PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 1 – 03/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/01/2025 et le 03/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/ PPA n° $
du - 3 JAH, 2025
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Pau le
samedi 4 janvier 2025 à 14h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 27 décembre 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à
disposition de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 2 janvier 2025 ;
Considérant qu'à I'occasion de la rencontre de football Metz-Pau au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le samedi 4 janvier 2025 à 14h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, a partir de 12h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" ;
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le samedi 4 janvier 2025 à partir de 12h00, à 'occasion de
la rencontre de football Metz- Pau au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à 'M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecoursfr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz,le 7 3 JAN, 2425
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
N
|
H
Jacîueline Mercury-Giorgetti
F

'./ 5 Rue du Général de Gaulle
57790 LORQUIN
Centre — =o0387231401
HOSpltallef Courriel : direction@ch-lorquin.fr
Lquum Site internet : www.ch-lorquin.fr
DECISION
en date du 1°" janvier 2025
DIRECTION portant délégation de signature
OA/EP aux praticiens hospitaliers et contractuels
Le Directeur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment D 6143-33 à 6143-35,
VU le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des
libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre fans le
cadre de soins psychiatriques sans consentement
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures
d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux
pratiques d'isolement et de contention
DECIDE
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée aux praticiens hospitaliers et
contractuels des unités d'admissions et intervenant d'astreintes médicales.
Pour:
- linformation donnée au juge des libertés et de la détention cas de maintien d'une
mesure d'isolement ou de contention
- la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) relative à une mesure
d'isolement et/ou contention
Article 2 : Les praticiens habilités sont les suivants :
- BURRUS-MEHL, FRANCINE,
FAQIRI, AHMAD SOHAIL,
KASSE, MAGATTE,
KHOUAILID, EL MOSTAFA,
NDIAYE, NDONGO,
NEDELCU, MELITINA-IOANA,
WELSCH, BENOIT,
Praticien Hospitalier
Praticien Hospitalier
Praticien Contractuel
Praticien Hospitalier
Praticien Hospitalier
Praticien Hospitalier
Praticien Hospitalier
Ils interviennent selon le planning de permanence des gardes et astreintes définis
mensuellement.

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 1°" janvier 2025.
La décision en date du 1°" juin 2024 portant délégation de signature aux praticiens
hospitaliers est abrogée.
La présente décision sera :
Notifiée aux personnes concernées,
Transmise au juge des libertés et de la détention,
Transmise sans délai à la Trésorier de Metz, Receveur de l'établissement,
Communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, et publiée au
recueil départemental des actes administratifs de l'Etat.
Le Directeur,
Olivier ASTIER

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932622962
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 17 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 17 décembre 2024, par l'EI LECOGNE Vianney sise 23bis chemin de Ronfousse 57420 VERNY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LECOGNE Vianney sise 23bis chemin de
Ronfousse 57420 VERNY, sous le n° SAP932622962.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP934626300
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 26 octobre 2024, par l'EI DREBENSTEDT Mandy sise 2 impasse de la Fontaine 57420 VIGNY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DREBENSTEDT Mandy sise 2 impasse de la
Fontaine 57420 VIGNY, sous le n° SAP934626300.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938802352
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 23 décembre 2024, par l'EI GUEHRAR Anaïs sise 16 allée des Hêtres 57600 FORBACH.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI GUEHRAR Anaïs sise 16 allée des Hêtres 57600
FORBACH, sous le n° SAP938802352.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle