NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-023
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-01-24-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-091 portant
suspension de l□exécution des préparations magistrales et officinales par
l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à
responsabilité limitée PHARMACIE DU MORVAN 22 boulevard de la
République à Château Chinon (58120) (2 pages) Page 3
DDETSPP /
58-2024-01-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP889119475 JOUY Hugues (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale du
confortement de la levée domaniale de Sermoise, faisant partie intégrante
du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers et
située en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la commune de
Sermoise (10 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-01-23-00006 - Arrêté de protection des captages de LA CHAISE
Commune de PLANCHEZ (8 pages) Page 20
58-2024-01-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des
mesures conservatoires à Madame Chantal PELLETIER, dirigeante de
l□établissement PIÈCES AUTO. CP, exploitant une installation de stockage
de véhicules hors d□usage et de transit, regroupement ou tri de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, située sur le territoire de la
commune de la Marche (6 pages) Page 29
58-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
prolongation de l□autorisation d□exploiter une carrière d□argile, par la
SARL CHAMPVERT ATOMISATION, sur le territoire de la commune de
Sougy-sur-Loire (8 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2024-01-24-00005 - Arrêté modificatif MHRDC 01/01/2024 (1 page) Page 45
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-01-24-00004
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-091 portant
suspension de l□exécution des préparations
magistrales et officinales par l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU
MORVAN 22 boulevard de la République à
Château Chinon (58120)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-24-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-091 portant suspension de l□exécution des
préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée
PHARMACIE DU MORVAN 22 boulevard de la République à Château Chinon (58120)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-091 portant suspension de l'exécution des préparations
magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral
à responsabilité limitée PHARMACIE DU MORVAN 22 boulevard de la République à
Château-Chinon (58120)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1-1 et R. 5125-9 ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, à compter
du 21 novembre 2022 ;

VU la décision d e la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP) ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-002 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 janvier 2024 ;

VU le courrier en date du 22 novembre 2023 de la directrice de l'inspection contrôle audit de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté adressé à M adame Christelle Duvernoy -Rouzeau,
pharmacien titulaire de l'officine sise 22 boulevard de la République à Château -Chinon (58120) ,
faisant mention d u non-respect de plusieurs dispositions du code de la santé publique et des BPP
applicables à cette activité, lui demandant de se conformer aux prescriptions annexées à ce courrier
et de présenter, dans le délai de 30 jours, ses observations ainsi que les mes ures de mises en
conformité qu'elle aura prises ;

VU les réponses apportées par Madame Christelle Duvernoy -Rouzeau, par courrier du 1 er décembre
2023 reçu le 28 décembre 2023 , indiquant qu'à défaut de pouvoir respecter les exigences
règlementaires relatives aux préparations, elle ne réalisera plus aucune préparation au sein de son
officine et qu'elle en confie désormais la réalisation en totalité à d'autres officines, dans le cadre d es
conventions passées avec lesdites officines,

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie exploitée par Madame Christelle Duvernoy-Rouzeau ne
dispose pas d'un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations
magistrales et officinales, conformes aux exigences règl ementaires de l'article R.5125-9 du code de la
santé publique et des BPP ;

Considérant que l'officine ne dispose pas d'une balance adaptée, vérifiée périodiquement pour la
réalisation des préparations magistrales et officinales, conformément aux § 3.40 et 3.43 des BPP ;

Considérant que la pharmacie ne dispose pas d'un système de gestion de la qualité tel que prévu au
chapitre 1 des BPP ;

Considérant dès lors que la pharmacie ne respecte pas les BPP ;





…/…



ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-24-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-091 portant suspension de l□exécution des
préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée
PHARMACIE DU MORVAN 22 boulevard de la République à Château Chinon (58120)
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-2-


Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -1-1-1 du code de la santé publique le
directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des préparations,
autres que celles visées à l'article L. 5125 -1-1 du même code, lorsque l'officine ne respecte pas les
bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la
santé publique,


D E C I D E


Article 1 er : L'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU
MORVAN, sise 22 boulevard de la République à Château -Chinon (58120), dont le pharmacien titulaire
est Madame Christelle Duvernoy -Rouzeau, est suspendue jusqu'à la mise en conformité avec les
exigences du code de la santé publique et des BPP.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d e la
ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Christelle
Duvernoy-Rouzeau.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la r égion Bourgogne-Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Elle sera notifiée à Madame Christelle Duvernoy -Rouzeau, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL
PHARMACIE DU MORVAN.



Fait à Dijon, le 24 janvier 2024

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-24-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-091 portant suspension de l□exécution des
préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée
PHARMACIE DU MORVAN 22 boulevard de la République à Château Chinon (58120)
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DDETSPP
58-2024-01-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP889119475 JOUY Hugues
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-01-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP889119475 JOUY Hugues 6
Direction départementalePREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsibertéILÉgaliî'e'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889119475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 6 lieu-dit les billiens 58310 St Amanden Puisaye, le 29/01/24;Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Nièvre, le 29/01/24 par M. JOUY Hugues en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hugues entretienet jardinage dont l'établissement principal est situé 6 lieu-dit les billiens 58310 St Amand en Puisaye etenregistré sous le N° SAP889119475 pour les activités suivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d''une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n''est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Niévre - SITE GASPARDDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP889119475 JOUY Hugues 7
Fait à Nevers, le 30 janvier 2024
Par subdélégationP/La Directrice départementaleLa cheffe de service IET
Brigitte BUR T
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP889119475 JOUY Hugues 8
DDT-Nièvre
58-2024-01-23-00005
Arrêté portant autorisation environnementale du
confortement de la levée domaniale de
Sermoise, faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de
Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le
territoire de la commune de Sermoise
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale du confortement de la levée domaniale de
Sermoise, faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers et située en rive gauche de la
Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise
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PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE . des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant autorisation environnementaiedu confortement de la levée domaniale de Sermoise,faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de Neverset située en rive gauche de la Loire, —sur le territoire de la commune de Sermoise.Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5.VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, R:181-13, D181-15-1, R.181-45,R181-46, R.214-1, R.214-113, R.562-14, R.562-14.VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inohdations (GEMAPI).VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements.VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre. . -VU l'arrêté ministériel du 21 mai. 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités.de leurdéclaration.VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions.VU'l'arrêté'préfectoral n° 2009-P-2832 du 10 novembre 2009 de classement en catégorie B desdigues domaniales de protection des vals de Nevers, Challuy et Sermoise, situées en rive gauche dela Loire.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ccourrier@nievre.pref.gouv.frSite internet http://www.nievre.gouv fr
58-2024-01-23-00005
DDT-Nièvre - 58-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale du confortement de la levée domaniale de
Sermoise, faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers et située en rive gauche de la
Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise
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VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2831 du 10 novembre 2009 de classement en catégorie B des diguescommunales de protection des vals de Nevers et de Saint-Éloi, situées en rive droite de la Loire.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-02-02-002 du 2 février 2021 portant autorisation complémentaire autitre des articles R:181-45 et R.181-46 Il du'code de |'environnement pour la régularisation du systèmed'endiguement du Val de Nevers.VU la convention de gestion des digues domaniales des vals de Nevers, Challuy, et Sermoise, situées enrive gauche de la Loire, entre l'État et Nevers Agglomération, en date du 04 mai 2018.VU la convention de gestion des digues communales du val de Nevers, Coulanges-lès-Nevers, et Saint-Eloi, situées en rive droite de la Loire, entre la commune de Nevers et Nevers Agglomération, en date du03 avril 2018.VU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au projet de confortement de lalevée domaniale de Sermoise, du système d'endiguement protégeant le val de Nevers, située en rivegauche de la Loire, sur la commune de Sermoise, déposé par le Chef du service Sécurité et préventiondes risques de la DDT de la Nièvre, le 30juin 2022, sous le numéro 0100004288 et jugé comme completle 05 juillet 2023.VU les avis des services concernés par le projet et, notamment, ceux du Service de Contrôle de laSécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté, sur la demande d'autorisation environnementale, en datedu 24 novembre 2020 et du 13 février 2023.VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 juin au 18 juillet 2023, et l'avis favorable du commissaireenquêteur, du 17 août 2023, réceptionné le 24 août 2023.VU l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques, qui a été émis après réalisation d'une consultation électronique du 13 novembre aumercredi 22 novembre 2023.VU les avis favorables des deux gestionnaires relatifs au projet d'arrêté préfectoral.Considérant que le système d'endiguement de protection contre les crues de la Loire du Val de Neversà été régularisé conformément à l'arrêté préfectoral n° 58-2021-02-02-002 du 2 février 2021 et que lestravaux comme mentionnés ci-dessous sont sollicités par I'étude de danger de l'ouvrage hydraulique.Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contre les crues dela Loire du Val de Nevers, et notamment ceux situés au droit .de la rive gauche du systèmed'endiguement.Considérant que les travaux de confortement de la levée domaniale de Sermoise visent à fiabiliser lesystème d'endiguement situé sur la rive gauche du fleuve pour un niveau d'eau correspondant à unecrue de retour 200 ans et à limiter le risque de brèche ou de désordre pour une crue de période deretour de 200 à 500 ans.Considérant que les prescriptions ci-dessous énoncées visent à une gestion globale et équilibrée de'laressource en eau. -
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.ARRETETITRE 1 : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1er: Objet de l'autorisation 'En appllcatlon des articles R181- 45 et R181-46 1l du code de l'environnement, et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, le gestionnaire de I'ouvrage hydraulique suivant:
DDT-Nièvre - 58-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale du confortement de la levée domaniale de
Sermoise, faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers et située en rive gauche de la
Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise
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la portion du système d'endiguement protégeant le val de Nevers. située en rive gauche de la Loire,sur le territoire des communes de Nevers, Challuy et Sermoise,dont la levée domaniale de Sermoise est une partie intégrante,est désigné ainsi :* La Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, sise 2 rue des Pâtis,-58 020 Nevers,pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Nevers, et jusqu'au 27 janvier 2024; pourle tronçon du système d'endiguement situé en rive gauche de la Loire. -" La Communauté d'Agglomération de Nevers, dénommée « Nevers Agglomération », sise 124route de Marzy, 58027 Nevers, et après le 27 janvier 2024, pour le tronçon du systèmed'endiguement situé en rive gauche de la Loire.
— — —r =
Gestionnaires . Communes présentes dans les zones protégées Longueur5,9 km| îl.a DDT jusqu'au 27/01]24 | Val rive gauche» '| - Nevers Agglo après 27/01/24 |Nevers, Challuy, Sermoise {
J
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Intitulé RégimeRui:riqueÿ'3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : { Déclaration1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure10 000 m?(D)3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et) Autorisation_ les submersions :| \— système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)" 3310Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones| Déclarationhumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : (- 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);- 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 : Caractéristiques de la levéede SermoiseLe systeme d'endiguement de classe B protégeant la population du Val de Nevers est formé par lestronçons de digues situés en rive gauche de la Loire et les digues de deux sous-vals situés en rive droite.Les tronçons de digues composant le système d'endiguement de la rive gauche, sont :« La levée de Sermoise 1°° section ;* Lalevée du canal de la Jonction ;» — La levée de la Blanchisserie ;* Lalevée'du plateau de la Bonne Dame ;» Lalevée de Sermoise 2° section (digue de second rang) ;< La levée de Gimouille (digue de second rang). 'La levée de Sermoise est une digue de premier rang, d'une hauteur maximale de 5 mètres (voir plan desituation en annexe).Son état actuel résulte d'élévations et d'élargissements successifs réalisés depuis le Moyen Age, mais ellen'est pas conçue pour résister à la surverse.
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Sermoise, faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers et située en rive gauche de la
Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise
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Du Nord au Sud, elle est divisée en deux secteurs distincts :- Un premier secteur situé entre le canal Latéral à la Loire et le remblai de l'autoroute A77 (duPM.0 au PM.500) ; '» Un second secteur situé entre le remblai de l'A77 et le port de la Jonction (du PM.600 auPM.2050).Article 3 : Caractéristiques des travauxLes travaux de confortement sur la levée de Sermoise 1* section comme précités ci-dessous visent àpermettre de fiabiliser l'ensemble du système d'éndiguement de la rive gauche pour un niveau d'eaucorrespondant à une crue de période de retour 200 ans, en limitant le risque de brèche et/ou dedésordres en cas de cure de période de retour de 200 à 500 ans.lls consistent à déboiser, dessoucher et débroussailler sur l'emprise des travaux, conforter la- levéeexistante et à créer un ouvrage de déversement des eaux en crue. Le détail des travaux est le suivant :Premier secteur :* Du PM.0 à 100; rehaussement de la cote de créte jusqu'à une hauteur correspondante au niveaude référence Q 500. '» Du PM:100 à 450; rehaussement de la cote de créte jusqu'au niveau de référence Q 500 et miseen œuvre d'un massif filtrant en pied de talus du côté de la zone protégée.* Du PM.450 à 500 ; rehaussement de la cote de crête'jusqu'au niveau de référence Q 500 et miseen œuvre d'une tranchée filtrante sur environ 1,5/2 m de profondeur, en crête côté zoneprotégée, avec rejet côté Est de la rampe, à proximité du fossé existant.Second secteur :* Du PM.600 à 830 ; mise en œuvre d'un massif filtrant en pied de talus côté zone protégée etreprofilage des talus associé, pour réaliser un dessouchage systématique en crête, au droit dutalus côté zone protégée et en pied de talus.- Du PM.830 à 870 ; mise en œuvre d'une tranchée filtrante sur environ 1,5/2 m de profondeur, encrête côté zone protégée, avec rejet de part et d'autre du remblai d'épaulement existant.* Du PM.870 à 1040; mise en œuvre d'un massif filtrant en pied de talus côté zone protégée etreprofilage des talus associé, pour réaliser un dessouchage systématique en crête, au droit dutalus côté zone protégée et en pied de talus.* Du PM.1040 à 1100 ; mise en œuvre d'un massif filtrant en pied de talus côté zone brotégée avecgabions.» Du PM1100 à 1185; mise en œuvre d'un massif filtrant en pied de talus côté zone protégée etreprofilage des talus associé, pour réaliser un dessouchage systématique en crête, au droit dutalus côté zone protégée et en pied de talus.- Du PM1185 à 1380 ; mise en œuvre d'une tranchée filtrante sur environ 1,5/2 m de profondeur,côté zone protégée.- Du PM.1380 à 1470 ; mise en œuvre d'un massif filtrant en pied de talus, côté zone protégée,avec appui sur des gabions.< Du PM.1470 à 1620; mise en œuvre d'une tranchée filtrante sur environ 1,5/2 m de profondeur,côté zone protégée.
DDT-Nièvre - 58-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale du confortement de la levée domaniale de
Sermoise, faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers et située en rive gauche de la
Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise
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* Du PM1620 à 1900 ; création d'une zone de surverse de 185 m de long, calée jusqu'a une crue deretour 200 ans, obtenue en reprofilant la crête de digue, mise en place d'une poutre de créte etd'une fosse de dissipation en enrochements bétonnés. Cet aménagement nécessiteraI'abaissement local de la RD13 et la réalisation d'un confortement au droit du canal latéral à laLoire (voir ci-dessous).- DuPM.1900 à 2050 ; mise en œuvre d'un massif filtrant en pied de talus côté zone protégée.Les travaux de confortement du canal au droit de la zone de surverse sont les suivants :- Pérennisation des berges du canal RD (rideau de tunage bois conservé) par modelage de la berge, etmise en œuvre d'un confortement de berge de type végétal ou de type matelas « Reno », sur l'emprisede la zone de surverse. -- Pérennisation des berges du canal RG (rideau de palplanches conservé), par arasement du chemin dehalage à la cote 175.3 NGF, sur 351 ml, puis rehaussement du chemin de halage sur le reste du linéaire àla cote 175.6 NGF (environ 790 ml) et par modelage des berges afin de diriger les écoulements, mise enœuvre d'un terrassement en remblai avec géogrille végétalisée, coupe sélective des arbres existants,débroussaillage, reprofilage et confortement du fossé existant par la pose d'un matelas « Reno ».TITRE 2 : PRESCRIPTIONS bArticle 4 : Prescriptions spécifiques4-1. Principales mesures pour limiter I'impact des travaux sur la faune et la flore :Les travaux. sont prévus de septembre 2023 à fin 2025 et seront phasés de façon à prendre enconsidération les mesures d'évitement et de réduction comme mentionnées dans le dossier dedemande d'autorisation, notamment :- Le planningdes travaux sera ajusté en fonctiondes enjeux écologiques et d'usages, notamment,les travaux d'abattage des arbres seront réalisés entre le 1" septembre et le 31 octobre (pouréviter les périodesde nidification de l'avifaune et d'hibernation des chiroptères). Les travaux dedessouchage seront réalisés en dehors de la période d'hibernation des amphibiens, soit denovembre à mars, et les travaux sur des sites de repos ou de reproduction de reptiles (amas depierres, hibernaculum) ne devront pas intervenir entre novembre et mars (hivernage) et entrejuillet et août (incubation). '* Accompagnement d'un écologue pour toutes les différentes phases de chantier. Le suiviÉcologique constitue un accompagnement du maître d'ouvrage dans la mise en place correctedes mesures de réduction validées par le maître d'œuvre. Les visites de chantier permettront decontrôler la bonne tenue des mesures validées, les recadrer si nécessaire et apporter desréponses au maitre d'œuvre dans l'application des mesures. Un bilan du déroulement desopérations de protection du milieu naturel sera établi à I'issue des travaux, puis transmis auservice de police de I'eau.* Plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes ont été recensées avec des répartitions etdes recouvrements variables. Si toutes nécessitent une surveillance accrue durant le chantier, laRenouée du Japon (Reynoutria japonica) nécessitera des mesures spécifiques pour la coupe, lestockage et l'élimination. Cette dernière est déjà trés répandue sur le site, néanmoins desmesures seront mises en place pour favoriser la reprise de la-végétation indigène suite auchantier, et éviter qu'elle ne forme des peuplements monospécifiques qui nuiraient fortement àla biodiversité. En cas de découvert d'espèces végétales exotiques envahissantes toutes lesprécautions seront prises pour ne pas les propager et les.détruire dans les règles de l'art. Pour cefaire, un appui du Conservatoire Botanique National pourra être sollicité.- Des arbres-gites potentiels de chiroptères ont été identifiés dans I'emprise du projet et leur:abattage ne pourra étre évité. Aussi, un protocole spécifique devra être utilisé lors de leur
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abattage. Cet abattage maîtrisé ne devra en aucun cas étre réalisé en période d'hibernation desindividus. Il convient de procéder à une prospection de tous les gites potentiels pour vérifier laprésence - ou non d'individus; Cette prospection -doit être conduite par un expertchiroptérologue. Les opérations de coupe des arbres de gros diamètre susceptibles de présenterdes gîtes favorables aux chiroptères, doivent se faire en deux temps:1. 'tout gite potentiel (cavité, trou, écorce décollée) doit être localisé avec le technicienélagueur pour éviter de couper à son niveau.2. la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels: I'entrée descavités arboricoles doit être protégée en tronçonnant largement en dessous etlargement au-dessus des ouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous descavités).Le tronçon coupé doit être déposé, en douceur, jusqu'au sol avec un système de rétention et decâbles. La coupe de l'arbre doit être orientée pour que le gîte, une fois posé délicatement au sol,soit exposé face au ciel. Un écologue doit procéder à une prospection des gîtes pour vérifier laprésence ou non d'individus (oiseaux 6u chiroptères). Dans le cas de découverte de chauves-souris, n'ayant pas fui sous 48 heures après la déposedu tronçon supportant le gite, un expertchiroptérologue doit être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage desspécimens.4-2. Principales mesures pour compenser l'impact sur l'aspect paysage :L'abattage des arbres en ligne ne pourra être réalisé qu'après réception de la dérogation accordée par laDREAL BFC et les éventuelles mesures de compensation seront impérativement à mettre en place.4-3. Principales mesures pour compenser l'impact sur les zones humides :La surface totale de zones humides interceptées et donc détruites ou temporairement perturbées parle projet est de 0,24 hectare, composée de prairies pâturées, d'ourlets herbaces hygrophiles et deboisement humide.Cette surface-correspond principalement aux travaux de confortement de la digue située sur le secteur1, au sud de l'A77. Pour être en conformité avec le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, la surface impactéedevra être compensée, à minima, de 200 % des surfaç:es détruites.En compensation, il a été retenu de rétablir le fonctionnement hydrologlque de la zone humide situéeau droit d'une peupleraie existante sur la commune de Decize, à environ 30 km au sud Est du projet, dela propriété du conseil départemental, pour une surface compensée estimée à 20 000 m°. Les travauxont été réalisés au dernier trimestre de l'année 2022.Les travaux réalisés ont consisté à boucher le fossé principal de la parcelle et à supprimer le réseau dedralnage secondaire par bouchage des sorties de drain et/ou section des dralns, en relation étroite avecles services de I'ONF, du Conseil départemental et de la DDT.Le suivi du rétablissement de la zone humide sera réalisé en partenariat avec le CD, en qualité depropriétaire et responsable de la parcelle concernée, pendant une durée de 5 ans.Chaque année un bilan du suivi sera réalisé par celui-ci et transmis au gestionnaire du systèmed'endiguement, ainsi qu'au service de police de l'eau.4-4, Principales mesures de suivi :Suivi des travaux par un écologue et présentation orale des mesures à appliquer 'aux différentsprestataires par celui-ci. Le suivi permet notamment de s'assurer de la mise en œuvre effective desmesures d'évitement et de réduction lors de la phase travaux.La durée préconisée de ce suivi est de 5 années après la fin de la phase de travaux (pour suivre ledéveloppement et la colonisation des différents habitats). Pour cela, des bilans seront mis en œuvre àN+1, N+3 et N+5. Un protocole spécifique sera proposé pour le suivi de la flore et de la faune, avec pourobjectif:
