CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-231
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026
réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la
zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse
de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance"
sécheresse sur le reste du territoire (14 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-07-10-00005 - Arrêté en date du 10 juillet 2026 autorisant, à
titre exceptionnel, un spectacle de "Monster truck" du 10 au 12 juillet 2026
sur la commune de QUEVERT (4 pages) Page 18
22-2026-07-08-00002 - Arrêté en date du 8 juillet 2026 portant
interdiction général des spectacles de
"Monster Truck" non
autorisés pour les mois de juillet et aout dans les Côtes-d'Armor. (4
pages) Page 23
22-2026-07-03-00014 - Arrêté portant interdiction de survol de drones
lors du festival "BINIC FOLKS BLUES" du jeudi 23 juillet 2026 8h00 au lundi
27 juillet 2026 8h00
sur la commune de BINIC ÉTABLES SUR MER (2
pages) Page 28
2
DDTM 22
22-2026-07-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026
réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone
de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest
du département - Maintien de la "vigilance"
sécheresse sur le reste du territoire
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
3
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Mise en « alerte renforcée » sécheresse de la zone de gestion Sud du
département
Mise en « alerte » sécheresse de la zone Sud-ouest du département
Maintien de la « vigilance » sécheresse sur le reste du territoire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles
L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 2215-1 relatif au
pouvoir du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article
R.1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
1/14
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
4
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant arrêté de mise en alerte de la zone Sud de
département et de maintien en vigilance sécheresse du reste du département des Côtes-
d'Armor ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,
présentant des débits des cours d'eau faibles ;
Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre
susvisé, la zone Sud a franchi le seuil d'alerte renforcée, la zone Sud-ouest a franchi le seuil
d'alerte et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions associées à
ces niveaux de gestion sur ces zones ;
Considérant l'augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine
(EDCH) à l'échelle du département ;
Considérant que les tensions sur les filières de production et distribution d'eau potable
dans le département des Côtes-d'Armor pourraient s'accentuer au regard des conditions
météorologiques ;
Considérant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans le
département ;
Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant que les prévisions météorologiques n'annoncent pas de précipitations
importantes dans les prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : déclaration des niveaux de gestion dans le département des Côtes-d'Armor
Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion des différentes zones :
Zone de gestion Niveau de gestion
N° 1 : OUEST
Vigilance sécheresseN° 2 : CENTRE
N° 3 : EST
2/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
5
N° 4 : SUD-OUEST Alerte sécheresse
N° 5 : SUD Alerte renforcée sécheresse
Article 2 : mesures
2 – 1 : mesures associées aux niveaux d'alerte sécheresse et d'alerte renforcée
Les niveaux d'alerte et d'alerte renforcée sécheresse impliquent, en application de l'arrêté-
cadre sécheresse (ACS), les mesures de restrictions suivantes :
N° Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée
IRRIGATION
1
Irrigation agricole des grandes
cultures, prairies, cultures de
plein champ et autres usages
agricoles non cités ci-après
Interdiction de 10 h à 20 h Interdiction
2
Irrigation agricole des cultures
spéciales (légumes de plein
champ, semences, légumes
industrie, maraîchage diversifié,
plantes aromatiques,
horticulture, vergers, petits
vergers), cultures dont le
manque d'eau n'affecte pas
seulement le rendement mais
aussi la survie de la plante y
compris commerces de plantes
(jardineries et pépinières)
Interdiction de 11 h à 18 h
Interdiction de
9 h à 20 h
Sauf
• irrigation des cultures par des enrouleurs
électropilotés et une technique d'aide au pilotage
de l'irrigation (notamment les sondes capacitives)
• Irrigation des cultures par systèmes d'irrigation
localisés (petits enrouleurs, gouttes à gouttes,
micro-aspersion)
3
Cultures irriguées par
techniques économes : micro-
aspersion ou goutte à goutte
Réduction volontaire des
consommations
Interdiction de
12 h à 20 h
4
Irrigation agricole des serres
hors sol dont culture horticole
sous serre jeunes plants et
semences sous tunnel en verre
ou en pépinière
Réduction volontaire des
consommations
Interdiction
sauf irrigation des cultures
par systèmes d'irrigation
localisés (petits enrouleurs,
gouttes à gouttes, micro-
aspersion)
Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées dans les
retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou d'eaux pluviales
collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.
