PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-142
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-06-19-00010 - Décision ARS DAOSS SDA du 19 juin 2025 portant
le retrait d'agrément et la fermeture du Centre de santé dentaire
HANDIDENT à POINTE-A-PITRE (3 pages) Page 5
971-2025-06-16-00002 - Décision ARS/DAOSS du 16 juin 2025 portant
autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
(2 pages) Page 9
DAAF / SALIM
971-2025-06-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale DAAF-SALIM du 17 juin 2025 relatif à l'exploitation par
la Société OCEAN SAS d'une pisciculture marine, située sur la
commune de Pointe-Noire (97116) (12 pages) Page 12
DAAF / STARF
971-2025-06-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°970 (issue
de la parcelle mère AR n°810) (8 pages) Page 25
971-2025-06-07-00001 - Arrêté portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°968 (issue de la parcelle
mère AR n°810) (8 pages) Page 34
971-2025-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au leu-dit Besson Bouliqui Parcelle AK n°238 (8
pages) Page 43
971-2025-06-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Mascotte Parcelle AI n°954 (8 pages) Page 52
971-2025-06-19-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Village Parcelle AL n°1151 (7 pages) Page 61
971-2025-06-19-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°809 (8
pages) Page 69
971-2025-06-19-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée Parcelle AB n°316 (7 pages) Page 78
2
971-2025-06-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre - 133 Impasse Moulin Parcelle
BX n° 1840 (7 pages) Page 86
971-2025-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n°555 (7 pages) Page 94
971-2025-06-06-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2025 portant
modification de refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle
AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819) (4 pages) Page 102
971-2025-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°969 (issue de la parcelle
mère AR n°810) (8 pages) Page 107
DEAL / RED
971-2025-06-16-00001 - 2025-06-06 AP MIRVAL (4 pages) Page 116
971-2025-06-17-00004 - 2025-06-17 APMED Casse Monoprix (4 pages) Page 121
971-2025-06-17-00001 - 2025-06-17_300 AP consignation (4 pages) Page 126
971-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en
demeure la société AUTOPARADIZE, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
rue des bons voisins (parcelle AS 1220) sur le territoire de la commune de
Morne à l'Eau (3 pages) Page 131
DEAL / RN
971-2025-06-18-00002 - Arrêté DEAL/RN-971 Arrêté n°
RN2025-
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de
l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux
désignés
« Remblai lit majeur rivière Houaromand au lieu-dit
Trioncelle à Baie-Mahault (3 pages) Page 135
971-2025-06-18-00001 - Arrêté DEAL/RN2025-N°
portant mise en
demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et
notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Travaux
dans le lit de la rivière la Lézarde à Clède Petit-bourg »
Le préfet
(3 pages) Page 139
971-2025-06-19-00011 - Arrêté n° du 19/06/2025 portant modification
de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015
portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement,
de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de
spécimens morts des espèces animales protégées
de Tortue verte
(Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata),
de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta
caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre
(Lepidochelys olivacea)
(5 pages) Page 143
3
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-06-11-00007 - Arrêté du 11 juin 2025 n°2025-TCA-021 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Mon
école, Ma baleine (2 pages) Page 149
971-2025-06-01-00001 - Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de
la SARL YPS YOUR PROJECT SOLUTION en vue de délivrer le certificat de
formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 (2
pages) Page 152
971-2025-06-01-00002 - Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de
la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat de formation
à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 155
971-2025-06-11-00008 - Arrêté n°971-49-25 du 11 juin 2025 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire à
l'association Mon école, Ma baleine (2 pages) Page 158
DRFIP /
971-2025-06-03-00006 - DRFIP971-Délégation de signatures Trésorerie
amendes (2 pages) Page 161
971-2025-06-02-00004 - DRFIP971-PER-Décision d'ordonnancement
secondaire maj juin 2025 (2 pages) Page 164
PREFECTURE / DCL
971-2025-06-19-00014 - Arrêté SG/DCL/BFL du 19 juin 2025 portant
prolongation de la mission de la liquidatrice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG (2
pages) Page 167
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2025-06-11-00006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR-
11-06-2025 (6 pages) Page 170
4
Agence régionale de santé
971-2025-06-19-00010
Décision ARS DAOSS SDA du 19 juin 2025
portant le retrait d'agrément et la fermeture du
Centre de santé dentaire HANDIDENT à
POINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2025-06-19-00010 - Décision ARS DAOSS SDA du 19 juin 2025 portant le retrait d'agrément et la
fermeture du Centre de santé dentaire HANDIDENT à POINTE-A-PITRE 5
ExREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ DAgence de Santéberté Guadeloupeä'l::/rlî; Saint-Martin. Saint-BarthélemyFraternitéDECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/PORTANT LE RETRAIT D''AGREMENT ET LA FERMETURE DU CENTRE DE SANTEDENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRELE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-1à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 22 novembre 2024 pour l'organisation d'une visite de conformité ;Vu le rapport immédiat de constats transmis le 27 novembre 2024 à la suite de la visite de conformitéréalisée le même jour au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT, 52 rue Jean Jaurès à Pointe-a-Pitre (97110) ;Vu la décision de suspension n° ARS/DAOSS/SDA/971-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024notifiée le 09 décembre 2024 ;Vu la décision de prolongation de la suspension n° ARS/DAOSS/SDA/N°971-2024-12-26-00007 du26 décembre 2024, notifiée le 27 décembre 2024 ;Vu la décision de prolongation de la suspension n° ARS/DAOSS/SDA/971-2025-01-17-00002 du 17janvier 2025, notifiée le 17 janvier 2025 ;Vu le courrier d''injonction du 17 janvier 2025 de remédier aux manquements constatés lors de la visitede conformité ;Vu les réponses apportées par la Présidente de I'association Handident, le Docteur LOSIO, parcourriels du 28 décembre 2024, du 13,14 janvier, du 24 février 2025 et du 03 avril 2025 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy du11 février 2025 puis du 28 avril 2025 pour la réalisation d'une visite de conformitésuites aux injonctions.Considérant que la visite de conformité réalisée le 27 novembre 2024, au sein du centre de santédentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe-à-Pitre, où est réalisée la stérilisation au profit du centre de santé dentaire, a permis notamment deconstater l'absence de respect des regles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifsmédicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D.6323-3 du code la santépublique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;ARS - Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-06-19-00010 - Décision ARS DAOSS SDA du 19 juin 2025 portant le retrait d'agrément et la
fermeture du Centre de santé dentaire HANDIDENT à POINTE-A-PITRE 6
Considérant que lors de la nouvelle visite de conformité réalisée le 12 février 2025 au sein du centrede santé dentaire HANDIDENT et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO à Pointe a-Pitre, il aété constaté que les risques pour les patients subsistent, en raison de la faible maitrise du processusde stérilisation du matériel dentaire :- Absence de formation du personnel réalisant la stérilisation,- L'espace dédié à la stérilisation de moins de 3m2, présenté sur le plan du local fixe prévue à Morne-à l'eau, ne répond pas aux exigences minimales pour l'installation d'une salle de stérilisationConsidérant que la contre-visite de conformité réalisée le 30 avril 2025 au sein du centre de santédentaire HANDIDENT et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO à Pointe à-Pitre, confirme lesmanquements liés à la qualité, à la sécurité des soins et à la règlementation applicable aux centres desanté, relevés lors de la première visite de conformité du 27 novembre 2024 et de la contre-visite du 12février 2025, malgré les injonctions d'y remédier :L'activité est réservée à une offre de soins ciblée et limitée à la dispensation de soins au domiciledu patient. Le centre de santé n'est pas ouvert à toutes les personnes sollicitant une prise encharge relevant de la compétence des professionnels de santé y exerçant ;Le centre de santé dentaire ne met pas en place des conditions d'accueil avec et sans rendez-vous;Il n'existe pas de dispositif d'évaluation de la satisfaction des patients ;Le règlement intérieur daté du 3 novembre 2023 n'est pas affiché dans le bus et n'est pasdisponible au siège. Il ne prévoit pas le port du badge nominatif indiquant la fonction duprofessionnel de santé ;Les mesures prises ne permettent pas de favoriser l'accueil des personnes en situation dehandicap dans le cadre de consultations dédiées. Le personnel ne bénéficie pas de formationsspécifiques à la prise en charge de cette catégorie de personnes ;Les jours d'ouverture du centre dentaire ne sont pas en conformité avec le projet de santé ;Il n'y a pas de procédure de déclaration, gestion, analyse, suivi et prévention des ElAS/EIG dontles infections associées aux soins ;Aucune procédure ni aucun protocole n'est consultable dans le bus dentaire ;Les dossiers patients ne sont toujours pas accessibles dans le bus dentaire ;Le dispositif mis en œuvre pour assurer la coordination des professionnels de santé, notammentle rythme des réunions de concertation, les professionnels y participant et les protocoles pluriprofessionnels n'est pas formalisés ;Le logiciel utilisé n'est pas labellisé par l'Agence Numérique de Santé numérique permettant lepartage de l'information au sein du centre et avec son ou ses antennes lorsqu'elles existent ;Il n'y a pas de procédure de conservation et de gestion des médicaments ;Il 'y a pas de procédure de gestion des DASRI mise en œuvre par les professionnelles. Lasécurité des professionnels n'est pas maitrisée au vu du risque infectieux ;Les locaux de la stérilisation ne sont pas conformes ;La personne en charge de l'entretien du bus n'est pas formée au bionettoyage ;Les conditions de réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux comportent toujours desrisques;La personne en charge de la stérilisation ne dispose des diplômes requis ;Considérant que les manquements dûment constatés et persistants, ne permettant pas de garantir laqualité et la sécurité des patients, justifie le retrait d'agrément du centre de santé dentaire HANDIDENTde Pointe-à-Pitre en application des dispositions de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé - 971-2025-06-19-00010 - Décision ARS DAOSS SDA du 19 juin 2025 portant le retrait d'agrément et la
fermeture du Centre de santé dentaire HANDIDENT à POINTE-A-PITRE 7
DECIDE
Article 1 : La décision de fermeture du centre de santé dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52rue Jean Jaurès à Pointe-à-Pitre (97110), prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).Article 2 : Le retrait d'agrément entraîne la cessation définitive de toute activité du centre de santé.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copiesde la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 : La directrice par intérim de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyrele = 19 JUIN 202
f , 'Le Directeur Général,
Agence régionale de santé - 971-2025-06-19-00010 - Décision ARS DAOSS SDA du 19 juin 2025 portant le retrait d'agrément et la
fermeture du Centre de santé dentaire HANDIDENT à POINTE-A-PITRE 8
Agence régionale de santé
971-2025-06-16-00002
Décision ARS/DAOSS du 16 juin 2025 portant
autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
Agence régionale de santé - 971-2025-06-16-00002 - Décision ARS/DAOSS du 16 juin 2025 portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical 9
E AlREPUBL|QUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAISE Saint-MaginLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS — n°Portant autorisation de dispensation àdomicile d'oxygène à usage médical
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène àusage médical ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu la décision du 30 juillet 2024 du directeur général de l''Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin portant délégation de signature publiée le 31 juillet 2024 au recueil desactes administratifs de préfecture de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/n°971-2021-07-28-00016 du 28 juillet 2021 autorisant la sociétéCONVERGENCE MEDICAL sise immeuble SOCOGAR, 4 rue Ferdinand Forest — ZI de Jarry à Baie-Mahault (97122) à dispenser de l'oxygène médical à domicile à partir du site de rattachement situéimmeuble CHALLENGER I, 30 rue Ferdinand Forest — ZI de Jarry à Baie-Mahault (97122) ;Vu la demande présentée par la société CONVERGENCE MEDICAL dont le siège social est situé 31lotissement Dugazon de Bourgogne aux Abymes (97139), réceptionnée le 4 février et complétée le 21février 2025, en vue de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de 'oxygéne à usage médical deI'établissement ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 5 juin 2025 ;Considérant que les conditions techniques présentées sont de nature à permettre un fonctionnementsatisfaisant :
DECIDE :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-06-16-00002 - Décision ARS/DAOSS du 16 juin 2025 portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical 10
Article 1 : La société CONVERGENCE MEDICAL, sise 31 lotissement Dugazon de Bourgogne auxAbymes (97139), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partirdu site de rattachement :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Article 5 :
Article 6 :
- site Dugazon de Bourgogne situé 31 lotissement Dugazon de Bourgogne aux Abymes(97139) [FINESS EJ : 970115416 ; ET : 970115424], selon les modalités déclarées dansla demande susvisée pour l'aire géographique suivante : Guadeloupe. Ce site derattachement comporte un site de stockage situé à la même adresse ;Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demanded'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l''Agence de santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès del''Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des Bonnes pratiquesde dispensation à domicile de l'oxygène à usage médicale en vigueur. Toute infraction à cesdispositions pourra entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation.L'arrêté ARS/DAOSS/n°971-2021-07-28-00016 du 28 juillet 2021 est abrogéLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de I'Agence sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 46 (Ui 7078
Le Directeur Général,
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-06-16-00002 - Décision ARS/DAOSS du 16 juin 2025 portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical 11
DAAF
971-2025-06-17-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale DAAF-SALIM du 17 juin 2025
relatif à l'exploitation par la Société OCEAN SAS
d'une pisciculture marine, située sur la commune
de Pointe-Noire (97116)
DAAF - 971-2025-06-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale DAAF-SALIM du 17 juin 2025 relatif à l'exploitation
par la Société OCEAN SAS d'une pisciculture marine, située sur la commune de Pointe-Noire (97116) 12
PRÉFET _DE LA REGION Direction de l'alimentation,gg?DELOUPE de l'agriculture et de la forétΑÎËÎÏË:':a Service de l'alimentation
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale DAAF-SALIMdu | | 7 JUIN 2025relatif à l'exploitation par la société OCEAN SAS d'une pisciculture marine,située sur la commune de Pointe Noire (97116)Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupe,chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment le titre VI du livre 1%, les livres Il et V ;Vu la nomenclature des installations classées prises en application de larticle L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du même code;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;Vu la télédéclaration du 09 janvier 2020 effectuée par la société OCEAN SAS, dont le siège social estsitué Parc aquacole, route des plaines à Pointe Noire, pour I'exploitation d'une pisciculture marinepour un volume de production inférieure à 20 tonnes par an ;Vu la demande du 28 novembre 2024, présentée par la société OCEAN SAS, à l'effet d'obtenirl'autorisation d'accroître la production de la pisciculture marine située sur le territoire de la communede Pointe Noire, à 100 tonnes par an ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 17 décembre 2024 ;Vu la décision en date du 12 décembre 2024 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe,portant désignation du commissaire enquêteur ;Vu l'arrété préfectoral du 07 janvier 2025 portant ouverture d'une consultation parallélisée du publicd'une durée de 3 mois du 03 février 2025 au 05 mai 2025 inclus, sur le territoire de la commune dePointe Noire ;
DAAF - 971-2025-06-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale DAAF-SALIM du 17 juin 2025 relatif à l'exploitation
par la Société OCEAN SAS d'une pisciculture marine, située sur la commune de Pointe-Noire (97116) 13
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles L.331-15 et R181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;Vu l'avis émis par la commune de Pointe Noire en date du 11 février 2025 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 10 mars 2025 et la réponse du pétitionnaire en datedu 16 mars 2025 ;Vu le registre d'enquéte et I'avis du commissaire enquêteur du 20 mai 2025 ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le projet d'arrêté porté le 10 juin 2025 à la connaissance du demandeur;Vu la lettre de l'exploitant de la société OCEAN SAS en date du 11 juin 2025 n'émettant aucuneobservation sur le projet d'arrêté et les prescriptions;Vu le rapport et les propositions en date du 12juin 2025 de l'inspection des installations classées ;Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale fixée par les articles L181-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par desmesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que le projet est compatible avec les documents de planification en vigueur ;Considérant que le projet est implanté dans une zone propice au développement de la pisciculturemarine conformément au Schéma Régional de Développement de l'Aquaculture Marine de laGuadeloupe adopté en assemblée plénière par la région le 22 octobre 2013 ;Considérant que l'exploitant dispose d'un titre d''occupation et d'exploitation du domaine publicmaritime pour le site considéré en date du 11 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation decultures marines sur le domaine public pour une durée de 15 ans ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement, des observationsdes collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrées et établissementspublics de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;Considérant que les moyens de prévention et de suivi de l'impact environnemental sont mis en œuvre ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrété préfectorald'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leuréconomie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ;Considérant que l'analyse du dossier par les services de l'État ne montre pas d'incompatibilité deI'établissement avec son environnement sur la base de l'évaluation environnementale ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conditions légales de délivrance del'autorisation sont réunies ;Sur proposition du directeur de I'alimentation de l'agriculture et de la forêt,ARRÊTE
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Article 11 — BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Exploitant titulaire de l'autorisationLa société OCEAN SAS, dont le siège social est Parc aquacole, Route des plaines 97116 POINTE NOIRE,dénommé ci-après l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté, à exploiter en mer, sur le territoire de la commune de Pointe Noire, les installations détailléesdans les articles suivants.Localisation et surface occupée par les installationsL'installation comportant six cages immergeables de 10 mètres de diamètre est autorisée sur laconcession maritime située au large de la Pointe Botrel sur la commune de Pointe Noire, délimitée parles points GPS suivants :
|Bouées de délimitation de Latitude Longitudel'emprise en surface -, OPAT B e 16°12'56,3" N 61°47'27,2"" W- OPA 2 _ 16°12'56,5" N 61°47°28,9"" W- OPA3 | 16°12'581" N 61°47°29,9"" WL- _ OPA4 - 16°12'59,6" N 61°47'30,5" W- - OPAS - ; 16°13'00,8" N 61°47'29,2" We __ OPA6 E - 16°13'00,8" N 61°47'271" W. __ OPA7 - 16°12'591" N 61°47'26,5" Wî OPA 8 16°12'57,5" N 61°47'26,1" WLa surface du polygone délimité par ces bouées est de 12 500 m? La surface du rectangle situé dans cepolygone comportant les six cages est de 7500 m°. La surface cumulée des cages est de 320 m*L'extension de l'installation sur le même site, projetée dans un délai de cing ans et comprenant l'ajoutde cages complémentaires, est autorisée sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisationd'exploitation de cultures marines par voie de concession sur le domaine public maritime.Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisationCet arrêté préfectoral s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.Production autoriséeLa présente autorisation porte sur l'élevage d'ombrines ocellées (Sciaenops ocellatus) à l'exclusion detoute autre espèce. Les poissons élevés ne seront pas génétiquement modifiés, ni issus de spécimensgénétiquement modifiés.L'activité de la ferme marine consiste en un grossissement par nourrissage d'alevins provenant deI'écloserie de Pointe Noire appartenant à l''exploitant.L'exploitant est autorisé à produire jusqu'à 100 tonnes d'ombrines ocellées par an. Le volume et la
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disposition des cages seront en rapport avec la capacité annuelle de production.Article 1.2 — NATURE DES INSTALLATIONSL'installation exploitée relève de la rubrique ICPE suivante :Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique Nature de Volume \ RégimeLo (U UMS . . l'installation autorisé |2130 2 Pisciculture d'eau de mer, laElevage d'ombrines 100 A| | capacité de production étant : ocellées tonnes | Autorisation| | |a)supérieure à 20 tonnes par an. paran | _
Elle relève également de la rubrique loi sur l'eau suivante :Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique Nature de Éléments Régime| l'installation caractéristiques é41.2.0 2 _ Travaux d'aménagement portuaires Réalisation de cages Montant Det autres ouvrages réalisés enimmergéesenmer |estimé à Déclarationcontact avec le milieu marin et 500 000€ayant une incidence directe sur cemilieu :2° D'un montant supérieur ou égal à |160 000 euros mais inférieur à1 900 000 euros |
Article 1.3 — CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.Les travaux devront respecter les prescriptions générales fixées par l'arrêté du 23 février 2001applicables aux travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés avec le milieu marin etayant une incidence directe sur le milieu et les réglementations en vigueur.
Article 1.4 —- MODIFICATIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONSToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux activités, installations, ouvrages ettravaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.Article 1.5 - CHANGEMENT D'EXPLOITANTEn application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice deI'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.
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Article 1.6 - CESSATION D'ACTIVITE ET REMISE EN ETATConformément à l'article R.512-39-2 du code de l'environnement, lorsqu'il procéde à une cessationd'activité telle que définie à l'article R512-75-1 du code de I'environnement, l'exploitant notifie au Préfetla date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci.La notification prévue indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de |'exploitation,la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :< les mesures concernant les dispositifs d'ancrage, les cages, les filets, les corps morts, les lignestextiles et les chaînes qui devront être valorisés ou évacués vers des installations dûmentautorisées;e aucune installation ne sera abandonnée en mer, ni sur le lit de mer.En outre, I'exploitant placera le site de I'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés aux articles L.181-3 et L.511-1 du code de l'environnement.Article 1.7 — DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation environnementale ;- les plans de l'installation tenus à jour ;- les arrêtés préfectoraux relatifs à I'installation concernée, pris en application de la législationrelative aux installations classées pour la protection de l'environnement et ceux portantautorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;- le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur;- les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de surveillancedes rejets et de la qualité du milieu ;- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection de l'environnement sur le site durant cinq années minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Article 1.8 —- RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.
Article 21 - RÈGLES D'IMPLANTATIONLes installations en mer doivent être implantées conformément aux prescriptions nautiques prévuespar la réglementation relative aux autorisations d'exploitation des cultures marines.Les dispositifs d'ancrage des cages ainsi que les mouillages destinés aux navires de l'exploitationP pdoivent être conçus et installés de manière à limiter au maximum leur impact sur l'environnement.Aucun matériel non strictement nécessaire ne doit être laissé sur le fond marin
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Article 2.2 —- RÈGLES D'AMÉNAGEMENTLes poissons doivent être détenus et entretenus dans des conditions qui ne soient pas susceptiblesd'étre la cause de souffrance ou de blessure.Les dispositifs ou aménagements mis en place pour prévenir la prédation des poissons ou l'enlèvement-de cadavres par des animaux sauvages piscivores doivent être conçus de manière à éviter toutecapture, blessure, souffrance ou mortalité de ces espèces. Toute intervention sur ces animaux ne peutêtre réalisée que dans le strict respect de la réglementation en vigueur, y compris celle relative auxespèces piscivores, qu'elles soient protégées ou non.Les locaux destinés au stockage des aliments et du matériel d'élevage sont protégés des intempéries etsécurisés afin d'en interdire l'accès aux personnes étrangères à l'exploitation.La conception de ces locaux doit permettre un nettoyage aisé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, ainsique la mise en œuvre efficace des opérations de dératisation et de désinsectisation.La ventilation est conçue de manière à prévenir toute accumulation d'odeurs.Article 2.3 - FONCTIONNEMENT — ENTRETIENLes cages et notamment leurs filets ainsi que les moyens de capture doivent être régulièremententretenues et nettoyées de façon à prévenir toute accumulation de matières organiquesfermentescibles.Ces opérations de maintenance suivront un protocole de nettoyage spécifique, respectueux enparticulier des contraintes environnementales de protection de la zone considérée.L'ensemble du matériel de navigation utilisé dans le cadre de l'exploitation est maintenu en bon état defonctionnement et conforme aux règles de la navigation maritime.Seuls des produits homologués par le ministère chargé de l'agriculture sont utilisés pour le nettoyage etla désinfection.Toutes les dispositions nécessaires sont mises en oeuvre pour assurer le transfert à terre des déchetsissus des installations en mer.Le brûlage à l'air libre de tout déchet, notamment les emballages, est interdit.Toutes les dispositions sont prises pour éviter tout accident ou incident de nature à porter atteinte à laflore et la faune sauvage ainsi qu'a la qualité de l'eau.Article 2.4 - PRODUITS DANGEREUXLes produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dansdes conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pourla sécurité et la santé humaine et pour la protection de l'environnement.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de ces produits doit être étanche etéquipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.Ces effluents sont récupérés puis recyclés, traités ou éliminés dans des installations habilitées à lesrecevoir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.Article 2.5 — GESTION DES DÉCHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement etl'exploitation de son installation pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
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limiter la production.L'exploitant effectue à I'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans les filières spécifiques.
