| Nom | ap_modificatif_SMAR28_erreur_materielle |
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| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 04 avril 2024 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/51973/349089/file/ap_modificatif_SMAR28_erreur_materielle.pdf |
| Date de création du PDF | 04 avril 2024 à 10:56:14 |
| Date de modification du PDF | 04 avril 2024 à 10:56:14 |
| Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 06:17:17 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024095-0001
Signée par
Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 4 avril 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral modifiant l'article 1" de I'arrété préfectoral DRCL-BLE-2023135-0001 du 15 mai 2023 portant modification des statuts du syndicat mixted'aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir
EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉsaitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'article 1" de l'arrêté préfectoral DRCL-BLE-2023135-0001 du 15mai 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagément et derestauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de 'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signatureau profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2011362-0003 du 28 décembre 2011 modifié portant création dusyndicat mixte d'aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir (par fusionentre le syndicat mixte intercommunal de la vallée du Loir, le syndicat mixte intercommunald'assainissement du secteur rural de Brou, le syndicat mixte intercommunal du Pays d'Authon-du-Perche —- Brou pour I'aménagement et l'entretien des émissaires et de la voirie et lesyndicat mixte intercommunal d'assainissement de la région de Sandarville);
Vu larrété préfectoral n° DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 modifié portantcréation de la commune nouvelle d'Arcisses par fusion des communes de Brunelles,Coudreceau et Margon;
Vu la délibération n°2023-14 du 7 février 2023 du comité syndical du syndicat mixted'aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir (SMAR 28) approuvant lamodification des statuts dudit syndicat, notifiée aux membres le 15 février 2023 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires membres approuvant à l'unanimité, lamodification des statuts dudit syndicat ;
ARRÊTE:
article 1°" : Suite à une erreur matérielle au sein de l'article 1" de l'arrêté préfectoral DRCL-BLE-2023135-0001 du 15 mai 2023, ledit article est rédigé comme suit:
« article 1": La modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de restaurationdu bassin du Loir en Eure-et-Loir est acceptée. »
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir,gouv.fr , rubrique "Démarches administratives »
article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le Q 4 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
<.
Yann GÉRARD
ANNEXE
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DU BASSIN DU LOIR ENEURE-ET-LOIR
STATUTS
PREAMBULE
Il est rappelé que ce syndicat est issu de la fusion de 4 syndicats mixtes fermés préexistants :
- Syndicat mixte intercommunal de la vallée du Loir,
- Syndicat mixte intercommunal d'assainissement du secteur rural de Brou,
- Syndicat mixte intercommunal du Pays d'Authon-Brou,
- Syndicat mixte intercommunal d'assainissement de la région de Sandarville.
Il résulte de cette fusion, la création d'un syndicat mixte qui a hérité de l'ensemble des biens,personnels, droits et obligations des anciens syndicats. '
A terme, le syndicat à vocation à s'agrandir et à couvrir la totalité du bassin du Loir en Eure-et-Loir. De nouvelles collectivités intègreront progressivement le syndicat dont les statuts serontalors révisés.
Dans le cadre de sa compétence de coopération territoriale, suite aux demandes, en 2021,des communautés de communes Entre Beauce et Perche et Terres de Perche, , le syndicat aréalisé un programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques et humides sur lesbassins versants de l'Eure amont (de Manou à Saint-Luperce) et de L'Huisne amont (la Cloche).
En 2022, ces deux communautés de communes ont décidé de transférer leur compétenceGEMAPI au syndicat pour la totalité de leur territoire.
Par ailleurs, il est rappelé que :
le Loir, I'Eure amont, I'Huisne amont, et leurs affluents en Eure-et-Loir, sont descours d'eau non domaniaux et que, de ce fait, chaque propriétaire riverain doitréaliser les travaux d'entretien qui lui incombent selon la règlementation envigueur (article L215-14 du code de l'environnement).
il existe des règlements d'eau sur les biefs des moulins qui réglementent lesmanœuvres et l'entretien des vannes ainsi que l'entretien du bief par lespropriétaires de ces ouvrages.
ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des articles L5711-1 et L5212-27, il est créé un syndicat mixte fermé dénommé :« Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration des bassins du Loir et de l'Eure amont en
Eure-et-Loir » - SMAR Loir & Eure 28 - entre :
la Communauté de communes du Bonnevalais,
la Communauté de communes Entre Beauce et Perche,
la Communauté de communes du Grand Châteaudun,
la Communauté de communes du Perche,
la Communauté de communes des Terres de Perche,
la communauté d'agglomération de Chartres Métropole.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre d'intervention de ses membres et pour lesparties de leur territoire comprises dans les bassins versants du Loir, de l'Eure amont et del'Huisne dans le département d'Eure-et-Loir selon la répartition suivante :
Périmètre d'intervention du SMAR Loir 28
Communautés de communes Loir Eure amont Huisne amont
Bonnevalais Inclus Non concerné | Non concerné
Entre Beauce et Perche Inclus Inclus Non concerné
Grand Châteaudun Inclus Non concerné | Non concerné
Perche Inclus Non concerné | Exclus
Terres de Perche Inclus Inclus Inclus
Chartres Métropole Inclus Exclus Non concerné
Les annexes 1 et 2 présentent la liste des communes concernées et une cartographie dupérimètre d'intervention du syndicat.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes,comprises dans les périmètres des bassins versants du Loir (bassins versants de l'Egvonne oude l'Aigre dans le Loir-et-Cher et le Loiret) et de l'Eure amont par le biais de convention avecces collectivités, de manière à apporter une assistance technique et à assurer une cohérencedes actions sur le bassin versant.
Lorsque qu'un établissement public de coopération intercommunale se trouve sur plusieursbassins versants (dont le Loir) et qu'il adhère au SMAR Loir 28, le syndicat peut intervenir surl'intégralité de son territoire, au titre :
des compétences 41 et 4.2 sous condition de transfert ou de délégation decompétence, adopté(e) par délibérations concordantes des parties prenantes.
de la compétence 4.3 dans le cadre de conventions, adoptées par délibérationsconcordantes des parties prenantes.
Lorsque qu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité setrouve hors du périmètre d'intervention du syndicat, il peut intervenir sur son territoire autitre de la compétence 4.3 dans le cadre de conventions, adoptées par délibérationsconcordantes des parties prenantes.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres « la Gestion des Milieux Aquatiqueset la Prévention des Inondations (GEMAPI) sur son périmètre d'intervention », par l'étude, lacoordination, la programmation et la mise en œuvre des opérations relevant de sescompétences, dés lors qu'elles sont reconnues d'intérêt général.
Les actions du syndicat visent l'atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques dansle respect de la réglementation applicable, et s'inscrivent dans le cadre des politiquespubliques en vigueur.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES DU SYNDICAT
4.1 Compétences exclusives
Le syndicat est compétent en matière de gestion des milieux aquatiqueset de prévention desinondations. Il assure les missions suivantes :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
- _ 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau.
- 5° La défense contre les inondations.
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.
4.2 Compétences partagées ne relevant pas de la GEMAPI
'A l'initiative des élus, en collaboration avec ses adhérents, le syndicat est compétent enmatière de :
- Curage d'entretien des vallées agricoles,
- Lutte collective contre les espèces animales invasives,
- Suivi avant et après travaux de I'incidence des opérations de restauration des milieuxaquatiques réalisées sous maîtrise d'ouvrage du syndicat,
- Entretien et maintenance des vannages et clapets publics dont la liste est fixée pardélibération de l'organe délibérant, .
- Accompagnement des collectivités dans l'organisation et la gestion de la préventiondes inondations,
- Communication et information des élus et de la population dans le respect de sonchamp de compétence,
- Animation territoriale pour I'élaboration et la mise en œuvre des contrats, programmeset chartes engageant le syndicat dans le respect de son champ de compétence 41, 4.2et 4.3
Ces compétences exclusives et partagées seront exercées dans le respect du règlementd'intervention du syndicat adopté par délibération de l'organe délibérant.
Pour la mise en œuvre de ses différentes compétences exclusives et partagées, le syndicatdevra passer, si nécessaire, des conventions avec les propriétaires privés, les collectivités et lesétablissements publics.
4.3 Autres modes de coopération territoriale
Le syndicat exerce des activités complémentaires et accessoires nécessaires à l'exercice de sescompétences. Ses missions d'appui territorial sont les suivantes :- accompagnement, coordination et assistance dans les domaines techniques,règlementaires, administratifs et financiers.
- études / actions visant le bon état des eaux.
