Ex Direction de l'alimentation,ÈËÉËIÎÎQÉGION de I'agriculture et de la forêtRÉUNION Service Economie Agricole et FilièresLibertéÉgalitéFraternité ;
ARRETE N ° 1500 du Q0 aeut 2025
Portant attribution d'un crédit de 4 815.55 €au titre de I'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de lacanne destinée à la production de sucre
Campagne sucrière 2024 - 2025(Surcoûts — Paiement3)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qua-lité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu I'arrété ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de l'alimen-tation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
VU l'arrêté n°2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature de M. JacquesPARODI, directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la RéunionVu l'arrêté préfectoral n°2613 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'ac-tivité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;Vu le règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-
taines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsiDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr -site : Www.reunion.gouv.fr

qu'aux modifications des programmes POSEI;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dansles secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur,en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,modifié par le réglement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce quiconcerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de laCommission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportantdes adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisantI'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant àcompenser les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-15 ;Vu le décret n°2023-42 du 30 janvier 2023 paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2023 portantcréation d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Marti-nique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2025 modifiant I'arrété du 31 janvier 2023 relatif aux modalités deversement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne desti-née à la production de sucre pour la récolte 2024 à La Réunion ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
Arrête
Article 1°
Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budgetdu programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de I'Agriculture et de laSécurité Alimentaire) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, unesubvention au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de lacanne destinée à la production de sucre représentant un montant global de :Quatre mille huit cent quinze euros et cinquante-cinq centimes (4 815.55 €)
Article 2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de I'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et I'agent comptable de I'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt
Jacques PARODI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr