HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 (6
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territoires de Haute-Savoie
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~ rat_ Direction départementale des territoiresService économie agricoleDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition AgroécologiqueLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le Q 9 JAN 2026Chevalier de la légion d'honneur |Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0015relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitationsles plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre2024, dit « règlement de minimis agricole » ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-03445, 2025-03348, 2025-03246, 2025-02914, 2025-02782, 2025-02396, 2025-02261, 2025-02085 et 2025-02094, déterminant une zone réglementée suite a un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre desaides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;VU le courrier de la ministre de |'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaireaux préfets de région en date du 19 décembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant àsoutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Objet :Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025dans le département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensésen France dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7),Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1)).Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquercette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction demouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplésen totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaquefoyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi quedes restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsidéfinies.En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en charge pourles élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration surla base de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que ledéficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux.Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementéesainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralitédes coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrementtouchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment pardes coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés oudes difficultés de commercialisation.Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fondsd'urgence doté de 4 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes est mis en place.Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d'urgence.Article 2 : Critères d'éligibilité :Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant lesconditions suivantes :- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt dela demande d'aide ;- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI).
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L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 4 000 000 €.L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB. Ce forfait seramodulé part des coefficients de pondération prenant en compte :«la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),. le type racial de l'animal (lait/viande).
L'aide par exploitation :* ne pourra dépasser le montant de 4 500 € (plafond relevé pour les GAEC en fonction du nombred'associés) ;* ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500€. En-dessous, lademande d'aide sera considérée comme inéligible.En fonction du nombre global de dossiers déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliquépour respecter l'enveloppe attribuée à la région.L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que lecumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.Article 4 - Gestion administrative de la mesure :La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par laDirection départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des piècesjustificatives nécessaires, à l'adresse suivante :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt74-fonds-d-urgence-dnc .Un seul dossier par numéro SIRET doit étre déposé.La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 janvier 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossiertransmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette mêmedate, sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans sondépartement. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à lacompréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les enveloppesdépartementales.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, etadresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de lalégalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 5 - Cadre juridique :Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
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limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins50 % du capital est détenu par des exploitations a titre principal (directement ou indirectement). Lesentreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de lamesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues dela mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ouqu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aidesaccordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder unplafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniersmois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence estappréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y alieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes.Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respectdu plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allantdu ler octobre 2022 au ler octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doitêtre vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre2020.Article 6 - Contrôles :Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civilesuivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 7 - Remboursement de l'aide indüment perçue et sanctions:En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, Une sanction administrative est appliquée.Elle correspond a 20 % du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.Article 8 - Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 - Exécution du présent arrêté :Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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