Toutefois les horaires d'irrigation à partir de ces retenues restent limités à savoir interdit de
12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise. Un registre de prélèvement
devra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.ÉLEV
5 Hygiène de l'élevage et
abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
3/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
6
N° Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée
AGE
L'éleveur est invité à avertir la DDTM d'un report
de la consommation d'eau d'un forage à sec ou défectueux
vers le réseau d'eau destinée à la consommation humaine.
La DDTM relaye l'information auprès des intéressés : DDPP ,
ARS
et les syndicats mixtes en charge de la production ou de la
distribution d'eau potable.
USAGES DE L'EAU INDUSTRIELS
6
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (y compris ICPE* hors
élevage et artisanat)
Réduction du prélèvement
d'eau (volume de référence)
de 5 %**
Réduction du prélèvement
d'eau (volume de référence)
de 10 %**
7
Usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (y compris ICPE* hors
élevage et artisanat)
INTERDICTION de 10 h à
20 h
Réduction du prélèvement
d'eau (volume de référence)
de 5 %**
INTERDICTION**
Le vo lume de référence auquel les réductions prévues dans les mesures 6 et 7 sont appliquées, est le
prélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de prélèvement, en période normale
d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre ces deux valeurs :
– la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente ;
– la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année
précédente.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence correspondant aux usages nécessaires à
la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un volume supérieur,
dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant.
Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être déduits du
volume de référence.
Les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité. Elles sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Si le
prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions
s'appliquent à la consommation d'eau.
Pour les usages de l'eau au sein des ICPE industrielles soumises à autorisation ou enregistrement
uniquement, lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations classées, les
volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume
journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine
calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données
de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement. La dernière
transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte renforcée et de
crise.
4/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
7
N° Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée
* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :
1° Les exploitants des activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable)
ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux
établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en
produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières
d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de
la santé, dès lors que le stock de sécurité destiné au marché national est en quantité inférieure
à quatre mois de couverture des besoins ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé .
Toutefois ces établissements sont invités à mettre en œuvre un plan d'action visant des réductions
des prélèvements d'eau
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1er janvier de l'année.
** Pour les sites qui disposent d'un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions à appliquer
en période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à celles définies dans le plan
de résilience ou le plan de continuité d'activité prescrit par le dit arrêté.
ARROSAGE
8 Arrosage des golfs
Interdiction de 8 h à 20 h
Réduction de 15 à 30 % du
volume des prélèvements
hebdomadaires moyens
(calculés sur les cinq années
écoulées, hors période de
sécheresse)
Interdiction,
sauf de 20 h à 8 h
pour les greens et départs de
golf
Arrosage « réduit au strict
nécessaire » et réduction
d'au moins 60 % des
prélèvements
hebdomadaires moyens
(calculés comme
précédemment)
5/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
8
N° Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée
9 Arrosage des terrains de sport Interdiction de 8 h à 20 h
Interdiction,
sauf de 20 h à 8 h
• arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national (ligue 1 et 2
ou équivalent) ou
international ;
• pour les
implantations de
moins d'un an
Pour assurer la sécurité des
compétiteurs, l'arrosage est
réduit au strict minimum
dans l'heure précédent le
début de la compétition et
pendant la compétition (mi-
temps)
10
Arrosage des pistes
d'hippodrome et des carrières
de centres équestres Interdiction de 11 h à 18 h
Interdiction,
sauf de 20 h à 8 h
• arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national (ligue 1 et 2
ou équivalent) ou
international ;
• pour les
implantations de
moins d'un an
Pour assurer la sécurité des
compétiteurs, l'arrosage est
réduit au strict minimum
dans l'heure précédent le
début de la compétition et
pendant la compétition (mi-
temps)
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés . Il revient à chaque
fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la
sécheresse le calendrier des compétitions avec de la DDTM.