*Les poissons morts collectés, acheminés à quai sont entreposés dans une enceinte à températurenégative, de manière à prévenir toute nuisance olfactive, dans l'attente de leur évacuation vers Uncentre d'équarrissage agréé.Article 2.6 - EXPLOITATION DE L'INSTALLATIONObjectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, 'aménagement, I'entretien etl'exploitation des installations pour prévenir en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou ledéversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique,l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites etmonuments.Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation de l'installation comportant explicitement lesvérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en périodes de démarrage, dedysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respectdes dispositions du présent arrêté.Ces consignes visent à garantir la sécurité des structures flottantes, le bien-être des animaux, laprotection de l'environnement marin ainsi que la maîtrise des risques sanitaires et techniques liés àl'élevage en milieu maritime.Article 2.7 —- INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropriées afin de limiter l''impact visuel de l'installation etd'assurer son intégration dans le paysage.'ensemble des équipements, y compris les cages, flotteurs, lignes d'amarrage et dispositifs annexes, estmaintenu en bon état, propre et régulièrement entretenu.Les équipements visibles en surface présentent une coloration neutre ou sombre, non contrastée avecle milieu marin.La signalisation maritime, lorsqu'elle est requise, est mise en place conformément à la réglementationen vigueur, sans générer de nuisance visuelle excessive.Article 2.8 — INCIDENTS OU ACCIDENTSL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident,est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter, un accident ou un incident similaire etpour en palier les effets à moyen et long terme.
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Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrété estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
77759— ; TITRE 3-PRÉVENTION DES RISQUES
Article 3.1 — PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.Article 3.2 — CONSIGNES DE SECURITESans préjudice des dispositions du code du travail, les consignes de sécurité sont établies et portées àla connaissance du personnel de l'exploitation, notamment les procédures d'arrêt d'urgence et demise en sécurité du site.Article 3.3 — PROTECTION INTERNE CONTRE L'INCENDIEDes extincteurs portatifs, dont les agents d'extinction sont adaptés aux risques identifiés à bord desnavires et dans les éventuelles installations à terre, sont installés aux emplacements appropriés.Ces équipements font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation envigueur.Les consignes de sécurité applicables en cas de sinistre ou d'accident, en mer comme à terre, sontétablies par I'exploitant afin d'assurer la sécurité du personnel et de limiter les conséquences del'événement.Article 3.4 —- FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Article 3.5 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORESLes émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif àla limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement.Les engins nautiques de transport, les matériels de manutention qui sont utilisés sont conformes à laréglementation en vigueur.L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleursetc.) génant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la préventionou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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Article 4.1 - CONDUITE D'ÉLEVAGEL'exploitant devra procéder au rationnement alimentaire des poissons en déterminant la rationoptimale, son mode et sa fréquence de distribution en fonction de la composition des aliments et desdivers paramètres zootechniques et environnementaux. Il cherchera à utiliser des aliments présentantla meilleure garantie sanitaire, la meilleure appétence et la meilleure digestibilité possible. Le gaspillagealimentaire sera limité au maximum.Les aliments destinés aux poissons seront secs. Avant leur transport vers les cages en vue de leurutilisation, ils seront conservés à l'abri des intempéries sur une aire de stockage.Article 4.2 —- GESTION SANITAIRE DES POISSONSTout rejet délibéré en mer de poissons d'élevage, qu'ils soient vivants, blessés ou morts ainsi que departies de poissons ou de leur sang est interdit à tous les stades de l'élevage ou de la production.Toute morbidité ou mortalité anormale affectant les poissons d'élevage en mer ou les poissonssauvages présents à proximité des cages doit être signalée dans les plus brefs délais à l'inspection desinstallations classées ainsi qu'a la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.Article 4.3 — SURVEILLANCE DE L'IMPACT DE L'ÉLEVAGE PISCICOLE EN MERCette surveillance se fait sous l'entière responsabilité de l'exploitant.Les échantillons de sédiments sont prélevés en plongée au niveau des stations de suivi et envoyés à unlaboratoire d'analyse indépendant suivant une méthodologie standardisée.La fréquence des analyses de contrôle de la composition et de la qualité du rejet de l'élevage esteffectuée en fonction de la quantité de production annuelle de l'élevage.Paramètres analysésL'exploitant réalise un suivi environnemental des risques de pollution organique, d'eutrophisation etd'anoxie dans les sédiments marins en autosurveillance à partir des paramètres suivants :< Carbone Organique Total (COT)- Matière Organique (MO)* Ammonium (NH4)« Nitrites (NO2)» Nitrates (NO3)< Orthophosphates (PO4)* Sulfure d'hydrogène (H2S)
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Fréquence des analysesPour toute production annuelle inférieure à 80 tonnes, l'entreprise effectue au minimum :- une analyse tous les trois ans au niveau des stations Nord, Cages et Sud.Dès que la production annuelle atteint les 80 tonnes, I'entreprise effectue au minimum :< Une analyse tous les deux ans au niveau des stations Nord, Cages et Sud.Stations de suiviLes échantillons sont prélevés au niveau des stations de suivi suivantes :Station L Degré décimal L Degré min sec (WGS84)B RS S N S |_ Nord __ 16 219704— - 61.792486 16°13"10.93 \ - 61°47'32.95| Cages | 16.216498 ' - 61.790540 4'4 16°12'59.35 - 61°47'25.91__ Sud 16.212221 { -61.789591 | 16°12'44.00 -61°47'22.53 |Il revient à l'exploitant de justifier toute modification des stations de suivi lorsqu'il estime que celle-cipermet une évaluation plus pertinente de l'impact de son élevage.
e O » TITRE5 - DISPOSITIONS FINALES _ r = T
Article 5.1 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété est soumis a un contentieux de plein juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Guadeloupe :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour de notification du présent arrêté ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àIarticle L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie et de la publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage et de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le recours contentieux contre la présente décision peut être formé par voie dématérialisée sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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Article 5.2 - PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Pointe Noire et peut y êtreconsultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Pointe Noire pendant une duréeminimum d'un mois, le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu Maire ;3° L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une duréeminimum de quatre mois.Article 5.3 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe Noire, le directeur del'alimentation de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Besse-Ter< M 44 Juta 2026
xlXavier LEFORTPRl de 1a Guadeioupe
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DAAF
971-2025-06-10-00001
Arrêté DAAF/STARF du 10 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°970 (issue
de la parcelle mère AR n°810)
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°970 (issue de la parcelle mère AR n°810) 25
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION ; ° de l'alimenta oGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏÂÏ-ÊË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 D JUIN 2028portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 970 (issue de la parcelle mère AR n° 810)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forét en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 janvier 2025 et complétée le 10 avril 2025 sous le n°2025-054-STARF par laquelle la SUCCESSION CHARLES Josette Ida (représentée par Mme. ALBERTMarie-Annick) a sollicité l'autorisation de défricher 927 m* de bois sur la parcelle AR n° 970(issue de la parcelle mère AR n° 810) d'une surface totale de 927 m° située sur le territoire de lacommune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 3 juin 2025 ;
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DAAF - 971-2025-06-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°970 (issue de la parcelle mère AR n°810) 26
Vu le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 23 avril 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant |'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AR n°970 fait partie du massif forestier comprenant la zone d'intérêtécologique floristique et faunistique (Z.N.I.E.F.F) de type 1, intitulée « Morne au Fous) ;Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de I'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature)et notamment la présence de Sideroxylonfoetidissimum (en danger d'extinction en Guadeloupe) ;Considérant es différents stades de régénération de l'espèce Sideroxylon foetidissimum dans un rayonde 10 mètres et donc, le périmetre de protection associé ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 3 juin 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à laSUCCESSION CHARLES Josette Ida (représentée par Mme. ALBERT Marie-Annick) pour une portionde bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le planannexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la populationcorfimune lieu-dit _ section n° _ surface cadastrale ;_ ÏreîfgséeDESHAIES MorneThomas AR | 970 927 m° _ 302 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.BACLET Francine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surfacea défricherDESHAIES | MorneThomas AR 970 927 m° | 625 m'Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.Page 2/7
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En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 937,50 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES, le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 1 0 JUIN 2025Pour le préfet, et paf délégation,Pour le directeur'de l'alimentation,de l'agriculturg et de la forêt,ice des territoiresagricoles r x et forestiers
ÎNîc las BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;} réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;}> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-06-07-00001
Arrêté portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne
Thomas Parcelle AR n°968 (issue de la parcelle
mère AR n°810)
DAAF - 971-2025-06-07-00001 - Arrêté portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°968 (issue de la parcelle mère AR n°810) 34
PDIÈE{EII-RÊGI ON Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÏÂÏÏ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du - 7 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 968 (issue de la parcelle mère AR n° 810)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 10 avril 2025 sous le n°2025-049-STARF par laquelle Mme.PANDOLF Myriam a sollicité l'autorisation de défricher 928 m? de bois sur la parcelle AR n° 968(issue de la parcelle mére AR n° 810) d'une surface totale de 928 m? située sur le territoire de lacommune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 3 juin 2025;Vu _ le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 23 avril 2025;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AR n°968 fait partie du massif forestier comprenant la zone d'intérêtécologique floristique et faunistique (Z.N.I.E.F.F) de type 1, intitulée « Morne au Fous) ;Considérant la présence d'espéces mentionnées sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature);Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 3 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 146m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeDESHAIES Morne Thomas AR 968 928 m° 146 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.PANDOLF Myriam pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et foréts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérét remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population; commune lieu-dit section n° surface cadastrale 7 refuséeDESHAIES Morne Thomas AR 968 928 m° | 206 m°Article 3 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.PANDOLF Myriam pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section | n° l sgurfafce cadastrale | surfacea défricherDESHAIES Morne Thomas AR 968 928 m° _ 576 m°Page 2/7
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Article 4 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 7 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 7 sur unesurface compensatoire de 864 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. !! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 4. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux unePage 3/7
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attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 8 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 4.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 4 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 9 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 4 à 7, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.
