HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-09-008
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CALVI
2B-2024-09-13-00001 - arrêté du sous-préfet de Calvi portant
fermeture temporaire du débit de boissons la vista à saint florent (4
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CALVI
2B-2024-09-13-00001
arrêté du sous-préfet de Calvi portant fermeture
temporaire du débit de boissons la vista à saint
florent
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2024-09-13-00001 - arrêté du sous-préfet de Calvi portant fermeture temporaire du
débit de boissons la vista à saint florent - 2B-2024-09-008 - 13/09/2024 3
E
PRÉFET
BE STE Sous-préfecture de Calvi
Liberté
- Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SP CALVI N°
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
"La Vista" sis Place DORIA 20217 SAINT-FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse,
VU le code de la santé publique et, plus particulièrement, son article L. 3332-15 ;
VU l'article R . 575-26 du code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L. 721-1 et L.121-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets;
à l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-30-00012 du 30 septembre 2022 portant
délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Calvi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-7-31-1 du 31 juillet 2020, portant réglementation de
la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse
VU le rapport n° 04925/01413/2024 en date du 15 août 2024 établi par la
compagnie .de gendarmerie de Bastia ;
VU le courrier du 20 août 2024 par lequel le sous-préfet de l'arrondissement de
Calvi informe le gérant de l'établissement "la Vista" de son intention de prononcer
une mesure de fermeture administrative et l'invite à présenter ses observations ;
VU le courrier de Maître PELLEGRI, avocat de M. Marc Andria TEURLAY en date du
02 septembre 2024 sollicitant Un entretien avec M. le sous-préfet afin que son
client présente ses observations ;
Sous-Préfecture de Calvi
Place de la Porteuse d'eau
20260 CALVI
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débit de boissons la vista à saint florent - 2B-2024-09-008 - 13/09/2024 4
ENTENDUES les observations formulées par M. Marc Andria TEURLAY, gérant de
l'établissement "La Vista" , et celles de son avocat, lors de l'entretien en date du 9
septembre 2024 avec le sous-préfet de Calvi ;
CONSIDERANT que le 31 juillet 2024, à 23h00, la brigade de gendarmerie de Saint
Florent a été appelée pour des faits de nuisances sonores émises sur la place
DORIA et que, se rendant sur place, les forces de l'ordre constatent à 23h13 que la
musique provient de l'établissement 'La Vista", que le volume en extérieur est de
82 db (A) alors que le seuil réglementaire à ne pas dépasser est de 69 db (A) ; qu'en
outre, il est relevé une émergence globale de 12 db(A) alors que la limite autorisée
est de 5 db (A). .
CONSIDERANT que le 2 août 2024 à 23h34, à la suite d'un appel sienalane un
tapage, la brigade de gendarmerie de Saint Florent est amenée a constater que
l'établissement «La Vista» diffuse de la musique amplifiée à un volume très
important à l'occasion d'une soirée; que les relevés effectués à l'aide d'un
sonomètre en présence de M. TEURLAY, permettent de constater qu'en extérieur,
le niveau sonore est de 84 db (A) alors que le seuil à ne pas dépasser est de 69 db
(A); qu' 'il est par ailleurs, également relevé une émergence globale de 9 db (A) alors
que l'émergence globale admissible est de 5 db (A).
CONSIDERANT que ces faits, qui se sont produits à 3 jours d'intervalle et qui n'ont
pas été contestés par l'exploitant lors de l'entretien en date du 9 septembre 2024
susvisé, ont causé un trouble à l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'établissement « La Vista » a déjà été mis en cause pour des
troubles à l'ordre public en raison des atteintes à la. tranquillité publique générées
par l'exploitation dudit établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement «La Vista» a été destinataire d'un
avertissement notifié par lettre du 22 septembre 2022, pour des faits de tapage
nocturne en lien avec la diffusion de musique amplifiée.
CONSIDERANT. en outre que par jugement du tribunal de police du en date du 28
mars 2024 , M. Marc-Andria TEURLAY a été condamné, dans le cadre de
l'exploitation de l'établissement « La Vista », pour des infractions à la législation sur
le bruit survenues du 10 août 2023 au 11 août 2023 ;
CONSIDERANT que si ce jugement fait l'objet d'un appel, la materialité des faits a
été établie par le juge de première instance ; |
CONSIDERANT que, lors de l'entretien en date du 9 septembre 2024, de
l'établissement « La Vista » reconnait que la diffusion de musique amplifiée est
effectivement susceptible de troubler le voisinage ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi
Sous-Préfecture de Calvi
Place de la Porteuse d'eau
20260 CALVI
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ARRETE
ARTICLE 1: Est prononcée pour une durée de 7 jours a compter de la notification
du présent arrêté, la fermeture administrative de l'établissement « La Vista » situé
place DORIA 20217 SAINT-FLORENT.
ARTICLE 2: L'affichette jointe sera apposée sur la devanture du commerce
pendant la durée de la fermeture administrative.
ARTICLE 3: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté,
l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la
santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende).
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification le présent
arrêté peut faite l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA Cedex ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris Cedex
08.
- contentieux auprès du-tribunal administratif de Bastia adressé par courrier (Villa
Montepiano 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de
Calvi et le commandant de la compagnie de. gendarmerie dé Bastia sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant et dont copie sera adressée au maire de Saint-Florent ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Fait à Calvi le 13 septembre 2024
Le sous- préfet de Calvi,Fj =
Yoann TOUBHANS
Sous-Préfecture de Calvi
Place de la Porteuse d'eau
20260 CALVI
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PREFET SOUS PREFECTURE DE CALVI
DE.LA HAUTE- :
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL
Par arrêté N°20 en date du 13 septembre 2024
Le Sous-Préfet de Calvi a décidé la fermeture administrative
temporaire de l'établissement
« LA VISTA »
PLACE DORIA
202017 SAINT FLORENT
pour une durée de 7 jours à compter de la notification de la présente décision
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Calvi
Yoann TOUBHANS
Sous-Préfecture. de Calvi
Place de la Porteuse d'eau
20260 CALVI
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