ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-175
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la qualité de
SCOP à la société COLLECTIF NODE (2 pages) Page 3
35-2025-08-11-00003 - Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la qualité
de SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de
fiscalité de l'urbanisme (6 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-08-11-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres à acquérir des biens immobiliers à SAINTES
(Charente-Maritime) (2 pages) Page 20
35-2025-08-11-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des biens immobiliers à
Baisieux et Chereng (Nord) (2 pages) Page 23
35-2025-08-11-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Brest
(Finistère) (2 pages) Page 26
35-2025-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprise NEXHOS XP (2 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-08-12-00001 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement HABBAR Sofiane
(auto-entrepreneur) à RENNES (2 pages) Page 32
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-08-11-00002
Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la qualité de
SCOP à la société COLLECTIF NODE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société COLLECTIF NODE 3
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54;VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;VU la décision du 3 juillet 2025 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à MadameAnne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;VU la demande de la SARL COLLECTIF NODE, sollicitant son inscription sur laliste des sociétéscoopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 31 juillet 2025 ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société COLLECTIF NODE 4
ARRETE
Article 1er : La Société COLLECTIF NODE, sise 2 rue de Beausoleil - 35510 CESSON SEVIGNE - est habilitéea prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés CoopérativesOuvrières de ProductionArticle 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif ala reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 11 août 2025
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,P/ Le directeur départemental,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités,
Anne-Laure COULMEAU.

DDETS-35 Le Newton – 3 bis av. Belle Fontaine – 35517 Cesson Sévigné Cedex

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société COLLECTIF NODE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-08-11-00003
Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la qualité de
SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00003 - Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC 6
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54;VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;VU la décision du 3 juillet 2025 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à MadameAnne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;VU la demande de la SARL STUDIO VERT BASILIC, sollicitant son inscription sur la liste des sociétéscoopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 31 juillet 2025 ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00003 - Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC 7
ARRETE
Article fer : La Société STUDIO VERT BASILIC, sise 2 Le Courtil du Port - 35660 LA CHAPELLE DE BRAIN -est habilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvriéres de ProductionArticle 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations abon marché et de logements ;des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif ala reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 11 août 2025
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,P/ Le directeur départemental,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités,
Anne-Laure COULMEAU.

DDETS-35 Le Newton – 3 bis av. Belle Fontaine – 35517 Cesson Sévigné Cedex

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00003 - Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-11-00001
Décision portant délégation en matière de
fiscalité de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de
l'urbanisme 9
| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU le Livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,© VU I' article R.331-9 du code de l'urbanisme qui précise que sont compétents pour fixer les basesd'imposition et liquider la taxe d'aménagement, les agents des directions départementales desterritoires et de la mer,VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoiresa déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributionsrelatives au contentieux de l'urbanisme,VU le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestionde la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive auxservices de la direction générale des finances publiques,VU l'arrêté du Premier ministre du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, acompter du 15 octobre 2022,VU la convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevanced'archéologie préventive entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine et la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val-de-Marne),DÉCIDEArticle 1° : délégation de signature est donnée a:+ Corinne ROY CAMPS, Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)+ Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCDà effet de signer les réponses aux recours contentieux exercés sur les titres de paiement émis enmatière de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive de toutes demandesinitiales d'autorisations d'urbanisme déposées en mairie avant le 1/9/2022 et de compétence DDTM35.
Article 2 : délégation de signature est donnée à :+ Corinne ROY CAMPS, Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)* Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de
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à effet de signer tous les actes récapitulatifs des créances issus de l'application CHORUS pour mise.en recouvrement concernant la taxe d'aménagement et les avis d'admission en non valeur, detoutes demandes initiales d'autorisations d'urbanisme déposées en mairie avant le 1/9/2022.Article 3 : agent référent auprès de la DREIAT / UD 94 :Dans le cadre de la délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevanced'archéologie préventive entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine et la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val-de-Marne), l'agent référent quiapportera les renseignements, les appuis et le relais nécessaires au délégataire est :+ Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCDArticle 3 : ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités adéquatesde publicité .La décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité del'urbanisme est abrogée. Fait à Rennes, le 1 T'AOUT 2025/
Thierry LATAPIE-BAYROO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de
l'urbanisme 11
PREFET "PREFETD'ILLE- DE LA RÉGIONET-VILAINE D'ILE-DE-FRANCELiberté LébertéÉgulité FgadtisFraternité braterssteDirection Direction régionale etDépartementale interdépartementale dedes Territoires et de la l'environnement, deMer d'Ille-et-Vilaine l'aménagement et des transports
Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la |redevance d'archéologie préventive |entrela Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine -etLa Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val-| de-Marne).
