ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-132
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté n°2019-167 du 28
mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicea
(2 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 (4 pages) Page 6
8-2019-11-19-002 - Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette schloesser Asfeld
(2 pages) Page 11
2
DDT 08
8-2019-11-19-001
Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté
n°2019-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de
mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicea
mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicéa
DDT 08 - 8-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté n°2019-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter
contre les scolytes de l'épicea 3
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoires
Arrêté préfectoral n°2019 - 4 oeabrogeant Parrêté n°2001-167 du 28 mai 2001portant mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicéaLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.251-4 à L.251-11 et L.251-20 à L.252-4 du code rural et de la pêche maritime ; _Vu les articles L.124-5, L.312-5, L.312-9, L.312-10, R.124-1, R.312-16 et R.312-20 du codeforestier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration 5.Vu larréte ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisible aux végétaux,produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;Vu l'arrête ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences Sanitaires des végétaux, produitsvégétaux et autres objets ;Vu l'arrêté préfectoral n°2001-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de mesures destinées àlutter contre les scolytes de l'épicéa et abrogeant l'arrêté préfectoral n°95/192 du 22 mai 1995 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature a M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-344 du 29 juillet 2019 relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéacommun dans les peuplements atteints :Considérant que les attaques de scolytes typographes et chalcographes sur les peuplementsd'épicéa commun représentent actuellement une menace pour ces arbres ;Considérant la mise en place de mesures curatives et préventives dans une zone de lutte obligatoireau sein de la région Grand-Est, conformément à l'arrêté n°2019-344 du 29 juillet 2019 suscité ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;Arrête :
Article 1: L'arrêté n°2001-167 du 28 mai 2001 est abrogé. Les mesures décrites dans l'arrêtépréfectoral n°2019-344 du 29 juillet 2019 devront être appliquées sur la zone dite « de lutteobligatoire » définie dans ce dernier.Article 2 : Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État. |
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 1 1h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté n°2019-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter
contre les scolytes de l'épicea 4
Une copie en sera adressée 4 Monsieur le Préfet de la région Grand Est, a Monsieur le chef duservice départemental de I' office national des forêts des Ardennes, à Monsieur le directeur du centrerégional de la propriété foréstière Grand Est et à tous les maires des communes des Ardennes.
19 HOY. 2019Charlevilie-Méziéres, leLe préfet, .pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de Ja publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-MézièresCedex ; - .- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;'- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée, 51036 Chalons-'en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
DDT 08 - 8-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté n°2019-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter
contre les scolytes de l'épicea 5
Préfecture 08
8-2019-11-20-003
arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019
Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 6
|=àLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Sous-préfecture de Rethel
ARRETE n° 2019/52Portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Juliaucourt
Le préfet du département des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté préfectoral n° 2019/598 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àMme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,VU larrêté préfectoral du 9 juin 1970 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Juliaucourt,VU l'arrêté préfectoral n° 274 du 19 juillet 1972 autorisant l'adhésion de la commune deChappes au syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 2017/60 du 22 décembre 2017 portant constatation de réduction dupérimètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Juliaucourt,VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Juliaucourt du 29 octobre 2018 proposant la dissolution du syndicat au 31décembre 2018 et la clé de répartition entre les communes concernées,VU les délibérations concordantes des deux communes membres du syndicat acceptant laproposition de répartition et demandant la dissolution du syndicat: délibération du 19novembre 2018 du conseil municipal de la commune de Chappes et du 4 décembre 2018 duconseil municipal de la commune de Remaucourt,VU Parrêté préfectoral n° 2018/45 du 19 décembre 2018 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Juliaucourt,VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Juliaucourt du 6 juin 2019 approuvant le compte administratif et le compte degestion de l'exercice 2018,VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques du 2 juillet 2019,CONSIDERANT que les dispositions du code général des collectivités territoriales sontrespectées et que toutes les conditions préalables à la dissolution sont réunies,SUR proposition de la sous-préfète de Rethel,
