PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°088 DU 29/07/2025
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/152 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/2050717A réglementant temporairement la
circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR
298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025 (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/119 fixant les minima et maxima de plan de
chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant l'espèce cerf pour la campagne 2025-2026 (4 pages)Page 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral n°HCC 07-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Pandora France à Mont-Saint-Martin (3 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0091 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy (4 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-07-04-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0092 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS -Boutique Paul à Nancy (4 pages) Page 33
Acte n° 54-2025-07-04-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0093 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy - Boutique PAUL à Nancy
(4 pages) Page 38
Acte n° 54-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0109 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de charge électrique automobile FASTNED à Cosnes et Romain (3 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0129 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Cour administrative d'appel de Nancy (3 pages) Page 47
Acte n° 54-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0143 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie du village à Villers La Montagne (3 pages) Page 51
Acte n° 54-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit agricole de Lorraine à Nomeny (3 pages) Page 55
Acte n° 54-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032683 à Vézelise (4 pages) Page 59
Acte n° 54-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0160 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32200 à Ludres (4 pages) Page 64
Acte n° 54-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0167 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY à Fléville-Devant-Nancy (3
pages) Page 69
Acte n° 54-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0168 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence immobilière Century 21 - les portes d'or à Saint Max (4 pages) Page 73
Acte n° 54-2025-06-25-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0174 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FREE - F DISTRIBUTION à Mont-Saint-Martin (4 pages) Page 78
Acte n° 54-2025-06-25-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0175 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32790 à Lantefontaine (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2025-06-25-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0176 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032817 à Longwy (4 pages) Page 88
Acte n° 54-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0184 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32678 à Tomblaine (4 pages) Page 93
Acte n° 54-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0192 portant modification de l'autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Tomblaine (2 pages) Page 98
Acte n° 54-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0194 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à Ludres (4 pages) Page 101
Acte n° 54-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0197 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE HAVANE à Liverdun (2 pages) Page 106
Acte n° 54-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/0201 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Courbesseaux (6 pages) Page 109
2
Acte n° 54-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0210 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charency-Vezin (3 pages) Page 116
Acte n° 54-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic (6 pages) Page 120
Acte n° 54-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boncourt (6 pages) Page 127
Acte n° 54-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0217 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32455 à Badonviller (4 pages) Page 134
Acte n° 54-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/0218 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32993 à Homécourt (4 pages) Page 139
Acte n° 54-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0221 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit agricole de Lorraine à Chaligny (3 pages) Page 144
Acte n° 54-2025-06-25-00018 - Arrêté préfectoral n°2025/0226 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie Udasse Gérald à Longwy (4 pages) Page 148
Acte n° 54-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bezaumont (6 pages) Page 153
Acte n° 54-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral n°2025/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 33164 à Nancy (4 pages) Page 160
Acte n° 54-2025-06-26-00070 - Arrêté préfectoral n°2025/0241 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Rosières-Aux-Salines (4 pages) Page 165
Acte n° 54-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0243 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville (6 pages) Page 170
Acte n° 54-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0246 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant LE BAGELSTEIN à Nancy (3 pages) Page 177
3
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/152 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/152 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 4
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DDT/ABER/152autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attachéd'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 9 mai 2025 etprésenté par VNF de la Meuse domiciliée 1 rue de l'Ormicée a Bar-le-Duc (55012).CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattage d'arbresd'alignement.CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures d'évitement et de compensationsdes atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage a mettre en ceuvresont suffisantes.
ARRETEARTICLE 1:Les travaux d'abattage d'arbres d'alignements dans le cadre d'abattage pour motif sanitaire sur lacommune de Toul sont autorisés comme indiqué ci-dessous :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/152 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 5
* autorisation d'abattage des arbres n° 1, 2, 3, 4 et 6 qui présentent déjà des signes de dépérissementavancé et qui vont continuer à perdre en vigueur pour permettre à VNF de sécuriser les abords ;¢ obligation de maintien de l'arbre n°5 avec réalisation d'une taille de sécurisation tel que prévu dansl'expertise, puis surveillance dans les 2 ans à venir. (Si elle se justifie davantage dans l'avenir, cetarbre pourra faire l'objet d'une prochaine demande d'abattage de sécurisation).
ARTICLE 2:Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :+ Afin de limiter au maximum les impacts sur les oiseaux et les chiroptères, l'abattage des arbres doitêtre effectué entre le 1er septembre et le 31 octobre ;* Comme le préconise le diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'étude Rainette et afin depermettre aux chiroptères potentiellement présents de quitter leur gîte, avant ou après abattage :> Si l'arbre peut être laissé sur pied en conservant la cavité, couper largement au-dessus de lacavité (>50 cm au-dessus) et laisser tel quel. Cette procédure semble être possible pour lescavités dont la hauteur est inférieure à 8 m de hauteur. Sinon, protéger la cavité entronçonnant en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un minimum detronçons ;> Démonter et déposer les tronçons en douceur jusqu'au sol avec des systèmes de rétention(selon possibilités sur le terrain : pelle, pince mécanique, effet airbag grâce au houppier,intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan) ;Inspecter les fûts couchés et les charpentières une fois au sol et avant dégagement ;> Laisser les éléments au sol avec les cavités vers le haut et non vers le sol afin de permettreaux individus potentiellement présents de quitter la cavité en question. Les éléments boisésresteront sur site et ne seront pas débités ni exportés ;> La présence d'un chiroptérologue est recommandée pour valider et assurer le suivi de ces
Vv
mesures;+ La proposition de replantation de 6 Aulnes de Corse, d'une taille supérieure a 2 m, enremplacement des arbres abattus devra être respectée ;* En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres replantés en compensation durant la période de 5 ansqui suit la plantation, ceux-ci devront êtres remplacés.
ARTICLE 3:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera : — notifié au demandeur VNF 55;— publié au recueil des actes administratifs ;
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/152 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 6
et dont copie sera adressée au maire de la commune de Toul, à Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Monsieur le directeur interdépartemental de laPolice Nationale.
ARTICLE 5:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé a la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 25 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,re artemental,F4 ,Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/152 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/152 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00003
Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/2050717A réglementant
temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art
PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la
période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/2050717A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au
PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025
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PREFET 3 Direction départementaleLiberté |ÉgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/CRISE/20250717Aréglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant lestravaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 durant lapériode comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225; R 411-9; R 411-21-1 et R 414-17 ;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et de l'Obrion de l''A31 dans le département deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation desroutes et autoroutes ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/2050717A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au
PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025
10
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU l'arrêté préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées a la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 nommantMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la SANEF le 17 juin 2025 ;VU l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale deMeurthe-et-Moselle en date du 16 juillet 2025;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé auPR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025 -centre d'exploitation de JARNY ;CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portantréglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et del'Obrion de l'A31 dans le département de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des.agents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération et' des intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers,
ARRÊTE
Article 1° : NATURE DES TRAVAUXLe présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur l'autoroute A4 durant les travaux deréfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700.
Article 2 : DÉROGATIONSPar dérogation aux articles N°4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 02 octobre 2019 pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les travaux de réfection del'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 sont autorisés durant la périodecomprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex :Tél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/2050717A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au
PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025
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Dérogation à l'article n°4Le chantier reste en place jour, nuit, week-ends ainsi que les jours dits hors chantier.Dérogation à l'article n °10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 3 : DÉROULEMENT DES TRAVAUXLes travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 nécessitentles restrictions de circulation suivantes :Zone de travaux : PR 298+700 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris.Planning prévisionnel : du 18 août au 19 septembre 2025.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide- sens Paris Strasbourg du PR 297+000 au PR 298+900,- sens Strasbourg Paris du PR 299+900 au PR 298+500.La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesse est limitée progressivement à 110 km/hpuis à 90 km/h et il est interdit de dépasser a tous les véhicules.
Article 4 : ALÉAS DE CHANTIERLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. En cas de modification de la date destravaux, SANEF informera dès que possible la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle à l'adresse courriel suivante : ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr .
Article 5 : INFORMATION, INSERTION DES VÉHICULES, BOUCHONInformation des clients :En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.
Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule- SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/2050717A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au
PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025
12
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou. échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de trafic :La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 6 : SIGNALISATIONLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Jarny.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992. La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoireavec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs deprotection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site. |
Article 7 : INFRACTIONSLes infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires — missionpilotage crise - Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Ecologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 9 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ+ M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,+ M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/2050717A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au
PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025
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+ M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,¢ M. le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,+ M. le directeur opérationnel d'exploitation SANEF groupe,+ M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,+ M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est adressée à:- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Place des Ducs de Bar* C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au
PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/2050717A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au
PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 19 septembre 2025
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/119 fixant les minima
et maxima de plan de chasse dans le département de
Meurthe-et-Moselle concernant l'espèce cerf pour la
campagne 2025-2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/119 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant l'espèce cerf pour la campagne 2025-202616
PREFET Direction départementaleLiberté .ÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/119fixant les minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselleconcernant l'espèce cerf pour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.424-3 à R.424-9 et en particulier l'articleL.425-8 ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage degibier ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE a compter du 6 avril* 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif a la mise en œuvre du plan de chassesanglier en Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage du 18 juin 2025 ;VU la consultation du public conduite du 19 juin au 10 juillet 2025 inclus en application de l'articleL120-1 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département et par massifs cynégétiques, lesnombres maximum de grands gibiers soumis à plans de chasse qui peuvent être prélevés et les nombresminimum qui doivent être prélevés sont fixés comme ci-après :
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/119 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant l'espèce cerf pour la campagne 2025-202617
Espece CERFCerf « males Biche Faonadultes »Massif 01 MIN (e) 0MAX 4 4Massif 02 MIN 0 0MAX 2 2Massif 03 MIN 0 0MAX 2 2Massif 4A MIN 0 0MAX 2 2Massif 4B MIN (e) (e)MAX 2 2Massif 05 MIN (0) 0MAX 2 2Massif 06 MIN 2 2MAX 15 10Massif 07 MIN (e) 0MAX 2 2Massif 8A MIN 0 0MAX 2 2Massif 8B MIN (e) (e)MAX 2 2Massif 09 MIN 2 2MAX 9 9Massif 11 MIN 0 0MAX 2 2Massif 12 MIN 0 0MAX 2 2Massif 13 MIN 0 0MAX 2 2Massif 14 MIN 0 0MAX 2 2Massif 15 MIN 0 . 0MAX 2 2Massif 16 MIN 0 0| MAX 2 2Massif 17 MIN 1 1MAX 8 6Massif 18 MIN O 0MAX 5 5Massif 19 MIN 0 (e)MAX 2 2Massif 20 MIN 0 0MAX 2 2Massif 21 MIN 6) 0MAX 2 2Massif 22 MIN 0 0MAX 6 6Massif 24 MIN 9 54 54MAX 55 125 115Massif 25 MIN 1 1 1MAX 13 13 13Massif 26 MIN 4 8 6MAX 40 40 35Massif 27 MIN 30 55 50MAX 120 140 130Massif 28 MIN 19 39 31MAX 72 86 79Massif 29 MIN 0 0MAX 10 10Massif 30 MIN 6 10 ifMAX 25 31 19Massif 31 MIN 0 (e)j MAX 18 18Massif 32 MIN 0 0MAX 2 2Massif 33 MIN (e) 0MAX 2 2Massif 50 MIN 0 0 0MAX 25 25 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/119 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant l'espèce cerf pour la campagne 2025-202618
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou desa publication, soit par recours gracieux adressé a la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprés de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : L'arrêté n° 2024/DDT/ABER/386 du 25 juillet 2024 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité et au Président de la Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 5 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,a a rtemental,
Emmanuel TIRTAINE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/119 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant l'espèce cerf pour la campagne 2025-202619
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/119 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant l'espèce cerf pour la campagne 2025-202620
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-28-00001
Arrêté préfectoral n°HCC 07-2025-54 portant habilitation
d'un organisme en application du premier alinéa de l'article
L 752-23 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 07-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 21
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : Yann CECILETéléphone 03 83 34 25-86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HCC 07-2025-54portant habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des| commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L 752-23 du code commerce ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 juillet 2025, par la SASUAQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1° mai - 11100 NARBONNE, pour établir le certificat deconformité mentionné à l'article L 752-23 du code de commerce pour le département deMeurthe-et-Moselle ; :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 07-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 22
ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation de la SASU AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1° mai - 11100 NARBONNEest accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° HCC 05-2020-54 du 30 avril 2020 est abrogé.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental desterritoires.
Fait à Nancy, le 28 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe de bureau
Edith CHARRIAU-CORON
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 07-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-08-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0039 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société Pandora France
à Mont-Saint-Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Pandora France à Mont-Saint-Martin 24
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0039 du 08/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Pandora France à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier Kessler-Gay, directeur générale pour lasociété Pandora France, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinPANDORA, situé centre commercial Aushopping, 1 avenue de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN(54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
_ ARRETE
ARTICLE 1: La société Pandora France est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libctté
&dité
Frutcfiité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! n'2025/0039 du OB|O7l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Pandora France à MONT-SAINT-
MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier Kessler-Gay, directeur générale. pour la
société Pandora France, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
PANDORA, situé centre commercial Aushopping, 'l avenue de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN
(543s0) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société Pandora France est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Pandora France à Mont-Saint-Martin 25
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0039.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/3
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251OO39.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Ptéventîon des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des /ieux et étabrissemerrts ouverts
au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dâns létablissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à châquê point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3O jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des imâges captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251.l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle,gouv.ft 213
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisâtion.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Pandora France à Mont-Saint-Martin 26
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur général pour la société Pandora France et dont une copiesera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 08/07/2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
ae IL
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présênt arrêté, qui sera notifié au directeur général pour la société Pandora France et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le O8lO712025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de câbinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dan3 les 2 mois courênt à
compter de sa oublication, selon le cas, :
a Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de lYeurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à t4, le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureâu du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse ou iûplicite de rciet résultant de vo|rc rccoürc administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposêr un recoûrs contentieux auprès du Tribunal administÊtif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice adrninistetive).
t Soit un recgurs contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plêce de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible pâr le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fi 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Pandora France à Mont-Saint-Martin 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0091 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société
CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0091 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy 28
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0091 du 04/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE- Gr. AREAS 4 NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérationsGares/Aéroports Areas pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS pour l'installationd'un système de vidéoprotection dans la boutique CARREFOUR - sise Gare SNCF de Nancy, 3 placeSimone Veil à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et a mettre en ceuvre al'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0091.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lib?rté
Égdlité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0091 dv O4lO7l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE
- Gr. AREAS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.8CD81.43 en date dv12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations
Gares/Aéroports Areas pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS pour l'installation
d'un système de vidéoprotection dans la boutique CARREFOUR - sise Gare SNCF de Nancy, 3 place
Simone Veil à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0091.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0091 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes 0 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le système considéré répond aux finalités orévues par la loi :
Prévention des atteintes O /â sécurité des personnes et des biens dans des ,ieux et étabrissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'étâblissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenânce
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission âu Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
imâges et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Tôute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement âffectânt la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-l et R.251-i1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette âutorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vâut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: La présente âutorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 214
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0091 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy 30
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations Gares/Aéroports Areas pour la sociétéCONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS et dont une copie sera transmise au maire de la communede NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/07/2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
a = =
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations Gares/Aéroports Areas pour la société
CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS et dont une copie sera transmise au maire de la commune
de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O4lO712025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meurthe-et-mosel le.gouv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0091 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy 31
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_ de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R:421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 rnois courant à
compter de 5a publication. §elon le câs.:
t Soit un recours administrâtif sous uôe des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-È4oselle - '! rue Préf€t Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiéra.chique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d\ne décision exoresse ov irnplicite de rciet résultant de votrc rccouts administetif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer uh tecours contentieux aup.rls du Tribunal adminisùatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
) Soit un .ecours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nânry - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX-
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videqprotection@meurthe-et-mosel le.gouv,fr 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0091 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0092 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société
CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS -Boutique
Paul à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0092 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS -Boutique Paul à Nancy 33
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0092 du 04/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE- GR AREAS - Boutique PAUL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérationsGares/Aéroports Areas pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - GR AREAS pour l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de la boutique PAUL, sise hall arrivées Gare SNCF, 3 placeSimone Veil à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CONCESSIONS GARES FRANCE - GR AREAS est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures "Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Égdlité
Frctcn ité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25|OO92 du O4lO7l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia société CONCESSIONS GARES FRANCE
- GR AREAS - Boutique PAUL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral ?4.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations
Gares/Aéroports Areas pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - GR AREAS pour l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la boutique PAUL, sise hall arrivées Gare SNCF, 3 place
Simone Veil à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société CONCESSIONS GARES FRANCE - GR AREAS est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionEmeurthe-et-mosel le.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0092 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS -Boutique Paul à Nancy 34
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0092.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO92.
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi :
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en viBueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dâns l'établissement cité à l'article'1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscêptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes Ies personnes concernées.
Le titulaire de l'autor;sation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables,.la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-j1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'âu regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Prétut claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 214
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0092 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS -Boutique Paul à Nancy 35
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations Gares/Aéroports Areas pour la sociétéCONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS et dont une copie sera transmise au maire de la communede NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/07/2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
THChristophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 10: La présente autorisatiôn devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1'l: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations Gares/Aéroports Areas pour la société
CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS et dont une copie sera transmise au maire de la commune
de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O4lO7l2O25
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTON I
'! rue Préfet Cleudê ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0092 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS -Boutique Paul à Nancy 36
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe
vores rt oÉters og Rrcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le cas.:
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0092 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS -Boutique Paul à Nancy 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-04-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0093 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société
CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy -
Boutique PAUL à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0093 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy - Boutique PAUL à Nancy 38
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0093 du 04/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE- GR AREAS - Boutique PAUL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérationsGares/Aéroports Areas pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - GR AREAS pour l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de la boutique PAUL, sise hall départs, Gare SNCF, 3 placeSimone Veil à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CONCESSIONS GARES FRANCE - GR AREAS est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique O
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Libeûé
Ésaliü
Ftutmilé
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices ad ministratives
Arrêté préfectoral n" 2O25IOO93 du O4lO7l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE
- GR AREAS - Boutique PAUL à NANCY
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2511à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations
Gares/Aéroports Areas pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - GR AREAS pour l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la boutique PAUL, sise hall départs, Gare SNCF, 3 place
Simone Veil à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : La société CONCESSIONS GARES FRANCE - GR AREAS est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0093 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy - Boutique PAUL à Nancy 39
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0092.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) 'ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO92.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lreux et établiserrents ouverts
au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementatiôn en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est inforrné de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réâlisés, la date de
destructiôn des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substântiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dâns la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisalion peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: Les voies et délais de recours figurent à I'annexe ci-jointe.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Nlél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 214
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0093 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy - Boutique PAUL à Nancy 40
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié 4 Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations Gares/Aéroports Areas pour la sociétéCONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS et dont une copie sera transmise au maire de la communede NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/07/2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dâns un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation"
ARTICLE '11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur des opérations Gares/Aéroports Areas pour la société
CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS et dont une copie sera transmise au maire de la commune
de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O4lO7l2O25
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
!1él : pref-videoprotection@meu.the-et-moselle.gouvfr 314
zg
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0093 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy - Boutique PAUL à Nancy 41
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe
volgs gt oÉtnls oe ngcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez. la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication. selon le cas,:
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou împlîcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-S du code dejustice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0093 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CONCESSIONS GARES FRANCE - Gr. AREAS à Nancy - Boutique PAUL à Nancy 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-10-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station de charge
électrique automobile FASTNED à Cosnes et Romain
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0109 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de charge électrique automobile FASTNED à Cosnes et Romain 43
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0109 du 10/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de charge électrique automobileFASTNED à COSNES-ET-ROMAIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robin DE VIELDER, représentant la sociétéFASTNED FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de rechargeélectrique FASTNED située au lieu-dit « 4 Vents » route nationale 18 à COSNES-ET-ROMAIN (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le représentant de la société FASTNED FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0)conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0109.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Égdlité
Ftutcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/01O9 dv 1OlO712025
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia station de charge électrique automobile
FASTN ED à COSN ES.ET.ROMAI N
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamrnent ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robin DE VIELDER, représentant la société
FASTNED FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge
électrique FASTNED située au lieu-dit « 4 Vents » route nationale 18 à COSNES-ET-ROMAIN (5aa00);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2O juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le représentant de la société FASTNED FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251O1O9.
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0109 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de charge électrique automobile FASTNED à Cosnes et Romain 44
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les leux et étabrrtsements
ouverts au public pafiiculièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées pâr la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
hâbilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des âctes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.fr 213
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0109 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de charge électrique automobile FASTNED à Cosnes et Romain 45
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable de la société FASTNED FRANCE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 10/07/2025
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable de la société FASTNED FRANCE et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de COSN ES-ET-ROMAIN ainsi qu'à la sous-préfète de
I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 1OlO7l2O25
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas.:
, soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rccours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libe.tés publiques et des
affaires jurid iques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans re cas d'une décisioa êxpresse ou implr'crte de rci€t résultant de votte rccours administratif, vous d,isposez
de deux mois, délai f?nc, pout déposet un recours contentieux auprès du Ttibunal administâtif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative),
t Soit un recours qontentieux adressé au Tribunal âdministratif de Nancy - 5 place de la carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele reçou r§.fl
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
z-*
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0109 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de charge électrique automobile FASTNED à Cosnes et Romain 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0129 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Cour administrative
d'appel de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0129 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Cour administrative d'appel de Nancy 47
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0129 du 07/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cour Administrative d'Appel a NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale ROUSSELLE, présidente de la CourAdministrative d'Appel, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la CourAdministrative d'Appel situé 6 rue du Haut-Bourgeois a NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La Cour Adminidtrative d'Appel est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 1conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0062.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Lieaùi
Égalité
Fldtdnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510129 dv 07lO7l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a Cour Administrative d'Appel à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pascale ROUSSELLE, présidente de la Cour
Administrative d'Appel, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Cour
Administrative d'Appel situé 6 rue du Haut-Bourgeois à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Cour Adminidtrative d'Appel est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 1
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910062.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0129 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Cour administrative d'appel de Nancy 48
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : '
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
nd aux finalités
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans des lleux et étaôlr'ssements ouyerts
au publîc particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations pubrics et de ,eurs abords, Préventîon d'actes de terrorisme.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dâns la maintenance
du système mis en place" Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dü code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
A&TICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-? du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvi!é. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0129 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Cour administrative d'appel de Nancy 49
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la présidente de la Cour Administrative d'Appel et dont une copie sera transmise au maire dela commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Nancy.
Fait à NANCY, le 07/07/2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetLEChristophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr .
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à la présidente de la Cour Administrative d'Appel et dont une copie sera transmise au maire de
la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'ârrondissement
de Nancy.
Fa it à N A N CY le 07 lO7 l2O?5
Pour Ie préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication. selon le cas. :
t Soit un recours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M, ie l4inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas dtre dé€ision exp.esse ou rl"rplicit€ de reiet résultant de votrc rccouts administtatif, vous disposez
de deux mois, délai fraûc, pour déposq un recours contehtieux auprès du Tîibunal administrctif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-5 du code de justice administrative).
, S9 j!_U!_Ig§9Cfs_9949$bg âdressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.f r
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
!1él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Z-'--J'
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0129 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Cour administrative d'appel de Nancy 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-10-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0143 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie du village à
Villers La Montagne
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0143 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie du village à Villers La Montagne 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0143 du 10/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DU VILLAGEà VILLERS-LA-MONTAGNE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime DAUBLIN, gérant la PHARMACIE DUVILLAGE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 80 rueEmile Curicque à VILLERS-LA-MONTAGNE (54920) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la PHARMACIE DU VILLAGE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0143.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lib.rté
Ésdlité
Frdtcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510143 dv1OlO7l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DU VILLAGE
à V!LLERS.LA.MONTAGNE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral ?4.BCDET .43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime DAUBLIN, gérant la PHARMACIE DU
VILLAGE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 80 rue
Emile Curicque à VILLERS-LA-MONTAGNE (5a920) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la PHARMACIE DU VILLAGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 6
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510143.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectiongmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0143 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie du village à Villers La Montagne 52
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une' déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par Ia loi :
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étabrissements
ouvetts du public pafticulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fônction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayânt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dÛment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de Iadite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.fr 213
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-l et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0143 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie du village à Villers La Montagne 53
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant de la PHARMACIE DU VILLAGE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 10/07/2025
Le sous-préfet, directeur de cabinet,<AChristophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meu rthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la PHARMACIE DU VILIAGE et dont une copie sera
transmise au maire de Ia commune de VILLERS-LA-MONTAGN E ainsi qu'à la sous-préfète de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 1OlO7 12025
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a_
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sà publication. selon le cas. :
t Soit un recours âdministratif sous une des deux fgrmes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'!nê décision exorctse otr imolicite de reiet tésultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux fiois, délai franc, pout déposer un recours contentieüx aupÈs du Tribunal administ?tif de Nancy
(afticles R,4211 à R.421-5 du code de justice admiûistrative).
t soit un reqours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O, N" 20038 - 54036
NANCY CEDÊX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.fr 3/s
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0143 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie du village à Villers La Montagne 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0146 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit agricole de
Lorraine à Nomeny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit agricole de Lorraine à Nomeny 55
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0146 du 07/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NOMENY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole de Lorrainesituée 1 rue du Grand Couronné à NOMENY (54610) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0530.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liôdté
Égaliü
Frctcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bu reau des polices administratives
Arrêté préfectora! n" 2025 lü46 dv 07 lO7 12025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à NOMENY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.8CD81.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine,
pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole de Lorraine
située 1 rue du Grand Couronné à NOMENY (5a610);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : Le Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241O53O.
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit agricole de Lorraine à Nomeny 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codés pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème cônsidéré réoond aux finalités orévues oar la loi :
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des brens dans des /ieux et étâbrissements ouyerts
au public particulièrement exposés à des rÀgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementâtion en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publig de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits da.ns un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en cêuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit agricole de Lorraine à Nomeny 57
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NOMENY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/07/2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meu rthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NOMENY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO712025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTON I
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la poss;bilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le ces. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieur adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Floselle - 1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hié.archique adressé à M. le l'linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affajres juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse ou iûolicite de reiet tésultant de votre recours administrutif, vous disposez
de deux mois, délai frahc, pour déposer un recouts contentieux auprès du Tribunal administQtif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
) si@@]!E]!!gl adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle-gouv.fr 313
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit agricole de Lorraine à Nomeny 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0159 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY, consigne FR032683 à Vézelise
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032683 à Vézelise 59
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetgaleFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0159 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigneFRO32683 à VEZELISE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneFRO32683 de la société MONDIAL RELAY, située 2 rue de Beauregard à VEZELISE (54330) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0159.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032683 à Vézelise 60
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032683 à Vézelise 61
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de VEZELISE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésusoatAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. |Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032683 à Vézelise 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032683 à Vézelise 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0160 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY, consigne 32200 à Ludres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0160 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32200 à Ludres 64
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0160 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consignen°32200 à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneN°32200 de la société MONDIAL RELAY, située 53 rue Emile Levassor à LUDRES (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0160.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0160 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32200 à Ludres 65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0160 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32200 à Ludres 66
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY et dontune copie sera transmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0160 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32200 à Ludres 67
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0160 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32200 à Ludres 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0167 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société GD
EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY à
Fléville-Devant-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0167 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY à Fléville-Devant-Nancy 69
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0167 du 07/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société GD EXPANSION - Magasind'ameublement STORY à FLEVILLE-DEVANT-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric FUSARO, directeur général pour la sociétéGD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY, pour l'installation d'un système de vidéoprotectiondans la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY, située 12 rue Saint Antoine de SaintExupéry à FLEVILLE-DEVANT-NANCY (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
LihrrI
Égdlhé
Arrêté préfectoral n" 2O25lO167 du 07lO7l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société GD EXPANSION - Magasin
d'ameublement STORY à FtEVI LLE-DEVANT-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-'l à 1.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-'l et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric FUSARO, directeur général pour la société
GD EXPANSION - Magasin d'ameublement SToRY pour l'installation d'un système de vidéoprotection
dans la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY, située 12 rue Saint Antoine de Saint
Exupéry à FLEVILLE-DEVANT-NANCY (54710) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juiî 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 'l: La société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieu res 8
0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Nombre de caméras extérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0167 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY à Fléville-Devant-Nancy 70
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0167.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : u
x- de maniére claire, permanente et significative, 4 chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510167,
considéré ré nd ux fi
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des ôrens dans des lieux et étaôrissernents ouyerts
au public particu/Ërement exposés à des risgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulâire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment hâbilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
ârticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'act;vité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des Iieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0167 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY à Fléville-Devant-Nancy 71
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au directeur général pour la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY et dontune copie sera transmise au maire de la commune de FLEVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/07/2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetee
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au directeur général pour la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de FLEVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO7l2O25
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTON I
VOIES ET DÉLAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa Dublicâtion. selon le cas, :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - oirection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Burcau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse ou iûolicite de æiet résultant de voüe recou§ administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pou. déposü un recours conteûtieux auprès du Tribunal administêtif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustîce adminisüative).
t Soit un recours qontentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv,fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0167 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société GD EXPANSION - Magasin d'ameublement STORY à Fléville-Devant-Nancy 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0168 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence immobilière
Century 21 - les portes d'or à Saint Max
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0168 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence immobilière Century 21 - les portes d'or à Saint Max 73
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0168 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence immobilière Century 21 - LesPortes d'Or à SAINT-MAX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas MARTINOT, gérant de l'agenceimmobilière Century 21 - Les Portes d'Or, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence immobilière Century 21 - Les Portes d'Or située 16 avenue Carnot à SAINT-MAX (54130) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'agence immobilière Century 21 - Les Portes d'Or est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0168.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0168 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence immobilière Century 21 - les portes d'or à Saint Max 74
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours...ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0168 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence immobilière Century 21 - les portes d'or à Saint Max 75
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'agence immobilière Century 21 - Les Portes d'Or et dontune copie sera transmise au maire de la commune de SAINT-MAX ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0168 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence immobilière Century 21 - les portes d'or à Saint Max 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0168 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence immobilière Century 21 - les portes d'or à Saint Max 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0174 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société FREE - F
DISTRIBUTION à Mont-Saint-Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0174 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FREE - F DISTRIBUTION à Mont-Saint-Martin 78
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0174 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société FREE - F DISTRIBUTION à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur OLIVIER ROCHEFORT, responsable informatiquepour la société FREE - F DISTRIBUTION, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein dela boutique FREE, située centre commercial Aushopping, 1 boulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société FREE - F DISTRIBUTION est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0174 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FREE - F DISTRIBUTION à Mont-Saint-Martin 79
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0174 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FREE - F DISTRIBUTION à Mont-Saint-Martin 80
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable informatique de la société FREE - F DISTRIBUTION etdont une copie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
f
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0174 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FREE - F DISTRIBUTION à Mont-Saint-Martin 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0174 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FREE - F DISTRIBUTION à Mont-Saint-Martin 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0175 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY, consigne 32790 à Lantefontaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0175 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32790 à Lantefontaine 83
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0175 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay- consigne n°32790à LANTEFONTAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneN°32790 de la société Mondial Relay, située 3 rue de Briey à LANTEFONTAINE (54150) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société Mondial Relay est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures | ONombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0175.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0175 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32790 à Lantefontaine 84
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0175 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32790 à Lantefontaine 85
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la société Mondial Relay et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de LANTEFONTAINE ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_ de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0175 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32790 à Lantefontaine 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0175 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32790 à Lantefontaine 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0176 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY, consigne FR032817 à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0176 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032817 à Longwy 88
EnPREFET :DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0176 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigneFRO32817 à LONGWY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-18 R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes FESHRIQUES des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneFRO32817 de la société MONDIAL RELAY, située 1 avenue de la Paix à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0176.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0176 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032817 à Longwy 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0176 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032817 à Longwy 90
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY et dontune copie sera transmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'a la sous-préféte del'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives ~ Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif. vous disposezJe)de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0176 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032817 à Longwy 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0176 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne FR032817 à Longwy 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0184 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY, consigne 32678 à Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0184 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32678 à Tomblaine 93
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0184 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consignen°32678 à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consignen°32678 de la société Mondial Relay, située avenue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société Mondial Relay est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0184.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0184 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32678 à Tomblaine 94
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0184 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32678 à Tomblaine 95
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président directeur général de la société Mondial Relay et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
AAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32678 à Tomblaine 96
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vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32678 à Tomblaine 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-08-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0192 portant modification de
l'autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour
la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0192 portant modification de l'autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Tomblaine 98
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0192 du 08/07/2025portant modification de l'autorisation partielle d'un systèmede vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin ALDI à TOMBLAINELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans le magasin ALDI, sis avenue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Erik VANDELAER, dirigeant pour la société ALDI ENNERY SARLpour la modification d'un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI situé avenue EugènePottier à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La société ALDI ENNERY SARL est autorisée à modifier et à mettre en œuvre à compter dela date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0338.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 02 octobre 2023 susvisé.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :> Le nombre de caméras intérieures qui passe de 8 à 18> Le nombre de jours de conservation des images qui passe de 10 à 15 joursNe sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :+ les caméras intérieures N°19 et 20 situées dans la réserve et dans le bureauLe système poursuite la finalité suivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Librté
Ésdlhé
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO192 dv OA|OT l2O2S
portant modification de l'autorisation Partielle d'un système
de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin ALDI à TOMBLAINE
tE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre Nâtional du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 12231 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'ârrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
dans le magasin ALDI, sis avenue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510) ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON I, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Erik VANDELAER, dirigeant pour la société AtDl ENNERY SARL
pour la modification d'un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI situé avenue Eugène
Pottier à TOMBLAINE (54510) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ALDI ENNERY SARL est autorisée à modifier et à mettre en æuvre à compter de
la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0338.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 02 octobre 2023 susvisé.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
> Le nombre de caméras intérieures qui passe de 8 à '18
)> Le nombre dejours de conservation des images qui passe de 1O à 15jours
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. les caméras intérieures N'19 et 20 situées dans la réserve et dans le bureau
Le système poursuite la finalité suivante:
> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60ô31
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref.videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0192 portant modification de l'autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Tomblaine 99
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 18Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique OLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux*_ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 3 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Erik VANDELAER, dirigeant pour la société ALDI ENNERYSARL, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 08/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 1B
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique o
Le règlement général sur Ia protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par Ies
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICLE 3 : Les voies et délais de recours figurent à I'annexe ci-jointe.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartgmental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Erik VANDELAER, dirigeant pour la société ALDI ENNERY
SARL, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le O8lO7 12025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet. directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉtAlS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication. selon !e cas,:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou implicîte de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
ru
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0192 portant modification de l'autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Tomblaine 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0194 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à
Ludres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0194 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à Ludres 101
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0194 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pourl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du CREDIT MUTUEL située centrecommercial Chaudeau à LUDRES (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer et a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3628.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0194 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à Ludres 102
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) :ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0194 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à Ludres 103
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0194 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à Ludres 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0194 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à Ludres 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-08-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0197 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE HAVANE
à Liverdun
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0197 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE HAVANE à Liverdun 106
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0197 du 08/07/2025portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE HAVANE à LIVERDUNLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé2 rue de Nancy à LIVERDUN (54460) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Gauthier ODINOT, gérant le bar-tabac LE HAVANE, pour lamodification d'un système de vidéoprotection dans le bar-tabac LE HAVANE, situé 2 rue de Nancy àLIVERDUN (54460) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le gérant du bar-tabac LE HAVANE est autorisé à modifier et à mettre en œuvre à compterde la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0474.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 03 octobre 2023 susvisé.ARTICLE 2 : La modification porte sur le nombre de caméras extérieures qui passe de 0 à 3.ARTICLE 3 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libetté
Ésalité
Frut nité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral no 2025/0197 dv O8lO7l2O25
portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE HAVANE à LIVERDUN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
2 rue de Nancy à LIVERDUN (54460) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Gauthier ODINOI gérant le bar-tabac LE HAVANE, pour la
modification d'un système de vidéoprotection dans le bar-tabac LE HAVANE, situé 2 rue de Nancy à
LTVERDUN (sa460);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant du bar-tabac LE HAVAN E est autorisé à modifier et à mettre en ceuvre à compter
de la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 202310474.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 03 octobre 2023 susvisé.
ARTICLE 2 : La modification porte sur le nombre de caméras extérieures qui passe de 0 à 3.
ARTICLE 3 : Les caméras ne filmentpas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie
publique sont réorientées ou leurs images sont floutées.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteclion@meurthe-et-moselle.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0197 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE HAVANE à Liverdun 107
Le système poursuit la finalité suivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du bar-tabac LE HAVANE, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LIVERDUN ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 08/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Le système poursuit la finalité suivante:
! Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts âu public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérânt du bar-tabac LE HAVANE, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de LIVERDUN ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le O8lO7l2o2s
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTON I
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez lâ possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de 5a publicâtion. selon le cas- :
) Soit un recours âdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un Ecours gracieux adressé à 14. le Préfet de Meurthe-et-Floselle - 1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou imolicite de reiel résukant de votre rccours administtatif, vous disposez
de deux mois, délai ftanc, pout déposer un rccours coDtentieux auprès du Ttibunal administ.atîf de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative),
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infotmatique « Télérccours Citoyens » accessib/e par le site intemet
wÿvwielerecours.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Têl :03.83.34.26.26
Mél : p.ef-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0197 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE HAVANE à Liverdun 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-30-00002
Arrêté préfectoral n°2025/0201 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Courbesseaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0201 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Courbesseaux 109
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0201 du 30/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de COURBESSEAUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabrice BOYER, maire de COURBESSEAUX pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de COURBESSEAUX (54110) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de COURBESSEAUX est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses indiquées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 7conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0201.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0201 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Courbesseaux 110
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestrüction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0201 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Courbesseaux 111
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de COURBESSEAUX ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 30/06/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités(exAnne- Lise cus
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la commune de Courbesseaux 112
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vidéoprotection pour la commune de Courbesseaux 113
ANNEXE
eliprec
DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (Cerfa 13806*04):
PROJET COURBESSEAUX
Annexe au plan d'implantation des caméras :Vous trouverez en bleu les caméras de gestion de flux routier, en rouge les caméras de surveillancecontextuelle. Les zones de couverture des caméras sont approximatives. les surfaces privatives serontmasquée sous forme de surfaces noires.Voici l'emplacement des caméras :*_, Rue du Général Poirel au niveau du city stade :6 Surveillance des flux routier.7 © Surveillance du city stade.À * __ Croisement entre la Rue du Général Poirel et Rue du Général de Castelnau :77 © Surveillance générale du carrefour.* Poteau en béton à gauche du n°16 Rue de Lunéville :© Surveillance des flux routier.Poteau en béton 14 Rue du Général de Castelnau :o Surveillance des flux routier.* Poteau en béton 14 Rue de /'Etang :© Surveillance de l'aires de jeux pour enfants.a~ Ww B&B WW¢ Poteau en béton 30 Rue de l'Etang :© Surveillance des flux routier.
