PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-055
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-02-08-00008 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un
immeuble. Parcelle cadastrée AC 272 à Bonnières sur Seine
(1 page) Page 4
78-2024-02-08-00007 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un
immeuble. Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans Sainte Honorine
(1 page) Page 6
DDPP /
78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Hélène CHAPUY (3 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral
n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à
l□occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2023-2024
(3 pages) Page 12
78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la
Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le
Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d□un remplacement d□un
poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-Roi (3
pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-02-09-00005 -
ARRÊTE DDETS portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines (4 pages) Page 20
78-2024-02-08-00006 - EDUCATEUR SPORTIF - 08 (2 pages) Page 25
78-2024-02-06-00006 - MIAMIONSONO RITA - 06 (2 pages) Page 28
78-2024-02-06-00007 - NETT ET SERVICE - 06 (2 pages) Page 31
78-2024-02-01-00014 - PRIORITE SENIORS agrément - 01 (2 pages) Page 34
78-2024-02-06-00008 - RACQUET CLEMENCE - 06 (2 pages) Page 37
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2024-02-08-00009 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Le Mesnil-le-Roi (1 page) Page 40
78-2024-02-08-00010 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Verneuil-sur-Seine (1 page) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-09-00006 - 2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS
FORMATION (3 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Beynes. (4 pages) Page 48
2
Préfecture de Police de Paris /
78-2024-02-03-00003 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de
PTAC (4 pages) Page 53
3
DDFIP
78-2024-02-08-00008
Décision portant déclaration d□inutilité d□un
immeuble. Parcelle cadastrée AC 272 à
Bonnières sur Seine
DDFIP - 78-2024-02-08-00008 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un immeuble. Parcelle cadastrée AC 272 à Bonnières sur
Seine 4
751-SDE=z | | FREPUBLIQUE -FRANÇAISE | | ; FINANCES PUBLIQUES -L'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Yvellnes16, avenue de Saint Cloud78 000 VERSAILLESTéléphone : 01 30 84 05 46Mél. :ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.frVersailles, le Ë'Ë FP;&! en
DÉCISION 'portant déclaration d'inutilité d'un immeubleParcelle cadastrée AC 272 à Bonnières sur Seine-Vu le code général de la proprlete des personnes publiques et notamment les articles L 2111 et suivants,R 3211-1 et R3211-2 ;Vu l'arrêté. n°78-2022-08-31-00004 du 31 août 2022 signé par Monsieur le Préfet des Yvellnes portantdélégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 6 septembre 2023 publiée le7 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2023-264.Le Directeur départemental des finances publiques des YvelinesDÉCIDE
ARTICLE 1 :Est déclaré inutile aux besoins des missions de I'Etat, le bien suiva'nt :un immeuble non bâti situé à Bonnières sur Sei}ne, en zone UD'du Plan Local d'Urbanisme de la commune;référencé AC 272 au plan cadastral, d''une contenance de 737 m? identifié dans l'application CHORUS-sous le numéro IDF1 / 211 932 / 481969.
ARTICLE 2 ;Le bien désigné à l'article 1°" est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeurdépartemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil desactes administratifs (article R 421-1 du code de la justice admmlstratlve)
Pour le Directeur départemental des financespubliques des Yvelines, et par délégation,
Rémy -PeuchaudInspecteuf principal des Finances PubliquesResponsable de la division Domaine
DDFIP - 78-2024-02-08-00008 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un immeuble. Parcelle cadastrée AC 272 à Bonnières sur
Seine 5
DDFIP
78-2024-02-08-00007
Décision portant déclaration d□inutilité d□un
immeuble. Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans
Sainte Honorine
DDFIP - 78-2024-02-08-00007 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un immeuble. Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans Sainte
Honorine 6
751-SD
REPUBLIQUE | |F R AN Ç Al S E | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Yvelines16, avenue de Saint Cloud78 000 VERSAILLESTéléphone : 01 30 84 05 46Mél. :ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Versailles, le E'\B FEV; ËDÊM
DÉCISIONportant déclaration d'inutilité d'un immeubleParcelle cadastrée AL 162 à Conflans-Sainte-HonorineVu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111 et suivants,R 3211-1 et R3211-2 ; 'Vu l'arrêté n°78-2022-08-31-00004 du 31 août 2022 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portantdélégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.Vu la décision de subdélégation de signature en matière .domaniale du 6 septembre 2023 publiée le7 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2023-264.Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDEARTICLE 1° : 4Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien suivant :Un immeuble non bâti situé sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, en zone UDa4 du Plan Locald'Urbanisme intercommunal de la.Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, référencé AL 162 auplan cadastral, d'une contenance de 129 m? identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /213099/ 506663.
ARTICLE 2 :Le bien désigné à l'article 1°" est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeurdépartemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.Un recours contre cette décision peut étre fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil desactes administratifs (article R 4211 du code de la justice administrative).
Pour le Directeur départemental des financespubliques des Yvelines, et par délégation,
Inspecteur principal des Finances PubliquesResponsable de la division Domaine
