PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-095
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT-SE-165 du 24 avril
2024 identifiant les communes "points noirs" sanglier ainsi que les mesures
de gestion spécifiques associées (6 pages) Page 4
91-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT-SE-167 du 25 avril
autorisant les opérations de piégeage du sanglier sur les parcelles agricoles
des communes points noirs du département de l'Essonne pour la période
du 1er avril au 30 juin 2024 (6 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-04-24-00006 - Arrêté n° 2024-DDT-SE-163 du 24 avril 2024 portant
approbation des statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de l□Essonne. (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/155 du 25 avril
2024 mettant en demeure la société CASSE MPA de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 22 rue de la Gaudrée
sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410) (4 pages) Page 23
91-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26 avril
2024 portant mise en demeure de la société MANUFACTURE EXPEDIT pour
son établissement situé 50, avenue du Président KENNEDY sur le territoire
de la commune de VIRY-CHATILLON (91170) (4 pages) Page 28
91-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/157 du 26 avril
2024 portant suspension des activités exploitées par la société
MANUFACTURE EXPEDIT sur le site localisé 50, avenue du Président
KENNEDY à VIRY-CHATILLON (91170) (2 pages) Page 33
91-2024-04-26-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 26 avril
2024 rendant redevable d'une astreinte administrative la société
MANUFACTURE EXPEDIT pour ses installations localisées 50, avenue du
Président KENNEDY sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON
(91170) (4 pages) Page 36
91-2024-04-26-00005 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/159 du 26 avril
2024 portant prorogation du délai de mise en service de l'installation
enregistrée par l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27
avril 2020, portant enregistrement de la demande présentée par la société
BDC2, devenue HPC DATA FRANCE, pour l'exploitation d'un data center,
centre de calcul haute performance située 2, rue de la Libération sur le
territoire de la commune de BRUYERES-LE-CHÂTEL (91680) (5 pages) Page 41
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-04-26-00004 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité de Paris (2 pages) Page 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-24-00005
Arrêté préfectoral N°2024-DDT-SE-165 du 24
avril 2024 identifiant les communes "points
noirs" sanglier ainsi que les mesures de gestion
spécifiques associées
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE _ Service environnement
Liberté ' Bureau biodiversité et territoires
Fratornité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-n° 165 du 24 avril 2024
identifiant les communes « points noirs » sanglier
ainsi que les mesures de gestion spécifiques associées
La Préféte de 'Essonne
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à I'article 7 de la Charte de l'environnement ;
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.425-2 et L4254 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre relatif à I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier
aux cultures et aux récoites agricoles; '
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mad'ar_'ne Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de I'Essonne ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1" août 1986 relatif à
divers procédés de chasse ,de destruction des animaux nuisibles et à la reprisè, du gibier vivant dans un
but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans
des lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-
DDT-SE-425 du'28 octobre 2021 ;
' VU l'avis de la commission départemental de la chasse et de la faune sauvage du 19 janvier 2024;
VU l'absence de remarque émise lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 15 mars au 4
avril inclus;
CONSIDÉRANT que l'espèce sanglier est classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT l'évolution des prélèvements de sangliers ay cours des quatre saisons de chasse 2019-
2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023,
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures au cours des quatre saisons de chasse, 20197202'0,
2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, o
CONSIDERANT les dégradations perpétrées par ces animaux aux biens privés et les risques pour la
sécurité publique engendrés par leur présence,

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le dispositif visant à lutter contre les dégâts causés par les
sangliers et en particulier le niveau de prélèvement,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE-
ARTICLE 1"" ; Méthode de classément des communes « points nolrs »
Au regard de l'évolution croissante des montants attribués aux dégâts de sangliers sur le département
de l'Essonne entre 2019 et 2023, de la configuration du département et des échanges établis entre les
différents acteurs du territoire (chasseurs, agriculteurs, piégeurs, louvetiers), il est proposé de classer en
communes « points noirs » : '
* toutes les communes situées au sud de la N104 et à l'ouest de la NT18.
e les communes au Nord de ces axes routiers sont classées si leur territoire est concerné par deux
années de dégâts ou selon l'expertise des acteurs du territoire.
ARTICLE 2 : Communes classées « points noirs » sanglier
La liste des territoires communaux identifiés « points noirs » sanglier dans le département de I'Essonne
est la suivante (cf. carté en annexe) :
ABBEVILLE-LA-RIVIERE, ANGERVILLE, ANGERVILLIERS, ARPAJON, ARRANCOURT, AUTHON-LA-PLAINE,
AUVERNAUX, AUVERS-SAINT-GEORGES,AVRAINVILLE, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, BAULNE, BIEVRES,
BLANDY, BOIGNEVILLE, BOIS-HERPIN, BOISSY-LA-RIVIERE, BOISSY-LE-CUTTE, BOISSY-LE-SEC, BOISSY-SOUS-
SAINT-YON, BONDOUFLE, BOULLAY-LES-TROUX, BOURAY-SUR-JUINE, BOUTERVILLIERS, BOUTIGNY-SUR-
ESSONNE, BOUVILLE, BRETIGNY-SUR-ORGE,- BREUILLET, BREUX-JOUY, 'BRIERES-LES-SCELLES, BRIIS-SOUS-
FORGES, BROUY, BRUYERES-LE-CHATEL, BUNO-BONNEVAUX, BURES-SUR-YVETTE, CERNY, CHALO-SAINT-
MARS, CHALOU-MOULINEUX, CHAMARANDE, CHAMPCUEIL, CHAMPMOTTEUX, CHATIGNONVILLE,
CHAUFFOUR-LES-ETRECHY, CHEPTAINVILLE, CHEVANNES, CORBEIL-ESSONNES, CORBREUSE, LE COUDRAY-
MONTCEAUX, COURANCES, COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, COURSON-MONTELOUF, DANNEMOIS,
D'HUISON-LONGUEVILLE, DOURDAN, DRAVEIL, ECHARCON, EGLY, ETAMPES, ETIOLLES ETRECHY, LA FERTE-
ALAIS, FLEURY- MEROGIS FONTAINE-LA-RIVIERE, FONTENAY-LES-BRIIS, FONTENAY-LE-VICOMTE, LA FORET-LE-
ROI, LA FORET-SAINTE-CROIX, FORGES-LES-BAINS GIF-SUR-YVETTE, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, GOMETZ-LA-
VILLE, GOMETZ-LE-CHATEL, LES GRANGES-LE-ROI, GRIGNY, GUIBEVILLE, GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE,
GUILLERVAL, IGNY, ITTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, JANVRY, LARDY, LEUDEVILLE, LEUVILLE-SUR-ORGE,
LIMOURS, LINAS, LISSES, MAISSE, MARCOUSSIS, MAROLLES-EN-BEAUCE, MAROLLES-EN-HUREPOIX,
MAUCHAMPS, MENNECY, LE MEREVILLOIS, MEROBERT, MESPUITS, MILLY-LA-FORET, MOIGNY-SUR-ECOLE, LES
MOLIERES, MONDEVILLE, MONNERVILLE, MORIGNY-CHAMPIGNY, MORSANG-SUR-SEINE, NAINVILLE-LES-
ROCHES, LA NORVILLE, NOZAY, OLLAINVILLE, ONCY-SUR-ECOLE, ORMOY, ORMOY-LA-RIVIERE, ORSAY,
ORVEAU, PECQUEUSE, LE PLESSIS-PATE, PLESSIS-SAINT-BENOIST, PRUNAY-SUR-ESSONNE, PUISELET-LE-MARAIS,
PUSSAY, RICHARVILLE, RIS-ORANGIS, ROINVILLE, ROINVILLIERS, SACLAS, SACLAY, SAINT-AUBIN, SAINT-
CHERON, SAINT-CYR-LA-RIVIERE, SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, SAINT-ESCOBILLE, SAINT-GERMAIN-LES-
A_RPÀ]ON, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, SAINT-MAURICE-
MONTCOURONNE, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR-SEINE, SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES, SAINT-
VRAIN, SAINT-YON, SAULX-LES-CHARTREUX, SERMAISE, SOISY-SUR-ECOLE, SOUZY-LA-BRICHE, CONGERVilLLE-
THIONVILLE, TIGERY, TORFOU, VALPUISEAUX, LE VAL-SAINT-GERMAIN, VAUGRIGNEUSE, VAUHALLAN,
VAYRES-SUR-ESSONNE, VERT-LE-GRAND, VERT-LE-PETIT, VIDELLES, VILLABE, VILLEBON-SUR-YVETTE,
VILLECONIN, LA VILLE-DU-BOIS, VILLEJUST, VI LLENEUVE-SUR-AUVERS, VILLIERS-LE-BACLE, LES ULIS.
ICLE3: M | ) nes cl « irs »
Les mesures de gestion spécifiques aux communes classées « points noirs » sanglier sont les suivantes :

» Dans les secteurs chassés :
ointerdiction pour les sociétés de chasse de mettre en placé des mesures limitant l'exercice
de la chasse ou instaurant des mesures restrictives ;
obligation de réaliser au moins une battue par mois, de l'ouverture générale à la fermeture
de la chasse et si possible dès le 15 août. La totalité du territoire devra être parcourue au
moins une fois par mois. Les dates des battues devront être transmises à la FICIF en début
de saison. Le compte-rendu des prélèvements effectués est à transmettre à la FICIF dans les
'48 heures su_ivan_t le jour de chasse ;
tir d'été à l'affût privilégié en plaine agricole du 1er juin au 14 août avec prélèvement
obligatoire et objectif de prélever durant cette période 10 % du tableau de chasse sangliers
de I'année N1 ; '
Renforcement de la éoordinatipn et du dialogue entre les sociétés de chasse, la louveterie
et les gardes particuliers-afin que les actions de la louveterie viennent en complément des
actions des chasseurs ;
Augmentation des objectifs de prélèvements en fonction des populations et des dégâts
= En cas de dégâts, les objectifs de l'année suivante de l'unité de gestion cynégétique
concérnée doivent être augmentés ; ;
= sur les communes « points noirs » : aucune diminution d'objectifs de prélèvements. —
Mise en place d'une cellule de veille dès la fin janvier, entre les services de I'Etat, la
louveterie, la fédération Interdépartementale des chasseurs dÎle-de-France, les piégeurs et
les instances agricoles afin d'analyser I'efficacité des mesures énumérées ci-dessus. En cas
de carénce et/ou d'inefficacité des mesures ci-dessus (maintien ou hausse des dégâts, baisse
des prélévements,..), des opérations de destructions pourront être prescrites notamment
des tirs'de nuits par lesllîeutenants de louveterie et/ou-des battues encadrées';
En cas de saisine d'un agricùlteur pour la profceétion des semis d'octobre à décembre et de
mars à mai, et si le détenteur du droit de chasse ne peut agir dans les délais demandés par
'Iagriculteur, mise en place d'arrêtés préfectoraux permettant urie intervention rapide des
* lieutenants de louveterie.
« Dans les secteurs non chassés etfou dépourvus de société de çhâsse, les saisines pour dégâts de
sangliers déboucheront systématiquement sur un arrêté préfectoràl de tirs de jours comme de
nuits par les lieutenants de louveterie ou de battues administratives encadrées par les'
lieutenants de.louveterie.
« Le respect des dispositions des accords nationaux concernant l'agrainage feront l'objet de
contrôles renforcés par les agents assermentés. -
Des autorisations individuelles de tir autour des parcelles agricoles peuvent être accordées sur.ces
c_ommun'es, durant la récolte du 30 juin au 30 novembre 2024,
Des autorisations indiyîduelles de destruction du sanglier par piégeage peuvent également être
accordées sur les parcelles agricoles de ces communes du 1er avril au 30 juin 2024.
RTIC
Le présent arrêté sera notifié par la FICIF à tous les responsables des territoires de chasse concernés.