11 Arrosage des jardins potagers Interdiction de 10 h à 20 h
Interdiction de 8 h à 20 h
12
Arrosage des espaces verts,
pelouses, massifs floraux ou
arbustifs, y compris en pot et en
Interdiction de 8 h à 20 h
Interdiction
sauf de 20 h à 8 h
6/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
9
N° Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée
cimetière
• pour les jeunes
plantations de type
arbustive de moins de 1 an
par arrosage localisé
• les arbres et arbustes
ou plants bénéficiant d'un
titre ou label de
protection juridique*
*label arbre remarquable de France,
jardins remarquables (label du
ministère de la Culture), parcs et
jardins classés ou inscrits au titre des
monuments historiques.
ARROSAGE
Pour rappel, les dispositions concernant l'arrosage ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux
stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou
d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers.
Toutefois les horaires d'arrosage à partir de ces réserves restent limités, à savoir, interdit de
12 heures à 20 heures en alerte et en alerte renforcée.
LAVAGE
13
Nettoyage des véhicules (y
compris par dispositifs mobiles)
en station de lavage autorisée
Interdiction, sauf
les pistes équipées de haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou
portique programmé ÉCO sur ouverture partielle.
L'arrêté de restriction en cours et une information sur le
dispositif de recyclage existant doivent être affichés à la
vue des utilisateurs.
La fermeture des pistes doit être effective (déconnexion
ou fermeture complète des pistes) et ne doit pas
permettre une réouverture par un usager.
À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi
bien portée par le client que par l'entreprise de station de
lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la
profession des laveurs automobiles établira en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés aux transports
sanitaires ou liés à la sécurité : engins agricoles, véhicules sanitaires, véhicules vétérinaires,
véhicules techniques (bétonnière, bennes à ordures, transport d'animaux…).
14
Carénage des bateaux sur une
aire de carénage professionnelle
autorisée
Interdiction
sauf pour les navires de pêche professionnelle
7/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
10
N° Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée
15
Nettoyage des façades,
terrasses, murs, escaliers,
toitures et vitres des locaux et
bâtiments professionnels, ainsi
que les monuments funéraires
Interdiction
sauf pour les professionnels
et les collectivités équipés
de lances à haute pression
Interdiction
sauf travaux préparatoires à
un ravalement de façade
pour les professionnels
équipés de lances à haute
pression
16
Nettoyage voiries (chaussées,
places, trottoirs, caniveaux…) y
compris travaux routiers
Interdiction
sauf raison sanitaire et sécurité routière avec usage de
balayeuses automatiques
17
Nettoyage des véhicules,
carénage et lavage des bateaux
en dehors des équipements
professionnels
RAPPEL : Le lavage des véhicules et des bateaux à titre
privé en dehors d'équipements professionnels est interdit
toute l'année.
PISCINES
18
Vidange et remplissage des
piscines privées à usage
unifamilial (y compris piscines
hors-sol ou < 1 m³)
Interdiction
sauf en cas de premier remplissage
(**)
19 Vidange et remplissage des
piscines à usage collectif
Interdiction
sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés par
l'ARS pour raisons sanitaires (***)
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien réglementaire et
à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions
enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions
d'usage.
(***) Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange
du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé
des baigneurs.
En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter ces opérations à
l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires
de l'eau du bassin.DIVERS
20
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement.
Interdiction
21 Fonctionnement des douches
de plage Interdiction
22 Autres usages professionnels
non cités ci-avant Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction
23 Autres usages publics non cités
ci-avant Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction
24 Autres usages des particuliers
non cités ci-avant Interdiction
8/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
11
N° Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée
PLANS D'EAU ET COURS D'EAU
25
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau, mares
d'agrément ou mare de chasse
Interdiction
26 Manœuvre des vannes sur des
ouvrages hydrauliques
Interdiction
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou
l'alimentation en eau potable.
