HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-211
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA ? DT des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00013 - 2024-07-05_Arrêté modification
composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes (6
pages) Page 5
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00014 - AP_UV_SIENAD (4 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00013 - arrêté d'autorisation Gîte
Fougirolle Le Noyer (4 pages) Page 17
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00006 - Arrêté renouvellement
agrément JEP (4 pages) Page 22
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du
SMITOMGA (10 pages) Page 27
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14
juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail (9 pages) Page 38
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00012 - 050 - Arrêté de commission
sélection - Recrutement sans concours d'un AAFIP - Année 2024 (1
page) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00007 - Modification des horaires
d'ouverture des services de la DDFIP 2024 (3 pages) Page 50
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications
statutaires (périmètre) AFP Arvieux (64 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00001 - AP Médaille d'honneur Agricole
promotion juillet 2024 (4 pages) Page 119
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00001 - AP modificatif - AFP DE
MONTBRAND (régularisation périmètre) (12 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00001 - AP MODIFICATIF DISSOLUTION AFP
DU HAUT DEOULE (2 pages) Page 137
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00006 - AP Prévention bruit (2 pages) Page 140
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00001 -
ARRETE_PORTANT_RETRAIT_AGREMENT_AE_GAP_SUD_CONDUITE (2
pages) Page 143
2
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de
travaux de modernisation du réseau d?irrigation de l?ASA de
Châteauroux ? passage en zone humide - sur la commune de
Châteauroux-les-Alpes au titre du régime propre à Natura 2000 (4
pages) Page 146
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d?une manifestation sportive intitulée « la Grande Trace été -
6° édition » le samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024
suivant l?arrêté modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16/01/2023
(article 9) de l?APPB du plateau de Bure (4 pages) Page 151
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral
prononçant l?intérêt général d?urgence de travaux post-crue
d?enlèvement d?embâcles dans la Clarée sur les communes de
Val-des-Prés et Montgenèvre par la Communauté de communes du
Briançonnais (11 pages) Page 156
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral
prononçant l?intérêt général d?urgence de travaux post-crue
d?enlèvement d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin
versant de la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains, La
Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la
commune de La Grave par la Communauté de communes du
Briançonnais (32 pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00001 - Construction d?un bâtiment
à usage professionnel (atelier mécanique) - Autorisation de
défrichement de 2662 m²  (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne
relevant pas du régime forestier - commune de Saint Étienne le Laus (5
pages) Page 201
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00002 - Dérogation à l'arrêté
préfectoral modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de
protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des
journées d?études et de prospections souterraines et aériennes
dans le périmètre de l?APPB du plateau de Bure (6 pages) Page 207
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00001 - Règlement particulier de Police
autorisant l?exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan
d?eau d?EMBRUN. (18 pages) Page 214
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2024-DPP-CDD-65
Prorogation du délai d?instruction de
l?autorisation environnementale,
au titre de l?article R 181-41 du
code de l?environnement, concernant l?approfondissement et le
renouvellement de la carrière située au lieu dit « fond de Rame »
sur la commune de Champcella. (2 pages) Page 233
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2024-DPP-CDD-66

Objet : Modification de la composition
nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites (CDNPS) (6 pages) Page 236
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2024-DPP-CDD-67

Modification de la
composition nominative du conseil départemental de
l?environnement
et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) (4 pages) Page 243
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MISE EN DEMEURE n°2024-DPP-CDD-62
à la Société
Buëch Amendement dont le siège social se situe 330 Chemin des
Noyers
38690 Colombe et exploitant une installation de compostage de
boues d?épuration à Sorbiers ( SIRET 87827674000015) de respecter
les prescriptions qui lui sont imposées (4 pages) Page 248
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral
prélèvement d'eau à vocation agricole (6 pages) Page 253
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation motorisée "Enduro sprint du Grand Lara"
les 17 et 18 aout 2024 (4 pages) Page 260
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00010 - Publication de la liste des candidats
admis à l'examen de certification de compétences de formateur aux
premiers secours (1 page) Page 265
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00004 - AP - PORTANT APPROBATION DE
L'ORDRE DEPARTEMENTAL D'OPERATIONS FDF 2024 POUR LE
DEPARTEMENT 05 (2 pages) Page 267
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00002 - Recrutement de Monsieur Julien
JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels, stagiaire (2 pages) Page 270
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00001 - Titularisation de Monsieur Quentin
CHABANNE, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels
(1 page) Page 273
4
Agence régionale de santé PACA ? DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00013
2024-07-05_Arrêté modification composition du
CODAMUPS-TS du département des
Hautes-Alpes
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composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes 5
a Al PREFET
DES HAUTES- © } Agence Régionale de Santé
ALPES Prorence-Alpes
Liberté 'Cote d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté N°XXXXX
portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la Permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
et .
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique Dufour en qualité de Préfet des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2025;
Vu l'arrêté n° DD05-0319-2364-D du 23 avril 2019 portant composition du CODAMUPS-TS du département des
Hautes-Alpes ,
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT en qualité
de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le
département des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 4 avril
2014 ;
Vu les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, telle que
prévue à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
: te 4 : aN te ee 2 Lg x te apt a tea t AT ven a yh js > pm ae oe ne CG * à Aqvastile Codes toAGENCE régionale de santé Provence-Aines- Cate d'Atur Siege. 132. ooulevard de Pang GS $0039 - (333! Marsaile Cedex 03
Té
ANSS. We DAS. STS Ssacte fe50 18
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composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes 6
ARRETENT
Article 1°: L'arrêté n° DD05-0319-2364-D du 23 avril 2019 portant composition du comité départemental de
'l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Hautes-
Alpes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du département des Hautes-Alpes est composé des membres suivants :
1) Membres représentants les collectivités territoriales
À = un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
Titulaire : Madame Françoise PINET
Suppléant : Madame Ginette MOSTACHI
B — deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : Madame Marie BELLON
Titulaire: Monsieur Joël BONNAFOUX |
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
2) Membres partenaires de l'aide médicale urgente
À — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un i
d'urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU :
Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre VISINTINI
Suppléant : Madame le Docteur Véronique BAYLE-BERTOLINO
Pour le SMUR :
Titulaire : Monsieur le Docteur Bruno RINGEVAL
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
B-un directeur. d' établissement public de santé doté de moyens mobiles de Secours et de soins d'urgence : |
Titulaire : Monsieur Jean-François REBOUL
Suppléant : Madame Blanche PUJOS
C - le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur Marcel CANNAT
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
D - le directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Colonel Hors Classe Alain JUGE
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
Agence régionac de sante Provence-Aipas-Core d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS SU033 - 13331 marseille Cedex 03
Ta! 0443.55. 30.10
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composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes 7
E — le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
Titulaire : Madame le Médecin Hors Classe Céline PASCUITO
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
F ~ un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné. par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Éric NOELL
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
A= un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Titulaire : Madame le Docteur Anne-Sorya LY
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
B — quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins
libéraux :
Titulaire : Monsieur le Docteur Simon FILIPPI
Titulaire : Monsieur te Docteur Marc ZECCONI
Titulaire : M. le docteur Michel GARNIER
Suppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024
C — un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :.
Aucune réponse |
D — deux praticiens hosbitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUF :
Titulaire : PV de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mai 2024
Suppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024
Pour le SAMU de France :
Titulaire : Aucune réponse
Suppléant : Aucune réponse
dans les structures de médecine d'urgence des établissements. privés de santé, lorsqu' alle existent dans le
département :
« non concerné ».
Agence régionale de santé Provence-Alpas-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris -C$ 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 | .
hitos://www.paca.ars.sante-fri Page 3/6
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composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes 8
F-un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l'Association départementale de permanence des soins et urgences médicales :
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean-Luc LEBRUN
Suppléant : Madame le Docteur Rachel TOURRES DE RIVOYRE
Pour la Maison Médicale de Garde du Gapencais :
Titulaire : Monsieur le Docteur Thierry WDOWIK
Suppléant : Monsieur le Docteur Nicolas GAYRAUD
Pour l'Association des Médecins de Montagne :
Titulaire : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
G — un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Pour la FHE :
Titulaire : Madame Marie-Anne RUDER
Suppléant : Madame BUFFIN-PARRY Marianne
H = un représentant de chacune des deux organisations d' hospitalisation privée les plus. représentatives au plan
départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Pour la FHP :
Titulaire : Monsieur Thibault MAHIEU —
Suppléant : Madame Emeline PETIT
Pour la FEHAP :
Titulaire : Monsieur le Docteur Emmanuel Pierantoni
Suppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024
— quatre représentants des organisations | usreprésentatives au plan départemental : es des postes -au naa de leur représentativité : si les 4
organisations he sont pas présentes dans le département) |
Pour la FNAP :
Titulaire : Monsieur Frédéric DELESSE
Suppléant : Monsieur David CURTI
Pour la CNSA :
Titulaire : Monsieur Gérard BERTRAND
Agence régionale de santé Provencs-Alpes-Côte d'Azus:Sièse 132, boulevard de Paris - CS 50039 : 13331 Marseille Cedex 03
Téa) 04 13 55.80.10 .
Attos.! www, onca.ars sante. fel Page 43
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composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes 9
Suppléant : Vu le PV de: carence partielle du 7 mars 2022 constant la hon désignation du représentant de la
CNSA, pas dé suppléant.
Pour la FNMS :
Titulaire : Monsieur Mohammed TERZI
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
Pour la FNAA :
Titulaire : : Monsieur Sébastien VOLPE
Suppléant : Madame Lydie IZOARD
J—un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d' urgence la plus représentative au
plan départemental :
Titulaire : Madame Magali FELIX
Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
K.— un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : PV de: carence DSDP-0524-0735- ! du 27 mal 2024
Suppléant : PV de carénce DSDP-0524-0735-| du 27 mai 2024
L= un rey résentant de l'union régionale des rofessionnels de santé représentant les pharmaciens d' officine :
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Luc FUBIANI
Suppléant : PV de.carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024
M- un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
Titulaire : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
_Suppléant : aucun représentant dans le département des Hautes-Alpes
résentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : M. le docteur Christian. SOLETTA
Suppléant : M. le docteur Gérard TOLILA
4) Un représentant des associations d'usagers
Agence régionale de santé Provence- rAlpes-Cte: d' AzUr- Siège 132, boulevard de Patis - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 0413 55.80.10
Attes.//www.oaca.ars.sante-fr) Page 5/5
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composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes 10
Suppléant : Monsieur Henri VILLARD
Article 3 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du département des Hautes-Alpes est coprésidé par le Préfet du département des Hautes-Alpes ou
son représentant et par le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de la région |
Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant. Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de
Santé et le Préfet des Hautes-Alpes peuvent se faire assister des personnes de leur choix. »
Article 4 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les
autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires des Hautes-Alpes.
Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence Régionale de Santé. Le comité établit son règlement
intérieur.
Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires
respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique. Le comité est
réuni au moins une fois par an par ses présidents où à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal FÉMPIRIEREU
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Le Préfet des Hautes-Alpes et le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Gap, le 05 JUIL. 2024
Le Préfet ' Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
ar" > La Directrice départementale
» À
Dorninique DUFOUR Christel-Aurôre MACHADO
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Agence régionale de santé PACA ? DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00013 - 2024-07-05_Arrêté modification
composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Alpes 11
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00014
AP_UV_SIENAD
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00014 - AP_UV_SIENAD 12
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
EE = | Service santé environnement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le. 02 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Autorisation d'exploiter un système de désinfection pour de l'eau destinée à la
consommation humaine par rayonnement ultra-violet (UV) pour cinq communes du
Champsaur : Chabottes, Saint-Laurent-du- Cros, Forest-Saint-Julien, Saint-Léger-les-
Mélèzes et Saint -Jean-Saint-Nicolas, regroupées dans le Syndicat Intercommunal
d'Exploitation de la Nappe Alluviale du Drac (SIENAD).
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-6; R 1321-7 ; R1321-48 ; R1321-49,
R1321-50, R1321-54 ; R1321-55 ;
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et
:R132142 du code de la Santé publique;
VU L'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé
publique ;
VU La circulaire n° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU La circulaire du 7 mai 1990 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU, L'arrêté préfectoral n° 05-2019-04-02-003 du 02 avril 2019 portant déclaration d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du captage des
Choulières au profit du SIENAD |;
1/3
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00014 - AP_UV_SIENAD 13
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur,
VU Le dossier technique de l'installation de traitement finalisé et transmis à l'Agence Régionale de
Santé le 19/03/2024; :
VU Le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
: Côte d'Azur en date du 03/06/2024 ;
VU L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du 27 juin 2024 ;
SUR Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
CONSIDERANT les risques potentiels de contamination bactériologique de l'eau produite et distribuée.
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le SIENAD est autorisée à installer un système de désinfection par rayonnement ultra-violet (UV) basse
pression. L'appareil (stérilisateur UV en inox UV-C KATADYN type 3AF300T Aquafides est installé sur la
canalisation d'arrivée du forage des Choulières dans réservoir de Moulin du Serre.
L'eau traitée provient du forage des Choulières.
L'installation est dimensionnée pour traiter un débit de 72,9 m3/h pour une transmittance de 94,2% sur
10 mm.
Article 2 : Equipements du système de désinfection
Le système de désinfection par rayonnement ultra-violet doit être dimensionné pour les débits d'eau
distribués. Le système de désinfection devra garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente
minimum de 400 J/m? à tout moment.
Il doit être installé un robinet de prélèvement immédiatement en amont et aval du réacteur UV.
Le réacteur UV doit être équipé d'un compteur horaire de fonctionnement des lampes et d'un
radiomètre permettant de mesurer l'intensité délivrée par les lampes UV. L'intensité de la transmittance
doit être en permanence, supérieure ou égale à 80 % sur 10 mm, mesurée à la longueur d'onde de 253,7
nm.
Article 3 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l'eau
L'exploitant est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon réglage du dispositif de traitement
par ultra-violet et notamment la vérification des doses de désinfectant (radiomètre). .
Le radiomètre de travail devra faire l'objet d'un contrôle au moins 1 fois par an par |' exploitant, à à l'aide
d'un radiomètre de référence disposant d'un certificat d'étalonnage.
Les mesures de contrôle du radiomètre de travail par le radiomètre de référence devront faire |' objet
d'une traçabilité sur le fichier sanitaire.
En cas de dépassement de la valeur de turbidité de 0,5 NFU, l'exploitant est tenu d'effectuer un
nettoyage du réacteur UV.
Un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement du système de
traitement doit être installé (défaut de tension et d'électricité, défaut des lampes, baisse de la dose
d'exposition en deçà du seuil critique de 400 J/m?).
2/3
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00014 - AP_UV_SIENAD 14
Les lampes UV devront être remplacées dès la fin de durée de vie des lampes spécifiée par le
constructeur ou plus tôt si nécessaire.
L'exploitant est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine par la réalisation d' analyses d'auto-surveillance.
Un carnet sanitaire doit étre tenu à jour sur lequel seront notées toutes les interventions réalisées sur
l'installation de traitement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces interventions et de tenir ceux-ci
à la disposition de l'autorité administrative.
Si les résultats des vérifications font apparaître un dépassement d'une des valeurs limites ou de
références de qualité définies par le code de la santé publique, l'exploitant portera immédiatement ces
résultats à la connaissance du Préfet et de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'Agence
Régionale de Santé PACA. Il en sera den méme pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la
santé publique.
Tout changement d'exploitant doit être porté à la connaissance du Préfet et de la Délégation
Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Local de traitement
Le local où est installé le système de traitement devra être fermé à clé.
Article 5 : Dysfonctionnement ou modification de l'installation de traitement
S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la
qualité de l'eau potable, une modification du traitement en place ou un nouveau traitement plus efficace
devra être proposé. |
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation ou à son mode d'exploitation, entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet et à la Délégation Départementale des Hautes Alpes de 1' Agence
Régionale de Santé PACA qui peuvent exiger une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations
autorisées.
Article 7: Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application. Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la
Préfète des Hautes Alpes.
Article 8 _: Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Président du SIENAD,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Le Préfet
Pour le Préfet etpardélegati n,
icrétaire Général
de la préfecture desjHautes-Alpes
a
Benoît ROCHAS 3/3
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00014 - AP_UV_SIENAD 15
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00014 - AP_UV_SIENAD 16
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00013
arrêté d'autorisation Gîte Fougirolle Le Noyer
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00013 - arrêté d'autorisation Gîte Fougirolle Le Noyer 17
E i ARS PACA,
z Délégation départementale des Hautes Alpes,PRÉFET 5 _ P
DES HAUTES-Service santé environnement
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUGAP. le 02 JUIL.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet :Autorisation sanitaire d'utiliser le forage privé pour l'alimentation en eau potable du.
gîte "Le Forest du col" situé au lieu dit "Le Claret" sur la commune du NOYER et autorisation
de traitement de l'eau par désinfection aux rayonnements ultra-violets.
Pétitionnaire : Monsieur Laurent FOUGAIROLLE,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et R 1321-1 à
R 1321-66 ; |
le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une industrie agroalimentaire ne provenant pas d'une
distribution d'eau publique ;
L'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et 11) du code de la santé
publique; —
La circulaire n° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traite-
ment des eaux destinées à la consommation humaine ;
La circulaire du 7 mai 1990 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine ;
l'avis de Monsieur Vincent VALLES, hydrogéologue agréé, en date du 23/11/2023
le rapport de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation Territoriale —
des Hautes-Alpes du 03/06/2024 ;2024
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00013 - arrêté d'autorisation Gîte Fougirolle Le Noyer 18
'VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 27 juin 2024 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Monsieur Laurent FOUGAIROLLE, propriétaire du gîte, est autorisé à alimenter en eau potable le gîte
« Le Forest du col» par le forage privé situé sur la parcelle n°37, Section OD (appartenant à Monsieur
Laurent FOUGAIROLLE), et à installer un système de désinfection de l'eau par les rayonnements ultra-
violets.
Les coordonnées cartésiennes du captage sont (en Lambert 93) :
X=938078 Y = 6403326 Z= 1191 m
Le bâtiment se situe sur la parcelle cadastrale 36 de la section OD appartenant à Monsieur Laurent
FOUGAIROLLE.
Cette ressource constituera le seul mode d'approvisionnement en eau potable du gîte.
Le débit de prélèvement, consommation moyenne, est estimé a 1,2 m3/j (gîte de 4 à 6 personnes), soit
440 m3/an.
Article 2_: Mesures de protection de la ressource en eau
- Zone de protection immédiate (ZP1)
Elle s'étend 10 mètres en aval de l'ouvrage, 10 mètres sur le coté de part et d'autre de l'ouvrage et 20
mètres en amont. Autrement dit, cette zone rectangulaire mesurera 20 mètres de large selon les
courbes de niveau et 30 mètres de profondeur selon la ligne de plus grande pente.
Cette aire sera clôturée afin de prévenir l'intrusion d'animaux sauvages et aucune activité n'y sera
pratiquée.
- Zone de protection rapprochée (ZPR) :
Cette zone de protection, d'une surface de 13 310 m2, comprend la parcelle OD 31 et une partie de la
parcelle OD 37. Elle doit être interdite à l'élevage ou au passage d'animaux domestiques. Tout épandage
de produit chimique ou organique y est interdit, notamment les produits pesticides.
Toutes les autres activités susceptibles de nuire à la qualité de l'eau sont interdites dans cette zone et
notamment :
- Toute nouvelle construction ou réhabilitation d'ancienne construction ;
- Les installations classées ou utilisant des produits polluants ;
- Les stockages ou dépôts même temporaires de quelque nature que ce soit, en particulier :
les ordures ménagères, détritus, déchets verts, emballages, produits chimiques,
hydrocarbures... ;
- Les rejets d'eaux usées, l'épandage de fumier, de boues de station d'épuration où de
produits de toute nature même traités ;
- Les assainissements non collectifs ;
- Les campings caravaning ; .
- La pratique de sports mécaniques ;
- Le pâturage ou pacage ;
- Les randonnées a cheval ou avec quel qu'animal que ce soit ;
- La stabulation d'animaux ;
-__ L'utilisation de pesticides et d'engrais chimique ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00013 - arrêté d'autorisation Gîte Fougirolle Le Noyer 19
- L'utilisation d'engrais susceptibles de contenir des germes ;
- Les extractions de matériaux ou affouillement ;
- L'ouverture de nouveau chemin ou mise en place de canalisation ;
En cas de non-respect des prescriptions dans la zone de protection non clôturée, l'installation d'une
clôture pourra être demandée.
Tous travaux à l'intérieur de ces deux zones devront être signalés, au préalable, à l'Agence Régionale de
Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, pour avis.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller au strict respect des prescriptions susvisées.
Article 3 : Conformité de l'installation de distribution
L'installation de distribution devra répondre aux exigences fixées par les articles R 1321-43- à R 1321-61
du Code de la Santé Publique applicables aux installations de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
Article 4: Autorisation de traitement
Monsieur FOUGAIROLLE est autorisé à traiter l'eau issue du captage du gîte « le Forest du col » par
désinfection aux rayonnements Ultra-Violets conformément au dossier technique fourni. ;
Il devra être installé un robinet de prélèvement à l'amont du traitement par rayonnements ultra-
violets.
Article 5 : Vérification, dysfonctionnements ou modifications de l'installation de traitement
Monsieur FOUGAIROLLE est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de
l'installation de traitement (contrat de maintenance).
S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la
qualité de l'eau potable, un nouveau traitement plus efficace devra être proposé.
Toute modification de l'installation de traitement devra faire l'objet d'une demande d'autorisation
auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des
Hautes-Alpes.
Article 6 : surveillance de la qualité.de l'eau
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Les résultats des analyses d'autocontrôle effectuées sont tenus à la
disposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Conformément aux exigences fixées par le code de la santé publique, le bénéficiaire de l'autorisation
devra se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire. Des contrôles inopinés sur la qualité de l'eau
distribuée seront réalisés par l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur ou
son prestataire dont la fréquence est définie par la réglementation.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque les résultats de vérification feront apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, le
bénéficiaire de l'autorisation portera immédiatement ces résultats à la connaissance du Directeur de
l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Il en sera de même pour tout
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux
installations autorisées.
Article 8 : Respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation :
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00013 - arrêté d'autorisation Gîte Fougirolle Le Noyer 20
Monsieur FOUGAIROLLE devra veiller au strict respect des prescriptions du présent arrêté
d'autorisation notamment dans les zones de protection. En cas de non-respect, que ce soit de la
qualité de l'eau, des prescriptions dans les zones de protection ou tout autre manquement pouvant
entrainer une dégradation de la qualité des eaux, la présente autorisation pourra être retirée.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions administratives et pénales prévues par les articles L 1324-14, L1324-1B, L1324-3 et R1324-4
du Code de la Santé Publique.
Article 9 : Changement de propriétaire
En cas de changement, l'exploitant devra transmettre cet arrêté au nouvel acquéreur qui en informera
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-
Alpes.
Article 10 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du
préfet des Hautes Alpes.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes Côte d'Azur, le Maire de la commune du Noyer, le propriétaire de l'ouvrage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
élegation,
c était Général
Geta pretecture deqriautes-AJpES
Benoft ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00013 - arrêté d'autorisation Gîte Fougirolle Le Noyer 21
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00006
Arrêté renouvellement agrément JEP
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00006 - Arrêté renouvellement
agrément JEP 22
AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AIX-MARSEILLE des Hautes-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
Le recteur de |'académie d'Aix-Marseille
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cultu-
rel ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda-
tions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administra-
teur de l'État hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du ter juin
2024 portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté du 12 juin 2024 portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par I' association men-
tionnée en annexe.
ARRÊTÉ N°
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap - ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00006 - Arrêté renouvellement
agrément JEP 23
ARRETE-
ARTICLE PREMIER :
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de I' association dont le nom, numéro
RNA et adresse, figure en annexe.
ARTICLE DEUX
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est renouvelé
pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.
ARTICLE TROIS
L' association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE QUATRE
L'Inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Gap, le 8 juillet 2024
P/ le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Hautes-Alpes,
et par délégation,
l'inspecteur Jeunesse et sport
Service
départemental
à la Jeunesse,
à l'engagement
et aux sports
des Hautes Alpes
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap - ce.sdjesOS@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00006 - Arrêté renouvellement
agrément JEP 24
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
-soit un recours gracieux ou hiérarchique ;
-soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le
délai pour former un recours contentieux est de deux mois.
-à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. ;
-ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration, en cas de décision implicite de rejet
du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite--c'est-à-dire dans
un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision-vous disposerez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) nouvellement agréées :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
Sport et Culture en | WO52001747 Communauté de communes
Champsaur du Haut Champsaur
05 260 Saint Jean Saint
Nicolas
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap - ce.sdjesOS@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00006 - Arrêté renouvellement
agrément JEP 25
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00006 - Arrêté renouvellement
agrément JEP 26
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005
Modification des statuts du SMITOMGA
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 27
z= | | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité -
Fraternité . Gap,le = { JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2024-07-01-00005
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères des cantons
VU
VU
VU.
VU
VUde Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA)
. Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 1987 portant création du Syndicat Mixte de Traitement des
Ordures Ménagères des cantons de Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA) ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2016-12-23-005 du 23 décembre 2016 modifiant les statuts du Syndicat
Mixte de Traitement des Ordures Ménagères des cantons de Guillestre et de l'Argentière -
(SMITOMGA) ;..
les délibérations n° 2024-12 et 2024-13 du conseil syndical du Syndicat Mixte de Traitement des
Ordures Ménagères des cantons de Guillestre et dé l'Argentière. (SMITOMGA) en date du
12 mars 2024 ;
les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Guillestrois et.
du Queyras n° 2024-129 du 29 mai 2024 et du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays des Ecrins n° 2024-05-007 du 30 mai 2024 approuvant les modifications
statutaires du SMITOMGA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées les modifications des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures
Ménagères des cantons de Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA) suivantes :
- la totalité de la compétence « traitement des déchets comprenant l'ensemble des flux de déchets »
est transférée au SMITOMGA ;
- la représentativité des deux communautés de communes membres au sein du conseil syndical du
SMITOMGA est égalitaire.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 28
Article 2 : Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères des cantons
de Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA) sont rédigés tels que joints au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-201612:25-005 du 23 décembre 2016 sera abrogé et remplacé par
le présent arrêté au 1° janvier 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du Syndicat Mixte de
Traitement des Ordures Ménagères des cantons de Guillestre et de l'Argentière (SMITOMGA)
sontichirgésiichacun € en ce qui le concerne, -de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sas: Lo €
_—— alTe { téfecture es Foes td _
ne | .
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr » |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 29
reçu PREF 15/03/2024
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS,
du QUEYRAS ET DEL ARGENTIEROIS
Page 1sur7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 30
Préambule aux statuts
Le SMITOMGA a été créé pour gérer la mise en décharge des déchets, entre le SIVOM du canton de.
Guillestre et de l'Argentière la Bessée.
Depuis l'approbation de ces statuts initiaux en 1987, de nombreuses évolutions ont eu lieu :
Les intercommunalités sous forme de SIVOM sont devenues les Communautés de Communes du
Guillestrois et Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Au 1° janvier 2017, la Communauté de Communes du Guillestrois et la Communauté de Communes
de l'Escarton du Queyras fusionnent pour ne faire qu'une seule intercommunalité.
Le territoire du SMITOMGA s'étend donc sur le territoire des Communautés de Communes du Pays
des Ecrins et du Guillestrois et du Queyras.
TITRE I FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE
Article 1 : Forme
En application des dispositions des articles L5711-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale visés au
second alinéa du présent article un syndicat mixte régi par les présents statuts, par les lois et
règlements en vigueur.
Les établissements publics de coopération intercommunale, sont :
- la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ; (arrêté préfectoral de
création n° 05-2016-10-24-008 en date du 24-10-2016, précisant la compétence déchets —
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés- article 3- 1- 4°)
- la communauté de communes du Pays des Ecrins; (arrêté préfectoral de modification des
statuts en date du 28-07-2016, précisant la compétence déchets — collecte et traitement)
Article 2 - Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
- L'ensemble de la compétence traitement des déchets des ménagers, ainsi que les
opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent et ce conformément
aux dispositions des articles L. 2224-13, L. 2224-14, du code
général des collectivités territoriales.
- La création et la gestion des équipements destinés à la valorisation organique des
déchets ménagers et assimilés
- La mise en œuvre de démarches globales sur l'optimisation et la gestion du traitement
des déchets (prévention, recyclage, valorisation...)
Le syndicat mixte peut initier toutes études nécessaires à l'exercice ou à l'évolution de ses.
compétences.
Article 3 - Dénomination
La dénomination du syndicat est : SMITOMGA : Syndicat Mixte de Traitement des Ordures
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Ménagéres du Guillestrois, du Queyras et de l'Argentierois.
Article 4 - Siége
Le siège social est fixé à la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 6 - Instances
Le syndicat est administré par un comité, un bureau et un président, dans les conditions définies au
présent titre.
Article 7 - Comité du Syndicat - Composition
Le comité du syndicat est composé de représentants des établissements publics de coopération
intercommunale membres.
7-a: Nombre de membres
Le nombre de délégués du comité syndical est de 10, soit par établissement membre et en
Titulaires : |
Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras :5
Communauté de Communes du Pays des Ecrins :
Suppléants :
Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras : 5
Communauté de Communes du Pays des Ecrins : 5
7-b: Désignation des délégués
Au niveau de |'établissement public de coopération intercommunale membre, le ou les délégués
au comité du syndicat sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement. Ils peuvent être
remplacés dans les mêmes conditions. Il est procédé à l'élection d'un nombre de suppléants égal à
celui des délégués.
L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la
majorité relative.
En cas de vacance des sièges réservés à un établissement public de coopération intercommunale,
l'assemblée délibérante de ce même EPCI procède au remplacement conformément à la
réglementation.
A défaut, si l'assemblée délibérante d'un établissement néglige ou refuse de désigner son ou ses
délégués, la représentation au sein du comité du syndicat est assurée conformément à la
réglementation.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 32
7-c: Durée du mandat des délégués
Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale suivent, quant a la durée
de leur mandat au comité du syndicat, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle a ce qu'il puisse étre procédé a
leur remplacement par une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article 7-b.
En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération
intercommunale, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive
de l'élection de ses membres, le mandat de ses délégués au comité du syndicat est prorogé jusqu'à
la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Article 8 - Comité du Syndicat - Fonctionnement
Les dispositions du chapitre ler du titre II du livre ler de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement du comité syndical, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des
présents statuts.
NS
Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19
et L.2121-22, le syndicat est soumis aux règles applicables aux communes de 3.500 habitants et
plus.
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par semestre.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité sur le territoire de l'un
ou l'autre des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Un délégué absent ne peut être représenté que par un délégué suppléant désigné, à cet effet, par
l'EPCI auquel il appartient.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante et ce
conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 - Comité du Syndicat - Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.