Le présent arrété peut faire |'objet 'd'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
Mme la directrice départementale des- terr|t0|res et MM. Le secrétaire général de la préfecture, le
-commandant du .groupement de gendarmerle de IEssonne, le président de la fédération
|nterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du service. départemental de l' Essonne de
l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au rçcueil'des actes administratifs de la
préfecture de I'Essonne et affiché dans chaque commune concernée par le soin des maires.
La-préfète,
& —
Frédéfique CAMILLERI
'

v CC limite communCZI limite départem


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-25-00004
Arrêté préfectoral N°2024-DDT-SE-167 du 25
avril autorisant les opérations de piégeage du
sanglier sur les parcelles agricoles des communes
points noirs du département de l'Essonne pour la
période du 1er avril au 30 juin 2024
E- Direction départementale des territoires
PREFET - Service environnement
DE L'ESSONNE Bureau biodiversité et territoires
Liberté
EgulitsFratoruisd i
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-167 du 25 avril 2024 | _
autorisant les opérations de piégeage du sanglier sur les parcelles agricolés des
communes « points noirs » du département de l'Essonne
pour la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024
La Préfète de 'Essonne
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la Charte de I'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R, 427-27 ;
VU les articles L. 120-1 et suivants et L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement
relatifs à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une
incidence sur I'environnement et à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 . modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n°2023-1363 du'28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de I'article L.427-8 du code de l'environne-
ment ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris péur l'application de l'article R. 427-6 du code de-
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espècés susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant. modification de Farrété du 1er août
1986 relatif à divers procédés de chasse ,de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de sécurité
applicables lors de la pratique de la chasse et du la destruction des espèces susceptibies
d'occasionner des dégâts,

VU l'arrêté préfector'al n°2023-DDT-SE-263 du 5 juillet 2023 fixant la liste du 3ème groupe
d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasiônner des dégâts et leurs modalités
de destruction dans ie département de I'Essonne pour la période du 1er juillet 2023 au 30
juin 2024 ;
" VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-165 du 24 avril 2024 identifiant les communes « points
noirs » sanglier ainsi que les-mesures. de gestion spécifiques associées ;-
VU l'avis de Ia Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 19 Janwer
2024;
VU I'absence de remarque émise lors de la consultation publlque qui s'est déroulée du 15
mars au 4 avril inclus;
CONSIDÉRANT le niveau très ël_evé de dégâts aux cultures et aux récoltes du fait des
sangliers;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1"
Le sanglier classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du
département de l'Essonne jusqu'au 30 juin 2024, pourra faire l'objet d'opération de piégeage
dans les parcelles agricoles des communes-identifiées « points noirs » sanglier.
ARTICLE 2 :
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération
Interdépartementale des Chasseurs d'fle-de-France et à une autorisation individuelle délivrée
par la préfète de l'Essonne au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction (Annexe 1).
Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une
fédération départementale, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de
sangliers.
ARTICLE 8 :
Seule est autorisée l'utitisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de Iarticle 2 de l'arrêté
du 29 janvier 2007 susvisé.
Le piège est disposé dans la culture à protéger au plus à 100 mètres à proximité des cultures.
Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège.
L'utilisation d'appài:s carnés est interdite.
Dans le cadre de la sécurité,
» Îl est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence
.de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau
de l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du
piège).

» tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit,
exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm
de hauteur et si la porte est en grillage.
Concernant la mise à mort,
» Elle se fait immédiatement après la relève du piège qui a lieu tous les matins et au plus
tard.à midi'par le piégeur agréé désigné sur l'autorisation'individuelle, par tir:à balle
d'un calibré 'disposant d'une puissance qui ne. peut être inférieur à 1000- joules,
L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, armie blanche, pieux...) est interdite,
< Îl est recommandé au piégeur agréé :
o d'utiliser une carabine'à canon rayêe
e d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de
l'animal,
* Le tireur intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les
règlements relatifs à l'usage des armes à feu,
» Au moment du tir, le piégeur agréé doit-agir seul autour de la cage et se situer à bout
touchant de I'animal. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir'n'est pas dirigée en
direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou
équipement ' susceptible de présenter un danger en matière. de sécurité.
L'emplacement à privilégier pour le tif se situe au niveau de la face opposée à la porte
d'entrée du piège-où est mis en place le dispositif de camouflage.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à
la réglementation,
Le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à
distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou
non un animal.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'aiticle L. 427-8 du code
l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champs.
Les prises'sont recensées par le biais du carnet de piégeage.qui est retourné à la fédération
départementale des chasseurs à la fin de la période autorisée et au plus tard le 15 septembre
2024.
En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des disi:iositions
réglementaires de I'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par
la préfète et non reconduite I'année suivante.
ARTICLE 4 :
La demande se fera prioritairernent sur le site « démarches simplifiées » via le site :
https://www.demarches-simplifiees.fr
En cas d'impossibilité, la demande sera adressée par courrier à l'adresse suivante :
Direction Départementalé des Territoires / Service Environnement / BBT.- Cité administrative
- boulevard de France Georges Pompidou — TSA 71103 - 91010 EVRY COURCOURONNES
CEDEX ou par mail : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
Lorsqu'elle est transmise par voie postale, elle sera accompagnée d'une enveloppe timbrée
destinée au retour de l'autorisation sollicitée.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra transmettre impérativement à la DDT et à la FICIF, un
bilan à la fin des opérations, précisant notamment :
» _ le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
» la date de mise en place,

« la date d'enlévement du dispositif,
« le cas échéant l'utilisation d'un appêt et sa nature,
» le nornbre d'animaux capturés et détruits.
-Tout recours contre le présènï arrêté doit être adressé aù Tribunal Administratif de Versailles
dans ün délai de deux mois & compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de'l'Essonne. 'La juridiction péut être 'saisie de manière dématérlahsée par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr,
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes par le soin des maires.
ARTICLEZ:
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, le sous-préfet d'Étampes, le sous-préfet
de Palaiseau, la directrice départe'mentale des territoires, les maires.des communes de
l'Essonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la
Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et -le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfètez —,
CO £
Frédérique â./I-\/MlLLERI

ANNEXE N° 1 A L'ARRÊTÉ N° 2024-DDT - SE -167 du 25 avril 2024
Décision administrativeEï ; .
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE °PRÉFET © _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRES | !* Date
.D L'ESSONNE . VISA-
ot Service Environnement .
p Bureäu Biodiversité et Territoires
Demande dautorisation pour la destruction
du eanglier par piégeage
Je soussigné (nom, prénom), — PN
demeurant à (adresse compiète) ——
N° de téléphone : —— = _
Adresse mél : — S
agissant en qualité de :
propriétaire . - exploitant agricole
délégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier :..-)
Sollicite l'autorisation de faire piéger le sanglier par un piégeur agréé titulaire de l'attestation de suivi
de la formation « plégeage du sangller »:
Nom du piégeur ! ......vsorsessesnsees
N° d'agrément du piégeur :
sur la (ou les) commune(s) de : —
N° de parcelle(s) s
Jé m'engage à ce que soient. respectées les conditions spécifiques de destructlon mentionnées ci-des-
sous :
- Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégor|e1 de l'article 2 de l'arrêté du 29
Jjanvier susvisé fixant les dispositions relatives au piégeage des. animaux classés nuisibles (cage-piège, fi-
let ou enclos-piège). Les appâts carnés sont interdits
-Le plège est disposé dans la culture à protéger.
- la mise à mort est effectuée par balle d'un calibre adapté |mméd|atement lors de la relève du piège
par le piégeur désigné ci-dessus.
- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.427-8 du code de l'environnement,
ces animaux sont reléchés sur-le-champ.
MURN Arrêté préfectoral 2024 - DDT-SE- 167 du 25 avril 2024
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits par p|éguge devra obliga-
toirement être renvoyé à la DDT (méme s'il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année
. suivante.
A ,le-
(signature)
À transmettre accompagnée d'une efweloppe timbrée pour le retour, à l'adresse suivante :
Direction départementale des térritoires, Service cuvlr'onn-ment /BBT
Boulevard de France Georges Pompidou — TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
ou par. courriel : delt-se-bbt@essonne.gouvfr

En DÉPARTEMENT DE L'ESSONNEPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES"
DE L'ESSONNE
Lot Service Environhement -
; f'.:.u Bureau Biodiversité et Territoires
DESTRUCTION DES ANIMAUX
CLASSÉS SUSCEPTIBLES -
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Campagne 2023 / 2024
BILAN
Envoi obligatoire à la DDT d'un bilan :Ùr le nombre d'anlmaüx détruits,
à l'issue de la période de destruction autorisée
Je soussigné (nom, prénom) : ——
demeurant à (adresse compléte) :
N° de téléphone obligatoire:
Espèces ayant provoqué Nombre d'animaux
les dégâts détruits
SANGLIER
Findication indspunsible Hiures de t précliér
Emplacement du dispositif :
" COMMUNE ? é rrr
N° de parcelle(s) : ps
Date de-mise en PACE : ovvamonemme U SO
Date d'enlèvement :............
Nature de l'appât utilisé
BIL, A E TE :
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY—COURCOUR_ONNES CEDEX
THN L'absence-de retour de bilan dans les délais, éntraînera le refus
d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l'année suivante.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-24-00006
Arrêté n° 2024-DDT-SE-163 du 24 avril 2024
portant approbation des statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de l□Essonne.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-163 du 24 avril 2024
portant approbation des statuts des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre IN, et notamment ses articles L. 434-3, L.434-4 et R.434-25
à R:434-29 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ; _
Vu l'arrêté ministériel >du 16 janvier 2013 modifié fixant ies conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2022-DDT-SE-279 du 18 juillet 2022 portant approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice departementale des territoires de l'Essonne.
VU l'arrété préfectoral n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Madame SAILLANT Simone.
CONSIDÉRANT les statuts établis par les associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du département de l'Essonne, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2023 modifié susvisé.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/3

ARRETE
ARTICLE 1°"
Les statuts des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique désignées ci-aprés
sont approuvés :
| AAPPMA siège Social- ' c|
L'épirnoche_c—iuÿvalÿ cÏ'o}ge Mairie n 91290 AIÏPAJON
70 Grande Rue.
de B0|ssy—la -Rivière 16 rue de la République 91690 BOISSY-LA-RIVIERE
duVald'Yerres . |Place des Droits de I'Homme |91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE -
deChamarande — |Mairie C |91730CHAMARANDE |
12 Place de la Libération
Coudray, Morsang sur Selr{e et |Centre Culturel E. Massillon 491830 LE CÎÔÜISRÂY—MONTCEÀÏÜX
environs Avenue du Général de Gaulle
La saumonée du Val d'Ecole 15 rue des Essarts 91540 MENNECY
L'Ofm:e des Mazières — - 6 rue du Port aux Dames 91210 DRAVEIL —
L'entente des pecheug de Draveil-|38 a;/e_m;e des Ormes 91210 DRAVEIL
Vlgneux | V
La truite d Etampes Mairie 91150 ETAMPES |
Service vie associative |
Allée du Docteur Bourge0|s }
Le gardon Strépiniacois 13 route d' Etampes 91530 SAINT-CHERON i
e mn r rrs cec rz rr N
d' Evry et de ses environs Maison des sports 91000 EVRY-COURCOURONNES
206 rue Pierre et Marie Curie
La gaule Maissoise 13 rue de Mespwts 91720 MAISSE
de Méréville 0 Maiie 0 91660 LE MEREVILLOIS
Place de l'Hotel de ville
de Morigny-Champigny Mairie 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
_ e | 5 rue de la Mairie ;
d'Ormoy la Rivière . Mairie 91150 ORMOY-LA-RIVIERE
; ; n 41 Grande Rue
L'entente de I'Yvette Mairie 91400 ORSAY
S ZPlace du Général Leclerc S -
La Gauloise de Saclas 2 Hameau de Grenet 91690 SACLAS
L'amicale des Pêcheurs de Sainte |Maiie û |91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-
Geneviève des Bois et environs Place Roger Perriaud BOIS
du Val de Seine Rls-Vlry-Grlgny Base de Voile 91130 RIS-ORANGIS
Chemln de Halage
Les pecheurs à la hgne du Val- 21 route de Granville 91530 LE VAL-SAINT-GERMAIN |
lSamt—Germam |
2/3

