| Nom | ARRÊTÉ N°18 du 9 janvier 2026 atorisant la chambre des métiers à ouvrir une ligne de crédit |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 23 janvier 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50597/381767/file/ARR%C3%8AT%C3%89%20N%C2%B018%20du%209%20janvier%202026%20atorisant%20la%20chambre%20des%20m%C3%A9tiers%20%C3%A0%20ouvrir%20une%20ligne%20de%20cr%C3%A9dit.pdf |
| Date de création du PDF | 10 janvier 2026 à 03:39:52 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 février 2026 à 15:57:48 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Es à onPALEEL SECRETARIAT GENERALDE LA REGION POUR LES AFFAIRES REGIONALESREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N® (@ du 9.04. 20%autorisant la Chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunionà ouvrir une ligne de trésorerie de 5 millions d'euros au titre de l'année 2026
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'artisanat et plus particulièrement son article R323-33 permettantl'ouverture d'une ligne de trésorerie exceptionnelle pour faire face a des besoinstemporaires de trésorerie ;
VU la demande en date du 4 décembre 2025 du président de la Chambre de métiers etde l'artisanat de La Réunion, accompagnée de la délibération n° 03/25 del'assemblée générale ordinaire de ladite Chambre en date du 28 novembre 2025demandant au préfet de La Réunion l'autorisation de l'ouverture d'une ligne detrésorerie d'un montant de cinq millions d'euros sur l'exercice 2026 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON enqualité de préfet de région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de La Réunion du 30 décembre2025;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : La Chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion est autorisée àprocéder au titre de l'exercice 2026 à l'ouverture d'une ligne de crédit en compte courantauprès d'un établissement financier, d'un montant maximal de cinq millions d'euros (5ME).
ARTICLE 2 : Le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
Le préfet
PatriceLATRENT
6 rue des Messageries97404 Saint-Denis