DDFIP - 78-2024-02-08-00007 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un immeuble. Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans Sainte
Honorine 7
DDPP
78-2024-02-09-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Hélène CHAPUY
DDPP - 78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY 8
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Hélène CHAPUYLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formatlon continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de I'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 88 rue Patenôtre à RAMBOUILLET (78120).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;
143 . boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTéi : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY 9
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; ARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 30225.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrété du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture" Direction Générale de I'Alimentation '251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY
DDPP - 78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY 10
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par I'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des.populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le -9 FEV. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeur départementalde la protection des pogdiations des Yvelines'çervice >
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY
DDPP - 78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY 11
DDT
78-2024-02-09-00004
Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral
n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la
circulation sur la RN 184 à l□occasion des
journées de battues de régulation en forêt
domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la
campagne 2023-2024
DDT - 78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur
la RN 184 à l□occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne
2023-2024
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresÊiber_té Bureau de la sécurité routièregalitéFraternité
Arrêté modificatifde l'arrété préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 àl'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour lacampagne 2023-2024Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre nationale du mériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfetdes Yvelines (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature aMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
M 1 VERSAILLESTe!. 0* 30 84
DDT - 78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur
la RN 184 à l□occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne
2023-2024
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Vu l'arrêté n°78-2023-11-02-00006 en date du 02 novembre 2023 portant restriction de la circulation surla RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2023-2024Vu l'arrêté n°78-2023-11-14-00011 en date du 14 novembre 2023 portant restriction de la circulation surla RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2023-2024Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 08février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 06 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur d'agence Île-de-France Ouest de I'ONF en date du 07 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 06 février 2024 ;Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers lelong de la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000 lors des journées de battues de régulation 2023-2024,sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et horsagglomération sur le territoire de la commune d'Achères,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les prescriptions de l'arrêté n°78-2023-11-02-00006 en date du 02 novembre 2023 et del'arrêté n°78-2023-11-14-00011 en date du 14 novembre 2023 continuent de s'appliquer.ARTICLE 2: À la suite de l'annulation de certaines dates de chasse, des opérations de battues derégulation complémentaire auront lieu aux dates suivantes :* Mmardi 20 février 2024,« mardi 27 février 2024.Les réglementations suivantes continuent de s'appliquer sur la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000 enfonction de I'avancée des battues, dans les deux sens de circulation, de 08h30 à 17h30 :< Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h ;< Interdiction de dépasser ;< Neutralisation de voie du côté de la zone chassée de manière à ne laisser qu'une voie decirculation libre dans chaque sens de circulation.< Dans le cas d'une voie circulée nécessitant sa neutralisation du fait que les battues auront lieudu côté de cette voie, un basculement de chaussée peut être réalisé sur I'autre voie decirculation.- Les agents de la Direction des Routes d'île-de-France sont autorisés à réaliser des bouchonsmobiles dans chaque sens de circulation de la RN184 lors de chaque battue de régulation pourréguler le trafic.
2Arrêté modificatif de I'arrété préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour lacampagne 2023-2024
DDT - 78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur
la RN 184 à l□occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne
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» Les bouchons mobiles seront réalisés par deux agents de la Direction des Routes d'Île-de-France/ Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / Centre d'Entretien et d'Exploitationd'Orgeval, soit un agent dans chaque sens ;« Les bouchons mobiles entraîneront une diminution de la vitesse des usagers à 30 km/h pourprévenir tout risque de collisions avec des animaux ;ARTICLE 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et aujalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routesd'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien etd'Exploitation d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit êtreretirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieurle Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le directeur d'agence Île-de-France Ouest de l'ONF, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sousleurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraaffiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.Versailles, le : ng FEV, 2824 Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSabÆW%
3Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour lacampagne 2023-2024
DDT - 78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur
la RN 184 à l□occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne
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DDT
78-2024-02-09-00003
Arrêté portant restriction de la circulation sur la
Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR
22+800 dans le sens Le Port-Marly vers
Louveciennes dans le cadre d□un remplacement
d□un poteau bois ENEDIS en agglomération de la
commune de Marly-Le-Roi
DDT - 78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800
dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d□un remplacement d□un poteau bois ENEDIS en agglomération de la
commune de Marly-Le-Roi
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresËib"_të Bureau de la sécurité routièregalitéFraternité
Arrêtéportant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d'un remplacement d'un poteau boisENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-RoiLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu larrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfetdes Yvelines (hors classe) ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800
dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d□un remplacement d□un poteau bois ENEDIS en agglomération de la
commune de Marly-Le-Roi
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Vu l'arrêté n°78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 29 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 29janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-Le-Roi en date du 30 janvier 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laRoute Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly, ainsi que dupersonnel chargé des travaux dans le cadre d'un remplacement d'un poteau bois ENEDIS enagglomération de la commune de Marly-Le-Roi.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1: Dans le cadre d'un remplacement d'un poteau bois ENEDIS en agglomération de lacommune de Marly-Le-Roi les dispositions suivantes pourront s'appliquer :- Neutralisation d'une voie de circulation (voie de droite) du PR 22+775 au PR 22+800 dans le sens LePort-Marly vers Louveciennes,- Limitation de la vitesse à 30 km/h au droit du chantier.Ces restrictions s'appliqueront lors de la phase de dépose du support bois et de l'implantation dunouveau support qui auront lieu entre le lundi 26 février 2024 et le vendredi 01 mars 2024 entre 9h30et 16h00.Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaireaux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par lasociété SEIP pour le compte d'ENEDIS, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.Article 3: En cas de risque de neige ou de verglas, la Route Nationale 186 devra être rouverte à lacirculation pour le passage des saleuses.Article 4: Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 5 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly dans le cadre d'un remplacement d'un poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-Roi
DDT - 78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800
dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d□un remplacement d□un poteau bois ENEDIS en agglomération de la
commune de Marly-Le-Roi
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Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes dÎle-de-France, Monsieurle Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Marly-Le-Roi,ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.
Versailles, le: 9 9 FEV. Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreME E e
Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly dans le cadre d'un remplacement d'un poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-Roi
DDT - 78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800
dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d□un remplacement d□un poteau bois ENEDIS en agglomération de la
commune de Marly-Le-Roi
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-09-00005
ARRÊTE DDETS portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale
de l□emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 -
ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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PREFET Direction Départementale de I'EmploiDES YVELINES ' du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETS N°portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'emploi, du travail et des solidarités des YvelinesLe Directeur Départementalde I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements,le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation etaux missions des services de l'Etat dans la région et les départementsd'Île-de-France,le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-JacquesBROT en qualité de Préfet des Yvelines,l'arrêté pr_éfecforal n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD,directeur du travail hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités ;l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant laliste des agents affectés à la direction departementale de I'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,l'arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination deMonsieur 'Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
1/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 -
ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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Vu _ la décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature dudirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidaritésVu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer en date du 31 août 2023 portant cessation de fonctions dedirectrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines exercées par Madame NathalieLURSONVu — l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,attaché d'administration de l'Etat hors classe, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travall et des solidarités desYvelines ;Vu \'arrêté préfectoral 78-2024-02-07-0004 du 7 fevrier 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidaritésVu _ l'arrêté 78-2023-10-30-00002 du 30 octobre 2023 portant subdélégationde signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines est abrogé.Arrête
