PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-303
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE CE AU 10 12
2024 CP VILLFRANCHE SUR SAONE (19 pages) Page 3
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-12-10-00001
ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE CE AU 10
12 2024 CP VILLFRANCHE SUR SAONE
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SIGNATURE CE AU 10 12 2024 CP VILLFRANCHE SUR SAONE 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaire s
Auvergne Rhône-Alpes

A Villefranche-sur-Saône

Le 10 décembre 2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 /09 /2022 nommant Madame Géraldine BALMELLI en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitenti aire de Villefranche-sur-Saône.

Madame Géraldine BALMELLI, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

ARRETE :

Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Ma dame Laura ROBIN, en qualité de
directrice adjointe au Centre Pénitentiaire de Vill efranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie LAUVAUX en qualité
d'Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées da ns
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David SANCHEZ en qualité de
Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitent iaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondan ce se rapportant à l'exercice des attributions visé es
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent TREILLON en qualité
de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénit entiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, corre spondance se rapportant à l'exercice des attributio ns
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril AGIER en qualité de
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-s ur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DICKERT en qualité de
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-s ur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien TEIXIDOR en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranch e-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décisio n,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
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Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CHOQUEL en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranch e-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décisio n,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Christelle DOUDON en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranch e-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décisio n,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Christelle CARRA en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranch e-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décisio n,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille GUILLOT en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranch e-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décisio n,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia CRIADO en qualité de
Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche- sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah TCHERKECHIAN en
qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Vi llefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté ,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Sady MESSAOUDI en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefran che-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décis ion,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Loubna NAZIH en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision ,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Karima SALMI en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision ,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur ERIC BERRY en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision ,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Béatrice MERLO en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefran che-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décis ion,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Sofyan MENANNA en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefran che-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décis ion,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Yaël LAURENT en qualité de
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vi llefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté ,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
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Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent LATOUR en qualité
de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de V illefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêt é,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick RASSOUW en qualité
de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de V illefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêt é,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MICHAELLI en
qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentia ire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer to ut
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées da ns
le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé TALA YONTSO en
qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentia ire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer to ut
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées da ns
le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUPRE en qualité de
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vill efranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nénette MADJANI en qualité
de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées da ns
le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert MORIEUX en qualité
de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de V illefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêt é,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ausone LERANDY en qualité
de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de V illefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêt é,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROVERE en
qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentia ire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer to ut
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées da ns
le tableau ci-joint.
Article 30 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire .


La chef d'établissement,



Géraldine BALMELLI

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1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'o bjet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénite ntiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégor ie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitenti aires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le t itre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégor ie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénit entiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
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2
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentia ire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accomp agnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d 'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individual isées et prendre les décisions de placement dans de s régimes
de détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes dét enues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble e n cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des ce llules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de p remière urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracie ux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des mot ifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéfi ciaires du régime spécial D. 216-5 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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3
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéfi ciaires du régime spécial sauf instructions contrai res du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au qua rtier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au c hef d'escorte lorsque la personne détenue est consi dérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement su rveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance a ssurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée
par le service central des transfèrements, constitu er l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux d e détention pour une intervention précisément défin ie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitenti aires et du corps de commandement, les majors ou pr emiers
surveillants R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'o rdre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permett re un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, d e
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et apparei llages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécu rité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à un e personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d 'ordre et
de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes déte nues R. 113-66
R. 225-1 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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4
Demander au procureur de la République une investig ation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un trans fert ou
d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext érieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disci plinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionne lle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne dé tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et procéder au premier renouvellement de la mes ure R. 213-23
R. 213-27 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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5
R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la proposition à la DISP lorsque la décisi on relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la ju stice R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la propositi on de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établis sements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les dét enus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
R. 224-5 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l 'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à part iciper à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exerc és séparément des autres détenus placés en UDV chaq ue
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l 'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exerc és séparément des autres détenus placés en QPR chaq ue
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une somme d'argent provenant de la part disponib le de
son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont porteuses les personnes détenues à leur en trée dans
un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des sommes figurant sur la part disponible de s on
compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subside s en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des sub sides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en s emi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur , d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une p ermission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un a ménagement de peine sous écrou à disposer de tout o u
partie des sommes constituant le pécule de libérati on D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nom inatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un ré cepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un éq uipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des ac hats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur l a liste des
objets fournis en cantine R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visi teurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de man dataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr ément sur
la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d 'un personnel hospitalier non titulaire d'une habil itation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions d e
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des per sonnes présentant une dépendance à un produit licit e ou
illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des acti vités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue de s offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des personnes détenues sanctionnées de cel lule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de liv res nécessaires à la vie spirituelle pour des raiso ns liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établi ssement pénitentiaire R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à céléb rer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article
R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxilia ire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référe r à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenu es sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un par loir hebdomadaire. R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magis trat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial o u en unité de vie familiale R. 341-15 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'exp édiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue co ndamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamné ) X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'env oi d'un
objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance autres que ceux organisés par l'éducati on
nationale dans le cadre de la formation professionn elle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance autres que ceux organisés par l'éducati on
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dan s
l'établissement D. 413-4 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établiss ement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des perso nnes détenues, définies par le code pénitentiaire e t les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code élec toral.
R. 361-3 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la com mission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'éta blissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne déten ue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souha itant suspendre son affectation sur son poste de tr avail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension ( tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue s ur son poste de travail en cas de cessation de l'ac tivité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la pe rsonne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne dét enue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'admi nistration pénitentiaire
L. 412-11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une p ersonne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la s uspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénit entiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le don neur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiai re (activité
en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'adm inistration
pénitentiaire (service général) , d'un commun acco rd avec la personne détenue par la signature d'un a ccord
amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'adm inistration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économ ique ou
tenant aux besoins du service après convocation à u n entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénite ntiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est p as l'administration pénitentiaire (activités en pro duction) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travai l
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (t ant au
service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition par le donneur d'ordre pour les ac tivités en
production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la personne détenue au travail ainsi que la surve illance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activ ités en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rém unérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en product ion
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspect ion du travail pour l'application des règles d'hygi ène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes dé tenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir co mpte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en applicat ion de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de préventio n énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immo biliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur utilisation garantisse la sécurité des personne s
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une person ne prévenue est affectée sur un poste de travail si tué sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magis trat en
charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd iats, en informer le préfet de département et l'aut orité
judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entrepris e ou une structure chargée de l'activité en product ion R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entre prise ou une structure chargée de l'activité en pro duction R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mi se en demeure d'une suspension de l'exécution du co ntrat
d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légalise r une signature D. 214-25 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horair es de présence au domicile ou dans les lieux d'assi gnation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de mo difications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéf iciant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équili bre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de ma uvaise conduite d'une personne condamnée en détenti on L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d' une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en a pplication de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octro yée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urge nce de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décid er la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une pers onne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'u n PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, d e manquement à l'obligation de bonne conduite ou to ut autre
incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du cond amné libre sur la partie de la condamnation subie e n
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pend ant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X
Gestion des greffes 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fich ier judiciaire national automatisé des auteurs d'in fractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la person ne détenue a fait l'objet de l'information mentionn ée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de l ibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré p ar la
personne libérée L. 212-7
L. 512-3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé d es auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse dé clarée de la
personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nom mer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à dé signer
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établi ssement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des compt es nominatifs de toute somme à la demande des perso nnes
détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l' encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éduca tion nationale ; les personnels des groupements pri vés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personne ls des entreprises privées et les personnels de l'u nité sanitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missi ons R. 240-5 X X X
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A Villefranche sur Saône, le 10 d écembre 2024

La chef d'établissement,

Géraldine BALMELLI 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-10-00001 - ARRETE DELEGATION DE
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