YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-168
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant
modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne (6 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-05-12-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 11
89-2025-05-12-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 14
89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella
enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation (6 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064
portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de
demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à Toucy
(3 pages) Page 24
89-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE LUCIE
THIBLEMONT" (2 pages) Page 28
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-05-14-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 31
89-2025-05-09-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre (3 pages) Page 33
89-2025-05-09-00012 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE) Sens (3 pages) Page 37
89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Auxerre (3 pages) Page 41
89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection QUICK Auxerre (3 pages) Page 45
89-2025-05-09-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre (3 pages) Page 49
89-2025-05-09-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RITUALS Auxerre (3 pages) Page 53
2
89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre (4 pages) Page 57
89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé H&M Auxerre (4 pages) Page 62
89-2025-05-09-00003 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Sens (3 pages) Page 67
89-2025-05-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SNCF Gares et Connexions (3 pages) Page 71
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-05-14-00004 - Arrêté portant création d'un aérodrome
privé sur la commune de Chailley (3 pages) Page 75
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-04-16-00006
Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant
modification de la liste des membres du CTS de
l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant modification de la liste des membres
du CTS de l'Yonne 4
E.RÉPUBLIQUEF.R A,NÇAI SE @ D'Agence Régionale de SantéËÎÂË " Bourgogne-$ Franche-ComtéFraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-23 modifiant la composition du conseil territorial de santé de l'Yonne endate du 16 avril 2025Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n°2019-774 du 24 juillet 2019 portantmodification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l''agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté — M. COIPLET (Jean-Jacques) ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitairede la région Bourgogne Franche ComtéVu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2025-08 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santéde I'Yonne en date du 12 février 2025 ; 'Considérant les réponses rèçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARS BourgogneFranche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de 'agence, en application des dispositions de l'articleR1434-33du Code de la Santé PubliqueConsidérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représéntatifs desdifférents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 du Code de la Santé Publique
ARRETEArticle 1°" : Le conseil territorial de santé du département de I'Yonne comprend 56 membres au plus répartis enquatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoireconcerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de I'Yon'ne, au titre des collèges :1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente-quatre membres)a) Six représentants des établissements de santé» Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur propositionde la fédération qui les représente
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Titulaire : M. Frédéric FREMINET, Centre Armançon, FEHAPSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Mme Grazyna HADAMIK, Clinique Paul Picquet, FHPSuppléance : Mme Céline BARBOSA, Clinique Ker Yonnec, FHPTitulaire : Mme Agnès Cornillault, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHFSuppléance : Mme Véronique Robin, Centre Hospitalier de Sens — FHF» Trois représentants de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Dr Anne-Laure VILLING, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHFSuppléance : Dr Fabien MEUNIER, Centre Hospitalier de Sens — FHFTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 du code de Pactionsociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux quiœuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements etfédérations représentatifs des institutions sociales et médico-socialeTitulaire : M. Yann LELIEVRE, Association Addictions FranceSuppléance : Mme Lucie CLOIX-AULARD, Association Addictions FranceTitulaire : Mme Charlène MOREAU, Résidences Autonomes Champs sur Yonne, SYNERPASuppléance : M. Hervé NADOT, EHPAD de Toucy, FHFTitulaire : Mme Valérie FISCHER, EHPAD Abbé Charron, URIOPSSSuppléance : Mme Gwenola HUBERT-TOUTAIN, Pôle Enfance Croix Rouge, URIOPSSTitulaire : M Adel BOUAKLINE, NEXEMSuppléance : Mme Sandrine DHENIN-BOUGEROLLE, NEXEMTitulaire : Mme Sandrine DOLLE, Foyer Paul André Sadon, FEHAPSuppléance : Mme Nadège LETELLIER, ESAT Monéteau, FEHAPc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et dela prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l'issued'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santé 'Titulaire : Dr Stéphane CORNELIS, Tab'AgirSuppléance: Mme Catherine SCHMITT, Yonne Nature EnvironnementTitulaire : M. Dominique TAILLEUR, FNARSSuppléance : M. MEHANNA Marwan, Association EMPREINTESTitulaire : M. AWESSO Salomon, Promotion Santé BFCSuppléance : M. BINGOLET Maxime, ASEPT MSA