Article 1°: l'arrêté 78-2023-10-30-00002 du 30 octobre 2023 portantsubdélégation de signature au sein de la direction de I'emploi, du travail etdes solidarités des Yvelines est abrogé.Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, en application de l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-07-0004 du 7 février 2024 est subdéléguée àe Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de I'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelinese Monsieur Didier LACHAUD - directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des YvelinesArticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et dessolidarités, de Monsieur Mohamed BYBI, directeur départemental adjoint del''emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, de Monsieur DidierLACHAUD, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines decompétences respectifs, à :
2/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 -
ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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e Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,hébergement, intégration ;e Madame Véronique LEVY-MAFFEIS, responsable du — serviceaccompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de I'Etat ;< Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits desfemmes et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pup:lles del'État ;° Mons:eur Quentin NORMAND - responsable du service de l'insertion socio-professionnellee Monsieur Ismail ATARI, responsable du service logement ;e Madame Anais VENEROSY, responsable adjointe du service logement.Article 4 : La délégation de signature conférée a Monsieur Patrick DONNADIEU,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, par ladécision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature dudirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l''emploi, dutravail et des solidarités est subdéléguée à Monsieur Didier LACHAUD,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines. |Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et dessolidarités et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines , subdélégation estconfiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à< ... Madame Caroline PERRAULT, cheffe du pôle politiques du travaile ... Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation etdéveloppement de l'emploi ;Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnesprécitées dans les articles 3 et 5, délégation est donnée à l'effet de signer,sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, lesdécisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à : :* Cellule pilotage et communicationMadame Christelle DESBONNETe Service de l'insertion socio-professionnelle :Monsieur Freddy FREEMANMadame ASTRID LAFAYE* Service Accueil, Hébergement, IntégrationMadame Elise KAMMESMonsieur Emmanuel GAUCHEY< Service Accompagnement social spécifiqueMonsieur Nabil ABOUFARESMadame Taïna BOURSIQUOT -Tutrice suppléante des pupilles de l'EtatMadame Linda KHELLAFIMadame Charlotte VALADIER; 3/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 -
ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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Madame Audrey SAVIGNY ;Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de |'Etate Service Logement :Madame Pascale PETITGENETMadame Julie FAUREMadame Virginie BERNAGOUMadame Florence PONSMadame Emmanuelle SABERMadame Marie-Neige VIERTELMadame Irène TRANMonsieur Marc-André CARROTe Pôle travail .Monsieur Emmanuel SOARES, Directeur adjoint du travail, chef de pôleadjoint politiques du travail. -Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Versailles, le Q 3 FEV. 2024Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,
Le Directeur Départementalde I'emploi;{du travail et des solidaritésdeszéIine"( Patrick DONNADIEYTM _
= : 4/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 -
ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-08-00006
EDUCATEUR SPORTIF - 08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-08-00006 - EDUCATEUR SPORTIF - 08 25
E,= gLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981188154Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme EDUCATEUR SPORTIF ( COACH SPORTIFADAPTE A DOMICILE), 13 RUE FRICHET 78410 BOUAFLE, le 05/11/2023 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 05/11/2023, par M. leandri nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeEDUCATEUR SPORTIF (COACH SPORTIF ADAPTE A DOMICILE) dont l'établissement principal est situé13 RUE FRICHET 78410 BOUAFLE et enregistré sous le N° SAP981188154 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le ,temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des 'entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-08-00006 - EDUCATEUR SPORTIF - 08 26
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 08/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didier LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-06-00006
MIAMIONSONO RITA - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00006 - MIAMIONSONO RITA - 06 28
E/ . -Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924403157Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MIAMIONSONO RITA, 28 rue PROMMAXIME GORKI 78500 SARTROUVILLE, le 12/12/2013 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 12/12/2023, par Mme. MIAMIONSONO RITA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MIAMIONSONO RITA, dont l'établissement principal est situé 28 rue PROM MAXIMEGORKI 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP924403157 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des'dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00006 - MIAMIONSONO RITA - 06 29