ARTICLE 2 - Texte abrogé
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-279 du 18 juillet 2022 portant
approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
département de l'ESSONNE ;
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)
ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 4- Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le site
internet des services de l'État en Essonne.
Une copie du présent arrêté est notifiée aux associations concernées et à la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de I''Essonne.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets des arrondissements d' Etampes et
de Palaiseau, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l' executlo\n du présent arrêté,
Pour la Préfète de I'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Pn>
Sarférine FAUCHET
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-25-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/155 du 25
avril 2024 mettant en demeure la société CASSE
MPA de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 22 rue de la
Gaudrée sur le territoire de la commune de
DOURDAN (91410)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eatie et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/155 du 25 avril 2024
mettant en demeure la société CASSE MPA de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 22 rue de la Gaudrée sur le territoire
de la commune de DOURDAN (91410)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019- PREF/DCPPAT/BUPPE/ 085 du 9 mai 2019 portant enregistrement de la
demande présentée par la société GARAGE AUTOSUD sise 22 rue de la Gaudrée pour des installations de
stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de DOURDAN (91410),
VU la demande de changement d'exploitant datée du 9 mars 2021, déposée par la société CASSE MPA à
DOURDAN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 12 janvier 2023 abrogeant I'arrété préfectoral
n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 9 août 2021 et modifiant l'arrêté d'enregistrement
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 relatif à l'installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage située 22 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN, à exploiter les
activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement:
* 27121 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à I'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m? régime de l'enregistrement
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 mars 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 20 février 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de I'Essonne

VU le courrier préfectoral du 20 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 20 février 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* que des VHU sont stationnés en limite de propriété et en dehors de I'installation,
« que les VHU sont aplatis directement au sol à l'entrée du site et non dans la benne du
prestataire,
« qu'au regard des activités d'écrasement à l'entrée du site, de nombreux débris jonchent le sol à
l'entrée de l'installation, le sol du bâtiment est très marqué par des égouttures (sol
complètement noir au niveau de la zone des moteurs et de la zone de stockage des VHU
dépollués),
< l'absence d'espace vert et de voies piétonnes autour du bâtiment,
« que la surface occupée par les VHU non dépollués dépasse le seuil des 200 m?, autorisé par
_ l'arrêté préfectoral susmentionné,
« que les VHU dépollués sont stockés en extérieur et non à l'intérieur du batiment
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :
- l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les
articles suivants : article 3 - conformité de l'installation ; article 7 - intégration dans la paysage ; et
article 131 - accès à l'installation ;
- l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 12 janvier 2023 abrogeant l'arrété préfectoral
n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 9 août 2021 et modifiant l'arrêté d'enregistrement
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 relatif à l'installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage située 22 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN et notamment les
articles suivants : article 3 - situation rubrique 2712-1 ; article 4 — entreposage des véhicules terrestres
hors d'usage après dépollution
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CASSE MPA de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°' ; La société CASSE MPA, exploitant une installation de stockage, dépollution-et démontage
de véhicules hors d'usage sise 22 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN, est mise en demeure de respecter
les prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les
articles suivants:
« article 3 — Conformité de l'installation - en retirant les 2 VHU stationnés en limite de propriété
avec la société AKZO ; en déplaçant les VHU (au minimum 4) qui se trouvent au plus proche de
la clôture avec la société CALDEO ; en veillant que le prestataire place directement les VHU
dépollués dans la benne pour les aplatir ; en déplaçant à l'intérieur de l'enceinte du site les VHU
stationnés en dehors de l'installation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
du présent arrêté,
2/3