Q 2, we de Haraucourt + 54110 Gellenoncourt - France 133972104080 (#4info@eliptec.comSAS au capital de 37.000 € : SIRET 484 802 426 O0OII » Code NAF 46522 www.eliptec.com
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vidéoprotection pour la commune de Courbesseaux 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0201 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Courbesseaux 115
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-08-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0210 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Charency-Vezin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0210 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charency-Vezin 116
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0210 du 08/07/2025portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHARENCY-VEZIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé àCHARENCY-VEZIN (54260) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe GRETHEN, maire de CHARENCY-VEZIN, pour lamodification d'un système de vidéoprotection dans la commune de CHARENCY-VEZIN (54260) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de CHARENCY-VEZIN est autorisé à modifier, à compter de la date du présentarrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0151.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 02 mai 2024 susvisé.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :Le nombre de caméras visionnant la voie publique qui passe de 11 à 12. Une caméra est ajoutée rue duDorlon, conformément au plan annexé au présent arrêté.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEtLE Cabinet
Litatl
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2025/021O du O8lO7l2O25
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de cHARENcY-vEzlN
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notâmment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
CHARENCY-VEZIN (54260) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GRETHEN, maire de CHARENCY-VEZIN, pour la
modification d'un système de vidéoprotection dans la commune de CHARENCY-VEZIN (54260);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de CHARENCY-VEZIN est autorisé à modifier, à compter de la date du présent
arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 202410151.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 02 mai 2024 susvisé.
ARTlctE 2 : Les modifications portent sur :
Le nombre de caméras visionnant la voie publique qui passe de 11 à 12. Une caméra est ajoutée rue du
Dorlon, conformément au plan annexé au présent arrêté.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0210 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charency-Vezin 117
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de| Nombre de caméras intérieures [e)| Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 12Le système poursuit les finalités suivantes :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention des actes de terrorisme> Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au aire de la commune de CHARENCY-VEZIN ainsi qu'à la sous-préfètede l'arrondissement de Val de Briey. Fait à NANCY, le 08/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
THChristophe ANTONIVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Nombre de caméras intérieures
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
0
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 12
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Le système poursuit les finalités suivantes :
F Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
> Prévention des actes de terrorisme
> Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions
> Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 5: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 6: Le sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au aire de la commune de CHARENCY-VEZIN ainsi qu'à la sous-préfète
de I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le O8lO712025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dê!§]9§:æg!!_§9g!a!Ê
compter de sa notification ou de sa oublication, selon le cas- :
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. soit un Ecours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un reqours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exprcsse ou implicite de reiet ésultant de votre recou6 administetif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposü on rccours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la cârrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDËX.
Le tribunal adminisüatif peut être sarsi pat l'application infomatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site rnternet
www.telerccouts.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0210 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charency-Vezin 118
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0210 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charency-Vezin 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-30-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Crévic
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 120
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0211 du 30/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CREVIC
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Chantal DIDIER, maire de CREVIC pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de CREVIC (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de CREVIC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 10conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0211.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 121
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ;Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 122
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CREVIC ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 30/06/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésesasPe ceAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 124
ANNEXE
COMMUNE DE CREVIC
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur (abordscaméra ({ à 5 Adresse d'implantation des caméras {n° et rue) Objet de fa ENS et finalité des bâtiments, parking, cour, ...}+ VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public...)> préciser d'un * les caméras nomades
Ci 4 Rue de Naveau Surveillance entrée sortie {LP côté Maixe) VP.C2 6 Route de Lunéville Surveillance entrée sortie (LP côté Vitrimont) VPC3 31 Rue Gambetta Surveillance entrée sortie (LP côté Sommerviller) VPC4 Rue Clémenceau Surveillance entrée sortie (LP cété Maixe) VPC5 4A Rue Bénatange Surveillance entrée sortie (lecture de plaques) VPC6 68 Rue de Bénatange Surveillance entrée sortie (lecture de plaques) VPC7 Rue Gambetta Surveillance salle polyvalente parking et VP VPcB Rue Gambetta Surveillance salle polyvalente et city stade EXTC9 3 place Poincaré Surveillance accès école primaire et voie publique VP.C10 6 Rue de l'Eglise Surveillance école maternelle et voie publique VP.
11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0211 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-30-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Boncourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boncourt 127
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0212 du 30/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BONCOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexandre LEMOINE, maire de BONCOURT pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BONCOURT (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de BONCOURT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses indiquées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures | 0 |Nombre de caméras extérieures (e)Nombre de caméras visionnant la voie publique 6conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0212.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boncourt 128
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. |Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boncourt 129
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BONCOURT ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 30/06/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésCao€ L£———Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boncourt 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boncourt 131
A NN EXECOMMUNE DE BONCOURT.
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur (abordsNuméro de la | . pi Objet de la caméra (lieu visualisé et finalité : :caméra (1 a ....) Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) poursuivie) des bâtiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une Zone de circulation publique (rue, trottoir,place, parking public,...)> préciser d'un * les caméras nomades
C1 1, Grande Rue Entré sortie commune LP (côté Jeandelize) VPC2 51. Grande Rue Entré sortie commune LP (côté Thumeréville} VPC3 5. Rue de Spalmail Entré/sortie commune LP côté Conflans-en-Jarnisy VPC4 2. rue Albert Gille Surveillance Place des Festivités VPC5 14 Grande Rue Surveillance salle des fêtes et voie publique VPSurveillance église, arrêt de bus et voie publique VPC6 14 Grande Rue
1/1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boncourt 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0212 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boncourt 133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0217 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY, consigne 32455 à Badonviller
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0217 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32455 à Badonviller 134
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté 'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0217 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consignen°32455 à BADONVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-13 R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consignen°32455 de la société MONDIAL RELAY située 6 ter avenue Division Leclerc à BADONVILLER (54540) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0217.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0217 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32455 à Badonviller 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0217 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32455 à Badonviller 136
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY et dontune copie sera transmise au maire de la commune de BADONVILLER ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0217 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32455 à Badonviller 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0217 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32455 à Badonviller 138
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00017
Arrêté préfectoral n°2025/0218 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY, consigne 32993 à Homécourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0218 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32993 à Homécourt 139
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0218 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consignen°32993 à HOMECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne N°32993 de la société MONDIAL RELAY, située rue Jean Moulin à HOMECOURT (54310) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0218.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031$4038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0218 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32993 à Homécourt 140
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0218 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32993 à Homécourt 141
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de HOMECOURT ainsi qu'a la sous-préféte del'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
= —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0218 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32993 à Homécourt 142
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0218 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 32993 à Homécourt 143
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0221 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le crédit agricole de
Lorraine à Chaligny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0221 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit agricole de Lorraine à Chaligny 144
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0221 du 07/07/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine àCHALIGNY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole de Lorrainesituée place des Tricoteries à CHALIGNY (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0221.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libcrté
Égalité
Ftutanité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO221du 07lO7l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ie Crédit Agricole de Lorraine à
CHALIGNY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223-1àL.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date dv 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole de Lorraine
située place des Tricoteries à CHALIGNY (5a23O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 6
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510221.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0221 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit agricole de Lorraine à Chaligny 145
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des lieux et étaôlissements ouverts
au public particulèrement exposés à des risgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publiq de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment hâbilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255{ et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant lâ protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0221 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit agricole de Lorraine à Chaligny 146
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copie seratransmise au maire de la commune de CHALIGNY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/07/2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de CHALIGNY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO712025
Pour le préfet et par délégâtion
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTON I
VOIES ET DÉ DE RECÔTJRS
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former dâns les 2 mois couEnt à
compter de sa oublicâtion- selon le cas-:
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEOÊX 08-
Dans le cas une décision exorcssê ou imolicite de rciet résultant de votrc rccours administratif, t/ous disposez
de deux mois, délai îanc, pour déposü un recours contentieux aupÈs du Tribunal adûinistraûf de Nancy
(articles R.4217 à R.421-s du code de justice administrative).