PréambuleLe transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logementde la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP)a été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi definances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du ler août2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter duler septembre 2022.De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, lesdemandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 maisrattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le ler septembre 2022ainsi que les procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructionsou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposéeavant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés del'urbanisme.Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), un soutien expert technique interdépartementals'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022,dans le département d'Ille-et-Vilaine. os
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Par courrier du 11 avril 2025, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la naturedu Ministère de la Transition écologique a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, unpôle d'appui national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock.Ce pôle d'appui national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), au sein des unitésdépartementales (UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalitésd'appui ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD.94) vis a-vis de ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour l'instruction de lafiscalité de l'urbanisme.Entre le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), désignésous le terme de « délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'armnénagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de« délégataire »,Il est convenu de ce qui suit:
Article 1 : Objet de | i
En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisationdes prestations définies à l'article 2 de la présente convention.La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme quirelève de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine.Le délégant reste l'ordonnateur, il est responsable des actes dont il a confié la réalisation audélégataire et assume notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuely afférent, y compris indemnitaire.ar iLa prestation relative aux dossiers confiés comprend :a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,c) la vérification des calculs,d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.e) le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communespour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, lesdossiers ne seront pas traités.f) le renseignement des PEUR, services de la DRFIP 35 et DDFIP 56, de la DGALN, et descollectivités.Le directeur de l'unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) a toute latitude pourorganiser l'instruction des dossiers confiés.Article 3 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dontce dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :2/4.
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a) un accès au périmètre du département d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) dans le logiciel métier ADS2007, avec tous les droits requis par la délégation ;b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes deretraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) et les stocks de dossiers papiers;d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département 35 ainsique les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail );e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment forsqu'un historique desprécédents calculs est nécessaire.il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'ilpeut être amené à solliciter.Une boîte « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDTM 35 pour réception des réclamationsDDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.Le délégataire effectue la vérification des dossiers proches de la forclusion. II assure cette missionen lien avec le délégant.Le délégant assure la transmission et la récupération des dossiers pour archivage. Les dossiers sontacherninés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, ....)La DDTM 35 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à —l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars2023.En termes de communication, la DDTM 35 s'engage a informer les communes de son territoire et lesDRFIP35 et DDFIP56 (service recouvrement) de la reprise des dossiers par l'UD 94.
4: Obii iLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compteau délégant de son activité tous les semestres.ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.: Moyens humainsLe délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitementréglementaire des dossiers transmis.
Pour les dossiers transmis à la DDTM 35 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, ledélégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droitsd'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 20073/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de
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permettant au délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui luisont confiées par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique audélégataire toutes les informations concernant ces accès et autorisations.
i la déléLa présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout oupartie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.H n viLa présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs despréfectures d'Ille-et-Vilaine et du Val-de-Marne.Elle est établie pour l'anridé et reconduite tacitement jusauék l'achèvement des dossiersd'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.iliation ventiLa présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.rtic! : ModaliLe directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiéeaux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.Fait à Rennes, le J) /L 47025Le délégant, Le délégataire, |Le Directeur Départemental La directrice régionale et interdépartementaledes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, de l'environnement, de l'aménagement et desos / | mee d'Ile-de-France,
4 a 4 Emmanuelle GAYThierry LATAPIE-BAYROO///4
