Sous-préfecture de Saint-Pierre. Cabinet!,. Missions RégaliennesPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité Saint-Pierre, le \o serrembre Lo24
Arrêté n° |81\autorisant la société « OSIRIS »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation « Festivités des 130 ans de la ville de l'Étang-salé »le 21 septembre 2024 sur la commune de l'Étang-salé
Le préfet de La RéunionVu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2119-07-10-20200720133 délivrée le 22 juillet 2020 par lacommission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à lasociété « OSIRIS », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, représentée par M. FlorentJARDIN ;Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 4 septembre 2024 tendant à obtenir le gardiennagepar la société « OSIRIS », de la manifestation « Festivités des 130 ans de la ville de l'Étang-salé » surle port de la commune de l'Étang-salé le 21 septembre 2024 ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitéedans le temps :- 12 agents de sécurité le samedi 21 septembre 2024 de 13h00 à 23h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETE
Article1 : La société « OSIRIS », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, est autorisée àexercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation« Festivités des 130 ans de la ville de l'Étang-salé » sur la commune de l'Étang-salé auxdates et horaires susvisés.Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « OSIRIS »,sont détenteurs de la carte professionnelle.Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « OSIRIS », assurant la mission visée àI'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercerontaucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société desécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisantque pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5: La présente autorisation précaire et révocable a tout moment prendra fin al'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie degendarmerie départementale Saint-Pierre, le directeur de la société « OSIRIS », lacommune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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