LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-115
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-05-07-00006 - Arrêté ministériel du
portant dérogation
à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le centre de soins pour la faune sauvage Françoise DELORD
(41110 Saint-Aignan sur Cher),
géré par l'association Beauval nature
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DDT 45
45-2025-05-07-00006
Arrêté ministériel du
portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des activités conduites par
le centre de soins pour la faune sauvage
Françoise DELORD (41110 Saint-Aignan sur Cher),
géré par l'association Beauval nature
DDT 45 - 45-2025-05-07-00006 - Arrêté ministériel du
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le centre de soins pour la faune
sauvage Françoise DELORD (41110 Saint-Aignan sur Cher),
géré par l'association Beauval nature
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par
le centre de soins pour la faune sauvage Françoise DELORD (41110 Saint-Aignan sur Cher),
géré par l'association Beauval nature
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1
à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de
la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1
et L. 411-2 du code précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-290-SPAE-295 du 17 octobre 2023 délivré par le Préfet du Haut-
Rhin portant attribution du certificat de capacité à Madame Anaëlle CROS pour l'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 autorisant l'association
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Beauval nature à ouvrir un centre de soins aux animaux d'espèces non domestiques sur les
communes de Châteauvieux et de Saint-Aignan sur Cher, délivré par le préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-20-00005 du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral n°41-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 susvisé, délivré par le préfet de Loir-et-
Cher ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, formulée par l'association Beauval nature
(sise route du blanc 41110 Saint-Aignan sur Cher) et déposée le 28 décembre 2022 ;
VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Centre-Val de Loire du 13 avril 2023 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 10 juillet 2023 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au
10 novembre 2023 sur le site de la préfecture de Loir-et-Cher, en application de l'article L.123-19-
2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 10 au
25 novembre 2023 sur le site de la préfecture d'Indre-et-Loire, en application de l'article L.123-19-
2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23 novembre
au 8 décembre 2023 sur le site de la préfecture du Cher, en application de l'article L.123-19-2 du
code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30 novembre
au 15 décembre 2023 sur le site de la préfecture du Loiret, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 22 décembre
2023 au 11 janvier 2024 sur le site de la préfecture de l'Indre, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 10 au 29 janvier
2024 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins pour la faune sauvage Françoise DELORD constitue un
établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues
aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et
relâcher dans le milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation de l'association Beauval nature vise les soins aux
animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le
milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à
réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;
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CONSIDÉRANT que les activités du centre de soins pour la faune sauvage Françoise DELORD ne
présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
la dérogation n'est donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle respective,
ARRÊTE
ARTICLE 1: IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Beauval nature, sise route du blanc
41110 Saint-Aignan sur Cher, dans le cadre des activités conduites par le centre de soins pour la
faune sauvage Françoise DELORD situé sur la commune de Saint-Aignan sur Cher, dans le
département de Loir-et-Cher.
L'association Beauval nature est désignée ci-après par « le bénéficiaire ». Le bénéficiaire et le
centre de soins pour la faune sauvage Françoise DELORD (désigné lui-même ci-après le centre de
soins Françoise DELORD) sont autorisés à faire pratiquer les opérations décrites par le présent
arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre des activités de réalisation de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune
sauvage conduites au sein du centre de soins Françoise DELORD, le bénéficiaire est autorisé à
capturer ou faire capturer, transporter en vue d'un acheminement vers ses installations ou
d'autres centre de soins (voire un cabinet ou une clinique vétérinaire) et transporter en vue du
relâcher dans le milieu naturel les animaux vivants des espèces mentionnées ci-après (spécimens
provenant exclusivement du milieu naturel) :
– Mammifères : Mustela lutreola (Vison d'Europe), Lutra lutra (Loutre d'Europe) ;
– Oiseaux : Crex crex (Râle des genêts), Tetrax tetrax (Outarde canepetière), Acrocephalus
paludicola (Phragmite aquatique), Ixobrychus minutus (Blongios nain) ; Aquila fasciata (Aigle de
Bonelli) ;
– Amphibiens : Pelobates fuscus (Pélobate brun).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux.
En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel de spécimens vivants appartenant
aux espèces précitées et leur acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus
direct au centre de sauvegarde par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts
par la présente dérogation.
La présente dérogation couvre aussi la destruction éventuelle de cadavres des espèces
précédemment mentionnées, pour les seuls spécimens venant à mourir au sein du centre de
soins Françoise DELORD, mise en œuvre par une entreprise spécialisée et sous réserve du respect
des conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE
Les opérations autorisées peuvent être menées dans les départements du Cher, de l'Indre,
l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne.
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ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation du bénéficiaire, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du centre de soins Françoise DELORD
sont autorisés, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté (sur
les spécimens des espèces couvertes par leur certificat de capacité respectif). Sous la
responsabilité de ces derniers, d'autres mandataires exerçant des fonctions au sein de
l'établissement (par exemple en tant que vétérinaire, soigneur animalier) peuvent participer à ces
opérations. Ces mandataires supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à
leur bonne réalisation et ne peuvent intervenir que sous réserve de disposer d'une délégation de
pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins Françoise DELORD ;
– Les mandataires précités doivent vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas,
pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment
à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils
doivent informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le
territoire national ;
– Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies
affectant les amphibiens, notamment la Chytridiomycose, sont mises en œuvre par les
intervenants lors des manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp.
Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à cet effet ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés ;
– Les individus recueillis devront prioritairement être accueillis dans les centres de soins les plus
proches ;
– Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé ;
– Dans la mesure du possible, et dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu
naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont
été trouvés ;
– L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité
(OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des
spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité
d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement
afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce ;
– Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de
l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de
département du lieu de relâcher de ces spécimens ;
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– Les individus des espèces visées à l'article 2 du présent arrêté sont transportés selon des
conditions de transport permettant de garantir le bien-être animal et leur santé, dans des
contenants appropriés à leur taille, à leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des
personnes et celle des animaux ;
– Les mandataires qui procèdent au transport des spécimens doivent s'assurer que l'ensemble
des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens récupérés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, le bénéficiaire de la présente dérogation et les mandataires associés
doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– L'accueil de Pélobates bruns au sein du centre de soins Françoise DELORD ne pourra être mis
en œuvre qu'après l'obtention du certificat de capacité idoine par une personne exerçant au
sein de l'établissement ;
– Pour les spécimens d'espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté bénéficiant d'un plan
national d'action (PNA), le bénéficiaire et les mandataires de la présente dérogation veillent à
tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes
d'actions inscrits dans le PNA (Vison d'Europe, Loutre d'Europe, Outarde canepetière, Phragmite
aquatique, etc.). Ils veillent à respecter le(s) protocole(s) défini(s) dans le PNA (ou dans sa
déclinaison à l'échelon régional) ;
– Pour les spécimens d'espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté bénéficiant d'un PNA,
le centre de soins Françoise DELORD informera systématiquement et dans les meilleurs délais la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
coordinatrice du plan et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception,
au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes
espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en
l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des
collections publiques et des organismes de recherche, comme le prévoient les dispositions
prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de
fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des
soins sur les animaux de la faune sauvage). À cette occasion, les DREAL coordinatrices des PNA
seront informées.
ARTICLE 5 : MARQUAGE DES OISEAUX
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre
de soins Françoise DELORD, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel
est à systématiser. Ces spécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée
d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant
définies par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN).
ARTICLE 6 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins doit être mentionné au registre des entrées
et sorties d'animaux d'espèces non domestiques, tel que prévu aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8
octobre 2018 susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes devront être reportées, lorsqu'elles sont connues :
 le nom de l'espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
 l'identifiant de chaque spécimen d'oiseau selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent
arrêté ;
 la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que
les oiseaux ;
 l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
 le lieu et la date de découverte du spécimen ;
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 la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
 le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie
éventuelle ;
Les bons d'enlèvement établis à la suite du passage de la société d'équarrissage sont conservés
de manière informatique par le centre de soins.
ARTICLE 7 : COMPTES-RENDUS D'ACTIVITÉS ET RAPPORT FINAL
Le bilan annuel des activités du centre de soins est fourni aux DREAL Centre-Val de Loire et
Nouvelle-Aquitaine. Ce bilan précise les espèces protégées et les effectifs recueillis. Pour chaque
spécimen, le lieu de collecte (lorsqu'il est connu) et le lieu de relâcher sont indiqués. Ce compte-
rendu de l'activité annuelle peut comprendre l'extraction annuelle du registre du centre. Ce
compte-rendu et les éventuels articles afférents aux études réalisées, sont transmis à la DREAL
Centre-Val de Loire (service eau, biodiversité, risques naturels et Loire) et à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine (service patrimoine naturel), avant la fin du premier semestre de l'année suivant les
opérations.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport
final à ces destinataires en vue d'une information au CNPN.
Les données brutes d'observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs)
recueillies lors de ces activités sont transmises annuellement au système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2028. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois
avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 9 : AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la réglementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, aux DREAL Centre-Val de Loire et
Nouvelle-Aquitaine et à la Direction régionale Centre-Val de Loire de l'OFB.
ARTICLE 11 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-
3 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
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ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Cher, de l'Indre,
de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne.
Fait le 7 mai 2025
SIGNÉ
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Célia DE LAVERGNE
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