* article 7 — Intégration dans le paysage - en nettoyant les zones de stockages ainsi que le sol du
bâtiment; en proposant à linspecteur des améliorations pour l'intégration paysagère
(dispositifs techniques et/ ou des aménagements paysager pour masquer la zone de stockage),
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
« article 131 - Accès à l'installation - en éliminant des VHU pour dégager au minimum des voies
piétonnes sur le pourtour du site, dans un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrété
- l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 12 janvier 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 9 août 2021 et modifiant l'arrêté d'enregistrement
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 9 mai 2019 relatif à l'installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage située 22 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN et notamment les
articles suivants :
e article 3 - Situation rubrique 2712-1 - en éliminant les VHU pour revenir sous le seuil des 200 m°,
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
article 4 - Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution - en faisant en
sorte que les prestataires puissent se rapprocher au maximum de la sortie du hangar pour
limiter (et surtout éviter) le nombre de VHU dépollués stockés en extérieur ; en stockant les
VHU dépollués dans le hangar comme stipulé dans l'arrété en faisant en sorte de les sortir
uniquement au moment de leur évacuation à proximité immédiate du hangar, dans un délai
d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société CASSE MPA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et
Monsieur le Maire de DOURDAN.
Pour la Préfète et par délég/ati'on,
Le Secrétaire Général
( C/ livier, ELCAYROU
>
AP d
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-26-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26
avril 2024 portant mise en demeure de la société
MANUFACTURE EXPEDIT pour son établissement
situé 50, avenue du Président KENNEDY sur le
territoire de la commune de VIRY-CHATILLON
(91170)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Feati et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26 avril 2024
portant mise en demeure de la société MANUFACTURE EXPEDIT pour son
établissement situé 50, avenue du Président KENNEDY sur le territoire de la commune
de VIRY-CHÂTILLON (91170)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L1721, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 29 juin 2023 portant imposition de mesures
d'urgence à la société MANUFACTURE EXPEDIT au droit de son établissement situé 50, avenue du
Président Kennedy sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170),
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2565 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie
électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant:
b) Supérieur à 200 |, mais inférieur ou égal à 1 500 |, régime de la déclaration contrôlée,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 février 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 11 janvier 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 mars 2024,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que des mesures d'urgence qui avaient été demandées par arrêté du 29 juin 2023 ne
sont toujours pas respectés puisque, lors de la visite du 11 janvier 2024, l'inspecteur a constaté les
non-conformités suivantes :
* de nombreux déchets sont encore présents autour de l'établissement au niveau des espaces
verts et des zones bitumées,
* — des cubitainers présents sur le site ne sont pas identifiés. Certains ont été stockés sur des racks
sous un auvent muni d'une rétention, d'autres sont sur une zone bitumée. Ces derniers étaient
vides mais aucune indication ne figurait pour préciser le produit auparavant stocké ni leur
devenir, -
» absence de rétention pour des fûts métalliques,
» deux cubitainers de fioul pour le générateur sont posés sur des palettes ou sur le sol
directement sans rétention,
» absence du dispositif pour isoler les réseaux à l'arrière de l'établissement, dont l'exploitant
devait s'équiper, des risques de fuites / déversements sont donc identifiés,
» des big-bags de déchets métalliques sont stockés sans protection,
* un barnum plastique est complètement encombré de machines, matériels et autres éléments
non identifiés,
* _ Un gros stock de palettes a été identifié de même qu'un stock de ferrailles,
« _ des équipements métalliques, des étagères et autres éléments usagés sont stockés sur le devant
du site (zone de parking). Au vu de la vétusté de certains d'entre eux, ils ne peuvent être
réutilisés et correspondent donc à des déchets. Ils ne sont pas protégés des intempéries,
CONSIDÉRANT que les réponses de l'exploitant ne permettent pas de lever certaines non-conformités
et que les déchets n'ont pas été éliminés,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 29 juin 2023 portant imposition de mesures d'urgence à la société
MANUFACTURE EXPEDIT au droit de son établissement situé 50, avenue du Président Kennedy sur le
territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170), et qu'il convient de faire application des
dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
MANUFACTURE EXPEDIT de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 17 : La société MANUFACTURE EXPEDIT, dont le siège social est situé 22 rue Réaumur 75003
PARIS, exploitant une installation sise 50, avenue du Président KENNEDY 91170 VIRY-CHÂTILLON, est
mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1Ÿ de l'arrêté préfectoral
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 29 juin 2023 portant imposition de mesures d'urgence dans un
délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
* en plaçant les produits liquides sur rétention,
» en dissociant les stockages afin d'isoler les déchets incompatibles entre eux (déchets acides et
basiques),
- en empéchant les eaux de pluie de s'accumuler dans les équipements stockés à l'extérieur des
bâtiments,
» en éloignant les stockages des bouches d'égouts ou en installant des dispositifs empéchant tout
déversement vers ces regards,
» en identifiant les déchets et produits stockés sur le site de Viry-Châtillon,
» en faisant prendre en charge les déchets par une société autorisée à les transporter (dangereux et/ou
non dangereux), vers une filière autorisée à recevoir ces déchets (société détenant les autorisations
administratives pour accepter et traiter les déchets). En cas d'élimination en dehors du territoire
français, la société MANUFACTURE EXPEDIT doit produire préalablement au départ des déchets les
documents justifiant de l'accord de mouvements transfrontaliers,
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à larticle L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de I'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société MANUFACTURE EXPEDIT, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire
de VIRY-CHÂTILLON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
/
Oliyiér DELCAYROU
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-26-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/157 du 26
avril 2024 portant suspension des activités
exploitées par la société MANUFACTURE
EXPEDIT sur le site localisé 50, avenue du
Président KENNEDY à VIRY-CHATILLON (91170)
Direction de la CoordinationPREFET _
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
g et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/157 du 26 avril 2024
portant suspension des activités exploitées par la société MANUFACTURE EXPEDIT sur
le site localisé 50, avenue du Président KENNEDY à VIRY-CHÂTILLON (91170)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L172-1, L.511-1 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préféte
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
*
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 mettant en demeure la
société MANUFACTURE EXPEDIT d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 50, avenue du
Président Kennedy sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON (91170) dans des filières
autorisées,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 février 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 11 janvier 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 mars 2024 transmettant à I'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément à l'article L.541-3 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 mars 2024,
CONSIDERANT que le délai accordé à I'exploitant pour respecter l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 pris à son encontre est largement échu,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
- de nombreux déchets sont encore présents autour de l'établissement au niveau des espaces verts et
des zones bitumées, :
- des cubitainers présents sur le site ne sont pas identifiés, aucune indication ne figure pour préciser le
produit auparavant stocké ni leur devenir,
- des fOts métalliques sont sans rétention,
- deux cubitainers de fioul pour le générateur sont posés sur des palettes ou sur le sol directement sans
rétention,
- en l'absence du dispositif pour isoler les réseaux à l'arrière de l'établissement dont l'exploitant devait
s'équiper, des risques de fuites / déversements sont donc identifiés,
- des big-bags de déchets métalliques sont stockés sans protection,
Préfecture de l'Essonne

- un barnum plastique est complétement encombré de machines, matériels et autres éléments non
identifiés,
- un gros stock de palettes a été identifié de même qu'un stock de ferrailles,
- des équipements métalliques, des étagères et autres éléments usagés sont stockés sur le devant du site
(zone de parking), sans être protégés des intempéries, la vétusté de certains d'entre eux ne peuvent être
réutilisés et correspondent donc à des déchets.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de prendre, en application des dispositions de
l'article L.541-3 du code de l'environnement une mesure destinée à assurer le respect de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une suspension immédiate des activités semble être la procédure
la plus adaptée pour obliger la société MANUFACTURE EXPEDIT à respecter rapidement les prescriptions
d'élimination des déchets,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article_1°: L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visée à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure d'éliminer les déchets présents sur le site dans des
filières autorisées n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 est suspendue à compter de la date
de notification du présent arrêté.
La société MANUFACTURE EXPEDIT, dont le siège social est situé 22 rue Réaumur 75003 PARIS, exploitant
une installation sise 50 avenue du Président Kennedy 91170 VIRY-CHATILLON, prendra toutes mesures
utiles pour assurer la protection des intéréts protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement
durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
numérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 2: Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1" du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
I'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de |'environnement.
Article 3 ; Délais et voies de recours ;(
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être. déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société MANUFACTURE EXPEDIT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY-CHÂTILLON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le SecrÿrGén{éràl
// g«@ DELCAYROU
\ ( >
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-26-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 26
avril 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative la société MANUFACTURE
EXPEDIT pour ses installations localisées 50,
avenue du Président KENNEDY sur le territoire
de la commune de VIRY-CHATILLON (91170)
Œx Direction de la Coordination
PRÉFET : i .
DE L'ESSONNE des Pollthue_s Pub!lqu_es
sttt et de l'Appui Territorial
'galité .
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 26 avril 2024
rendant redevable d'une astreinte administrative la société MANUFACTURE EXPEDIT
pour ses installations localisées 50, avenue du Président KENNEDY sur le territoire de
la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170)
4
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 d'éliminer
les déchets présents sur le site localisé 50, avenue du Président Kennedy sur le territoire de la commune
de VIRY-CHATILLON (91170) dans des filières autorisées,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 février 2024, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée sur le site le 11 février 2024, et transmis à l'exploitant conformément aux articles
'L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 8 mars 2024 informant l'exploitant, conformément à l'article L.541-3 du code
de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des observations de l'inspecteur au regard des éléments recueillis lors de la
visite du 11 janvier 2024, que: '
de nombreux déchets sont encore présents sur le site,
° les boues de l''ancien décanteur sont encore stockées dans des bacs de traitement de surface,
protégés de la pluie par des plaques de bac acier,
< dans d'autres bacs de traitement sont également présents des déchets liquides et/ ou pâteux
non identifiés, qui dégageaient une odeur lorsque la plaque du bac acier a été soulevée,
e aucune identification n'est apposée sur les contenants,
e une cuve de cyanure (identification apposée sur la cuve) est présente sur rétention le long du
bâtiment,
* un gros stock de palettes a été identifié de même qu'un stock de ferrailles,
Préfecture de l'Essonne
4/3