Pour cela, le syndicat a la faculté de conclure, avec ses membres ou des tiers non membres(collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicatsmixtes ou autres), pour des motifs d'intérêt public local ou d'intérêt général et à titre decomplément de coopération, des conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans lesconditions requises par la loi et la jurisprudence. Ainsi, il peut, par convention, si cela à unintérêt pour ses compétences et/ou le bon état qualitatif et quantitatif de la ressource en eausuperficielle et / ou souterraine, intervenir hors du périmètre géographique défini dansl'article 2, après délibérations concordantes du (des) bénéficiaire(s) de la convention et ducomité syndical.
A cet effet, le syndicat et le titulaire de la convention pourront conclure toutes conventions àl'effet de mettre les agents du syndicat à la disposition pour l'exercice de leurs compétenceset/ou, inversement, de faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par le titulaire de laconvention, de leurs agents, dans le respect des conditions fixées au code général descollectivités territoriales (CGCT).
Le syndicat est autorisé à être coordonnateur de groupements de commande ou à participerà des groupements de commandes dans les domaines se rattachant à ses compétences dansles conditions prévues aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Il peut être aussi centrale d'achat au profit de ses adhérents dans les conditions prévues auxarticles L.2113-2 et suivants de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou decommande publique se rattachant à son objet.
La coopération territoriale, telle que proposée, peut s'organiser également avec descollectivités GEMAPlenne ou des syndicats de rivières dans le cadre de conventions, adoptéespar délibérations concordantes des parties prenantes.
ARTICLE 5 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Bonneval.
ARTICLE 6 - DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DES INSTANCES
La durée du mandat des délégués et suppléants est celle du mandat des assembléesdélibérantes qui les ont désignées.
71 Représentation des communautés de communes membres
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués et suppléants élus parles assemblées délibérantes des collectivités membres et choisis selon les modalités del'article L. 571141 du code général des collectivités territoriales.
Les nombres de délégués titulaires représentant chaque communauté de communes sont lessuivants :
Nombre de Nombre deMembres du syndicat délégués délégués; Titulaires Suppléants
Communauté de communes du Bonnevalais 10 10
Communauté de communes Entre Beauce 10 10et PercheCommunauté de communes Grand 25 25Châteaudun
Communauté de communes du Perche 5 5
Communautés de communes des Terres de 5 5Perche
Chartres Métropole 4 4
TOTAL 59 59
'Chaque délégué titulaire dispose d'un délégué suppléant: il y a donc autant de déléguéstitulaires que de suppléants. L'affectation d'un délégué suppléant à un titulaire n'est pasnominative : un délégué suppléant d'une communauté de communes peut donc représentern'importe quel titulaire. Un délégué suppléant ne peut représenter qu'un seul membreadhérent absent. Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d'empêchement d'undélégué titulaire.
7.2. Composition du bureau dusyndicat
Le bureau du syndicat est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membresdont le nombre est défini par le comité syndical.
En fonction de l'ordre du jour des bureaux, et sur décision unilatérale du président ou surdemande des membres du bureau, le bureau peut être élargi à d'autres délégués ou à desexperts techniques.
ARTICLE 8 - COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout oupartie de ses membres pourront notamment conclure des conventions à I'effet de mettre lesservices du syndicat à disposition de ses membres qui en feront la demande, pour I'exercicede leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition,par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
ARTICLE 9 - BUDGET DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à laréalisation des actions pour lesquelles il a été constitué.
Les recettes comprennent : -
la contribution des membres adhérents du syndicat,
les subventions de I'Europe, de I'Etat, de la Région, de l'Agence de l'eau, du Conseildépartemental ou de tout autre organisme,
les sommes que le syndicat reçoit des administrations publiques, des associations,des particuliers, des collectivités locales, en échange d'un service rendu,
le revenu des biens, meubles ou immèubles, du syndicat,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés,
le produit de toute contribution actée par convention établie entre le syndicat etun tiers qu'il soit public ou privé,
le produit des emprunts.
ARTICLE 10-CONTRIBUTION FINANCIERE DES MEMBRES
101. Participations annuelles
La clé de répartition détermine la contribution financière de chacun des adhérents au budgetdu syndicat pour les compétences 4.1 et 4.2. Elle est basée sur les critères suivants :
Clé de répartition :
la population à hauteur de 60 %,
la superficie du territoire de l'adhérent dans le périmètre d'intervention dusyndicat à hauteur de 20 %,
le linéaire de rives de cours d'eau à hauteur de 20 %.
