LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-102
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-05-03-00015 - Arrêté portant DS en matière de régime d'ouverture
au public (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-05-03-00015
Arrêté portant DS en matière de régime
d'ouverture au public
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes' aM. Pascal ANOULIES, administrateur de I'Etat,directeur départemental des finances publiques des Landes,LA PREFETE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs deI'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 1°" avril 2019 poftant nomination de Monsieur Pascal ANOULIES, administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateursde l'État, "Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ANOULIES, administrateur de I'Etat, directeurdépartemental des finances publiques dès Landes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de ladirection départementale des finances publiques des Landes.Article 2 :Le présent arrêté prend effet le jour de sa publication.Article 3: La secrétaire générale, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, leLa préfète 0 3 MAI 2024GmFrançoise TAHERI
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