Dans ce cadre, les attributions du comité sont les mêmes que celles prévues pour le conseil
municipal par les dispositions des articles L.2121-29 à L.2121-34 du code général des collectivités
territoriales.
Article 10 - Bureau du Syndicat - Composition
Le bureau du Syndicat mixte est composé du président et de deux vice-présidents.
En cas de perte par un membre du bureau de la qualité de délégué du comité du syndicat, dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article 7, il est procédé au remplacement de ce membre
du bureau.
Sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux présents statuts, les dispositions des articles
L.2122-4 à L.2122-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables au président et
aux vice-présidents du syndicat. || en est notamment ainsi de la désignation du président et des
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vice-présidents qui s'opère dans les conditions prévues, pour celle du maire et des adjoints, par les
dispositions des articles L.2122-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 - Bureau du Syndicat - Fonctionnement - Attributions
Le bureau du syndicat. se réunit au besoin. Il est convoqué par le président du syndicat.
Le bureau délibére dans les conditions de majorité et de quorum prévues par les dispositions de
l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante et ce conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des
collectivités territoriales.
Article 12 - Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution dés recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut donner des délégations dans les conditions définies
par les dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Il représente le syndicat en justice.
Article 13 - Commissions
Le syndicat mixte peut mettre en place les commissions nécessaires au bon fonctionnement du
Syndicat.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 - Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'études, de création, d'entretien et d'exploitation des
services pour lesquels le syndicat est constitué.
Ces dépenses comprennent notamment:
1) les charges relatives à l'administration du syndicat ;
2) les études propres au traitement des déchets, a la réalisation des unités de traitement et de
leur implantation sur les sites d'accueil ;
3) acquisition des terrains et la réalisation des unités de traitement;
4) les charges de transport et de traitement des déchets apportés par les membres, entre les
sites de transfert et les sites de traitement, .
5) les charges relatives a la gestion des sites de transfert
6) les charges relatives aux études globales
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 34
Article 15 - Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1°les contributions des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale
membres,
2°les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou des
entreprises, en échange d'un service rendu, |
3°les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, d'autres collectivités territoriales ou
. d'établissements publics,
4°les subventions, aides et soutiens de l'ADEME ou d'autres établissements publics ou privés,
5°les subventions de l'Union Européenne, |
6°les recettes provenant de la vente de produits,
7°les recettes visées aux points 2, 5, 6 et 7 de l'article L.5212-19 du code général des collectivités
territoriales.
Article 16 - Contributions des membres
La contribution des membres devra couvrir l'ensemble des dépenses syndicales et notamment
celles prévues à l'article 14.
Les modes et les barèmes de participation des EPCI sont élaborés par le syndicat mixte.
Les frais afférents aux points 1), 2) et 6) du 2°"*° alinéa de l'article 14 seront financés de la manière
suivante :
Pour l'année n, les contributions seront réparties entre les deux membres du Syndicat au prorata du
tonnage de déchets de l'année n-1, déposés au quai de transfert.
Deux versements seront demandés dans l'année.
Les frais afférents aux activités de transfert, transport et de traitement (points 4 et 5 du 2?"°
alinéa de l'article 14) seront financés en fonction du tonnage apporté par chaque EPCI et cette
contribution mensuelle des membres sera déterminée par un coût à la tonne selon le type de
déchets livrés et le mode de traitement spécifiquement retenu.
La clé de répartition des frais afférents au point 3 sera définie en fonction du projet et en amont du
projet.
Le syndicat mixte se substituera à l'EPCI anciennement Communauté de Communes de l'Escarton
du Queyras, pour la reprise des marchés en cours, correspondant au transfert et traitement des
déchets.U81]
Article 17 :
Les fonctions de Trésorier seront exercées par le trésorier de GUILLESTRE.
Article 18 :
Les EPCI adhérents transféreront l'ensemble des biens, équipement, personnel et services publics
nécessaires à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte, ainsi que l'ensemble des droits et
obligations qui seront rattachés à la date du transfert. Les conditions de reprise de l'actif et du passif
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 35
.
de chaque équipement transféré au syndicat feront l'objet d'un accord formalisé selon les règles
arrêtées par le comité syndical.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 36
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00005 - Modification des statuts du SMITOMGA 37
Direction Départementale de l?emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012
AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024
décernant la Médaille d'Honneur du Travail
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 38
x = <i
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des services du cabinet GAP, le ~ 2 JUIL, 2024
et de la sécurité
Bureau du cabinet
ARRETE N°
Décernant la Médaille d'Honneur du Travail
Promotion du 14 Juillet 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes:
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code du Travail ;
VU le décret N° 48-852 du 15 mai 1948 instituant la Médaille d'Honneur du Travail, modifié par les décrets
N° 51-41 du 6 janvier 1951, N° 53-507 du 21 mai 1953 et N° 57-107 du 14 janvier 1957 ;
VU le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail, modifié par les
décrets N° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et N° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneur
du Travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle ;
VU la circulaire MHT/SHL du 30 octobre 2000 fixant l'application du décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2000 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des
Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les demandes présentées au titre de la promotion du 14 juillet 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur du Travail est décernée à :
Echelon ARGENT
- Monsieur ALBOUY Benoît
Responsable Etudes de prix
- Monsieur ARNAUD Sébastien
Tollier-ferreur
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 39
- Monsieur AUDEOUD Sébastien
Peintre en batiment
- Madame AUROUX Maryline
Responsable d'unité Maîtrise des Risques
- Monsieur BAIGNEAUX Grégory
Chef d'atelier
- Monsieur BARBERA Salvatore
Carreleur
- Madame BELLAVIA Véronique
Responsable accueil
- Monsieur BENCE Jean-Marc
Peintre en Bâtiment
- Monsieur BERTRAND Bernard
Responsable d'Exploitation
Monsieur BIANCO Arnaud
Responsable Projets
- Monsieur BLANCHARD Christophe
Commercial
- Monsieur BLANCHARD Marc
Automaticien
- Monsieur BONNET Sébastien
Plombier
- Monsieur BOREL Benoît
Responsable Approvisionneur Frais
- Monsieur BOUCHET Jean-Pierre
Vendeur Itinérant
- Monsieur BOULY Alain
Responsable magasin
- Madame BRENIER Céline
Comptable
- Madame CAMY Nicole
Comptable
- Monsieur CHAPPA Olivier
Directeur d' Agence
- Monsieur CHEDAL-ANGLAY Charlie
Peintre spécialiste
- Monsieur COLLEGNO Alain
Maçon/coffreur
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 40
- Monsieur COMIER Franck
Responsable magasin-garage
- Madame CREUSOT-COINTE Marie-Pierre
Secrétaire
- Madame DELAMARE Catherine
conseillère en séjour .
- Monsieur DEROUET Cédric
Serrurier
- Monsieur DOMENY Nicolas
Responsable qualité sécurité environnement
- Madame DUBOUST Sabrina
Gestionnaire de flux clients
- Monsieur DUJARDIN Mickaél
Responsable Commercial Ventes Directes
- Madame FAURE Sandra
Comptable
- Monsieur FAURE-BRAC Serge
Employé commercial
- Madame FINO Cécile
Responsable éducatif
- Madame FOURNIER Evelyne
Employée commerciale
- Monsieur GANS Carlos
Responsable informatique
- Madame GEYMET Ludivine
Technicienne contentieux
- Monsieur GLEIZE Lionel
Menuisier Poseur
- Madame GOMBAUD Valérie
Employée commerciale
- Madame GONON Bélinda
Chef d'équipe hébergement
- Madame GOSSE Myriam
Responsable Cabinet de Direction
- Monsieur GOURDON Jean-Francois
Directeur-Adjoint
- Madame HAKIMI-TABRIZI Fariba
Conseillére emploi
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 41
- Madame ILOVACA Kristina
Conseillére clientéle des Professionnels
- Monsieur LAURET LEBON Jean-Pierre
Chauffeur Poids Lourds
- Monsieur LOUBET Georges
Charpentier
- Monsieur MALOUMI Frédéric
Responsable magasin
- Madame MARCHAND Aurore
Conseillére en séjour et coordinatrice des socio-professionnels
- Monsieur MARIE Stéphan
Agent service restauration
- Monsieur MARIN Alban
Opérateur manipulation de centrale
- Monsieur MEYERE Laurent
Conseiller Maitrise des risques
- Monsieur MILLE Manuel
Menuisier poseur
- Monsieur MOGINOT Antony
Chef de Cadre Travaux
- Monsieur PARET Sylvain
Journaliste
- Madame PELLEGRIN Jenny
Employée commerciale
- Madame PENA Danielle
Secrétaire
- Monsieur PEYRON Frédéric
Technicien métreur en Menuiserie
- Monsieur POTTIER Thierry
Programmeur informatique
- Monsieur RAMBAUD Patrick
Conducteur de travaux
- Monsieur RICARD Franck
Informaticien
- Monsieur ROCHAS Gilles
Macon
- Monsieur ROQUET Joseph
Macon
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 42
- Madame SENEQUIER Virginie
Employée commerciale
- Madame TELMON Sandra
Employée commerciale
- Madame THOME Mélanie
Référente technique litiges et créances
- Monsieur TRAVAIL Fabrice
Ouvrier de Chantier
- Monsieur WEGMULLER David
Responsable Centre Auto
- Madame YVROUD Marie-Ange
Adjointe de coordination — Responsable du service SAGA
- Monsieur ZISSI Christophe
Ouvrier de Chantier
Echelon VERMEIL
- Monsieur ALLEC Franck
Assistant technique traitement des informations
- Madame BARBERIS Lydie
Responsable Administratif et Comptable
- Madame BERARD Cécile
Infirmiére
- Monsieur BEDROSSIAN Christophe
Manager de rayon
- Monsieur BLANC-GRAS Laurent
Directeur d' Agence
- Monsieur BLEIN Jean-Michel
Responsable Matériaux
- Monsieur BENCE Jean-Marc
Peintre en Batiment
- Monsieur CANNARELLA Frédéric
Cadre
- Madame CASTANIE Christelle
Conseillère à l'emploi
- Monsieur COLLEGNO Alain
Macon/coffreur
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 43
- Madame CHEVALLET Virginie
Technicienne d' Accueil Itinérant
- Madame DELFOURNE Isabelle
Consseillére à l'emploi
- Monsieur DUSSERRE Rodolphe
Menuisier poseur
- Monsieur ESMIEU Régis
Plombier
- Monsieur GLEIZE Lionel
Menuisier Poseur
- Madame GUINEDOT Valérie
Gestionnaire Crédit Clients
- Madame JACQUOT Solange
Infirmière
- Monsieur LALLEMAND Jean-François
Manager de rayon
- Madame LALOUP Sylvie
Conseillère en insertion
- Madame LAROCHE Christel
Receveur chef
- Monsieur LELEU Pascal
Chef de Chantier
- Madame MANZELLI Linda
Assistante Fonctionnelle
- Madame MARCONNET Céline
Employée de Banque
- Monsieur MARIE Stéphan
Agent service restauration
- Madame MARTIN Chantal
Directrice
- Madame MATHIS Aurélia
Conseillère développement relation client
- Monsieur MOULINS Christian
Directeur Agence
- Monsieur PEYRON Frédéric
Technicien métreur en Menuiserie
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 44
- Monsieur PHILIP Gilles
Employé commercial .
- Monsieur REYNAUD Olivier
Manager
- Madame YVROUD Marie-Ange
Adjointe de coordination — Responsable du service SAGA
- Monsieur ABERT Eric
Menuisier Aluminium
- Madame ALEXANDRE Cécile
Ingénieur Aéronautique
- Monsieur AMAR Félix
Chauffeur et chauffeur d'engin
- Monsieur BROUCHON Philippe
Mécanicien automobile
- Monsieur COLEGNO Franck
Chef de Chantier
- Monsieur COLIN Alain
Conducteur Chargeuse Pneu
- Madame GUILLO Isabelle
Cadre principale
- Madame MANAI Véronique
Responsable achats
- Monsieur MARIE Stéphan
Agent service restauration
- Monsieur MARIN Claude
Directeur Opérations
- Monsieur MARTOIA Frédéric
Directeur Général
- Monsieur NICOLAS Bernard
Responsable chauffeurs
- Monsieur RICARD Franck
Informaticien
- Monsieur RUART Patrice
Convoyeur-ConducteurEchelon OR
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 45
- Madame SERRA Nathalie
Assistante Sociale
- Monsieur Jean VIOLIN
Conseiller patrimonial
Echelon GRAND OR
- Monsieur BLANCHARD Michel
Réceptionnaire
- Madame BOUTEILLE Bernadette
Cadre de Banque
- Madame CORREARD Isabelle
Assistante de Direction
- Madame DONABEDIAN Sylva
Manager de rayon
- Monsieur DORCHE Bernard
Régleur-Ressortier
- Monsieur DROUOT Etienne
Poseur menuiserie aluminium
- Madame FOURNIER Pascale
Conseillére de clientéle |
- Monsieur JOUBERT André
Mécanicien automobile
- Monsieur LOUVET Pascal
Directeur Régional des Ventes
- Madame MEISSONNIER Régine
Employée de Banque
- Monsieur MERCADO Francisco
Ressortier
- Monsieur PANNIER Pierre
Administrateur achats
- Madame PARODI Nadine
Chimiste
- Madame PERRIN- WALDEMER Yasiya
Conseillére emploi
- Monsieur PHAM VAN Xavier
Chef de Chantier
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 46
- Monsieur SERVAT Jean-Thierry
Brancardier
- Monsieur WY CHOWANIEC Jean-Philippe
Chauffeur Poids Lourd
ARTICLE 2 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
Inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à GAP, le "72 JUIL, 2024
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tél : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Direction Départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-02-00012 - AP-Arrêté promotion du 14 juillet 2024 décernant la Médaille d'Honneur du Travail 47
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00012
050 - Arrêté de commission sélection -
Recrutement sans concours d'un AAFIP - Année
2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00012 - 050 - Arrêté de
commission sélection - Recrutement sans concours d'un AAFIP - Année 2024 48
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département des Hautes-Alpes
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024 , autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département des Hautes-Alpes
- Mme Annick LARROUQUERE, IDIV, responsable du SIP de Gap (DDFIP05)
ou M. Denis AIM, IFIP, ajoint au responsable du Sip de Gap (DDFIP05) ;
- M. Olivier CUSSAC, IPFIP, adjoint au directeur PPR (DDFIP05) ou Mme
Céline LETHIEC, IFIP, responsable RH (DDFIP05) ;
- Mme Nathaly FERAUD LATIL, chargée de mission, Direction des politiques
publiques, Préfecture des Hautes-Alpes ou M. David NOLOT, Directeur
départemental adjoint, DDETSPP des Hautes-Alpes.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Marc CARMONA, AFIPA, directeur du pôle pilotage et ressources à la
DDFIP des Hautes-Alpes.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 5 juillet 2024.
Fait à Paris, le 5 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00012 - 050 - Arrêté de
commission sélection - Recrutement sans concours d'un AAFIP - Année 2024 49
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00007
Modification des horaires d'ouverture des
services de la DDFIP 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00007 - Modification des horaires
d'ouverture des services de la DDFIP 2024 50
E 3 PRÉFET DES HAUTES ALPES
PRÉFET Pôle juridique
DES HAUTES-
ALPES
Liberté —
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SUR LA MODIFICATION
DES HORAIRES D'OUVERTURE DES SERVICES DE LA DDFIP
Le Préfet des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à 'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Alpes ;
VU la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le
directeur général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date
d'installation de M. Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00007 - Modification des horaires
d'ouverture des services de la DDFIP 2024 51
ARRETE
Article 1: Les horaires d'ouverture au public des services de la Direction des
Finances publiques des Hautes-Alpes sont modifiés. L'annexe au présent arrêté
présente par services les plages d'accueil du public du département. .
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1° juillet 2024
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental
dés Finances Publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Gap, le 1° juillet 2024
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00007 - Modification des horaires
d'ouverture des services de la DDFIP 2024 52
AGH NsAGH SNYVSIGIN Saudv | _NUVH
IQIN SUV
NLLVIN1G3H0N3A
IGN S 384
NLVWIGN S14dvIGN Saud
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00007 - Modification des horaires
d'ouverture des services de la DDFIP 2024 53
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002
10072024_AP modifications statutaires
(périmètre) AFP Arvieux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 54
Æ A DDT des Hautes-Alpes
Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filiéres Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté —
EgalitéFraternité Gap, le dof ot feat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2013294-0001 du 21/10/2013 portant création de l'association foncière
pastorale (AFP) d'Arvieux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature a Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013294-0001 du 21/10/2013 portant création de l'AFP d'Arvieux, et son annexe
relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de l'AFP ;
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base
des références. cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté préfectoral du
21/10/2013 pré cité, ayant mis en évidence un écart de surface de 0,0005ha entre la surface numérisée
et celle issue dudit l'arrêté préfectoral;
CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes, à
savoir :
Rareeles B0216 | B1850 | GO089 | B1047 E856 | F1507 | D347 D348
« mere »
Parcelles B1945et B1949et GO414et B1947 et E949 et F1862 et D1453 et) D1455 et
« fille » B1946 | B1950 | GO415 | B1948 | E950 | F1863 | D1454 | D1456
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP d'Arvieux par la DDT des
Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux statuts
de 2013 est de 6 676 ha 93 a 24 ca au lieu de 6676ha93a 29 ca,
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
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CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2013294-0001 du 21/10/2013 susvisé est entaché d'une erreur
matérielle en ce qui concerne la retranscription de la surface des sections B et D dans la liste condensée des
parcelles faisant partie du périmètre de l'AFP ;.
CONSIDÉRANT la nécessité de corriger cette erreur de retranscription, et de mettre à jour ladite liste ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La superficie de l'AFP d'Arvieux s'établit à 6 676 ha 93 a 24 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP d'Arvieux, dont le détail est annexé aux statuts de
cette AFP et du présent arrêté, est actualisée en conséquence, ainsi que les statuts.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013294-0001 du 21/10/2013 restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune d'Arvieux pendant 15 jours au moins, et
dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdelégation,
Le Chef du service ture et Espaces
Ruraux
Cédric NTEAU
2/2
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7VU et APPROUVE "Pour le Prt
GAP, te need fl. JUIL.2024,. eepour le
Direction Départementale des Territoires
ACTE D'ASSOCIATION |
VUle code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 ;
VUlordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de.
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,
52 ;
VUle code de l'environnement et. la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
"aquatiques.
_ CHAPITRE! :
LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISÉE
i ARTICLE 1: création de l'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncière
pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les
immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2: le périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,
en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues, audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire ». ©
ll ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer : |
-: les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés a ces parcelles ;
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
et d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat. |
Les propriétaires qui le souhaitent pourront cultiver des pommes de terre ou exploiter et
déposer leurs bois sur leurs parcelles situées dans le périmètre de l'association. Ils devront
simplement informer le locataire ou le conseil syndical des emplacements et des changements
de ces cultures ou tas de bois avant le 30 Avril de l'année en cours.
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ee sy et ae os"Fo PL opp A Pe
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ARTICLE 3: siège et nom de l'association :
Le siège de l'association est fixé à la Mairie — 05350 ARVIEUX.
Elle prend le nom de : ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE D'ARVIEUX.
Elle est constituée sur une superficie de 6676 ha 93 a 24 ca pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 4: objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
1.
L'ade contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;
de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements :à des fins pastorales et agricoles (exemples : cabanes, clôtures, points d'eau,
débroussaillement, chantiers de brûülage dirigé, équipements pour l'irrigation de prés de
fauche, ...) ;
ou des fins forestieres (exemples : plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes de
bois, ...).
ation pour gérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra .
1. Donner a bail des terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans son
périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit lé faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins
autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
équipements. Ces travaux autres que pastoraux et forestiers devront avoir reçu l'accord
des deux tiers des propriétaires possédant les deux tiers de la superficie.
Établir des conventions de location sous la forme :
de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux situations
locales ;
de conventions pluriannuelles de paturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir les
travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.
L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent
pas la durée de l'association.
S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces
biens, la commune peut se substituer à elle.
Solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du
8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnaux
compris dans son périmètre.
Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitation
rationnelle des. pâturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunal
d'instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.
Demander au Tribunal d'instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au
cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct
ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à une
mise en valeur conforme à l'intérêt général.
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wetini
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LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 5: ___ organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale,
- le syndicat,
- fe président et le vice- -président.
ARTICLE 6 : représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans le
périmètre géré par l'association.
Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectares (ares et ca exclus) plus une VOIX.
Exemples : .
21 ha 00 a 37 ca = 22 voix
1 ha 24 a 82 ca = 2 voix
0 ha 02 a 42 ca = 1 voix. .
Ainsi les propriétaires possédant moins d'un hectare disposent au moins d'une voix.
Un même propriétaire ne pourra pas posséder plus de 6200 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de
pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de
l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent ÿ participer ou se faire représenter avec voix
consultative. L
ARTICLE 7: ___ réunion de l'assemblée générale et délibérations.
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les 2 ans et au plus tard avant la préparation
du budget en cours, sur convocation par le président de l'association.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque lassemblée par courrier
envoyé a chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent. également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
'expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne
délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont
mentionnées dans l'ordre du jour joint.à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé ».
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AFP Arvieux 59
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du décret du 6 mai 2006, « les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés. |
En application des dispositions de l'article L135-5 du code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural. sont
adoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie. des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations
sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sont
prononcés favorablement. .
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont. adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcées favorablement. .
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 : attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de
l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles
du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L1 35-7 et R135-8 du code rural, l'assemblée
générale délibère :
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur.
les emprunts qui, soit par eux-mêmes, 'soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal ;
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre Ill de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne
_ revêt que la forme d'un avis ;
d) sur toutes les questions dont l examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du
code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
'générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation. .
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
ARTICLE 9 : composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :
& collège des propriétaires fonciers non exploitants (sauf
commune) : 3 titulaires et 1 suppléant ;
& collège des propriétaires exploitants agricoles : 3 titulaires et 1 suppléant ;
& collège des représentants de la commune : 3 titulaires et 1 suppléant ;
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AFP Arvieux 60
Les fonctions de syndic durent au minimum six ans. Apres cette durée ils sont renouvelables par tiers
tous les 2 ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort. .
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont POSE, ils continuent d exercer leurs fonctions
jusqu'à l installation de leurs successeurs. .
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenier en
réunion de syndicat par l'une des personnes : suivantes :
- un autre membre du syndicat ;
- son locataire ou son régisseur ;
- encasd indivision, un autre co-indivisaire ;
- 'en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,
| l'usufruitier ou le nu- propriétaire. 7
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
"exercice du syndicat. .
Les modalités d'élection des membres s du eynuicat par I' assemblée générale sont tles suivantes :
coe la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu
| au premier tour ;
'= la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin." oo .
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de saiistaire aux "conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du
syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président »..-
Conformément aux dispositions du 6°"° alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l opération:
ARTICLE 10: __ élection du président et du vice-président
Lors de la réunion du: syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président
et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions
de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à
l'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers
des voix des membres présents et représentés.
Le président et le vice- -président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à I' installation de
leurs Successeurs.
ARTICLE 11 :_ attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier 'engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ;:
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre. les
membres de l'association prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 dans
le respect des dispositions du deuxième alinéa de |' article L135-2 du code rural ;
- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application der' article
R135-8 du code rural ; -
- le compte de gestion et le compte administratif ;
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AFP Arvieux 61
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1
à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par i assemblée
générale, a charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
- l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- les conditions de location ;
- lautorisation donnée au président d' agir en justice ;
- l'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ;
- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités
publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
- les conventions prévues à vi article R135-9 du code rural ;
- _ l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications ;
- fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le.
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la premiére réunion,
sous réserve que les convocations le précisent expressément. :
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres dur syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
ARTICLE 12: commissions d Yappel d'offres marchés publics
. Composition des commissions : —
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions
d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur le
nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission.
spécifique et le nombre de ses membres.
lls élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
collèges, il peut être précisé que les membres sont élus à la représentation proportionrielle au plus fort
reste. :
* L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à à celui des membres
titulaires élus.
Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au
moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce 'quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à
nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article 35 du code des marchés publics, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d' appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
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Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État,
etc...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 « le président
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
PITRE 3 :
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004, les ressources
de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
- . les dons et legs ; |
- le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
- les subventions de diverses origines ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
- le produit des emprunts ;
- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ; '
- tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- aux loyers reversés aux propriétaires.
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
. au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
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| CHAPITRE 4:
DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 :
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non. pourra, s'il le désire
demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant. Ce retrait est
soumis à l'autorisation du préfet sur avis favorable du syndicat et de la commission
départementale d'aménagement foncier.
Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale qui
deviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou des
propriétaires concernés, est obligatoire. L' ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire
ne peuvent s'y opposer. :
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, à
savoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés
par l'Association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas
échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à
bénéficier.
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 15 :___ modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale dans les conditions
de majorité prévues à l'article 7des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée
pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16: dissolution de l'association .
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires:
représentant au moins-les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et précisés ci-après :
- «soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une
collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont
fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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d es parcelles ; avec les superficies, ainsi que =
de To keonsultables au 'siège de l'association) .
1/51— LO nm OO
N NONSESE605,4815 ha
10578192 ha
228,8831 ha
297,9616 ha
415,8663 ha
1 138,6018 ha
840,2212 ha
1 400,6664 ha
642,0261 ha
'2,3855 ha
_1,6410 ha
91752 ha
36,2035 ha
6 676,9324ha | SUPERFICIE TOTALE| .
d VU et APPROUVÉ
10 JUIL, 2028 GAP, te
Cédric CONTEAU
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SECTION A
2/51
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7ecensultablee: au siège de. iG aseociatior
AFP D'ARVIEUX - Commune d'Arvieux
A : 605,4815 ha
La. B : 10578192ha
Po Cc 228,8831ha
D 297,9616 ha : |
E de - — 4188663ha |
F oo 1 138,6018 ha |
a LE G | 840,2212ha |
_ H 1 400,6664 ha |
L 7 _ 642,0261 ha |
_ AB _ 2,3855 ha a
: 'ZA | 16410 ha. |
ZB : | 91752 ha : |
| ZC | 36,2035 ha |
1/51
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PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCE
3/5110A
20A
30A
4 0A
60A
80A
9 0A
10 0A
110A
13 0A
14 0A
150A
16 0A
17 0A
18 0A
19 0A
"200A
210A
22 0A
23 0A
25 0A
26 0A
27 0A
28 0A
29 0A
300A
310A
32 0A
33 0A
340A
36 0A
38 0A
410A
42 0A
44 0A
45 0A
46 0A
47 0A
48 0A
49 0A
50 0A
510A
52 0A
53 0A
54 0A
55 0A
56 OA
57 OA58 0A
59 0A
600A
740A
77 0A
78 0A
79 0A
810A
820A
83 0A
86 0A
87 0A
88 0A
89 0A
90 0A
910A
94 0A
950A
98 0A
99 0A
105 0A
106 0A
108 OA
109 0A
110 0A
112 0A
113 0A
114 0A
115 0A
117 OA
118 0A
119 0A
121 0A
122 0A
123 0A
124 0A
125 0A
126 0A
127 OA
128 0A.
135 0A
136 0A
137 0A
146 0A
147 0A
148 0A
149 0A
150 0ALLE SECTION
151 0A
-1560A
157 0A
158 0A
161 0A
162 0A
163 0A
164 0A
169 0A
170 0A
176 0A
177 0A
185 0A
186 0A
194 0A
203 0A.
204 0A
208 0A
210 0A
211 0A
212 0A
213 0A
2140A
2150A
216 0A.
219 0A
220 0A
221 0A
222 OA
223 0A
224 0A
225 0A
226 0A
228 0A
229 0A
235 0A
237 0A
390 0A
391 0A
392 0A
393 0A
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PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
2/511,08
2,0B
40B
5 0B
6 0B
7 0B
8 OB
90B
10 OB
11 0B
12 0B
13 OB.
14 0B
15 0B
16 OB
17 0B
19 OB
20 0B
21 0B
22 0B
23 OB
24 0B
25 0B
26 0B
28 0B
30 0B
32 0B
34 0B
35 0B
37 0B
38 0B
39 0B
40 0B
41 0B
42 0B
43 0B
44 0B
45 0B
46 OB
47 0B
48 0B
49 0B
50 0B
51 0B
52 0B
53 0B
54 0B
55 0B_56,0B
57 0B
58 OB
59 0B
60 OB
610B
620B
63 0B
64 0B
65 0B —
66 0B
670B
68 0B
69 0B
70 0B
710B
72 0B
730B
740B
75 0B
77 0B
78 0B
80 0B
81 0B
82 0B
83 0B
84 0B
85 OB
86 OB
87 0B
88 OB
89 OB
90 0B
910B
92 0B
93 0B
94 0B
95 0B
96 OB
97 0B
98 OB
99 0B
100 OB
101 0B
102 0B
103 0B
104 0B
105 0B106 0B
107 OB
108.0B
109 OB
110 0B
111 0B
112 0B
113 0B
114 0B
115 0B
116 OB
117 0B
118 0B
119 0B
120 0B
121 0B
122 0B
123 0B
124 0B
125 0B
126 0B
127 0B
128 OB
129 0B
130 0B
131 0B
132 0B
133 0B
134 0B
135 0B
136 0B
137 0B.
138 0B
139 0B
140 0B
141 0B
142 0B
143 0B
144 0B
145 0B
146 0B
147 0B
148 0B
149 0B
150 0B
151 0B
152 0B
153 0B154 0B
155 0B
156 0B
157 0B
158 0B
159 OB
160 0B
162 0B
163 0B
164 0B
165 0B
166 OB
167 OB
168 OB
169 OB
170 0B
171 0B
172 0B
173 0B
174 0B
175 0B
176 0B
178 OB
179 0B
180 0B
181 0B
182 0B
183 OB
196 OB
197 OB
198 OB
199 OB
200 0B
201 0B
202 0B
203 0B
204 0B
205 OB
206 OB
207 OB
208 OB
209 OB
261 0B
262 0B
263 0B
264 OB
265 OB
266 OB
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AFP Arvieux 71
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
6/51267 OB
589 0B
596 OB.
597 0B
598 0B
765 0B
766 OB
770 0B
810 OB
811 0B
812 0B
814 0B
815 OB
816 0B
820 0B
821 0B
822 0B
823 0B
824 0B
825 0B
826 0B
827 OB
828 0B
829 0B
830 0B
831 0B
834 0B
835 0B
836 0B
837 0B
838 0B
839 OB
840 OB
841 0B
842 0B
843 0B
844 OB
845 0B
846 OB
847 0B
848 0B
849 OB
850 0B
851 0B
852 0B
853 0B
854 0B
855 OB856 OB
857 0B
858 OB
859 0B
860 OB
861 0B
862 0B
863 0B
864 0B
865 0B
866 0B
867 OB
868 OB
869 0B
870 0B
871 0B
872 0B
873 0B
8740B
875 0B
1015 0B
1016 0B
1017 0B
1018 0B
1019 OB
1020 0B
1021 0B
1022 0B
1023 0B
1024 0B
1025 0B
1026 0B
1028 0B
1030 0B
1031 0B
1033 0B
1034 0B
1035 0B
1037 0B
1038 OB
1039 0B.
1040 0B
1041 0B
1042 0B
1046 0B
1048 0B
1196 OB
1200 0B1201 0B
1215 0B
1220 0B
1222 0B
1223 0B
1224 0B
1225 0B
1226 0B
1227 OB
1228 OB
1229 0B
1230 0B
1231 0B
1232 0B
1233 0B
1234 0B
1235 0B
1236 0B
1237 OB
1238 0B
1239 0B
1240 OB
1241 0B
1242 0B
1243 0B
1244 0B
1247 OB
1248 OB
1253 0B
1254 0B
1255 0B
1256 0B
1257 OB
1258 OB
1259 0B
1260 0B
1261 0B
1262 0B
1264 0B
1265 0B
1266 0B
1267 OB
1268 0B
1270 0B
1271 0B
1272 0B
1274 0B
1275 0B1276 0B
1277 OB
1278 OB
1279 OB
1280 OB
1281 0B
1283 0B
1284 0B
1285 0B
1286 OB
1287 0B
1288 OB
1289 OB
1290 OB
1291 0B
1292 0B
1293 0B
1294 0B
1295 0B
1296 OB
1297 OB
1298 OB
1299 OB
1300 0B
1301 0B
1302 0B
1304 0B
1305 0B
1306 OB
1307 OB
1308 0B
1309 0B
1310 0B
1311 0B
1312 0B
1313 0B
1314 0B
1315 0B
1316 0B
1317 OB
1318 OB
1319 OB
1320 0B
1321 0B
1322 0B
1323 0B
1324 0B
1325 0B
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 72
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
. 1326. OB
1327 OB
7/51.1328 OB
1329 OB
1330 0B
1331 0B
1332 0B
1333 0B
1334 0B
1335 0B
1336 0B
1337 0B
1338 0B
1339 OB
1340 0B
° 1341 0B
13420B
1343 0B
1344 0B
1345 0B
1346 0B
1347 0B
1348 0B
1349 0B
1351 0B
1352 0B
1353 0B
1354 0B
1355 0B
1356 OB
1357 OB
1358 0B
1359 0B
1360 0B
1361 0B
1362 0B
1366 OB
1370 0B
1371 0B
1372 0B
1373 0B
1374 0B
1375 0B
1376 OB
1377 0B
1378 0B
1380 OB
1381 0B1382 0B
1383 OB
1384 0B
"1387 0B
1388 0B
1389 0B
1390 0B
1391 0B
1616 OB
1617 OB
1618 0B
1625 0B
1626 OB
1656 OB
1659 0B
1676 0B
1678 0B
1716 OB
1717 OB
1718 0B
1719 OB
1721 OB
1722 0B
1723 0B
1724 0B
1727 OB
1728 OB
1845 OB
1853 0B
1890 0B
1900 0B
1903 0B
1921 0B
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1949 0B
1950 0B
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 73
8/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 74
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9/512 0C
30C
5 0C
60C
7 0C
8 0C
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120C
13/0C
14 0C
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21 0C
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30 0C
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199 OC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 75
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 76
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 77
SECTION D
12/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 78
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 79
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE|SECTION PARCELLE SECTION
3210D
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 80
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AFP Arvieux 81
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 82
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 83
18/51
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AFP Arvieux 84
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 85
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
226) OE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 86
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
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66 OF | 133 OF | 181 OF 229 OF
67 OF 134 OF 182 OF 230 OF
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PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
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PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
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1041 OF
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1096 OF
1097 OF
1098 OF
1099 OF
1100 OF
1101 OF
1102 OF
1103 OF
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1109 OF
1110 OF
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1130 OF
1131 0F .
11320F
1133 OF
1134 OF
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1137 OF
1138 OF
1139 OF
1140 0F
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1179 OF
1180 OF
1181 OF
1182 OF
1183 OF
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AFP Arvieux 95
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
30/511184 OF
1185 OF
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1188 OF
1189 OF
1190 OF
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1199 OF
1200 OF
1201 OF
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1261 OF
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1283 OF
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1285 OF
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1287 OF
1288 OF ©
1289 OF
1290 OF
1291 OF
1292 OF
1293 OF
1294 OF
1295 OF
1296 OF
1297 OF
1298 OF
1299 OF
1300 OF
1301 OF
1302 OF
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1340|0F
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1351 0F
1352 OF
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1371 OF
1372 OF
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1379 OF
1380 OF
1381 OF
1382 OF
1383 OF
1384 OF
1385 OF.
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AFP Arvieux 96
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
1460 OF
1462 OF
1463 OF
1466 OF
1469 OF.
1471 OF
31/511386 OF
1387 OF |
1388 OF
1389 OF
1390 OF
1391 OF
1395 OF
1397 OF
1398 OF
1400 OF
1401 OF
1403 OF
1404 OF
1406 OF
1407 OF
1409 OF
"1410 OF
1412 OF
1413 OF
1415 OF
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1419 OF
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1422 OF.
1424 OF
1425 OF
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1439. OF
1440 OF
1442 OF
1443 0F —
1445 OF
1446 OF
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1456 OF
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1473 OF
1474 OF
1478 OF
1481 OF
1483 OF
1486 OF
1489 OF
1492 OF
1496 OF
. 1500 OF
1501 OF.
1503 OF
1505 OF
1506 OF
1509 OF
1510 OF
1512 OF
1513 OF
1515 OF
1516 OF
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1553 OF
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1670 OF.
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1679 OF
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1681 OF
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1689 OF
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1691 OF
1693 OF
1694 OF
1697 OF
1702 OF
1703 OF
1704 OF
1705 OF
1706 OF
1710 OF
1712 OF
1714 OF
1716 OF
1717 OF
1722 OF
1723 OF
1724 OF
1725 OF
1729 OF
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AFP Arvieux 97
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
32/511730 OF
1733 OF
1734 OF
1737 OF
1738 OF
1739 OF
1741 OF
1743 OF
1745 OF
1746 OF
1747 OF
1748 OF
1749 OF
1751 OF
1752 OF
1754 OF
1755 OF
1757 OF
1758 OF
1759 OF
1762 OF
1763 OF
1765 OF
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1768 OF
1770 OF
1771 OF
1773 OF
1774 OF
1777 OF
1778 OF
1782 OF
1783 OF
1786 OF
1788 OF
1790 OF
1792 OF
1796 OF.
1797 OF
1798 OF
1802 OF
1803 OF
1804 OF
1807 OF
1808 OF
1810 OF
1811 OF
1813 0F -1816 OF ~
1817 OF.
1818 OF
1819 OF
1823 OF
1824 OF
1825 OF
1826 OF
1828 OF
1829 OF
1832 0F .
1834 OF
1836 OF.
1838 OF
1845 OF
1852 OF
1855 OF
1856 OF
1857 OF
1859 OF
1862 OF
1863 OF
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AFP Arvieux 98
33/51
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_ SECTION G
34/51
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AFP Arvieux 100
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
35/5110G
20G
30G
16 0G
17 0G
18 0G
20 0G
21 0G
22 0G
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240G
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132 0G
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414 0G
415 0G
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 101
36/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 102
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
37/5110H
50H
60H:
10 0H
11 0H
12 0H
14 0H
16 0H
17 0H
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26 0H
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740H
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79 OH
80 OH
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88 OH
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91 OH
92 OH
93 OH
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95 OH
96 OH
105 OH
106 OH
107 OH
108 0H
109 0H
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113 0H
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122.0H
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142 0H
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144 0H
145 0H
146 0H
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148 0H
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150 OH
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152 0H
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154 0H
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162 0H
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195 0H
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209 0H
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281 0H
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285 0H
286 0H
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295 0H
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300 0H
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304 0H
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310 0H
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315 0H
316 OH
317 0H
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 103
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
38/51318 0H
320 0H
321 0H
322 0H
323 0H
324 0H
325 0H
326 OH
327 OH
328 0H
329 OH
336 0H
343 0H
344 0H
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353 0H
355 0H
359 0H
360 0H
361 0H
362 0H
363 0H
364 0H
365 0H
366 0H
367 OH
368 OH
369 OH
370 0H
371 0H
372 0H
373 0H
374 0H
375 0H
376 0H
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378 0H
379 OH
380 0H
381 0H
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383 0H
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403 0H
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434 0H
435 0H
436 0H
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 104
39/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 105
F SECTION I
40/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 106
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
101 11201 || 202 Ol 254 01
2 01 113 Ol | 20301 | 255 01
301 114 01 | 204 01 || 256 01
AO - 11501 | 205 Ol | 257 01
5 0 116 Ol || 206 Ol | 258 Ol
601 117 Ol | 207 01 | 259 Ol
7 0I 118 01 | 208 01 | 260 OI
8 Ol 119 01 209 0! | 261 01
11 01 | 12101 210 01 | 262 01
12 01 152 01 21101 | 263 01
1301 153 Ol 21201 26401
1401 154 Ol 213 01 267 01
15 Ol 16201 | 214 01 268 Ol
1601 . 163 Ol 21501 269 Ol
17 Ol 165 Ol | 216 01 270 01
18 01 168 01 | 21701 | 27101
19 Ol | 16901 . 218 01 | 272 01
20 Ol 170 01 | 219 01 273 Ol
2101 17101 | 220 01 274 01
22 Ol 17201 221 01 275 0
23 01 173 Ol 22201 276 01
24 0l 174 0 223 01 | 277 01
25 Ol 175 Ol | 224 01 | 278 01
27 01 | 176 01 | 227 01 280 01
28 Ol 177 Ol | 228 01 28101
29 01 | 179 01 22901 282 01
30 01 180 OI 230 01 283 01
31 01 | 181 Ol 23101 284 01
32 01 | 182 01 232 01 285 Ol
3301 | 183 Ol 233 Ol 286 Ol
34 Ol | 184 Ol 234 Ol 287 0
3601 . 185 Ol | 235 Ol 288 01
37 01 | 186 01 | 236 01 289 01
39 Ol 187 Ol 237 0 290 01
42 01 188 Ol 238 01 293 01
43 Ol | 189 Ol | 239 01 294 OI
44 01 190 OI | 240 01 295 Ol
45 01 191 OI | 24301 296 OI
10101 192 0 | 2440] 298 01
102 Ol 193 Ol | 245 Ol 299 Ol
103 Ol 194 OI 246 01 300 OI
104 01 | 19501 247 0 301 Ol
105 Ol | 196 Ol | 248 0 302 Ol
106 Ol | 197 Ol | 249 01 | 30301
107 Ol | 198 OI 250 01 | 304 Ol
108 01 | 199 OI 25101 306 01
109 Ol 200 01 252.01 307 Ol
110 01 || 201 01 253 Ol 308 Ol
41/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 107
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
309 01 360 01 || 408 Ol | 459 Ol
310 01 361 01 || 410 01 | 460 01
311 01 362 Ol || 411 01 | 461 01
312 01 363 01 | 41201 | 462 01
313 01 | 364 Ol 41301 463 Ol
314 Ol | 365 01 414 01 464 Ol
315 Ol 366 01 415 01 465 Ol
316 Ol | 367 Ol || 41601 . 466 Ol
317 01 | 368 Ol || 417 Ol 467 01
318 01 | 369 OI || 41801 468 OI
319 01 | 370 01 419 0l 469 01
320 01 371 01 421 01 470 01
32101 372 01 422 Ol 47101
323 Ol 37301 42301 | 472 01
324 01 37401 424 0 | 47301
325 01 | 37501 425 Ol | 474 01
326 01 376 01 426 Ol | 47501
327 01 37701 427 Ol 476 01
328 01 378 Ol 428 Ol || 477 0
32901 379 01 || 429 Ol 478 Ol
33001 380 01 | 431 0| 479 Ol
331 01 381 Ol | 432 Ol 480 Ol
332 01 382 Ol | 433 01 481 01
333 Ol | 383 01 | 43401 483 Ol
334 Ol 38401 | 43501 48401
335 01 | 385 01 436 Ol | 485 01
336 01 386 Ol 437 01 | 486 OI
338 Ol | 387 0 438 0 487 Ol
339 01 | 388 01 439 Ol | 488 Ol
340 Ol 389 Ol 440 01 || 489 OI
341 01 390 OI 441 Ol | 491 01
34201 | 391 OI 442 01 492 OI
343 01 39201 443 Ol | 494 01
344 Ol 393 Ol | 444 Ol 495 Ol
345 01 394 OI | 445 Ol 496 OI
346 01 395 Ol | 446 Ol 497 OI
347 Ol 396 OI | 447 OI 498 OI
348 OI 397 OI | 448 Ol | 499 OI
349 Ol 398 01 | 449 Ol | 500 Ol
350 01 399 OI 450 OI | 501 OI
35101 _ 40001 451 01 | 502 01
352 OI 401 Ol 452 Ol | 503 01
353 Ol 402 01 45301. | 50501
354 OI 40301 454 01 | 506 Ol
35501 404 01 455 Ol 507 Ol
356 Ol 405 01 456 01 508 OI
357 Ol 406 01 457 0 509 Ol
358 OI 407 Ol 458 OI | 510 01
42/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 108
PARCELLE SECTION
51101.
51201
51301
51401
51501
51601
51701
518 01
519 Ol
520 0
521 Ol
522 01
52301
524 0
52501
526 Ol
527 01
528 0
529 OI
530 0
53101
533 01
53401
535 01
536 01
537 0
538 Ol
539 Ol
540 01
541 01
54201
543 01
544 01
545 01
546 Ol
547 OI
548 01
549 Ol
550 Ol
551 01
552 01
553 0
554 01
555 Ol
561 Ol
568 Ol
43/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 109
AA/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 110
PARCELLE SECTION
26 AB
27 AB
29 AB
30 AB
209 AB
224 AB
248 AB
45/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 111
46/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 112
PARCELLE SECTION
21ZA
22 ZA
25 ZA
33 ZA
"48 ZA
207 ZA
209 ZA
215 ZA
216 ZA
217 ZA
47/51.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 113
Fe | SECTION ZB
48/51
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AFP Arvieux 114
PARCELLE SECTION
52 ZB.
53 ZB
54 ZB
56 ZB
57 ZB
59 ZB
60 ZB
61 ZB
62 ZB
64 ZB
101 ZB
103 ZB
104 ZB
105 ZB
108 ZB.
109 ZB
111 ZB
133 ZB
226 ZB
227 ZB
228 ZB
235 ZB
236 ZB
254 ZB
49/51
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AFP Arvieux 115
SECTION ZC
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AFP Arvieux 116
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
12 ZC 74ZC
13ZC 75ZC
14ZC 76 ZC
15 ZC | 77ZC
17 ZC 78 ZC
18 ZC 79 ZC
19 ZC 81 ZC
20 ZC 83 ZC
22 ZC 84 ZC
23ZC 85 ZC
24 ZC | 87 ZC
25 ZC 88 ZC
26 ZC 89 ZC
27 ZC 92 ZC
28 ZC 93 ZC
29 ZC 94ZC
30 ZC 95 ZC
32 ZC 96 ZC
33 ZC 101 ZC
34 ZC 102 ZC
35 ZC 103 ZC
36 ZC 104 ZC
38 ZC | 106 ZC
40 ZC | 107 ZC
41 ZC | 108 ZC
42ZC | 109 ZC
43 ZC | 110 ZC
46 ZC | 112 ZC
48 ZC 113 ZC
49 ZC | 114 ZC
50 ZC 115 ZC
51 ZC 116 ZC
52 ZC 117 ZC
53 ZC 118 ZC
55 ZC | 119 ZC
56 ZC 214ZC
57 ZC 218 ZC
58 ZC | 222 ZC
59 ZC | 223 ZC
61 ZC 224ZC
63ZC
66 ZC
67 ZC
68 ZC
69 ZC
70ZC
71ZC
72. ZC
51/51
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 117
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00002 - 10072024_AP modifications statutaires (périmètre)
AFP Arvieux 118
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00001
AP Médaille d'honneur Agricole promotion juillet
2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00001 - AP Médaille d'honneur Agricole promotion juillet
2024 119
= E Direction départementale des territoires
£ | Secrétariat particulierPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Gap, le 3 juillet 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret N° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret N° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret N°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à
la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du 1° janvier 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 H
La Médaille d'Honneur Agricole est décernée à :
ARGENT
- Mme Caroline DUC
Agent commercial .
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Briançon)
demeurant 1720, route de Montdauphin- 05600 REOTIER
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP 50 026
05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00001 - AP Médaille d'honneur Agricole promotion juillet
2024 120
- Mme Elisabeth BERARD
Employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap)
demeurant 105, rue du lotissement la Clape - 05260 Saint-Léger-Les-Mélèzes
- Mme Isabelle MALEC
Contrôleur
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (Avignon)
demeurant 260, route de Montorcier - 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas
— Mr Florian ARNAUD
Employé de banque |
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap)
demeurant chemin des terrasses lotissement la Croix - 05000 GAP .
- Mme KIM Gwenaelle
Employé de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence d'Embrun)
demeurant 19, chemin de la Condamine -17A, résidence les Balcons de la Font Sancte — 05600
GUILLESTRE
— Mme Sophie QUEYREL
Gestionnaire PSSP
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (Avignon)
demeurant 250, rue de la Luye - 05230 La Batie-Neuve
- Mr Fabien AUBERT |
Conseiller en gestion de patrimoine
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap)
demeurant 3A, rue du Soleil - 05000 GAP
- Mme Magali HAPIAN
Employée administrative
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (Avignon)
demeurant 405, route de Gap - 05000 CHATEAUVIEUX
OR
— Mr Jean-Michel MAGNAN
Cadre bancaire
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence (Agence de Gap)
demeurant le Clos de Beauregard, 60, route de Sainte Marguerite - 05000 GAP
GRAND OR
- Mr Philippe FLACHAIRE
Employé
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (Avignon)
demeurant 58, avenue Jean Jaurès résidence Saint Roch Bat CE - 05000 GAP
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026
05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00001 - AP Médaille d'honneur Agricole promotion juillet
2024 121
— Mr Salvatore BONOMO
Agent de contrôle
Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (Avignon)
demeurant 5C, rue du Béal - 05000 GAP
Article 2 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de.la Préfecture.
Le préfet,
D ll
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP 50 026
05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00001 - AP Médaille d'honneur Agricole promotion juillet
2024 122
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00001 - AP Médaille d'honneur Agricole promotion juillet
2024 123
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00001
AP modificatif - AFP DE MONTBRAND
(régularisation périmètre)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00001 - AP modificatif - AFP DE MONTBRAND (régularisation
périmètre) 124
E J : DDT des Hautes-Alpes
né Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéFraternité Gap, le: O4 OF | Jody
ARRETE PREFECTORAL N°.
Modifications statutaires du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Montbrand
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ; |
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son Autorite . |
VU l'arrêté préfectoral n°2008-331-3 du 26/11/2008 portant approbation des statuts l'AFP de Montbrand, et
son annexe relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de
l'AFP ;
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes- -Alpes sur la base
des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté du 26/11/2008 pré cité,
ayant mis en évidence un écart de surface de 30,1068 ha entre la surface numérisée et celle issue dudit
arrêté;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 06/06/2024 validant les modifications statutaires et la mise à
: jour du périmètre de l'AFF, et la délibération associé n°04.2024 ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Montbrand par la DDT des
Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée. aux statuts
de 2008 est de 946.ha 16 a 15 ca au lieu de 916 ha 05 a 47 ca;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00001 - AP modificatif - AFP DE MONTBRAND (régularisation
périmètre) 125
CONSIDERANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes, à
savoir :. |
Parcelles « mère» | A 265
Parcelles « fille » A 917 et À 918
i +.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
a ARRÊTE |
Article 1 :
Les statuts de l'AFP dé Montbrand, figurant en annexe du présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 :
La superficie de l'AFP de Montbrand s'établit à 946 ha 16a15 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de Montbrand, dont le détail est annexé aux statuts
de c cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible : au siège de l'AFP.
article 3:
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également. affiché dans la commune > de Montbrand pendant 15 jours au moins,
et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes et le Président de l'AFP. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. ©
Article 5:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31: Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois a compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut: aussi être saisie par | 'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service Agriculture et Espaces
Ruraux
Cédric
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00001 - AP modificatif - AFP DE MONTBRAND (régularisation
périmètre) 126
ACTE D'ASSOCIATION
VUle code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 7
VUlordonnance modifiée n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,
62; |
: VUIe code de l'environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques. |
CHAPITRE 1 :
LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 1 : création de l'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncière
pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les
immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2 : le périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,
en quelque main qu'ils passent, jusqu 'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire ».
ll ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits .
attachés à ces parcelles ;
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
et d'autre part, que toute mutation de propriété. d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
.. Pour le Préfet et par délégation _ Oo |
Le Directeur Départemental des Territoires VU et APPR | É
pour te D.D.T. et par subdélégation a '
Le Chef du Service de! Agriculture GAP, te
et des Espaces Ruraux — a
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Cédrie CONTEAU Direction Dépérisfrinials des Territoire
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ARTICLE 3: siége et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à : MAIRIE DE MONTBRAND - - 05 140 MONTBRAND
Elle prend le nom de : ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE MONTBRAND
Elle est constituée sur une superficie de 946 ha 16 a 15 ca pour une durée « tant que dure l'objet
statutaire ».
ARTICLE 4: objet de l'association
L' association foncière pastorale autorisée a pour obiet :
1.de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;
de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements :
à des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau,
débroussaillement, chantiers de brdlage dirigé, équipements pour l'irrigation de prés de
fauche, ...) ;ou des fins forestières (exemples : plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes. de
bois, .....).
L'association pour gérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra :
1.Donner à bail des terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans son
périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins
autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
équipements.
Établir des conventions da location sous la forme :
de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux situations
locales ;
de conventions pluriannuelles de paturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir les
travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.
L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent
pas la durée de l'association.
S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces
biens, la commune peut se substituer à elle.
Solliciter l application des procédures prévues par. les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du
8. juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnaux
compris dans son périmètre.
Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitation
rationnelle des pâturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunal
d'Instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.
Demander au Tribunal d'Instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au
cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct
ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à une
mise en valeur conforme à l'intérêt général.
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CHAPITRE 2 :
LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 5: ___ organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale,
- le syndicat,
- le président et le vice-président.
ARTICLE 6 : représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans le
périmètre géré par l'association.
Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectares (ares et ca exclus) plus une voix.
Exemples: |
21 ha 00 a 37 ca = 22 voix
1 ha 24 a 82 ca = 2 voix
0 ha 02 a 42 ca = 1 voix.
Ainsi les propriétaires possédant moins d'un hectare disposent au moins d'une voix.
Un même propriétaire ne pourra pas posséder plus de 600 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de
pouvoirs supérieur à 6 ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de
l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix
consultative.
ARTICLE 7 : réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire dans un délai inférieur à deux ans et au plus tard
avant la préparation du budget annuel, sur convocation par le président de l'association.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par. courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main Propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne
délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat | ou le préfet et qui sont
mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé ». |
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Le procés-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du'décret du 6 mai 2006, « les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés.
En application des dispositions de l'article L135-5 du code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural sont
adoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations
sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sont
prononcés favorablement.
Les délibérations. portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont. adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 : attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de
l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles
du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assembiée
générale délibère :
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur
les emprunts qui,\soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal ;
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre II] de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne
revêt que la forme d'un avis ; _
d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;.
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du
code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent étre engagés par le syndicat, a charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le .
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
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ARTICLE 9 : composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :
& collège des propriétaires fonciers : 2 titulaires
& collège des propriétaires éleveurs : 2 titulaires
& college des représentants de la commune : 2 titulaires
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée ils sont renouvelables par tiers
tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenter en
réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
- _un'autre membre du syndicat ;
- son locataire ou son régisseur ;
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1® juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu
au premier tour ;
- . la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du
syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».
Conformément aux dispositions du 6°"° alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l'opération.
ARTICLE 10: __ élection du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président
et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions
de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à
l'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers
des voix des membres présents et représentés.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
ARTICLE 11: __ attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
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- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du.montant financier engage,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ;
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 dans
le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L135-2 du code rural ;
- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article
R135-8 du code rural ; _
- le compte de gestion et le compte administratif ;
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1
à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme : adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
- l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- les conditions de location ;
- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
- l'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ;- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités
publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
- les conventions prévues à l'article R135-9 du code rural ;
- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications ;
- fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas rémplie, le
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure-suivant la première réunion,
sous réserve que les convocations le précise expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorite des voix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.f
ARTICLE 12: commissions d'appel d'offres marchés publics
Composition des commissions :
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions
d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur le
nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de.
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique et le nombre de ses membres.
lls élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
collèges, il peut être précisé que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres
titulaires élus.
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Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé a chaque membre au
moins cing jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à
nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article 35 du code des marchés publics, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises a la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État,
etc....) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 « le président
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l'article 26 du présent décret. II est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
CHAPITRE 3 :
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13: voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les ressources
de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- les dons et legs;
- le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
- les subventions de diverses origines ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
- le produit des emprunts ;
- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ;
- tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ; | |
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
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: à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
En vertu des dispositions au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 « les redevances
syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété. à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code rural précise
que « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par I association foncière sont réparties entre les
propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières
-d'autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. ».
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à
l'article 51 du décret du 3 mai 2006 ci- après.
«Le syndicat élabore un projet de bases de répartition - des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et.un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de
l'association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le président. »
CHAPITRE 4 :
DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 :
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non pourra, s'il le désire et s'il dispose
d'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant.
Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association . Foncière Pastorale qui
deviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou des
propriétaires concernés, est obligatoire. L' ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire
ne peuvent s'y opposer.
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, à
savoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés
par l'Association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas
échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à
bénéficier.
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CHAPITRE §:
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 15: modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale dans les conditions
de majorité prévues à l'article 7des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée
pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16 : dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et précisés ci-après :
- «soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ; |
-. soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont.
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une
collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont
fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00001 - AP modificatif - AFP DE MONTBRAND (régularisation
périmètre) 135
'Annexe : ; LISTE CONDENSEE DES PARCELLES
1 à 161- 264 - 278 - 294 - 295 - 299 - 301 - 312-314. 337
~ 339 - 340 - 355 à 378 - 387 - 389 - 390 — 401 - 403 - 736 268 8027
_ 740 - 742 - 743 - 745 à 757 - 759 à 776 - 917 - 918 - 939
| — 940 - 948 - 949- 953 à 960 | :
45 à 51-54 à 63 — 71 à 73 - 252 à 293 34,2573
212-257 à 264 - 286 à 333 - 471 à 486 | 51,4948
1 à 272 - 278 à 303 — 309 à 321 - 324 - 328 à 349 - 353 à 368
— 382 à 411 - 436 à 443 - 445 à 457 - 460 - 461 - 826 à 887 - 444 7009
889 à 945 - 982 à 984 - 986 à 989 - 991 à 1005 - 1010 - 1015) !
| — 1016 - 1021 à 1069 - 1115
1 à 37 - 71 à 84 - 86 à 93 - 121 à 127 - 129 à 198 — 200 à 203 -
206 à 216 - 220 146,9058
SUPERFICIE TOTALE | 946,1615ha <
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00001 - AP modificatif - AFP DE MONTBRAND (régularisation
périmètre) 136
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00001
AP MODIFICATIF DISSOLUTION AFP DU HAUT
DEOULE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00001 - AP MODIFICATIF DISSOLUTION AFP DU HAUT
DEOULE 137
| _ DDT des Hautes-Alpes
= | Service Agricult teE RDES HAUTE S- Unité Filières Agricoles et rune 'Sauvage
ALPES
Liberté :
ÉgalitéFraternité Gap, le Aol ay
ARRETE PREFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n°05-2023-11-30-00001 du 30/11/2023 portant dissolution de l'association
foncière pastorale (AFP) du Haut-Déoule - communes de Barcillonnette et d'Esparron
Le préfet des Hautes-Alpes
: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et
'R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42 ; |
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
notamment l'articles 72 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Esparron n°2023-24 du 08 septembre 2023
demandant la dissolution de l'AFP du Haut-Déoule, ainsi que 'incorporation des biens de l'AFP dans le
patrimoine privé de la commune, la reprise de l'actif et du passif de l'association et la réalisation des actes
administratifs de cession de bieris à la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Barcillonnette n°2023-11-06 du 07 novembre 2023
demandant la dissolution de l'AFP du Haut-Déoule, ainsi que le transfert des biens de l'AFP dans le patrimoine
privé de la commune, et s'engageant à supporter toutes les charges s'y afférent ;
CONSIDÉRANT que l'AFP du Haut-Déoule n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n 'appelle plus de
rôle et ne présente plus aucun acte au préfet au titre du contrôle de légalité depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que l'AFP du Haut-Déoule est, depuis plus de 3 ans, sans activité réelle en rapport avec son
objet ;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00001 - AP MODIFICATIF DISSOLUTION AFP DU HAUT
DEOULE 138
CONSIDÉRANT que l'incorporation des biens de l'AFP dans le patrimoine privé des 2 collectivités
concernées doit être réparti selon la clef de répartition suivante, déterminée au prorata des surfaces
communales comprises dans le périmètre initial de l'AFP :
- Barcillonnette : 68 % (163 ha 20 a 43 ca)
- Esparron: 32% (76 ha 38 a 20 ca)
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
L'AFP du Haut-Déoule, sur les communes de Barcillonnette et d'Esparron, est dissoute à compter du 31
décembre 2023.
Article 2 :
L'exécutif des communes de Barcillonnette et d'Esparron est chargé de procéder à à l'affichage en mairie
du présent arrêté pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et de la notifier aux
propriétaires concernés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Une copie en sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca — 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service A ficuture et Espaces
Ruraux
Cédric CONTEAU
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00001 - AP MODIFICATIF DISSOLUTION AFP DU HAUT
DEOULE 139
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00006
AP Prévention bruit
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00006 - AP Prévention bruit 140
| of | Direction départementale des territoires
PRÉ FET Service aménagement soutenable
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 0 9 JUIL. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Arrété préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le
département des Hautes-Alpes
(quatrième échéance de la directive européenne 2002/49/CE)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement :
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs
à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 arrêtant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des Hautes-
Alpes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique Dufour en qualité de préfet
des Hautes-Alpes ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatif aux autoroutes et routes
d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures
ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du Code de
l'environnement ; |
Considérant la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans
l'environnement prévue à l'article R. 572-9 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 19 avril
2024 au 19 juin 2024 et les observations formulées par le public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00006 - AP Prévention bruit 141
ARRETE .
Article 1 :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des Hautes-Alpes, 4°
échéance (2024-2029), en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est consultable :
° sur le site internet des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes à l'adresse
suivante : https://www.hautes-alpes.gouv.fr
° sur place à la Direction Départementale des Territoires (DDT) Hautes-Alpes, 3 place du
Champsaur à Gap
Article 3 :
Le présent arrêté est transmis pour information au ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires (Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires
liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques).
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet des Hautes-Alpes, 28 rue
Saint-Arey, BP 80 100, 05011 Gap cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. —
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 5:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le directeur de la société des autoroutes Escota, le directeur de la Dir Méditerranée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LÉ
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00006 - AP Prévention bruit 142
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00001
ARRETE_PORTANT_RETRAIT_AGREMENT_AE_GA
P_SUD_CONDUITE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00001 -
ARRETE_PORTANT_RETRAIT_AGREMENT_AE_GAP_SUD_CONDUITE 143
| Direction départementale des territoires
PRÉ FET | Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routières
DES HAUTES- i
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
Arrêté Préfectoral n°
Portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
| Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 F
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L242-1 et
L242-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité
de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-20-00007 du 20 juillet 2022, portant agrément E
2200500030 d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules a ©
moteur et de la sécurité routière, dénommé «GAP SUD CONDUITE» ;
Vu le courrier du cabinet d'avocats LOUIS et LAGEAT, informant de l'ouverture de la liquidation
judiciaire de l'établissement « GAP SUD CONDUITE prononcée en date du 7 juin 2024 ;
Considérant que la liquidation judiciaire entraîne la cessation définitive d'activité et qu'en
application des articles L213-5 et R213-5 du code de la route, l'agrément doit être retiré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00001 -
ARRETE_PORTANT_RETRAIT_AGREMENT_AE_GAP_SUD_CONDUITE 144
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-20-00007 du 20 juillet 2022 relatif à l'agrément
n°E 2200500030 délivré à Madame Agnès TABOURET pour exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
situé 13 avenue François MITTERAND - 05000 GAP sous la dénomination « GAP SUD
CONDUITE », est abrogé à la date de signature du présent arrêté ;
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécurité
routiéres de la Direction départementale des territoires.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. |
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation —
la cheffe du service Connaissance, Appui aux Territoires et Sécurité
Pi ul
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00001 -
ARRETE_PORTANT_RETRAIT_AGREMENT_AE_GAP_SUD_CONDUITE 145
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00001
Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du réseau d?irrigation de l?ASA
de Châteauroux ? passage en zone humide - sur
la commune de Châteauroux-les-Alpes au titre
du régime propre à Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du réseau d?irrigation de l?ASA de Châteauroux ? passage en zone humide - sur la commune de Châteauroux-les-Alpes
au titre du régime propre à Natura 2000146
E | Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Eau Environnement Forêt
DES HAUTES- _ Unité Biodiversité Forêt
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 11/07/24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de modernisation du réseau d'irrigation de l'ASA de Châteauroux -
passage en zone humide - sur la commune de Châteauroux-les-Alpes au titre du régime propre à
Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-23, R. 414-24 et R. 414-
28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre
a Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502
« Steppique Durancien et Queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au Ill et IV de
l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du réseau d?irrigation de l?ASA de Châteauroux ? passage en zone humide - sur la commune de Châteauroux-les-Alpes
au titre du régime propre à Natura 2000147
VU
VU
VU
VU
VU
VUprojets, manifestations et interventions soumis a évaluation des incidences Natura 2000 au
titre du régime propre a Natura 2000 pour son item 20 « impacts sur le milieu aquatique ou
la sécurité publique : 3.31.0. assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais - zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure a 0,01
ha»;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature du Préfet au Directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires a certains agents de la DDT,
la réunion commune sur site du 21/06/24 et la visite sur site du 08/07/24 ;
la demande du 5 juillet 2024 de Mme Lucie DARRES, conductrice d'opération au sein de la
Société du Canal de Provence, afin de réaliser les travaux de modernisation du réseau
d'irrigation de l'ASA de Châteauroux avec un passage en zone humide et des prairies de
fauche humides secteur St Roch sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ;
l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 05/07/2024 proportionnée
au projet (BE Hydrétudes et AgirEcologique - document complété le 11/07/24) concluant en
l'absence d'incidence significative du projet sur le site Natura 2000 concerné sous réserve
des mesures d'évitement-réduction-accompagnement prévues à l'article 4 du présent
arrêté ;
les avis des services consultés ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique
durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le projet intercepte la zone humide intitulée « phragmitaie la chapelle »
OSCENO024 et des prairies de fauche humide d'intérêt communautaire qu'il convient de
préserver ;
CONSIDERANT la présence du Campagnol amphibie (espéce protégée au niveau national) dans le
canal en amont de la zone humide concernée ;
CONSIDERANT que les mesures prévues sont de nature a minimiser l'impact du projet sur les
espèces, la zone humide et les prairies de fauche concernées ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Société du Canal de Provence, représentée par Madame
Lucie DARRES - Le Tholonet - CS 70064 - 13182 Aix-en-Provence cedex 5.
Préfecture des Hautes-Alpes — Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du réseau d?irrigation de l?ASA de Châteauroux ? passage en zone humide - sur la commune de Châteauroux-les-Alpes
au titre du régime propre à Natura 2000148
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de modernisation du réseau d'irrigation de
l'ASA de Châteauroux - secteur St Roch pour un passage en zone humide et dans des prairies de
fauche humides.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur 10 à 15
jours (entre le 20 juillet et le 5 août 2024). La DDT-SEEF-UBF devra être INTER du démarrage, de
la fin des travaux et de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures
d'évitement, de réduction, d' accompagnement et suivi précisées dans le document d'incidence
Natura 2000 et détaillées ci-après :
- sensibilisation préalable des entreprises sur les enjeux du site liés à la présence de la zone
humide et des prairies de fauche ;
- délimitation des zones de stockage de matériels et d'engins sur des secteurs sans enjeu
identifié et matérialisés préalablement ;
- limitation de l'emprise lors de la traversée de la zone humide (emprise réduite à 4 m) avec
mise en place d'un drainage de fond de fouille avec des cavaliers d'argile afin de maintenir à
terme le libre écoulement de l'eau du canal ;
- tracé de la conduite dans la prairie de fauche en emprise réduite (4 m) évitant le gros saule à
proximité des phragmitaies et la zone humide en bordure de la voirie avec éloignement de 1,5
m de celle-ci ; prévoir également la mise en place de cavaliers d'argile régulièrement le long de
la canalisation qui traverse la zone humide afin de ne pas la drainer ;
- concernant le Campagnol amphibie, maintenir la végétation haute à 50 cm minimum de part
et d'autre autour du canal et maintenir le canal en eau ;
- respect strict du calendrier de travaux tel que précisé à l'article 3;
- étrépage, tri et remise en état des couches végétales dans le bon ordre;
- suivi de chantier avant, pendant et après les travaux par un écologue ;
- évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
_Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du réseau d?irrigation de l?ASA de Châteauroux ? passage en zone humide - sur la commune de Châteauroux-les-Alpes
au titre du régime propre à Natura 2000149
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible a partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du réseau d?irrigation de l?ASA de Châteauroux ? passage en zone humide - sur la commune de Châteauroux-les-Alpes
au titre du régime propre à Natura 2000150
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00002
Arrêté portant autorisation d?une manifestation
sportive intitulée « la Grande Trace été - 6°
édition » le samedi 31 août et dimanche 1er
septembre 2024 suivant l?arrêté modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16/01/2023 (article 9) de
l?APPB du plateau de Bure
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation d?une manifestation
sportive intitulée « la Grande Trace été - 6° édition » le samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 suivant l?arrêté modificatif
n° 05-2023-01-16-00002 du 16/01/2023 (article 9) de l?APPB du plateau de Bure 151
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée « la Grande Trace été - 6° édition » le
samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 suivant l'arrêté modificatif n° 05-2023-01-16-
00002 du 16/01/2023 (article 9) de l'APPB du plateau de Bure
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VUl'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VUl'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
VUl'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de
protection de biotope du « Plateau de Bure »,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature
du Préfet au Directeur départemental des territoires ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU l'arrêté modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16/01/2023 de l'APPB du plateau de Bure
VUla demande en date du 31/05/2024 déposée par Madame Muriel Buffière, directrice de
l'office de tourisme du Dévoluy, en vue d'organiser une course à pied en montagne
intitulée « la Grande Trace été - 6° édition » qui doit se dérouler dans le massif du Dévoluy
les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 ,
VUles avis des maires et services consultés,
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation d?une manifestation
sportive intitulée « la Grande Trace été - 6° édition » le samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 suivant l?arrêté modificatif
n° 05-2023-01-16-00002 du 16/01/2023 (article 9) de l?APPB du plateau de Bure 152
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des
espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT les garanties apportées par l'organisateur en matière d'évitement et de
réduction optimale des impacts, mesures qui devront strictement être respectées,
CONSIDERANT l'absence d'impact direct ou indirect de la manifestation sur les habitats, la
faune et la flore, constatée lors des éditions précédentes,
CONSIDERANT le passage des coureurs uniquement sur le sentier existant sans coupe sur une
distance de 1,2 km à l'intérieur de l'APPB,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R Ê T E
Article 1er : La manifestation sportive « La Grande Trace été alpi-trail du Dévoluy 6° édition » se
déroulant les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 dans le massif du Dévoluy (étape 2
Superdévoluy-plateau de Bure-Superdévoluy le dimanche 1er) est autorisée sur le périmètre défini
dans l'arrêté modificatif de l'APPB du plateau de Bure du 16/01/2023. Pour les journées
précédentes et suivantes, l'autorisation n'est valable que pour les organisateurs dans le cadre du
balisage-débalisage du parcours.
Article 2 : L'organisateur devra respecter les mesures de réduction d'impact suivantes :
- traçage du parcours au sein de l'APPB sur le sentier existant balisé selon l'itinéraire prévu (passage
de la Fenêtre-observatoire de l'IRAM-combe Ratin sur 1,2 km) en évitant les croupes herbeuses,
les éboulis et les zones connues de présence d'espèces patrimoniales sensibles (galliformes de
montagne et ongulés notamment) sur le plateau de Bure ; le balisage mis en place sera temporaire
et effectué uniquement au moyen de dispositifs amovibles (jalons, rubalise..) sans recours à la
peinture ou autres marquages au sol ;
- information lors du briefing d'avant course auprès des concurrents, signaleurs, de la présence de
sites naturels préservés et sensibles (APPB et Natura 2000) et de l'interdiction de coupe (strict
respect de l'itinéraire) ;
- aucune utilisation de drone au sein du périmètre de l'APPB ;
- aucun déchet abandonné le long du parcours ;
- débalisage effectué sitôt les derniers concurrents passés et ramassage des éventuels déchets.
Article 3 :L'organisateur signalera, pour information, à la DDT Service Eau, Environnement,
Forêt et au Comité de suivi du plateau de Bure, tout contact éventuel avec des individus d'espèces
animales (galliformes, ongulés notamment).
Article 4 :Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation d?une manifestation
sportive intitulée « la Grande Trace été - 6° édition » le samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 suivant l?arrêté modificatif
n° 05-2023-01-16-00002 du 16/01/2023 (article 9) de l?APPB du plateau de Bure 153
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 MARSEILLE Cedex 6
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes, la Maire de la commune du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau Environnement Forêt

Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation d?une manifestation
sportive intitulée « la Grande Trace été - 6° édition » le samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 suivant l?arrêté modificatif
n° 05-2023-01-16-00002 du 16/01/2023 (article 9) de l?APPB du plateau de Bure 154
Grande Trace été 2024 : parcours du 1er septembre au sein de l'APPB de Bure (1,2 km)
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation d?une manifestation
sportive intitulée « la Grande Trace été - 6° édition » le samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 suivant l?arrêté modificatif
n° 05-2023-01-16-00002 du 16/01/2023 (article 9) de l?APPB du plateau de Bure 155
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00011
Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement
d?embâcles dans la Clarée sur les communes de
Val-des-Prés et Montgenèvre par la Communauté
de communes du Briançonnais
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans la Clarée sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre par la
Communauté de communes du Briançonnais156
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-crue
d'enlèvement d'embâcles dans la Clarée sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre par la
Communauté de communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 2 juillet 2024 par la
Communauté de communes du Briançonnais relative à l'enlèvement d'embâcles dans la Clarée sur les
communes de Val des Prés et Montgenèvre ;
Vu le courrier du 2 juillet 2024 invitant la Communauté de communes du Briançonnais à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans la Clarée sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre par la
Communauté de communes du Briançonnais157
Vu la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 2 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à retirer des embâcles présents dans le lit de la Clarée suite à
la crue du 19 au 21 juillet 2024 sont de nature à limiter les risques d'inondation et les risques pour la
sécurité des pratiquants d'activité en eau vive ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et
que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de
communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège administratif est situé
1 rue Aspirant Jan – BP 28 - 05105 Briançon cedex, dénommée le pétitionnaire, représentée par son
Président, les travaux post-crue d'enlèvement d'embâcles dans la Clarée sont déclarés d'intérêt
général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2   :   Localisation  des travaux
Les travaux sont localisés sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre :
•Au lieu les Boches, en dessous de la passerelle des Anglais, pour enlever 2 barrages
perpendiculaires à l'écoulement des eaux ;
•Au droit du captage de la Draye, où de nombreux arbres morts se sont déposés en amont de
la traversée de village et pourraient être remobilisés lors de crues et se coincer dans la
traversée de village ;
•En aval de la passerelle de ski de fond entre les campings Hutoppia sur Val des Prés et des
Alberts sur Montgenèvre ;
•Entre Val-des-Prés et le Rosier.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans la Clarée sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre par la
Communauté de communes du Briançonnais158
Tel que présentés dans le plan de localisation joint en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans les tableaux en annexe 2.
Article 3   :   Descriptif des travaux
Les travaux concernent uniquement l'enlèvement d'embâcles tombés dans le lit de la Clarée suite à la
crue du 19 au 21 juillet 2024. Les interventions se feront à l'aide d'une grue ou d'un treuil montés sur
un tracteur.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•En cas de présence de Bunias d'Orient sur la zone d'intervention, procéder au préalable à leur
coupe et évacuation ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit à l'exception des espèces
invasives ;
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté. Les travaux sur le secteur situé e ntre Val-des-Prés et le Rosier pourront
être mis en œuvre jusqu'à l'automne 2024.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans la Clarée sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre par la
Communauté de communes du Briançonnais159
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Briançonnais est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Briançonnais de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes du Briançonnais est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans la Clarée sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre par la
Communauté de communes du Briançonnais160
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Val-des-Prés et de Montgenèvre
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans la Clarée sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre par la
Communauté de communes du Briançonnais161
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Sylvie PIFFARETTI
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d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans la Clarée sur les communes de Val-des-Prés et Montgenèvre par la
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Clarée — Localisation Embacle
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Val des Prés — Les Boches
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X installation de chantier
Annexe 1 : Plan de localisation
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INTERVENTION A L'AUTOMNE
Compte tenu du niveau d'eau et des
accés
Accés via un accés en terre existant
rive gauche.
Si impossibilité de récupérer toutes les
embacles,
acces rive droite via les prés.
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Section Num
Code commune |cadastrale | Parcelle | Nom complet du propriétaire
VAL-DES-PRES |A 2 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES |A 95 MME PRAT LUCETTE CHRISTIANNE DIT KAMINSKI LUCETTE
VAL-DES-PRES |A 96 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES |A 97 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES G 551 M GUIONNET EMILE ROBERT
VAL-DES-PRES G 552 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES G 553 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES G 554 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES G 555 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES G 556 M ROMAN MARIUS
VAL-DES-PRES G 557 M RIGNON FRANCOIS ALAIN
VAL-DES-PRES G 557 M RIGNON JEAN-LOUIS
VAL-DES-PRES G 557 M ROMAN FRANCK MICHEL
VAL-DES-PRES G 557 MME GLEIZE CELINE MARIE-MADELEINE
VAL-DES-PRES G 557 MME RIGNON ELISABETH MARIE CLAUDE DIT GLEIZE ELISABETH
VAL-DES-PRES G 558 M PASSERON SYLVAIN PAUL
VAL-DES-PRES G 558 MME GONON SYLVIANE JEANNINE DIT PASSERON SYLVIANE
VAL-DES-PRES G 559 COMMUNE DE VAL DES PRES
Section Num
Code commune cadastrale |Parcelle | Nom complet du propriétaire [BG]
VAL-DES-PRES A 24 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES A 25 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES = 347 M ARDUIN PAUL VALENTIN
VAL-DES-PRES A 348 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES A 349 M VACHET CHRISTIAN
VAL-DES-PRES A 350 CAISSE DES ECOLES DE VAL-DES-PRES
VAL-DES-PRES A 351 M VACHET CHRISTIAN
VAL-DES-PRES A 352 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES A 959 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES E 128 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES E 131 M GONON GILBERT LOUIS ABEL
VAL-DES-PRES E 131 MME JULLIEN JOSETTE EMMA DIT GONON JOSETTE
VAL-DES-PRES E 132 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES E 133 M PRAT JEAN-PIERRE ALFRED
VAL-DES-PRES E 166 COMMUNE DE VAL DES PRES
Annexe 2 : liste des parcelles concernées
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Section Num
Code commune cadastrale |Parcelle | Nom complet du propriétaire [BG]
VAL-DES-PRES A 710 M GONON GILBERT LOUIS ABEL
VAL-DES-PRES A 710 MME JULLIEN JOSETTE EMMA DIT GONON JOSETTE
VAL-DES-PRES A 713 M FOURRAT FRANCOIS
VAL-DES-PRES A 714 MME MERLE MARIE-JOSE JULIETTE DIT BOULET MARIE JOSE
VAL-DES-PRES A 720 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES A 721 MME MERLE MARIE-JOSE JULIETTE DIT BOULET MARIE JOSE
VAL-DES-PRES A 723 M ROMAN EMILE HENRI
VAL-DES-PRES A 724 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES A 729 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES E 783 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES E 796 MME ROMAN SYLVIE
VAL-DES-PRES E 797 M PRAT EMILE
VAL-DES-PRES E 798 M ROMAN EMILE HENRI
VAL-DES-PRES E 799 MME ROMAN SYLVIE
VAL-DES-PRES E 800 MME HILAIRE GISELE MARIE LOUISE DIT JOURDAN GISELE
VAL-DES-PRES E 809 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES E 813 M ROMAN EMILE HENRI
VAL-DES-PRES E 814 M ROMAN EMILE HENRI
VAL-DES-PRES E 817 MME ROMAN SYLVIE
VAL-DES-PRES E 818 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES E 819 M ROMAN FRANCK MICHEL
VAL-DES-PRES E 820 M ROMAN FRANCK MICHEL
VAL-DES-PRES E 821 M ROMAN FRANCK MICHEL
VAL-DES-PRES E 822 MME ROMAN SYLVIE
VAL-DES-PRES E 823 MME ROMAN SYLVIE
VAL-DES-PRES E 826 M ALLAIS MICHEL RENE JEAN LOUIS
VAL-DES-PRES E 826 M ALLAIS PHILIPPE JEAN-MARIE
VAL-DES-PRES E 826 MME LIONS MARGUERITE CLAIRE
VAL-DES-PRES E 827 M ALLAIS MICHEL RENE JEAN LOUIS
VAL-DES-PRES E 827 M ALLAIS PHILIPPE JEAN-MARIE
VAL-DES-PRES E 827 MME LIONS MARGUERITE CLAIRE
VAL-DES-PRES E 828 COMMUNE DE VAL DES PRES
VAL-DES-PRES E 829 M PASCAL ANDRE GUY
VAL-DES-PRES E 830 M BOUVET SERGE LEON ELIE
VAL-DES-PRES E 1251 COMMUNE DE VAL DES PRES
Code Section Num
commune cadastrale | Parcelle | Nom complet du propriétaire
MONTGENEVRE | F 851 COMMUNE DE MONTGENEVRE
MONTGENEVRE | F 1316 COMMUNE DE MONTGENEVRE
VAL-DES-PRES |A 930 COMMUNE DE VAL DES PRES
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00005
Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement
d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin
versant de la Guisane sur les communes de Le
Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes,
Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche
sur la commune de La Grave par la Communauté
de communes du Briançonnais
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d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin versant de la Guisane sur les communes
de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais168
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-crue
d'enlèvement d'embâcles dans trois cours d'eau du bassin versant de la Guisane sur les communes de
Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la
commune de La Grave par la Communauté de communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 3 juillet 2024 par la
Communauté de communes du Briançonnais relative à l'enlèvement d'embâcles dans trois cours
d'eau du bassin versant de la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes,
Saint-Chaffrey et Briançon ;
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d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin versant de la Guisane sur les communes
de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais169
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 4 juillet 2024 par la
Communauté de communes du Briançonnais relative à l'enlèvement d'embâcles dans la Romanche
sur la commune de la Grave ;
Vu le courriel du 5 juillet 2024 invitant la Communauté de communes du Briançonnais à présenter ses
observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 7 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à retirer des embâcles présents dans le lit de la Guisane, du
Grand Tabuc, du Grand Verdarel et de la Romanche suite à la crue du 19 au 21 juin 2024 sont de
nature à limiter les risques d'inondation et les risques pour la sécurité des pratiquants d'activité en
eau vive ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et
que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de
communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège administratif est situé
1 rue Aspirant Jan – BP 28 - 05105 Briançon cedex, dénommée le pétitionnaire, représentée par son
Président, les travaux post-crue d'enlèvement d'embâcles dans la Guisane, le Grand Tabuc, le Grand
Verdarel et la Romanche sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
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d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin versant de la Guisane sur les communes
de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais170
Article 2   :   Localisation  des travaux
2.1     : Bassin versant de la Guisane    
Les travaux sont localisés comme suit :
Commune de Le Monêtier-les-Bains
•La Guisane :
◦Au lieu-dit le Fontenil ;
◦Dans le secteur de la confluence avec le torrent de Corvaria en amont de la zone
artisanale des Sables ;
◦Dans le hameau Les Guibertes en aval du pont qui mène dans le hameau et en amont du
pont de l'Union ;
◦Dans le secteur de la Plaine de Serre-Barbin ;
◦En amont du pont menant au poste électrique d'EDF .
•Le Grand Tabuc :
◦en amont et au droit de la confluence avec la Guisane.
Commune de La Salle-les-Alpes
•La Guisane :
◦Au lieu-dit Pontillas ;
◦En face de la résidence Grand Sud ;
◦Au lieu-dit Olan ;
◦Au lieu-dit Champs Pazy .
Commune de Saint-Chaffrey
•Le Grand Verdarel :
◦en amont de la confluence du Grand Verdarel et de la Guisane.
•La Guisane :
◦En amont du lieu-dit Chantemerle ;
◦Au lieu-dit Plan Verney.
Commune de B riançon
•La Guisane :
◦Au lieu-dit Plan Verney ;
◦Au lieu-dit la Gorge.
2.2     : Bassin versant de la Romanche    
Les travaux sont localisés comme suit sur la commune de la Grave :
•dans le secteur de l'Arboretum ;
•au niveau de la confluence du torrent du Tabuchet avec la Romanche ;
•au lieu-dit Pra-Besse ;
•au lieu-dit du Creux de la Treille ;
•au lieu-dit Les Jardins ;
•dans le secteur du hameau Chicot.
Les travaux sur les bassins versants de la Guisane et de la Romanche décrits ci-dessus, sont présentés
dans le plan de localisation joint en annexe 1 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales
précisées dans les tableaux en annexe 2.
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de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais171
Article 3   :   Descriptif des travaux
Les travaux concernent uniquement l'enlèvement d'embâcles tombés ou d'arbres menaçant de
tomber dans le lit des cours d'eau cités à l'article 1 suite à la crue du 19 au 21 juin 2024. Les
interventions se feront à l'aide d'une grue ou d'un treuil montés sur un tracteur.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un kit anti-pollution est présent sur la zone de travaux ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•En cas de présence de Bunias d'Orient sur la zone d'intervention, procéder au préalable à leur
coupe et évacuation ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit à l'exception des espèces
invasives ;
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
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de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais172
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Briançonnais est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Briançonnais de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes du Briançonnais est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais173
Article 14 : Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-
les-Alpes, Saint-Chaffrey, Briançon et La Grave pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin versant de la Guisane sur les communes
de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais174
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Sylvie PIFFARETTI
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Communauté de communes du Briançonnais175
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Annexe 1 : Plans de localisation
Bassin versant de la Guisane
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Communauté de communes du Briançonnais176
Le Monetier les Bains — Secteur Guibertes
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Communauté de communes du Briançonnais177
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Communauté de communes du Briançonnais178
Le Monétier les Bains — Secteur Pont EDF
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Accés sur voirie — Intervention
uniquement sur le domaine public=
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La Salle Les Alpes — Olan
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Communauté de communes du Briançonnais181
Embacles
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Accés
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Zones travaux
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Accés
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Saint-ChaffreyDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
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Communauté de communes du Briançonnais182
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Communauté de communes du Briançonnais183
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Bassin versant de la Romanche
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Communauté de communes du Briançonnais184
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© Embacles
= Sens de l'écoulement
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> Installation de chantier
Accés via l'accés en terre au camping
puis par les prés en rive droite.
Prés déjà fauchés.
|
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Communauté de communes du Briançonnais185
|
Accés via chemin existant puis via
les prés qui déjà été fauchés
@ Embacles
= Sens de l'écoulement
we Accés
* Installation de chantier
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Communauté de communes du Briançonnais186
Accés via chemins
existants et les prés
> Installation de chantier
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de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais187
Section
cadas- Num Par-
Code commune trale celle Nom complet du propriétaire
LE MONETIER-LES-BAINS C 1080 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS C 1081 MME BONNARDEL NADEGE CHRISTIANE
LE MONETIER-LES-BAINS Cc 1083 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS C 1159 MME PIEGAY REGINE MARIE
LE MONETIER-LES-BAINS C 1160 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS Y 230 M JOURDAN CELESTIN MARIUS JOSEPH
LE MONETIER-LES-BAINS Y 231 M DONZEL FLORENTIN PHILOGENE
LE MONETIER-LES-BAINS Y 232 M DONZEL JEAN-MARIE ALEXANDRE
Section
cadas-
Code commune trale Numéro Nom complet du propriétaire
LE MONETIER-LES-BAINS AE 776 SCI LES ESCARGOTS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 777 M DROUET DOMINIQUE MARIE PAUL
LE MONETIER-LES-BAINS AE 778 M THOMAS DANIEL NOEL
LE MONETIER-LES-BAINS AE 778 M THOMAS DANIEL NOEL
LE MONETIER-LES-BAINS AE 778 MME COLOMBAN BRIGITTE CHRISTINE DIT THOMAS BRIGITTE
LE MONETIER-LES-BAINS AE 778 MME COLOMBAN BRIGITTE CHRISTINE DIT THOMAS BRIGITTE
LE MONETIER-LES-BAINS AE 779 DE LA FAMILLE LANDRE
LE MONETIER-LES-BAINS AE 780 DLOOKUP
LE MONETIER-LES-BAINS AE 781 LE GRAND LAC
LE MONETIER-LES-BAINS AE 782 LA BISAIGUE
LE MONETIER-LES-BAINS AE 783 D'ENCAS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 784 CSJM
LE MONETIER-LES-BAINS AE 785 M FAURE MICHEL THIERRY
LE MONETIER-LES-BAINS AE 786 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 825 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 830 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 831 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 832 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 833 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 834 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AE 835 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AH 446 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
Annexe 2 : liste des parcelles concernées
Bassin versant de la Guisane
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Section ca- | Num par-
Code commune dastrale celle Nom complet du propriétaire
LE MONETIER-LES-
BAINS Al 281 PROPRIETAIRES DU BND 079 Al0281
LE MONETIER-LES-
BAINS AP 1 SECTION DU HAM DES GUIBERTES DU FREYSSINET ET DU SERRE
LE MONETIER-LES-
BAINS AP 2 M BLAIS JEAN-PIERRE ANDRE GASTON
LE MONETIER-LES-
BAINS AP 2 MME BOUCHARD LUCIENNE MARIE VIRGINIE DIT BLAIS LUCIENNE
LE MONETIER-LES-
BAINS AP 5 MME GUEYTE CHANTAL RENEE DIT REY CHANTAL
LE MONETIER-LES-
BAINS AP 6 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 203 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 204 PROPRIETAIRES DU BND 079 AR0204
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 205 M COINTE ROGER
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 206 M CARBONNEL JEAN
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 207 M THOMAS MAURICE JEAN FERDINAND
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 207 MME BARRE COLETTE AGNES
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 208 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 208 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 209 SECTION DU HAM DES GUIBERTES DU FREYSSINET ET DU SERRE
LE MONETIER-LES-
BAINS AR 210 SECTION DU HAM DES GUIBERTES DU FREYSSINET ET DU SERRE
Section Num Par-
Code commune cadastrale | celle Nom complet du propriétaire [BG]
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 423 M BLANCHARD PIERRE JOSEPH EUGENE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 424 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AP 91 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AP 92 M ANDRE JEAN PIERRE ERNEST EDMOND
LE MONETIER-LES-
BAINS AP 92 M STASI MARCEL JEAN
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de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais189
Section | Num Par-
Code commune cadastrale | celle Nom complet du propriétaire
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 392 M HERMITTE LILIAN DAVID
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 392 MME DAVID DIT HERMITTE BEATRICE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 392 MME HERMITTE CELIA MARIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 393 M LAZERGES ROLAND DANIEL GUY
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 394 M LAZERGES ROLAND DANIEL GUY
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 397 M MARGALL-TASTAYRE JEAN CLAUDE JOSEPH GABRIEL DIT MARGALL JEAN-CLAUDE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 397 M MARGALL-TASTAYRE ROGER LOUIS ANGE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 397 M PHILIP MODESTE LOUIS GILBERT
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 398 M MARGALL-TASTAYRE JEAN CLAUDE JOSEPH GABRIEL DIT MARGALL JEAN-CLAUDE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 398 M MARGALL-TASTAYRE ROGER LOUIS ANGE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 398 M PHILIP MODESTE LOUIS GILBERT
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 399 MME CHANCEL JOSETTE MARIE DIT ROLLET JOSETTE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 400 MME CHANCEL JOSETTE MARIE DIT ROLLET JOSETTE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 403 PROPRIETAIRES DU BND 079 AK0403
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 404 M ARDUIN BERNARD RAYMOND
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 406 PROPRIETAIRES DU BND 079 AK0406
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 408 MME BLAIS DIT BELLET MARIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 409 M KOCH ROBERT LUCIEN
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 409 MME BARRE COLETTE AGNES
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 409 MME BERNARD DOMINIQUE MARIE-JEANNE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 409 MME BERTHIER NICOLE NOELLE MARIA DIT GAY NICOLE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 409 MME KOCH JACQUELINE LOUISE DIT DIET JACQUELINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 409 MME KOCH JEANNINE ADRIENNE DIT VIBERT JEANNINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 570 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 572 M BOUCHARD BRUNO BERNARD RENE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 574 M JOSSERAND PIERRE JEAN-MARIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 576 M BELLET HENRI
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 779 LES COPROPRIETAIRES
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 780 LES COPROPRIETAIRES
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 789 M GAY LOUIS
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 790 MME GUILLE EVA LOUISE CLEMENCE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 791 M TELMON BERNARD RENE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 791 MME BELLET ADMEE
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d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin versant de la Guisane sur les communes
de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais190
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 791 MME BELLET SUZY BLANCHE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 791 MME TELMON NICOLE SUZY DIT GUILLOU NICOLE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 792 M BARRAL SERGE GABRIEL
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 792 M BARRAL THIERRY FREDERIC
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 792 MME BARRAL ELIANE FRANCOISE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 792 MME BONZY VICTORINE RAYMONDE DIT BARRAL VICTORINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 792 MME GUILLE GABRIELLE MARIE-MADELEINE LUCETTE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 792 MME GUILLE MARIE THERESE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 793 M HERMITTE LILIAN DAVID
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 793 MME DAVID DIT HERMITTE BEATRICE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 793 MME HERMITTE CELIA MARIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 794 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 795 M MARGALL-TASTAYRE JEAN CLAUDE JOSEPH GABRIEL DIT MARGALL JEAN-CLAUDE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 795 M MARGALL-TASTAYRE ROGER LOUIS ANGE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 795 M PHILIP MODESTE LOUIS GILBERT
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 796 MME ARDUIN MARYVONNE CHANTAL EDMEE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 797 M BARNEOUD-ROUSSET ANDRE RENE ELIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 797 M BARNEOUD-ROUSSET MICHEL LUCIEN DELPHIN
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 797 M JUGLAIR RENAUD
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 797 MME BARNEOUD-ROUSSET JEANNINE JACQUELINE ANNIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AK 797 MME JUGLAIR DELPHINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 231 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 234 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 235 M KOCH ROBERT LUCIEN
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 235 MME BARRE COLETTE AGNES
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 235 MME BERNARD DOMINIQUE MARIE-JEANNE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 235 MME BERTHIER NICOLE NOELLE MARIA DIT GAY NICOLE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 235 MME KOCH JACQUELINE LOUISE DIT DIET JACQUELINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 235 MME KOCH JEANNINE ADRIENNE DIT VIBERT JEANNINE
LE MONETIER-LES- MME BOUCHARD PAULETTE RENEE ANTOINETTE DIT BARNEOUD-ROUSSET PAU-
BAINS AL 236 LETTE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 237 M TACUSSEL ALAIN ROMAIN JOSEPH
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 237 M TACUSSEL GAEL PAUL-ERIC
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 237 M TACUSSEL JEROME VIVIEN ALAIN
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 237 MME TACUSSEL CELINE AUDREY
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de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais191
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 238 M THOMAS MAURICE JEAN FERDINAND
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 238 MME BARRE COLETTE AGNES
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 241 M SIMONETTI XAVIER PIERRE GASTON
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 242 MME GERARD CHARLOTTE LUCIE JULIETTE DIT ROUX CHARLOTTE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 445 M PHILIP ERNEST FRANCOIS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 452 MME SIMONETTI BRICE SABINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 455 M BARNEOUD-ROUSSET DELPHIN MAXIMIN
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 455 MME FAURE DIT BARNEOUD-ROUSSET LUCIENNE SUZANNE JOSEPHINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 456 M ALBERT ANDRE FRANCOIS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 456 MME ALBERT DIT BLANCHARD ALEXINE GABRIELLE MARIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 456 MME ALBERT DIT TINO MARCELLE MARIE THERESE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 456 MME ALBERT MADELEINE YVONNE DIT BORGHINO MADELEINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 456 MME ALBERT RAYMONDE ALEXINE DIT GASTAUD RAYMONDE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL | 456 MME GASTAUD CORINNE PASCALE DIT VINCENT CORINNE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |670 M GUILLEN FREDERIC JEAN FRANCOIS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |670 MME BARNES CARMEN ODILE DIT GUILLEN CARMEN ADELE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |670 MME GUILLEN MAGALI MARIE-JOSEE ROSELYNE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |671 M GROLIER THIERRY JEAN JACQUES
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |671 MME BAILEY KAREN LISA DIT GROLIER KAREN
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |672 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |679 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |680 M KOCH ROBERT LUCIEN
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |680 MME BARRE COLETTE AGNES
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |680 MME BERNARD DOMINIQUE MARIE-JEANNE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |680 MME BERTHIER NICOLE NOELLE MARIA DIT GAY NICOLE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |680 MME KOCH JACQUELINE LOUISE DIT DIET JACQUELINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |680 MME KOCH JEANNINE ADRIENNE DIT VIBERT JEANNINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |681 M BOUCHARD CHRISTIAN GILLES
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |681 MME BLANC-GONNET LUCETTE CHARLOTTE DIT BOUCHARD LUCETTE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |682 MME PHILIP ARMELLE MARCELLE RAYMONDE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |682 MME PHILIP AURELIE CECILE BERNADETTE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |682 MME PHILIP CECILE SOLANGE SERAPHINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |683 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL |684 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
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de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais192
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 685 M ORCEL JEAN CLAUDE EMILE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 685 MME ORCEL DIT LE CHAUX MADELEINE MARTHE LUCIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 685 MME ORCEL GENEVIEVE PAULETTE DIT COLLET GENEVIEVE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 686 M SIMONETTI XAVIER PIERRE GASTON
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 687 M MICHELLON HENRI
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 688 MME PHILIP IRENE FELICIE ESTHER DIT TACUSSEL IRENE
LE MONETIER-LES- MME BOUCHARD PAULETTE RENEE ANTOINETTE DIT BARNEOUD-ROUSSET PAU-
BAINS AL 689 LETTE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 690 M KOCH ROBERT LUCIEN
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 690 MME BARRE COLETTE AGNES
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 690 MME BERNARD DOMINIQUE MARIE-JEANNE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 690 MME BERTHIER NICOLE NOELLE MARIA DIT GAY NICOLE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 690 MME KOCH JACQUELINE LOUISE DIT DIET JACQUELINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 690 MME KOCH JEANNINE ADRIENNE DIT VIBERT JEANNINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 691 M BARNEOUD-ROUSSET ANDRE RENE ELIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 691 M BARNEOUD-ROUSSET DELPHIN MAXIMIN
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 691 M JUGLAIR RENAUD
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 691 MME BARNEOUD-ROUSSET JEANNINE JACQUELINE ANNIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 691 MME JUGLAIR DELPHINE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 692 M ENGELSTEIN NICOLAS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 692 MME ENGELSTEIN NATHALIE SOPHIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 693 M ENGELSTEIN NICOLAS
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 693 MME ENGELSTEIN NATHALIE SOPHIE
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 695 LES COPROPRIETAIRES
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Communauté de communes du Briançonnais193
Section ca- | Num Par-
Code commune dastrale celle | Nom complet du propriétaire
LE MONETIER-LES- AL 455
BAINS M BARNEOUD-ROUSSET DELPHIN MAXIMIN
LE MONETIER-LES- AL 455
BAINS MME FAURE DIT BARNEOUD-ROUSSET LUCIENNE SUZANNE JOSEPHINE
LE MONETIER-LES- AL 456
BAINS M ALBERT ANDRE FRANCOIS
LE MONETIER-LES- AL 456
BAINS MME ALBERT DIT BLANCHARD ALEXINE GABRIELLE MARIE
LE MONETIER-LES- AL 456
BAINS MME ALBERT DIT TINO MARCELLE MARIE THERESE
LE MONETIER-LES- AL 456
BAINS MME ALBERT MADELEINE YVONNE DIT BORGHINO MADELEINE
LE MONETIER-LES- AL 456
BAINS MME ALBERT RAYMONDE ALEXINE DIT GASTAUD RAYMONDE
LE MONETIER-LES- AL 456
BAINS MME GASTAUD CORINNE PASCALE DIT VINCENT CORINNE
LE MONETIER-LES- AL 458
BAINS RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
LE MONETIER-LES- AL 526
BAINS RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
LE MONETIER-LES- AL 597
BAINS M BORDET EUCHER EDOUARD
LE MONETIER-LES-
BAINS AL 527 M MONIER FRANCOIS
LE MONETIER-LES- AL 672
BAINS COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES- AL 673
BAINS RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
LE MONETIER-LES- AL 674
BAINS COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
Section ca- | Numéro
Code commune dastrale Parcelle | Nom complet du propriétaire [BG]
LE MONETIER-LES-BAINS U 211 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
LE MONETIER-LES-BAINS AS 1 SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES
LE MONETIER-LES-BAINS AS 2 M TELMON BERNARD RENE
MME TELMON NICOLE SUZY DIT GUILLOU NI-
LE MONETIER-LES-BAINS AS 2 COLE
LE MONETIER-LES-BAINS AS 3 M TELMON BERNARD RENE
MME TELMON NICOLE SUZY DIT GUILLOU NI-
LE MONETIER-LES-BAINS AS 3 COLE
LE MONETIER-LES-BAINS AS 4 SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES
LE MONETIER-LES-BAINS AS 36 SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES
LE MONETIER-LES-BAINS AS 134 SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES
LE MONETIER-LES-BAINS AS 135 SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES
LE MONETIER-LES-BAINS AS 136 SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES
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Communauté de communes du Briançonnais194
Codecom- | Section Num Par-
mune cadastrale | celle Nom complet du propriétaire
LA SALLE AM 481 COMMUNE DE LA SALLE
SYNDICAT DES CO PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME LE
LA SALLE AM 791 GRAND
LA SALLE AM 792 COMMUNE DE LA SALLE
LA SALLE AM 793 COMMUNE DE LA SALLE
LA SALLE AM 794 LES COPROPRIETAIRES DES PARCELLES AM478 ET AM479
LA SALLE AM 796 LES COPROPRIETAIRES DES PARCELLES AM478 ET AM479
SYNDICAT DES CO PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME LE
LA SALLE AM 797 GRAND
LA SALLE AM 798 COMMUNE DE LA SALLE
Code com- |Section ca- | Num Par-
mune dastrale celle Nom complet du propriétaire
LA SALLE AD 103 M MAJOLI HENRI ROBERT
LA SALLE AE 638 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE VILLE DIT CANAL
LA SALLE AK 309 LES COPROPRIETAIRES DES IMM L'OLLAN ET LES AGNEAUX
Code com- | Section ca- | Num Par-
mune dastrale celle Nom complet du propriétaire
LA SALLE AI 484 COMMUNE DE LA SALLE
LA SALLE AI 492 COMMUNE DE LA SALLE
M LEGAY SAMMI CLAUDE JEAN-
LA SALLE AI 1165 PIERRE
LA SALLE AI 1165 MME LEGAY ELISE
LA SALLE Al 1180 COMMUNE DE LASALLE
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Communauté de communes du Briançonnais195
Section
Code commune cadastrale | Numéro | Nom complet du propriétaire
SAINT-CHAFFREY AC 313 M BLANCHON DANIEL CLAUDE
SAINT-CHAFFREY AC 313 MME BERAUD MARTHE FERNANDE DIT BERNAUDON MARTHE
SAINT-CHAFFREY AC 313 MME PELLOUX DIT DANTARD JOSETTE THERESE
SAINT-CHAFFREY AC 313 MME PELLOUX DIT EUGENE HELENE ESTELLE
SAINT-CHAFFREY AC 314 MME MOUDRU MONIQUE HENRIETTE HONORINE DIT ASTIER MONIQUE
SAINT-CHAFFREY AC 315 MME MOUDRU MONIQUE HENRIETTE HONORINE DIT ASTIER MONIQUE
SAINT-CHAFFREY AC 316 M BONO FRANCK SEBASTIEN
SAINT-CHAFFREY AC 316 MME COURCIER ANDREE CLAUDINE
SAINT-CHAFFREY AC 316 MME COURCIER DIT CARDOSO MARTINE CLAUDE
SAINT-CHAFFREY AC 316 MME COURCIER DIT DELAFONTAINE CORINNE
SAINT-CHAFFREY AC 316 MME COURCIER MAGALI CLAUDINE DIT PONS MAGALI
SAINT-CHAFFREY AC 316 MME FRANC DIT COURCIER SUZANNE HELENE
SAINT-CHAFFREY AC 317 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
SAINT-CHAFFREY AC 318 M FAURE LOUIS FELIX
SAINT-CHAFFREY AC 319 M PUY GEORGES RENE
SAINT-CHAFFREY AC 319 M PUY HERVE ROLAND
SAINT-CHAFFREY AC 320 EH4
SAINT-CHAFFREY AC 324 MME POINT MIREILLE SOLANGE DIT GALLIEN MIREILLE
SAINT-CHAFFREY AC 328 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
SAINT-CHAFFREY AC 329 EH4
SAINT-CHAFFREY AC 913 EH4
SAINT-CHAFFREY AC 914 EH4
SAINT-CHAFFREY AC 953 M ASTIER SIMON ANDRE
SAINT-CHAFFREY AC 953 MME REY DIT ASTIER CHARLOTTE JEANNE LAURE
SAINT-CHAFFREY AC 982 PONT CARLE
SAINT-CHAFFREY AC 983 EH4
SAINT-CHAFFREY AC 984 PONT CARLE
SAINT-CHAFFREY AC 985 EH4
SAINT-CHAFFREY AD 373 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
SAINT-CHAFFREY AD 800 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
SAINT-CHAFFREY AD 801 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
SAINT-CHAFFREY AD 802 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
SAINT-CHAFFREY AD 803 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
SAINT-CHAFFREY AD 804 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
Section ca- | Num Par-
Code commune dastrale celle Nom complet du propriétaire
SAINT-CHAFFREY E 1340 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
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Communauté de communes du Briançonnais196
Section ca- | Num Par-
Code commune dastrale celle Nom complet du propriétaire
BRIANCON F 23 COMMUNE DE BRIANCON
BRIANCON F 30 MME FAURE DIT MONDET
BRIANCON F 31 M NEEL EMILE
BRIANCON F 32 MME IORDANOW MARGUERITE EMILIE MARIE
BRIANCON F 33 PROPRIETAIRES DU BND 023 F0033
SAINT-CHAFFREY AH 272 COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
SAINT-CHAFFREY AH 851 M BLANCHON PAUL MARIUS ANDRE
SAINT-CHAFFREY AH 851 MME BLANCHON ANNIE MARIE LOUISE
SAINT-CHAFFREY AH 851 MME BLANCHON PASCALE LUCIENNE
SAINT-CHAFFREY AH 869 M ASTIER SIMON ANDRE
SAINT-CHAFFREY AH 869 MME REY DIT ASTIER CHARLOTTE JEANNE LAURE
Section
Code com- _ | cadas- Numéro
mune trale Parcelle | Nom complet du propriétaire
BRIANCON |F 302 MME COLLOMB CECILE AURELIE GABRIELLE
BRIANCON |F 302 MME CONSTANT MARTINE MADELEINE DIT COLLOMB MARTINE
BRIANCON |F 304 MME COLLOMB CECILE AURELIE GABRIELLE
BRIANCON |F 304 MME CONSTANT MARTINE MADELEINE DIT COLLOMB MARTINE
BRIANCON |F 305 COMMUNE DE BRIANCON
BRIANCON |F 307 MME COLLOMB CECILE AURELIE GABRIELLE
BRIANCON |F 307 MME CONSTANT MARTINE MADELEINE DIT COLLOMB MARTINE
BRIANCON | AC 11 COMMUNE DE BRIANCON
BRIANCON — | AC 12 M NEEL EMILE
BRIANCON | AC 13 MME OLLAGNIER PAULETTE FERNANDE DIT GIRAUD PAULETTE
BRIANCON | AC 241 M GARAMBOIS VINCENT
BRIANCON | AC 241 MME FANTON FRANCOISE SIMONE CYPRIENE DIT GARAMBOIS FRANCOISE
BRIANCON | AC 241 MME GARAMBOIS DIT PUY SOPHIE
BRIANCON | AC 241 MME GARAMBOIS MARION
BRIANCON — | AC 242 M GARAMBOIS VINCENT
BRIANCON | AC 242 MME FANTON FRANCOISE SIMONE CYPRIENE DIT GARAMBOIS FRANCOISE
BRIANCON | AC 242 MME GARAMBOIS DIT PUY SOPHIE
BRIANCON | AC 242 MME GARAMBOIS MARION
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Communauté de communes du Briançonnais197
Code Section Num
commune cadastrale | Parcelle | Nom complet du propriétaire
LA GRAVE | 420 COMMUNE LA GRAVE
LA GRAVE AB 695 COMMUNE LA GRAVE
LA GRAVE AB 762 MME ROMAGNE NATHALIE
LA GRAVE AB 763 MME ROMAGNE NATHALIE
LA GRAVE AB 764 LES COPROPRIETAIRES
LA GRAVE AB 765 COMMUNE LA GRAVE
LA GRAVE AB 766 LES COPROPRIETAIRES
LA GRAVE AB 768 MME ROMAGNE NATHALIE
LA GRAVE AB 769 M ROMAGNE FERNAND LOUIS AIME
LA GRAVE AB 770 M MATHONNET LOUIS AUGUSTE
LA GRAVE AB 771 M DEVIENNE ROBERT MARIE
LA GRAVE AB 773 COMMUNE LA GRAVE
LA GRAVE AB 774 COMMUNE LA GRAVE
Code Section Num
commune cadastrale | Parcelle | Nom complet du propriétaire
LA GRAVE | 410 PROPRIETAIRES DU BND 063 10410
LA GRAVE | 411 COMMUNE LA GRAVE
Code Section
commune cadastrale | Nom complet du propriétaire
LA GRAVE L M GIRARD CHRISTIAN JACQUES PIERRE ANDRE
LA GRAVE L PROPRIETAIRES DU BND 063 L0633
LA GRAVE L PROPRIETAIRES DU BND 063 L0634
LA GRAVE L MME BEAUMIER MARIE-HELENE ALICE LUCETTE DIT FAURE MARIE-HELENE
LA GRAVE L MME SEONNET DIT BEAUMIER MARIE-ROSE AUGUSTINE YVETTE
LA GRAVE L MME GIRARD NICOLE AGNES LOUISE
LA GRAVE L PROPRIETAIRES DU BND 063 L0637
Bassin versant de la Romanche
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de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais198
Code Section Num
commune cadastrale |Parcelle | Nom complet du propriétaire [BG]
LA GRAVE K 472 M DEVIENNE ROBERT MARIE
LA GRAVE K 473 M MARGULIEW HENRI VICTOR
LA GRAVE K 474 MME BARBIER DIT FERRIER MARTHE SERAPHINE EUGENIE
LA GRAVE K 474 MME FERRIER DIT GENEVOIS CLAUDIA FERNANDE
LA GRAVE K 475 M DUSSERT CHRISTIAN LOUIS PAUL
LA GRAVE K 475 MME DUSSERT DANIELLE MARIE-PAULE SIMONE DIT PETIT-JEAN-GENAZ DANIELLE
LA GRAVE K 476 MME PIC FERNANDE ANDREE GERMAINE DIT SIONNET FERNANDE
LA GRAVE K 477 M FAUST ALAIN FERNAND GASTON
LA GRAVE K 478 M DEVIENNE ROBERT MARIE
LA GRAVE K 487 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0487
LA GRAVE K 488 M FAUST ALAIN FERNAND GASTON
LA GRAVE K 489 MME PIC FERNANDE ANDREE GERMAINE DIT SIONNET FERNANDE
LA GRAVE K 490 M DUSSERT CHRISTIAN LOUIS PAUL
LA GRAVE K 490 MME DUSSERT DANIELLE MARIE-PAULE SIMONE DIT PETIT-JEAN-GENAZ DANIELLE
LA GRAVE K 491 MME BARBIER DIT FERRIER MARTHE SERAPHINE EUGENIE
LA GRAVE K 491 MME FERRIER DIT GENEVOIS CLAUDIA FERNANDE
LA GRAVE K 492 M MARGULIEW HENRI VICTOR
LA GRAVE K 493 MME PIC FERNANDE ANDREE GERMAINE DIT SIONNET FERNANDE
LA GRAVE K 494 M DEVIENNE ROBERT MARIE
LA GRAVE K 495 M FEGE JEAN-PAUL LOUIS MAURICE
LA GRAVE K 495 MME PIC FERNANDE MARIE JUSTINE DIT FEGE FERNANDE
LA GRAVE K 496 COMMUNE LA GRAVE
Code Section Num
commune cadastrale |Parcelle | Nom complet du propriétaire
LA GRAVE K 3 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0003
LA GRAVE K 4 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0004
LA GRAVE K 5 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0005
LA GRAVE K 6 MME PIC CLAUDIE MARIE-NOELLE
LA GRAVE K 6 MME PIC MARTINE MARIE JEANNE DIT ROBERT MARTINE
LA GRAVE K 7 MME GONNET DIT CLOT MARIE JEANNE ANGELE GERMAINE
LA GRAVE K 8 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0008
LA GRAVE L 390 M FERRIER ERIC JEAN-JACQUES
LA GRAVE L 391 M PIC MICHEL FERNAND FELIX
LA GRAVE L 392 MME BERTHET MARTHE DENISE LOUISE DIT BARAT MARTHE
LA GRAVE L 393 M MALLEIN JEAN CLAUDE EMILE GUY MICHEL
LA GRAVE L 393 MME MALLEIN VANESSA SIMONE LEONCIE
LA GRAVE L 394 M PIQUARD VINCENT
LA GRAVE L 394 MME MATHONNET ANNE MARIE JUSTINE DIT PIQUARD ANNE-MARIE
LA GRAVE L 394 MME PIQUARD CATHERINE ALICE
LA GRAVE L 395 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0395
LA GRAVE L 396 PROPRIETAIRES DU BND 063 L0396
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d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin versant de la Guisane sur les communes
de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais199
Code Section Num
commune cadastrale |Parcelle | Nom complet du propriétaire
LA GRAVE K 301 COMMUNE LA GRAVE
LA GRAVE K 302 MME ANTHOUARD JACQUELINE CECILE CLAUDETTE DIT PIC JACQUELINE
LA GRAVE K 303 MME PIC MARIE LOUISE MARCELLE DIT JOUFFREY MARIE LOUISE
LA GRAVE K 304 MME BERNARD MARIE-HELENE JACQUELINE DIT ALBERT MARIE HELENE
LA GRAVE K 304 MME BERNARD NADINE MARIE-HELENE SOLANGE DIT BATTIN NADINE
LA GRAVE K 305 MME JOUFFREY GENEVIEVE ALBERTINE DIT THOMET GENEVIEVE
LA GRAVE K 306 MME BERNARD MARIE-HELENE JACQUELINE DIT ALBERT MARIE HELENE
LA GRAVE K 306 MME BERNARD NADINE MARIE-HELENE SOLANGE DIT BATTIN NADINE
LA GRAVE K 307 MME JOUFFREY GENEVIEVE ALBERTINE DIT THOMET GENEVIEVE
LA GRAVE K 308 COMMUNE LA GRAVE
LA GRAVE K 309 M GIRARD JEAN-MARC HENRI EUGENE
LA GRAVE K 310 PROPRIETAIRES DU BND 063 K0310
LA GRAVE K 311 GONNET
LA GRAVE K 312 M VIEUX ADOLPHE
LA GRAVE L 1 PROPRIETAIRES DU BND 063 LO001
LA GRAVE L 2 PROPRIETAIRES DU BND 063 LO002
LA GRAVE L 9 M FEGE FRANCIS LOUIS SIMON
LA GRAVE L 9 MME PIC FERNANDE MARIE JUSTINE DIT FEGE FERNANDE
LA GRAVE L 10 M MATHONNET GILLES RENE
LA GRAVE L 10 M MATHONNET JEAN-MARC PIERRE
LA GRAVE L 10 MME ROUX JEANINE AUGUSTINE DIT MATHONNET JEANINE
LA GRAVE L 11 M MATHONNET GILLES RENE
LA GRAVE L 11 M MATHONNET JEAN-MARC PIERRE
LA GRAVE L 11 MME ROUX JEANINE AUGUSTINE DIT MATHONNET JEANINE
LA GRAVE L 12 M PIC JEAN-LOUIS VICTOR AUGUSTE
LA GRAVE L 13 MME BERNARD MARIE-HELENE JACQUELINE DIT ALBERT MARIE HELENE
LA GRAVE L 13 MME BERNARD NADINE MARIE-HELENE SOLANGE DIT BATTIN NADINE
LA GRAVE L 14 MME ANTHOUARD RAYMONDE GISELE AUGUSTA GENEVIEVE DIT FERRARY RAYMONDE
LA GRAVE L 16 M MACABET BERNARD
LA GRAVE L 16 MME ABRAHAM MARTINE PAULETTE RENEE DIT MACABET MARTINE
LA GRAVE L 17 MME MATHONNET DIT GUILLON MARIE JEANNE ERNESTINE
LA GRAVE L 18 MME CHABANON JEANINE PIERRETTE DIT VALLA JEANNINE
LA GRAVE L 19 M JOUFFREY LEON FELICIEN ADRIEN
LA GRAVE L 19 MME PIC MARIE LOUISE MARCELLE DIT JOUFFREY MARIE LOUISE
LA GRAVE L 20 M FAUST ANDRE RENE JOSEPH
LA GRAVE L 20 MME BERNARD MARIE-HELENE JACQUELINE DIT ALBERT MARIE HELENE
LA GRAVE L 20 MME BERNARD NADINE MARIE-HELENE SOLANGE DIT BATTIN NADINE
LA GRAVE L 20 MME VIEUX JEANINE MARIE CHRISTIANE DIT FAUST JEANINE
LA GRAVE L 21 M JOUFFREY LEON FELICIEN ADRIEN
LA GRAVE L 21 MME PIC MARIE LOUISE MARCELLE DIT JOUFFREY MARIE LOUISE
LA GRAVE L 22 M JUGE YORRICK
LA GRAVE L 22 MME BAUDAT NICOLE MAURICETTE MADELEINE DIT JUGE NICOLE
LA GRAVE L 22 MME JUGE DIT BOUCHARD MICHELE
LA GRAVE L 22 MME JUGE DIT GUILLAUME EDITH
LA GRAVE L 22 MME JUGE DIT SANCHEZ MURIEL
LA GRAVE L 22 MME JUGE FLORENCE
LA GRAVE L 23 M BOULLET BERNARD ANDRE
LA GRAVE L 23 MME MATHONNET COLETTE MARGUERITE JULIENNE DIT BOULLET COLETTE
LA GRAVE L 24 M JOUFFREY LEON FELICIEN ADRIEN
LA GRAVE L 24 MME PIC MARIE LOUISE MARCELLE DIT JOUFFREY MARIE LOUISE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral prononçant l?intérêt général
d?urgence de travaux post-crue d?enlèvement d?embâcles dans trois cours d?eau du bassin versant de la Guisane sur les communes
de Le Monêtier-les-Bains, La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey et Briançon ; dans la Romanche sur la commune de La Grave par la
Communauté de communes du Briançonnais200
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00001
Construction d?un bâtiment à usage
professionnel (atelier mécanique) - Autorisation
de défrichement de 2662 m²  (0,2662 ha) de
bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier - commune de Saint Étienne le Laus
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00001 - Construction d?un bâtiment à usage professionnel
(atelier mécanique) - Autorisation de défrichement de 2662 m²  (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier - commune de Saint Étienne le Laus201
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Construction d'un bâtiment à usage professionnel (atelier mécanique)
Autorisation de défrichement d e 2662 m² (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du
régime forestier
bénéficiaire : commune de Saint Étienne le Laus
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 214-13 et L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-10-817 déposée le 04/04/2024 et complétée le
14/05/2024 par laquelle la commune de St Étienne le Laus a fait connaître son intention de
défricher 2662 m² (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier ,
département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 16/05/2024,
VUl'acte d'engagement du 04/06/2024 du maître d'ouvrage optant pour une compensation
financière auprès du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00001 - Construction d?un bâtiment à usage professionnel
(atelier mécanique) - Autorisation de défrichement de 2662 m²  (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier - commune de Saint Étienne le Laus202
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 2662 m² (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de St Étienne le Laus dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune SectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
St Étienne le Laus ZC1580,2662 0,2662
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,2662 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Rappel : La commune de St Etienne le Laus étant classée à risque fort feu de forêt par arrêté
préfectoral n°2017-12-08-018 du 08 décembre 2017 , toute construction située dans ou à moins de 200
mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement
(OLD) sur 50 m (à partir de la clôture) . Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon
permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches
basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un
espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec
élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l'évacuation des
rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier.
➢Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c'est-à-dire en période
de moindre impact écologique, entre août et fin février de l'année suivant l'autorisation. En cas de
commencement des travaux en période de sensibilité environnementale entre le 1er mars et le 1er août
(période de nidification), une demande préalable sera formulée auprès de la DDT qui vérifiera si
nécessaire l'absence d'enjeux. Toutes les précautions devront être prises en phase chantier pour
prévenir tout feu naissant (engins équipés d'extincteurs ou réserve d'eau + pompe à disposition sur le
chantier).
➢Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisée sera impérativement mis en place
avant le début du chantier. L'unité forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des
travaux de défrichement . Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
➢Les billons de bois coupés seront évacués hors forêt ou broyés sur place avant fin février afin de
limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matéri aux. À ce titre, l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
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(atelier mécanique) - Autorisation de défrichement de 2662 m²  (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier - commune de Saint Étienne le Laus203
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du code forestier).
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
➢ L'incinération sur site des déchets divers de chantier est strictement interdite.
➢ Lors du repli de chantier une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets ou
matériaux vers une filière agréée et à la remise en état des abords du chantier.
➢Article 3 - Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1 x 0,2662 ha soit 0,2662 ha (enjeux économiques et
écologiques faibles, enjeux risque naturel moyen).
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 04/06/2024), l e
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme calculée selon la formule suivante :
S défrichement x 1 x 5 100 €/ha = 1 357 ,62 € (mille trois cent cinquante-sept euros soixante-deux
centimes). Le montant de 5 100 €/ha correspond à un montant forfaitaire retenu au niveau régional
intégrant le coût moyen des boisements et la mise à disposition du foncier.
Ce montant sera versé au FSFB dès constatation du début du défrichement.