Formule de calcul de la contribution financière :
c —(Oâxpcc+02xscc+02xmcc xDce= (06X PE t 02X+ 02X RE
Avec :
Ccc = contribution financière de la communauté de communes
Pcc = population de la communauté de communes inclus dans le périmètred'intervention du syndicat
Pt = population totale du périmètre d'intervention du syndicat
Scc = superficie de la communauté de communes inclus dans le périmètre d'interventiondu syndicat
St = superficie totale du périmètre d'intervention du syndicat
LRcc = linéaires des rives des cours d'eau de la communauté de communes inclus dans lepérimètre d'intervention du syndicat
LRt = linéaire total des rives des cours d'eau inclus dans le périmètre d'intervention dusyndicat
D = dépense à couvrir, participation statutaire globale des adhérents au budget dusyndicat
La population totale des communautés de communes est constituée par la somme despopulations municipales de chaque commune.
La population de chaque adhérent est mise à jour chaque année à partir de la populationmunicipale légale connue au 1*janvier publiée par l'INSEE.
Cas particuliers des communes dont le territoire est partiellement inclus dans le bassinversant du Loir:
La population communale Pc est proratisée à la superficie inclus dans le bassin versant duLoir:
sBVPc=Px—
Avec:
Pc = Population communale
P = Population totale de la commune
SBV = Superficie de la commune inclus dans les bassins versants du périmètred'intervention du syndicat
S = Superficie totale de la commune
10.2. Participations exceptionnelles
Le syndicat peut être amené à demander une contribution financière supplémentaire desparties concernées ou impactées par les études / travaux / actions réalisé(e)s dans le cadre del'exercice de ses compétences et/ou de la coopération territoriale. Cette contribution estactée par délibération ou convention. Le tiers concerné peut être une personne morale dedroit public ou un tiers privé.
Annexe 1: Périmètre d'intervention du syndicat- Liste des communes
Liste des communes concernées par le périmètre d'intervention :
Bassins Surface de laIntercommunalités Communes versants communeconcernés concernéeVILLEMAURY Loir TotalitéVILLAMPUY Loir TotalitéCONIE-MOLITARD Loir TotalitéDONNEMAIN-SAINT-MAMES Loir TotalitéLOGRON Loir TotalitéMARBOUE Loir TotalitéMOLEANS Loir TotalitéSAINT-CHRISTOPHE Loir TotalitéTHIVILLE Loir TotalitéCHAPELLE-GUILLAUME Loir TotalitéLA BAZOCHE-GOUET Loir TotalitéGRAND CHATEAUDUN | COMMUNE NOUVELLE D'ARROU Loir TotalitéCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES Loir TotalitéCHATEAUDUN Loir TotalitéJALLANS Loir TotalitéLA CHAPELLE-DU-NOYER Loir TotalitéSAINT-DENIS - LANNERAY Loir TotalitéBROU Loir TotalitéDAMPIERRE-SOUS-BROU Loir TotalitéGOHORY Loir TotalitéMOULHARD Loir TotalitéUNVERRE Loir TotalitéYEVRES Loir TotalitéTotal 23ALLUYES Loir TotalitéBONNEVAL Loir TotalitéBOUVILLE Loir TotalitéBULLAINVILLE Loir TotalitéDANCY Loir TotalitéDANGEAU Loir TotalitéFLACEY Loir TotalitéLE GAULT-SAINT-DENIS Loir TotalitéMONTBOISSIER Loir TotalitéCC DU BONNEVALAIS MONTHARVILLE Loir TotalitéMORIERS Loir TotalitéNEUVY-EN-DUNOIS Loir TotalitéPRE-SAINT-EVROULT Loir TotalitéPRE-SAINT-MARTIN Loir TotalitéSAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR Loir TotalitéSANCHEVILLE Loir TotalitéSAUMERAY Loir Totalité