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 13 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de l'évacuation d'une parcelle occupéepar les gens du voyage à Saint-Malo ; |Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la régulation des flux de transport ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Considérant que le dimanche 10 août 2025, quatre-vingts caravanes se sont installées sur un terrainappartenant à un propriétaire privé et situé lieu-dit Champoisel à Saint-Malo ; que les voyageurs n'ontpas sollicité l'autorisation ni du propriétaire ni de l'exploitant agricole pour s'installer sur la parcelle,qu'en l'espèce, ils ont remblayé un fossé du terrain avec des cailloux pour forcer l'accès de leursvéhicules et caravanes, illustrant ainsi l'emploi d'un procédé illégitime ; qu'une opération d'évacuationdu terrain est mise en œuvre par les effectifs de police pour mettre fin à cette occupation ;Considérant que cette évacuation forcée pourrait donner lieu à des heurts entre les forces de sécuritéintérieure et les individus présents sur le campement illégal ; que le déplacement de quatre-vingtscaravanes présentes sur le campement pourrait emboliser la circulation sur le réseau routier adjacent ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les personnessusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux de circulation à la sortie du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de O6 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ARRÊTEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter départementale de la police nationale d'lile-et-Vilaine, sont autorisés le jeudi 14 août 2025 de 8h à14h, sur le périmètre défini à l'article 3, durant l'opération d'évacuation de la parcelle située au lieu-ditChampoisel à Saint-Malo ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RD 168, ruede Troctin, rue de la Geolettrie, chemin de la Houbarderie, rue du Val Riant, la Lande Chalandouse, laRairie, RD 137.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1 AOÛT 2025Pour le préfet, et par délégation,le directeur des sécurités, directeur de cabinetadjoint,
David ANTOINEDélais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-11-00007
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres à acquérir des biens
immobiliers à SAINTES (Charente-Maritime)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à acquérir des
biens immobiliers à SAINTES (Charente-Maritime) 20
Secrétariat GénéralExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN à fairel'acquisition de biens immobiliers à SAINTES (Charente-Maritime)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'article 910 du Code Civil ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congrégations établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions etaliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautésreligieuses de femmes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le dossier transmis par courrier le 28 juillet 2025 par la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de SAINT-PERN, pour l'acquisition de deux parcelles de terrain, situées Lieu-dit Cours Genet à SAINTES, cadastrées Section DO n°314 et 315 pour une contenanceglobale de 47a 46 ca ;VU la délibération du 7 juillet 2025 de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSAINT-PERN ;VU la promesse de vente des biens dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral des biens dont l'acquisition est envisagée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSAINT-PERN dont le siège est situé Tour Saint-Joseph — 35190 SAINT-PERN est autorisée à'acheter à la société DELTAMORE, pour un montant de SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €)deux parcelles de terrain, situées Lieu-dit Cours Genet à SAINTES, cadastrées Section DOn°314 et 315 pour une contenance globale de 47a 46 ca.
Tél: 02 21 86 25 35www .ille-et-vilaine.gouv. frDCTC — Bureau de la citoyenneté81 bd d'Armorique35026 Rennes Cedex 5
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Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécutionprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 4 4 AQUT 2025
Pour Le Préfettaire Général,
ierre LARREY
du
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :Î Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armoriquee — 35026 RENNES Cedex 9[ Le recours hiérarchiqueauprès de M, le Ministre de l'Intérieur place Beauvau —75 800 PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous peinede forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans lesdeux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refus expressou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduireun recours contentieux devant le Tribunal Administratif.[Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la présente décision où du refus 'express ou impliciteprécités.ll peut être saisi par l'application Télérecours citoyen |accessible sur le site https:/Avww.telerecours. frL'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunauxadministratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ». ,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-11-00004
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des
biens immobiliers à Baisieux et Chereng (Nord)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner des biens immobiliers à Baisieux et Chereng (Nord) 23
| }PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité |ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à BAISIEUX et CHERENG (Nord)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'lile-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 26 juin 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliersconsistant en des parcelles de terre a usage rural sises, d'une part, à BAISIEUX (Nord), Lieu-dit Sin et La Plaine de Sin, cadastrées Section À, numéro 2378 et ZK numéro 27, pour unecontenance globale de 2ha 24a 80ca, et d'autre part à CHERENG (Nord) Lieu-dit La HauteCouture cadastrées Section ZB, numéros 89, 91, 92, 93 et 94 pour une contenance globalede 5ha 54 a 00ca ;VU la promesse de vente des biens dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral des biens dont l'aliénation est envisagée ; :VU les pièces produites et le caractère complet du dossier LARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est |autorisée à aliéner à Monsieur Philippe RASSEL pour un montant de CINQUANTE HUITMILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS et VINGT-HUIT CENTIMES (58 176,28 €), dont unneuvième à revenir à la congrégation soit SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATREEUROS et TROIS CENTIMES (6 464,03 €), des biens immobiliers consistant en des parcellesde terre à usage rural sises, d'une part, à BAISIEUX (Nord), Lieu-dit Sin et La Plaine de Sin,cadastrées Section A, numéro 2378 et ZK numéro 27, pour une contenance globale de 2ha24a 80ca, et d'autre part a CHERENG (Nord) Lieu-dit La Haute Couture cadastrées SectionZB, numéros 89, 91, 92, 93 et 94 pour une contenance globale de 5ha 54 a OOca.
