LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-086
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-03-24-00001 - AP 2026 - 222 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 27 au 30 mars 2026 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-03-24-00001
AP 2026 - 222 portant interdiction de rave party
et de transport de sound system du 27 au 30
mars 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-03-24-00001 - AP 2026 - 222 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 27
au 30 mars 2026 3
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CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 222portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et de circulationde tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département des Landes
Le Préfet,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 aR. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet du Préfet desLandes;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ArnaudBOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines - de participants sont susceptibles de sedérouler entre le 27 et le 30 mars 2026 dans le département des Landes ;CONSIDÉRANT que le département des Landes est placé au niveau jaune saisonnier en termes de risque feux deforêt;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable en préfecture ;
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CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture desLandes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une telle manifestation non déclarée serait alors considéréecomme un délit au titre des dispositions de l'article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens dont disposent les forces de sécuritéintérieure sont mobilisés en fin de semaine pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière,ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent des risques sérieux dedésordre;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblementspeuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin deprévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département des Landes, durant les périodes suivantes du : 27 mars 2026 - 12h00 au 30mars 2026 - 12h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pourune manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département des Landes, sur les périodes indiquées à l'article 1.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 4 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes et dont une copie sera transmise à Madame et Monsieur les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax. Mont-de-Marsan, le 2443/ 226
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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