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DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°968 (issue de la parcelle mère AR n°810) 38
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestiéres locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 10 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 11 - Durée de validité —- Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 12 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des\ L4modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 14 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES, le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Page 5/7
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Article 15 - ExécutionLe secrétaire généralede la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
- 7 JUIN 2025Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ¢t de la forêt,Le chef du serVige des territoiresagricoles ruralgk et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultive, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-06-19-00001
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
leu-dit Besson Bouliqui Parcelle AK n°238
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territoire de la commune du GOSIER au leu-dit Besson Bouliqui Parcelle AK n°238 43
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA REGION L e ;GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÎÆÏÎ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 13 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Besson BouliquiParcelle AK n° 238Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d''autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 13 mars 2025 et complétée le 23 avril 2025 sous le n°2025-058-STARF par laquelle M. LANGOU Jimmy Hervé a sollicité l'autorisation de défricher 150 m? debois sur la parcelle AK n° 238 d'une surface totale de 7 902 m° située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Besson Bouliqui ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 19 mai 2025;
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territoire de la commune du GOSIER au leu-dit Besson Bouliqui Parcelle AK n°238 44
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 19 mai 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AK n° 238, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1 740 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 19 mai 2025;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 336m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson Bouliqui, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface exemptéeLEGOSIER | BessonBouliqui | AK 238 | 7902m* _ 335 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.LANGOU Jimmy Hervé pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER aulieu-dit Besson Bouliqui, selon le plan annexé à l'arrêté.;commune _ lieu-dit | section n° | surface cadastrale surfa,ceédéfricheriLE GOSIER Besson Bouliqui =~ A | 238 @ 7902m' | 1405 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 405 m*Le bénéficiaire de l''autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 405 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an aprés la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
-compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lesPage 3/7
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créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
-La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Page 4/7
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Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d''autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursay moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 19 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et-de la forêt,Le chef du serlfce'des territoiresagricoles rurauxXet forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :}> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au leu-dit Besson Bouliqui Parcelle AK n°238 51
DAAF
971-2025-06-05-00002
Arrêté DAAF/STARF du 05 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Mascotte Parcelle AI n°954
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mascotte Parcelle AI n°954 52
PRÉFET - Direction l'alimentationDE LA REGION 'ect.o de I'alime atlon ;GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÊ,ÏÏÎ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Q 5 JUIN 2025Arrêté DAAF/STARF duportant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit MascotteParcelle Al n° 954Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 8 avril 2025 sous le n°2025-046-STARF par laquelle Mme.ADIGE-TRIVAL France Victoire a sollicité l'autorisation de défricher 3 590 m? de bois sur laparcelle Al n° 954 d'une surface totale de 10 129 m? située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit MascotteVu _ l'accord du pétitionnaire en date du 18 mai 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle Al n° 1954, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 4 531 m?;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1 309 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mascotte, selon le plan annexé àl'arrêté. surface cadastrale surface exemptée+— —_— — S10 129 m? 1309 m°
_— — — ° — - ——commune lieu-dit section | n°LE GOSIER Mascotte Al 954Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.ADIGE-TRIVAL France Victoire pour une portion de bois située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Mascotte, selon le plan annexéà l'arrêté.commune | lieu-dit | section _ n° __ surfacecadastrale | surfaceà défricher _LE GOSIER Mascotte Al | 954 10129n _ 3222m?Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 4 833 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 4 833 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, Une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER, quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. p 5 MM 2005Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et-de la forét,Le chef du sepvice des territoiresagricoles rur t forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si |e terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;}> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Village Parcelle AL n°1151
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Village Parcelle AL n°1151 61
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION et nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËË.Ï)ÏÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité 4 9 IUIN 2028Arrêté DAAF/STARF duportant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit VillageParcelle AL n° 1151Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 13 mai 2025 sous le n°2025-068-STARF par laquelle Mme.HONORE Nina-Réva a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m" de bois sur la parcelle AL n°1151 (issue de la parcelle mére AL n° 1041) d'une surface totale de 1 000 m° située sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Village;Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 16 mai 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 du
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Village Parcelle AL n°1151 62
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 16 mai 2025 ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
xL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.HONORE Nina-Rêva pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Village, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune lieu-dit Wsecti,on :_n° |_ surface cadastrale surface à défricher| BOUILLANTE | _ Village AL | 151 1000 m? 1000m'Article 2 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 500 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 500 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2025-06-19-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Village Parcelle AL n°1151 63
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1l peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),Page 3/6
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 19 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de"älimentation,de l'agriculture etde la forêt,Le chef du s€x¥ice des territoiresagricoles ru forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :»> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premiéres années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;}» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;} réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-06-19-00007
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°809
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°809 69
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION econe mGUADELOUPE de l'agriculture et de la forété;i?ii'é Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 9 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 809Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
pVu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 janvier 2025 et complétée le 3 février 2025 sous le n°2025-023-STARF par laquelle les Consorts CHARLES Claude Cloud (représenté par Mme. CHARLESJocelyne) a sollicité l'autorisation de défricher 2 782 m° de bois sur la parcelle AR n° 809 d'unesurface totale de 2 782 m? située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit MorneThomas;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 3 juin 2025 ;
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°809 70
Vu le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 23 avril 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier;Considérant que la parcelle AR n°809 fait partie du massif forestier comprenant la zone d'intérêtécologique floristique et faunistique (Z.N.I|.E.F.F) de type 1, intitulée « Morne au Fous) ;Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature);Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 3 juin 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 617m? située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexéà l'arrêté. surface exemptée617 m°
T|commune lieu-dit | section n° surface cadastrale [| DESHAIES Morne Thomas | AR 809 2 782 m? |Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier aux ConsortsCHARLES Claude Cloud (représenté par Mme. CHARLES Jocelyne) pour une portion de bois située surle territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrété.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérét remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espéces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population.commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale | refuséeDESHAIES | Morne Thomas | AR | 809 2782 m? | 559 m°|
Article 3 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxConsorts CHARLES Claude Cloud (représenté par Mme. CHARLES Jocelyne) pour une portion de boissituée sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé àI'arrété.commune lieu-dit | section ] n° surface cadastrale | surface à défricherDESHAIES Morne Thomas AR | 809 2 782 m° _ 1606 m*
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Article 4 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 7 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 7 sur unesurface compensatoire de 2 409 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 409 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vuinérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 4 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de |aparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 4. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatPage 3/7
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initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 8 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 4.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 4 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 9 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 4 à 7, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Page 4/7
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Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 10 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 11 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 12 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 14 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES, le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Page 5/7
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Article 15 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 19 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l''agriculture &t de la forêt,Le chef du selvice'des territoires
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :»>
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nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisement xL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>>>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;}» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-06-19-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°809 76
'f18XneJnyuOEe24RRAEe200s/.-euAjecofSITYVHOawepeySAIVHS3G8paunwiwodE|1NS6080YV:O([904Ed1NINFHOI#5303dNOILLVSIHOLNV.dJ3ONVNIG30¥3ISSOd
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DAAF - 971-2025-06-19-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°809 77
DAAF
971-2025-06-19-00006
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESIRADE au
lieu-dit La Ramée Parcelle AB n°316
DAAF - 971-2025-06-19-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée Parcelle AB n°316 78
PREFET z Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ecH PE OEGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËË,Ï-Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1'8 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESIRADE au lieu-dit La RaméeParcelle AB n° 316Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la Forét en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forét en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'inndemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
xVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de['agriculture et de la forêt (DAAF) le 12 mai 2025 sous le n°2025-067-STARF par laquelle M.POULLIN Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 343 m? de bois sur la parcelle AB n° 316d'une surface totale de 343 m? située sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit LaRamée;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 16 mai 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
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territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée Parcelle AB n°316 79
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 16 mai 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier a M.POULLIN Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée , selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune 7 lieu-dit__ DESIRADE | LaRaméeArticle 2 —- Compensation
section | n° | surface cadastraleîÿsurfaceàdéfricher_ÎAB | 316 343n | 343 m? |
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 343 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),Page 3/6
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - Publicité -La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de DESIRADE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESIRADE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESIRADE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le À 9 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de l'agricultyre et de la forêt,ce des territoiresagricoles rgdux'gt forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;}> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;}> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;} réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-06-19-00004
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Dampierre - 133 Impasse Moulin Parcelle
BX n° 1840
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre - 133 Impasse Moulin Parcelle BX n° 1840 86
PRÉFET _ Direction de l'alimentationDE LA REGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÎËÏÎ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 18 UIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre — 133 Impasse MoulinParcelle BX n° 1840Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 7 mai 2025 et complétée le 16 mai 2025 sous le n°2025-064-STARF par laquelle Mme POPOTTE Aurélie a sollicité l'autorisation de défricher 900 m? de boissur la parcelle BX n 1840 d'une surface totale de 900 m? située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Dampierre — 133 Impasse Moulin;Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 22 mai 2025;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 205 m?située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre - 133 Impasse Moulin , selon leplan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit ' section n° surface cadastrale | surface exemptéeLE GOSIER Dampierre - 133Impasse MoulinBX 1840 900 m? | 205 m?