, Soit un re@urs contêntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o. N'20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-83.34.26.26
Mél i pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0221 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit agricole de Lorraine à Chaligny 147
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00018
Arrêté préfectoral n°2025/0226 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie Udasse
Gérald à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0226 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie Udasse Gérald à Longwy 148
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0226 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Udasse Gérald à LONGWY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gérald UDASSE, chef d'entreprise pour laboulangerie Udasse Gérald, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie Udasse Gérald située 13 rue de l'Hôtel de Ville à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La boulangerie Udasse Gérald est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0226.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0226 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie Udasse Gérald à Longwy 149
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0226 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie Udasse Gérald à Longwy 150
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chef d'entreprise pour la boulangerie Udasse Gérald et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
AAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0226 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie Udasse Gérald à Longwy 151
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0226 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie Udasse Gérald à Longwy 152
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-30-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Bezaumont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bezaumont 153
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0231 du 30/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BEZAUMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier LOMBARD, maire de BEZAUMONT, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BEZAUMONT (54380) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de BEZAUMONT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses indiquées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures [e)Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 12conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0231.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bezaumont 154
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans |préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bezaumont 155
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BEZAUMONT ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 30/06/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésA]|LE RSA
a =
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bezaumont 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bezaumont 157
ANNEXECOMMUNE DE BEZAUMONT-| | | Préciser le type de caméra :| INT pour une camére située à l'intérieurconn ea *) Adresse dimplantation des caméres (n° et nse) | Objetdet we etfnalté ee batiments. ee re- VP pour une caméra « vole publique » situéedans une zone de crculation pubiicue (nie,ltrottoïr, place, parking pubic...){> préciser d'un * Ses camèras nomadesCT F4, Route d'Autrevile - RD 40 icoté Autrevilla? l Surveillance entrés/sortie commune (LP) V PC2 76, Route d Autreville - RD 49 (cété Lo'ey) Surveillance entrée/sortie commune (LP) V Fcs Ts du Stade {côté Ville Au Vai Survetlance entrée/sortie commune LP) VP. |C4 53. Route de Diewouard 'cûté Diewovard) Surveilance entrés/sortie commune :LP\ ve |L C5 45. Place de l'Eglise icôté Ste Gareviéve) Surveitance entrée/sortie commune (LP) V r |cs Surveillance entrée/sortie commune 'LP VPc7 75_ Rue de la Viele Côte (côté RD10Di Surveillance entréeisort:e commune LP} VeC8 Surveillance entrée'sortie commune '_P} VeC3 Survailiance carrefour et vois pub'icue = V Pcto 51. Rue de FEcoie Survetignce aire de jeux (plan contextuel) VeCt 51. Rue de |'Ecole Surveillance city stade clan contextual NPC12 18. Rue du Stade Surveillance conteneurs {plan cortextuel, VPEE
at
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bezaumont 158
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0231 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bezaumont 159
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00019
Arrêté préfectoral n°2025/0234 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY, consigne 33164 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 33164 à Nancy 160
zsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0234 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay- Consigne n°33164à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour a société Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consignen°33164 de la société Mondial Relay, située 171 boulevard d'Haussonville à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; La société Mondial Relay- Consigne n° 33164 est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0233.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 33164 à Nancy 161
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure_ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY, consigne 33164 à Nancy 162
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la société Mondial Relay et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésuse| ——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter_ de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. |* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00070
Arrêté préfectoral n°2025/0241 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Rosières-Aux-Salines
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0241 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Rosières-Aux-Salines 165
=zPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE . CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0241 du 26/06/2025portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de ROSIERES-AUX-SALINESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé àROSIERES-AUX-SALINES (54110) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe JONQUET, maire de ROSIERES-AUX-SALINES pour lamodification d'un système de vidéoprotection dans la commune de ROSIERES-AUX-SALINES (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La commune de ROSIERES-AUX-SALINES est autorisée à modifier et à mettre en œuvre, àcompter de la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, aux adresses mentionnées àl'annexe jointe au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0061.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 08 février 2023 susvisé.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras visionnant la voie publique qui passede 31 à 39 |Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 39
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0241 portant modification d'un système de
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Le système poursuit les finalités suivantes :> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Prévention d'actes de terrorismePrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ainsi qu'au.secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 26/06/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésarnAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0241 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Rosières-Aux-Salines 167
ANNEXECOMMUNE DE ROSIERES AUX SALINES
Préciser le type de caméra :
- INT pour une Caméra située a l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur (abordsTE ) | Adresse d'implantation des caméras {n° et rue) ie AE erfinaltéJdes bâtiments, parking, cour. ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public.)> préciser d'un * les caméras nomades
C1 Sur bat. public Chemin du Ravel Entrée Sortie Rue Léon Bocheron - RD 116 (LP) VPC2 Sur bat. public Chemin du Ravel Entrée Sortie Rue du Pré Chapon - RD 10 (LP) VPC3 Sur bat. public 8 Rue de Metz - RD1 Entrée Sortie commune côté ST NICOLAS {LP} veC4 Sur bat. public 8 Rue de Metz - RD1 Entrée Sortie cété ST NICOLAS (Pian contextuel} VP.cs 434, Avenue des Vosaes - RD 116 Entrée sortie commune LP côté Saffais VPC6 434. Avenue des Vosges - RD 116 Entrée Sortie commune olan contextuel côté Saffais] VP.C7 Services techniaues Rue du Château Brun - RD1 Entrée Sortie commune LP côté DAMELEVIERES VPC8 Services techniques Rue du Chäteau Brun - RD1 Entrée Sortie rue de l'Aariculture LP veC9 Piace de la République (sur bât église côté place) Surveillance Place, parking et voie publiaue VPC10 Rue Seraent Muller Surveillance parkino Sercent Muller VPC14 Rue Ancien Hôtel de Ville Surveillance oarkina et voie oubliaue VP.C12 Rue du Pré Chapon Surveillance parkina et bennes a déchets VP.C13 Rue Claude Nicolas Mique E/S Chemin des Sables LP haut. Aire_covoiturage VPC14 Rue Claude Nicolas Mique Surveillance aire de covoiturage et vole publique VPC15 Chemin des Sables Surveitlance bassin de rétention et voie publique VP.C16 Chemin de Portieux (hauteur horticulteur} Surveillance voie publiaue VPC17 RD 1 D à hauteur de la nouvelle zone industrielle E/S Chemin des SABLES / RD 1 - LP VPC18 RD 1 D à hauteur de la nouvelle zone industrielle E/S Chemin des SABLES / RD 1 - Plan contextuel VP.C19 4. Place Saint Pierre. Surveillance Place. éalise et voie publique VP.C20 4. Place Saint Pierre Surveillance Piace. école el voie publique MPC21 7. Rue Sergent Muller Surveillance passerelle arrière école matemealle veC22 7, Rue Sergent Muller Surveillance voie publique VPC23 7, Rue Seraent Muller Surveillance voie publique vPC24 5. Rue des Ecoles Sur_accés école orimaire Julie Victoire Daubié VP.C25 9. Rue des Ecoles Surveillance city stade et voie publique VP.C26 Rond point Avenue des Vosges Sur. Av. Vosges. Dr Sprauei et R. J. Curie. C. Brun VPC27 5 Chemin du Ravel Surveillance parking. bât. communaux et VP MPC28 Rue du Chalet (face au chäteau d'eau) Entrée sortie commune LP (côté ST Nicolas) vpC39 Rue du Chalet (face au chateau deau) Entrée sortie commune plan contextuel ve.C30 Rue de Luneville (bat. Maison des associations) Surveillance bâtiment et voie oublique VP.C31 Rue de Lunavilla (bat. Maison des associations) Surveillance bâtiment et voie oubliaue VPC32 Chemin du Ravel (A oroximité entrée stade) Surveillance entrée stade VPC33 15_ rue Gambetta (sur bat. Mairie) Surveillance intersection Rues Gambetta. Nancy VP.C34 15, me Gambetta {sur bat. Mairie) Surveillance accés Mairie et voie publique MPC35 5 Rue du Calonel Thiébaut Sur Inter. Rues Gambetta. S. Muller et C. Thiebaut VP.C36 3, Rue du Capitaine Malhorty Sur. Inter. Rues C. Malhorty et C. Thiébaut VP.C37 3. Rue du Capitaine Mathorty —__ Surveillance impasse Colomb ve_C38 Rue Gambetta Surveillance voie publique VPC39 Rue Yvon Mainièce Surveillance parkina, Bât. La Passerelle et VP VP
