ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-224
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-11-07-00002 - AP 2025-310-002 du 07 novembre 2025 de non
opposition à une déclaration préalable au nom de l'Etat (2 pages) Page 3
04-2025-11-12-00001 - AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la
société BJCA pour la réalisation des vidanges de matières extraites
des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 6
04-2025-11-13-00001 - AP 2025-317-002 du 13 novembre 2025 de
non-opposition à une déclaration préalable au nom de l'Etat (2 pages) Page 13
04-2025-11-04-00003 - Décisions de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage (3 pages) Page 16
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-07-00002
AP 2025-310-002 du 07 novembre 2025 de non
opposition à une déclaration préalable au nom
de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-07-00002 - AP 2025-310-002 du 07 novembre 2025 de non opposition à une
déclaration préalable au nom de l'Etat 3
dossier n° DP 004 149 25 00061ELPREFETE date de dépôt : 26 septembre 2025DES ALPES- demandeur : TRANSPORT BREMOND,DE-HAUTE- représenté par LONG DidierPROVENCE pour : Installation d'un transformateur de 10 m?Egalité adresse terrain : 764 AV de la Séve lieu-dit ZA laFraternité Cassine, a Peyruis (04310)
Préfète des Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 240 - COVde non-opposition a une déclaration préalableau nom de l'Etat
La préfete des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la déclaration préalable présentée le 26 septembre 2025 par TRANSPORT BREMOND, représentépar LONG Didier demeurant 764 AV de la Sève lieu-dit ZA la Cassine, Peyruis (04310);Vu l'objet de la déclaration :* pour Installation d'un transformateur de 10 m?;* surun terrain situé 764 AV de la Sève lieu-dit ZA la Cassine, a Peyruis (04310) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (L122-1 et suivants du code de l'urbanisme) :Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2010;Vu le règlement de la zone Uzib du PLU ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-265-026 du 22/09/2025 donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-266-001 du 23/09/2025 portant subdélégation de signature générale auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 26/09/2025;Vu les pièces fournies en date du 14/10/2025;Vu l'avis réputé favorable de Société TRANSALP en date du 06/11/2025;
ARRÊTEArticle 1li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Digne les Bains, le 07/11/2025Pour la Préfète et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-07-00002 - AP 2025-310-002 du 07 novembre 2025 de non opposition à une
déclaration préalable au nom de l'Etat 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité de la déclaration préalable :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendujusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la| demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le| projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible a lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.| Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-07-00002 - AP 2025-310-002 du 07 novembre 2025 de non opposition à une
déclaration préalable au nom de l'Etat 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-12-00001
AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant
la société BJCA pour la réalisation des vidanges
de matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-12-00001 - AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour
la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 6
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 12 NOV. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 346-003agréant la société BJCA pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 a R. 211-45 et R. 214-5;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Eric Daluz, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de la société BJCA en date du 19 octobre 2025 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 5500 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence gouv.frhttp /wwwalbes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-12-00001 - AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour
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ARRETE :
Article 1 : AgrémentL'Entreprise BJCA (Bertaina et Julien Curzi Assainissement), enregistrée au registre du commerce sous lenuméro RCS 943 974 543 est agréée pour assurer les vidanges d'installations d'assainissement noncollectif sous le numéro 04-2025-02.Article 2 : Caractéristiques de l'activitéL'agrément est accordé pour un volume annuel de 700 m°. Les matières de vidange seront évacuéesvers les lieux suivants :- Station d'épuration de Beauvezer (04).Article 3 : Durée de l'agrémentl'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. II pourraêtre prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté.Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement auxobligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.Article 4 : Dispositions généralesLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à desfins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention :« Agréé par le préfet des Alpes de Haute-Provence pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sereporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéinterministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément.Article 6 : Suivi de l'activitéLa personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont ellea pris la charge.A cet effet, un bordereau de suivi sera établi ; il comportera les informations suivantes :* un numéro de bordereau ;*_ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;* le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément :* l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom dela personne physique réalisant la vidange ;* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;* les coordonnées de l'installation vidangée ;*__ la date de réalisation de la vidange ;* la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-12-00001 - AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour
la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 8
* le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :*__un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filièred'élimination des matières de vidange.Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières devidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et des services.Article 7 : Bilan d'activitéUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Policede l'Eau avant le 1°' avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.Ce bilan comporte a minima :+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;* les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant (10) dix années.Article 8 : ContrôlesLe Préfet (service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à laréalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans lecadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect desobligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.Article 9 : Modification de l'agrémentLe bénéficiaire de l'agrément porte a la connaissance du préfet toute modification ou projet demodification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modificationde la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre sonactivité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prise d'une nouvelle décisionpréfectorale.Article 10 : Renouvellement de l'agrémentl'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse dutitulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins 6(six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditionsque la demande initiale.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-12-00001 - AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour
la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sontrespectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectoraleconcernant la demande de renouvellement.Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément auxdispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du PréfetArticle 11-1 : suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dansles cas suivants :* faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » duprésent arrêté.En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans le 6 (six)mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 11-2 : suspension de l'agrémentLe préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :* la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;* non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » duprésent arrêté.La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Article 12 : Autres réglementationsLe présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisationsadministratives requises par d'autres réglementations.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-12-00001 - AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour
la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10
Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du publicsur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 16 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur Départemental desTerritoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Direcféur Départementaldes Territoires,ù eee .a, ,Guillaume STEERSChef du Service Envirennement et Risques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-12-00001 - AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour
la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-12-00001 - AP 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour
la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-13-00001
AP 2025-317-002 du 13 novembre 2025 de
non-opposition à une déclaration préalable au
nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-13-00001 - AP 2025-317-002 du 13 novembre 2025 de non-opposition à une
déclaration préalable au nom de l'Etat 13
dossier n° DP 004 123 25 00035ELPREFETE date de dépôt : 24 octobre 2025DES ALPES- demandeur : Societe anonyme de service publicDE-HAUTE- ENEDIS, représenté par GRAZIOSI JustinePROVENCE pour : Installation d'un poste de transformationLiberté HTAIBT Distribution publiqueÉgalité adresse terrain : Route des Grandes Blaches,Fraternité à Mison (04200)Préféte des Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 314 - O2de non-opposition à une déclaration préalableau nom de l'Etat
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la déclaration préalable présentée le 24 octobre 2025 par ENEDIS, Societe anonyme de servicepublic ENEDIS, représenté par GRAZIOSI Justine demeurant 6 rue du verger, Gap (05000);Vu l'objet de la déclaration :* pour Installation d'un poste de transformation HTA/BT Distribution publique ;* Sur un terrain situé Route des Grandes Blaches, à Mison (04200) ;* pour une surface de plancher créée de 10 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (articles L 145-1 à 13 et R 145-1 à 15 du codede l'urbanisme) ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/09/2017 ;Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 09/03/2020 ;:Vu les mise à jour n°1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme des 12/03/2020 et 21/10/2022 :Vu la modification du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 08/04/2024 ;Vu le règlement de la zone : Uc2 du PLU ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant délégation de signature à M.ÉricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETEArticle 1Il n'est pas fait opposition a la déclaration préalable.