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d) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur propositionconjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : Dr Christophe THIBAULT, URPS ML BFCSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Dr Nordine DEFFAR, URPS ML BFCSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Dr Christelle GUYOT, URPS ML BFC -Suppléance : En cours de désignation» Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.Titulaire : M. Fabien PERIOT, URPS Masseurs-kinésithérapeuteSuppléance : M. Damien MICHEL, URPS PharmaciensTitulaire : Mme Valérie TERPEREAU, URPS orthophonistesSuppléance : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléante : En cours de désignatione) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire desanté, désigné par une organisation qui les représente :Titulaire : Mme Claire BOMBEZIN-DOMINO, Associationsdes jeunes médecins généralistes de BourgogneSuppléance : En cours de désignationf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de I'agence régionale desanté, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires »« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans desconditions fixées par le directeur général de I'agence régionale de santé »Titulaire : Dr Luc BURSKI, FEMASCOSuppléance : Mme Céline SOUILLOT, FEMASCOTitulaire : Dr Jean—Luc'DlNET, ASSNY, CPTS Nord 89Suppléance : Mme Sophie BRIERE BRABANT, ASSNY, CPTS Nord 89Titulaire : Mme Aurore ROCHETTE, SOSM La Providence, FNCSSuppléance : En cours de désignation, FNCSTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignation
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g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par ledirecteur général de I'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHADTitulaire : En cours de désignationSuppléante : En cours de désignationh) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre ou, lecas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort deI'agence régionale de santé :Titulaire : Dr Pascal BOURDONSuppléance : Dr Aurélie MOSERReprésentants des conseils des ordres territorialement compétentsTitulaire : Mme Marie-Laure GRIMARD, Conseilde l'Ordre des infirmiersSuppléance : M. Thomas MURASKWA, Conseil de I'Ordre des infirmiersTitulaire : Mme Claire LINGET, Conseil de I'Ordre des masseurs-kinésithérapeutesSuppléance : En cours de désignation 'Titulaire : Mme Marie HORN, Conseil de I'Ordre des pédicures-podologuesSuppléance : En cours de désignation -Titulaire : Mme Anna GARRET, Conseil de l'Ordre des sages-femmesSuppléance : Mme Marjorie THOMAS, Conseil de I'Ordre des sages-femmesTitulaire : Dr Patrick CADOUX, Conseil de 'Ordre des chirurgiens—de'ntistesSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Dr Thierry GAUDRIAULT, Conseil de l'Ordre des pharmaciensSuppléance : Dr Marie-Françoise DUBREUIL, Conseil de I'Ordre des pharmaciens2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agencerégionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveaunational, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dansdes conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santéTitulaire : Mme Cécile GIBIER, UNAFAM 89Suppléance: En cours de désignationTitulaire : Mme Marie Claire WEINBRENNER, AFDSuppléance : M. Bernard DRUJON, AFDTitulaire : Mme Catherine VERNE, URAFSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Mme Danielle LORROT, France Alzheimer 89Suppléante : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléante : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléante : En cours de désignation
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b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations deretraités et personnes âgées, sur proposition du-ou des conseils départementaux de la citoyenneté et del'autonomie du ressort du conseil territorial de santéTitulaire: Mme Michèle LE GOFF, Association Nationale des Retraités de la poste et d'orange (ANR)Suppléance: En cours de désignationTitulaire: Mme Catherine VERNEAU, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)- Suppléance: M. Jean-Claude BEAUCHEMIN Retraités CFDTTitulaire : M. Jean-Mary DEFOSSEZ, Confédération Nationale des Retraités (CNR)Suppléance : M. Guy CALLUE, Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)Titulaire: M. Philippe BEAUCHEMIN, APF France Handicap (APF)Suppléance : Mme Géraldine POULAIN, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régiônal, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire : Mme Nathalie LABOSSESuppléance : Mme Isabelle POIFOL-FERREIRAb) Un représentant du conseil départemental désigné par 'Assemblée des départements de FranceTitulaire: M. Gilles PIRMAN, Vice-Président en charge de la Santé et Conseiller Départemental du Canton deSens-1Suppléance : M. Michel DUCROUX, Conseiller Départemental du canton Auxerre-1c) Un représentant des services départementaux de protectlon maternelle et mfantlle désigné par leprésident du conseil départementalTitulaire : Dr Bernard CHARDON, Directeur par intérim de la PMISuppléante : Mme Chloé THIERRY, Directrice adjointe de la PMId) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout oupartie dans le territoire du CTS de I'Yonne, désignés par l'Assemblée des communautés de FranceTitulaire : Mme Brigitte BERTEIGNE, Communauté de Communes du Gâtinais'Suppléance : En cours de désignation (Titulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignatione) Deux représentants des communes, désignés par I'Association des maires de FranceTitulaire : M. Christophe BONNEFOND, Maire de VenoySuppléance : M. Jean-Luc WARIE, Maire de BonnardTitulaire : M. Olivier MAGUET, Maire de Châtel-CensoirSuppléance : M. Marcel CHEVILLON, Maire de Coulanges-sur-Yonne
4° - college des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de I'Etat désigné par le préfet de I'YonneTitulaire : Mme Clémence CHOUTET, Directrice de Cabinet de la Préfecture de I'YonneSuppléance : Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne
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b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de 'agencerégionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale duressort du conseilTitulaire : M. Gilles BROSSARD, Directeur de la CPAM de I'YonneSuppléance : M. Thierry GALISOT, directeur adjoint CPAM de I'YonneTitulaire : Mme Anne FILLOD-MAMECIER, CARSAT Bourgogne-Franche-ComtéSuppléance : M. René FAUCHEUX, MSA Bourgogne5° deux personnalités qualifiées- M. Patrick DUBOUCHET, MNH, Mutualité Française- Colonel Sébastien BERTAU, SDIS 896° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du comité de massif concernéSénateurs :- Mme Dominique VERIEN, Sénatrice,.- M Jean-Baptiste LEMOYNE, SénateurDéputés :- M Daniel GRENON, Député de la 18e Circonscription- Mme Sophie-Laurence ROY, Députée de la 2ëm° Circonscription- M. Julien ODOUL, Député de la 3°TMe CirconscriptionMembre du comité de massif concerné:- Monsieur Sylvain MATHIEU, représentant du comité de massif du Massif CentralArticle 3: La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de I'Yonne est de cinq ans,renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le directeur territorial de 'Yonne de l'agencerégionale de santé sont chargés de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant:- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté,- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.frFait à Auxerre, le 16 avril 2025