27 Manœuvre des ouvrages sur
cours d'eau
Interdiction
Les manœuvres des vannes sont soumises à autorisation
de la DDTM
28 Vidange des plans d'eau
Interdiction
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou
l'alimentation en eau potable.
29
Prélèvements pour
l'alimentation des canaux de
navigation
Réduction de 10 %* Réduction de 25 %*
30
Travaux en rivières zones de
chantier en eau ou en zone de
protection
Précautions maximales pour
limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux jusqu'au
retour d'un débit plus élevé
sauf :
- pour des raisons de
sécurité ;
- situation d'assec total ;
- dans le cas d'une
restauration ou renaturation
du cours d'eau.
Déclaration préalable au
service de police de l'eau.
31 Travaux en rivières zones de
chantier hors eau
Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation du milieu. Obligation de respecter le débit
réservé à l'aval des travaux.
AUTRES
32
Défense de la forêt contre les
incendies : Reconnaissance
opérationnelle et exercices
(SDIS)
Autorisation
(avec utilisation modérée
de l'eau)
Autorisation
sans utilisation d'eau)
33
Défense de la forêt contre les
incendies : Alimentation,
prélèvement et vidange des
bâches
Pas de restriction concernant le remplissage des bâches et
le prélèvement dans celles-ci pour des raisons de sécurité
civile. La vidange des bâches est interdite. Les réserves
« incendie » sont celles identifiées auprès du Service
départemental d'incendie et de secours des Côtes-
d'Armor.
34
Réseau d'alimentation en eau
potable : contrôles techniques
périodiques, purges, test poteau
Interdiction
sauf nécessité de service et de sécurité
35 Rejet des stations d'épuration
et collecteurs pluviaux
Les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis
à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé. Rappel : obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDTM, service en
charge de la police de l'eau.
9/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
12
N° Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée
36 Rejets industriels
Les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis
à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé. Rappel : obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDTM, service en
charge de la police de l'eau.
2 – 2 : mesures associées au niveau de vigilance sécheresse
Ce niveau de gestion implique des mesures de communication et de sensibilisation à
l'attention de tous les usagers (particuliers, professionnels et collectivités) afin d'inciter
chacun à un comportement citoyen basé sur une réduction volontaire des consommations
d'eau. Cette situation implique les mesures suivantes :
- le suivi hebdomadaire, par les services de l'État, en lien avec les collectivités
productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour
l'alimentation en eau potable ;
- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui
sont invités à relayer cette communication ;
- la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau à
mettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers ;
- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation
des conditions hydrologiques et météorologiques ;
- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la
réalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eau
réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau ;
- l'interdiction de manœuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par un
règlement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations,
restitution des débits entrants et soutien d'étiage).
Article 3 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l'état de la
ressource justifierait de nouvelles mesures.
Article 4 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l'environnement.