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- Devérifier |'effectivité des mesures de réduction (notamment la gestion des milieux herbacéspar fauchage tardif). |- D'évaluer le développement et la recolonisation des habitats de substitution par les espècesprotégées de flore et de faune.» De contréler le développement des espèces exotiques envahissantes entre la digue et le canal.* De proposer d'éventuelles améliorations des aménagements et/ou de la gestion du site.Ces suivis feront I'objet d'un rapport détaillé, transmis à I'ensemble des acteurs et gestionnaires, ainsiqu'au service de police de l'éau. !s contiendront a minima une présentation des protocoles retenus, lesdateset conditions des passages, les résultats et les propositions éventuelles de mesures correctives.4-5. Principales mesures relatives à I'entretien et l'exploitation des aménagements :L'entretien et la surveillance de l'ouvrage seront réalisés conformémentau document décrivantl'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier.de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations,à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravauxou à I'aménagement en résultant,à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet du département, conformément aux dispositions de l'articleR.214-18 du code de l'environnement.Article 6 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordéeà titre personnel précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de sé conformer dans le délai fixé aux dlsposmons prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans. préjudice .de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement-autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département,le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.Article 8 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou.de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remise en service, ou laremise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance deI'ouvrage en application des dispositions de |'article R.214-48 du code de l'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L:181-23.Article 9 : Accès aux installationsLes agents en chargede missions de contrôles au titre du code de I'environnement auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence desservices de la Préfecture de la Nièvre, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipauxdescommunes de Nevers, Challuy, et Sermoise, ainsi qu'a la préfecture de la Nièvre.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée d'au moins 1 an et publié au recueil des actes administratifs.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* _ par les tiers dans un délai d''un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'estpas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recourscontinue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;« _ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié. ,Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Dans le même délai de-deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 14 : Exécution- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,— M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,- M. le Directeur départemental des territoires de la Nlevre- M. le Président du Conseil Départemental,- M. le Président de Nevers Agglomération,- M. le Mairede Nevers,— M. le Maire de la commune de Challuy,- M. le Maire de la commune de Sermoise, '— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Fait à Nevers, le. 2 3 JAN. 2024Le Préfet—> iifchaë! GALW
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ANNEXE :
Localisation de la levée de Sermoise au sein du système d'endiguement de Nevers RG.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-23-00006
Arrêté de protection des captages de LA CHAISE
Commune de PLANCHEZ
{signataire}
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PREFET Aapocs/rédiondle de'Sentt= gence Régionale de SantéDE LA NIEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la NièvreARRÊTÉ PRÉFECTORALAbrogeant pour partie l'arrêté préfectoral n° 94/P/1109 du 4'mai 1994(partie concernant les captages de La Chaise).Déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de PLANCHEZ l'établissement depérimètres de protection autour des captages de LA CHAISE situés sur le territoire de la communede PLANCHEZainsi que l'institution des servitudes afférentes.Autorisant la dérivation des eaux par pompage.Déclarant cessibles au profit de la commune de PLANCHEZ, les parcelles comprises à I'intérieur dupérimètre immédiat des captages de La CHAISE
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 13211 à L. 132110 et les articles R.1321-1 à R. 1321-63 concernant les eaux destinée à la consommation humaine;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-1 àR. 214-60;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde |la Nièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRATSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;Vu la délibération du conseil mùnicipal de la commune de PLANCHEZ en date 10 septembre 2021par laquelle la commune de PLANCHEZ demande la déclaration d'utilité publique des captages deLA CHAISE ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nivre.gouv.fr
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Vu le rapport de I''hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiéne publique du 26 janvier 2022et les sources de pollutions identifiées ;Vu l'arrété préfectoral 58-2023-08-24-00001 en date du 24 août 2023 portant ouverture d'enquêtesconjointes d'utilité publique et parcellaire pour les captages de LA CHAISE, située sur le territoirede la commune de PLANCHEZ ;Vu le dossier d'enquéte d'utilité publique et parcellaire et les registres y afférent ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Nièvre en date du 10 janvier 2024 ;Considérant |'avis favorable du comité de pilotage des captages ;Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau de la commune de PLANCHEZ et quedès lors la mise &n place des périmètres de.protection autour des captages de LA CHAISE ainsi queles mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutionssusceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1er — Déclaration d'utilité Publique :Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de PLANCHEZ :Les travaux de captage comportant le captage et la dérivation d'une partie des eaux souterrainespour la consommation humaine à partir des trois ouvrages de LA CHAISE situés commune dePLANCHEZ, conformément au plan annexé ;L'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des trouscaptages de LA CHAISE, ainsi que la création des servitudes afférentes pour assurer la protectiondu captage et la qualité de l'eau 'Article 2 — Autorisation de prélèvementLa commune de PLANCHEZ est autorisée à dériver les eaux des trois captages de LA CHAISE pourles besoins de son réseau public de distribution. Le prélèvement étant réalisé sans utilisation dematériel de pompage, il n'aura pas d'impact sur l'aquifére. Seul l'écoulement naturel est prélevé.Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de connaître la quantitéd'eau captée.Article 3 — Emplacement des ouvragesLes trois captages sont situé commune de PLANCHEZ - Lieut-dit Pré Sergent.La Chaise n°1Les coordonnées Lambert 93 du captage sont :X = 781 110 ; Y = 6 669 981 ; Z = 655 m NGF environ.Code BSS : 05242X0006Le captage est contenu dans la parcelle n° ZL 168.La Chaise n°2Les coordonnées Lambert 93 du captage sont :X = 781 176 ; Y = 6 669 962 ; Z = 654 m NGF environ.Code BSS : 05242X0006Le captage est contenu dans la parcelle n° ZL 23.Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture— 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nivre.gouv.fr
LS
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La Chaise n°3Les coordonnées Lambert 93 du captage sont :X = 781 280 ; Y = 6 669 952 ; Z = 657 m NGF environ.Code BSS ; 05242X0006Le captage est contenu dans la parcelle n° ZL 21.Article 4 - Indemnisation et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants dont les terrains sont soumis àdes servitudes nouvelles et dôment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées parla protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et nonprévues dans la réglementation en vigueur, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maîtred'ouvrage.
