YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-149
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-04-14-00005 - Délégation ordonnancement secondaire (2
pages) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-04-14-00005
Délégation ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-04-14-00005 - Délégation ordonnancement secondaire 3
REPUBLIQUEFRANCAISEés FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELa Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques del'Yonne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Séverine Mengaud, administratrice de l'État,
DÉCIDE :
Article 1°Subdélégation de signature est accordée à :Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointes, pour toute somme inférieure à15.000 € ;M.. Stéphane BERGER, inspectrice principal des finances publiques, pour toute somme inférieure a15.000 € ;Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure a 5.000 € ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-04-14-00005 - Délégation ordonnancement secondaire 4
Article 2 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ninon GANILLE, agente administrative des finances publiques ;Mme Marianne PENARD, agente administrative des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux frais de déplacement et à l'effetd'effectuer les opérations de validation de remboursement des frais de déplacement dans l'applicationFDD, pour toute somme inférieure à 2.000€.
Article3 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal MUTZ ,inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon générale tous les actesse traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2000 €.
La présente décision prend effet le 14 avril 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 14 avril 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-04-14-00005 - Délégation ordonnancement secondaire 5