Le directeur general de; ce régionale de santé
Jean-Jacques COIPLET
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du CTS de l'Yonne 10
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-12-00001
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11
R
PREFET Direction Départementale de 'EmploiDE !.'YONNE du Travail, des Solidaritésî'î;; et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0092
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS -SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la péche maritime, Livre I, Titre !!, chapitres | à V ;VU l'arrété ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction'départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPP3 rue Jehan PinardBP 19 — 89 010 Auxerre cedex12 0386726900
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 12
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 0121 2682 par levétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89) ;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin du GAEC du Grand Sable sise 2 Rue de I'Eglise 89160 ARGENTEUIL SURARMANCON est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0088 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de ARGENTEUIL SUR ARMANCON et la clinique Pasteur, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 7 mai 2025
Pour la Directrice,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,e Apolline BOUGRAT
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sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 13
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-12-00002
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 14
E '-a' f,æPRÉFET Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÏ;QÎÏ,Ç—ÇÇ ' et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0093
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre ll, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ; 'VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourDDETSPP3 rue Jehan PinardBP 19 - B9 010 Auxerre cedex1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 15
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3469 6627 par levétérinaire inspecteur à l'abattoir de VITRY LE FRANCOIS (51) ;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin de l'Earl des Trois Chemins situé lieu-dit Charfoin 89430 Rugny estlevée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0089 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de RUGNY et la clinique vétérinaire Chat-Ours, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 7 mai 2025
Pour la Directrice,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 16
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-15-00001
portant déclaration d'infection à salmonella
enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant
déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 17
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésps et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0095PORTANT DÉCLARATION D'INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDISD'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES D'OEUFS DE CONSOMMATIONLe Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques pré-sents dans la chaîne alimentaire;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxiesorganisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre encas de maladies réputées contagieuses ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de laprévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtreshumains;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt nationalen application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrété ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmo-nelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consom-mation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégationde signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/6 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre0345421900
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant
déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 18
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023-0512 du 13 décembre 2023 donnant délégationde signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signa-ture de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signa-ture de Mme Salia RABHI directrice départementale de I'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations de |"Yonne pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudica-teur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l"Yonne ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250502 066402 01 en date du 09mai 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire Bio Chêne Vertde Chateaubourg (35220), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvementenvironnemental effectué le 29 avril 2025 dans le batiment VO89BFA. provenant del'exploitation de SCEA Poules de Serbois 89100 SUBLIGNY ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne;ARRETEArticle1 :Le troupeau de poules pondeuse d'œufs de consommation du bâtiment VO89BFA del'exploitation de SCEA poules de Serbois situé 1 rue de Serbois 89100 SUBLIGNY ,estdéclaré infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la surveillance du vétérinairesanitaire Cyril BOISSIEU 35220 CHATEAUBOURG qui devra rendre compterégulièrement à la directrice départementale en charge des services vétérinaires desmesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures depolice sanitaire suivantes :1. L'inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre del'élevage hébergeant le troupeau ;