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MmePOPOTTE Aurélie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditDampierre - 133 Impasse Moulin, selon le plan annexé à l'arrété.îcommune | - lieu-dit section n° | surface cadastrale | surface à défricher |LE GOSIER = Dampierre - 133 Impasse BX 1840 900 m° 695 m'| | Moulin= =1 ——" J =
Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 042,50 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 042,50 €.Page 2/6
DAAF - 971-2025-06-19-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre - 133 Impasse Moulin Parcelle BX n° 1840 88
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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-Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l''article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de |la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestiéres locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par métre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur-informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 19 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de I'alimentation,de l''agriculturLe chef du ser
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n°555
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n°555 94
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ',ec ; n,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtË;Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du ( @ JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit La BouayeParcelle AE n° 555Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrété DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 janvier 2025 et complétée le 22 mai 2025 sous le n°2025-011-STARF par laquelle Mme KANCEL épse MURAT Marguerite a sollicité l'autorisation dedéfricher 813 m? de bois sur la parcelle AE n° 555 d'une surface totale de 813 m? située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;
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Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du S juin 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions deConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 5 juin 2025;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 27m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit | section = n° surface cadastrale surface exemptée_ S| 1 | T J r
LE GOSIER Bellevue Nord | AE | 555 813 m" 27 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MmeKANCEL épse MURAT Marguerite pour une portion de bois située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
|commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricherLEGOSIER | BellevueNord AE | 555 83m° | 786m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 surune surface compensatoire de 786 m?%Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude,le 19 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directevr-de-l'alimentation,de la forêt,te des territoiresagricoles rufjaux &t forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et dun recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n°555 99
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :}> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mèêtres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront étre établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n°555 100
16XnednJ8)sopS0INMBSIUIWPE4ESAISS,€ARSIW€184ns-U¢18:Jaf01daoeungSJLONnbJeN1VANN9Sd2TFINVHowepey:aaejdyousgH31S09379pdunwwodEj1INSGGG1V.9]|9ded110-6202oU:J91SSOGINIW3HO1933030NOILVSINOLNY.dIANVINIA30¥IISSOne.r2
2447e)duex3apuewape)spInje}sFISUAI4PATIy2648G8T3dNO13AVNOV130L343d
DAAF - 971-2025-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n°555 101
DAAF
971-2025-06-06-00012
Arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2025 portant
modification de refus pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR
n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819)
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sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819) 102
PRÉFET . Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ,ec , PE 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . oy _" ° °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité - 6 JUIN 2025Arrêté DAAF/STARF duportant modification de refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819)Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matiére d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 20 janvier 2025 et complétée le 10 avril 2025 sous le n°2025-053-STARF par laquelle M. PANDOLF Francis a sollicité l'autorisation de défricher1 112 m? de bois surla parcelle AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819) d'une surface totale de 1 112 m° située sur leterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas ;Vu _ le procès verbal de reconnaissance de |'état des bois à défricher en date du 23 avril 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier;Considérant que la parcelle AR n° 971 est mitoyenne de la Zone Naturelle d'Intérêt ÉcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.1.E.F.F) intitulé « Morne aux Fous » ;Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de l''UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature) et notamment la présence de Sideroxylonfoetidissimum (en danger d'extinction en Guadeloupe);
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Considérant les différents stades de régénération de l'espèce Sideroxylon foetidissimum dans unrayon de 10m et donc, le périmètre de protection associé ;Considérant que le sud de la parcelle est classé en zone rouge au PPRN (Plan de Prévention desRisques Naturels) avec un aléa inondation fort;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 3 juin 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1% - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M.PANDOLF Francis pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,commune __DESHAIES _ | Morne Thomas AR _ 971 1112 m°lieu-dit | section; n° _ surface cadastrale refusé1112 m*Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819) 104
Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le =8 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de |'agriculturg'et de la forêt,Le chef du sekyice des territoiresagricoles rufgux et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819) 105
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sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819) 106
DAAF
971-2025-06-19-00005
Arrêté portant autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR
n°969 (issue de la parcelle mère AR n°810)
DAAF - 971-2025-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°969 (issue de la parcelle mère AR n°810) 107
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION p nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÊÎÂ'Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 18 JuN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 969 (issue de la parcelle mère AR n° 810)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;re et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul deI'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét (DAAF) le 20 janvier 2025 et complétée le 10 avril 2025 sous le n°2025-055-STARF par laquelle Mme. BACLET Francine a sollicité l'autorisation de défricher 927 m? debois sur la parcelle AR n° 969 (issue de la parcelle mère AR n° 810) d'une surface totale de 927 m°située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas ;Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 3 juin 2025;
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DAAF - 971-2025-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°969 (issue de la parcelle mère AR n°810) 108
Vu le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 23 avril 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AR n°969 fait partie du massif forestier comprenant la zone d'intérêtécologique floristique et faunistique (Z.N.I.E.F.F) de type 1, intitulée « Morne au Fous) ;Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature);Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 3 juin 2025 ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle1 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.BACLET Francine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestiére des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,commune _ lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale _ refuséeDESHAIES 'MorneThomas AR | 969 | 923 m° 241 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.BACLET Francine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.co;nmung __; _ lieu-dit Î__ section n° sÿurfacecadasfraÿleÿ surface à défricherDESHAIES Morne Thomas AR , 969 | 923 m° 687 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Page 2/7
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Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1030,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 030,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans svivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
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acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise fonciére,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Page 4/7
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DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°969 (issue de la parcelle mère AR n°810) 111
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES, le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 19 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directéur de l'alimentation,Vreet de la forêt,epvice des territoiresagricoles r aux ¥t forestiers
Nicdlas/BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°969 (issue de la parcelle mère AR n°810) 113
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;}> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroitre la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°969 (issue de la parcelle mère AR n°810) 114
AU/264NS;W/26:of01gaoepngOUJOUEs41370Vowepe|:aileloyoudgOUNUWUIOSEjINSË_.œUV—:œEo:ÇŒ_ucœv696UV.9]|93ded§60-620C.U-181SSOQININ3HOIY53030NOLLVSIHOLNY.d3ONVNIG30HAISSOG
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DAAF - 971-2025-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas Parcelle AR n°969 (issue de la parcelle mère AR n°810) 115
DEAL
971-2025-06-16-00001
2025-06-06 AP MIRVAL
DEAL - 971-2025-06-16-00001 - 2025-06-06 AP MIRVAL 116
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral du
mettant en demeure le GARAGE MIRVAL, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sis impasse Pierrot, Saint-Félix
(parcelle BS 992) sur le territoire de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1 er – partie législative, notamment ses
articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2025-16b en date du 17 avril 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date
du 17 avril 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé.
16 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-16-00001 - 2025-06-06 AP MIRVAL 117
Considérant que lors de la visite effectuée le 3 avril 2025, l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement a constat é que le GARAGE MIRVAL exerçait
une activité d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une
superficie supérieure au seuil de 100 m2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au t itre de la rubrique
n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter
atteinte aux intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de
pollutions des sols, d'incendie, stagnation d'eau, ris que de prolifération de gîtes larvaires,
etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Le GARAGE MIRVAL de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation
administrative ou en cessant son activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er
 : Objet
LE GARAGE MIRVAL, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sise impasse
Pierrot, Saint-Félix (parcelle BS 992) sur le territoire d e la commune du Gosier, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enreg istrement
conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de
démantèlement de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site
prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
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DEAL - 971-2025-06-16-00001 - 2025-06-06 AP MIRVAL 118
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté,
l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise
en demeure ;
◦ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décr ivant les
mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
◦ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des insta llations classées (DEAL – Route de Saint-
Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justificati on du respect des prescriptions
précitées.
Article 3
 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fa it application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de
sommes, travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est p ublié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par
les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Guy MIRVAL exploitant du GARAGE MIRVAL.
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DEAL - 971-2025-06-16-00001 - 2025-06-06 AP MIRVAL 119
Article 5 : Exécution
L
e secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire du Gosier, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation Le chef du service
Risques Énergie Déchets
Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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16 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-16-00001 - 2025-06-06 AP MIRVAL 120
DEAL
971-2025-06-17-00004
2025-06-17 APMED Casse Monoprix
DEAL - 971-2025-06-17-00004 - 2025-06-17 APMED Casse Monoprix 121
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure Mme Ketty MAXO, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage à Morne Mallian (Parcelles AP 286 et AP 287)
sur le territoire de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1 er – partie législative, notamment ses
articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2025-164 en date du 28 avril 2025 , transmis à l'exploitant par bordereau en date
du 28 avril 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 21 février 2025, l'insp ection des installations
classées pour la protection de l'environnement a constaté que Mme Ketty MAXO exerçait
17 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-17-00004 - 2025-06-17 APMED Casse Monoprix 122
une activité d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une
superficie supérieure au seuil de 100 m2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au t itre de la rubrique
n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter
atteinte aux intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de
pollutions des sols, d'incendie, stagnation d'eau, ris que de prolifération de gîtes larvaires,
etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Mme Ketty MAXO de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation
administrative ou en cessant son activité de stockage de VHU ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
•
Article 1
er
 : Objet
Mme Ketty MAXO, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU à Morne
Mallian (parcelles AP 286 et AP 287) sur le territoire de la commune de Basse-terre est mise en
demeure, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enreg istrement
conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de
démantèlement de véhicules hors d'usage, et en procédant à la r emise en état du site
prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté,
l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise
en demeure ;
◦ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les
mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
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DEAL - 971-2025-06-17-00004 - 2025-06-17 APMED Casse Monoprix 123
◦ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dernier doit être déposé dans un délai maximal de trois moi s. L'exploitant fournit
dans les éléments justifiant du lancement de la constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des insta llations classées (DEAL – Route de Saint-
Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justificati on du respect des prescriptions
précitées.
Article 3
 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fa it application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de
sommes, travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est p ublié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Terre pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement d e cette formalité est adressé au
préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Mme Ketty MAXO.
Article 5
 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le di recteur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Basse-terre, sont char gés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation Le chef du service
Risques Énergie Déchets
Nicolas LAPENNE
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DEAL - 971-2025-06-17-00004 - 2025-06-17 APMED Casse Monoprix 124
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notifi cation ou de sa publication. Cette décision peut fa ire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-06-17-00004 - 2025-06-17 APMED Casse Monoprix 125
DEAL
971-2025-06-17-00001
2025-06-17_300 AP consignation
DEAL - 971-2025-06-17-00001 - 2025-06-17_300 AP consignation 126
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement
Arrêté Préfectoral du
Portant consignation de somme à l'encontre de M. Orlando MOUTOUSSAMY,
exerçant une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
situé section Claret sur le territoire de la commune du Moule.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 mettant en demeure dan s un délai de quatre mois, M.
Orlando MOUTOUSSAMY de procéder à la régularisation adminis trative ou d 'évacuer tous les déchets
vers un centre VHU agréé ;
V
u le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2025-172 en date du 29 avril 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date 29 avril 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Vu le devis transmis par courriel du 2 avril 2025 par la société SNR estimant le coût du traitement d'un
VHU ;
Tél : 05 90 98 65 86
M
él : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
17 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-17-00001 - 2025-06-17_300 AP consignation 127
Considérant que M. Orlando MOUTOUSSAMY a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 10 octobre 2022 de régulariser sa situation administrative ou, à défaut, de procéder à
l'évacuation du stock de VHU présent par un centre agrée ainsi qu e de transmettre les justificatifs
afférents ; 
Considérant que lors de la visite effectuée le 31 janvier 2025, l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement a constaté que M. Orlando MOUTOUSSAMY exploite une
installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) qui ne respecte
pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Considérant la présence de 85 VHU dans l'installation le jour de l'inspection ;
Considérant que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à -vis de l'environnement de
l'établissement concerné, et notamment des risques sanitaires à la présence de gîtes larvaires
;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols est néce ssaire à la mise en sécurité
et remise en état du site conformément à l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que le montant pour l'évacuation et le traitement des VHU vers la Guadeloupe peut-être
évalué en première estimation à 185 euros par VHU ;
Considérant que le montant pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols peut-être estimé à
10 000€.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er
  : Montant de la consignation
M. Orlando MOUTOUSSAMY, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU située
section Claret sur le territoire de la commune du Moule est ten u de consigner la somme de 22 325
(vingt deux mille trois cent vingt cinq euros). Cette somme répond aux coûts suivants :
- 15 725 euros pour l'enlèvement et la destruction de 85 VHU ;
- 10 000 euros pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 25 725 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du Trésor Public.
Article 2
  : Déconsignation
Après constat par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommes
consignées pourront être restituées à M. Orlando MOUTOUSSAMY au fur et à mesure de l'exécution par
l'exploitant des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
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, Le Chef du ServiceRisques, Energie, Déc
ls LAPENNE
Article 3 : Travaux d'office
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la pro cédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, M. Orlando MOUTOUSSAMY perdra le bénéfice des
sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4
  : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 : Information des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement) 
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moul e pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Orlando MOUTOUSSAMY.
Article 6
 : Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du code de l'environnement) 
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut ê tre déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Guadeloupe, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code.
Article 7
– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régiona l des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le ma ire de la commune du MOULE, le trésorier
payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement, par délégation
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DEAL - 971-2025-06-17-00001 - 2025-06-17_300 AP consignation 129
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notifi cation ou de sa publication. Cette décision peut fa ire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 4/4
DEAL - 971-2025-06-17-00001 - 2025-06-17_300 AP consignation 130
DEAL
971-2025-06-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en
demeure la société AUTOPARADIZE, de
régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors
d'usage rue des bons voisins (parcelle AS 1220)
sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau
DEAL - 971-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société AUTOPARADIZE, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage rue des bons voisins (parcelle AS 1220) sur le territoire de
la commune de Morne à l'Eau
131
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure la société AUTOPARADIZE, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage rue des bons voisins (Parcelle AS 1220)
sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1 er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2025-166b en date du 05 mai 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 28 avril 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 6 février 2025, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que la société AUTOPARADIZE exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m2 ;
Tél : 05 90 38 03 66
M
él : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
20 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société AUTOPARADIZE, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage rue des bons voisins (parcelle AS 1220) sur le territoire de
la commune de Morne à l'Eau
132
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au ti tre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnemen t (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AUTOPARADIZE de respecter
les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er
 : Objet
La société AUTOPARADIZE, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU, rue des bons
voisins (parcelle AS 1220) sur le territoire de la commune de Morn e à l'eau est mise en demeure, de
régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregis trement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en éta t du site prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit êtr e effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
 dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistr ement..