TRIZAY-LES-BONNEVAL Loir TotalitéVILLIERS-SAINT-ORIEN Loir Totalité
Bassins Surface de laIntercommunalités Communes versants communeconcernés concernéeTotal 19
MONTIGNY-LE-CHARTIF Loir TotalitéMOTTEREAU Loir TotalitéBAILLEAU-LE-PIN Loir et Eure TotalitéBLANDAINVILLE Loir TotalitéCERNAY Loir et Eure TotalitéCHARONVILLE Loir TotalitéEPEAUTROLLES Loir TotalitéERMENONVILLE-LA-PETITE Loir TotalitéILLIERS-COMBRAY Loir TotalitéLES CHATELLIERS-NOTRE-DAME Loir TotalitéLUPLANTE Loir TotalitéMAGNY Loir TotalitéMARCHEVILLE Loir et Eure TotalitéMEREGLISE Loir TotalitéSAINT-AVIT-LES-GUESPIERES Loir TotalitéCC ENTRE BEAUCE ET SAINT-EMAN Loir. TotalitéPERCHE VIEUVICQ Loir TotalitéFRUNCE Loir et Eure TotalitéSAINT-DENIS-DES-PUITS Loir TotalitéLE THIEULIN Loir et Eure TotalitéVILLEBON Loir TotalitéBILLANCELLES Eure TotalitéCHUISNES Eure TotalitéCOURVILLE-SUR-EURE Eure TotalitéFONTAINE-LA-GUYON Eure TotalitéFRIAIZE Eure TotalitéLANDELLES Eure TotalitéLE FAVRIL Eure TotalitéORROUER Eure TotalitéPONTGOUIN | Eure TotalitéSAINT-ARNOULT-DES-BOIS Eure TotalitéSAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD Eure TotalitéSAINT-LUPERCE Eure TotalitéTotal 33
CC DU PERCHE Loir- Huisne | PartiellementAUTHON-DU-PERCHE exclus
BEAUMONT-LES-AUTELS Loir Totalité
Loir - Huisne | PartiellementBETHONVILLIERS exclus
CHARBONNIERES Loir Totalité
LUIGNY Loir Totalité
CHAPELLE-ROYALE Loir Totalité
LES AUTELS-VILLEVILLON Loir Totalité
Bassins Surface de laIntercommunalités Communes versants communeconcernés concernéeMIERMAIGNE Loir TotalitéLoir - Huisne | PartiellementARGENVILLIERS exclusLoir - Huisne | PartiellementARCISSES (BRUNELLES) exclusLoir - Huisne | PartiellementVICHERES exclusLoir - Huisne | PartiellementLA GAUDAINE exclusTotal 12
FRAZE Loir TotalitéLA CROIX-DU-PERCHE Loir TotalitéCHASSANT Loir TotalitéTHIRON-GARDAIS Loir TotalitéCHAMPROND-EN-GATINE Loir et Eure TotalitéLES CORVEES-LES-YYS Loir TotalitéNONVILLIERS-GRANDHOUX Loir TotalitéHAPPONVILLIERS Loir TotalitéCOMBRES Loir TotalitéSAINTIGNY Loir et Huisne TotalitéMANOU Eure TotalitéCC TERNES DEPERCHE FONTAINE-SIMON Eure TotalitéMEAUCE Eure TotalitéVAUPILLON Eure TotalitéLA LOUPE Eure TotalitéSAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN Eure TotalitéSAINT-ELIPH Eure TotalitéSAINT-VICTOR-DE-BUTHON Huisne et Eure TotalitéMONTIREAU Huisne et Eure TotalitéMONTLANDON Huisne et Eure TotalitéMAROLLES-LES-BUIS Huisne TotalitéBELHOMERT GUEHOUVILLE Eure TotalitéTotal 22CHARTRES VITRAY-EN-BEAUCE Loir TotalitéMETROPOLE MESLAY-LE-VIDAME Loir Totalité
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP Loir TotalitéLoir - Eure PartiellementMIGNIERES exclusSANDARVILLE Loir TotalitéERMENONVILLE-LA-GRANDE Loir TotalitéFRESNAY-LE-COMTE Loir TotalitéLoir - Eure PartiellementMESLAY-LE-GRENET exclusDAMMARIE Loir - Eure Partiellement
Bassins Surface de laIntercommunalités Communes versants communeconcernés concernée
exclusBONCE Loir TotalitéTotal 10
Annexe 2 : Périmètre d'intervention du syndicat
/audièdNP93)iunpnesqeypue:d31[layuadnp20Il8210UVISNPSQUARUPY710TYYIWSNPVORUSARIULPSREWLES
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