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déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 19
2. L'interdiction de sortie de I'établissement des volailles du troupeau déclaré et desceufs qui en sont issus ;3. L'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'élevage hébergeantle troupeau infecté avant la' levée de l'arrêté préfectoral portant déclarationd'infection ;4. La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtesépidémiologiques. En particulier la réalisation dans les lieux d'hébergement desautres troupeaux de |'établissement de deux séries de prélèvements et d'analysesofficiels selon la méthodologie prévue à l'annexe IIl de l'arrêté du 27 février 2023 ;5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l'établissement visant àlimiter la diffusion des salmonelles au sein et en dehors de l'établissement. Lesroues, les bas de caisses et le hayon des véhicules de transport ainsi que le matérielde manutention sortant de l'établissement et ayant circulé dans la zoneprofessionnelle ou d'élevage devront être désinfectés conformément auxdispositions de l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité ;6. l'information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenantssusceptibles de véhiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présenced'un troupeau infecté dans l'établissement (centre d'emballage agréé, fabriquantd'ovoproduits, fournisseurs, couvoirs...). Ces intervenants et le propriétaire dutroupeau infecté doivent mettre en place des mesures visant à empêcher ladissémination des salmonelles ;7. Par dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infectédésirant l'éliminer par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande unlaissez-passer au directeur départemental, pour I'expédition sans rupture de chargevers cet abattoir.L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaréinfecté est conditionnée à :- l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeauinfecté;- la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimen-taire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infec-tion du troupeau. La copie des bordereaux des résultats, contresignée par le vétéri-naire sanitaire de l'établissement, est annexée au document précité ;- la visite par le Docteur vétérinaire Cyril BOISSIEU, sur le site de l'établissement72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser uneinspection ante mortem ; Le vétérinaire effectue un contrôle du registre d'élevage, unexamen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage etde la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans lesmeilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'établisse-ment détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et sur de-mande, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. Il adresse également au
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préfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis enceuvre et son calendrier prévisionnel;- le cas échéant, sur demande de la directrice départementale ou du vétérinaire offi-ciel de l'abattoir, il réalise un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la re-cherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'êtreprésentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélève-ment et d'analyse sont à la charge du propriétaire ou détenteur du troupeau lorsquel'analyse est conduitesur des volailles prélevées à l'élevage ;8. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou dé-tenteur du troupeau peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du départe-ment ou est situé l'établissement détenant le troupeau infecté, pour l'expédition desœufs de consommation vers un établissement agréé pour la production d'ovopro-duits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitementthermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi souslaissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indi-cation décrite à l'article 10 de ce même reglement permettant de les distinguer claire-ment des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché. Ils ne peuvent pas péné-trer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alvéoles et les palettes servantau stockage dans l'établissement et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ilssont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovo-produits. Le véhicule servant à l'acheminement des œufs produits par le troupeau in-fecté ne constitue pas une source de contamination pour d'autres élevages ;9. Le retrait et/ou rappel des œufs de consommation produits conformement aux dis-positions produits par l'article 16 de l'arrêté du 27 février 2023;10. La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeaucontaminé ;11. Après l'élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et dedésinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matérield'élevage du troupeau infecté, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler leslocaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'unvide sanitaire sont effectuées sous le contrôle du Docteur vétérinaire CyrilBOISSIEU, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladiescontagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôlebactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles avant le repeuplementdes locaux. ~
12. L'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté,respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autresétablissements.
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Article 3 :L'arrété préfectoral de déclaration d'infection sera abrogé par le préfet surproposition de la directrice en charge des services vétérinaires après abattage du oudes troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection,vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions del'article 15 de l'arrêté ministériel du 27 février 2023 susvisé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif deDIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou parl'application =— télérecours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr. 'Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, lemaire de la commune de SUBLIGNY et le vétérinaire sanitaire de la Cliniquevétérinaire CHENE VERT à CHATEAUBOURG, mandatés pour l'exécution des mesuresde police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. .