Article 5 Périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des trois captages deLA CHAISE. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan cadastral (en annexe)et des états parcellaires (voir art. 7) du présent arrêté.Article 6 - Périmètre de protection immédiateLes périmètres de protection immédiate autour des trois captages doivent être acquis en pleinepropriété par la collectivité. lls doivent être entièrement clos de façon efficace, à sa diligence et àses frais par la collectivité exploitante et interdit à toute circulation autre que celle nécessitée pourl'entretien des ouvrages et de leurs abords.Le périmètre immédiat de chaque captage correspond aux parcelles cadastrées suivantes :La Chaise n° 1- Commune de Planchez - section ZL pour partie parcelle n° 21La Chaise n° 2 - Commune de Planchez — section ZL parcelles n° 23 et 169La Chaise n° 3 - Commune de Planchez - section ZL parcelles n° 168 et 171Les clôtures et le portail devront être maintenus en bon état et si besoin remplacés.La commune devra justifier des droits d'accessibilité aux ouvrages, soit en acquérant les parcellesZL21 en totalité et ZL170 soit en établissant un acte notarié portant servitude de passage.. Interdictions et servitudes à appliquer dans les périmètres immeédiats :Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagements ou occupation des sols serontinterdits à I'exception de ceux nécessaires à l'entretien et à la protection des installations deproduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.L'entretien régulier des périmètres immédiats sera réalisé à minima une fois par an de manièremécanique par du personnel sensibilisé à la vulnérabilité du captage. L'utilisation de produitsphytosanitaires est strictement interdite. La végétation coupée sera extraite de l'enceinte despérimètres immédiats.Article 7 - Périmètre de protection rapprochée,Compte tenu de la vulnérabilité élevée de la ressource il est décidé de proposer un PPR d'un seultenant pour les trois captages. Il a été délimité de manière à englober les surfaces dont laparticipation à l'écoulement est significative et les limites ont été calées sur les limites parcellairesafin d'en faciliter la mise en œuvre.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr .Site internet : http://www.nivre.gouv.fr
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Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles suivantes (voir plan cadastral enannexe):Commune de PLANCHEZ :- Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12 (en partie), 21, 22,170 et 172 ;- Section ZM : 162, 165, 166, 167, 168, 169, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207,208, 209, 210 et 211 ; .- Section ZN : 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39,40, 41, 42, 60, 61, 62, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 81, 285, 290, 300, 301, 302, 363 et364.
Interdictions et servitudes à appliquer dans le périmétre de protection rapprochéeAu sein de ce périmètre, afin de limiter les risques de pollution liés à la vulnérabilité de la ressource,outre la réglementation générale, certaines activités devront être interdites ou disposer d'uneréglementation particulière au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de laressource en eau.Parmi les activités, dépôts ou constructions visés par les articles R. 1321-1 à R 1321-66 du code de lasanté publique et la circulaire du 24juillet 1990,y seront interdits :Concernant les aménagements et occupations du sol :toute nouvelle construction ou ouvrage superficiel ou souterrain y compris à usage agricole,autres que ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distributiond'eau destinée à la consommation humaine ; ula création de nouvelle voie de communication routière, chemin, destiné à la circulation devéhicules à.moteur ;toute création d'aires de stationnement ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellements issusd'aires imperméables ;la création de terrain de camping et de caravaning;I'inhumation sur fonds privés ;l'enfouissement de cadavres d'animaux y compris des cadavres et sous-produits de gibiersrésultant de la chasse ;la création'de cimetière ou l'agrandissement de cimetière.Concernant les activités, installations et travaux :toute utilisation du sol de nature extractive, tout affouillement ou excavation affaiblissant laprotection del'aquifère ;l'ouverture de fouilles, de tranchées à l'exception de celles nécessaires aux passages descanalisations d'eau potable, de gaines électriques et autre réseau d'utilité publique;toute activité industrielle, toute installation classée autre que celle liée à l'activité du maîtred'ouvrage en matière d'eau potable ;la création et l'entretien de souilles et l'agrainage du gibier.Concernant les dépôts et stockages à risques :tout dépôt d'ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets ycompris inertes et de produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;tout nouveau réservoir ou canalisation contenant des substances susceptibles d'altérer laqualité de l'eau (eaux usées, produits chimiques, matières organiques, hydrocarbures liquidesou gazeux, produits radioactifs). 'Concernant les ouvrages et rejets :la création de tout nouvel ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle àl'exception des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable, la surveillance de la nappeou la protection des captages contre les pollutions accidentelles ;la création de plan d'eau, d'étang et de mare ;la création de fossé ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel ; courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nivre.gouv.fr
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- tout déversement ou épandage d'eaux usées non traitées d'origine domestique, de lisiers, depurins, de matières de vidange, de boues de station d'épuration valorisées ou non,d'effluents industriels ;Concernant l'entretien général des espaces et voies :- l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;- tout brûlage de déchets et de végétaux ;- l'utilisation de matériaux de recyclage pour la réfection des chaussées et des chemins.Concernant les pratiques agricoles :- tout dépôt ou stockage de fumiers non hygiénisés ou compostés, de lisiers, de matièresfermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, les dépôts d'engrais organiques ouchimiques et de tout autre produit phytopharmaceutique ;- l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et défoliants destinés à laprotection des cultures, des prairies, à l'entretien des jardins et des espaces verts, desabords de voiries et des fossés, des talus, des espaces publics ;- le retournement des sols pour l''implantation de cultures ;- la création de dispositif d'irrigation et de drainage agricole ;Concernant la sylviculture :- la suppression des boisements (défrichage, écobuage) ;- le dessouchage, sauf lors de la remise en état d'une parcelle où les souches ont étérenversées par une tempéte ;- les coupes à blanc sur des surfaces supérieures à 1 hectare, sauf coupes sanitaires et chablisou de sécurité, sous réserve d'une autorisation au titre du code forestier ou en applicationd'un document de gestion durable ;- l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ;- la fertilisation minérale ou organique des sols forestiers ;- les stockages de carburants et les opérations d'entretien ou de remplissage en carburant desengins ;- la création de nouveaux chemins de desserte destinés à I'exploitation forestière;- le recalibrage des voies existantes en vue de leur élargissement ;
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Des mesures particulières seront aussi à respecter :Concernant les aménagements et occupations du sol- les modifications de tracés sur des voies existantes restent autorisés seulement si elles visentà réduire les risques de pollution des captages ;- la réhovation et la création d'extension de bâtiment existant restent autorisées sous réservequ'elles ne génèrent pas un accroissement de la pression sur la ressource.Concernant les activités installations et travaux :- les remblaiements, de fouilles, tranchées et excavations sont réalisés à l'aide de matériauxinertes, non recyclés et peu perméables.Concernant les dépôts et stockages à risques :- Jextension des réseaux d'assainissement collectif aux habitations existantes reste autoriséedans la mesure où toutes les mesures de prévention sont mises en œuvre.Concernant les ouvrages et rejets :- I'entretien des fossés existants est réalisé par des moyens mécaniques exclusivement.- l'épandage de fumiers organiques est limité aux fumiers hygiénisés ou compostés et réalisépar temps sec.Concernant l'entretien général des espaces et voies :- le débroussaillage est effectué par procédé mécanique ;Préfecture de la Nièvre .40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nivre.gouv.fr
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Concernant les pratiques agrlcoles- le pacage des animaux reste autorisé dans la limite de 15 UGB à l'hectare etl''affouragement, éventuellement nécessaire, est réalisé au plus loin des captages.Concernant la sylviculture :- les propriétaires forestiers, les entreprises d'exploitation et les entreprises en charge destravaux informent le maître d'ouvrage ainsi que l'exploitant des installations de productionet de distribution d'eau de tous travaux d'exploitation forestlere et de tout incident oupollution pouvant survenir pendant les travaux;- e renouvellement progressif des boisements par irrégularisation, par un mélange d'essenceet par régénération naturelle est privilégié;- le débardage et le debusquage sont mis en œuvre de façonà éviter la déstructuration dessols, la création d'ornières ou de zones de stagnation d'eau ;- _ les rémanents sont étalés sans prélèvements ni rangements;- les travaux'd'exploitation forestière sont effectués sur sol sec, ressuyé ou gelé et avec desengins bien entretenus et fonctionnant avec des huiles biodégradables ;- les exploitants disposent de kits d'absorption destinés à maîtriser toute fuite accidentelled'hydrocarbures ;- les exploitants disposent de kits de franchissement pour les cours d'eau et les zonessensibles (fossés et zones humides) ;
Article 8 - Périmètre de protection éloignéeCompte tenu de l'occupation du sol, des risques et de l'étendue du penmetre de protectionrapprochée défini, il n'est pas proposé de périmètre de protection éloignée.Article 9 - En application de larticle L1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions desactes portant déclaration d'utilité publique.Article 10 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté, devrontsatisfaire aux obligations des articles 5 à 8 dans un délai maximum d'un an.Article 11 - Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection, devrontsubordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.Article 12 - Postérieurement à la notification et à la publication du présent arrêté, toute personneprojetant de créer une nouvelle activité artisanale, tout propriétaire d'une parcelle, installation,bâtiment ou dépôt réglementé et situé dans les périmètres de protection immédiate et rapprochéequi voudrait y apporter une quelconque modification, construction nouvelle, agrandissement, etc.devra faire connaître son intention à I'administration (délégation territoriale de l'agence régionale desanté de Bourgogne Franche-Comté), en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directementou indirectement à la qualité de l'eau ;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.Un avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique sur le dossier présenté pourra lecas échéant étre demandé, aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie.Au regard de cet avis hydrogéologique, un avis du CODERST pourra le cas échéant être sollicité si lacomplexité du dossier le justifie. —L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans undélai maximum de trois moisà partir de la fourniture de tous les renseignements ou documentsréclamés.Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nivre.gouv.fr
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Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositionsprévues par le pétitionnaire.Article 13 - Les servitudes et cartes afférentes aux périmétres de protection, mentionnées aupremier alinéa de l'article L1321-2 du code de la santé publique, sont annexées aux documentsd'urbanisme des communes concernées.Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans lepérimètre de protection rapprochée.Le maire la commune de PLANCHEZ est chargé de faire effectuer ces formalités et d'afficher leprésent arrêté en mairie avec établissement par ses soins d'un certificat attestantl'accomplissement de cet affichage.Article 14 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'articieL 13-2 du code de l'expropriation, ci-après reproduit :« En vue de la fixation des indemnités, I'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit I'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, lepropriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéoses, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits parpublicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant àdéfaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité ».Article 15 - Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Lecontrôle sanitaire sera effectué sous l'autorité de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté, dans les conditions fixées par le code de la santé publique.Article 16 - Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès duministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. ;Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 17 -Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le maire de Planchez,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 2 3 JAN. 2024rll'me&'éfet
détégation.Pourt ; éecrétaire GénéralPréfecture de la Nièvre ï RRAT40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cedex Ludovic PIEtél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nivre.gouv.fr '
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ANNEXE
=0172.G244-4337;10229@B2s0056,0014-wæwääa...æ.0267021928049254
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0200000701900198
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CommunedePLANCHEZPérimètresimmédiatsetpérimètrerapproché
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0215
0008
00030208
00250925
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Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet:IINWW.nivre.gouv.fr:h
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-31-00001
Arrêté portant mise en demeure et prescrivant
des mesures conservatoires à Madame Chantal
PELLETIER, dirigeante de l□établissement PIÈCES
AUTO. CP, exploitant une installation de
stockage de véhicules hors d□usage et de transit,
regroupement ou tri de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, située sur le territoire
de la commune de la Marche
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à
Madame Chantal PELLETIER, dirigeante de l□établissement PIÈCES AUTO. CP, exploitant une installation de stockage de véhicules hors
d□usage et de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, située sur le territoire de la commune
de la Marche
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ER Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle Environnement et Guichet Unique ICPEArrêté N° 58-2024-01-31-00001portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Madame Chantal PELLETIER,dirigeante de l'établissement PIECES AUTO. CP, exploitant une installation de stockage de véhiculeshors d'usage et de transit, regroupement outri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
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située sur le territoire de la commune de la MarcheLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ord_re National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 512-7 et L. 514-5 ;le code dejustice administrative ;le décretdu 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;la homenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visée àl'article L. 511-2 du code de l'environnement et codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du mêmecode;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres véhiculesHors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage ;I'arrété ministériel du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713-1 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alllage de métaux non dangereux)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral 58-2023-08-21-00013 du-21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NievreTel 03 86 60.70.80Courriel courner@aievrs vret i 1/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à
Madame Chantal PELLETIER, dirigeante de l□établissement PIÈCES AUTO. CP, exploitant une installation de stockage de véhicules hors
d□usage et de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, située sur le territoire de la commune
de la Marche
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VU le rapport de l'Inspectrice de l'environnement, établi suite à la visite du 11 décembre 2023et transmis à l'exploitante par courrier en date du 28 décembre 2023, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU le projet d'arrêté transmis le 28 décembre 2023 à l'exploitante en application des articles /L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;VU I'absence de réponse de I'exploitante sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation,de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 11 décembre 2023, l'Inspectrice des installations classées aconstaté les faits suivants :< des activités d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sont exercéespar l'exploitante sans l'enregistrement requis, sur une superficie supérieure à 100 m°,< des activités de stockage de nombreux déchets de métaux non dangereux et dangereux(notamment des pièces détachées de véhicules dont des batteries, jantes, cuves souilléescontenant des huiles et deshydrocarbures, rails, rayonnages, tôles, grillages, déchetsd'équipements électriques et électroniques) sont exercées par l'exploitante sans l'enregistrementrequis, sur une superficie supérieure à 1000 m?, |* ces déchets de métaux, dont certains sont potentiellement pollués, sont stockés à méme le solsans aucune imperméabilisation des surfaces ou sur des aires étanches fissurées et non munies derétention, ce qui est contraire aux prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018,susvisé, 'les différentes sortes de déchets présents de façon éparse sur l'ensemble du site (notammentferraille, bois, plastique, verre, pneumatique) sont stockées sans aucun tri et sans aucuneprécaution pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les véhicules présents sur le site de Madame Chantal PELLETIER sont bien destinésà être détruits et qu'il convient donc de qualifier l'ensemble de ces véhicules comme étant horsd'usage ;CONSIDÉRANT que les véhicules présents sur le site de l'exploitante ne sont plus aptes à remplirl'usage pour lequel ils étaient initialement destinés, sans avoir à subir d'importants travaux deremise en état;CONSIDÉRANT que, compte tenu de ces constats, il est considéré que Madame Chantal PELLETIERexploite, au 19 Route de Guérigny sur la commune de la Marche (58400), une installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage etune installation de tri-transit-regroupement de déchets de métaux classées respectivementsous les rubriques 2712-1 et 2713-1 de la nomenclature des installations classées, au seuil del'enregistrement ;CONSIDÉRANT que 'les installations, dont les activités ont été constatées lors de la_ visitedu 11 décembre 2023, sont exploitées sans l'enregistrement nécessaire, en 'application del'article L. 512-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que Madame Chantal PELLETIER exerce cette activité sans être agréée, conformémentà l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
Fréfeciure de la Nievreiél 03.86.60./0.80Co. courrie e:rei.go t 2/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-31-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à
Madame Chantal PELLETIER, dirigeante de l□établissement PIÈCES AUTO. CP, exploitant une installation de stockage de véhicules hors
d□usage et de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, située sur le territoire de la commune
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vertu de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre endemeure l'exploitante derégulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT que la poursuite en l'état de l'activité de Madame Chantal PELLETIER, en situationirrégulière, menace de porter atteinteaux intérêts protégés édictés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement, liés notamment aux pollutions des sols et des eaux souterraines parinfiltration, susceptibles d'être créées par le stockage important de déchets de métaux,de véhicules hors d'usage partiellement dépollués à même le sol et la présencede produits ousubstances dangereuses sans préventions particulières ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7, susvisé, prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas desituation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais dela personne mise en demeure ;CONSIDÉRANT que, face à la situation irrégulière de l'installation de Madame Chantal PELLETIER,et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code deI'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articie L. 171-7 du mêmecode en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées, dans l'attentede leur régularisation complète ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°: Régularisation administrativeMadame Chantal PELLETIER, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicule hors d'usage et une installation de tri-transit-regroupement de déchets demétaux, sise 19 Route de Guérigny, parcelles n° 83, 84, 85, 89 et 90 de la section ZH (représentantune superficie de 19 482 m?), de la commune de la Marche (Nièvre) est mise en demeure de régulariserla situation administrative de son site, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement :« soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement à la Préfecture de la Nièvrepour l'exploitation d'une instaltation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupagede véhicule hors d'usage et d'une installation de tri-transit-regroupement dedéchets de métaux, conformément à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement.La demande d'enregistrement comportera les éléments demandés pour l'agrémentdes exploitants des centres véhicule hors d'usage, prévu par l'article R. 543-155-7 dumême code,« soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL. 512-7-6 et décrite aux articles R. 512-46-25 à 27 du code de l'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< sous un délai d'un mois, I'exploitante fait connaître laquelle des deux'options elle retientpour satisfaire à la mise en demeure, .
Préfecture de la NiévreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/5
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Madame Chantal PELLETIER, dirigeante de l□établissement PIÈCES AUTO. CP, exploitant une installation de stockage de véhicules hors
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- sous 24 heures, I'exploitante doit cesser toute prise en charge de nouveaux véhiculeshors d'usage et déchets jusqu'à la régularisation administrative de son site,« dans le cas où elle opterait pour la cessation d'activité, celle-ci devrait étre effectivedans un délai de trois mois et l'exploitante fournirait, dans le même délai, un dossierdécrivant les mesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement,< dansle cas où elle opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,ce dernier devrait être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitante fournirait,dans les deux mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un teldossier (commande à un bureau d'études, etc.).Ces délais courront à compter de la date de notification à l'exploitante du présent arrêté.Article 2 : Mesures conservatoiresMadame Chantal PELLETIER est tenue, pour le site qu'elle exploite, de respecter les prescriptionssuivantes, sous trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :« d'évacuer les déchets dangereux précités, vers les filières dOment autorisées et agréées,« de transmettre à l'Inspection des installations classées le registre des déchets en bonneet due forme qu'elle a établi dès la première évacuation des déchets du site avecles pièces justificativesrelatives à chaque évacuation et traitement.
Article 3 : SanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente pourrait, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, arréter une ouplusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du même code.Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demanded'enregistrement était rejetée, l'autorité administrative devrait ordonner la fermeture ou la suppressiondes installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs,la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dansun état ne portant pas préjudice aux intéréts protégés par le code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à Mme Chantal PELLETIER.
Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :* par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet de la Nièvre. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire I'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialement compétent,* par la voie d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ». '
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr4/5
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Article 6 : Exécution et copies» Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,» la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,« le Maire de la Marche,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le '3 Ÿ JAN. 2024Le Préfet,éfet et par délégation,
; Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr5/5
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-29-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant
prolongation de l□autorisation d□exploiter une
carrière d□argile, par la SARL CHAMPVERT
ATOMISATION, sur le territoire de la commune
de Sougy-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prolongation de l□autorisation
d□exploiter une carrière d□argile, par la SARL CHAMPVERT ATOMISATION, sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire 36
ElPRÉFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle Environnement et Guichet Unique ICPEArrêté préfectoral complémentaire n° 58-2024-01-29-00002portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une carrière d'argile,par la SARL CHAMPVERT ATOMISATION,sur le territoire de la commune de Sougy-sur-LoireLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etses décrets d'application ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié, relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié, relatif à la détermination du montantdes garanties financièresde remise en état des carrières, prévues par la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU larrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;VU le Schéma départemental des carrières de la Nièvre, approuvé par arrêté préfectoraldu 21 décembre 2015 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924 du 5 août 2009 autorisant, pour une durée de 15 années,la SARL CHAMPVERT ATOMISATION à exploiter une carrière d'argile sur le territoire dela commune de Sougy-sur-Loire; .VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature deM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU la demande, en date du6 octobre 2023, présentée par la SARL CHAMPVERT ATOMISATION,dont le siège social est situé 176 avenue de Verdun - 58300 Decize, en vue de prolonger,pour une durée de deux ans, l'autorisation d'exploiter une carrière d'argile sur le territoire dela commune de Sougy-sur-Loire;
Préftectu e deTéi 0Q3 86 60 70 80Cournet 14,
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VU le rapport, en date du 4 janvier 2024, de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne--Franche-Comté, chargée de l'inspectiondes installations classées;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 4 janvier 2024 en application del'article R181-45 du code de l'environnement; 'VU l'absence de réponse du demandeur sur ce projet d'arrêté;CONSIDÉRANT que l'installation faisant I'objet de la demande de modifications est soumise au régimede l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;CONSIDERANT que l'installation faisant l'objet de la demande de prolongation est régulièrementautorisée par I'arrété préfectoral d'autorisation du 5 août 2009, susvisé ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation, envisagées par la SARL CHAMPVERTATOMISATION, portent sur:- la prolongation de deux années de la durée de l'exploitation de la carrière (dont six moisseront consacrés à sa remise en état), afin de terminer lexpl0|tat|on du glsement dela phase 3, compte tenu d'un rythme d'extraction inférieurà celui initialement prévu parl'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 août 2009, susvisé, '* la réduction de la production moyenne annuelle;CONSIDÉRANTque l'exploitation se fera dans les mêmes conditions et limites que celles prévues parl'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 août 2009, susvisé ;CONSIDÉRANT que les réserves de matériaux de la carrière de Sougy-sur-Loire n'ont pas été totalementexploitées;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la SARL CHAMPVERTATOMISATION ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code del'environnement;CONSIDERANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du code de l''environnement;CONSIDÉRANT qu'il convient cependant d'adapter les prescriptions de l'arrêté prefectorald'autorisation actuel, susvisé, en modifiant l'échéance du délai d'exploitation de la carrière,en réduisant les capacités de production moyenne annuelle et en réévaluant le montantdes garanties financièresse rapportant à sa dernière phase d'exploitation;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessairesles consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code del'environnement, ni la consultation, pour avis, de la Commission départementale de la nature,des paysages et des sites ;SUR ... proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Fréfec d &ei C3866Courre
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Titre 1*" - Portée, conditions générales
Article 1" : Prolongation de la durée de l'autorisationLa SARL CHAMPVERT ATOMISATION, dont le siège social est situé 176 avenue de Verdun - 58300Decize, est autorisée à poursuivre, jusqu'au 5 août 2026, l'exploitation d'une carrière d'argile, au lieu-dit« Champ du Verger », sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire (Nièvre).Cette prolongation de la durée d'exploitation est accordée dans les conditions fixées par l'arrêtépréfectoral n° 2009-P-1924 du 5 août 2009, susvisé, modifié, selon les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Phasage d'exploitationL'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924 du 5 août 2009, susvisé, est remplacé comme suit :« L'exploitation se déroule conformément au plan de phasage modificatif, correspondant à la phase 3,joint en annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux dispositions contenues dans le dossier de demande deprolongation.-Afin de permettre les travaux de remise en état et, le cas échéant, la mise en œuvre des garanties financières,l'extraction de matériaux doit étre arrétée six mois avant l'échéance du présent arrêté ».
Article 3 : Capacité de productionL'article 1.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924 du 5 août 2009, sn_Jsvisé, est modifié comme suit :«Le tonnage total de matériaux à extraire est de 22 500 tonnes.La production brute moyenne annuelle de matériaux extraits est fixée à 1200 tonnes,pour une production maximale de 2 000 tonnes.La carrière est exploitée selon une campagne annuelle d'une semaine environ selon les conditionsclimatiques ».Article 4 : Montant des garanties financièresLes articles 1.6.2 et 1.6.3 de l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924 du 5 'août 2009, susvisé, sont mis à jourcomme suit :« Le montant des garanties financières, correspondant à la phase 3, est indiqué dans le tableau ci-après :Période considérée Montant réactualisé des garanties financières (TTC)Phase 3 (jusqu'au 5 août 2026) 40 632,81 €Les valeurs de référence prises pour le calcul du montant de la garantie financière (indice TPO1 = 128,6 - juillet2023, - TVA = 20 % et surfaces ) sont définies selon l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/7
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Dans le mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse à Monsieur le Préfet dela Nièvre:* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif aux modalités de constitution degaranties financières, prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,- la valeur datée du dernier indice public TPO1.Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012,-modifié, fixant le modèle d'acte de cautionnement solidaire.Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référencequ'il convient de réactualiser selon les prescriptions de l'article 1.6.5 de l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924du 5 août 2009 ».
Article 5 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue deIinformation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansla Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affichéen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la SARL CHAMPVERT ATOMISATION.Article 6 : Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deDijon:« 1°, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée,« 2°, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à larticle L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement,b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.:Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel ; courrier@nievre.pref.gouv.fr417
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Article 7 : Exécution« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,< le Maire de Sougy-sur-Loire, ' |» le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, Nsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au Directeur départemental de la Nièvre de l'Agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, au Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonnede la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et dont l'original sera transmis au Directeur des archivesdépartementales de la Nièvre. Fait à Nevers, le 2 9 JAN. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre pref.gouv.fr5/7
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Annexe 1 : Phasage d'exploitation
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Préfecture de la Nièvre"Tél : 06.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Annexe 2 : Etapes de calcul des garanties financières
(suîf:o?des 2 1 Total =instaliations, pistes et (surface en chantier à | (surface de front de Total avec a = 1,368stocks) réaménager) taille à réaménager) SICI + S2C2 + S3C31,77hax15555€ | 0,05hax36290€ | 0,02hax17775€Phase 3 . [ 29 702,35 € 40 632,81 €2U =27532,35€ =1814,50€ =355,50€Tableau 1 : Montant des garanties financières par phase
-
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| SL :Surface des intrastructaces1 82 *Surface en chanties; —— 53 : Front de 1 le à teamariagetË - T nemise; qn étatFraares 1 péde enpagrapioque et gt Adag
Préfecture de la Nièvre.Tél : 06.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-24-00005
Arrêté modificatif MHRDC 01/01/2024
{signataire}
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EPRÉFET _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté du 24 janvier 2024modifiant l'arrêté du 24 novembre 2023 portant attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communaleau titre de la promotion du 1* janvier 2024
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d''attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale;VU le décret IOMA2319692D du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attributionde la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;ARRETE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêtédu 24 novembre 2023 est modifié comme indiqué ci-dessous :La médaille de vermeil est accordée à Monsieur DEVAULT Christophe, cuisinier, HOPITAL HOSPICE DECHATEAU CHINON VILLE DE CHATEAU-CHINON (VILLE)Article 2 - Le reste de l'arrêté du 24 novembre 2023 est inchangé.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargéde l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à NEVERS, le 24/01/2024
Le Préfet,
Michaël GALYVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NEVERS dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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