10/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
13
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5 ème classe) prévue à l'article R. 216-9 du
code de l'environnement.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant arrêté de mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor
pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour
information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d'Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
11/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
14
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN et
LANNION, le sous-préfet de GUINGAMP , le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des
Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de
l'Agence régionale de santé, le commandant de groupement de Gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale des
Côtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Côtes-d'Armor, la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DREAL
Bretagne, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la
biodiversité, le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des
Côtes-d'Armor, les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor, les
délégataires de service d'eau potable, les maires des communes et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale du département des
Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Brieuc, le 10 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
12/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
15
CQuemper-Guézennec
aAZ Finistère i
en à Châteauneuf-du-} +, Blavet a Neuilla
L'Oust à Pleugriffet
Ille-et-Vilaine
Annexe 1 : carte de délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques
13/14
Sud
Sud-ouest
Centre
Ouest
Est
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
16
Annexe 2 : liste des communes des zones SUD et SUD-OUEST de gestion des milieux
aquatiques
SUD
ALLINEUC LAURENAN PLUMIEUX
GAUSSON LE BODÉO SAINT-BARNABÉ
GOMENÉ LE MENÉ SAINT-CARADEC
GRACE-UZEL LE QUILLIO SAINT-ETIENNE-DU-GUÉ-DE-
L'ISLE
HÉMONSTOIR LOUDÉAC SAINT-HERVÉ
LA CHÈZE MERDRIGNAC SAINT-MARTIN-DES-PRÉS
LA HARMOYE MERLÉAC SAINT-MAUDAN
LA MOTTE PLÉMET SAINT-THÉLO
LA PRÉNESSAYE PLEMY TRÉVÉ
PLOUGUENAST-LANGAST PLOEUC-L'HERMITAGE UZEL
SUD-OUEST
BON-REPOS-SUR-BLAVET LE MOUSTOIR PLUSSULIEN
CALANHEL LESCOUËT-GOUAREC ROSTRENEN
CALLAC LOCARN SAINT-CONNEC
CANIHUEL LOHUEC SAINT-GILLES-PLIGEAUX
CARNOËT MAËL-CARHAIX SAINT-GILLES-VIEUX-
MARCHÉ
CAUREL MAËL-PLESTIVIEN SAINT-IGEAUX
CORLAY MELLIONNEC SAINT-MAYEUX
DUAULT PAULE SAINT-NICODÈME
GLOMEL PEUMERIT-QUINTIN SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
GOUAREC PLÉLAUFF SAINT-SERVAIS
GUERLÉDAN PLÉVIN SAINTE-TRÉPHINE
KERGRIST-MOËLOU PLOUGUERNÉVEL TRÉBRIVAN
KÉRIEN PLOUNÉVEZ-QUINTIN TREFFRIN
LANRIVAIN PLOURAC'H TRÉMARGAT
LE HAUT-CORLAY PLUSQUELLEC TRÉOGAN
14/14
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor -
Mise en "alerte renforcée" sécheresse de la zone de gestion Sud du département -
Mise en "alerte" sécheresse de la zone Sud-ouest du département - Maintien de la "vigilance" sécheresse sur le reste du territoire
17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-10-00005
Arrêté en date du 10 juillet 2026 autorisant, à
titre exceptionnel, un spectacle de "Monster
truck" du 10 au 12 juillet 2026 sur la commune de
QUEVERT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00005 - Arrêté en date du 10 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un spectacle
de "Monster truck" du 10 au 12 juillet 2026 sur la commune de QUEVERT 18
PREFET oo, | . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, un spectäcle deMonster Truck du 10 au 12juillet 2026 à QUÉVERTLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601,5 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de,M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor;VU l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien AMIEL,directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU la demande présentée à la préfecture par M. Solovich DUMAS directeur de l'AmericanShow en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 10 au 12 juillet 2026 un spectacle deMonster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Quévert;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00005 - Arrêté en date du 10 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un spectacle
de "Monster truck" du 10 au 12 juillet 2026 sur la commune de QUEVERT 19
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitionset épreuves sportives » le 9 juillet 2026,VU l'avis de la commission de sécurité du 10 juillet 2026,VU la police d'assurance de la compagnie HISCOX du 05 mai 2026;Considérant, que l'organisateur s'est mis en conformité avec les préconisations et règlesapplicables à son spectacle en matière de sécurité incendies, sécurité civile, et de sûreté ;Considérant, que l'organisateur s'engage à matérialiser le cheminement piéton desparkings à la billetterie en passant par la voie cyclable et en reliant la voie cyclable auniveau du passage piéton à la billetterie;Considérant, l'organisation du stationnement des spectateurs dans un champ, enrespectant l'obligation de constituer des flots de 10 voitures, chaque îlot étant espacé de 5mètres et que les voitures électriques et hybrides seront positionnées préférentiellementsur Un îlot spécifique à l'entrée de la zone de stationnement;Considérant, que l'organisateur interdira le stationnement le long des bosquets etmatérialisera l'interdiction de fumer sur l'ensemble du site ;Considérant que les spectacles du 11 et du 12 juillet se tiendront à 21h et non selon leshoraires initialement prévus ; ARRETEARTICLE 1": L'arrêté du 3 juillet 2026 potant interdiction d'organiser un spectacle «Monster Truck » sur un circuit non permanent sur la commune de Quévert du 10 au 12juillet 2026 est abrogé.ARTICLE 2: M. Solovich DUMAS directeur de l'American Show est autorisé à titreexceptionnel à organiser du 10 au 12 juillet 2026, un spectacle de Monster Truck avec unereprésentation par jour sur le territoire de la commune de Quévert, sur le site rue du Moulina Vent, dans les conditions fixées par la commission départementale de sécurité routièredu 9juillet 2026.ARTICLE 3: Ce spectacle devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 9 juillet2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas denon-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du 9juillet 2026.La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de sa
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00005 - Arrêté en date du 10 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un spectacle
de "Monster truck" du 10 au 12 juillet 2026 sur la commune de QUEVERT 20
manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures ; survol de drones...)ARTICLE 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectusou produits quelconque, estrigoureusement interdit. |Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 6: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 7 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 8: M. Solovich DUMAS directeur de l'American Show, est mandaté par lacommission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement du spectacle, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et de lacommission départementale de sécurité routière , se trouve effectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmiseau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.En cas d'inobservation de l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement del'épreuve.ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter_de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,la sous-préféte de Dinan, |
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00005 - Arrêté en date du 10 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un spectacle
de "Monster truck" du 10 au 12 juillet 2026 sur la commune de QUEVERT 21
le maire de Quévert,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel, commandant du groupement de gendarmerie ces Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur des Services Départementaux à la Jeunesse à l'Engagement etaux Sports,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 10juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,pour le secrétaire général empêché,Le directeur de cabinet
Julien Amiel
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00005 - Arrêté en date du 10 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un spectacle
de "Monster truck" du 10 au 12 juillet 2026 sur la commune de QUEVERT 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-08-00002
Arrêté en date du 8 juillet 2026 portant
interdiction général des spectacles de
"Monster Truck" non autorisés pour les mois de
juillet et aout dans les Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-08-00002 - Arrêté en date du 8 juillet 2026 portant interdiction général des spectacles de
"Monster Truck" non autorisés pour les mois de juillet et aout dans les Côtes-d'Armor. 23
=mPREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et nonautorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »du 08 juillet 2026 au 31 août 2026 inclussur l'ensemble de département des Côtes d'ArmorLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 aA.331-25 et D.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportantla participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents,terrains ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuitssont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section ».Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit êtreprésentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulementde la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Codedu sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et des services de l'Étatcompétents en matière environnementale.Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adressepostale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée commeorganisateur technique, / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels ellese déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la naturede la manifestation et ses caractéristiques, / 3° Les modalités d'organisation de la manifestation,
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-08-00002 - Arrêté en date du 8 juillet 2026 portant interdiction général des spectacles de
"Monster Truck" non autorisés pour les mois de juillet et aout dans les Côtes-d'Armor. 24
notamment son réglement particulier conforme aux régles techniques et de sécurité mentionnéesà l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection desparticipants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillitépublique pendant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservéesaux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ouparcours, / 6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Lenombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre devéhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme auxdispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou àdéfaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation àl'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° Enfonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrainou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en toutOU partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Unplan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ouparcours de liaison composant la manifestation. / 10 ° L'organisateur technique est chargé des'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrativecompétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées ».Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées a l'article L131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratiquementionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécuritéapplicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur etdu ministre chargé des sports ».Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées audeuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégoriescorrespondant aux annexes 11/-22 à /11-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteurdans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pasincluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé dessports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française demotocyclisme, les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhiculesest autorisé, les épreuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations ».Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ del'annexe 111-25 du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres àmoteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling ».Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser lalimite de 700 dB, les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'unan et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médicaldoit comporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristes sur la piste, la protection dupublic doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, l'organisateur doitprévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques ».Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecture desCôtes d'Armor, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck».Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-08-00002 - Arrêté en date du 8 juillet 2026 portant interdiction général des spectacles de
"Monster Truck" non autorisés pour les mois de juillet et aout dans les Côtes-d'Armor. 25
Article 3: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - Place Charles de Gaulle,22 000 Saint-Brieuc ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives-Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rennes -Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35 044 Rennes cedex;Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Mesdames les sous-préfétes de Dinan et Lannion, Monsieur le sous-préfet de Guingamp, lecommandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le directeur départemental dela police nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Saint-Brieuc et aux maires du département.