utour du site sans savoir si ces* des équipements obsolètes et usagés sont parsemés tout a
protection de ces équipementsderniers peuvent de nouveau être fonctionnels, il y a peu de
(sauf ceux sous le barnum),
* les déchets acides et basiques constatés en janvier 2023 ne sont pas identifiés et donc ne
peuvent être dissociés afin d'éviter les mélanges incompatibles,
CONSIDÉRANT que le délai accordé à l'exploitant pour respecter l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 d'éliminer les déchets présents sur le site
localisé 50 avenue du Président Kennedy à Viry-Chatilion, dans des filières autorisées, pris à l'encontre
de la société MANUFACTURE EXPEDIT est largement échu ;
CONSIDÉRANT que l'inobservation des prescriptions de l'arrêté préfectoral susmentionné, ne garantit
pas la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucune preuve d'élimination des déchets dans des installations dûment
autorisées à les recevoir et à les traiter ;
de prendre, en application des dispositions deCONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient |
destinée à assurer le respect de la mesure de
l'article L.541-3 du code de l'environnement, une mesure
police que constitue ma mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu''il convient d'infliger à la société MANUFACTURE EXPEDIT une astreinte
administrative journalière de 223 euros (deux cent vingt-trois euros), applicable à partir de la -
décision la fixant et jusqu'à ' satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en demevre
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 50
avenue du Président Kennedy à Viry-Chatillon, dans des filières autorisées, ' ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La société MANUFACTURE EXPEDIT, dont le siège social est situé 22 rue Réaumur 75003
PARIS, exploitant une installation sise 50, avenue du Président KENNEDY 91170 VIRY-CHÂTILLON, est
rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 223 € (deux cent vingt-trois euros)
jusqu'à satisfaction des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 et notamment l'article 1%, en éliminant dans des filières
autorisées les déchets présents sur son site localisé 50 avenue du Président Kennedy à Viry-Châtillon .
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle fera
l'objet d'une liquidation complète ou partielle par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 ; Modalités de calcul de l'astreinte administrative
L'estimation du coût de l'élimination des déchets se décompose comme suit:
boues et liquides dans les anciens bacs de traitement : 0,6t x 2 000€ TTC = 1 200€ TTC
« 5fôts métalliques ; 1t x 2 000€ TTC = 2 000€ TTC
< 8 cubitainers vides pesant chacun environ 66,500 kg : 0,532t x 940€ TTC = 500€ TTC
5 cubitainers pleins contenance de 1 0001 : 5t x 2 000€ TTC = 10 000€ TTC
'« 50 palettes de 25kg soit 1,250t: 1,250t x 29€ TTC = 36,25€ TTC + 50 X 15€ m° = 786,25 € TTC
(transport) . '
» ferraille big-bag et tout venant : 300t x 15€ TTC = 4 500€ TTC
* plastiques d'un volume de 60 m° correspondant à environ 600kg : 60 m° x 0,6t = 36 x 180€HT =
6480€ HT soit 7776€ TTC __
soit un montant total: 1 200€ + 2 000€ + 500€ + 10 000€ + 786,25€ + 4 500€ + 7 776€ = 26 762,25€
Si l'on compte 'un délai de quatre mois (soit 120 jours) pour procéder à l'élimination totale
des déchets : 26 762,25/120 = 223€ par jour
2/3

ARTICLE 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des rescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement, _ :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société MANUFACTURE EXPEDIT.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY-CHÂTILLON.
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-26-00005
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/159 du 26
avril 2024 portant prorogation du délai de mise
en service de l'installation enregistrée par l'arrêté
préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du
27 avril 2020, portant enregistrement de la
demande présentée par la société BDC2,
devenue HPC DATA FRANCE, pour l'exploitation
d'un data center, centre de calcul haute
performance située 2, rue de la Libération sur le
territoire de la commune de
BRUYERES-LE-CHÂTEL (91680)
Direction de la CoordinationPREFET 2 | ;
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Foati et de l'Appui Territorial
Fraternité
ARRETE
n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/159 du 26 avril 2024
portant prorogation du délai de mise en service de l'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020, portant enregistrement de la demande
présentée par la société BDC2, devenue HPC DATA FRANCE, pour I'exploitation d'un data center,
centre de calcul haute performance située 2, rue de la Libération
sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 512-46-24 et R. 512.74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020 portant enregistrement de
la demande présentée par la société BDC2 pour l'exploitation d'un data center, centre de calcul
haute performance située 2, rue de la Libération sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-
CHÂTEL (91680), pour les activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
_ |\Régime
N° de |a . " R P i du
Installations et activités concernées Eléments caractéristiques
nomenclature projet
2910-A Combustion à l'exclusion des activités visées par les|9 groupes électrogènes E
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des|de puissance unitaire de
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou|5,5 MW thermique.
au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la/Puissance totale
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de thermique 49,5 MW.
combustion, des matières entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole\
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que | |
1/5

définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique du bois brut relevant du'
b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50
MW
4734-1cProduits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosénes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
.souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total9 cuves enterrées de
FOD d'une. quantité|.
unitaire de 40 m°
Quantité totale de FOD
susceptible d'être
stockée de 360 m° soit
317 tonnes.DC
1185-2aGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
clos en 2. Emploi dans des équipements
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg24 groupes froids
contenant 122 kg de
fluides frigorigènes par
unité (R134a).
La quantité cumulée de
fluide susceptible d'être
présente dans
I'installation est de 2928
kg.
2925Ateliers de charge d'Accumulateurs électriques :
1- Lorsque la charge produit de l''hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kWet
deonduleurs
ateliersLocaux
autres
charge.
Puissance maximale de
courant continu
utilisable supérieure à 50
kWD
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique), D (déclaration)
2/5

Pour mémoire, les installations projetées relèvent du régime de la déclaration pour les rubriques
2.1.5.0 et 111.0 au titre de la loi sur l'eau récapitulées dans le tableau suivant :
nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par ... pompage,
drainage, dérivation ou tout autrepour le pompage des
eaux souterrainesN° de lalInstallations et activités concernées |Eléments caractéristiques |Régime du
nomenclature : | projet
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux D
douces superficielles ou sur le sol| Le bassin versant
ou dans le sous-sol, la surface totale| intercepté par le projet
du projet, augmentée de la surface| s'étend sur 504 ha.
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha
111.0 Sondage, forage, y compris les|Création de forages pour le |D
essais de pompage, création de|prélèvement des eaux
puits ou d'ouvrage souterrain, non |souterraines afin de
destiné à un usage domestique, |caractériser la nappe.
exécuté en vue de la recherche ou|Mise en place de pointes
de la surveillance — ' d'eauxfiltrantes uniquement en
souterraines ou en vue d'effectuer |amont du site en périphérie
un prélèvement temporaire où|de la zone à rabattre.
permanent dans les — eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau :
11.2.0 Prélèvements permanents ou NC
temporaires issus d'un forage, puits Le volume total
ou ouvrage souterrain dans un| Selon les conclusions des |prélevé -
système aquifère, à l'exclusion de| études hydrogéologiques |n'excédera pas
2 700 m3 selon
l'étude
hydrogéologiqu
e de GEOTHER
et se limitera à
la période de
travaux en
infrastructure (6
mois maximum)procédé, le volume total prélevé
étant inférieur à 10 000 mé/an
Régime : D (déclaration), NC (non classé)
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/082 du 27 avril 2023 portant prolongation du
délai de mise en service de l'installation' enregistrée par l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/
DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020 précité,
VU la demande de prorogation de délai d'un an, soit jusqu'au 27 avril 2025, de la durée de validité
de l'enregistrement accordé par l'arrêté préfectoral du 27 avril 2020, et prorogé par l'arrété
préfectoral du 27 avril 2023, présentée par lettre du 29 mars 2024 de la société BDC2, devenue HPC
DATA FRANCE,
VU le courriel de l'exploitant du 17 avril 2024, transmettant le procès-verbal des décisions de
l'associée unique du 3 février 2022, ainsi que les extraits Kbis, attestant de la modification de la
dénomination sociale de la société BDC2 en HPC DATA FRANCE,
VU lavis favorable de l'unité départementale de l'Essonne de la direction régionale et
interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, dans
son rapport du 22 avril 2024,
3/5

CONSIDERANT les raisons qui ont empêché la mise en service de I'installation dans les délais prévus
initialement : (
* es difficultés de recherche de financement liées en partie à la crise sanitaire mondiale,
les difficultés d'approvisionnement en matériaux désorganisant les différentes activités
économiques,
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par l'exploitant concernant :
* — les retards de livraison des équipements électriques indispensables au fonctionnement des
installations,
° la nécessité de réaliser des tests et essais pour l'obtention des labellisations et certifications
requises avant la mise en service du site,
CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare que la mise en service de ses premières installations devrait
avoir lieu au dernier trimestre 2024,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 512-74 du code de
l'environnement et au vu des éléments présentés par l'exploitant, la prorogation de validité des
arrêtés susvisés jusqu'au 27 avril 2025 semble justifiée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Le délai prévu pour la mise en service de l'installation enregistrée par l'arrété préfectoral n° 2020-
PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020, portant enregistrement de la demande présentée par la
société BDC2, devenue HPC DATA SERVICE, pour l'exploitation d'un data center, centre de calcul
haute performance située 2, rue de la Libération sur le territoire de la commune de BRUYERES LE-
CHÂTEL (91680), prorogé par arrété préfectoral du 27 avril 2023, est de nouveau prorogé jusqu'au
27 avril 2025.
ARTICLE 2 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL pour y être tenue à la disposition du public,
- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté, à savoir les conseils municipaux de
BRUYÈRES-LE-CHÂTEL et OLLAINVILLE,
- publiée sur le site internet des services de I'Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr - Rubrique
Publications/Enquêtes publiques/installations classées pour la -protection de
l'environnement/BRUYERES-LE-CHATEL/Sté BDC2-HPC DATA FRANCE (Enregistrement) pendant une
durée minimale de quatre mois, et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Iinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L. 511-1 du code de
I'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de BRUYERES-LE-CHATEL et d'OLLAINVILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société DATA FRANCE SERVICE et dont copie est transmise pour information au
sous-préfet de Palaiseau.
Pour le préfète et par délégation,
Le secrétaire gé ral/,,/
— /A / //
/A / ,/
OfiVieL PELCAYROU
[
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-04-26-00004
Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris



1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00543
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code de la défense, notamment son article L.231 1-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles R*122-41 et R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BO ULANGER, administrateur général de
l'Etat, directeur des transports et de la protectio n du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défe nse et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24
mai 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER , préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Par is, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023
susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son au torité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de ses at tributions, tous actes, arrêtés, décisions
ou conventions nécessaires à l'exercice des attribu tions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense natio nale.




2
Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le général de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFO UR, chef d'état-major de zone, est
habilité à signer tous actes, décisions et pièces c omptables dans les limites de ses
attributions respectives et de la délégation consen tie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à
l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des mem bres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dép artementaux d'incendie et de
secours.

En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef d u département Sécurité-défense.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, pe uvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civil e, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attach ée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2 ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de sign er, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).

Article 6

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 26 avril 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