CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-222
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-04-08-00009 - Annexe arrêté Dérogation pesticides
Courseulles sur mer (2 pages) Page 3
14-2026-04-08-00010 - Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur
mer (6 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-05-29-00007 - arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association ASTI 14 pour assurer la domiciliation des
personnes sans domicile stable (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour
l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Triathlon
Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 22 juin 2026 (9 pages) Page 16
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-04-08-00009
Annexe arrêté Dérogation pesticides Courseulles
sur mer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00009 - Annexe arrêté Dérogation pesticides Courseulles sur mer 3
EAU6W DU BASSINCAENNAISVOTRE SERVICE PUBLIC DE L'EAU
1





FICHE DE SYNTHESE

Motif de la dérogation Dépassement des limites de qualité pour les métabolites de la chloridazone et du
chlorothalonil dans certaines ressources d'eau potable
Territoire concerné Courseulles-sur-Mer
Durée de la dérogation demandée 3 ans (conformément à l'article R. 1321-31 du Code de la Santé publique)
Population concernée 4 200 habitants (jusqu'à 20 000 en période estivale)
Schéma de fonctionnement Voir verso
Ressources d'eau - 2 Forages : Fontaine aux Malades F1 et Fontaine aux Malades F2 à Courseulles
- Achat d'eau : Syndicat Vieux Colombier cpt 64 (débit sanitaire 16 m3/j)
Production moyenne (forages) 1 127,11 m³/jour (volume produit en 2024 : 411 397 m³)
Volume distribué 417 121 m3
Stockage 1 réservoir de 2 cuves (1 000 + 500 = 1 500 m³ au total)
Problèmes identifiés Métabolites de la chloridazone (desphényl et méthyl desphényl) et du
chlorothalonil (R417888)
Résultat qualité de l'eau :
- Teneurs moyennes et maximales en métabolites des forages :

Forages chloridazone desphényl chloridazone méthyl desphényl chlorothalonil R417888
Valeurs (en µg/l) moy max moy max moy max
FONTAINE AUX
MALADES-F1 1,063 1,276 0,649 0,896 0,148 0,150
FONTAINE AUX
MALADES-F2 1,104 1,616 0,624 0,877 0,153 0,162

- Teneurs moyennes, maximales et seuils dérogatoires demandés pour l'UDI :

UDI chloridazone desphényl chloridazone méthyl desphényl chlorothalonil R417888
Valeurs (en µg/l) moy max seuil
dérogatoire* moy max Seuil
dérogatoire* moy max Seuil
dérogatoire*
Courseulles 0,364 0,573 0,7 0,217 0.345 0,45 0,103 0,115 0,15
*Seuil dérogatoire = valeur maximale + 20 %


Actions préventives AAC de Seulles aval : programme de préservation des ressources en eau sur les Aires
d'Alimentation des Captages (AAC). Collaboration avec les agriculteurs pour limiter les
pollutions diffuses (paiements pour services environnementaux (PSE)).
Actions correctives Les marges de dilution sont quasi inexistantes du fait des teneurs plus élevées pour les
ressources du Vieux Colombier.
Le retour à la conformité consistera à sécuriser par les ressources de la Mue :
- Création de 8 km de canalisation entre station Mue et réservoir de Reviers (estimé à
7 000 000 € HT)
- Création d'une station de traitement à la Mue (estimé à 21 000 000 € HT)
Montant total estimé : 28 000 000 € HT

Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
- Eté 2026 : lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre,
- Printemps 2027 : attribution du marché de maîtrise d'œuvre externe (Moe) –
réalisation des diagnostics,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00009 - Annexe arrêté Dérogation pesticides Courseulles sur mer 4
Courseulles sur mer — Forages F1 et FLa Fontaine aux malades
Distribution de la commune de Courseulles
62i50Faa Vers Berniéres sur Mer
Distribution en mode dégradé dels commune de Courseulles (VF)
(593) = 590-591 +64
350 Seperev J
Achat d'eau auSIAEP du Vieux piColombier b>—3[_> Pompe chlorë—...Ap2Surpresseurs : 2*10 m3/h
Vol. prélevé = 590 — 591 + 64
1 bé be f \MEN (+ À
= CRC. — | =
rs R RVOIR DE R 2Ls]oSm RES e enterres
54590 592 4
Fi(DUP : 100 m3/h)A F2 (DUP : 180 m3/h)Forages F1 et F2« La fontaine aux malades »
Qualité:- Filet F2 : nitrates compris entre 40 et 70 mg/l
= @@0@@OÉ 71000 || MPLégendeForage ou captageUnité de traitementAdductionDistributionCpt de productionCpt au point delivraison/sectorisationCpt eau de serviceVanneClapetPompe de repriseChlorométreAnalyseur de chloreNitramétreTurbidimètreTH mètreConductimètreUnité de traitementDénitratation
2