Fait à AUXERRE, le 15 mai 2025
Pour La directrice, et par délégationLa Cheffe d'unité Environnement
Cécile MENETRIER
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déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 22
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :< Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,89000 AUXERRE) ; '- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARISCEDEX 15) ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse àvotre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date deréception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recourscontentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doitégalement être écrit et exposer votre areumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- Clinique vétérinaire CHENE VERT
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déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 23
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-16-00008
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064
portant composition de la CDAC de l'Yonne
pour l'examen du dossier de demande d'AEC
portant sur l'extension du magasin GAMM VERT
à Toucy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064 portant
composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à
Toucy
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äé:fl. Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT/SAAT/2025/0064portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demanded'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension du magasin de jardineriesous l'enseigne « GAMM VERT » sur le territoire de la commune de Toucy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants :VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment son chapitre 1%, du titre Ill, relatif à la simplification et à la modernisation del'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son chapitre 1° du titre 1V, relatif à la revitalisation des centres-villes, et sousréserve de |'arrét de la Cour de justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 (affaire C-325/20 BEMHet Conseil national des centres commerciaux) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 29 août 2022 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne;Vu |la demande d'autorisation d'exploitation déposée par la société SCA 110 BOURGOGNE dont le siègesocial est situé 49 route d'Auxerre - 89470 MONETEAU, enregistrée par le service instructeur desautorisations d'exploitations commerciales le 18 avril 2025 ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale :3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTel : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064 portant
composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à
Toucy
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ARRETE
Article1 :Lors de l'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur leprojet d'extension du magasin de jardinerie sous l'enseigne « GAMM VERT » sur le territoire de lacommune de Toucy, la commission départementale d'aménagement commercial sera composéecomme suit :| - Président :Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d'empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affectédans le département.
Il — 7 représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopérationintercommunale :- Monsieur le maire de TOUCY, commune d'implantation du projet, ou son représentant,- Monsieur le président de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, ou son représentant,non élu de la commune de Toucy,- Monsieur le président du SCOT de Puisaye-Forterre ou son représentant, ou à défaut le maire de lacommune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental, nonélu de la commune de Toucy,- Monsieur le président du Conseil Départemental de |"Yonne ou son représentant,- Madame la présidente du Conseil Régional de Bourgogne - Franche Comté ou son représentant,- Monsieur Jean MASSE représentant des maires pour cette commission, ou un autre représentant desmaires au niveau départemental, désigné par l'arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16décembre 2022,- Monsieur Fernando DIAS GONCALVES représentant des intercommunalités pour cette commission,OU UN autre représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné par l'arrêté deconstitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,II — 4 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs eten matière de développement durable et d'aménagement du territoire :Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :- Monsieur Bernard MAIMBOURG ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté deconstitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,- Madame Marie-France GASSET ou un membre de ce collège, nominativement désigné par |'arrété deconstitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022.Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :- Monsieur Philippe BODO ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté demodification n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,- Monsieur Michel THAT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté demodification n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022.Article 2 :Assistent en outre aux séances :- Madame la directrice départementale des territoires de l"Yonne ou son représentant,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTel : 03 86 48 41 00 2/3Mel : <<l e.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064 portant
composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à
Toucy
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- La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune de Toucy à défaut,de la communauté de communes de Puisaye-Forterre,- Une personne représentant les associations de commerçants locales,- Toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'éclairer sa décision ou son avis.
MAL 9075Fait a Auxerre, le 1 6 l1 Bl LUESPour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société SCA110 BOURGOGNE. 'Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTel : 03 86 48 41 00 3/3Mel: ddt&yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064 portant
composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à
Toucy
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-16-00007
Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "DOMAINE LUCIE
THIBLEMONT"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE LUCIE
THIBLEMONT"
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PREFET Direction DépartementaleDE LYONNE des TerritoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEA/2025-19portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prise decontrôle de la société DOMAINE LUCIE THIEBLEMONTLe préfet de l'YonneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation N°O0S8925002701 du 11 mars 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la péche maritime présentée par Mme Jessica Heiligenstein, notaire, dôment habilitée à ceteffet;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 14 mai 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réaliséepar un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence le renforcement de la prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société DOMAINE LUCIE THIEBLEMONT à FLEYS par M. Charly NICOLLEvia la SASU NICOLLE qui détiendra ainsi 99,80 % du capital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Charly NICOLLEsuite à l'opération sera de 547 hectares 04 ares 75 centiares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 282 hectares ;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE LUCIE
THIBLEMONT"
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :* l'opération soumise consiste en un renforcement du contrôle de la SASU NICOLLE dans lecapital de la société cible ;< cette présente opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement mais en une restructuration desentreprises détenues par le bénéficiaire final, Monsieur Charly NICOLLE ;ARRÊTEArticle 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordéeà M. Charly NICOLLE (SASU NICOLLE - SIREN 885 095 109), siège social situé au 17 rue després Girots 89800 FLEYS.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétant:- soit directement dans le délai de deux mois'à compter de sa notification;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compterde la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'articleR.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de lajuridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrété.
a Auxerre, le 16 mai 2025Pour le prefetjfadelegatlonla directrice departemental s erritoires,
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge — BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE LUCIE
THIBLEMONT"
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-14-00005
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277 portant attribution de la médaille de l'enfance et des
familles 31
ExPREFETDE L'YONNEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetBureau de la représentation de l'Etatet de la communication interministérielle
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Le Préfet de l''Yonne
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,Vu l'arrêté du 2 mars 2022 du secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la santé, chargéde l'enfance et des familles, relatif à la médaille de l'enfance et des familles,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article Ter : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent,afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :Mme Marie, Alice LIMA ' ' 3 enfants19 Les Bouleaux89150 JOUYArticle 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Madame la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et unecopie insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxç,[rde,,.—-le"M'î?Tzv'\l—îS
e/" '.'/, '
_Pascal JAN
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex —{I'él. 03.8672 79 89 — www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277 portant attribution de la médaille de l'enfance et des
familles 32
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre 33
PREFET , 0DE 'YONNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O LY3Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS BOULANGERIE BG51 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRELe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la SAS COTE BOULANGERIE BG située au 51 avenue JeanMermoz 89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l''utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de Ia Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASCOTE BOULANGERIE BG située au 51 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE, conformément audossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de |'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et| établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:« La directrice« Le directeur Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE)° Le responsable du commerceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. |Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 09 MAI 2845Pour la sous-préfète,dir ice de cabinet,la fe de pôle des sécurités publiques,
Fion ATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE)
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE) Sens 37
PREFET L 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLot Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O...Q'}LPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLDJ CREATION (DESSANGE)50 rue République 89100 SENS. Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de la société LD] CREATION (DESSANGE) située au 50 rue République- 89100 SENS ;VU l"avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwuw.vonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété LD] CREATION (DESSANGE) située au 50 rue République 89100 SENS, conformément audossier présenté. 'Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol° — Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :» LegérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre,le ÜS 1121 2075Pour la sous-préfète,directricefde gabinet,la chefife MePôle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER Auxerre 41
PREFET L EDE L''YONNE ; Dlrec'tlon. d'es secz.mtesLiberté ... Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OJ 49Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionMANPOWER48B boulevard Vaulabelle 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI"'Yonne;VU la demande présentée par le responsable Sûreté en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence d'intérim MANPOWER située au 48B boulevard Vau-labelle 89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifieñt l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER Auxerre 42
ARRETE:Article 1": La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'agenced'intérim MANPOWER située au 48B boulevard Vaulabelle 89000 AUXERRE, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- Le responsable SÛreté< Le responsable Cellule incivilités< Le responsable SOreté AéroportuaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER Auxerre 43
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l''objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :; - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour la sous-préfète,dirActfice de cabinet,la fg/de pôle des sécurités publiques,
Fioka FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER Auxerre 44
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection QUICK Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUICK Auxerre 45
PREFET o .DE YONNE ; D:rec,t:on. d'es sea-mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- DL6SPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS AUXERRE HAUSSMANN (QUICK)74 avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ; |VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composrclon de la commis-sion départementale des systèmes de vndeoprotectlon de I'Yonne;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du prefet del"Yonne;VU la demande présentée par le franchisé en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vîdéoprotection au sein de la SAS AUXERRE HAUSSMANN (QUICK) située au 74 avenue Hauss-mann 89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ; 'CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUICK Auxerre 46
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASAUXERRE HAUSSMANN (QUICK) située au 74 avenue Haussmann 89000 AUXERRE, conformémentau dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance. 'Le système comprend 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Le directeur» - Le franchiséL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUICK Auxerre 47
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dontun exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de là préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 03 MAI 2025Pour la sous-préfète,directñice<ie cabinet,"nla cheff pôle des sécurités publiques,
Fiona'FRAŸT TINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUICK Auxerre 48
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre
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PREFET L EDE Ll'YONNE ; Dlrec't:on. d'es sea.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0 6%Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE21 boulevard Verdun 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur juridique en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE située au 21boulevard Verdun 89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre 50