Article 4 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
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forestier - commune de Saint Étienne le Laus204
Article 5 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 6 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 7 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de St Etienne le Laus sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt
Sylvie PIFFARETTI
Annexe : Plan de localisation du défrichement
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(atelier mécanique) - Autorisation de défrichement de 2662 m²  (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier - commune de Saint Étienne le Laus205
Annexe :
Plan de localisation du défrichement
commune de St-Etienne le Laus
demande n° 24-10-817
Construction d'un bâtiment à usage professionnel (atelier mécanique)
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
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(atelier mécanique) - Autorisation de défrichement de 2662 m²  (0,2662 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier - commune de Saint Étienne le Laus206
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00002
Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de
protection de biotope du « Plateau de Bure »
en vue d'autoriser des journées d?études et de
prospections souterraines et aériennes dans le
périmètre de l?APPB du plateau de Bure
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d?études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l?APPB du plateau de Bure207
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
Arrêté Préfectoral n°
Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de
protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d'études et de
prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l'APPB du plateau de Bure
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VUl'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VUl'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
VUl'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de
protection de biotope du « Plateau de Bure »,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de
biotope du « plateau de Bure »,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature du Préfet au Directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT,
VUla demande initiale de 2023 de M. Nathan Rispal en vue de procéder à des journées
d'études souterraines et aériennes sur le plateau de Bure dans le cadre d'un projet de
recherche scientifique nommé KaHyDe autorisée par arrêté préfectoral du 20/10/2023,
VUla 2° demande en date du 04/06/2024 déposée par Monsieur Nathan Rispal, géologue
doctorant, en vue de procéder à des journées d'études et de prospections souterraines et
aériennes sur le plateau de Bure dans le cadre d'un projet de recherche scientifique
nommé KaHyDe,
VUl'avis favorable à cette demande, recueilli lors du dernier comité de suivi de l'APPB du
plateau de Bure du 18/10/2023,
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d?études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l?APPB du plateau de Bure208
VU les avis des services consultés,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des
espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général,
CONSIDERANT les garanties apportées par le demandeur en matière d'évitement et de
réduction optimale des impacts, mesures qui devront strictement être respectées,
CONSIDERANT le nombre limité de personnes concernées (4 à 5 maximum),
CONSIDERANT le respect de la tranquillité de la faune sauvage du plateau prévu,
CONSIDERANT l'incidence jugée non significative du projet sur les habitats et espèces du
plateau de Bure sous réserve des mesures à respecter,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1 :
Les journées d'étude et de prospection souterraines et aériennes sont autorisées sur le périmètre
défini dans l'arrêté relatif à la zone de protection de biotope du « plateau de Bure » selon la
demande et les plans déposés détaillés en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation est valable pour les 3 sessions prévues du 15 au 28 juillet, du 2 au 8 septembre et du
23 au 29 septembre 2024.
Article 3 :
Les mesures d'évitement-réduction suivantes seront à respecter :
- l'acheminement des personnes concernées par l'étude sur le plateau de Bure se fera par voie
pédestre par la combe Ratin ou le passage de la Fenêtre sur sentiers existants ;
- l'accès au secteur souterrain du chourum Napoléon dans le secteur du pic de la Pare se fera sur
une section hors sentier depuis le sentier d'accès au pic de Bure selon l'itinéraire direct d'environ
400 m à courbe de niveau décrit dans la demande ;
- l'accès aux 4 secteurs de surface (crête du pic de Bure, pic de Mai, tête de la Cluse, pic Ponson)
se fera sur les sentiers existants et balisés ou à défaut selon un itinéraire direct de moindre impact
évitant les secteurs herbeux et favorables aux nichées d'oiseaux ;
- le bénéficiaire prendra l'attache de l'OFB (Claire Anceau) notamment pour la session de juillet
afin de vérifier l'absence de nichées au sol sur les trajets à effectuer pour se rendre au chourum ou
aux sites de surface ;
- les sorties hors sentiers seront réduites au minimum ;
- l'accès aux cavités souterraines sera encadrée par des spéléologues compétents et selon un
cheminement déjà utilisé ;
- aucune prise de vue par drones n'est autorisée ;
- aucun déchet ne devra être abandonné lors des journées ;
- aucun aménagement particulier ne sera réalisé.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d?études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l?APPB du plateau de Bure209
Article 3 :
Le demandeur informera la DDT Service Eau, Environnement, Forêt de tout contact avec des
individus d'espèces animales (galliformes, ongulés).
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 MARSEILLE Cedex 6
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d?études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l?APPB du plateau de Bure210
a | Zone d'intérêt : entrée dans le réseau de l'empire par le Chouroum Napoléon
Annexe
Secteurs d'études demandés
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d?études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l?APPB du plateau de Bure211
Secteur 1 : Pic de Bure
Secteur 2 : Téte de la Cluse et Téte des Pras Arnaud
Itinéraire totalement hors sentier depuis les antennes de l'IRAM, en aller-retour sur environ 1,5km.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d?études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l?APPB du plateau de Bure212
Secteur 3 : Pic Ponson
Secteur 4 : Pic de Mai
Itinéraire hors sentier depuis la piste de l'IRAM. 1km aller-retour.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
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05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d?études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l?APPB du plateau de Bure213
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00001
Règlement particulier de Police autorisant
l?exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques sur la retenue
de SERRE -PONCON et le plan d?eau d?EMBRUN.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00001 - Règlement particulier de Police autorisant
l?exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d?eau
d?EMBRUN.214
PREFET PREFET
BE MITEL DES HAUTES-
PROVENCE |
Liberté. Liberté
Égalité Egalité |
Fraternité Fraternité
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL des HAUTES-ALPES N°
ARRÊTÉ PREFECTORAL des ALPES de HAUTE-PROVENCE N°.
Objet de l'arrêté :Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2213-23 ;
VU le Code des Transports, notamment son article L. 4241-2 ;
VU le Code du Sport et en particulier ses articles L131-14, L131-16, L.212-1, L.321-1, L.322-1 et L.332-2,
A.212-1 et A.322-72 à A.322-81 ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement et l'exploitation de la chute
et du réservoir de SERRE-PONCON ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtré prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la
sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
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l?exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d?eau
d?EMBRUN.215
VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur la retenue de SERRE-PONCON et le plan
d'eau d'EMBRUN ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes de Haute Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des
eaux de baignade ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°05-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 approuvant les statuts du
SMADESEP ;
VU l'arrêté préfectoral n°851 du 20 mai 1997, portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Développement de SERRE-PONCON (SMADESEP) ;
VU la convention en date de février 2023, par laquelle EDF confie au SMADESEP la gestion
touristique du domaine public concédé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers du lac ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier les divers usages sur la retenue et le plan d'eau d'Embrun :
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE-
PROVENCE ;
ARRÊTENT
Article 1: Objet du présent arrêté
Sur le plan d'eau de la retenue de SERRE-PONCON et ses dépendances, y compris le plan d'eau
d'EMBRUN, dans les départements des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE PROVENCE, l'exercice
de la navigation est régi par les dispositions du Règlement Général de Police (RGP) mentionné aux
articles L. 4241-1 et L4241-2 du code des transports, par celles du présent arrêté portant Règlement
Particulier de Police (RPP) et celles de la Division 240 pour les embarcations qui ne sont pas définies
dans le RGP ou l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Pour ce dernier cas, la bande de rive est
celle qui prévaut à l'article 3.6 du présent arrêté.
Cet arrêté défini les modalités générales d'utilisation (articles 2 et 3), la répartition des activités —
nautiques et les prescriptions particulières à certaines de ces activités (articles 4 et 5), ainsi que les
dispositions diverses et information du public (articles 6 et 7).
Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé, précise la répartition géographique des
activités nautiques et sera actualisé en tant que de besoin.
Article 2 : Principes généraux
L'aménagement hydroélectrique de SERRE-PONCON a été réalisé par E.D.F. concessionnaire de
l'utilisation _de_la_force hydraulique en vue de là production d'énergie électrique indispensable a
l'économie nationale, ainsi que de l'irrigation des terres agricoles.
En conséquence, l'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire de la retenue par EDF pour la production d'énergie électrique.
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l?exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d?eau
d?EMBRUN.216
La retenue artificielle de Serre Ponçon n'est pas inscrite a la nomenclature des voies navigables ou
flottables. |
Par conséquent la navigation de plaisance et les activités nautiques s'exercent dans les limites et les
conditions définies ci-après, aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de la
profondeur de l'eau et de l'absence d'écueil. En particulier, les usagers du plan d'eau sont tenus de
prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter "les accidents et avaries, notamment :
- _ du fait des variations du niveau de la retenue,
- quand le niveau de la retenue est inférieur à la cote maximale en exploitation normale (NGF
780), du fait des dépôts de sables et graviers situés notamment en queues du lac ou confluence des
torrents (Boscodon, Réallon...), à la limite de ses eaux et de celles des rivières l'alimentant,
- du fait de la présence d'obstacles immergés : bois flottants, hauts-fonds....
De même il appartient aux usagers du plan d'eau de se renseigner sur les prévisions météorologiques
préalablement à leur embarquement.
Article 3 : Dispositions générales de navigation
Les interdictions de navigation ne sont pas applicables au personnel chargé de l'exploitation et de
l'entretien des ouvrages appartenant à E.D.F. , ni aux agents chargés du contrôle du domaine concédé,
de la navigation, de la pêche, de la police des eaux, ni aux agents du S.M.A.D.E.S.E.P. ainsi qu'aux
embarcations lancées pour le sauvetage de personnes ou de biens en péril.
L'ensemble des règles régissant la navigation et la pratique des activités nautiques sur le plan d'eau
d'Embrun sont fixées par le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. »
- 31) Règles de route
En application de l'article A.4241-53-1 2*"% alinéa du Code des Transports, le plan d'eau est considéré
comme un grand plan d'eau, par conséquent les règles de barre et de route qui s'appliquent sont celles
prescrites par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) de 1972.
Les bateaux à passagers sont prioritaires sur les autres embarcations à l'exception de celles non maitre
de leur manœuvre.
Les bateaux à passagers n'ont cependant pas priorité sur les aéronefs pratiquant l'écopage et sont
tenus d'évacuer les zones concernées en application de l'article 314.
En dehors de la bande de rive telle que définie à l'article 3.6 du présent arrêté, tout bateau motorisé
doit passer à une distance supérieure :* à 50 mètres des bateaux à rames ou à voile,
* 4100 mètres des bateaux en action de pêche,
* 4100 m des bateaux en cours d'utilisation pour la pratique de la plongée subaquatique,
+ 4100 m des pontons flottants en cours d'utilisation par des skieurs nautiques et signalés
conformément à l'article 5.4 du présent arrêté.
Tout bateau motorisé ne peut s'approcher à moins de 20 mètres des plongeoirs, tremplins, pontons et
installations similaires.
3.2) Règles de conduite
La conduite de tout engin motorisé ne nécessitant pas de permis est interdite à toute personne âgée
de moins de 16 ans révolus à l'exception de la pratique exercée dans le cadre d'une activité autorisée
par AOT.
3.3) Signalisation et balisage de la retenue
Elle est établie en fonction de la cote normale d'exploitation de la retenue (cote NGF 780) qui sert de
référence notamment pour l'indication des secteurs de hauts fonds et des tirants d'air sous les ponts.
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d?EMBRUN.217
En ce qui concerne les signaux relatifs au balisage d'activités nautiques s'exerçant sur des secteurs
particuliers, ils sont définis dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau
annexé.
Lorsqu'un balisage est envisagé en dehors des dispositions prévues au présent arrêté, sa réalisation et
sa mise en place ne peuvent être autorisées que par modification du présent arrêté ou de ses annexes
par l'autorité préfectorale.
En raison du régime particulier de la retenue de SERRE PONCON, qui est soumise à un marnage
important, le balisage des diverses installations autorisées peut être retiré chaque année à la fin de leur
période d'activité et remis en place dans les conditions d'origine.
En cas de marnage important entre le 1° juillet et le 31 août, pour permettre la navigation sécurisée, les
secteurs où apparaissent des hauts fonds font l'objet d'une signalisation adaptée au fur et à mesure de
la baisse du niveau du lac par le SMADESEP. De même la signalisation des bandes de rives sera adaptée
à la cote du lac.
3.4) Zones interdites à toute activité (navigation, baignades et sports nautiques)
Les zones définies ci-dessous sont interdites à toute forme de navigation.
3.4.1) A proximité des installations hydroélectriques
Sur toute l'étendue du bassin de compensation en aval du barrage de SERRE-PONCON. Cette
interdiction n'est pas signalée en raison de son caractère général.
Sur la retenue de SERRE-PONCON, du barrage jusqu'à 300 mètres en amont de l'ouvrage le plus en
amont. La signalisation est assurée :
_- par l'implantation sur chaque rive en zone, d'un panneau d'interdiction générale de type A1
complété par une flèche directionnelle,
- - Sur l'eau par une ligne de bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre, équipées d'un
dispositif réfléchissant et espacées de 50 mètres environ.
Sur la DURANCE jusqu'à 200 mètres en aval des vannes du barrage du bassin de compensation. La
signalisation est assurée sur chaque rive, par un panneau de type A1 complété par une flèche
directionnelle.
La mise en place et l'entretien des éléments de signalisation décrits dans ce paragraphe sont à la
charge d'EDF (GRPH unité de production méditerranée GEH Haute Durance).
3.4.2) Autres
En vue d'assurer la préservation de la Chapelle SAINT MICHEL et de ses abords contre les risques
d'érosion et de dégradations, l'accès sur l'flot de la baie SAINT MICHEL est interdit à toute construction
flottante sauf dérogation préfectorale.
La pratique de la baignade et l'utilisation des engins de plage demeurent interdites à l'extérieur de la
bande de rive.
34.3) Périmètre de sécurité feux d'artifices de Saines-le-Lac.
Les périmètres de sécurité tels que déclarés par la Commune de Savines-le-Lac dans les dossiers de
spectacles pyrotechniques faisant l'objet d'un récépissé de déclaration auprès de la Préfecture sont
interdits à toute activité les jours de spectacle pyrotechniques à partir de 17 heures et jusqu'à la fin du
spectacle.
a : L'information du public et le balisage de la zone interdite sont à la charge du bénéficiaire
du récépissé de déclaration du spectacle pyrotechnique.
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d?EMBRUN.218
3.5) Documents devant se trouver 4 bord
Le conducteur d'un bateau, y compris des menues embarcations doit disposer a bord d'un exemplaire
du présent RPP ou d'un document officiel de synthése. |
Cependant, les bateaux des clubs affiliés œuvrant dans leurs zones de pratique habituelles sont
dispensés d'avoir à bord le RPP dès lors que ce 'document est consultable à terre sur la berge dans les
locaux ou installations du club.
3.6) Bande de rive
Il est institué le long des rives (contact terre/eau quel que soit le niveau de la retenue) une zone
continue dite bande de rive :
- d'une largeur de 100 mètres lorsqu'elle n'est pas matérialisée ;
- d'une largeur définie par une ligne de bouées dans le cas contraire.
Dans les zones où la bande de rive est matérialisée, les bouées utilisées seront sphériques de couleur
jaune, d'un diamètre de 600 mm et équipées d'un dispositif réfléchissant. Elles seront espacées de 100
mètres en moyenne. La mise en place et l'entretien de ce balisage est à la charge du SMADESEP.
Localement, cette bande de rive peut être réservée pour la pratique d'activités nautiques particulières.
Dans ce cas, un balisage spécifique sera implanté. Les signaux à mettre en place sont définis dans le
schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
La bande de rive n'est pas matérialisée à l'intérieur des périmètres de protection des captages d'eau
potable définis à l'article 3.8) du présent arrêté.
3.7) Chenaux traversiers
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux traversiers sont
matérialisés pour sortir de la bande de rive. Ces chenaux sont mentionnés dans le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Lorsqu'ils existent, les bateaux motorisés et les véhicules nautiques à moteur ont obligation de les
emprunter.
3.71) Les chenaux destinés aux bateaux motorisés
Ils sont balisés avec des bouées de couleur jaune de 400 mm de diamètre, leurs formes sont coniques à
tribord et cylindriques à babord, espacées de 25 mètres depuis le bord jusqu'à la limite de la bande de
rive. L'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 mm de diamètre, l'une conique verte
à tribord et l'autre cylindrique rouge à babord. Pour un bon alignement la mise en place se fait à l'aide
de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne mère à l'aide de chaîne permettant leur bonne tenue
et le rattrapage du marnage (voir schéma de mise en place).
3.7.2) Les chenaux réservés aux activités nautiques motorisées
Des chenaux traversiers peuvent être affectés et réservés au départ exclusif de certaines activités
nautiques motorisées dans ce cas le balisage ci-dessus est complété par l'apposition d'un autocollant
représentant le pictogramme de l'activité sur les deux bouées d'entrée du chenal.
3.7.3) Les chenaux réservés aux activités nautiques non motorisées
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux de départ réservés à
certaines activités nautiques non motorisées peuvent être institués, ils sont balisés par des bouées
coniques de couleur jaune de 400 mm de diamètre. Les deux bouées d'entrée du chenal portent un
autocollant représentant le pictogramme de l'activité.
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d?EMBRUN.219
La navigation est autorisée aux bateaux de sécurité qui disposeront d'une dérogation pour la limite de
vitesse de 5km/h.
Ils sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
8.74) Les chenaux de navigation
Selon la configuration et lorsqu'un chenal traversier ne suffit pas il peut être balisé un chenal de
navigation constitué de lignes de bouées de 800 mm de diamètre et de caractéristiques suivantes :
coniques vertes à tribord et cylindriques rouges à babord.
Pour un bon alignement la mise en place se fait à l'aide de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne
mère à l'aide de chaîne permettant leur bonne tenue et le rattrapage du marnage. Ce chenal peut aller
jusqu 'à 300m de la rive.
La mise en place et l'entretien des chenaux traversiers sont à la charge des collectivités, organismes,
clubs ou associations propriétaires de l'aménagement ou organisateurs de l'activité qui nécessite leur
création. Ils seront systématiquement désignés dans le schéma directeur du plan d'eau annexé au
présent arrêté. a
La vitesse autorisée dans les chenaux traversiers est celle autorisée dans la bande de rive en application
de l'article 310 du présent arrêté.
Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux chenaux traversiers exclusivement réservés au départ
d'activités nautiques spécifiques.
3.8) Périmètre de protection rapproché des captages d'eau potable
Les captages publics d'eau potable définis par arrêtés préfectoraux sont protégés par un périmètre
dont les limites sont fixées par ces arrêtés. A l'intérieur de ce périmètre de protection, la navigation de.
tous types d'engins polluants est interdite et notamment la navigation des bateaux à moteur.
Ces captages sont indiqués sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Les périmètres de protection de captage d'eau potable tels que définis ci- -dessus sont balisés comme
suit par leur propriétaire :
Balisage flottant : bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre avec pictogramme
d'interdiction de la navigation des bateaux motorisés (de type A12 du R.G.P.) munie d'un voyant jaune
en forme de croix de Saint-André, tel que décrit au paragraphe VIII de l'annexe 8 du R.G.P.
Balisage à terre : implantation de deux panneaux avec pour motifs les pictogrammes précédemment
définis d'une taille de 1m x 1m et assortis de flèches directionnelles dans le sens de l'interdiction.
3.9) Interdictions d'utiliser des engins spéciaux
D'une manière générale, le plan d'eau est interdit aux engins à sustentation hydropropulsés et aux
hydravions, y compris ceux de type U.L.M. sauf régime dérogatoire prévu à l'article 510 du présent
arrêté et dans le cadre de manifestations nautiques autorisées dans les conditions définies à l'article 6.2
du présent arrêté.
Cette restriction ne s'applique pas aux matériels affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours.
Sauf autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral spécifique, le patinage d'hiver est interdit.
310) Limitation générale de la vitesse
La vitesse est limitée ainsi qu'il suit :
- dans la bande de rive telle que définie à l'article 5.5 ci-dessus : 5 km/h,
- sur le reste du plan d'eau : de jour : 60 km/h ; de nuit : 25 km/h.
En tout état de cause, de jour, lorsque la distance de visibilité est inférieure à 300 mètres, la vitesse ne
pourra excéder 15 km/h.
En application de l'article R4241-11 du code des Transports, les menues embarcations sont dispensées
de l'obligation d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
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d?EMBRUN.220
3.11) Stationnement
Le stationnement de nuit des bateaux n'est autorisé que dans les zones de mouillage définies dans le
schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Toutefois, les structures
pratiquant une activité nautique régulière et bénéficiant d'une AOT de la part du gestionnaire du
domaine public sont autorisées à mouiller leurs embarcations de sécurité à proxirnité de leur
emplacement, y compris en l'absence de zone de mouillage identifiée dans le schéma dès lors que
l'AOT en prévoit la possibilité.
Ces zones de mouillage peuvent être :
- soit équipées et aménagées par le SMADESEP ou les communes ou autres organismes (avec
ponton flottant et bouées de mouillage), dans ce cas le stationnement est soumis à autorisation de la
part du SMADESEP, de la commune ou de l'organisme gestionnaire de la zone. Il est à noter que ces
zones de mouillage sont publiques lorsqu'elles sont aménagées par des collectivités et privées
lorsqu'elles sont aménagées par des clubs ou associations à destination de leurs membres.
- soit totalement naturelles et sans aucun équipement, auquel cas chaque embarcation doit
utiliser ses propres appareils de mouillage. Dans ce cas, lorsque le mouillage sur la retenue dure plus
d'une nuit, il doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée
par le service gestionnaire du Domaine Public.
Dans tous les cas, et sur le territoire des communes adhérant directement ou indirectement au
S.M.A.D.E.S.E.P, l'utilisateur d'une zone de mouillage publique devra respecter le règlement intérieur
relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le
17 juin 2015 et annexé au présent arrêté. |
Les zones de mouillages permanents sont matérialisées comme suit :
- corps morts : plots de béton coffré ou chaînes mères,
- ligne de mouillage : toute en chaîne ou mixte (chaîne et cordage) selon la profondeur (en cas de
ligne mixte, la partie supérieure compensant le marnage doit obligatoirement être en chaîne, la
partie cordage ne doit pas flotter)
- _ flotteur : bouée conique ou sphérique de couleur blanche de 400 mm de diamètre.
Aucune nuitée à bord d'un bateau n'est permise sauf dans les lieux de mouillage susmentionnés.
Il est interdit à tout bateau de s'amarrer aux bouées, flotteurs, balises, et panneaux de signalisation du
plan d'eau.
Entre le 1° juillet et le 31 août, en cas de cote du lac inférieure à 774 m NGF, le mouillage par ses
propres moyens est interdit sauf à disposer d' une AOT qui en prévoit la possibilité.
312) Navigation de nuit
La navigation de nuit, correspondant à la période comprise entre le coucher et le levé du soleil, est
autorisée sous réserves que le niveau d'eau soit compris entre les cotes NGF 774 et 780 et que le
balisage adéquat soit mis en place.
Conformément à l'art. 310 du présent arrêté, durant cette période, la vitesse est. limitée à 25 km/h en
dehors de la bande de rive. _
En cas de cote NGF inférieure à 774 m, seuls les bateaux à passagers mentionnés à l'article 5.9) ont la
possibilité de naviguer.
313) Équipements de sécurité
Toutes les embarcations circulant sur le lac, doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité
fixé par l'arrêté du 10 février 2016.
Le port du gilet de sauvetage Ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du
conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord. Néanmoins, ce port est
obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans.
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d?EMBRUN.221
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour
toute personne se situant a bord d'un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le
risque de chute à l'eau, dans les cas suivants :
— au cours des manœuvres d'appareillage et d'accostage ;
— en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace,
crue;
— lors de travaux hors bord.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les
autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et
conformes à la réglementation.
Un réseau radio VHF est opérationnel sur le lac de Serre Ponçon :
— canal 14 (156,700 MHz) pour le canal d'alerte
— canal 67 (156,675 MHz) pour le canal opérationnel dédié aux opérations de secours.
314) Dispositions concernant l'écopage
Des manœuvres d'écopage peuvent être organisées sans préavis par les bombardiers d'eau de la
Sécurité Civile.
A titre indicatif, les trajectoires approximatives des bombardiers sont indiquées sur le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Elles sont désignées par le terme «zone
potentielle d'écopage ».
Lors de ces manœuvres, ces zones potentielles d'écopage doivent être évacuées immédiatement par
toutes les embarcations en cours de navigation ou de pratique d'activités nautiques de quelque nature
que ce soit. Ces embarcations ont alors l'obligation de rejoindre les bandes de rive.
315) Obstacles à la navigation
Sur la retenue, différents types d'obstacles à la navigation sont balisés. La mise en place et l'entretien
des signaux définis dans le présent article sont à la charge du SMADESEP.
3151) Les secteurs de hauts fonds naturels
Les secteurs où il existe des hauts fonds naturels situés entre les cotes NGF 775 et 780 font l'objet d'une
signalisation par balises cardinales, le nom d'une balise cardinale indique où il convient de passer par
rapport à cette dernière pour éviter les obstacles. Ces balises sont conçues de manière à dépasser de
trois mètres au-dessus de l'eau à la cote NGF 780.
Sur la retenue, il existe douze balises cardinales qui sont également indiquées sur le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau :
Quantit | Type | Lieu d'implantation
é
1 Sud_| Entre Roustourias et Les Touisses commune de Prunières
4 Sud |Entre les baies des Curattes et des Moulettes commune de Chorges
1 Sud |Dans la baie des Moulettes en amont du viaduc commune de Chorges
1 Est. | Aux Hyvans commune de Chorges
2 Sud | Entre les Hyvans et la Glaisonnière commune de Chorges
1 Sud | Devant Port Saint Pierre commune du Sauze le Lac
1 Nord | Commune de Ubayÿe-Serre-Ponçon, à proximité de la plage (anciennement
St Vincent Les Forts) . | |
1 Sud |Commune du Lauzet-Ubaye en rive droite du lac au droit du tunnel de la
RD 954 : |
3.15.2) Les vestiges d'un ouvrage partiellement submergé dans la baie des Moulettes
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d?EMBRUN.222
A l'entrée de la baie des Moulettes il existe un ancien viaduc ferroviaire, en raison du niveau variable du
lac cet ouvrage peut être en partie ou totalement submergé, le tirant d'eau au-dessus de cet ouvrage
peut s'en trouver limité, il fait donc l'objet de la signalisation suivante :
- _. Implantation sur chaque berge d'un panneau de restriction générale du type C4 assorti du
cartouche « viaduc submergé ».
=. Implantation sur le viaduc de trois panneaux du type C1 indiquant que le tirant d'eau au-dessus
du pont est limité. Ces panneaux sont montés sur une échelle graduée à 10 cm près indiquant ce tirant
d'eau.
315.3) Les tirants d'air sous les ponts
Le dispositif de signalisation se compose :
- d'un panneau de type C2 complété de l' indication en m du tirant d'air entre le point le plus bas
du pont en milieu de portée et la surface de l'eau à la cote de référence NGF 780.
— une échelle graduée à 10 cm près permettant par lecture directe de connaitre la cote du lac et
par calcul de connaitre le tirant d'air réel sous le pont.— la nuit, uniquement sur le pont de Savines le lac, d'un feu rouge matérialisant la passe ou | arche
interdite et d'un feu blanc matérialisant la passe ou l'arche à emprunter.
Les ponts de Savines et - du Riou Bourdeu tous deux situés sur la commune de Savines le lac et le pont
de la Grande Côte situé sur la commune du Lauzet-Ubaye sont signalés chacun de la manière suivante :
Pont Nombre de panneaux | Nombre d'échelle Tirant d'air en m à la cote NGF
type C2 780
Savines le lac 4 2 2,5
Riou Bourdou . |1 | 1 8,5
Grande Côte 1 6) 11,5
315.4) Établissements flottants :
315.41) Baignade flottante
L'équipement « Baignade flottante » est installé en période estivale sur la plage de Bois vieux à Rousset.
En-dehors de cette période, l'équipement est situé dans une anse sur la commune de Ubaye-Serre-
Ponçon (anciennement La Bréole). La navigation dans les 20 mètres autour de cet équipement et
l'amarrage sont strictement interdits.
315.4.2) Îlots flottants végétalisés
Les équipements « îlots flottants végétalisés », au nombre de 3, sont installés dans la bande de rive :
+ dans 2 anses situées sur la commune de Rousset, lieux-dits « baie des Lionnets» et «les
Hyvans »,
*__ dans une anse située sur la commune d'Ubaye Serre-Ponçon,
et sont balisés par des bouées biconiques orange.
La navigation autour de ces équipements est autorisée. L'amarrage et l'accostage sont strictement :
interdits sauf pour les gérants et les services publics.
316) Équipements de mesure
Des équipements scientifiques de mesures et de prélèvements peuvent être implantés sur la retenue.
Ils sont balisés par des bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre muni d'un voyant jaune en
forme de croix de Saint André conformément à l'annexe 8 du R.G.P. sous l'autorité du SMADESEP. Il est
strictement interdit de s'approcher à moins de 20 m de ces bouées.
317) Environnement
3171) Interdictions de rejet
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d?EMBRUN.223
En application des dispositions du code de l'environnement, les rejets de toute nature depuis une
embarcation dans les milieux aquatiques sont interdits.
Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc.) devront étre déposés dans des endroits
prévus à cet effet. |
Pour information, deux pompes de récupération des effluents (eaux grises et eaux noires) sont mis
gracieusement à disposition des navigants à la baie St Michel.
317.2) Avitaillement en carburants sans plomb
Celui ci se fera conformément au règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-
Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 modifiée et annexé au présent arrêté.
Entre le 1° juillet et le 31 août, en cas de marnage important empêchant l'accès à une ou plusieurs |
stations, l'avitaillement en carburant par bidonnage est exceptionnellement autorisé sous réserve
qu'aucune autre station n'est accessible dans Un délai raisonnable et sous réserve d'éviter tout
écoulement. dans les eaux de la retenue. A partir de la cote 770 m NGF, le bidonnage est autorisé sur
l'ensemble de la retenue. Pour rappel, les stations d'avitaillement ne sont plus accessibles à la cote :
° 771 pour Savines le lac
* 769 pour Sauze du lac
° 768.pour Chorges —
Article 4 :Schéma directeur d'utilisation du plan d'eau et signalisation
La localisation précise des activités et les dispositions propres a leurs zones d'évolution sont fixées par
le schéma directeur d' utilisation joint en annexe, ce schéma comporte les dispositions suivantes :
ANNEXE N°1
Description textuelle
ANNEXE N°2
Plan
Article 5 : Dispositions particulières relatives aux activités nautiques
51) Occupation du domaine
En sus des autorisations nécessaires au titre des diverses réglementations, tout équipement,
installation ou manifestation nautique implanté sur le domaine concédé de la retenue devra faire
l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par les gestionnaires du domaine
public.