Faità Digne-les-Bains, le 13- U- Qo2SPour la Préfète et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCEEd >
F
DP 004 123 25 00035
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-13-00001 - AP 2025-317-002 du 13 novembre 2025 de non-opposition à une
déclaration préalable au nom de l'Etat 14
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || Durée de validité de la déclaration préalable : |Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendujusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un |an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la |demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le |projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la |mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze |jours après le dépôt du recours. |L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet |aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
NDDP 004 123 25 00035 2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-13-00001 - AP 2025-317-002 du 13 novembre 2025 de non-opposition à une
déclaration préalable au nom de l'Etat 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-04-00003
Décisions de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-04-00003 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 16
esPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
PRAIRIES- FOURRAGES- LEGUMINEUSES FOURRAGERES - REMISEEN ETAT UT REel biologiquePrairie temporaire - Prairie artificielle - Prairie naturelle - Vesce - Méteil 10,814 15,134Bon alpage (ancien pré de fauche) 160,00 € 160,00 €Alpage pauvre 80,00 € 80,00 €(*) : le barème à l'hectare comprend à la fois l'équivalent de la perte de récolte et la remiseen état qui devra obligatoirement être effectuée
Blé tendre (qualité meunière) a 16,90 € 23,66 €Triticale a 14,80 € 20,72€Blé dur a 24,60 € 34,44€Seigle a 16,50€ 30,50 €Avoine - Avoine nue Q 16.80€ 20.00 €Vesce a 60,00 € 60,00 €Orge de mouture a 16,00 € 22,50 €Orge brassicole d'hiver Q 16,20 € 22,50 €Sauge Kg 61,20€ - €Petit épeautre a - € 60,00 €PROTEAGINEUX u ||, Barème Barèmeconventionnel biologiquePois protéagineux Q 24,30 €LEGUMINEUSES u ||, Bareme Barèmeconventionnel biologiquePois chiches Q 65,00 € 110,00 €Féveroles Q 22,50 € 26,00 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Pôle Environnement

Digne-les-Bains, le 4 novembre 2025
Affaire suivie par : Jean-Luc JARDIN – Damien ISNARD
Tel : 04.92.30.56.93
Mél :
jean-luc.jardin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
D E LA FAUN E SAUVAG E
Form ation spécialisée de coordination de la prévention et d'indem nisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de la séance du 4 novembre 2025 les membres de la formation de coordination de la prévention
et d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont arrêté les dispositions
suivantes :
1 - B arèmes pertes récoltes 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-04-00003 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 17
FRUITS ET LEGUMES > conventionnel biologiquePommes de terre Q 50,00 € 60,00 €| Pommes de terre primeur > (vente avant le 01/08) - juin 2025 Q 65,00 € - €[Tomates Kg 1,10€ - €|Prunes Kg 1,85€ - €|Pêches Kg 1,80€ - €|Poires Kg 1,30€ - €| Pommes Ox 30,00 € - €lPommes Chanteder Ox 30,00 € - €[courgette à fleur de nice Kg 1,00€ - €[Fraises Cléry Kg 4,75€ - €\Cerises Kg 4,25€ - €|Maïs doux U 0,30€ - €lAubergines Kg 1,25€ 1,65|Poireaux Kg 0,86€ 1,15lPoivrons Kg 1,50€ 2,20lEpinards Kg 1,48€ 2,58|Laitues U 0,40€ 0,60|Butterout a 25,00 € 35,00€lcourges musquées de Provence ou longues Q 17,50€ 24,50 £|Noix Kg 1,75€ - €|Noisettes kg 3,30€ -€AUTRES Barème conventionnelPlants de pommiers U 8,00 €Plants de péchers U 14,00 €Plants de pistachiers U 21,51€
DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DES RECOLTESAsperges : le 15 juinColza :le 31 juilletPois protéagineux : le 31 juilletCéréales : le 15 août pour les zones situées à moins de 800 m d'altitude.Céréales : le 30 septembre pour les zones situées à plus de 800 m d'altidude.Pois chiches - lentilles : le 30 aoûtPommes de terre : le 15 septembre pour les zones situées à moins de 800 m d'altitude.Pommes de terre : le 30 septembre pour les zones situées à plus de 800 m d'altidude.Pommes : le 31 octobrePommes tardives : le 15 novembreMelons : 15 octobreCourges: le 30 octobreTournesol : le 31 octobreVignes : le 31 octobre.Maraichage de plein champ(*) pour les zones situées de 800 m d'altitude : 15 novembre ("saul gues d'hiver poireaux - épinards - choux)Maraichage de plein champ pour les zones situées à plus de 800 m d'altitude : 15 octobreSoja : le 15 novembreSorgho grain et mais : le 15 décembre pour tout le département.
2 – Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
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Le Chefdu Pôle Environnement———S—Jean-Luc JARDIN
3 – Liste des estimateurs nommés
Les estimateurs ci-après sont nommés pour une période indéterminée :
- à compter de la date du 13 juin 2024 : FIZET Amandine - ROGLIARDO Jean-Christophe – REMUSAT
Jean – SUBE Michel.
- à compter du 4 novembre 2025 : STEENKISTE Corinne.
Pour la Préfète et par délégation,
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