L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifia nt du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
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DEAL - 971-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société AUTOPARADIZE, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage rue des bons voisins (parcelle AS 1220) sur le territoire de
la commune de Morne à l'Eau
133
. Le Chef du ServiceRisques, Energie, Dé
colës LAPENNE
Article 3 : Sanctions
E
n cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'of
fice…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 : Publicité
E
n vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne à l'eau pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins
du maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Jean Fred Olivier MENADE gérant de la société AUTOPARADIZE.
Article 5 : Exécution
L
e secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Morne à l'eau, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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20 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société AUTOPARADIZE, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage rue des bons voisins (parcelle AS 1220) sur le territoire de
la commune de Morne à l'Eau
134
DEAL
971-2025-06-18-00002
Arrêté DEAL/RN-971 Arrêté n° RN2025-
portant mise en demeure de régulariser au titre
du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux
désignés
« Remblai lit majeur rivière Houaromand au
lieu-dit Trioncelle à Baie-Mahault
DEAL - 971-2025-06-18-00002 - Arrêté DEAL/RN-971 Arrêté n° RN2025-
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Remblai lit majeur rivière Houaromand au lieu-dit Trioncelle à Baie-Mahault
135
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN-971 Arrêté n° RN2025-
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Remblai lit majeur rivière Houaromand au lieu-dit Trioncelle à Baie-Mahault »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants relatifs à la gestion de la
ressource en eau et les articles L214-1 et suivants relati fs aux procédures d'autorisation et de
déclaration dites « loi sur l'eau » ;
Vu le Code pénal, notamment les articles R521-1 et R654-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g énérales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autor isation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et re levant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
DEAL Tél : 05 90 99 43 45 1/4
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-18-00002 - Arrêté DEAL/RN-971 Arrêté n° RN2025-
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Remblai lit majeur rivière Houaromand au lieu-dit Trioncelle à Baie-Mahault
136
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'amén agement et du logement de Guadeloupe –
administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 avril constatant la non-conformité d'un remblai dans
le lit majeur de la rivière Houaromand à Baie-Mahault, e t transmis à M. THOMAS pour faire valoir ses
observations dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé réception.
Vu la réponse de M. THOMAS reçu par la DEAL le 20 mai 2025, dans le délai imparti, indiquant vouloir
donner suite pour l'enlèvement de ce remblai ;
Considérant l'impact important, de ce remblai dans le lit majeur, sur les conditions hydrologiques de la
rivière Houaromand,
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7du code de l'environnement de mettre en
demeure M. THOMAS de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 er – M. THOMAS est mis en demeure de régulariser sa situat ion administrative en déposant au
guichet unique de police de l'eau de la DEAL Guadeloupe, dans un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté  un projet de remise en état des lieux dans lequel devront figurer les
éléments suivants :
 la méthodologie d'intervention
 les moyens utilisés,
 le volume de déblai ;
Article 2 : Ces délais courent à compter de la date de l'accusé réc eption du présent arrêté à M.
THOMAS.
Article 3 : M. THOMAS est informé que le dépôt d'un projet de remise en état des lieux peut donner
lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet sur le milieu environnant.
Les travaux de remise en état du site devront débuter dan s délai de 15 jours à compter de la
notification de l'arrêté de prescriptions spécifiques ou du courrier validant le projet de remise en état
Article 4   : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, M. THOMAS s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles L.173-1
et suivants du code de l'environnement.
DEAL Tél : 05 90 98 90 89 2/4
Mel : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-18-00002 - Arrêté DEAL/RN-971 Arrêté n° RN2025-
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Remblai lit majeur rivière Houaromand au lieu-dit Trioncelle à Baie-Mahault
137
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à M. THOMAS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
DEAL Tél : 05 90 98 90 89 3/4
Mel : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-18-00002 - Arrêté DEAL/RN-971 Arrêté n° RN2025-
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Remblai lit majeur rivière Houaromand au lieu-dit Trioncelle à Baie-Mahault
138
DEAL
971-2025-06-18-00001
Arrêté DEAL/RN2025-N°
portant mise en demeure de régulariser au titre
du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux
désignés
« Travaux dans le lit de la rivière la Lézarde à
Clède Petit-bourg »
Le préfet
DEAL - 971-2025-06-18-00001 - Arrêté DEAL/RN2025-N°
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Travaux dans le lit de la rivière la Lézarde à Clède Petit-bourg »
Le préfet
139
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN-971 Arrêté n° RN2025-
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Travaux dans le lit de la rivière la Lézarde à Clède Petit-bourg »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants relatifs à la gestion de la
ressource en eau et les articles L214-1 et suivants relati fs aux procédures d'autorisation et de
déclaration dites « loi sur l'eau » ;
Vu le Code pénal, notamment les articles R521-1 et R654-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g énérales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autor isation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et re levant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
DEAL Tél : 05 90 99 43 45 1/4
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-18-00001 - Arrêté DEAL/RN2025-N°
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Travaux dans le lit de la rivière la Lézarde à Clède Petit-bourg »
Le préfet
140
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'amén agement et du logement de Guadeloupe –
administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 avril 2025 constata nt la non-conformité d'un mur
dans le lit mineur en rive gauche de la rivière Lézard e, et transmis à M. FEDOR pour faire valoir ses
observations dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé réception.
Vu la réponse de M. FEDOR reçu par la DEAL le 20 mai 2025, dan s le délai imparti, suite au rapport de
manquement administratif indiquant que son aménagement n'impacte pas le cours d'eau ;
Considérant l'impact important, de ce mur réalisé dans le lit mineur, sur les conditions hydrologiques
de la rivière Lézarde,
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7du code de l'environnement de mettre en
demeure M. FEDOR de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er – M. FEDOR est mis en demeure de régulariser sa situ ation administrative en déposant au
guichet unique de police de l'eau de la DEAL Guadeloupe, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté :
1
°) soit un dossier de déclaration loi sur l'eau conforme aux dispositions de l'article R214-32 du code de
l'environnement ;
2°) soit un projet de remise en état des lieux.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à M. FEDOR.
M. FEDOR est informé que :
• le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas systématiquem ent sa régularité et
l'absence d'opposition à cette déclaration ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administra tive, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, M. FEDOR s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de
DEAL Tél : 05 90 98 90 89 2/4
Mel : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-18-00001 - Arrêté DEAL/RN2025-N°
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Travaux dans le lit de la rivière la Lézarde à Clède Petit-bourg »
Le préfet
141
l'environnement, à une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au II de l'article L.171-8 du
même code.
Il s'expose également aux sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à M. FEDOR et publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
DEAL Tél : 05 90 98 90 89 3/4
Mel : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-18-00001 - Arrêté DEAL/RN2025-N°
portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement,
et notamment de l'article L214-1 les travaux désignés
« Travaux dans le lit de la rivière la Lézarde à Clède Petit-bourg »
Le préfet
142
DEAL
971-2025-06-19-00011
Arrêté n° du 19/06/2025 portant modification de
l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015
portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de spécimens
morts des espèces animales protégées
de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue
imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue
caouanne (Caretta caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue
olivâtre (Lepidochelys olivacea)
DEAL - 971-2025-06-19-00011 - Arrêté n° du 19/06/2025 portant modification de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées
de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)
143
ExPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
-
PRÉFECTURE
DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées
de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet, représentant de l'État à Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14, R.412-1 à
R.412-7, L.411-1-A, L.122-1, L.415-3, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris
pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
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1
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
DEAL - 971-2025-06-19-00011 - Arrêté n° du 19/06/2025 portant modification de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées
de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)
144
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 porta nt nomination de M. Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. Cyrille LE
VELY ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les con ditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'envi ronnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Gu adeloupe en matière d'administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/CSI n°046/2025 du 17 février 2025, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN N°971-2023-09-08-00003 du 08/09/2023 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, de transporter, de détenir pour soin, et de réintroduire dans le milieu
naturel des spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de l'association Igrec Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL-RN N°971-2024-06-27-00015 du 27/06/2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnell e de spécimens vivants et de
mutilation de spécimens morts, des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de
Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue
caouanne (Caretta caretta), de Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre
(Lepidochelys olivacea) au bénéfice de l'Office national des forêts (ONF) de la Guadeloupe ;
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DEAL - 971-2025-06-19-00011 - Arrêté n° du 19/06/2025 portant modification de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées
de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)
145
Vu le Plan National national d'actions en faveur des tortues ma rines aux Antilles françaises (PNATMAF)
2020-2029 ;
Vu le courrier de l'ONF du 30 avril 2025, demandant la suspension de l'arrêté DEAL/RN N°971-2024-
06-27-00015, considérant la fin du portage de la mission d'animation du PN ATMAF par l'ONF le 4 avril
2025 ;
Vu le portage de l'animation du PNATMAF par l'association Trans Océans Tortues Marines (TOTM) dans
le cadre du marché n° 2025-DEAL-RN-PB-Anim-PNA-1 d'une durée de 15 mois, engagé le 12/06/2025 ;
Vu le courrier de TOTM du 13/06/2025, demandant le transfert de l 'arrêté DEAL/RN N°971-2024-06-27-
00015 au bénéfice de l'association TOTM ainsi que la proroga tion de l'arrêté jusqu'au 31 décembre
2026 ;
Considérant que l'animation du plan national d'action en faveur des tortues marines des Antilles
françaises a été attribué à TOTM le 12/06/2025 dans le ca dre du marché n° 2025-DEAL-RN-PB-Anim-
PNA-1 d'une durée de 15 mois ;
Considérant que les actions qui font l'objet de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024 -06-27-00015 s'inscrivent
dans le cadre du plan national d'actions 2020-2029 en faveur des tortues marines des Antilles fran-
çaises et sont ainsi réalisées dans l'intérêt de la protection de ces espèces protégées et de la conserva-
tion de leurs habitats naturels ;
Considérant que les modifications demandées ne nuisent pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les modifications apportées ne sont pas substantielles ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
Article 1
  : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet la modification du bénéficiaire et la prorogation de l'arrêté DEAL/RN N°
971-2024-06-27-00015 du 27 juin 2024.
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DEAL - 971-2025-06-19-00011 - Arrêté n° du 19/06/2025 portant modification de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées
de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)
146
Article 2 : Modifications apportées à l'arrêté DEAL/RN N° 971-2024-06-27-00015
Les articles 1,3,6,10,14 et 15 de l'arrêté DEAL/RN N° 971-2024-06-27-00015 du 27 j uin 2024 susvisés sont
modifiés comme ci-après,. Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
● Le contenu de l'article 1 est remplacé par :
« Le bénéficiaire de la dérogation est à l'association Trans Océa ns Tortues Marines (TOTM), 78 rue
Justin Catayée 97300 Cayenne, en tant qu'animateur du plan nation al d'actions en faveur des tortues
marines dans les Antilles françaises (PNATMAF), représentée par son président Michel Anthony
Nalovic ».
Les personnes autorisées à déroger à l'interdiction de pratique r les actions décrites à l'article 2 du
présent arrêté, interviennent sous couvert de l'association TOTM. Leur habilitation est établie
conformément aux prescriptions décrites dans les articles 3 et 4 du présent arrêté.
