe de Laon pour exposer cette position auprès de laCNAC en cas de recours.Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait serapublié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
A Laon, le 6 8 DEC. 2025 La présidente de la commission départementale; d'aménagement commercial,La Sous-préfète d
Voies et délais de recours: conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / laprésente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevardVincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-12-08-00002 - Avis favorable N° GEIDA
P061450225 du 05/12/2025 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS HYPERMARCHÉ CARREFOUR dont le siège social est situé 1 rue
Jean Mermoz - ZAE Saint-Guénault à Évry Courcouronnes (91), le 20 octobre 2025, en vue de procéder à l'extension d'un point
permanent de retrait organisé pour l'accès en automobile sous l'enseigne "CARREFOUR", sis 2 rue Charles Péguy à Laon (02), pour
passer de 3 à 9 pistes de ravitaillement et augmenter la surface de 151m2 passant de 64m2 à 215m2 au sein de la zone commerciale
Carrefour Romanette à Laon
51
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-12-05-00008
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement
de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-05-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon 52
Direction Générale des| H Finances publiquesREPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALEFRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté relatif au régime d'ouverture au publicdu service de publicité foncière et d'enregistrement de LaonLe Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe ESPIC,administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-23 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;ARRÊTEArt. 1°- Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon, sis 3 rue Marcel Bleuet a Laon, sera fermé atitre exceptionnel le vendredi 2 janvier 2026 et le lundi 5 janvier 2026.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Faità Laon, le N 5DEC. 2025Par délégation dy Préfet,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-05-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon 53
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-12-10-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-10-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'AISNE| MISE À JOUR |DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'AisneConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 02-2024-11-29-00004 en date du 29/11/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. |
Lors de sa réunion du 22/10/2025, la CDVL a:- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation ;- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification. |Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe || au CGi, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-10-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 55
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Amiens dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
Le directeur départemental des finances publiques du département de l'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 terS del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 22/10/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrétés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du22/10/2025.Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Laon, le 10 décembre 2025
Le directeur départemental FT as Qubliquesde l'Aisne,
Jean-Pbili ls
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-10-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 56
Département : AisneMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Annexe 1
Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 24.6 38.6 40.8 49.0 60.8 67.9ATE2 35.9 35.7 38.2 56.5 57.0 59.3ATE3 31.8 31.8 31.8 31.8 31.8 31.8BUR1 93.1 115.1 118.8 128.9 136.7 146.7BUR2 108.2 114.5 115.4 141.5 145.7 153.3BUR3 116.4 133.9 131.1 156.7 161.0 171.8CLI1 138.2 159.1 173.5 191.1 208.5 226.2CLI2 94.5 114.2 134.1 151.8 175.5 195.4CL 227.8 253.4 246.0 346.8 362.9 384.1CLI4 127.4 127.4 127.4 127.4 1274 127.4DEP1 16.0 17.0 16.2 15.9 16.0 16.0DEP2 31.8 33.6 34.3 43.8 44.6 43.3DEP3 18.6 28.2 29.6 31.2 50.9 57.9DEP4 18.6 27.8 32.6 35.8 60.6 68.9DEPS 61.7 61.7 61.7 61.7 61.7 61.7ENS1 69.0 69.0 69.0 69.0 69.0 69.0ENS2 70.2 70.2 70.2 70.2 70.2 70.2HOT1 160.5 160.5 160.5 160.5 160.5 160.5HOT2 95.1 95.1 94.4 95.1 114.7 116.9HOT3 43.7 43.7 43.7 43.7 59.0 59.0HOT4 56.5 116.7 115.8 116.7 116.7 116.7HOTS 155.4 155.4 155.4 155.4 155.4 155.4IND1 24.8 24.8 25.4 34.4 40.9 40.9IND2 7.8 7.8 7.8 7.8 7.8 7.8MAG1 58.9 68.1 100.6 143.4 186.0 211.1MAG2 49.6 49.5 913 100.7 145.4 177.5MAG3 189.0 189.0 186.6 339.9 413.8 501.7MAG4 22.7 44.7 59.1 82.2 98.9 111.3MAGS 59.2 59.2 59.4 73.8 81.0 77.6MAG& 40.7 45.8 57.9 60.5 60.1 65.2MAG7 126.1 126.1 | 126.1 126.1 126.1 126.1SPE1 22.7 22.7 22.7 22.7 22.7 22.7SPE2 20.4 20.3 30.9 31.1 31.1 31.1SPE3 25.2 25.1 28.1 51.6 61.5 70.6SPE4 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5SPES 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0SPE6 106.1 106.1 106.1 106.1 106.1 106.1SPE7 63.8 63.8 63.8 63.8 63.8 63.8
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-10-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 57
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2du département de l'Aisne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient408 LAON CR . 19 1,30
Page 1/1
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-10-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 58