Faità Saint-Brieuc, le À ete (AAle préfet
\François de KEREVERered
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Vv Prefet22
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-08-00002 - Arrêté en date du 8 juillet 2026 portant interdiction général des spectacles de
"Monster Truck" non autorisés pour les mois de juillet et aout dans les Côtes-d'Armor. 26
l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier lerespect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévuesainsi que la preuve de l'autorisation des propriétaires du terrain privé visé.Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autoritésmunicipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesuresde sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement.Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans ledépartement des Côtes d'Armor, aucun dispositif pour la sécurité des participants et desspectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par une Commissiondépartementale de la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur les manifestations, enparticulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par leCode du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécuritédes pilotes, des spectateurs et des tiers; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne peut êtregarantie.Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements, notamment parl'apposition d'affiches, que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très large public.Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants etspectateurs de ces manifestations.Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager lasécurisation des participants et spectateurs.Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public pardes mesures adaptées.Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application despouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales.Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans ledépartement des Côtes d'Armor, les spectacles motorisés non déclarés et non autoriséscomportant notamment l'appellation «Monster truck» est seule de nature a préserver l'ordrepublic, qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée.ARRETE
Article 1: Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notammentl'appellation « Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département des Côtes d'Armor du08 juillet au 31 août 2026 inclus ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'article R.331-45du Code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé parles forces de sécurité intérieure ;
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-08-00002 - Arrêté en date du 8 juillet 2026 portant interdiction général des spectacles de
"Monster Truck" non autorisés pour les mois de juillet et aout dans les Côtes-d'Armor. 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00014
Arrêté portant interdiction de survol de drones
lors du festival "BINIC FOLKS BLUES" du jeudi 23
juillet 2026 8h00 au lundi 27 juillet 2026 8h00
sur la commune de BINIC ÉTABLES SUR MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00014 - Arrêté portant interdiction de survol de drones lors du festival "BINIC FOLKS
BLUES" du jeudi 23 juillet 2026 8h00 au lundi 27 juillet 2026 8h00
sur la commune de BINIC ÉTABLES SUR MER
28
| Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du festival Binic Folks Bluesdu jeudi 23 juillet 2026 à 8h00 au lundi 27 juillet 2026 à 8h00 sur lacommune de Binic - Étables-sur-Mer (22520)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSIDERANT que la manifestation « Festival Binic Folks Blues » organisée du vendredi 24juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026 sur la commune de Binic - Etables-sur-Mer attire desmilliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00014 - Arrêté portant interdiction de survol de drones lors du festival "BINIC FOLKS
BLUES" du jeudi 23 juillet 2026 8h00 au lundi 27 juillet 2026 8h00
sur la commune de BINIC ÉTABLES SUR MER
29
CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;ARRÊTEArticle 1: Le survol de la commune de Binic - Étables-sur-Mer (22520) est interdit du jeudi 23juillet 2026 à 8h00 au lundi 27juillet 2026 à 08h00.Article 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, affectés à desmissions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leursmissions et d'une société mandatéees par l'organisation du festival :- la société MOSCO VITE représentée par Monsieur Stéphane Hervé.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformesaux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax :02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Binic -Etables-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 3 juillet 2026,Pour le préfet et par
Georges SALAU
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00014 - Arrêté portant interdiction de survol de drones lors du festival "BINIC FOLKS
BLUES" du jeudi 23 juillet 2026 8h00 au lundi 27 juillet 2026 8h00
sur la commune de BINIC ÉTABLES SUR MER
30