Boulevard de la 4*"* armée — 08300 RETHEL — Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77Adresse mail : sp-rethel@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 7
ARRETEArticle 1% — Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Juliaucourt estdissous.Article 2 - La répartition de l'actif et du passif du syndicat interviendra dans les conditionsfixées par le comité syndical et les communes membres, et validées par la directiondépartementale des finances publiques conformément à l'annexe jointe.Article 3 — La sous-préfète de Rethel, la directrice départementale des finances publiques desArdennes, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable deJuliaucourt, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Rethel, le 20 novembre 2019
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800 PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 8
+ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
oAnnexe à l'arrêté préfectoral2 du 20/11/19Poür.le préfet et p égation, *DES ARDENNES La Sous-préf ehPOLE GESTION PUBLIQUEDivision des collectivités locales irdille HI |
BILAN DU SIAEP DE JULIAUCOURT AU 01/01/2019
Compte Montant Compte Montant119 — Report déficitaire 3 207,34 1021 — Dotation 160 183,161391- Reprise subvention équip 13 852,00 10222 — FCTVA 9 297,00203 — Frais d'études 91 934,93 10228 — Autres dotations 68 759,02211 — Terrains 2 459,84 131 — Subventions d'équipement 54 696,00213 — Constructions 112 907,29 12803 — DAP frais d'études 18 383,002156 — Matériel d'exploitation 65 191,61 2813 — DAP contructions 47 024,282158 — Autres immobilisations 230 934,32 128156 — DAP matériel exploitation 11 321,014116 — Clients contentieux 130,91 28158 — DAP autres 163 518,8341216 — Clients redevanceà | . 48,72agence de l'eau contentieux515 — Compte au Trésor 12 515,34TOTAL ACTIF 533 182,30 |TOTAL PASSIF 533 182,30
TABLEAU DES RÉSULTATSRésultat clôture 2017 Résultat 2018 Résultat clôture 2018Investissement 32 262,19 -16 359,88 15 902,31Fonctionnement 61 598,15 -64 805,49 -3 207,34TOTAL 93 860,34 -81 165,37 12 694,97
27 A =MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PIIPIICS
Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 9
REPARTITION ENTRE LES 4 COLLECTIVITES
COMMUNE DE CHAPPES
Compte | Montant Compte Montant119— Report déficitaire 542,04 1021 — Dotation 19 054,68211 — Terrains 415,71 2813 — DAP contructions 3 186,24213 — Constructions 6 636,38 28156 — DAP matériel exploitation 1 680,002156 — Matériel d'exploitation 2 529,54 28158 — DAP autres 27 745,502158 — Autres immobilisations 39 397,304116 — Clients contentieux 130,9141216 — Clients redevance> : 48,72agence de l'eau contentieux515 — Compte au Trésor 1 965,82TOTAL ACTIF 51 666,42 |TOTAL PASSIF 51 666,42
COMMUNE DE REMAUCOURT
Compte Montant Compte Montant119 — Report déficitaire 949,69 1021 — Dotation 27 980,83211 — Terrains 728,36 2813 — DAP contructions 5 582,52213 — Constructions 11 627,42 [28158 — DAP autres 46 935,352158 — Autres immobilisations 63 434,25515 — Compte au Trésor 3 758,98TOTAL ACTIF 80 498,70 |TOTAL PASSIF 80 498,70
COMMUNE DE SON
——
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PIIRLICS
| Montant Montant119 — Report déficitaire 542,04 1021 — Dotation 15 970,14211 — Terrains 415,71 2813 — DAP contructions 3 186,24213 — Constructions 6 636,38 28158 — DAP autres 26 788,502158 — Autres immobilisations 36 205,30515 — Compte au Trésor 2 145,45TOTAL ACTIF 45 944,88 |TOTAL PASSIF 45 944,88
GT| en
Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 10
Préfecture 08
8-2019-11-19-002
Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette
schloesser Asfeld
Préfecture 08 - 8-2019-11-19-002 - Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette schloesser Asfeld 11
aLiberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalitéBureau de la réglementationet des électionsREF: 2019-171sl
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, livre IL titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande établie par Madame Yvette SCHLOESSER représentante légale de la SAS YVETTESCHLOESSER ;Considérant le dossier produit à l'appui de cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRÊTEArticle 1%: La SAS YVETTE SCHLOESSER, sise 5 rue du docteur Landés ZAC la Chanteraine àAsfeld (08190), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation de chambres funéraires ;- fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français,l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité delhabilitation du sous-traitant :- soins de conservation, activité sous-traitée par la SARL LAUVERGEON, habilitéesous le numéro 19-08-123
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-19-002 - Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette schloesser Asfeld 12
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 19 - 08 - 0041.Article 4 : La présente habilitation est valable jusqu'au 19 novembre 2020.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 19 novembre 2019Pour le préfet ,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-11-19-002 - Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette schloesser Asfeld 13