PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-021
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
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32-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant
renouvellement des membres et fonctionnement de la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la
vie associative pour émettre les avis prévus aux articles L 227-10 et L
227-11 du code de l'action sociale et des familles et L 212-13 du code du
sport (4 pages) Page 3
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DASEN
32-2025-01-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant
renouvellement des membres et
fonctionnement de la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, du sport et
de la vie associative pour émettre les avis prévus
aux articles L 227-10 et L 227-11 du code de
l'action sociale et des familles et L 212-13 du
code du sport
DASEN - 32-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant renouvellement des membres et fonctionnement de la
formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour émettre les avis prévus aux
articles L 227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L 212-13 du code du sport
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Direction des services départementauxi «- de l'éducation nationale,PREFET |DU GERS Service départemental à la jeunesse,ËÏÏ;ÏËÏ 'à l'engagement et aux sportsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SDJES-2025-PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DE LAFORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DUSPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS AUXARTICLES L 227-10 ET L 227-11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLE ETL 212-13 DU CODE DU SPORTLe Préfet du Gers
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiéepar la toi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions admînistratives_ ;VU le décret n°2006-672 du.8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;.VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des sérvices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch - M. KARI-HERKNER CédricVU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, MonsieurCASTANIER Alain ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 relatif à la composition du Conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative du Gers :VU l'arrété préfectoral n°SDJES-32-2022-09-29-00002 du 29 août 2022 relatif à la nomination desmembres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gers ;
Arrêté préfectoral n°SDJES-2025-
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formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour émettre les avis prévus aux
articles L 227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L 212-13 du code du sport
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SUR proposition de I'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de I'EducationNationale du Gers (1A - DASEN).ARRÊTE:ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant nomination des membres et fonctionnement de laformation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative duGers pour émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'action sociale et desfamilles et L 212-13 du Code du sport, est abrogé.ARTICLE 2 :Sont nommés membres, pour trois ans, de la commission spécialisée du Conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative pour émettreles avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code del'action sociale et des familles et L. 212-13 du Code du sport :1. Collège des services déconcentrés de l'État- L'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Gers(IA —- DASEN), ou son représentant.- _ L'inspecteur de la jeunesse et des sports, ou son représentant.- Le directeur territorial du Service de la Protection judiciaire et de la jeunesse, ou sonreprésentant.- Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, ou son représentant.2. Collège des organismes assurant à I'échelon départemental la gestion des prestations familiales- Monsieur Thierry SAINT LUC, directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Gers, ou sonreprésentant.3. College des associations et mouvements de la jeunesse et d'éducation populaire- Madame Chantal VACHER, présidente des FRANCAS, ou son suppléant.- Monsieur Michel RANCE, président de la Ligue de I'Enseignement du Gers, ou son suppléant.- Monsieur Clément LAFFITTE, président du Comité Départémental Handisport du Gers, ou sonsuppléant.- Monsieur Guy GLARIA, président du Comité Départemental Olympique et Sportif, ou sonsuppléant.4, Collège des organisations syndicales- Monsieur Jean Philippe OLIVEIRA, représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs(CNEA-COSMOS), ou son suppléant.- Monsieur Jean-Marie LAUMENERCH, représentant UNSA 32, ou son suppléant.- Monsieur Marc SCOPEL, représentant d'Hexopée pour le Gers ou son supléant.- Monsieur Stéphane LÉGER, représentant de l'Union Syndicale Solidaire pour le Gers ou sonsuppléant.5. Collège des associations familiales et de parents d'éléves- Monsieur Jean Marc POTENTI, Président de l'Union Départementale des Associations Familialesdu Gers (UDAF), ou son suppléant.- Madame Vanina BLELLY, représentant la Fédération des Parents d'Élèves (FCPE), ou sonsuppléant.
Artêté préfectoral n°SDJES-2025-
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DASEN - 32-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant renouvellement des membres et fonctionnement de la
formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour émettre les avis prévus aux
articles L 227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L 212-13 du code du sport
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Le Préfet ou, en son absence, le Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale ouson représentant, préside la formation spécialisée.Fonctionnement de la formation spécialiséeARTICLE 3 : ConvocationConvocation des membres: La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Saufen cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de la réunion. Laconvocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président et de tout document utile àl'examen des dossiers. S'ils ne peuvent.être transmis aux membres en même temps que la convocation,ces documents 'seront transmis ultérieurement. La convocation peut être envoyée par tout moyens, ycompris par télécopie ou par courrier électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être présent doiten avertir son suppléant et le présidentde la formation spécialisée.Convocation de l'intéressé: La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues auxarticles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 213-13 du Codedu sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date dela réunion de la commission. La convocation est envoyée à l'intéressé par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont disposel'intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demanderl''audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.ARTICLE 4 : QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié au' moins des membres de la formation spécialisée sontprésents, y compris par visio ou audio-conférence, ou ont donné mandat.ARTICLE 5 : RapportLa formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, parle rapporteur. Le rapporteur est l'agent de la Direction des Services Départementaux de l'EducationNationale du Gers qui instruit le dossier.ARTICLE 6 : Auditions de personnes extérieuresÀ son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquéedevant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer lesdélibérations.ARTICLE 7 : Huis-closLes réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huis-clos.ARTICLE 8 : ConfidentialitéLes membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour lesfaits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.ARTICLE 9 : DélibérationsL'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 5, ne prennent pas partaux délibérations. Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formationspécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire. La formation spécialiséerend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, leprésident a voix prépondérante.ARTICLE 10 : Respect des principes du contradictoire et des droits de la défenseLe président s'assure tout au long de la procédure et durant les débats du respect de la contradictionet des droits de la personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10et L. 22711 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du Code du sport.
Atrêté préfectoral n°SDJES-20 '5-
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articles L 227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L 212-13 du code du sport
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ARTICLE 11: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services départementaux deI'Education Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 17 janvier 2025Pour le préfet et par déiégationle secrétaire générge
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