recueil DS-75-2021-645-recueil-des-actes-administratifs-special du 19 11 2021

Préfecture de Paris – 19 novembre 2021

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Nom recueil DS-75-2021-645-recueil-des-actes-administratifs-special du 19 11 2021
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 19 novembre 2021
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/88661/569698/file/recueil%20DS-75-2021-645-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019%2011%202021.pdf
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-645
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-11-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie du
centre d'action sociale de la ville de PARIS (1 page) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-11-19-00001
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie du centre d'action sociale de la ville
de PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-19-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de PARIS 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, Régine Lalle, responsable de la Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de Paris
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Madame Karelle Tricoire inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la
Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de Paris ,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de
Paris
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de touts sommes reçues
ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
Le comptable Responsable de la Trésorerie
du centre d'action sociale de la ville de Paris
Signé
Régine LalleDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Publique Secteur public local
Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de
Paris
15 rue Maryse Hilsz
75020 PARISParis, le 19/11/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-19-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de PARIS 4