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE située au 21 boulevard Verdun 89000 AUXERRE,conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ' -» Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:» Le responsable point de vente- L'animateur des ventesL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme repréâentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre 51
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 09 ViPour la sous-préféte,la chigffe MepHôle des sécurités publiques,
Fiond' FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre 52
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RITUALS Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS Auxerre 53
PREFET 1S LDE Ll'YONNE Direction des sécuritésLo Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-02G TPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS RITUALS COSMETICS FRANCELa Galerie - Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRELe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ; 'VU la demande présentée par le manager construction et maintenance, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la SAS RITUALS COSMETICSFRANCE située dans la Galerie - Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sOreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025; 'CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASRITUALS COSMETICS FRANCE située dans la Galerie - Fontaine des Clairions, avenue Haussmann,89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté.Le systeme comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes .susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:» — Le manager construction et maintenance* Le directeur France» Le responsable du commerce de détail (HEAD OF RETAIL)» La cheffe d'exploitation (COO)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiQu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS Auxerre 55
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés....),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 03Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,la chgffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona*FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00005
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 57
PREFET —_— Scurité° DE L'YONNE ; Dlrec'tlon. dles sec:t'/rltesLiberté | Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OZ2,Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséDirection Départementale des Finances Publiques de l'Yonne9 rue Marie Noël 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — TitreV vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0688 du 17 octobre 2023 portant renouvellement d'un système devidéoprotection autorisé au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonnesituée au 9 rue Marie Noël 89000 AUXERRE :VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne;VU la demande présentée par le délégué départemental de sécurité en vue de modifier et d'exploi-ter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la Direction Départementale des FinancesPubliques de l"Yonne située au 9 rue Marie Noël 89000 AUXERRE ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 58
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laDirection Départementale des Finances Publiques de l"Yonne située au 9 rue Marie Noël 89000AUXERRE, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» — Sécurité des personnes< _ Prévention des atteintes aux biens* Protection des batiments publics< Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 59
- Le délégué départemental de sécurité« L'adjoint au délégué départemental de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement-interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu''un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la-sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des.conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0688 du 17 octobre 2023 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la Direction Départementale des FinancesPubliques de l"Yonne située au 9 rue Marie Noël 89000 AUXERRE est abrogé. ; '
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 60
Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le |Pour la sous-préfète,directfic@}de cabinet,la chgfrfefde pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00006
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé H&M Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé H&M Auxerre 62
PREFET o -DE 'YONNE ; D:rec't:on. d'es sea.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-023 NPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséHENNES & MAURITZLa Galerie - Fontaines des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0026 du 6 janvier 2023 portant renouvellement d'un système devidéoprotection autorisé au sein de la société Hennes & Mauritz située dans la Galerie — Fontainedes Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE ; 'VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sécurité du Groupe H en vue de modifier et d'exploi-ter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la société Hennes & Mauritz située dans laGalerie — Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété Hennes & Mauritz située dans la Galerie —- Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000AUXERRE, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut étre renouvelée sur présentation d''une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 15 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes aux biens- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé H&M Auxerre 64
* Le responsable sécurité Groupe H* Le gestionnaire de conformité* Le responsable magasinL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou laffichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. |Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0026 du 6 janvier 2023 portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la société Hennes & Mauritz située dans la Galerie -Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE est abrogé.
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Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour la sous-préfète,directgice Æe cabinet,
nla cheff, pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00003
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
Sens 67
PREFET ; Direc'tion. c{es SéCl.JrÎtésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 2-& sPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ92 grande rue 89100 SENS
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du15 avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0557 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la BANQUE POSTALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 92 grande rue 89100SENS ; 'VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personneset des biens en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 92 grande rue 89100 SENS ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; '
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
Sens 68
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d''un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la BANQUEPOPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE située au 92 grande rue 89100 SENS, conformément audossier présenté.Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter du 20 juillet 2025. Elle peut êtrerenouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :Le télésurveilleur de la société CRITEL- Le pôle sécurité des personnes et des biensL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Sens 69