Tél: 02 27 86 25 35www ille-et-vilaine.gouv. frDCTC ~ Bureau de ia citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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aliéner des biens immobiliers à Baisieux et Chereng (Nord) 24
Par ailleurs et conformément à la délibération du 26 juin 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notamment lefinancement des travaux engagés dans les Etablissements pour leur mise en conformité auxnormes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le {1 AQUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,crétaire Général,
ferre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous[ Le recours gracieux : :peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800- PARIS CEDEX 08 . introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif,
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-11-00005
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Brest (Finistère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Brest (Finistère) 26
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BREST (Finistère)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 21 février 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliersconsistant en un appartement formant le lot 99 d'un ensemble immobilier sis à BREST(Finistère), 2 rue Maurice Le Flem, cadastré Section AH, numéro 890, pour une contenanceglobale de 59a 72ca ;VU l'avant-contrat cadre de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à Monsieur Luc JEGOU pour un montant de CINQUANTE CINQ MILLEEUROS (55 000 €), dont la moitié à revenir à la congrégation soit VINGT SEPT MILLE CINQCENT EUROS (27 500 €), un bien immobilier consistant en un appartement formant le lot 99d'un ensemble immobilier sis à BREST (Finistère), 2 rue Maurice Le Flem, cadastré SectionAH, numéro 890, pour une contenance globale de 59a 72ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 21 février 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notamment lefinancement des travaux engagés dans les Etablissements pour leur mise en conformité auxnormes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.
Tél: 02 21 86 25 35 ©www. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC — Bureau de la cifeyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Brest (Finistère) 27
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 1 | AQUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,taire Général,
* Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous[~ Le recours gracieux : :peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de I'Iile-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes ' | Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois acompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr
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aliéner un bien immobilier à Brest (Finistère) 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-11-00006
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprise NEXHOS XP
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise NEXHOS XP 29
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 àR.123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.561-39 à R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les.personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant agrément pour l'activité de domiciliationd'entreprises pour la société LEGENDRE XP SAS sur 3 sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant modification d'adresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant modification du nom de la société ;Vu les statuts et l'extrait Kbis de la Société NEXHOS XP ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 20 juin 2025 complété le 7août 2025, prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur GuillaumeCOATANEA, agissant pour le compte de la Société NEXHOS XP en qualité de directeurjuridique ;Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société NEXHOS XP reçue le 20 juin 2025 ;
Tél : 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise NEXHOS XP 30
Vu l'attestation sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Monsieur Pascal MARTIN, du 20juin 2025 président de la Société NEXHOS XP';Considérant que la Société NEXHOS XP dont le siége social se situe au 24 rue Raoul Dautry aRennes, dispose en ses locaux, pour les 3 sites suivants :+ Le Vendôme a Nantes (17 boulevard de Verdun)e Urban Quartz a Rennes (28 boulevard du Colombier)¢« Bacalan a Bordeaux (117 quai Bacalan)d'une piéce propre destinée a assurer la confidentialité nécessaire et la met a disposition despersonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que latenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce.ARRETE:Article 1 : La société NEXHOS XP dont le siège social se situe 24 rue Raoul Dauty à Rennes(35000) est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation,sera porté à la connaissance du Préfet d'llle-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'articleR123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-VilaineA Rennes, le11 AQUT 2025Pour le Préfet et par délégation,: étaire Général,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.qouv.frDCTC/BC :81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-12-00001
Arrêté n° 25-35-3-272 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
HABBAR Sofiane (auto-entrepreneur) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-12-00001 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement HABBAR Sofiane (auto-entrepreneur) à RENNES 32
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU la demande formulée par Monsieur Sofiane HABBAR auto-entrepreneur, sollicitant l'habilitation dans ledomaine funéraire de son établissement dénommé « HABBAR Sofiane » situé 10 avenue de Doyen Collas à35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé «HABBAR Sofiane» situé 10 avenue de Doyen Collas à 35000RENNES exploité par Monsieur Sofiane HABBAR, auto-entrepreneur, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec la SARL TCG habilitée sous le n°22-35-2-154 jusqu'au 20 décembre 2027 et la Société PFMF habilitée sous le n° 201544201 jusqu'au 30mars 2028) ;- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Utilisation des chambres funéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec la SARL TCG et la sociétéPFMF) ;- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-272.
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Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 16 juillet 2025.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Sofiane HABBAR doit être| déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.Article 5 : M. Le sous-préfet de REDON et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 août 2025
Pour le préfet,Le sous-préfpt}de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.| Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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