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 06/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didg LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00006 - MIAMIONSONO RITA - 06 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-06-00007
NETT ET SERVICE - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00007 - NETT ET SERVICE - 06 31
E]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982723033Vu le code du travail et nôtamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NEtt et service, 6 bis Rue du Trou àSablons 78270 LIMETZ-VILLEZ, le 22/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 22/01/24 par Mme. EVRAT Leslie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NEtt etservice dont I établissement principal est situé 6 bis Rue du Trou à Sablons 78270 LIMETZ-VILLEZ etenreglstre sous le N° SAP982723033 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00007 - NETT ET SERVICE - 06 32
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre -la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 06/02/24
Pour le préfet et par délégation,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-01-00014
PRIORITE SENIORS agrément - 01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-01-00014 - PRIORITE SENIORS agrément - 01 34
g/.Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP833355365N° SIREN 833355365Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2018-01-24, par Mme. RIGATTI EVELYNE en qualité dedirigeant(e),Vu la demande de déménagement d'établissement principal PRIORITE SENIORS situé au 13, rue lesMaradas Vert, 95300, PontoiseLe préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP833355365, dont l'établissement principal est situé 41 RES DE L OREEDE MARLY 78590 NOISY-LE-ROI est accordé pour une durée de cing ans à compter du 2018-01-24.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2' Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à dlsposmon) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78) 'Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra soII|C|terune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-01-00014 - PRIORITE SENIORS agrément - 01 35
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). '
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. CFait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 01/02/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
<f LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-06-00008
RACQUET CLEMENCE - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00008 - RACQUET CLEMENCE - 06 37
a.—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924365232Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RACQUET CLEMENCE, 2 rue 2 RUE DE LACAVEE 78113 CONDE-SUR-VESGRE, le 07/12/2023 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 07/12/2023, par Mme. RACQUET CLEMENCE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme RACQUET CLEMENCE, dont l'établissement principal est situé 2 rue 2 RUE DE LA CAVEE78113 CONDE-SUR-VESGRE et enregistré sous le N° SAP924365232 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I- de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00008 - RACQUET CLEMENCE - 06 38
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 06/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Di C
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00008 - RACQUET CLEMENCE - 06 39
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-02-08-00009
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Le
Mesnil-le-Roi
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00009 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Le Mesnil-le-Roi 40
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE Dlrectlon générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalité _Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 8 février 2024Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.- Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010 720 du 28 Jum 2010 relatif à I'exercice du: monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, -Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du méme code,Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a étérégulièrement informée,Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1erIl est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du1" décembre 2023 :— 780 0652 F - 9 place de Strasbourg - 78 600 LE MESNIL-LE-ROI
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-OuestPôle Action EconomiqueService régional tabac5 rue Volta78 105 Samt—Germam -en-Laye cedexQita Intarnat * ananas AAiiana A g Fr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00009 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Le Mesnil-le-Roi 41
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-02-08-00010
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Verneuil-sur-Seine
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00010 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Verneuil-sur-Seine 42
REPUBLIQUE - e gty |FRANÇAISE Direction ge_ner_ale_des douanesLiberté et droits indirects 'EgalitéFraternité
a Saint—Gefmain-en-Laye, le 8 février 2024Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés,Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du même code,Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelmes (78) a étérégulièrement informée,Vu les articles L. 3335—1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1erIl est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du24 mars 2024 :— 780 0431 Z - 3 et 4 allée des Saules - 78 480 VERNEUIL-SUR-SEINE
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirectsd'lle-de-France,La cheffe du Secrétariat général régional de Paris Ouest,
Annick DAUDIGEOS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif ddans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-OuestPôle Action ÉconomiqueService régional tabac5 rue Volta78 105 Saint-Germain-en-Laye cedexCitA INFAFAAE + tananas AAUIAAA AN E £
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00010 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Verneuil-sur-Seine 43
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-09-00006
2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS
FORMATION