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée. |Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
ë # 312Bi % * 7 A
Fiona FRATTINI
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Sens 70
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00011
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SNCF Gares et
Connexions
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SNCF Gares et
Connexions 71
; Direction des sécuritésPREFET Péle d ms sfDE Lll'YONNE Ole des securites pubiiquesLibertéEgaliteFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0266Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséSNCF ACTIVITÉS GARES ET CONNEXIONSRue Paul Doumer 89000 AUXERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoralN° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0567 du 20juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la SNCF ACTIVITÉS GARES ET CONNEXIONS située rue Paul Doumer 89000AUXERRE ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur des Gares de Bourgogne-Franche-Comté, en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la SNCF ACTIVITÉS GARES ETCONNEXIONS située rue Paul Doumer 89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; '
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SNCFACTIVITES GARES ET CONNEXIONS située rue Paul Doumer 89000 AUXERRE, conformément audossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer'la :'* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2025. Elle peut êtrerenouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le dirigeant police ferroviaire« L'adjoint chef d'agence Bourgogne-Franche-Comté» Le chef d'équipe sûreté |< L'adjoint au chef d'équipe sûretéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l''autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable. |
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre !! du code dela sécurité intérieure susvisée.Article & : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : -- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le" tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr '
Fait à Auxerre, le 05 | LAT àPour la sous-préfète,directrice de cabinet, _lac e pôle des sécurités publiques,
Fiong FRATTINI
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Connexions 74
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-14-00004
Arrêté portant création d'un aérodrome privé
sur la commune de Chailley
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00004 - Arrêté portant création d'un aérodrome privé sur la commune de Chailley 75
' ,. Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0280portant création d'un aérodrome privé surla commune de Chailley
Le préfet de I'Yonne,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu le code de l'aviation civile et les articles D. 233-1 à D. 233-8 ;Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes ;Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisationde créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne un aérodrome existant ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu la demande faite en date du 30 janvier 2025 par Monsieur Pascal FROCHOT, représentant la SCI LESFONDES DE BLAUDE, de création d'un aérodrome privé sur la commune de Chailley (89770);Considérant l'arrêté du directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement de Bour-gogne-Franche-Comté du 21 novembre 2024 dispensant d'une évaluation environnementale le projet decréation d'un aérodrome sur la commune de Chailley.Considérant l'avis favorable de la Direction zonale de la police aux frontières Est du 11 mars 2025.Considérant l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 12 mars 2025.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00004 - Arrêté portant création d'un aérodrome privé sur la commune de Chailley 76
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Pascal FROCHOT, représentant la SCI LES FONDES DE BLAUDE, est autorisé à créerun aérodrome privé sur la commune de Chailley, lieu-dit « Les Grands Champs », pour accueillir, demanière occasionnelle, des aéronefs légers monomoteurs et bimoteurs.Article 2 - Cette autorisation est accordée à Monsieur Pascal FROCHOT pour son activité propre et cellede ses invités dont la liste devra être transmise en préfecture.Article 3 — L'article D. 233-7 du code de l'aviation civile stipule qu'il est interdit aux personnes qui ontcréé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome parles personnes qu'elles admettent à en faire usage, que celle-ci soit directe ou indirecte (via prestation,cotisation via location d'aéronefs ou tout autre montage financier).Article 4 - Aucune activité de formation ne peut s'exercer sur un aérodrome privé et aucun aéroclub nepeut s'implanter sur l'aérodrome.Article 5 - L''aérodrome devra être strictement utilisé conformément à la réglementation relative auxaérodromes privés.Article 6 - L'accueil de secours aérien du SAMU n'est pas possible sur un aérodrome privé en dehors desopérations d'assistance ou de sauvetage mentionnées à l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile.Article 7 - Monsieur Pascal FROCHOT devra informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiquesde l'aérodrome et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques de son aéronef avec celles de l'aérodrome et des obstaclesenvironnants.Article 8 - Monsieur Pascal FROCHOT devra veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome restecompatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création del'aérodrome.Article 9 - Monsieur Pascal FROCHOT devra prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact deson utilisation sur la sécurité des tiers au sol y compris celle du public pouvant accéder à sonemplacement.Article 10 —- Monsieur Pascal FROCHOT devra prendre en compte les nuisances générées par cette activitéainsi que les dispositions du code de l'environnement (articles L. 120-2, L. 122-1, R. 122-2 et suivants).Article 11 — L'aérodrome privé étant situé sous une zone réglementée (TMA de classe E, TMA SEINE 3), sesconditions d'utilisation dépendent donc de l'activité réelle de la zone, activité dont les utilisateurs del'aérodrome devront prendre connaissance via l'information aéronautique.Article 12 — Conformément à l'article D. 233-5 du code de l'aviation civile, le préfet de l'Yonne devra êtreinformé de la mise en service de l'aérodrome.
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Article 13 - Lasous-préfete, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et le directeur de la sécurité deI"aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété,qui sera notifié à Monsieur Pascal FROCHOT et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Yonne.Article 14 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
meFaità Auxerre,le | L MAI 2023Pour le préfet,la sous-préfète,directriée de cabinet,| )
Cléménçé CHOUTET
place de la préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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