DDFIP28-JMG-06-04-2025

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 25 juin 2025

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Nom DDFIP28-JMG-06-04-2025
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 25 juin 2025
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/57404/381189/file/DDFIP28-JMG-06-04-2025.pdf
Date de création du PDF 24 juin 2025 à 17:46:38
Date de modification du PDF 24 juin 2025 à 18:04:47
Vu pour la première fois le 21 septembre 2025 à 19:24:57
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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- ;RÊPU BUQUE FINANCES PUBLIQUES
EËËNÇAISE Direction Départementale—— des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur dépar_teniental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat ; '
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature en'matiére de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matiére d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mémes services;
ARRETE:
Article 1erL'ensemble des services des Finances Publiques sis :-1, 3 et 5, place de la République à CHARTRES- 14, rue de la Madeleine à CHATEAUDUNseront exceptionnellement fermés au public le jeudi 3 juillet 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 20 juin 2025
Par délégation du Préfet,Le Dire e:lî départementaldes Fi ances publiques d'Eure-et-Loir,
CA LY -
afc GARRIGUES