- Automne 2028 : lancement de la consultation travaux,
- Hiver 2029 : attribution du marché de travaux et début des travaux,
- Hiver 2030 : début de la phase préparatoire
- Printemps 2030 : autorisations administratives,
- Mise en service des installations,
- Eté 2030 : début des travaux,
- Hiver 2032 : mise en service.
Information de la population Affichage en mairie- Réunion publique-Mise à disposition de l'arrêté de dérogation sur le site
internet d'Eau du Bassin Caennais
Suivi de la qualité des eaux Contrôle sanitaire régulier par l'ARS sur les eaux brutes et traitées et autocontrôles exploitant.
Pour l'année 2026, le calendrier d'autocontrôle prévoit 6 mesures des concentrations pour
chacun des métabolites suivants : chloridazone desphényl, chloridazone méthyl desphényl,
chlorothalonil R417888.

Synoptique de l'UDI concernée

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00009 - Annexe arrêté Dérogation pesticides Courseulles sur mer 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-04-08-00010
Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur mer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00010 - Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur mer 6
| = Agence régionale de santéPREFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉESPOUR LES PARAMÈTRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILEAU DU BASSIN CAENNAISCOMMUNE DE COURSEULLES SUR MER
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 24/12/1985 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation dedérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour le forage de Banvilleconcerné par la présente dérogation;VU l'arrêté préfectoral du 5/03/1999 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation dedérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour les forages deFontaine aux Malades F1 et F2 concernés par la présente dérogation;VU l'arrêté préfectoral du 24/06/1999 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation dedérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour le forage de VieuxColombier concerné par la présente dérogation ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00010 - Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur mer 7
VU l'instruction du Ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction du Ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantinstruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en casde présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, a l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du Ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées :VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du23 avril 2020 relatif a la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différents pesticideset métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18 mars2022;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl-chloridazone et le méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eauxdestinées à la consommation humaine » ;VU l'arrêté de dérogation en date du 18 août 2025 accordée au syndicat Eau du bassin caennais portantdérogation à la limite de qualité pour les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil.VU l'arrêté de dérogation en date du 12 mars 2026 accordée au syndicat du Vieux colombiers portantdérogation à la limite de qualité pour les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil.VU le transfert de compétence pour l'eau potable (distribution) de la commune de Courseulles sur mervers Eau du bassin caennais, en date du 1" janvier 2026 ;VU le dossier de demande de dérogation établi par la commune de Courseulles sur mer et lescompléments apportés par Eau du bassin caennais depuis le transfert des compétences ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00010 - Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur mer 8
VU le dossier envoyé constituant demande de dérogation d'Eau du bassin caennais, pour la commune deCourseulles sur mer en date du 29janvier 2026 ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 12 février 2026 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 26février 2026 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur lescommunes concernées soit des dépassements récurrents ;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selonles molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé desconsommateurs ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau de la commune concernée doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que les ressources d'Eau du bassin caennais et du syndicat du Vieux colombiers sontnécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eau potable de la commune concernée ;CONSIDÉRANT le renforcement mensuel puis trimestriel du contrôle sanitaire sur ce paramètre ;CONSIDÉRANT que le plan d'actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDÉRANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mèresqui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:Eau du bassin caennais, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à distribuer une eau dontles teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 duchlorothalonil dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder les valeurs limites dérogatoires, pourl'unité de distribution (UDI) de Courseulles sur mer.Le tableau suivant fixe, pour l'UDI concernée et par paramètre, les valeurs limites dérogatoiresassociées:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00010 - Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur mer 9
LimitedérogatoireLimitedérogatoireLimitedérogatoirechloridazone | chloridazone R417888UDI concernée desphényl méthyl (en g/l)(en g/l) desphényl(en g/l)Courseulles sur 0,7 0,45 0,15mer