Cette présente dérogation est accordée afin que les actions ciblées du PNATMAF 2020-2029 ci-
dessous puissent être mises en œuvre :
• Action 13 «  Former les professionnels de la pêche à la « réanimation » des tortues » ;
• Action 18 « Organiser les interventions de terrain sur les situations de détresse » ;
• Action 19 « Assurer les soins aux tortues marines sur l'ensemble des territoires » ;
• Action 30 : contribuer aux études sur les impacts des activités humaines sur la santé des tortues
marines. »
● Au sein des articles 3, 6, 10 et 14 de l'arrêté du 27 juin 2024, toutes les occurrences du terme
«l'ONF » sont remplacées par « le bénéficiaire ».
● Le contenu de l'article 9 est remplacé par :
« La présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 31
décembre 2026. »
Article 3
  : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des
Douanes, le directeur du Parc national de Guadeloupe, le président de l'association Trans Océans
Tortues Marines, le directeur de la mer de Guadeloupe, le respons able de l'antenne Guadeloupe du
Conservatoire du littoral, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'Alimentation, de l'agriculture
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DEAL - 971-2025-06-19-00011 - Arrêté n° du 19/06/2025 portant modification de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées
de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)
147
et de la forêt, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur de l'association de
gestion de la Réserve naturelle nationale de Saint-Martin, le président de l'association Titè, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours –
La légalité de la présente décision peut être conte stée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal admi nistratif de Basse-Terre d'un
recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recou rs contentieux qui doit être introduit dans les deu x mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2025-06-19-00011 - Arrêté n° du 19/06/2025 portant modification de l'arrêté n° DEAL-RN 971-2024-06-27-00015 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées
de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), de
Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne (Caretta caretta), de Tortue
de Kemp (Lepidochelys kempii) et de Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)
148
DRAJES
971-2025-06-11-00007
Arrêté du 11 juin 2025 n°2025-TCA-021 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association Mon école, Ma baleine
DRAJES - 971-2025-06-11-00007 - Arrêté du 11 juin 2025 n°2025-TCA-021 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association Mon école, Ma baleine 149
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté du 11 juin 2025n° 2025-TCA-021Portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC dansl'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice dela région académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, délégué régionalacadémique, à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2025-06-11-00007 - Arrêté du 11 juin 2025 n°2025-TCA-021 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association Mon école, Ma baleine 150
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article 1" : L'ASSOCIATION MON ECOLE, MA BALEINE, dont le siège social estsitué à 97117 Port Louis, n° RNA : W9G2001372, satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêtéportant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 11 juin 2025
Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'engagement etaux sports
DRAJES - 971-2025-06-11-00007 - Arrêté du 11 juin 2025 n°2025-TCA-021 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association Mon école, Ma baleine 151
DRAJES
971-2025-06-01-00001
Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de la
SARL YPS YOUR PROJECT SOLUTION en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion
associative (CFGA) au titre de l'année 2025
DRAJES - 971-2025-06-01-00001 - Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de la SARL YPS YOUR PROJECT SOLUTION en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 152
' . LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUEREGION ACADÉ MIQUE RECTRICE D'ACADEMIECHANCELIERE DES UNIVERSITESGUAD E Lo U PE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DEleer_tl L'EDUCATION NATIONALEÉgalitéFraternité
Arrêté du 1°' juin 2025Portant déclaration de la SARL YPS YOUR PROJECT SOLUTION en vue de délivrerle certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025
Vu le décret no. 2008-1013 du 1" octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur XavierLEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dansles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupeportant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dansle champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l'éducation populaire, la vie associative,l'engagement et les sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC dansl'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice dela région académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, délégué régionalacadémique, à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;Vu la demande présentée par la SARL YPS YOUR PROJECT SOLUTION en date du 15mai 2025 ;Vu l'avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports.
ARRETE
DRAJES - 971-2025-06-01-00001 - Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de la SARL YPS YOUR PROJECT SOLUTION en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 153
Article 1 : - Conformément à l'article 2 du décret susvisé du 1% octobre 2008, il est pris actede la déclaration préalable de la SARL YPS YOUR PROJECT SOLUTION dont le siègesocial est situé à 136 Rue Lady Fish, 97150 Saint Martin, au titre de l'année 2025.Article 2 : -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), d'un compte renduannuel d'activité assorti des comptes financiers pour l'année considérée. Le certificat pourraêtre supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.Article 3 : -Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1% juin 2025
Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'enga,g_çnjçîfi.tëtÿî"aux sports
Æppe LE E
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Pà -16- , A_/
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
DRAJES - 971-2025-06-01-00001 - Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de la SARL YPS YOUR PROJECT SOLUTION en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 154
DRAJES
971-2025-06-01-00002
Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de la
SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative
(CFGA) au titre de l'année 2025
DRAJES - 971-2025-06-01-00002 - Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 155
' . LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUEREGION ACADEM IQUE RECTRICE D'ACADEMIECHANCELIERE DES UNIVERSITESGUADELOU PE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DElecr_!é L'EDUCATION NATIONALEÉgalitéFraternité
Arrêté du 1°" juin 2025Portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat deformation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025
Vu le décret no. 2008-1013 du 1 octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur XavierLEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dansles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupeportant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dansle champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l'éducation populaire, la vie associative,l'engagement et les sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC dansl'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deGuadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice dela région académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, délégué régionalacadémique, à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;Vu la demande présentée par la SAS OHM Compétences en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports.
ARRÊTE
DRAJES - 971-2025-06-01-00002 - Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 156
Article 1 : - Conformément à l'article 2 du décret susvisé du 1 octobre 2008, il est pris actede la déclaration préalable de la SAS OHM Compétences dont le siège social est situé à 45Route de Roujol, Résidence Nemo, 97170 Petit Bourg, au titre de l'année 2025.Article 2 : -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), d'un compte renduannuel d'activité assorti des comptes financiers pour l'année considérée. Le certificat pourraêtre supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.Article 3 : -Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 juin 2025
Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'engagement-et—...F = "-'v) PW\ ./M€8 NR NP
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
DRAJES - 971-2025-06-01-00002 - Arrêté du 1er juin 2025 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 157
DRAJES
971-2025-06-11-00008
Arrêté n°971-49-25 du 11 juin 2025 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association Mon école,
Ma baleine
DRAJES - 971-2025-06-11-00008 - Arrêté n°971-49-25 du 11 juin 2025 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association Mon école, Ma baleine 158
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté n°971-49-25 du 11 juin 2025Portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC dansl'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice dela région académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, délégué régionalacadémique, à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2025-06-11-00008 - Arrêté n°971-49-25 du 11 juin 2025 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association Mon école, Ma baleine 159
Vu l'arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2025-TCA-021 portant reconnaissance dutronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION MON ECOLE, MA BALEINE ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;ARRÊTEArticle 1% : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé àl'association dont le nom suit :
Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNANuméro d'agrément
ASSOCIATION MON ECOLE, MA BALEINE971-49-25 97117 Port-LouisW9G2001372
Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une duréede cinq ans.Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémenten cours de validité.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la DélégationRégionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAIJES), le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annueld'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification destatuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 6 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le 11 juin 2025Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'engagement et,aux sports d
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populaire à l'association Mon école, Ma baleine 160
DRFIP
971-2025-06-03-00006
DRFIP971-Délégation de signatures Trésorerie
amendes
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REPUBLIQUE PFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLI QUESFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Iles du NordCentre des Finances publiquesTrésorerie Guadeloupe AmendesPlace de la Victoire - BP 47697110 POINTE-A-PITREDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE GUADELOUPE AMENDESLe responsable de la Trésorerie Guadeloupe AmendesVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L.252 et L.257 Aet suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur BANBUCK Gérard, Contrôleur des finances publiques à laTrésorerie Guadeloupe Amendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 20 000 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesmainlevées et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion de service.
DRFIP - 971-2025-06-03-00006 - DRFIP971-Délégation de signatures Trésorerie amendes 162
Article 2Délégation de signature est donnée à Monsieur JEAN-LOUIS Grégory, Contrôleur des financespubliques à la Trésorerie Guadeloupe Amendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder9 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mainlevées et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion de serviceArticle 3Délégation de signature est donnée à Madame RENÉ-ISAAC Natacha Contrôleur des financespubliques, Madame MAMERT Corinne Contrôleur des finances publiques, à la Trésorerie GuadeloupeAmendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 7 500 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mainlevées et les déclarations decréances ;c) tous actes d'administration et de gestion de service (hormis les documents comptables)Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents N Gra(ieÿ Îl)uréeÿet Montant] N 7BAIE3UCK7Géra;d —ConnÆlr Fi' B 712 mäs et ZŒ)OO euros |JEAN-LOUIS Grégory Contrôleur FP | 9 moiset 15000 euros _B RENÉ—ISAÂÔ Na;ha ) Contr?oleur FI; | 6 n;ois et 7 500 eu;s' MAME_—RT Corîne _ ' B Cé;ltréleur;P B ' 6 mois BÎ7 500 euros BArticle 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GuadeloupeA Pointe-à-Pitre, le 03 JUIN 2025Le comptable public
Charles -Henri NÉRINYInspecteur divisionnaire des Finances Publiques
--
DE S
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DRFIP
971-2025-06-02-00004
DRFIP971-PER-Décision d'ordonnancement
secondaire maj juin 2025
DRFIP - 971-2025-06-02-00004 - DRFIP971-PER-Décision d'ordonnancement secondaire maj juin 2025 164
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire pour le Pôle État-RessourcesVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions, et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret du président de la République du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la République en date du portant nomination de monsieur XavierLEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Financespubliques de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2025-02-07-00006 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur àmonsieur Alban VILMEN, administrateur de l'État ;
DécideArticle 1- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les délégations qui luisont conférées par arrêté n° 971-2025-02-07-00006 du préfet de la Guadeloupe seront exercéespar :
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»Pour la division Ressources humaines-Formation professionnelle -Concours- Mme Akoma NZOGHE, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsablede la division Ressources humaines formation professionnelle et concoursà I'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division.-Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques, dans le cadre des attributions duservice ressources humaines, pour signer les piéces et documents relatifs aux activités exercées parle service.
»Pour la division budget logistique immobilier- M. Alan VAILLANT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionbudget logistique immobilier-CVT à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activitésde la division ;- M. Yékil GILES, Inspecteur des Finances publiques ;- Mme Karine FRANCILLETTE, Inspectrice des Finances publiques ;- Mme Lauren ISMAEL, Inspectrice des Finances publiques ;reçoivent délégation à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la divisionbudget logistique immobilier dans la limite maximale de 3 000€ par opération.En outre, les agents désignés ci-après :- Mmes Carole CABUZEL et Nancy ISMA-NOMERTIN , Contrôleuse des Finances publiques ;- Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN, Carole GRAHAM et Pascale ISMAEL, Agentes des financespubliques;sont habilités à valider les avances et les remboursements de frais de déplacement dansl'application FDD (Chorus-DT), l'intégration des dépenses dans chorus formulaire et exécuter ladépense dans Chorus Coeur.