De même, toute personne non bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public liée à
l'implantation d'une installation sur les berges qui souhaite organiser sur la retenue d'eau de Serre-
Ponçon une activité économique au bénéfice d'un tiers doit préalablement solliciter auprès du
SMADESEP une Autorisation d'Occupation Temporaire « activité nomade » ou un contrat portuaire
professionnel.
5.2) Pratique de la planche à voile
La pratique de la planche à voile s'exerce librement sur l'ensemble du plan d'eau à l'exclusion des zones
interdites à toute navigation et des zones réservées au ski nautique.
Le départ des planches à voile est autorisé partout à l'exception des zones susmentionnées, des.
chenaux traversiers, des zones de mouillages et des zones de la bande de rive réservées à certaines
activités nautiques en application de l'article 3.6) du présent arrêté.
Un chenal traversier spécifique aux planches à voile se situe sur le site des Eaux Douces sur la commune
de Crots.
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d?EMBRUN.224
5.3) Ski nautique, Wakeboard et disciplines associées de la FFSNW
5.31) Zone d'évolution :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW est autorisée sur toutes les
parties de la retenue ouvertes à la navigation, à l'exception de la baie SAINT MICHEL.
Pour des raisons environnementales de préservation des berges, la wakesurf est interdit dans la baie
des Moulettes.
Cette interdiction est signalée et délimitée par 3 panneaux du type A14 de l'annexe 5 du Règlement
Général de Police, complétés par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique
l'interdiction.
Ils sont implantés de la manière suivante :
- 1 panneau à l'entrée de la baie côté Ouest à proximité de la pointe de « Rougon »,
- 1 panneau à l'entrée de la baie côté Est à proximité du camping « le Roustourias »,
- 1 panneau sur l'îlot de la chapelle St Michel.
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont la charge du SMADESEP.
5.3.2) Zones réservées :
Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté définit des zones privilégiées
pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à l'intérieur
desquelles des installations nécessaires à cette activité pourront être aménagées par des clubs ou
associations sous réserve de l'obtention des autorisations par le gestionnaire du plan d'eau. Ces
aménagements sont alors réservés à l'usage exclusif de leurs membres (notamment stade de slalom et
tremplin de saut).
Lorsque la pratique du ski nautique est en cours, ces zones sont expressément réservées à cette activité
et la navigation motorisée est strictement interdite. Elles permettent en outre aux pratiquants de ces
zones aménagées de pouvoir déroger à la règle de limitation de vitesse établie en application de
l'article 3.9 dans la bande de rive. Les engins de plage et activités autorisées sont admis à naviguer
jusqu'à 20 m au plus près du bord.
5.3.3) Autres :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW n'est autorisée que par
temps clair, entre le lever et le coucher du soleil.
Le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans,
chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s'applique pas
lorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme fédéral d'enseignement bénévole de la FFSNW en
cours de validité ou d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au RNCP certifiant d'une qualification
professionnelle (mentionné dans le code du sport et arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat, BEES 1, 2 et 3,
BPJEPS, DESJEPS pour le ski nautique).
Les bateaux ne doivent pas s'attarder ni louvoyer dans la zone dédiée à la pratique du ski nautique, du
wakeboard et des disciplines associées, lorsqu'un bateau tractant un skieur est en vue.
'Tout bateau doit s'écarter du sillage d'un bateau remorquant un skieur.
l'est interdit à tout bateau tractant un skieur, de passer à proximité de tout obstacle (bateau, ponton,
engin flottant ne servant pas à sa pratique sportive, etc...) à une distance minimum inférieure à 20 m ou
à une distance inférieure à la longueur de corde utilisée par ce dernier majorée de 3 mètres si cette
longueur est supérieure à 20 mètres.
En dehors de la phase de départ ou de récupération après une chute d'un skieur, la remorque ne doit
pas être traînée à vide. Entre la chute et la récupération d'un skieur, il est toléré que la remorque traîne
à vide.
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d?EMBRUN.225
Le départ et l'arrivée des bateaux en action de remorquage d'un skieur, doit s'effectuer soit depuis la
rive, à l'intérieur des chenaux traversiers spécialement réservés à cet effet, soit à l'extérieur de la bande
de rive, le cas échéant à partir des pontons exclusivement réservés à cet effet, mouillés en dehors de la
bande de rive. | 7
Les emplacements de ces chenaux et de ces pontons sont définis dans le schéma directeur d'utilisation.
du plan d'eau annexé au présent arrêté.
AU retour, la pratique du ski nautique doit cesser lorsque la bande de rive est atteinte.
Les embarcations pratiquant le ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à titre
professionnel devront porter sur chaque flanc une marque distinctive (autocollant de 20 cm x 23 cm
avec la mention « ski nautique ou wakeboard ou disciplines associées de la FFSNW »). Les bateaux des
clubs utilisateurs devront porter leur sigle ou celui de la Fédération Française de Ski Nautique et de
Wakeboard de manière apparente.
5.3.4) Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité pour les
skieurs
Le port d'un gilet d'aide à la flottabilité est obligatoire pour la pratique du ski nautique, wakeboard et
disciplines associées.
Dans le cas d'entraînement ou de compétitions homologuées de ski classique, les skieurs confirmés
évoluant régulièrement en compétition nationale ou internationale sont autorisés à ne pas porter de
gilet de sauvetage ou d'aide à la flottabilité pour la pratique des figures et dans le seul cas où le
conducteur du bateau, quelle que soit son diplôme d'enseignement est accompagné d'une personne
âgée de plus de 15 ans chargé de la surveillance du skieur.
54) Tractage des bouées ou engins assimilés
La pratique de l'activité nautique relative au tractage des bouées ou engins assimilés devra s'effectuer
dans les mêmes conditions que le ski nautique. En supplément, une flamme orange sera montrée par le
bateau tracteur. Ainsi, les chenaux traversiers réservés au départ des skieurs nautiques sont autorisés
pour le départ de cette activité. |
5.5) Plongée subaquatique : plongée avec bouteille et plongée en apnée
Compte-tenu de la spécificité du lac de Serre-Ponçon (turbidité importante et manque de clarté), la
pratique des plongées subaquatiques (plongée avec bouteille et plongée en apnée) est autorisée
uniquement de jour, soit au plan d'eau d'Embrun, soit au plateau technique subaquatique de la baie
des Lionnets (commune du Rousset) soit sur le site de Trémouilles (commune de Chorges), aux
conditions ci-après :
la plongée subaquatique à savoir la plongée avec bouteille et en apnée, se pratiquera obligatoirement
au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives au sens du code du sport (art L322-2),
dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et notamment dans le respect des dispositions
spécifiques à la plongée subaquatique (Art R322-39 à R322-43 du code du sport).
Aucune plongée ne pourra dépasser la profondeur maximale de moins 50 m (en tenant compte du
marnage du lac dont la cote maxi est de 780 m NGF).
Une déclaration préalable des opérations de plongée devra être adressée à la. brigade nautique de
-gendarmerie d'EMBRUN (04 92 43 77 59 ou bn.embrun@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux structures visées à l'article 3 du présent arrêté.
L'utilisation des deux sites se réalise sous l'entière responsabilité de ses usagers.
En application de l'article A4241-48-36 du R.G.P, les bateaux ou embarcations utilisés pour la pratique
de la plongée subaquatique et de la plongée en apnée, doivent porter de manière visible de toute part,
le pavillon lettre « A » du code international des signaux.
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d?EMBRUN.226
5.6) Véhicules nautiques à moteur (VNM)
Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques a moteur à l'exception de l'appareil
de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sont soumises aux prescriptions du présent
article relatif aux véhicules nautiques à moteur.
5.61) Zone d'évolution ©
Sur le plan d'eau de Serré-Poncon l'utilisation des véhicules nautiques à moteur est interdite, sauf dans
la zone d'évolution spécifique dont les limites, les accès et la signalisation sont décrits dans le schéma
directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.6.2) Période autorisée
L'utilisation des véhicules nautiques à moteur dans la zone ci-dessus définie, est autorisée chaque jour
de 10 heures au coucher du soleil ou au plus tard à 20 heures.
5.6.3) Autres dispositions .
La zone d'évolution définie à l'article 5.611.) n'est pas réservée à l'usage exclusif des V.N.M et d'autres
types d'embarcation peuvent donc y naviguer. Les règles de route qui s'appliquent sont celles définies
à l'article 31) du présent arrêté. En cas d'arrivée des avions bombardiers d'eau, les VNM devront
obligatoirement libérer l'axe d'écopage, en se rapprochant rapidement des rives, l'axe d'écopage situé
face au barrage et en amont de celui-ci restant prioritaire dans le cadre de lutte contre l'incendie par la
sécurité civile; |
5.7) Utilisation d'une planche aérotractée
Sur la retenue de Serre Ponçon la pratique de planche aérotractée est autorisée en respectant les
recommandations de la fédération française de Voile.
- 5.71) Zones de départ et d'évolution autorisées
Cette activité est autorisée dans les secteurs ouverts à la navigation, à l'exclusion :
- du plan d'eau d'Embrun,
- d'un périmètre de 100 m autour des ouvrages d'art, cette distance est portée à 200 m
de part et d'autre du pont de Savines le Lac.
- des zones réservées à la baignade,
- au droit des slips de mise à l'eau, jusqu'à la limite de la bande de rive,
- des chenaux traversiers,
- des zones de mouillage,
- des secteurs réservés à la pratique du ski nautique,
- des baies et notamment celles « Des Moulettes » et de « Saint Michel ».
Un chenal traversier spécifique aux planches aéroportées se situe sur le site des Eaux Douces sur la
commune de Crots.
5.7.2) Autres dispositions
- Compte tenu des contraintes liées à la circulation aérienne; la hauteur de vol des cerfs-volants ne devra.
en aucun cas dépasser 50 m par rapport à la surface du plan d'eau.
5.8) Utilisation du Parachute ascensionnel et de l'aile tractée
Ces activités sont autorisées dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan
d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
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d?EMBRUN.227
5.81) Zone d'interdiction
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des dites
activités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL,
des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de
200 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée.
5.8.2) Conditions de décollage du parachute et de l'aile tractée
Les manœuvres d'envol et de pose du parachute ascensionnel se feront soit :
- de l'eau, à l'extérieur de la bande de rive depuis une plate-forme installée directement sur le
bateau,
= à partir des berges à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux
seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.8.3) Autres dispositions
La pratique du parachute ascensionnel est autorisée conformément aux recommandations de la
Fédération Française de parachutisme en particulier il est rappelé que le pilote du bateau tracteur doit
être titulaire de la qualification « pilote tracteur, mention aquatique » délivrée par la fédération
française de Parachutisme.
Le parachute et l'aile tractée ne devront pas excéder une hauteur de 50 mètres.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des
moyens nautiques nécessaires à la pratique de ces activités. En outre, le pilote de l' embarcation devra
être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout point et ce, pendant toute la durée
des activités de vol.
Tout incident ou accident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la Direction Zonale
de la Police aux Frontières
5.9) Bateaux à passagers
Ils sont autorisés sur toutes les parties du lac ouvertes à la navigation.
Pour les bateaux transportant jusqu'à 12 passagers, les points d'embarquement/débarquement
correspondent à l'ensemble des pontons publics présents sur la retenue. Au-delà de 12 passagers, les
bateaux doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale arrétant les points
d'embarquement/débarquement. |
Pour la navigation de nuit, seuls les pontons correctement éclairés pourront être utilisés.
510) Régime dérogatoire à l'utilisation d'engins spéciaux
Par dérogation à l'article 3.9, des zones spécifiques à l'atterrissage ou au décollage d'U.L.M peuvent être
autorisées. Ces zones sont mentionnées dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au
présent arrêté et balisées soit conformément aux chenaux réservés aux activités nautiques motorisées,
soit selon les préconisations de la DGAC. Un panneau de signalisation de l'activité sera également
ajouté à terre.
Une distance minimale d 'éloignement de 100m par rapport aux autres activités devra être respectée.
511) Utilisation du parapente treuillé
_ Cette activité est autorisée dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan
d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
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d?EMBRUN.228
5111) Zone d'interdiction
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des-dites
activités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL,
des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de
100 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée.
511.2) Conditions de décollage du parapente
Les manœuvres d'envol du parapente se feront à partir de la bande de rive et les manœuvres du
bateau tracteur à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux seront
mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. |
Les manœuvres d'atterrissage se feront dans des zones spécifiées dans le schéma directeur d'utilisation
du plan d'eau annexé au présent arrêté.
511.3) Autres dispositions
Le matériel utilisé devra être conforme au cahier des charges de la F.FV.L et aux règlements en vigueur.
L'activité ne sera pratiquée que par des personnes confirmées.
AU minimum, deux personnes seront présentes sur le bateau, une à la navigation et une au treuillage.
L'embarcation sera équipée d'une radio VHF calée sur une fréquence aéronautique adéquate et un
contact radio permanent avec le pilote parapente sera réalisé.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des
moyens nautiques nécessaires (bateaux avec puissance adaptée...) à la pratique de ces activités. En
outre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout
point et ce, pendant toute la durée des activités de vol.:
L'altitude du parapente ne devra pas excéder une hauteur de 457 mètres (1500 FT/ASFC) par rapport au
plan d'eau.
512) Utilisation du vélo foil
Le vélo foil est un hydroptère classé dans la catégorie des engins de plage. Cette activité est autorisée
dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent
arrêté, dans les conditions ci-après :
5121) Conditions d'utilisation
Par dérogation à l'article 310) du présent arrêté, les utilisateurs ne sont pas soumis à la limitation de
vitesse dans la bande de rive.
Article 6 : Dispositions diverses
61) Mesures temporaires
Pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, les dispositions du présent règlement particulier de
police peuvent être modifiées par des mesures temporaires comme prévues aux articles R4241-26 et
A4241-26 du RGP.
6.2) Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques telles que définies à l'article R4241-38 du RGP font l'objet d'une demande
d'autorisation au moins trois mois avant la date prévue.
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6.3) Autres mesures
xLe saut et le plongeon à partir des ouvrages d'art surplombant la retenue sont interdits. Cette
interdiction sera signalée sur les ponts de SAVINES LE LAC et du RIOU BOURDOU par deux panneaux
du type A6 du RGP dont le motif de l'ancre est remplacé par celui d'un plongeur. Ils seront implantés
comme suit :
-Un panneau à chaque extrémité des ponts en bordure de chaussée droite (par rapport au sens de
circulation).
Article 7 : Publicité et information du public
Le présent arrêté fera l'objet d'une diffusion par les différents intervenants :
71) Par le SMADESEP
l'est chargé d'assurer une large publicité des règles d'utilisation. du plan d'eau, ainsi un ensemble de
panneaux d'information appelés « Relais Information Services » (RIS) seront implantés aux abords
immédiats de la retenue. Ces RIS reprennent les règles de navigation prescrites par le présent arrêté
sous la forme d'un document de vulgarisation intitulé « Navigation et sécurité ».
7.2) Par les communes
Le présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairies de : EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES,
CROTS, SAVINES LE LAC, PRUNIERES, CHORGES, ROUSSET, LE SAUZE DU LAC, PONTIS, LE LAUZET -
UBAYE et UBAYE - SERRE-PONCON.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, les
communes sont tenues d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où
elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont
réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades,
accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation. Cette prescription ne s'applique pas
lorsqu'un « RIS » défini à l'article ci-dessus est déjà implanté et qu'il contient ces informations.
7.3) Par les responsables d'aménagement nécessaires à la pratique d'activités nautiques
xIls sont tenus d'implanter à terre les panneaux d'informations nécessaires à la compréhension du
fonctionnement des aménagements en question.
Ces panneaux sont décrits dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation relatif à ces activités.
Article 8 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau (Annexe 1) et la carte qui
y est associée (Annexe II) ainsi que le « Règlement intérieur relatif aux ports de plaisance publics de
Serre-Ponçon » adopté par délibération du S.M.A.D.E.S.E.P. le 17 juin 2015 modifiée.
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des Services de l'État dans les
hautes Alpes : www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 9 : Prise d'effet
Pre n°2021-144-002 du 15 mai 2023 portant exercice de la navigation de slaisance et des activités
sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00001 - Règlement particulier de Police autorisant
l?exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d?eau
d?EMBRUN.230
Article 10 : Recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 11 : Exécution
- les Secrétaires Généraux des Préfectures des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- le Président du SMADESEP,
- les Présidents des Conseils Départementaux des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- les Maires des communes concernées,
- les Directeurs Départementaux des Territoires des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-
ALPES,
- le Directeur Régional de l'Agence de Santé,
- les Directeurs Départementaux de l'Éducation Nationale des ALPES de HAUTE PROVENCE et des
HAUTES-ALPES,
- les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours du département des ALPES de
HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Commandants de Groupements de Gendarmerie du département des ALPES de HAUTE
PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Chefs du SIDPC du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des
HAUTES ALPES; - . |
- E.D.F GRPH Unité de production Méditerranée GEH Haute Durance
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des ALPES de HAUTE PROVENCE et de la Préfecture des HAUTES ALPES.
le Préfet des Hautes-Alpes _ le Préfet des Alpes de Haute-Provence
, ery
Dominique DUFOUR
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00001 - Règlement particulier de Police autorisant
l?exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d?eau
d?EMBRUN.231
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00001 - Règlement particulier de Police autorisant
l?exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d?eau
d?EMBRUN.232
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-65
Prorogation du délai d?instruction de
l?autorisation environnementale,
au titre de l?article R 181-41 du code de
l?environnement, concernant
l?approfondissement et le renouvellement de la
carrière située au lieu dit « fond de Rame » sur
la commune de Champcella.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-65
Prorogation du délai d?instruction de l?autorisation environnementale,
au titre de l?article R 181-41 du code de l?environnement, concernant l?approfondissement et le renouvellement de la carrière située
au lieu dit « fond de Rame » sur la commune de Champcella.233
E J Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de 'aménagement et du logement
DES HAUTES- . de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ALPES
Liberté C
Égalité \
Fraternité D. à ne.
Gap, le ,$.f JUIL. 2Uc4
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°,2p 94 - DPP-CHD-65"
Prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnémentale,
au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement, concernant l'approfondissement et le
renouvellement de la carrière située au lieu dit « fond de Rame » sur la commune de Champcella.
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la société ALLAMANNO en date du 23
septembre 2022 et complétée le 16 juin 2023 concernant l'approfondissement et le renouvellement de
la carrière située au lieu dit « fond de Rame » sur la commune de Champcella ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
VU l'Arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-19 du 27 février 2024 portant ouverture de l'enquête
publique ; |
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R181-41 du code de l'environnement prévoit que le préfet statue sur la
demande d'autorisation environnementale dans les trois mois à compter du jour de l'envoi par le préfet
du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que l'article R 181-41 du code de l'environnement prévoit que ce délai est toutefois
prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites est sollicité;
CONSIDÉRANT que ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux
mois, OU pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord; |
CONSIDÉRANT le courrier de la société ALLAMANNO, en date du 27 juin 2024, donnant son accord
concernant la prorogation des délais d'instruction de 3 mois supplémentaires en vue de l'organisation
de la prochaine commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation
carrières ;
CONSIDÉRANT qu'il est prévu de solliciter l'avis de la CDNPS, formation carrières ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara — CS 70248
13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr1 / 2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-65
Prorogation du délai d?instruction de l?autorisation environnementale,
au titre de l?article R 181-41 du code de l?environnement, concernant l?approfondissement et le renouvellement de la carrière située
au lieu dit « fond de Rame » sur la commune de Champcella.234
ARRETE
Article 1: Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, le délai de notification de l'arrêté final
d'autorisation environnementale dont la demande a été déposée par la société ALLAMANNO, en date
'du 23 septembre 2022, est porté de 3 mois à 6 mois.
Ce délai court à compter de la date d'envoi par le préfet, au pétitionnaire, du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande
d'autorisation.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
notifié au pétitionnaire.
Le Préfet,
austen Sietel nar délégation,
CurRe Secrétaire GERS, 12s iBS-AIDSS
tl prefeqture dest
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara — CS 70248
13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr2 12
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-65
Prorogation du délai d?instruction de l?autorisation environnementale,
au titre de l?article R 181-41 du code de l?environnement, concernant l?approfondissement et le renouvellement de la carrière située
au lieu dit « fond de Rame » sur la commune de Champcella.235
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-66
Objet : Modification de la composition
nominative de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-66
Objet : Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)236
EE = Préfecture des Hautes-Alpes
z ; Direction des Politiques Publiques
PREFET Pôle Coordination - Environnement
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap.le Pyiigyy 2626,
ARRETE PREFECTORAL N°LOR, -DPP-cDd -66
Objet : Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS)
Le préfet des Hautes-Alpes —
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R341-16;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-261-6 du 18 septembre 2006 instituant la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-01-03-00003 du 3 janvier 2022 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-28-00001 du 28 mars 2022 portant modification de la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 portant modification de la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant modification de la
composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier de la fédération Bâtiment et travaux publics (BTP) en date du 10 juin 2024 sollicitant la
modification de son représentant suppléant M. Jean-Christophe ESMIEU par M. Benjamin POINCELET au
sein de la formation « des carrières » ;
CONSIDÉRANT que la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS) doit être modifiée afin de prendre en compte cette nouvelle désignation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1°":
Cet article annule et remplace l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°05-2022-01-03-00003 du 3 janvier 2022.
Formation « de la nature » :
1° Collège des représentants des sérvices de l'État :
28, rue Saint-Arey - - BP 80100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-66
Objet : Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)237
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA ou
son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou
son représentant
- La Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son
représentant |
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Michel FRISON - M. Jean-Louis PONCET, |
maire de LA ROCHE DE RAME maire de CHATEAU VILLE VIEILLE
- M. Maurice CHAUTANT - Mme Françoise PINET,
mäité dé' ROCHE DES ARNAUDS maire d'ASPRES SUR BUECH
- M.Christian HUBAUD, - M. Rémi ROUX,
conseiller départemental conseiller départemental
- Mme Evelyne COLONNA, . -M. Eric PEYTHIEU
conseillère départementale conseiller départemental
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants :
~M. Bernard ALLARD LATOUR (chambre d'agriculture) - M. Jean-Luc PELLOUX (chambre agriculture)
- Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) | - M. Michel SARRAZIN (CRPF)
- M. Claude REMY (Arnica Montana) . - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
- M. Bernard PATIN (SAPN) - M. Alain GIRODON (SAPN)
4° Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi
que des milieux naturels :
Titulaires : Suppléants :
- Le Directeur du Parc National des Écrins ou son représentant
- M. Olivier SENN,. - Mme Martine MARLOIS,
- M. Marc FIQUET (PNR Queyras), - M. Pierpaolo BRENA (PNR Queyras)
- Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant
Formation « Sites et Paysages » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou
son représentant
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de
l'environnement
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière d'aménagement
- La Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son
représentant
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Gérald MARTINEZ - M. Christian DURAND
maire de SAINT LEGER LES MELEZES maire de CHORGES
- M. Rémy ODDOU - M. Jean-Marie BARRAL
Maire de LETTRET maire de Châteauroux les Alpes
- M. Benoit ROUSTANG, - - M. Jean-Pierre PIC, - .
président du SCOT de l'aire gapençaise, communauté de communes du Briançonnais,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-66
Objet : Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)238
- M.Lionel PARA, - Mme Valérie GARCIN-EYMEOUD,
conseiller départemental conseillère départementale
3° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants :
- M. Bernard ALLARD LATOUR (chambre d'agriculture) - M. Jean-Luc PELLOUX (chambre agriculture)
- Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) - M. Michel SARRAZIN (CRPF)
- M. Hervé GASDON (SAPN) | - Mme Lucienne BALLANGE ( SAPN)
- M. Michel PHISEL, personne qualifiée - M. Rémy BERNADE (mountain wilderness).
4° Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement:
Titulaires : Suppléants :
- M. Gilles COROMP (architecte) - Mme Magali CHETAIL BAILLON (architecte)
- Mme Annunzia TRISCHITTA (architecte) - Mme Valentine ROUANET (architecte)
- M. Yannick RONZONI (paysagiste) - Mme Marine RUFFIN (paysagiste)
- Mme Martine MARLOIS (directrice environnement) - Mme Brigitte TALON (écologye)
Formation « de la publicité » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou
son représentant |
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- La Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son
représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M.Marc BEYNET - M. Christian CADO
conseiller municipal de Rambaud maire de Jarjayes
- MJean-Pierre COLLE - M. Serge GIORDANO
maire de Champoléon — maire de Saint Martin de Queyrières
- M:Lionel PARA -Mme Valérie GARCIN-EYMEOUD
conseiller départemental conseillére départementale
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
- M. Bernard ALLARD LATOUR (chambre d'agriculture). - M. Jean-Luc PELLOUX (chambre agriculture)
- M. Matthieu BETH (paysages de France) - M. Armand GUERIN (paysages de France)
- Mme Anne Chantal DESCAMPS (SAPN-FNE) - M. Bernard PATIN (SAPN-FNE)
4° Collège des professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseigne :
Titulaires Suppléants
- Mme Nathalie DAL VESCO (Exterion Média) - Mme Nathalie MAZIC ( Exterion Média)
- M. Stéphane GAFFORI (Clear Channel) . - Mme Catherine BRETNACHER, (Clear Channel)
- M. Jérôme BLANC (fabricant d'enseignes) - M. Denis DUGELAY (fabricant d'enseignes)
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-66
Objet : Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)239
Formation « des Unités Touristiques Nouvelles » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou
son représentant
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de
l'environnement
- Un représentant de la Direction Départemental des Territoires compétent en matière d'aménagement
- La Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au
massif concerné :
Titulaires : : Suppléants :
- M. Patrick RICOU, - Mme Maryvonne GRENIER,
conseiller départemental conseillère départementale,
- M. Jean-Franck VIOUJAS, - M. Benoit ROUSTANG, :
communauté de communes du Briançonnais président du SCOT de l'aire gapençaise
- M. Pierre VOLLAIRE, maire de LES ORRES - M. Marcel CHAUD, maire de Puy Saint Vincent
- M. Guy HERMITTE, maire de MONTGENEVRE - M. Régis SIMOND, maire de RISOUL
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature. de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants :
- M. René LAURANS (FDSEA) - M. Alain MOTTE (FDSEA)
- M. le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
- M. Rémy BERNADE (Mountain Wilderness) - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
- M. Bernard PATIN (SAPN) - M. Hervé GASDON (SAPN)
4° Collège des représentants des chambres consulaires et organisations socioprofessionnelles
intéressées :
Titulaires : Suppléants :
- M. Yvan CHAIX - M. Sébastien BELLUE
(Agence de Développement Économique et Touristique des Hautes-Alpes)
- M. Marc GUEYDON - M. Thierry COSSON
_ (Industrie Hôtelière des Hautes-Alpes)
- M. Patrick ARNAUD - M. Xavier CORNE
(domaines skiables de France)
- M. Christophe BOYER . - M. Jean-Luc PELLOUX
(Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes)
Formation « des carrières » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou
son représentant
- Le Chef de l'Unité interdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-66
Objet : Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)240
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
- Le Président du Conseil Départemental -M. Christian HUBAUD,
des Hautes-Alpes_ . conseiller départemental
- M. Jean-Michel ARNAUD, . -M. Rémi COSTORIER,
conseiller municipal de TALLARD maire de LARDIER et VALENCA
- M. Marc VIOSSAT, - Mme Françoise PINET |
conseiller départemental, conseillére départementale,
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires | Suppléants
- M. Christophe BOYER (Chambre d'Agriculture) - M. Jean-Luc PELLOUX (Chambre d'Agriculture)
- Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana), - M. Claude REMY (Arnica Montana),
- M. Bernard PATIN (SAPN), - M. Hervé GASDON (SAPN)
4° Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires : Suppléants : |
- M. Lionel PARA (SAB). - M. Jérôme BOZZARELLI (CBA)
- M. David BERGER (Routière du midi) - M. Jean-Francois PASCAL ( Ets Pascal )
- M. Jérôme ANDRE (BTP) - M. Benjamin POINCELET
Formation « de la faune sauvage captive » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logement de la Région PACA-ou
son représentant |
- Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou
son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Alain LAUGIER, - M. Rodolphe PAPET ,
maire de Saint Pierre Avez maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas
- M. Ivan CARLUE, -M. Gilles CREMILIEUX,
maire de La Chapelle en Valgaudemar maire d'ORPIERRE
- Mme Evelyne COLONNA, -M. Christian HUBAUD
conseillére départementale conseiller départemental
3 ° Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires : Lot ee Suppléants :
- M. Roger GARCIN (scientifique) - M. Philippe MOULLEC (OFB)
- M. Yoann BUNZ (PNE) | - M.Damien COMBRISSON (PNE)
- Mme Eléonore MATUSZAK (SAPN) - M. Thierry CHEVRIER (Fédération des
chasseurs des Hautes-Alpes)
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-66
Objet : Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)241
4° Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espéces non domestiques :
Titulaires : Suppléants :
- M. Jean-Claude MARTIN TEISSERE - Mme Cindy GALANDRIN
- M. François MERCAT - M. Maxime SARTON
- M. Michel PHISEL - Mme Delphine PLASSON
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à toutes les
personnes concernées.
Le préfet,
La r + oo i ñ
le Préfet et par délégation,
= Secrétaire Général
ja préfecture des Hautes-Alpes
1
SE HASnn À
Lo
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-66
Objet : Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)242
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-67

Modification de la composition nominative du
conseil départemental de l?environnement
et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-67

Modification de la composition nominative du conseil départemental de l?environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)243
ie P| Préfecture
z Direction des Politiques Publiques
PREFET Pôle Coordination - Environnement
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES : |
Liberté . Gap, le f t JUIL. uch
Egalité —_
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° LOU -DPP. CDD. 6 +
Modification de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODE RST)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1416-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-01-12-00001 du 12 janvier 2022 portant composition nominative du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-21-00001 du 21 septembre 2022 portant modification de la
composition nominative du Conseil. Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ; — .
VU la proposition de l'association Société Alpine de Protection de la Nature (SAPN) en date du 3 juin
2024 désignant Mme Lucienne BALLANGE en remplacement de Mme Agnès BOCHEDE en tant que
membre suppléant de M. Philippe RENOUF ;
VU la proposition de la Fédération BTP des Hautes-Alpes en date du 10 juin désignant M. Benjamin
POINCELET en remplacement de M. Jean-Christophe ESMIEU en tant que membre suppléant de M.
Jérôme ANDRE ;
CONSIDÉRANT que la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques.