ARTICLE 2:Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.ARTICLE 3:La mise en distribution (TTP de Fontaine aux Malades immédiatement à l'amont et les TTP de Banville etVieux Colombiers plus en amont alimentant l'UDI de Courseulles sur mer) font l'objet d'un suivi renforcépar 'ARS.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone etR417888 du chlorothalonil est réalisé en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à sonétablissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus àdisposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.ARTICLE 4 :Un plan d'actions global de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est réalisé par le bénéficiaireet intègre la commune de Courseulles sur mer. Il comporte un volet préventif et un volet curatif quicomprennent a minima (plan d'actions d'Eau du bassin caennais rappelé ci-dessous, ayant été validé dansle cadre de l'obtention de sa première dérogation, rappelée dans les visas et élargi à la commune deCourseulles sur mer) :Préventif :- amélioration de la connaissance des ouvrages et de leur environnement hydrogéologique etpédologique proche, comme demandé dans le cadre des travaux sur l'élaboration du plan degestion de la sécurité sanitaire de l'eau - volet ressources (PGSSE Ressources) ;- étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques des points de prélèvement d'eau potable, pourles captages qui n'en disposent pas ;- définition de l'aire d'alimentation du captage (AAC), pour les captages qui n'en bénéficient pas ;- mise en œuvre d'un plan d'actions de reconquête de la qualité de l'eau, basé sur la concertationavec les acteurs du territoire (professionnels, collectivités, particuliers), sur tout ou partie del'AAC ;- poursuite d'une animation de la reconquête de la qualité de l'eau à l'échelle de l'AAC ;- mise en place d'un suivi pour l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions.Curatif :-_ réalisation d'une étude technico-économique d'interconnexion des réseaux afin de diluer les eauxdistribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité, en cohérence avec le schéma directeur ;- réalisation d'une étude technico-économique des filières de traitement nécessaires ;- ajustement de la qualité de l'eau distribuée par mélange afin de réduire au maximum la teneur endesphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil, sansdégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée (préciser la ressource complémentaire pour lemélange).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00010 - Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur mer 10
ARTICLE 5:L'information du public est réalisée par :- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'actions misen ceuvre.
ARTICLE 6:Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe Monsieur lePréfet. Un comité de suivi se réunit utilement à une fréquence adaptée.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché à la mairie concernée ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, également accessible surle site internet de la préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative - par toute personne ayant intérêt pour agir, dans undélai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M.le Secrétaire général du Calvados ;- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer ;- M.le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- M.le Président du Conseil départemental du Calvados ;- M. le Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;- M.le Maire de Courseulles sur mer ;- M.le Président d'Eau du Bassin Caennais.
Fait à Caen, le &h | 226
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00010 - Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur mer 11
Annexe : Liste des captages et leur DUP associée.
Forage Commune Arrêté DUP Code BSSd'installationBANVILLE Banville 24/12/1985 BSSOOOHXNUVIEUX COLOMBIER Ponts-sur-Seulles 24/06/1999 BSSOOOHXXAFONTAINE AUX Courseulles 5/03/1999 BSSOOOGEDVMALADES F1FONTAINE AUX Courseulles 5/03/1999 BSSOOOGEGCMALADES F2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-04-08-00010 - Arrété Dérogation pesticides Courseulles sur mer 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-29-00007
arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association ASTI 14 pour assurer
la domiciliation des personnes sans domicile
stable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00007 - arrêté du 29 mai 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association ASTI 14 pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 13
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et des Solidarités
Pôle hébergement et logement
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
DE L'ASSOCIATION ASTI 14 POUR ASSURER
LA DOMICILIATION DES PERSONNES
SANS DOMICILE STABLE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Action sociale et des familles, en particulier les articles L.264-1 à L.264-8 et
D.264-1 à D.264-15 ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité des chances ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin
2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant agrément à l'association ASTI 14 afin de domicilier
les personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 approuvant le schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable pour la période 2023-2026 ;
VU le cahier des charges relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de la
domiciliation des personnes sans domicile stable publié le 6 septembre 2016 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément reçue le 11 mai 2026 et les
documents présentés par l'ASTI en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans
domicile stable sont conformes aux attendus demandés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00007 - arrêté du 29 mai 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association ASTI 14 pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 14
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er

:
L'Association de Solidarité avec Tou.te.s les Immigré.e.s du Calvados (ASTI 14), ayant son siège 7,
rue Daniel Huet à Caen, est agréée pour la domiciliation des personnes sans domicile stable du
05/06/2026 au 05/06/2031.
L'association est agréée pour la domiciliation et les renouvellements de domiciliation du public
en situation administrative irrégulière :
- couples sans enfant ou avec enfants non scolarisés ;
- hommes seuls de plus de 18 ans avec enfants non scolarisés ;
- hommes seuls de 18 à 25 ans sans enfant.
Sont exclus les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection internationale.
ARTICLE 2 :
Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect des conditions prévues par le cahier des
charges relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire de l'agrément et publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Caen, le 29/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-29-00007 - arrêté du 29 mai 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association ASTI 14 pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-02-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Deauville pour l'organisation d'une
manifestation sportive intitulée « Triathlon
Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 22
juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 22 juin 2026
16
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Deauville
pour l'organisation d'une manifestation sportive
intitulée « Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge »
du 16 au 22 juin 2026
Pétitionnaire :
Société EXAEQUO COMMUNICATION
Représentée par Monsieur Grégory BRUSSOT
85 rue de l'Avenir
14790 VERSON
SIRET n°501 038 467 00046
Dossier n° : 220-26-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18  mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant renouvellement de la concession de plage de
Deauville au profit de la commune et son avenant du 26 juillet 2022 ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 22 juin 2026
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VU la déclaration de manifestation nautique déposée le 11  mars 2026, auprès de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par la société EX-AEQUO
COMMUNICATION pour l'organisation des épreuves de natation d'un triathlon du 19 et
21 juin 2026 ;
VU la demande initiale en date du 03  mars 2026 de Monsieur Florian LEBOULANGER représentant la
société EX-AEQUO COMMUNICATION, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une
parcelle du domaine public maritime (DPM) à Deauville, afin d'y organiser un triathlon ;
VU la publicité du 15  au 29 avril 2026, par affichage en mairie de Deauville et mise en ligne sur le site
des services de l'État dans le Calvados, relative à l'organisation d'une manifestation à caractère
économique sur une superficie de 5 000 m² de domaine public maritime de Deauville ;
VU le rapport de sélection des candidatures du 12 mai 2026 établi par la DDTM du Calvados, proposant
d'attribuer une surface de plage de 5 500 m² à la société EX-AEQUO COMMUNICATION pour
l'organisation d'un triathlon ;
VU la consultation de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 29 mai 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer  » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 2 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 20 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 18 mai 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 18  mai 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée et
qu'elle favorise la sécurité de la manifestation nautique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La société EX-AEQUO COMMUNICATION représentée par Monsieur Grégory BRUSSOT, domiciliée
4 rue du Bel Air à Verson (14790), e st autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du
domaine public maritime de Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 22 juin 2026.
La zone concernée par cette manifestation figure sur les plans annexés. L'occupation concerne une
zone totale d'environ 5 500 m² sur le DPM, sur laquelle sont installés des tribunes amovibles ainsi que
des barrières et divers équipements sportifs nécessaires à la sécurité des compétiteurs et des usagers
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 16 au 22 juin 2026
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de la plage. La présente autorisation comprend également l'emprise des corps-morts utiles aux bouées
de balisage du parcours de natation.
La pose de bouées est autorisée du 20 au 21 juin 2026 afin de matérialiser les parcours de natation. Le
temps de pose des bouées doit être limité aux horaires définis dans l'arrêté municipal afin de ne pas
créer de dangers pour la baignade et les activités nautiques.
Le présent arrêté autorise l'accès à la plage de deux véhicules terrestres à moteur de type quad
nécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation sollicitée et à la sécurité
des compétiteurs.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2 .1 – Environnement
L'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage des
épreuves et sur les documents qui leur seront remis.
• Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans des
cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
2.2 – Sécurité
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des
manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
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Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activités
nautiques.
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent
être informées sans délais :
• le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou
bureau.infonaut@premar - manche.gouv.fr
• le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au
02.33.92.60.77 , ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou
mail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction
Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à
l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
• le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrccfr.eu ou au
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• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du 16 juin jusqu'au 22  juin 2026, y compris montage et
démontage des installations. La manifestation sportive se déroule du 19 au 21 juin.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
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d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille cnq
cent euros (1 500 euros).
B) Part variable de la redevance :
La part variable est fixée au taux de 0,5  % (zéro virgule cinq pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe
réalisé sur les droits d'inscription.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires réalisé de la manifestation est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du
Domaine au plus tard un mois après la date de fin d'échéance de l'autorisation.
7 .5 - Impôts et taxes
Le béné ficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
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concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Deauville
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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p 9 JUIN 2626Fait a Caen, le
Pour le préfet et par délégation,La Responsable Pole GestionAu L K ral/Anne-Laure DE ROSACc
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Deauville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ORGANISATIONTRIATHLETESPODIUMSECURITE
ANNEXES
Zone de départ des épreuves
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Latitude 49°21'34 48"N / Longitude Latitude : 49°22'2.21"N / Longitude
Placement des bouées en fonction :* des conditions météoroliques* des courants¢ des distances49°241127/002N Longitude - 0° 3:29 49°F atitude - 49:21:51 88.N Longitude +pp <à 61"E
82m ZONE ARRIVEE08.04.20263m|5
12m :CAT
2 030 m?
3m om 2m 3.4m& 125 726 123Im | 6m | 6m D 5m ee
44 -@ ORGANISATION È EX®TRIATHLÈTES M ©< vi .SÉCURITÉ } -@PODIUM 4 - wniZONE ARRIVÉE ¥
| LES ;# iG«5} 4 r >se" !£2 Parquet (35x15}-{82x3}+2x(35:3) : 4 , / > SJ> _+ 4
Arche Arrivée (8}Flux runninganus Flux finishers . E
Parcours sur le plan d'eau
Zone d'arrivée des épreuves
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