Article 2 — La présente décision prend effet le 2 juin 2025 et abroge la précédente décision.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.Basse-Terre le 2 juin 2025Le directeur du Pôle Étafc/-Bessaäzes
uX
Alban VILMEN
DRFIP - 971-2025-06-02-00004 - DRFIP971-PER-Décision d'ordonnancement secondaire maj juin 2025 166
PREFECTURE
971-2025-06-19-00014
Arrêté SG/DCL/BFL du 19 juin 2025 portant
prolongation de la mission de la liquidatrice du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG
PREFECTURE - 971-2025-06-19-00014 - Arrêté SG/DCL/BFL du 19 juin 2025 portant prolongation de la mission de la liquidatrice du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG 167
PREFET | Secrétariat généralgä À'ÈÊË—"Ô?Ê' Direction de la citoyenneté et de la légalitéiy Bureau des finances localesEgalitéFraternité
Arrété SG/DCL/BFLdu | 4 9 JUN 2025portant prolongation de la mission de la liquidatrice du syndicat intercommunald'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-7 et L. 5211-25-1 etL. 5211-26;Vu la Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable etd'assainissement en Guadeloupe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 du préfet de la région Guadeloupe,portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrété préfectoral n° 971-2021-09-01-00003 du Ter septembre 2021 mettant fin à I'exercice descompétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe(SIAEAG);Considérant les obstacles à la liquidation du SIAEAG notamment sur l'absence des délibérationsconcordantes des EPCI membres du syndicat;Considérant le courriel du 12 juin 2025 des services de la direction régionale des finances publiques dela Guadeloupe (DRFiP) au préfet relatif à la prolongation de la mission de la liquidatrice;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG 168
ARRETE
-
Article 1er - La mission de madame Claudie FOURNIER, inspectrice divisionnaire à la directionrégionale des finances publiques de la Guadeloupe, nommée en qualité de liquidatrice du syndicatintercommunal d'alimentation en Eau et d''assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) pararrêtés n° 971-2022-11-18-00001, 971-2023-11-14-000002, 971-2024-04-24-00005, 971-2024-12-19-00009,971-2025-03-20-00002-SG/DCL/SLAC/BFL respectivement des 18 novembre 2022, 14 novembre 2023,24 avril 2024, 19 décembre 2024 et 20 mars 2025 est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.Article 2 - Le reste sans changementArticle 3 —- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe, Madame Claudie FOURNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le AI furn 202 ¢
Le Préfet,
XEXavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De méme, il peut être saisi par ! 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet
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Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG 169
SOUS-PREFECTURE
971-2025-06-11-00006
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
CDSR- 11-06-2025
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-06-11-00006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR- 11-06-2025 170
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE POINTE A PITREPôle sécurité et police administrative
ARRÊTÉ - PSPA-N° 998 du 11 juin 2025PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉROUTIÈRE (CDSR) DE GUADELOUPE
Le préfet de GuadeloupeVU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R. 411-10 à R 411-12 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-26, R. 331-37 et R 331-42 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 1311 à R. 133-13 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de MonsieurJean-Francois MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Considérant les changements et la démission des membres de la commission départementale de lasécurité routière et qu'il convient de renouveler ladite commission ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre ;ARRÊTÉ
Article 1° :La commission départementale de sécurité routière, présidée par le préfet ou son représentant, estcomposée comme suit :Représentants des services de l'État :- le commandant de gendarmerie de la Guadeloupe ou son représentant ;- le directeur territorial de la Police nationale (DTPN) ou son représentant;- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ;- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ou sonreprésentant.Elus départementaux désignés par le conseil départementalTitulaire ' ΑSuppléantMÿrpe Ëe la REVERDIERE-RAMILLO_N Nicole Mme ROBIN Sabrina
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-06-11-00006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR- 11-06-2025 171
Elus communaux désignés par l'association des maires de Guadeloupe'Suppléant'M. CHOUNI Jérôme_ÏÏtulaireM. Eddy CHICOT
Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportivesTitulaire îSup!SIéant |M. ADELAIDE Charles-Henri, de l'Association M. FLASON Xavier, de l'Association Sportive'Sportive Automobile de Guadeloupe |Automobile de Guadeloupe )'M. SEGNIS Albert, de l'Union Francaise des M. ROSEL Ludvick, de l'Union Francaise des\Oeuvres Laïques d'Education Physique Oeuvres Laïques d'Education PhysiqueM. CASDARD Freddy, de MOBILIANS M. TARER Philippe, de MOBILIANSIM. LAURENT Lambert, du Comité Régional M. DURO Franck, du Comité Régional Cycliste desCycliste des Îles de Guadeloupe îÎles de GuadeloupeMme MACCES Marie-France, de la liguë duM. VICTOR Danilo, de |la lièueÿ du spÏartsport automobile de Guadeloupe automobile de Guadeloupe |M. DUZONT Josué, Ligue Motocycliste Régional M. NOVEMBRE Edouard, Ligue Motocyclistede Guadeloupe , (LMRG) Régional de Guadeloupe , (LMRG)Monsieur le Président de la CCI des lles de |Guadeloupe ou son représentant,'Monsieur le Président de la Chambre desMétiers et de l'Artisanat de Guadeloupe ou sonreprésentantMonsieur le Président de ['Union desRéparateurs Automobiles de Guadeloupe, ouson représentantMonsieur le Président du Comité des AssureursAntilles Guyane ou son représentant
Représentants des associations d'usagersTitulaire _Suppléaÿn{ _M. BERGERON Gérard, de l'associationM. VINCENT Jean-Pierre, de — l'association_Prévention Routière _Prévention RoutièreMme BRONZE Suzie, deñ éonsommation M. CESAR-AUGUSTE Camille, de ConsommationLogement et Cadre de Vie — Logement et Cadre de VieM. NIRELEP Christian, de Iassociation M. DANINTHE Raymond, de IassociationÏrçfvention MAIF" "Préyention MAIF"Mme DENIS Marie-Ange, de I'Union-Mme FRANCILLETTE PAOLA, de [|'Union'Départementale des Associations Familiales de Départementale des Associations Familiales deGuadeloupe __ GuadeloupeMadame la Présidente de l'association devictimes UEROS — Guadeloupe, ou sonreprésentant |Monsieur le Président de l'Association desFamilles de Traumatisés Craniens et Cérébro-lésés de Guadeloupe ou son réprésentant
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-06-11-00006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR- 11-06-2025 172
Article 2 :Le président peut désigner des personnes qualifiées et des représentants de gestionnaires de voiriesqui siègent avec voix consultatives. Sont ainsi désignés membres associés avec voix consultatives :Gestionnaires de voiries- le Directeur du syndicat Mixte « Routes de Guadeloupe » ou son représentant.Autres personnes qualifiéesPour toutes les réunions de la commission, le Président du Conseil Régional ou son représentantpourra également être invité.Article 3 :Au sein de la commission départementale de la sécurité routière, sont constituées deux formationsspécialisées, présidées par le préfet ou son représentant, composées comme suit :A - Formation spécialisée en matiére d'épreuves et compétitions sportivesReprésentants des services de l'État- le commandant de gendarmerie de la Guadeloupe, ou son représentant ;- le directeur territorial de la Police nationale (DTPN), ou son représentant ;- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), ou sonreprésentant.Elus départementaux désignés par le conseil départemental
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Tltulalre "Su!_:plî!aèii=}Mme de Ia REVERDIERE RAMILLON Nlcole jMme BOBIN SabrinaElus communaux désignés par l'association des maires de GuadeloupeTitulaire Z Ps = .Euppléanï_ e es - _:M. Eddy CHICOT {F'l— CHOUNI Jérôme _Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives
rs p
Tltulalre - _ ÏSuppleant |M. ADELAIDE Charles-Henri, de l'Association!M. FLASON Xavier, de l'Association SportiveSportive Automobile de Guadeloupe _ |Automobile de Guadeloupe 2EM. SEGNIS Albert, de l'Union Française desM. ROSEL Ludvick, de l'Union Française des'Oeuvres Laiques d'Education Physique _ \Oeuvres Laïques d'Education PhysiqueM. LAURENT Lambert, du Comité Régional M. DURO Franck, du Comité Régional Cycliste desCycliste des Îles de Guadeloupe fles de GuadeloupeMme MACCES Marie-France, de la ligue duM VICTOR Danilo, de la ligue du sport automobile;:Po_n_a_agomqb_lleîæ Guadeloupe 1 de Guadeloupe s—0IM. DUZONT Josué, Ligue MotocychsteM NOVEMBRE Edouard, Ligue Motocycliste:Régional de Guadeloupe, (LMRG) \Régional de Guadeloupe, (LMRG)
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Représentants des associations d'usagers
=0
Titulaire | |Suppléant _M. BERGERON Gérard, du Comité M. VINCENT Jean-Pierre, du ComitéDépartemental de la Prévention Routière iDépartemental de la Prévention Routière
Le président peut associer aux travaux de cette formation le gestionnaire des voies concernées.B- Formation spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations defourriéreReprésentants des services de l'État- le commandant de gendarmerie de la Guadeloupe, ou son représentant ;- le directeur territorial de la Police nationale (DTPN), ou son représentant ;- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ,ou son représentant ;Elus départementaux désignés par le conseil départementalTitulaire ;Suppléant'Mme de la REVERDIERE-RAMILLON Nicole _ Mme ROBIN SabrinaElus communaux désignés par l'association des maires de Guadeloupe{Titu!aire \SuppléantIM. Eddy CHICOT 'M. CHOUNI Jérôme
Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportivesTitulaire iSuppÏéant'M. CASDARD Freddy, de MOBILIANS M. TARER Philippe, de MOBILIANSMonsieur le Président de la CCI des lles deGuadeloupe ou son représentant,Monsieur le Président de la Chambre desMétiers et de |'Artisanat de Guadeloupe ouson représentantMonsieur le Président de l'Union desRéparateurs Automobiles de Guadeloupe, ouson représentantMonsieur le Président du Comité desAssureurs Antilles Guyane — ou sonreprésentant
Représentants des associations d'usagersTitulaire SuppléantM. BERGERON Gérard, du ComitéM. — VINCENT ... Jean-Pierre, du ComitéiDépartemental de la Prévention Routière _Départemental de la Prévention Routièree e m o r }Mme BRONZE Suzie, de Consommation:M. CESAR-AUGUSTE Camille, de ConsommationiLogement et Cadre de Vie Logement et Cadre de Vie
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-06-11-00006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR- 11-06-2025 174
M. NIRELEP Christian, de l'association M. DANINTHE Raymond, de I'association!"Prévention MAIF" ; ___\"Prévention MAIF" __ _Mme DENIS Marie-Ange, de l'UnionMme FRANCILLETTE PAOLA, de I'Union||Départementale des Associations FamîlialesîDépartementale des Associations Familiales deide Guadeloupe , {Guadeloupe _J
Article 4 :La commission se réunit sur convocation du préfet. Cette convocation doit parvenir aux membresau moins cing jours francs avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle comprend l'ordre du jouret, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Laconvocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est demême pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de celle-ci ou établis à l'issue decelle-ci.
Article 5 :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 6 :Le président et les membres siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairereprésenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante.
Article 7 :Les membres désignés nominativement et leurs suppléants sont nommés pour une durée de troisans renouvelables à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personnedésignée dans les mêmes conditions.
Article 8 :Un membre qui n'est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plusd'un mandat.
Article9 :Le secrétariat de la commission et des formations spécialisées est assuré par :- la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, pour les sujets relatifs aux autorisations d'organisation demanifestation sportive- la préfecture, pour les agréments des gardiens et des installations de fourrière- la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les sujets relatifs à lasécurité routière ;
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-06-11-00006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR- 11-06-2025 175
Article 10 :L'arrêté n° DEAL 971-2023-022 du 26 janvier 2023 portant renouvellement de la commissiondépartementale la sécurité routière de Guadeloupe, est abrogé.Article 11 :Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, ledirecteur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de laGuadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site InternetIl peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Guadeloupe /Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de Fintérieur - PlaceBeauvau - 75810 - Paris cédex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre,le 44 )w'q Zozç'-
—Xavier LEFORT
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-06-11-00006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR- 11-06-2025 176