Sanitaires et Technologiques doit être modifiée afin de prendre en compte ces nouvelles désignations ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1 : composition
La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit, pour la durée du
mandat restant à couvrir, soit jusqu'au 12/01/2025:
1° Six représentants des services de l'État :
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT),
- Un représentant de la Direction des Politiques Publiques de la préfecture,
- un représentant de la Direction départementäle de l'emploi, du travail, des solidarités et dé la
protection des populations (DDETSPP),
- un représentant de la Direction Régionale de |' Environnement, de l'Aménagement et du Logement
PACA (DREAL),
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Modification de la composition nominative du conseil départemental de l?environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)244
- un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture.
1° bis : Le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant (ARS)
2° Cing représentants des collectivités territoriales :
Deux représentants du Conseil Départemental des Hautes-Alpes :
- Monsieur Marc VIOSSAT, conseiller départemental du canton d'EMBRUN, titulaire, ou Monsieur Gérard
TENOUX, conseiller départemental du canton de SERRES, suppléant,
- Monsieur Lionel PARA, conseiller départemental du canton de Gap 4, titulaire, ou Madame Béatrice
ALLOSIA, conseillère départementale du canton de SAINT-BONNET, suppléante, .
Trois représentants des maires des Hautes-Alpes :
- Monsieur Rémi COSTORIER, maire de Lardier et Valença, titulaire, ou Monsieur Gérard NICOLAS, maire
de Val Buéch-Méouge, suppléant,
- Monsieur Michel FRISON, maire de la Roche de Rame, titulaire ou Monsieur Daniel ROUIT, maire de
Serres, suppléant,
- Monsieur Joël BONNAFFOUX, maire de la Batie-Neuve, titulaire, ou Monsieur Christian BOREL, maire de
Montgardin, suppléant.
3° Neuf personnes représentant des associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétences du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement :
- Monsieur Henri VILLARD, titulaire, ou Monsieur Lon WALRANT, suppléant, association consommation,
logement et cadre de Vie (CLCV),
- Monsieur Philippe RENOUF, titulaire, ou Madame Lucienne BALLANGE, suppléante, association
« Société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement » (SAPN-FNE 05),
- Monsieur Bernard FANTI, titulaire, ou Monsieur David DOUCENDE, suppléant, fédération des Hautes-
Alpes de la pêche et de protection du milieu aquatique.
Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
- Monsieur Bruno ROBIN, titulaire, ou Monsieur Guillaume CEARD, suppléant, chambre de commerce et
d'industrie des Hautes-Alpes,
- Le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant,
- Madame Hélène MORVAN GAUTHIER, titulaire, Madame Gisèle GIELLY, suppléante, représentantes de
la chambre des métiers et de l'artisanat des Hautes-Alpes
Trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
- Monsieur Vincent VALLES, titulaire, ou Madame Ida ROBERT, suppléante, hydrogéologues,
- Monsieur Jérôme ANDRE, titulaire, ou Monsieur Benjamin POINCELET, suppléant, fédération du BTP
des Hautes-Alpes,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant (SDIS).
4° Personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
- Monsieur Sébastien MATHIOT, titulaire, ou M. Damien PIGA, suppléant, AtmoSud,
- Monsieur Marc MOULIN, titulaire, ou Monsieur Jean-Louis LAMBEAUX, suppléant, buréau de recherches
géologiques et minières (BRGM), |
- Monsieur Xavier MEIGNIEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, retraité, titulaire ou Monsieur
Claude PASCAL, expert judiciaire, architecte urbaniste, suppléant,
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr _
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Modification de la composition nominative du conseil départemental de l?environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)245
- Monsieur Simon FILIPPI, titulaire, ou Monsieur Marc ZECCONI, suppléant, médecins.
Article 2 : formation spécialisée insalubrité
Lorsqu' il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologique peut se réunir en formation spécialisée, présidée par la préfète
OU son représentant et composée comme suit :
1° Deux représentants des services de l'État :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant (DDT),
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
(DREAL),
1° bis : Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant (ARS)
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Marc VIOSSAT, conseiller départemental du canton d'Embrun,
- Monsieur Rémi COSTORIER, maire de Lardier et Valença.
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment
- Madame Agnès BOCHEDE, association « Société Alpine de Protection de la Nature - FNE 05 »,
- Monsieur Henri VILLARD, association consommation, logement et cadre de vie (CLCV),
- Monsieur Jérôme ANDRE, Fédération du BTP des Hautes-Alpes.
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin
- Monsieur Sébastien MATHIOT BRGM,
-Monsieur Simon FILIPPI, médecin.
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 : application - notification
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à tous les
membres désignés.
Le préfet,
: — pour je Préfet et Par © delegation,
le © -rétaire ©__ de ta préfecture des prover Ay
Benoft ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-67

Modification de la composition nominative du conseil départemental de l?environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)246
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DPP-CDD-67

Modification de la composition nominative du conseil départemental de l?environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)247
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN
DEMEURE n°2024-DPP-CDD-62
à la Société Buëch Amendement dont le siège
social se situe 330 Chemin des Noyers
38690 Colombe et exploitant une installation de
compostage de boues d?épuration à Sorbiers (
SIRET 87827674000015) de respecter les
prescriptions qui lui sont imposées
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
n°2024-DPP-CDD-62
à la Société Buëch Amendement dont le siège social se situe 330 Chemin des Noyers
38690 Colombe et exploitant une installation de compostage de boues d?épuration à Sorbiers ( SIRET 87827674000015) de respecter
les prescriptions qui lui sont imposées248
bie a _ Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ALPES
Liberté .
Egalité
Fraternité
DREAL PACA 4Unité Interdépartementale des Alpes du sud Gap, le 1 1 JUIL. 2024
Bât Queyras - 3 place du Champsaur - 05000 GAP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n°2024- DEP_cDD- 6)
à la Société Buëch Amendement dont le siège social se situe 330 Chemin des Noyers
38690 Colombe et exploitant une installation de compostage de boues d'épuration à Sorbiers ( SIRET
87827674000015) de respecter les prescriptions qui lui sont imposées
Le préfet des Hautes-Alpes —
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6,L.541-3, L.171-8, L.171-11,
L.172-1, L.511-1,.L. 514-5, R.171-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1;
VU l'article R. 421-1 du Code de justice administrative ;
VU la preuve de dépôt de modification. de déclaration N° 79 PQoVJAE délivré le 23/11/2020 à la
société Buéch Amendement pour l'exploitation d'une installation de compostage de boues
d'épuration à Sorbiers à l'adresse suivante Grande Plane 05150 Sorbiers concernant notamment la
rubrique 2780 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales, pris en application de l'article L. 512-10, du
12/07/2011 relatif à l'activité exercée: |
VU les dispositions des articles 5.10 et 5.5 de l'arrêté précité ;
VU le registre pluviométrique et de niveau du bassin à lixiviats tenu par l'exploitant ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 17 avril 2024, conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 mars 2024, I'Inspecteur des Installations Classées a
constaté que :
1DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara — CS 70248
. 13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
n°2024-DPP-CDD-62
à la Société Buëch Amendement dont le siège social se situe 330 Chemin des Noyers
38690 Colombe et exploitant une installation de compostage de boues d?épuration à Sorbiers ( SIRET 87827674000015) de respecter
les prescriptions qui lui sont imposées249
|
*__ l'exploitant pratique des épandages de lixiviats sur des sols gorgés d'eau sans tenue d'un cahier
de suivi des épandages ;
* en raison d'un effondrement de talus, des eaux pluviales extérieures à la plate-forme sont
collectées avec les lixiviats ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 5,5 ets A0
de l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent Une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où |' épandage , de lixiviats sur des sols gorgés d'eau peut potentiellement entrainer un transfert de
lixiviats dans les eaux de surface et souterraine.
CONSIDERANT que, face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en. demeure la société Buëch Amendement
de respecter les prescriptions / dispositions des articles susvisés de l'arrêté ministériel susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société BUECH AMENDEMENTS pour son installation implantée Grande Plane 05 150 Sorbiers est
mise en demeure de respecter les dispositions suivantes, dans les délais suivants :
* tenue d'un cahier épandage - Référence réglementaire : Arrêté. Ministériel du 12/07/2011 ar-
ticle : 5.10 - délai : 8 jours à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure,
* condition d'épandage sur les sols agricoles - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du
12/07/2011 article : 5.10 - délai : 8 jours à compter de la date de notification de l'arrêté de mise
en demeure,
* Réseau de collecte séparé des eaux - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/07/2011
article : 5.5 - délai : 1 mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.
Article 2 : Défaut de respect des obligations
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environne-
ment.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délais pré-
vus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale
de deux mois.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
n°2024-DPP-CDD-62
à la Société Buëch Amendement dont le siège social se situe 330 Chemin des Noyers
38690 Colombe et exploitant une installation de compostage de boues d?épuration à Sorbiers ( SIRET 87827674000015) de respecter
les prescriptions qui lui sont imposées250
Article 5 : Ampliation-Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Buéch Amendement et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Monsieur le Maire de Sorbiers, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement PACA, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'exploitant.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
— le Secrétairs. CCnéçal dela préfecture des Haute Alpes
enol '
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n°2024-DPP-CDD-62
à la Société Buëch Amendement dont le siège social se situe 330 Chemin des Noyers
38690 Colombe et exploitant une installation de compostage de boues d?épuration à Sorbiers ( SIRET 87827674000015) de respecter
les prescriptions qui lui sont imposées251
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
n°2024-DPP-CDD-62
à la Société Buëch Amendement dont le siège social se situe 330 Chemin des Noyers
38690 Colombe et exploitant une installation de compostage de boues d?épuration à Sorbiers ( SIRET 87827674000015) de respecter
les prescriptions qui lui sont imposées252
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00005
Arrêté préfectoral prélèvement d'eau à vocation
agricole
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau à vocation agricole253
| El Direction Départementale des Territoires
JT Service Eau, Environnement et ForêtPREFET '
DES H AUTES- Unité Eau et Milieux Aquatiques
ALPES
Liberté
ered | | Gap, le 0 2 JUIL. 2024,
ARRETE PREFECTORAL N°
Autorisation temporaire de prélèvement d'eau à vocation agricole — Saison 2024
Pétitionnaire : Chambre d'Agriculture des Hautes Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-4, R. 214-1, R. 214-23 et
R.214-43 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.21.0. de la nomenclature définie à l'article
R.214-1 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux
modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-266-5 en date du 23 septembre 2003 portant délimitation du
périmètre où des autorisations temporaires de prélèvements d'eaux souterraines et
superficielles pour l'irrigation peuvent être regroupées ;
VU la demande d'autorisation temporaire de prélèvements d'eau déposée par la Chambre
d'agriculture des Hautes-Alpes agissant en qualité de mandataire le 15 mars 2024 et réputé
complet en date du 21 mars 2024 ;
VU le dossier fourni à l'appui de la demande d'autorisation temporaire ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Chambre d'Agriculture « des Hautes-Alpes en date du 04 juin 2024
2024 ;
VU la réponse de la Chambre d'Agriculture des Hautes Alpes en date 18 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau à vocation agricole254
CONSIDERANT que, conformément a l'article R. 214-23 du code de l'Environnement, les prélèvements
sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et durable sur les eaux ou le
milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la-vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
moment de l'installation de l'ouvrage ; |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
Les agriculteurs dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont 'autorisés à exploiter
temporairement aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à la Chambre d'Agriculture,
mandataire commun de la profession agricole, les installations et ouvrages permettant un prélèvement
d'eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour l'irrigation de leurs terres agricoles.
Les prélèvements autorisés entrent dans la nomenclature des activités soumises à autorisation et
déclaration au titre de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement. Les rubriques concernées sont les
suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondants
11.2.0. |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an ; Autorisation Arrêtés
interministériels :
2° Supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à 200 000 Déclaration | GU 11 septembre
m Jan - 2003
1.2.1.0. |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à . | ee
1 000 m*/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à AUTON sation _
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du Arretes —
plan d'eau; interministériels
du 11 septembre
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 2003
et |
1 000 m°/heure ou entre .2 et 5% du débit du cours| Declaration
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau :
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau à vocation agricole255
Article 2 : Validité
La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 octobre 2024.
Toute utilisation de l'eau à d'autres fins que l'irrigation de terres agricoles est exclue du champ
d'application du présent arrêté.
Article 3 : Nature et consistance de l'autorisation
Le débit maximal de prélèvement et le volume autorisés pour chaque prélèvement sont précisés en
annexe du présent arrêté. Chaque exploitant doit s'assurer en toutes circonstances de la conformité de
son prélèvement vis-à-vis de ces valeurs.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre du Code de l'Environnement, il ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
Article 4 : Dispositions techniques
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tous temps conformes aux déclarations faites par le
permissionnaire. |
lis pourront être constitués de:
.— Crépines ou pompes immergées,
- prises d'eau gravitaires,
— fossés ou dérivation,
— pompages dans des puits ou forages régulièrement déclarés.
Ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à la construction d'ouvrages dans le lit des cours
d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement des crues. Les travaux dans le lit des cours d'eau sont
par ailleurs soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement.
Afin d'éviter tout risque de pollution par hydrocarbure, les pompes thermiques doivent être soit
positionnées sur une plateforme étanche soit équipées d'un dispositif étanche (de type bac de
rétention ou autre).
Article 5 : Débit biologique
Au droit du prélèvement, les permissionnaires doivent laisser transiter le débit nécessaire au maintien
de la vie aquatique, à la circulation et à la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Les
permissionnaires doivent également tenir compte du débit nécessaire aux autres usagers. Pour certains
milieux sensibles, les valeurs du débit biologique, à maintenir dans le cours d'eau, figurent en annexe du
présent arrêté. L
Article 6 : Surveillance des prélèvements
Chaque pompe mobile doit être identifiable avec indication du nom et du prénom du bénéficiaire.
Lorsque le prélèvement est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement,
un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines,
l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Pour les autres types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour
mesurer en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de
l'ouvrage de prélèvement.
Les données doivent être relevées a minima mensuellement et consignées sur un registre spécialement
ouvert à cet effet et les conserver pendant trois années. Le déclarant consigne sur un registre les
éléments ci-après :
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau à vocation agricole256
> pour les prélèvements par pompage, les relevés de l'index du compteur volumétrique et les
volumes prélevés mensuellement et annuellement à la fin de chaque année civile ou de chaque
campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
> pour les autres types de prélèvements, les relevés de l'index du compteur volumétrique
et/ou les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de
fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
> dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de
l'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou
d'un contrôle, le redevable indiquant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette
opération ; |
> les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ;
> les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
> les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ainsi que les changements
constatés dans le régime des eaux ;
> les conditions de rejet de l'eau prélevée.
Les permissionnaires font procéder à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installa-
tions de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du mécanisme de mesure
ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, soit sept ans
après le dernier diagnostic.
Article 7 : Bilan
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation adresse au mandataire un bilan de son irrigation,
même en l'absence de prélèvement, au plus tard le 15 novembre 2024.
Ce bilan comprend au minimum :
* Le numéro d'identification du prélèvement,
* Le nom du préleveur,
* Le mode de prélèvement et d'irrigation,
+ Le volume autorisé pour l'année en cours
* Le volume prélevé mensuellement
* Le volume total utilisé pendant la campagne d'irrigation (lors de prélèvement nul, préciser s'il
s'agit d'une absence de prélèvement ou d'une non-transmission des données par le préleveur),
* La présence, l'année de pose et le type de dispositif de comptage (compteur, échelle
limnimétrique, etc.)
* Les difficultés éventuellement rencontrées au cours de la campagne.
Le fait de ne pas transmettre le bilan au mandataire constitue une infraction prévue au 4° de l'article
R216-12 du Code de l'Environnement. Celle-ci est punissable d'une contravention de 1500 €
conformément à l'article R.131-13 du Code Pénal. |
Le mandataire fait parvenir le bilan global de la campagne avant le 2 décembre 2024.
Article 8 : Qualité de l'eau
Le prélèvement d'eau ne peut être effectué que si la qualité de l'eau est compatible avec l'activité
d'irrigation.
Direction départementale des territoires - 3, place du cha mpsaur — BPSO 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau à vocation agricole257
En cas d'altération de la ressource constatée par le bénéficiaire, le prélèvement d'eau est interrompu.
Des analyses d'eau peuvent être mises en place pour s'assurer de la compatibilité de la qualité de l'eau
avec la poursuite du prélèvement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être renouvelée une fois
sur demande justifiée du mandataire commun.
La responsabilité individuelle des permissionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages et travaux liés à la
présente autorisation de prélèvement.
Les mesures de restriction temporaire ou définitive de l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté ne donneront lieu a aucune indemnisation de la part de l'État si elles interviennent dans l'intérêt
de la défense nationale, de la sécurité civile, de la salubrité publique, de la police et de la répartition
des eaux.
En cas d'étiage sévère, sur la demande de la police de l'eau, des tours d'eau pourront être mis en place.
Dans ce cas, les dispositions et modalités des tours d'eau seront instituées par les agriculteurs après
concertation entre eux.
Article 10 : Gestion de crise
En cas de déclenchement d'un niveau du plan cadre sécheresse, le pétitionnaire est chargé d'informer
les préleveurs, dans un délai compatible avec la mise en œuvre des mesures de restriction.
Article 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants, y compris au présent
arrêté, ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent permettre à ces agents de procéder à toutes mesures de vérification
relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans les conditions prévues à l'article R
181-50 du Code de l'Environnement.
Article 14 : Affichage et information des tiers
Un extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies
des communes concernées pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie de l'arrêté est adressée à la Commission Locale de l'Eau du Drac-Amont et à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
mis a disposition du public sur le site Internet de la préfecture durant une période d'au moins un mois.
Une copie du présent arrêté, accompagné de son annexe, sera adressée par le mandataire à chaque
bénéficiaire.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Briançon, le Directeur Départemental des
Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires
des communes concernées, visées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-
Alpes. |
Le préfet,
pour le Préfet et par détégatici,
le Secrétaire Général
de la préfecture-des Hautes-Aip2 :
Benoît ROCHAS—
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation motorisée "Enduro sprint du
Grand Lara" les 17 et 18 aout 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Enduro sprint du Grand Lara" les 17 et 18 aout 2024 260
re | | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
Fr Service Interministériel de DéfensePRE FET | et de protection civiles
DES HAUTES-
ALPESLiberté Gap, le à + ( VQ
Egalité
Fraternité Arrété n°
portant autorisation de la manifestation dénommée
« Enduro Sprint du Grand Lara » (motocyclisme) les samedi 17 et dimanche 18 août 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R.
331-45, A. 331-18 et A. 331-32,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill de
l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item
10),
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur
de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, —
VU la demande du 16 avril 2024 présentée par le « Moto Club de Toulon » représenté par M
Charles GIRAUD, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 17 et dimanche 18 août
2024 la manifestation dénommée « Enduro Sprint du Grand Lara »,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 18 mars 2024 par la compagnie AXA France IARD
Assurances au « Moto Club de Toulon » pour la manifestation dénommée « Enduro Sprint du
Grand Lara », garantissant sa responsabilité civile,
VU le visa d'organisation n° 42 délivré par la Fédération française de motocyclisme le 26 mars
2024,
VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) des
Hautes-Alpes le 3 juin 2024,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Enduro sprint du Grand Lara" les 17 et 18 aout 2024 261
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 16
avril. 2024 qui conclut en l'absence d'incidence de l'épreuve sur les habitats et espèces du site
Natura 2000 le plus proche « Piolit-pic de Chabrières » distant de 7 km et sans connectivité
directe,
CONSIDÉRANT que M. le préfet peut autoriser, par dérogation à la réglementation en vigueur, des
manifestations de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels, et que des mesures de
protection et de contrôle sont prévues au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme (FFM), fédération délégataire, sont respectées,
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Le « Moto Club de Toulon », représenté par son orésident, M. Charles GIRAUD, est
autorisé a organiser sous son entiére responsabilité, la manifestation dénommée « Enduro Sprint
du Grand Lara », les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 sur les communes de La Batie-Vieille et
La Batie-Neuve, conformément au dossier présenté et aux conditions définies ci-après.
220 concurrents maximum sont attendus pour cette édition sur les 2 jours.
Cette autorisation est délivrée sous réserve de :
— l'obligation de conformité du règlement de l'épreuve aux règles techniques et de sécurité
édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire;
.— l'obligation de la qualification des officiels en charge de la sécurité ;— du respect, par l'organisateur et les participants, des lois et eglements en vigueur et de la
stricte observation des mesures de sécurité arrétées en accord avec les Maires des
communes concernées et les chefs de services consultés.
En vertu de l'article R. 331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée
ne peut débuter qu 'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en Préfecture des Hautes-Alpes par courriel :
pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de la manifestation.
Article 2 : Circulation
Les maires concernés prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs
attributions respectives; les arrêtés correspondant à leur pouvoir de police.
L'organisateur devra :
+ veiller à ce que les spectateurs ne puissent pas se trouver dans des zones dangereuses en
cas de chute ou de sortie de parcours des concurrents (zones à matérialiser) ; po
¢ baliser le parcours et les zones dangereuses. interdites et veiller à ce qu'aucun spectateur ne
puisse aller sur le circuit balisé ;
+ veiller à ce que les stationnements ne génent pas l'accès des secours extérieurs (pompiers)
et ne génèrent aucun dommage à des terrains appartenant à des tiers.
Article 3 : Sécurité et secours
L'organisateur devra appliquer-strictement le plan de sécu rité et de secours joint a u_dossier de
demande.
Le dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la durée de l'événement un
médecin présent sur site, Une ambulance avec deux ambulanciers (ambulances VOLPE), une
équipe de secouristes d'une association agréée de sécurité civile (Protection Civile 05) et des
moyens de transmission permettant d'alerter les secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Enduro sprint du Grand Lara" les 17 et 18 aout 2024 262
l'organisateur mettra en place le service d'ordre nécessaire afin de garantir la sécurité des
concurrents et des usagers sur le réseau routier départemental.
L'accès au circuit devra en permanence demeurer libre, notamment pour les véhicules de secours.
Le parcours devra être balisé et les zones dangereuses interdites. L'organisateur devra veiller à ce
qu'aucun spectateur ne puisse aller sur le circuit balisé.
L'organisateur doit veiller à la sécurisation des zones public qui ne doivent pas être dans les
secteurs sortie de courbes et veiller à ce que le public ne soit pas ailleurs que dans les zones
sécurisées.
l'organisateur appellera le matin des épreuves le 18 ou le 112 afin de rappeler au SDIS le
déroulement de cette manifestation sportive pour éviter les possibles confusions d'appelants
voyant de la poussière. |
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la manifestation devra être
arrêtée.
M. GIRAUD, organisateur technique, est chargé de s'assurer in situ que les règles techniques et de
sécurité sont respectées. Il pourra être joint au 06.07.08.67.08. :
Les officiels en charge de la sécurité devront tous disposer des qualifications requises.
Article 4: Prescriptions environnementales
L'organisateur devra limiter au maximum son impact sur le milieu naturel et agricole en respectant
les mesures suivantes : |
- avertir les 2 sociétés de chasse de La Batie Neuve et La Batie Vieille de la tenue de cette
manifestation afin d'éviter tout conflit ;
- avertir les riverains alentours de la tenue de cette manifestation ;
- prévoir un stationnement des véhicules spectateurs sur une prairie le long de la piste d'accès au
site ;
- tracer Un circuit au milieu des parcelles agricoles respectant et évitant les haies et zones boisées ;
pour les liaisons, prévoir un itinéraire qui évitent au maximum les zones boisées ;
- interdire toute sortie des motos en dehors du circuit et du parc pilotes ;
- contrôler en amont le niveau sonore des motos dans la limite des seuils autorisés ;
- prévoir la mise en place réglementaire du « tapis environnement » afin d'éviter toute pollution
(huile et carburant); | |
- prévoir la mise en place de poubelles en nombre suffisant au niveau de la zone d'accueil
(spectateurs et concurrents) et leur évacuation à l'issue de la manifestation ;
- enlever rubalise, barrières, signalétique et prévoir Un nettoyage du site (enlèvement détritus,
résidus de pneus, pièces mécaniques...) à l'issue de l'épreuve.
Enfin, une remise en état à vocation agricole sera à prévoir en liaison avec le propriétaire sur
l'ensemble du parcours afin d'effacer les traces du passage des concurrents, notamment dans les
zones de virages et de freinage et particulièrement en cas de pluie et/ou de conditions boueuses.
Le parking spectateurs et le parc pilotes seront également à rendre dans leur état initial.
Sous réserve du respect des mesures à mettre en œuvre et de la remise en état des terrains,
l'incidence sur le milieu naturel devrait être limité.
L'organisateur- devra respecter-la-réglementation relative-au-risque-«feu-de forêt »-en_vigueur-au --——
moment de l'épreuve.
Article 5 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Enduro sprint du Grand Lara" les 17 et 18 aout 2024 263
Le déroulement de cette manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autorité
préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus.
remplies.
Article 6 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes
et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés
sur: les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de cette
manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé
en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou des
avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'événement susvisée par suite du
mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 7 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie
publique est formellement interdit.
Article 8 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont
interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être
autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des
supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur.
À l'issue de l'événement, toute signalétique autorisée devra être déposée, les marquages effacés
et les abords nettoyés.
Les organisateurs demeurent responsables de toutes dégradations ou pollutions causées par les
compétiteurs et les spectateurs.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du
Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François LECA 13002 Marseille.
Article 10: -M le directeur de Cabinet,
- M. les maires de La Bâtie-Vieille et de la Bâtie-Neuve,
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le chef du service départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports,
- M. le directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et consultable en préfecture,
notifié ce jour au Moto Club de Toulon, organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
, Le directeur de Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Enduro sprint du Grand Lara" les 17 et 18 aout 2024 264
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00010
Publication de la liste des candidats admis à
l'examen de certification de compétences de
formateur aux premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00010 - Publication de la liste des candidats admis
à l'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 265
| | Préfecture des Hautes-Alpes
» Direction du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité -
Fraternité
Gap, le alo Uh
PUBLICATION de la LISTE DES CANDIDATS ADMIS
à L'EXAMEN DE CERTIFICATION DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS
SECOURS
Suite à l'examen des dossiers présentés par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-
Alpes le 22 juin 2024 au jury constitué par arrêté préfectoral du 13 juin 2024, la liste des candidats
admis à l'examen de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » est fixée comme suit :
| CIVILITÉS NOMS PRÉNOMS
Monsieur | : AITIDIR-MURON If Vincent
| Monsieur _BANETTE | Mathieu
L : — io _ — |
Monsieur 7 BATTAGLINI - _ Francois |
L Madame | BESSON = fl Delphine |
ue Monsieur [L DAUPHIN Samuel
Madame : DELPAL | ee Caroline
Monsieur | MAGIS _ | Alexandre
: Monsieur | 7 PANCOL Jérémie
_ Monsieur | SANTONI Anthony
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-02-00010 - Publication de la liste des candidats admis
à l'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 266
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00004
AP - PORTANT APPROBATION DE L'ORDRE
DEPARTEMENTAL D'OPERATIONS FDF 2024
POUR LE DEPARTEMENT 05
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00004 - AP - PORTANT
APPROBATION DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL D'OPERATIONS FDF 2024 POUR LE DEPARTEMENT 05 267
PREFET
DES HAUTES-
ALPESService départemental d'incendie
LibertéEealité et de secours des Hautes-Alpes
Fraternité
Gap,le 10 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : Approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2024 pour le
département des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), parties législatives et réglementaires ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code forestier ;
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-365-24 du 31 décembre 2007 portant organisation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours et du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-20170110.003 du 30 décembre 2016 relatif au schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014135-0015 du 13 mai 2014 relatif au règlement opérationnel des Services
d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à
l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique Dufour, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'ordre national d'opérations feux de forêt et d'espaces naturels combustibles 2024 édité par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
VU l'ordre zonal d'opérations feux de forêts 2024 édité par l'Etat-Major interministériel de Zone Sud ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, chef
du corps départemental ;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac - 05000 GAP —
Téléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00004 - AP - PORTANT
APPROBATION DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL D'OPERATIONS FDF 2024 POUR LE DEPARTEMENT 05 268
Arréte
Article 1
L'ordre départemental d'opérations feux de forêts, annexé au présent arrêté, porte organisation de
l'intervention des moyens opérationnels départementaux, Zonaux et nationaux, dans le cadre de la
prévention et de la lutte contre les feux de forêts sur le territoire du département des Hautes-Alpes.
Article 2
L'arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2023 pour
le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 3
Les dispositions de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2024 sont applicables jusqu'au
prochain ordre départemental d'opérations feux de forêts.
Article 4
Sous l'autorité de monsieur le préfet des Hautes-Alpes, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Hautes-Alpes assure le commandement des opérations de secours et la
coordination de l'ensemble des moyens de lutte contre les feux d'espaces naturels et les incendies de
forêts.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes — sous-préfet de l'arrondissement de Gap,
La sous-préféte de l'arrondissement de Briançon,
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
Le président du conseil départemental des Hautes-Alpes,
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
Le directeur départemental des territoires,
Le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts,
Mesdames et Messieurs les maires du département des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le i
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Dominique Dufour
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac — 05000 GAP —
Téléphone 04.92.4018.00. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00004 - AP - PORTANT
APPROBATION DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL D'OPERATIONS FDF 2024 POUR LE DEPARTEMENT 05 269
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00002
Recrutement de Monsieur Julien
JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe
de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00002 - Recrutement de Monsieur
Julien JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire 270
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES AS4 ZT
Liberté Hautes-Aloes| 05
Égalité
Fraternité
VU
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif au recrutement de Monsieur Julien JOGUET-RECORDON
Lieutenant de 1*"° classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la fonction publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4è"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis de vacance n° 005231101257215 du 16 novembre 2023 ;
la candidature de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
Monsieur Julien JOGUET-RECORDON est recruté en qualité de Lieutenant de 1*° classe de
sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et intégré au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du
29 juillet 2024.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 4 full}. £24 à
Le préfet, Le président du confeil E'administration,
Dominique DUFOUR
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Julien JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire 272
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00001
Titularisation de Monsieur Quentin CHABANNE,
lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00001 - Titularisation de Monsieur
Quentin CHABANNE, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 273
Ex
PREFET
DES HAUTES- . AS
ALPES Le
Liberté Hautes-Alpes OS
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif à la titularisation de Monsieur Quentin CHABANNE, lieutenant de T'° classe
de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4f"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2022-06-27-00002 en date du 27 juin 2022 relatif à la nomination de Monsieur Quentin
CHABANNE au grade de lieutenant de 1" classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire ;
Considérant que Monsieur Quentin CHABANNE est titulaire de la formation de l'Ecole Nationale
Supérieure des Officiers de sapeurs-pompiers, mention « officier d'encadrement - sapeur-pompier
professionnel » ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1° septembre 2023, Monsieur Quentin CHABANNE, est titularisé en qualité de lieutenant
de 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le A fallt.. Di
Le préfet, Le président dp consei
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00001 - Titularisation de Monsieur
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