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vidéoprotection pour la commune de Rosières-Aux-Salines 168
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Préfecture de Meurthe-et-MoselleBureau des polices administratives
COMMURE DE ROSIERES AUX SALINES
Préciser le type de caméra :- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur (abordsiy acai Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) go i hoo ea des batiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking gublic....}> préciser d'un * les caméras nomades
C1 Sur bat. oublic Chemin du Ravel Entrée Sortie Rue Léon Bocheron - RD 116 (LP) VPC2 Sur bat. public Chemin du Rave! Entrée Sortie Rue du Pré Chapon - RD 10 (LP) vPf C3 Sur bat. oublic 8 Rue de Metz - RD1 Entrée Sortie commune côté ST NICOLAS (LP) VP| C4 Sur bat. public 8 Rue de Metz - RD1 Entrée Sortie cOté ST NICOLAS (Pian contextuel) VP{ cs 434. Avenue des Vosaes - RD 116 Entrée sortie commune LP câté Saffais veC6 434. Avenue des Vosaes - RD 116 Entrée Sortie commune plan contextuel côté Saffais| VP{ C7 Services techniques Rue du Chateau Brun - RD1 Entrée Sortie commune LP côté DAMELEVIERES VP.ca Services techniaues Rue du Chateau Brun - RD1 Entrée Sortie rue de l'Agriculture LP veC9 Place de la République (sur bat. éalise côté place) Surveillance Place. parkina et voie oublicue VPCid Rue Seraent Mulier Surveillance parkina Seraent Muller VPC11 Rue Ancien Hôtel de Ville Surveillance parking et voie publiqueC12 Rue du Pré Chapon Surveillance parking et bennes à déchetsC13 Rue Claude Nicolas Mique E/S Chemin des Sables LP haut. Aire covoiturage| c14 Rue Claude Nicolas Mique Surveillance aire de covoiturage et voie publiqueC15 Chemin des Sables Surveillance bassin de rétention et voie publiqueC16 Chemin de Portieux {hauteur horticulteur) Surveillance voie pubtiaue| C17 RD 1 D à hauteur de {a nouvelle zone industrielle E/S Chemin des SABLES / RD 1-LPC18 RD 1 D à hauteur de la nouvelle zone industrielle | E/S Chemin des SABLES / RD 1 - Plan contextuelf c19 4. Piace Saint Pierre. Surveillance Place. église et voie publiqueC20 4. Place Saint Pierre Surveillance Place. école et voie publiqueC21 7. Rue Sergent Muller Surveillance passerelle arrière école matemelleC22 7, Rue Seraent Muller Surveillance voie publiqueC23 7. Rue Seraent Muller Surveillance voie publiqueC24 5. Rue des Ecoies Sur. accès école primaire Julie Victoire DaubiéC25 9, Rue des Ecoles Surveillance city stade et voie publiqueC26 Rond point Avanue des Vosaes Sur. Av. Vosoes. Dr Sprauel et R. J. Curie. C_ BrunC27 § Chemin du Ravel Surveillance parking. bat. communaux et VPRue du Chaiet (face au château d'eau)Entrée sortie commune LP {côté ST Nicolas)8 Rue du Chalet (face au château d'eau)Entrée sortie commune plan contextuelSurveillance bâtiment et voie publiqueSurveillance bâtiment et voie publiqueSurveillance entrée stadeSurveillance intersection Rues Gambetta. NancySurveillance accès Mairie et vois publique
[ C30 Rue de Luneville (bät. Maison des associations)C31 Rue de Luneville (bat_ Maison des associations)C32 Chamin du Ravel {A proximité entrée stade)C33 15. rue Gambetta {sur bat. Mairie}{ C34 15. rue Gambetta (sur bât Mairie)| C35 5. Rue du Colonel ThiébautSur. Inter. Rues Gambetta. S. Muller et C. Thiebaut3. Rue du Capitaine MalhortySur. Inter. Rues C. Malhorty et C. Thiébaut3. Rue du Capitaine Malhorty Surveillance Impasse CotombRue Gambetta Surveillance vole publique _Rue Yvon Maloiéce Surveillance parking, Bât. La Passerelle et VP 3 5 | (6 HS SH IS SS fs S fs Is Is Is | |S Is Is IS Is Is Is Is Is Is Is Is
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vidéoprotection pour la commune de Rosières-Aux-Salines 169
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0243 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Gondreville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0243 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 170
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0243 du 25/06/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GONDREVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Raphael ARNOULD, maire de la ommune deGONDREVILLE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune deGONDREVILLE (54840) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de GONDREVILLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses indiquées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 7conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0174.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0243 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 171
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention d'actes de terrorisme> Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0243 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 172
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de GONDREVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait a NANCY, le 25/06/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —-1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0243 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 173
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0243 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 174
ANNEXEOMMUNE DE GONDREVILLEPréciser le type de caréra :- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur (abordsNuméro de L Objet de ta caméra (Heu visualisé et finalitééra (1 à Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) Mi des bâtiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue. trottoir|place, parking public,> préciser d'un * les camères nomades1 4 Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens / ouverture de la banque postaleCamera n° 1 MAIRIE|'ier étace 56 rue du Château des Princes communale dans les bureaux de la mairie NTserMy | Protection des bâtiments et instakaÿons publics etCaméra n°4 MAIRIE makie 56 rue du Château des Princes de leurs abordsns Protection des bâtiments et installations publicsCaméra n°5 MAIRIE |Parkina maire 56 rue du Château des Princes de leurs abordsnÇ Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens / ouverture de la banque postaleCaméra n°6 MAIRIE |Entrée mairie 56 rue du Chateau des Princes communale dans les bursaux de la mairie INTProtection des b&asments et installations publics etC1 Rue de la Bernerie de leurs abords vPProtection des batiments et installations publicsC2 Avenue de ta Libération de leurs abords VPProtection des bâtiments ei installations publics etC3 Rue de la Grève de leurs abords VPProtection des bâtiments et installations publicsC4 oute de Nancy _ de leurs abordsProtection des bâtiments et installations publicscs oute de Villey le Sec de leurs abords VPProtection des batiments et installations publics etCS oute de Fontenoy de leurs abords VP
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0243 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 175
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vidéoprotection pour la commune de Gondreville 176
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-10-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0246 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant LE
BAGELSTEIN à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0246 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant LE BAGELSTEIN à Nancy 177
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0246 du 10/07/2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le restaurant LE BAGELSTEIN a NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Virginie VERNEZ, gérante du restaurantBAGELSTEIN, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situésitué dans le hall de la gare de Nancy, 3 place Simone Veil à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La gérante du restaurant LE BAGELSTEIN est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0246.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Ésdlité
Fratcraité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510246 du 1OlO7l2O2S
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ie restaurant LE BAGELSTEIN à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Virginie VERNEZ, gérante du restaurant
BAGELSTETN, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
situé dans le hall de la gare de Nancy, 3 place Simone Veil à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La gérante du restaurant LE BAGELSTEIN est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à I'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510246.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0246 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant LE BAGELSTEIN à Nancy 178
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Ptévention des atteintes â la sécurÎté des personnes et des ôiens dans les lreux et établissements
ouverts au public partîculièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission âu Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'âutorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement âpplicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quâtre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès âux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0246 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant LE BAGELSTEIN à Nancy 179
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la gérante du restaurant LE BAGELSTEIN et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/07/2025
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10 : Le sôus-préfet, directeur de cabinet du préfet et Ie directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante du restaurant LE BAGELSTEIN et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'a rrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1OlO7 12025
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christophe ANTON I
VOIES ET DÉLAIs DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courânt à
compter de sa publication, selon le cas, :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à Nl. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires jurid iques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
DanJ ,e cas d'sne décr'sioa êxpressê ou i'rplicite de æiet tésultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un recouts cohtentieux aupès du Tribunal administrctif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice adminisl@tive).
t §91t_u!_Ieg9C!s_S9ECE!eg! adressé au Tribunal administratif de Nancy-5 plâcede la Carrière - C.O. N'20038-54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www-telerecours-fr
1 rue Préfet Claude ÊRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 29/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0246 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant LE BAGELSTEIN à Nancy 180