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00006 - 2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS FORMATION 44
CabinetEx Direction des sécuritésPRÉFET Service interministériel de défense et de protection civileDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet des YvelinesOfficier de la légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérité
Arrêté SIDPC 2024 - 5)\Oportant agrément d'un organismepour la formation d'agents de service de sécurité incendieet d'assistance à - TAMARISS FORMATION -
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales dureglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 portant délégation designature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet dupréfet des Yvelines ;Vu la demande d'agrément présentée le 02 janvier 2024 par TAMARIS FORMATION ;Vu l'avis délivré le 08 janvier 2024 par le Directeur départemental des services d'incendie et desecours des Yvelines ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
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Arrêté :Article 1°: L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie etd'assistance aux personnes (SSIAP 1 - 2 - 3 ) est accordée à TAMARIS FORMATION pour unedurée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations etorganiser des examens sur l'ensemble du territoire national.L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078-0014 qui devra figurer sur tous lescourriers émanant du centre agrée.1/ Raison sociale : TAMARISS FORMATION2/ Représentant légal : FORT Jenny3/ Siège social : Zone industrielle des Ebisoires, Sis 5 rue des Frères Lumière - 78370 PLAISIR4/ Attestation d'assurance : ALLIANZ contrat n°48400992 (validité : 01/01/2024 - 31/12/2024)5/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme6/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de deux pour la réalisation desexercices pratiques sur bac à feux avec le château de Versailles —- avenant le numéro 1 du 13décembre 20227/ La liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement departicipation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité< Monsieur MOUTAMARID Mustupha- Monsieur ESSAMI Adil< Monsieur ENGELBERT Théo< Monsieur DELABROUSSE Loic8/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pourchacun des niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur9/ Le numéro d'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce est le 535 052005 R.C.S. Versailles mis à jour le 30/11/2023Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1°" du présent arrêté est subordonnéau respect par la société TAMARIS FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas decessation d'activité, il doit avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et luifournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivrél'agrément.Article 5 : L'agrément peut étre retiré par décision motivée du Préfet qui l'a délivré, à toutmoment.
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Article 6: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement deux mois, au mois, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 7 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département.Fait à Versailles,le [} 9 FEV 202'Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationblneteNBACONNAIS-ROSEZ
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00006 - 2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS FORMATION 47
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-09-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Beynes.
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pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 48
E . Direction de la réglementation et des collectivités territoriales; Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-02-09-00002portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de BeynesLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5et D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 àR133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant renouvellement de lacommission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;Vu les arrêtés préfectoraux des 6 septembre 2019, 28 septembre et 9 décembre 2020,23 mars et 23 juillet 2021, 11 janvier 2022, 13 mars et 23 novembre 2023 portant modificationde la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturelde Beynes ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation designature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de Versailles ;Vu les courriers électroniques des sociétés et associations représentées au sein de lacommission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes, indiquant lanomination de leurs représentants ;Considérant que le mandat de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain degaz naturel de Beynes arrive à échéance ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°: La composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain degaz naturel de Beynes est renouvelée comme suit :1- Au titre des Administrations :- le préfet des Yvelines ou son représentant,- le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture desYvelines ou son représentant,- le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant,- le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant,- la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports ou sonreprésentant,Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 ...J
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pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 49
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ou sonreprésentant.2 - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale :Conseil Départemental des YvelinesM. Bertrand COQUARD, titulaire,Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, suppléante.Communauté de communes Cœur d'YvelinesMme Sophie MAIRESSE, titulaire,M. Jacques CHAUMETTE, suppléant.Commune de BeynesMme Marie-José ROSSI-JAOUEN, titulaire,M. Joél MAILLARD, suppléant.Commune de MarcqM. Olivier SAINT-LEGER, titulaire,M. Franck LEGRAND, suppléant.Commune de Saulx-MarchaisM. Jacques CHAUMETTE, titulaire,Mme Muriel DUPEUX, suppléante.Commune de ThoiryM. David RYBA, titulaire,Mme Corinne BALZING, suppléante.3 - Au titre des représentants des riverains d'installations classées et associations deprotection de l'environnement :Collectif d'associations pour la défense d'environnement de Seine-Aval - CAPESAM. Christian TIRLOY, titulaire,M. Alain BOUILLON, suppléant.Association Yvelines environnementM. Michel CHARTIER, titulaire,M. Jean-Marc RABIANT, suppléant.Association JADEM. Gilbert SENGLER, titulaire,M. Claude GRAJEON, suppléant.Association Beynes initiative environnement - BIEM. Francois LERSTEAU, titulaire,M. Jean-Michel LEONARD, suppléant.4 - Au titre des exploitants :Société STORENGYTitulaires :- M. Alain CARACATZANIS, directeur de l'opérateur industriel,- M. Pierre LEPRINCE, directeur du site de stockage de Beynes.Suppléants :- M. Jérôme GUERIN, cadre d'exploitation du site de Beynes,- Mme Lise LAFILLE, cadre réglementaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 50
Société GRTgazTitulaires :M. Nasick MOUHAMAD, responsable département,Mme Anna TORRES MANSILLA, adjoint département.Suppléant :M François LACOURT, responsable de pôle.5 - Au titre des salariés :Société STORENGYTitulaires :- M. Florian DELAHAYE, technicien et délégué du personnel,- M. Florent BOUSSOC, responsable d'équipe puits, délégué du personnel.Article 2 : En application des dispositions du code de l'environnement, la commission de suivide site a pour mission de :1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2du code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menéessous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue deprévenir les risques d'atteinte aux intéréts protégés par l'article L. 511-1 ;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors deleur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Il -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :19 Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application desdispositions législatives du titre ler du livre V ;2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces 'installations,et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.Il -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projetsde création, d'extension ou de modification de ses installations.Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, lacommission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du| de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au |l de cet article.IV.- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14, sont, enapplication des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public etl'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets defabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.Article 3: La commission de suivi de site est présidée par le préfet des Yvelines ou sonreprésentant.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres de la commission sont nommeés par le préfet des Yvelines.La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
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La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges.Outre des membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalitésqualifiées.Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adoptélors de la réunion du 5 décembre 2023 de la commission de suivi de site conformément auxdispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la sous-préfète deRambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de lapréfecture.
Fait à Versailles, le ÿ © TLV 2024W u
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Sebrétaire général——sD'EVOUGE
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-03-00003
Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de 7,5 tonnes de
PTAC
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temporaire à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 53
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-00139 SGZDS

Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC

Le préfet de Police,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R*122-1, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 R.* 122-39 et R*122-41 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 5-I ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de
défense et de sécurité ;
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Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter
atteinte à l'environnement , et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet
de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire,
susmentionnées, concernent les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue
de faire face aux conséquences, y compris économique, de la situation de crise ;

Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induites
par les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des activités
sur l'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport de marchandises pour permettre le
rattrapage d'une partie de l'activité perdue et ainsi faire face aux conséquences
économiques de cette crise ;

Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :



Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC,
est exceptionnellement autorisée sur le territoire de l'ensemble des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris à compter du samedi 03 février 2024 à 22h jusqu'au
dimanche 04 février 2024 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

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- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


III- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction, sur le territoire sus-mentionné.

Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .


Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur
des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation,
les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris
et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 3 février 2024

Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de cabinet,


Magali CHARBONNEAU

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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


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